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unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 24.007.2 Annexe AMENAG MecPLU Vendres Piece1 Rapport Presentation compressed 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
BEL.) URBANISME F REÇU EN PREFECTURE 1!
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DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
COMMUNE DE V ENDRES E XTENSION DU PARC D ’ ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES «V IA E UROPA »
Mise en compatibilité du PLU de Vendres
Intégrant évaluation environnementale
avec la déclaration de projet «Extension du parc d’activités économique Via Europa»
BETU Urbanisme & aménagement
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34500 Béziers
Autorité chargée de la procédure Procédure d’urbanisme
Communauté de Communes de La Domitienne
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1, avenue de l’Europe
34370 Maureilhan
Dossier modifi é le 8 janvier 2024 pour tenir compte des avis émis
Procédure d’urbanisme approuvée par délibération du Conseil municipal de Vendres le
Pièce 1 : Rapport de présentation NZ
LA Dore
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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CABINET D'AVOCATS - LAW FIRH
René Vaquer
Conseil en Aménagement
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Application agréée E-legalte com
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 2 Rapport de présentation
PROCÉDURE D’URBANISME
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MISSIONS D’ÉTUDES ET DE CONSEILS
BETU Urbanisme - Aménagements
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34 500 Béziers
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34200 Sète
Tél: 04 67 58 54 55 - Fax: 04 67 58 37 31
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34 500 Béziers
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F REÇU EN PREFECTURE 1!
le 08/02/2024
tion agréée E- Me com
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 3 Rapport de présentation
SOMMAIRE
CHAPITRE I. PRÉAMBULE 5
1. Permettre la mise en oeuvre de l’extension de la zone d’activités «Via Euro- pa» 7
Le contexte 7
Le PLU en vigueur et la nécessité de le faire évoluer 7
2. Choix de la procédure 8
Déclaration de Projet avec Mise en Compatibilité du Document d’Urbanisme 8
Situations dans lesquelles la collectivité peut avoir recours à cette procédure 8
Déroulement de la procédure 11
CHAPITRE II. PRÉSENTATION DU PROJET 13
1. Localisation du projet 15
Dans l’ouest héraultais 15
Au sein du territoire de la Commune de Vendres 16
2. Le Contexte et les enjeux urbains 17
Via Europa, u n positionnement stratégique 17
Une extension en réponse à la demande économique 17
Une démarche mûrie 17
Vers un urbanisme durable 18
3. Le Plan de composition 20
Le plan de masse 20
Le programme 21
La répartition spatiale 21
Une compensation pluviale paysagée 21
Organisation viaire 21
Biodiversité 21
Insertion paysagère du projet dans son environnement sensible 22
4. La prise en compte 24
La prise en compte des nuisances 24
La prise en compte de la sécurité 24
La qualité architecturale, urbaine et paysagère 24
5. La justification de l’opération 25
La justification économique et géographique de l’opération 25
Des besoins en foncier économique identifiés à l’échelle régionale et localement par le SCoT 26
6. La justification de la localisation 28
Le choix de la localisation à l’échelle supracommunale : une position fixée par le SCoT 28
Le choix de la localisation à l’échelle communale 30
Établir un projet cohérent et accessible 31
Au nord : éviter l'emprise du PIG LNMP et la carrière 32
En limite ouest et sud-ouest de la ZAE 32
A l'est: éviter le Plateau de Vendres protégé des constructions par son PAEN 33
CHAPITRE III. LE SITE DANS SON CONTEXTE 39
1. L’agriculture 41
La compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire 41
L’agriculture sur le site d’étude 41
Les incidences du projet sur l'agriculture 42
2. Le réseau viaire 43
Les grands axes routiers du Biterrois 43
Le réseau routier proche et la circulation 44
CHAPITRE IV. LES ÉVOLUTIONS APPORTÉES AU PLU 47
1. Objectif de la procédure : Faire évoluer le PLU de la Commune de Vendres 49
2. Les pièces modifiées par la présente procédure d’urbanisme 49
Les évolutions apportées au PADD 50
Les évolutions apportées au règlement graphique 51 83
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 4 Rapport de présentation
Les modifications apportées au règlement écrit 54
Création d’une OAP «Extension du parc d’activités économiques Via Europa» 55
CHAPITRE V. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU DOCUMENT 57
1. Le Milieu naturel et les équilibres biologiques 59
Les périmètres d’inventaires ou de protection 59
L’occupation du sol 62
Perspectives d’évolution des habitats naturels 63
Méthodes et enjeux par groupe biologique 64
Mesures d’évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement 65
Impacts bruts, mesures et impacts résiduels 80
Analyse des incidences du projet sur le réseau Natura 2000 81
Conclusion 83
Analyse des incidences du projet sur les PNA 84
2. Le Paysage 85
Le grand paysage 85
...Le secteur d’étude 85
L’interaction avec le patrimoine local 88
L’intégration paysagère 89
3. Les enjeux liés à l’eau 94
L’hydraulique pluviale 94
L’alimentation en eau potable (AEP) 100
La défense incendie 103
L’assainissement des eaux usées 104
4. La caractérisation et la hiérarchisation des impacts du projet 106
CHAPITRE VI. UN PROJET COMPATIBLE AVEC LES RÉGLEMENTATIONS 113
1. La compatibilité avec les servitudes, contraintes et risques 115
Les contraintes 115
Les risques majeurs 116
Les Servitudes 121
Les contraintes et périmètres reportés sur le PLU 122
Synthèse de la compatibilité du projet avec les contraintes, servitudes et risques 125
2. La compatibilité avec la loi littoral 126
Les directives de la loi littoral 126
Compatibilité de la procédure avec la loi littoral 128
CHAPITRE VII. ARTICULATION DU PLU AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES AVEC LESQUELS IL DOIT ÊTRE COMPATIBLE 129
1. La hiérarchie des documents de planification 131
2. Le SCoT du Biterrois 132
Qu’est ce que le SCoT du Biterrois? 132
L’armature territoriale du SCoT 2040 133
Les prescriptions du SCoT 2040 du Biterrois en lien avec le projet urbain 134
Les prescriptions de l’ancien SCoT du Biterrois en lien avec le projet 139
3. Les autres plans supra-communaux 148
Le PLH, programme local de l’habitat intercommunal 148
Le Plan de Déplacement Urbain (PDU) 148
4. La compatibilité du projet avec les Plans de Gestion des Eaux 149
Le plan de gestion des Risques d’Inondation «Bassin Rhône-Méditerranée» 149
Compatibilité avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux 152
CHAPITRE VIII. SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES ET RÉPONSES DE LA CC LA DOMITIENNE 157
Tableau des observations recueillies et réponses de la Communauté de Communes La Domitienne 159
Annexes au Tableau des observations recueillies et réponses de la Communauté de Com- munes La Domitienne 199 , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 5 Rapport de présentation
Chapitre i. prÉaMBULe , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 6 Rapport de présentation , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 7 Rapport de présentation
1. PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L’EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITÉS «VIA EUROPA»
Le PLU en vigueur et la nécessité de le faire évoluer
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Vendres, approuvé le 06 mars 2020 puis modifié par délibération du conseil municipal du 22 juillet 2021, a classé la zone du projet en zone agricole A et n’a pas inscrit l’extension de Via Europa dans son PADD, le projet d’aménagement et de développement durables, pièce de cohérence du PLU.
Afin de rendre possible les objectifs présentés précédemment, il est donc nécessaire :
• D’adapter le PADD du PLU sur ses orientations économiques et ses objectifs chiffrés de consommation de l’espace,
• D’ouvrir une partie de la zone agricole A à l’urbanisation et de doter cette zone de droits de construire, spécifiques au projet urbain d’extension de Via Europa : 1AUE (1AUE1 et 1AUE2).
• De classer en zone naturelle NB l’espace à sanctuariser en faveur de la biodiversité : la zone d’évitement du projet, classée en zone A du PLU avant la procédure de Déclaration de Projet avec mise en compatibilité du PLU.
• De faire évoluer une partie de la zone A vers un zonage AB qui bénéficie d’une protection renforcée.
• De ne plus identifier un petit boisement (pinède) sans valeur paysagère majeure comme «élément à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme»,
• De produire une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur ce secteur.
Le projet urbain est également partiellement concerné par l’instauration d’une bande inconstructible de 75 m de part et d’autre de l’axe de la D64, voie classée à grande cir- culation. Cette règle d’inconstructibilité connue sous le nom d’« Amendement Dupont » ne pénalise pas le projet qui prévoit dans cette emprise l’aménagement de bassins de rétention.
Le contexte
Comme le relève justement le SCoT, «le territoire du Biterrois se caractérise par une économie
résidentielle très prégnante, associée à une activité économique diffuse marquée par la présence
de deux pôles majeurs autours de Béziers et le long de la vallée de l’Hérault. Pour rester attractif
pour ses habitants et répondre aux besoins générés par la croissance démographique, le terri-
toire doit continuer à créer de la richesse à travers la croissance du tissu économique et le déve-
loppement de l’économie résidentielle, en veillant au juste équilibre entre ces deux secteurs».
Or sur le territoire de La Domitienne, les possibilités d’installation des entreprises dont les besoins et les activités ne sont pas compatibles avec une implantation en ville, sont aujourd’hui très réduites : le taux d’occupation des zones d’activités économiques est de 95%.
L’un des leviers pour dynamiser l’économie et s’adapter aux nouvelles conditions du marché, est donc d’accroître les capacités d’accueil des grandes et moyennes activités au sein des pôles de développement d’intérêt territorial du Biterrois.
Dans le cadre de sa compétence «développement économique», la Communauté de communes la Domitienne s’y emploie en créant les conditions nécessaires à l’accueil et au développement d’activités productives afin de répondre aux demandes actuelles, d’anticiper les besoins à moyen terme et de s’ouvrir vers de nouvelles filières.
C’est ainsi qu’elle prévoit une extension de la zone d’activités économiques existante Via Europa. Idéalement situé pour répondre aux demandes d’installation des grandes et moyennes entreprises, le parc d’activités économiques Via Europa est stratégique : il intègre l’un des 4 pôles de développement d’intérêt territorial du grand Biterrois, le pôle «Béziers Ouest». Desservi par l’échangeur 36 de l’autoroute A9 et en prise directe avec la RD64, axe routier majeur d’interconnexion des voies stratégiques de l’ouest du département, le parc d’activités est en outre connecté au pôle urbain que constitue Béziers et bénéficie de la proximité de Narbonne. , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 8 Rapport de présentation
2. CHOIX DE LA PROCÉDURE
Déclaration de Projet avec Mise en Compatibilité du Do-
cument d’Urbanisme
(abréviation : DP avec MecDU ou DP avec MecPLU)
La procédure de Déclaration de Projet avec Mise en Compatibilité du Document d’Urba- nisme (DP avec MECDU) est la procédure d’urbanisme la plus adaptée. Elle vient en appli- cation des articles L153-54 et suivants, R.153-15 et suivants du Code de l’urbanisme.
La déclaration de projet est la procédure unique permettant à un projet de bénéficier de la reconnaissance de son caractère d’intérêt général pour obtenir une évolution sur mesure des règles d’urbanisme applicables. La notion d’intérêt général constitue une condition sine qua non de mise en œuvre de la mise en compatibilité du PLU par une déclaration de projet.
Situations dans lesquelles la collectivité peut avoir re-
cours à cette procédure
de DP avec MECDU
La déclaration de projet
Article L300-6 du Code de l’urbanisme
«L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent,
après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’en-
vironnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général d’une action ou
d’une opération d’aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d’un programme de
construction. Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables sauf si la
déclaration de projet adoptée par l’Etat, un de ses établissements publics, un département ou une
région a pour effet de porter atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de déve-
loppement durables du schéma de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence
territoriale, du plan local d’urbanisme.
Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l’Etat, elle peut procéder aux adaptations néces-
saires du schéma directeur de la région d’Ile-de-France, d’un schéma d’aménagement régional des
collectivités de l’article 73 de la Constitution, du plan d’aménagement et de développement du-
rables de Corse schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des terri-
toires, d’une charte de parc naturel régional ou de parc national, du schéma directeur d’aménage-
ment et de gestion des eaux, du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, de la zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, du schéma régional de cohérence éco-
logique ou du plan climat-air-énergie territorial. Ces adaptations sont effectuées dans le respect
des dispositions législatives et réglementaires applicables au contenu de ces règlements ou de ces
servitudes.
Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues par les articles L.
143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59, auxquelles les autorités ou services compétents pour
élaborer les documents mentionnés à l’alinéa précédent sont invités à participer.
Lorsque les adaptations proposées portent sur le schéma directeur de la région d’Ile-de-France, un
schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, un sché-
ma d’aménagement régional des collectivités de l’article 73 de la Constitution ou le plan d’aména-
gement et de développement durables de Corse, elles sont soumises pour avis, avant l’enquête
publique, à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée. Leur avis est réputé favorable s’il , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 9 Rapport de présentation
c) Lorsqu’une procédure intégrée mentionnée à l’article L. 300-6-1 est engagée par l’Etat ou une
personne publique autre que l’établissement public de coopération intercommunale compétent
ou la commune ;
2° Par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le
maire dans les autres cas.
Lorsque le projet de mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme intercommunal ne concerne
que certaines communes, l’enquête publique peut n’être organisée que sur le territoire de ces com-
munes.»
Article L153-57 du Code de l’urbanisme
«A l’issue de l’enquête publique, l’établissement public de coopération intercommunale compétent
ou la commune :
1° Emet un avis lorsqu’une déclaration d’utilité publique est requise, lorsque la déclaration de pro-
jet est adoptée par l’Etat ou lorsqu’une procédure intégrée mentionnée à l’article L. 300-6-1 est
engagée par l’Etat. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai de deux mois ;
2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.»
Article L153-58 du Code de l’urbanisme
«La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des
avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la
commission d’enquête est approuvée :
1° Par la déclaration d’utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
2° Par la déclaration de projet lorsqu’elle est adoptée par l’Etat ou l’établissement public de coopé-
ration intercommunale compétent ou la commune ;
3° Par arrêté préfectoral lorsqu’une procédure intégrée mentionnée à l’article L. 300-6-1 est enga-
gée par l’Etat ;
4° Par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou du
conseil municipal dans les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à comp-
ter de la réception par l’établissement public ou la commune de l’avis du commissaire enquêteur
ou de la commission d’enquête, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral.»
n’est pas émis dans le délai de trois mois. Cet avis est joint au dossier soumis à enquête publique. En
cas d’avis défavorable, la déclaration de projet ne peut être prise que par décret en Conseil d’Etat.
Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d’une collectivité territoriale ou
d’un groupement de collectivités territoriales et de l’Etat.
Lorsque l’action, l’opération d’aménagement ou le programme de construction est susceptible
d’avoir des incidences notables sur l’environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en
compatibilité les documents d’urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mention-
nés au deuxième alinéa font l’objet d’une évaluation environnementale, au sens de la directive
2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des inci-
dences de certains plans et programmes sur l’environnement.»
La mise en compatibilité avec une opération d’utilité publique ou d’in-
térêt général
(Articles L153-54 à L153-59)
Article L153-54 du Code de l’urbanisme
«Une opération faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique, d’une procédure intégrée en
application de l’article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d’utilité publique n’est pas requise, d’une
déclaration de projet, et qui n’est pas compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme
ne peut intervenir que si :
1° L’enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l’utilité publique ou l’intérêt
général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l’objet d’un exa-
men conjoint de l’Etat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de
la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l’opération est invité à participer à cet examen
conjoint.»
Article L153-55 du Code de l’urbanisme
«Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement :
1° Par l’autorité administrative compétente de l’Etat :
a) Lorsqu’une déclaration d’utilité publique est requise ;
b) Lorsqu’une déclaration de projet est adoptée par l’Etat ou une personne publique autre que
l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 10 Rapport de présentation
Article L153-59 du Code de l’urbanisme
«L’acte de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune,
mettant en compatibilité le plan local d’urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies
aux articles L. 153-25 et L. 153-26.
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l’exécution de l’en-
semble des formalités de publication et d’affichage.
Lorsqu’une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d’urba-
nisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire
à la date d’entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma.»
Mise en compatibilité dans le cadre d’une déclaration de projet
(Articles R153-15 à R153-17)
Article R153-15 du Code de l’urbanisme
«Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d’une opération qui
n’est pas compatible avec un plan local d’urbanisme et ne requiert pas une déclaration d’utilité
publique :
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par la commune ou par l’établissement public de coopé-
ration intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme et nécessite une déclara-
tion de projet en application de l’article L. 126-1 du Code de l’environnement ;
2° Soit lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière de plan local d’urbanisme a décidé, en application de l’article L. 300-6, de se prononcer,
par une déclaration de projet, sur l’intérêt général d’une action ou d’une opération d’aménage-
ment ou de la réalisation d’un programme de construction.
Le président de l’organe délibérant de l’établissement public ou le maire mène la procédure de mise
en compatibilité.
L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil muni-
cipal adopte la déclaration de projet.
La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d’urba-
nisme.
Article R153-16 du Code de l’urbanisme
«Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d’une opération qui
n’est pas compatible avec un plan local d’urbanisme et ne requiert pas une déclaration d’utilité
publique :
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public dépendant de l’Etat, une
collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant
d’une collectivité, autre que l’établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d’urbanisme ou la commune, et nécessite une déclaration de projet en appli-
cation de l’article L. 126-1 du code de l’environnement ;
2° Soit lorsqu’un établissement public dépendant de l’Etat, une collectivité territoriale, un groupe-
ment de collectivités ou un établissement public dépendant d’une collectivité, autre que l’établis-
sement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme
ou la commune, a décidé, en application de l’article L. 300-6, de se prononcer, par une déclaration
de projet, sur l’intérêt général d’une action ou d’une opération d’aménagement ou de la réalisation
d’un programme de construction.
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l’organe délibérant de la col-
lectivité ou du groupement de collectivités responsable du projet ou, lorsque le projet émane d’un
établissement public dépendant d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités, par le pré-
sident de l’organe délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane
d’un établissement public dépendant de l’Etat, par le président du conseil d’administration ou,
lorsque le projet émane d’un établissement public dépendant de l’Etat, par le président du conseil
d’administration.
L’enquête publique est organisée par le préfet.
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et des résultats de
l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête
ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint sont soumis par l’autorité chargée de
la procédure à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale com-
pétent ou au conseil municipal, qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de
l’avis du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête pour approuver la mise en com-
patibilité du plan.
En l’absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en
compatibilité du plan et notifie sa décision au président de l’établissement public de coopération
intercommunale compétent ou au maire dans les deux mois suivant la réception en préfecture de
l’ensemble du dossier.
Le préfet notifie à la personne publique qui réalise l’opération la délibération de l’établissement
public de coopération intercommunale compétent ou de la commune ou la décision qu’il a prise.» , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 11 Rapport de présentation
Article R153-17 du Code de l’urbanisme
«Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d’une opération qui
n’est pas compatible avec un plan local d’urbanisme et ne requiert pas une déclaration d’utilité
publique :
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par l’Etat et nécessite une déclaration de projet en appli-
cation de l’article L. 126-1 du code de l’environnement ;
2° Soit lorsque l’Etat a décidé, en application de l’article L. 300-6, de se prononcer, par une décla-
ration de projet, sur l’intérêt général d’une action ou d’une opération d’aménagement ou de la
réalisation d’un programme de construction.
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et des résultats de
l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête
ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à
l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou au
conseil municipal. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai de deux mois.
Le préfet adopte par arrêté préfectoral la déclaration de projet au vu de l’ensemble des pièces du
dossier. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local
d’urbanisme.
Déroulement de la procédure
La procédure de Déclaration de Projet avec Mise en Compatibilité du Document d’Ur- banisme (DP avec MECDU) est engagée à l’initiative de la collectivité compétente pour porter le projet. Il s’agit ici de la Communauté de Communes La Domitienne non compé- tente en matière de PLU.
Celle-ci établit le projet et les pièces constitutives du dossier de DP avec MECDU.
Phase de consultation des PPA, de la DREAL et de la CDPENAF
Avant l’ouverture de l’Enquête publique, la Communauté de Communes La Domitienne doit :
- Notifier au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
132-7 et 132-9 du Code de l’urbanisme,
- Organiser une réunion d’examen conjoint.
- Saisir l’autorité environnementale afin qu’elle émette un avis sur le document d’urba-
nisme,
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Fo- restiers (CDPENAF) peut demander à être consultée pour tout document d’urbanisme concernant des communes dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale
approuvé. En cas de consultation de la CDPENAF, c’est un avis simple qui sera émis car la commune intègre un SCoT approuvé. Cet avis ne peut remettre en cause la procédure.
Phase d’enquête publique
L’enquête publique est organisée par le préfet. Elle porte sur la DP et sur la mise en compatibilité du PLU.
Elle est précédée d’une phase de publications. A l’issue de l’enquête , le commis- saire enquêteur établi un rapport.
Phase d’adoption de la DP et d’approbation des MECDU
Le PLU pourra éventuellement être modifié pour prendre en compte les demandes des services de l’État et des autres personnes publiques associées, les avis émis lors de l’en- quête publique, par le public ou le commissaire enquêteur.
La Communauté de Communes La Domitienne doit ensuite envoyer à la Commune de Vendres le dossier de mise en compatibilité du PLU accompagné du rapport et les conclu- sions du commissaire enquêteur et du procès verbal de la réunion d’examen conjoint. A date de cette réception, le Conseil Municipal de la Commune de Vendres dispose de 2 mois pour approuver de dossier de mise en compatibilité du PLU.
La Déclaration de Projet pourra alors être approuvée par délibération du Conseil commu- nautaire de La Domitienne.
Après mesures de publicité, affichage de la délibération du conseil municipal de la Com- mune de Vendres, affichage de la délibération du conseil communautaire de La Domi- tienne à son siège et mention de ces affichages dans un journal diffusé dans le départe- ment, la procédure de DP avec MECDU entre en vigueur. , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 12 Rapport de présentation RE. MERS ATION DU PROJET
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 13 Rapport de présentation
Chapitre ii. prÉSeNtatiON DU prOJet , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 14 Rapport de présentation , REÇU EN PREFECTURE !Î
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 15 Rapport de présentation
1. LOCALISATION DU PROJET
Dans l’ouest héraultais
Vendres est une commune de l’ouest Biterrois au sud du Départe-
ment de l’Hérault dans la Région Occitanie.
Elle fait partie de la Communauté de Communes La Domitienne et intègre le SCoT du Biterrois.
Limitrophe de la Commune de Béziers et proche de Narbonne, Vendres bénéficie de la proximité de ces pôles urbains générateurs d’emplois et de services. Elle se positionne sur un axe historique de déplacement entre l’Eu- rope du nord et l’Europe du sud, dans un couloir de communications et un carrefour viaire d’envergure natio- nale et internationale. L’attractivité du territoire se manifeste par la démographie particulièrement dynamique.
Secteur du projet Le projet au sein de l’ouest biterrois
N9
Rocade de Béziers
Autoroute A9
Ligne ferrée
«Bordeau-Sète»
Gare ferroviaire
Le fleuve Orb
D11
D609
<- vers Narbonne
<- vers Carcassonne
Béziers
Colombiers
Montady
D612
<- vers Saint Pons
Échangeur
autoroutier 36
Centre
routier
Vendres <- Toulouse Barcelone
Montpellier Lyon -->
D64
D64 REÇU EN PREFECTURE
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 16 Rapport de présentation
Au sein du territoire de la Commune de Vendres
Le projet d’extension économique « Via Europa » se positionne dans le prolongement
sud est du Parc d’activités existant Via Europa, implantée en limite nord du territoire de Vendres, en sortie « Béziers Ouest » de l’autoroute A9 et en prise directe avec la D64, axe
routier majeur d’interconnexion des voies stratégiques de l’ouest du département. Le parc d’activités est en outre connecté au pôle urbain que constitue Béziers et à proxi-
mité de Narbonne.
L’emprise du projet intègre actuellement la zone agricole A du PLU de Vendres.
Localisation du projet au sein de la Commune de Vendres
Autoroute A9
Échangeur
autoroutier 36
Centre
routier
D64
D64
Projet de ZAC
Projet de zone 1AUE , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 17 Rapport de présentation
2. LE CONTEXTE ET LES ENJEUX URBAINS
Via Europa, un positionnement stratégique
Le projet d’extension économique « Via Europa » est idéalement situé pour répondre aux demandes d’installation des grandes et moyennes entreprises : Il se positionne dans le prolongement du Parc d’activités existant Via Europa, implantée en limite nord du terri- toire de Vendres, en sortie « Béziers Ouest » de l’autoroute A9 et en prise directe avec la D64, axe routier majeur d’interconnexion des voies stratégiques de l’ouest du départe- ment. Le parc d’activités est en outre connecté au pôle urbain que constitue Béziers et à proximité de Narbonne.
C’est cette position stratégique qui a permis au site d’être identifié dans les documents du SCoT du Biterrois comme l’un des 4 pôles de développement d’intérêt territorial du grand Biterrois.
Une extension en réponse à la demande économique
Parce qu’il est porteur d’emploi et de richesse, le développement économique est un facteur essentiel à l’attractivité du territoire. Reposant aujourd’hui essentiellement sur le tourisme, les services et en moindre mesure sur l’agriculture et l’industrie, l’économie du Biterrois doit s’adapter aux nouvelles conditions du marché et se diversifier pour pro- fiter à toutes les catégories de la population. L’aménagement du territoire à des fins de développement économique pour garantir la préservation des espaces et des ressources naturelles indispensables au maintien de la qualité de vie des habitants.
Aujourd’hui, pour occuper au sein de la région une place stratégique et faire face à un fort taux de chômage, le Biterrois doit renforcer son économie et la diversifier en privilé- giant une ouverture vers de nouvelles filières.
Si l’espace urbain reste le lieu privilégié d’installation des activités créatrices d’emplois notamment dans les secteurs du commerce, du tourisme et du tertiaire, les zones d’acti- vités doivent accueillir les activités qui ne peuvent pas trouver leur place dans le tissu urbain existant. Or sur le territoire de la Domitienne, les possibilités d’accueil sont au- jourd’hui très réduites alors même que des filières innovantes et durables cherchent à se développer.
L’un des leviers pour dynamiser l’économie et s’adapter aux nouvelles conditions du marché, est donc d’accroître les capacités d’accueil des grandes et moyennes activités au sein des pôles de développement d’intérêt territorial du Biterrois.
Bien qu’intégrant l’un de ces pôles, la zone d’activités Via Europa se trouve fortement pénalisée par le tracé du nouveau projet d’intérêt général «Ligne nouvelle Montpellier Perpignan» qui gèle une partie de son emprise. Avec l’adoption du nouveau projet, la zone constructible dédiée à l’activité économique de Via Europa se voit amputée de 12,2 ha afin que soit réalisée de la future ligne ferroviaire à grande circulation.
Face à ce constat de carence en foncier disponible, de croissance du tissu économique et la réduction des possibilités de construire dans son emprise actuelle, le parc d’activités doit s’agrandir vers le sud-est afin de proposer une offre structurée, en adéquation avec la demande d’installations des entreprises.
Ce projet participe à la constitution d’un réseau hiérarchisé de pôles économiques et s’inscrit dans la politique de dynamisation du territoire confortant un développe- ment économique partagé, créateur de valeurs et source de progrès social.
Une démarche mûrie
Cette extension constitue un compromis entre les objectifs de développement écono- mique, l’évitement des espaces dédiés à la future voie ferroviaire à grande circulation et la préservation des enjeux environnementaux majeurs. Elle se veut économe en espaces par la création de voiries mesurées dans leur gabarit et par le traitement de l’aspect hy- draulique en cohérence avec les contraintes liées à la départementale ; en continuité des enjeux et actions définies et mises en oeuvre sur la première phase de développement de cette zone d’activités.
Afin de permettre l’agrandissement de la zone économique et la poursuite d’implanta- tion d’activités, une ZAD, zone d’aménagement différée, a été instaurée par arrêté pré- fectoral en date du 6 décembre 2016. La ZAD permet la constitution progressive d’une réserve foncière, elle permet également de se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains.
L’extension de la zone viendra en toute logique se prolonger en limite d’urbanisation existante au sud de la zone actuelle. D’une emprise de 23.1 ha dont 2 ha d’évitement pour la biodiversité (zone sanctuarisée intégrant le périmètre de la zone), l’extension de Via Europa vise spécifiquement l’installation des filières d’activités artisanales, logistiques et d’industries. L’implantation de logements et d’activités commerciales est exclue.
L’extension de la zone d’activités intercommunale doit se réaliser par le biais d’une opé- ration d’aménagement d’ensemble. L’outil ZAC a été retenu sur une emprise d’environ 23 ha dont 2 ha d’évitement pour la biodiversité intégrant le périmètre de la zone. , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 18 Rapport de présentation
Vers un urbanisme durable
A partir de la réflexion et des objectifs communaux et intercommunaux, des contraintes urbaines, paysagères et environnementales, un scénario d’aménagement a été élaboré sur la base d’un schéma viaire cohérent et réfléchi créant un bouclage des voies exis- tantes, s’appuyant sur des enjeux de fonctionnalité, de valorisation de la qualité des paysages, intégrant les contraintes liées à l’hydraulique et à la proximité avec la dépar- tementale 64.
Le projet urbain vise à répondre à un ensemble d’objectifs qui s’imbriquent autour de trois thématiques majeures :
Cibler les activités économiques
• La zone vise spécifiquement l’installation des filières d’activités artisanales,
logistiques et d’industries. L’implantation d’activités commerciales n’est pas envisagée,
• Créer des macrolots facilement divisibles pour répondre à la demande économique,
• Préserver les points culminants du site en préconisant l’aménagement de petites parcelles avec hauteur de bâti plus faible à l’est en pied du plateau de Vendres et en limite sud de la zone.
Créer une continuité urbaine avec la zone existante et s’insérer dans
le paysage
• Continuité des voiries en accroche avec la zone actuelle
• Continuité du traitement des implantations bâties et du traitement des façades et des abords
• Préserver les vues et traiter les franges urbaines
• Préserver les cheminements ruraux existants le long de la RD 64 et en frange sud
Préserver et renforcer les éléments de biodiversité majeurs
• Promouvoir une urbanisation respectueuse de la biodiversité environnante en évitant les secteurs de développement des espèces,
• Inscrire l’aménagement dans une démarche de développement durable au travers de mesures environnementales et énergétiques.
Le secteur sud est de la zone Via Europa constitue ainsi le secteur le plus pertinent de développement et d’extension de la zone d’activités ; le secteur Nord étant actuelle- ment bloqué. ' REÇU EN PREFECTURE Î
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 19 Rapport de présentation
78
Espace d’évitement dans ZAC
Emprise gelée par le Projet d’Intérêt
Général (PIG) «Ligne Nouvelle Mont-
pellier Perpignan»
Échangeur autoroutier 36
Emprise du projet de ZAC (en rouge)
Espace tampon et de compensation
écologique
Espaces de rétention projetés CCR
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 20 Rapport de présentation
3. LE PLAN DE COMPOSITION
Le plan de masse
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Domaine
du
Grand Hôpital
Puits
Bellevue
Campagne
Départementale
N° 64
Rue d'Athènes
Rue de
Barcelone
Rue de
Lisbonne
Avenue
de
Rome
Avenue
de Bruxelles
Avenue
de
l'Europe
Départementale
N° 64
Avenue
de
l'Europe
Rue de
Vienne
Rue de
Berlin
Avenue
de
l'Amsterdam
Avenue
d'Amsterdam
Rue
de
Varsovie
Projet de voies
Voirie, espaces publics et plantations
Projet de cheminements doux
Voies actuelles
Cours d'eau à dévier avec calibrage pour
Espaces de compensation pluviale
Aménagements pluviaux projetés
Fossé d'évitement
Espace d'évitement pour la biodiversité
Espace de compensation écologique
contenir la crue centennale
Plantation haie buissonnante à arborée
Plantation haie buissonnante discontinue
Alignement d'arbres
Arbre à préserver
Emprise périmètre : 23.1 ha
dont 2.0 ha d'évitement dans périmètre
env. 15.1 ha cessibles pour l'implantation
Projet d'extension Via Europa
des activités
Hydraulique pluviale : état initial
Cours d'eau / Ruisseau figurant sur Scan25
noues existantes
Chemins ruraux
Alignements d’arbres structurants, création
d’un axe central
Bassins de rétention
Ourlet de végétation de type ripisylve
Espaces verts pour biodiversité et vigne
Alignements d’arbres existants conservés
Noue, fossé ou cours d’eau enherbés
Alignements d’arbres en voies secondaires
Haies buissonantes discontinues
Haies vives, buissonantes à arborées
Arbres existants conservés
Friche
sChéma d’intentions paysagères
Zoom sur les struCtures paysagères
Percée
visuelle
Vignes
Alignements d’arbres structurants, création
d’un axe central
Bassins de rétention
Ourlet de végétation de type ripisylve
Espaces verts pour biodiversité et vigne
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Noue, fossé ou cours d’eau enherbés
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Haies buissonantes discontinues
Haies vives, buissonantes à arborées
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Zoom sur les struCtures paysagères
L’extension de la zone d’activités économiques « Via Europa »
se développe sur une emprise de 23,1 ha dont 2 ha d’évitement
pour la biodiversité intégrant le périmètre de la zone. , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 21 Rapport de présentation
Organisation viaire
Plusieurs partis d’aménagements ont été retenus:
• L’accroche au tissu viaire existant par la connexion aux voies existantes dans un souci d’économie de l’espace et de bouclage de l’ensemble.
• Cibler au plus près aux besoins de mobilité et y répondre :
- un trafic routier essentiellement lié aux allées et venues des actifs travaillant dans la
zone (véhicules particuliers),
- une circulation de poids lourds assurant les livraisons et chargements des marchan-
dises,
- une circulation piétonne sécurisée sur l’ensemble de la zone d’activités par des trot-
toirs assurant notamment la liaison avec l’arrêts de bus. Le projet doit permettre aux em-
ployés de circuler à pied entre l’entrée de la zone desservie par les transports en commun
et les bâtiments d’activités.
- des chemins ruraux à préserver en intégralité ou, à défaut, à connecter au réseau
viaire du site, afin d’assurer la desserte agricole et les continuités pédestres et cyclables
existantes.
• Renforcer la continuité viaire par le maintien des mêmes gabarits de chaussées adaptés aux trafics poids lourds, s’inscrire dans le prolongement des axes des voiries existantes,
• Proposer un accompagnement paysager des voies, noues et alignements d’arbres de haut jet
Biodiversité
- Préserver et pérenniser les éléments de biodiversité majeurs en évitant les habitats les
plus sensibles, notamment celui de la Cigale cotonneuse,
- Mise en place d’un espace tampon périphérique à l’est de la zone,
- Limiter les éclairages de nuit (20h à 7h) sur la zone d’extension,
- Implanter une haie buissonnante à arborée le long du projet à l’est,
- Clôturer une partie du linéaire concernant la zone évitée pour limiter les risques de
dégradation (dépôts...),
- Préserver en l’état le fossé dans lequel est implantée l’Aristoloche, plante favorable au
développement de la Diane, papillon typiquement méditerranéen.
Le programme
Le projet a une vocation logistique, industrielle, d’entrepôts, de bureaux et d’artisa- nat. En complément de ces types d’activités sont autorisés sous condition les espaces boutiques et de présentation des produits de type showroom.
Les commerces et logements ne sont pas autorisés.
La surface de plancher prévisionnelle a été évaluée à 100 000 m².
La répartition spatiale
La ZAC « Via Europa », extension de la zone d’activités économiques existante, se développera sur une emprise de 23,1 ha. L’emprise prévoit de sanctuariser une zone de friches (zone d’évitement à clôturer) de 2,0 ha.
Le plan d’aménagement prévoit ainsi une urbanisation sur une emprise de 21.1 ha répartie ainsi :
• Espaces destinées à l’implantation d’entreprises 15,3 ha
• Voiries (chaussée, stationnement et trottoirs) 3,3 ha
• Espaces de rétention et noues 2,5 ha
Soit 27% d’espaces publics.
Une compensation pluviale paysagée
Noues et bassins accessibles et paysagers, traités en coulée verte, participeront à la valori- sation du projet et à l’intégration de mesures de réductions environnementales. de ronge, QUIRNÉ © CE,
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 22 Rapport de présentation
Batiments
plus bas
Maxi 10 m
Batiments
plus bas
Maxi 10 m
Coupe A
Coupe C
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Principe
d'alignement
Batiments
plus bas
Maxi 10 m
Batiments
plus bas
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Coupe A
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Coupe A
Coupe C
Coupe B
Principe
d'alignement
Insertion paysagère du projet dans son environnement sensible
Coupe A
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Coupes paysagères Vue depuis Le
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colline et le
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Vue depuis La RD64, au sud
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 23 Rapport de présentation
Photomontage : points de vues éloignés
Plan de localisation des vues
Vue depuis le haut de la colline et le domaine de Bellevue
Depuis la limite du plateau, le relief et la présence de haies fournies en haut de talus, agissant comme filtre végétal, réduisent l’impact visuel du projet.
Vue depuis le sud-ouest
En bordure sud-ouest du site, l’implantation d’une nouvelle haie buissonnante à arbo- rée aux abords du site permettra de dissimuler les bâtiments de la ZAC, en plus d’offrir de nouveaux habitats et corridors pour la biodiversité.
Vue depuis la RD 64
Les alignements d’arbres implantés le long de la desserte de l’ouest auront pour double effet de créer une continuité végétale avec les arbres de la ZAC préexistante et de dis- simuler les bâtiments dans les houppiers des arbres. Au premier plan, une zone d’évi- tement pour la biodiversité permet également d’améliorer l’impact visuel de la zone. , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 24 Rapport de présentation
4. LA PRISE EN COMPTE
La prise en compte des nuisances
Les nuisances avérées ou potentielles sont liées à la circulation routière.
Le bruit
Généralités
Le trafic routier génère des nuisances sonores dont il faut se protéger. Très circulée, la D64 est source de bruit (cf. carte de bruit présentée en page 81) et peut donc constituer une gêne lorsque le bruit perturbe la vie des individus (période de sommeil, conversa- tion...). La gêne est donc particulièrement ressentie et mal vécue sur les lieux de vie ( les logements, les écoles et les établissement de santé). La nuisance est moins impactante sur les secteurs d’activités et touche dans ce cas une population moins vulnérable.
Cas du projet
Les bâtiments les plus exposés aux nuisances sonores liées à la circulation routière sont ceux qui seront implantés en frange ouest de l’opération. Plus à l’est, les bâti- ments en seconde et troisième rangées, seront moins soumis au bruit car plus éloi- gnés de la voie. Ils profiteront aussi de la protection acoustique que constituera la première rangée de bâti.
Les arbres existants entre la D64 et la zone atténuent le bruit. Le renforcement pro- grammé des structures végétales, notamment en limite occidentale, sont également de nature à limiter les émissions sonores des véhicules notamment au coeur de la saison touristique, au printemps et en été.
La pollution atmosphérique
La pollution atmosphérique n’a pas été quantifiée. Là encore la végétation joue un rôle limitant la pollution de l’air. Les franges végétales seront densifiées pour renforcer leur rôle de filtre sonore et d’écran réducteur des émissions polluantes des voies vers la zone.
Les ruissellements pluviaux
Le plan de composition prévoit une intégration paysagère des mesures de compen- sation à l’imperméabilisation du site et à l’augmentation des ruissellements pluviaux
qu’elle induit. Le traitement paysager des noues et des bassins de rétention entre dans la composition globale des coulées vertes et dans le traitement qualitatif de l’espace public. Il joue souvent un rôle d’espace tampon entre urbanisation et voies.
La prise en compte de la sécurité
La hiérarchisation des voies
La sécurisation des circulations passe par la hiérarchisation des voies et la gestion des modes de déplacement.
Les accès au site
Les accès les plus sensibles sont les points d’échange avec les axes les plus circulés. C’est la raison pour laquelle l’accès au parc d’activités se fera par la zone artisanale existante, l’avenue de l’Europe.
Les infrastructures existantes et notamment le carrefour giratoire d’accès à la ZAE sont en capacité de supporter dans de bonnes conditions de fluidité et de sécurité le trafic généré par l’extension y compris sur les horaires de pointe.
Les circulations douces
Les voies seront doublées de trottoirs afin de sécuriser les déplacements des piétons sur l’ensemble de la zone d’activités, assurant notamment la liaison avec l’arrêts de bus. Le projet doit permettre aux employés de circuler à pied entre l’entrée de la zone desservie par les transports en commun et les bâtiments d’activités.
La qualité architecturale, urbaine et paysagère
Les constructions et les espaces publics s’inscrivent dans une logique d’insertion pay- sagère.
• En proposant un projet d’aménagement cohérent avec la zone existante,
• En aménageant, sur l’ensemble du site et en périphérie, des espaces verts et paysagés et en encadrant les plantations dans les lots d’activité,
• Par la réalisation de bâtiments de qualité et sans impact visuel important sur les espaces environnants et sur le grand paysage,
• En s’adaptant à la topographie du site et en évitant des déblais et remblais excessifs.
• En retenant, dans les lots, des principes d’organisation des espaces de stockage afin d’en réduire l’impact visuel,
• En imposant un cahier des charges architectural et paysager pour une bonne intégration du bâti en termes de volumétrie, de composition et couleurs des bâtiments.
• En encadrant l’aménagement des clôtures pour une unité d’ensemble
• En adaptant la hauteur du bâti en fonction de l’altimétrie du terrain d’implantation. Volume 2016 des ports (en tonnes) Légende
Æ 250000
[__] Limite de département
IGN Protocole IGN/Ministère
DREAL Occitanie
Direction Énergie Connaissance
Direction de Transports |
Février 2018 |
RÉGION OCCITANIE LAC
Transports - trafic routier, fréquentation
aéroportuaire, activité portuaire
! REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 25 Rapport de présentation
5. LA JUSTIFICATION DE L’OPÉRATION
La justification économique et géographique de l’opération
L’extension de Via Europa : une réponse à des besoins authentifiés
Ce projet s’inscrit dans la politique régionale de dynamisation des territoires. Dans le cadre de sa mission Développement économique, la CC La Domitienne souhaite pro- mouvoir un développement économique partagé, créateur de valeurs et source de pro- grès social.
L’économie boostée par la viticulture et le tourisme
Le dynamisme économique est fortement lié à l’attractivité touristique et à l’accroisse- ment démographique. Le secteur viticole est également une composante majeure de notre territoire. L’activité agricole contribue largement au développement touristique et économique.
Répondre aux besoins d’une population en croissance
Le Biterrois est fortement attractif et doit faire face à un solde migratoire important. Accroissement démographique de 2,2% par an sur le territoire de la Domitienne.
C’est un secteur stratégique du territoire qui
est ciblé, en continuité d’une zone d’activités
existante, très accessible, au croisement de
plusieurs axes routiers structurants : en sor-
tie «Béziers Ouest» de l’autoroute A9 et en
prise avec la route départementale 64, axe
routier majeur de contournement de Béziers
et d’interconnexion des voies stratégiques de
l’ouest du Département de l’Hérault.
Un territoire dynamique et attractif
pour la population et l'économie
Attractivité géographique
Les communes de La Domitienne bénéficient
d’un territoire attractif pour le développe-
ment économique.
Situé sur l’arc méditerranéen, relié par l’A9,
d’un côté en direction de Lyon ou Marseille,
de l’autre vers Barcelone, ouvrant vers la
région Centre par l’A75, la situation géogra-
phique de la Domitienne est stratégique.
Basées à proximité des aéroports de Béziers
Cap d’Agde et Montpellier, des gares et zones
portuaires régionales, les zones d’activités du
territoire sont au coeur d’une région en plein
essor. 5%
= Surface totale en ha
= Surface non construite en ha
! REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 26 Rapport de présentation
Face à cet accroissement démographique, le rythme de création d’emploi, bien que dynamique, reste insuffisant et doit être renforcé afin de ne pas aggraver le chômage déjà très prégnant localement (16%) et le taux de pauvreté de l’ordre de 16,5%. Ces taux sont nettement supérieurs à ceux observés au niveau national.
Un rythme d’installation des entreprises soutenu
Globalement, la commercialisation des parcs d’activités sur La Domitienne a été conti- nue dans le temps, soit environ une dizaine d’années pour commercialiser des zones de plus de 10 ha.
Ces aménagements ont permis d’implanter plus de 500 établissements et de dévelop- per près de 2000 emplois soit plus de 20% des emplois du territoire répartis sur moins de 2% de sa superficie.
Le taux de remplissage des zones d’activités
Actuellement, La Domitienne compte 10 zones d’activités économiques communau- taires dont 5 sont issues du transfert de compétence au 1er janvier 2017 imposé par la Loi NOTRe. Les zones d’activités représentent ainsi plus de 160 hectares, soit 530 éta- blissements, et près de 2000 emplois salariés.
Les zones d’activités qui maillent le territoire de La Domitienne sont quasiment toutes complètes.
Actuellement, sur ces parcs d’activités communautaires, 4 parcelles sont nues. Elles ont été vendues à des privés qui n’ont pas construit ce qui représente environ 20 900 m². Ces parcelles font néanmoins l’objet de projets, voire de permis de construire en cours, ce qui limite les possibilités d’actions.
Taux d'occupation des ZAE présentes sur le territoire de la Domitienne
Des besoins en foncier économique identifiés à l’échelle
régionale et localement par le SCoT
Dans les schémas régionaux, le SRDEII et le SRADDET
La Région Occitanie a ainsi adopté son schéma régional de développement écono- mique, d’innovation et d’internationalisation SRDEII qui vise à agir sur l’emploi par sti- mulation de l’activité économique.
• Soutenir l’investissement et l’emploi,
• Impulser la création des activités de demain
• Favoriser l’innovation dans les territoires.
• Privilégier une approche par filière, ce qui vient conforter également le parti pris de la Communauté de Communes La Domitienne pour ses parcs d’activités «thématisés».
Le projet s’inscrit également le futur schéma régional d’aménagement, de développe- ment durable et d’égalité des territoires (SRADDET) qui vise une plus grande égalité des territoires en rééquilibrant le développement régional, en termes d’accueil de popu- lations, d’accès aux services et à l’emploi pour éviter de concentrer les activités et les services dans les deux métropoles Toulouse et Montpellier, et permettre aux petites et moyennes villes, aux espaces littoraux, ruraux et de montagne, de valoriser leurs poten- tiels : économie, tourisme, cadre de vie…
Via Europa : pointé par le SCoT pour le développement économique
Dans son axe 4 « Renforcer l’attractivité économique du territoire » le SCoT se fixe pour ob-
jectif de créer les conditions de développement économique:
• Organiser l’accueil des activités
• Répondre aux besoins d’installation des entreprise
• Localiser les futurs grands espaces de développement commercial.
Le SCoT du Biterrois : développer et encadrer l’activité économique
Parce que notre territoire est très attractif et qu’il fait face à un fort taux de chômage, l’économie du Biterrois doit se développer en se diversifiant et en s’adaptant aux nou-
velles conditions du marché. Pour les activités qui ne peuvent pas trouver leur place dans le tissu urbain existant, des zones d’activités doivent être réalisées en extension continue et compacte de l’urbanisation. es pôles de developpement d'intérêt territorial f PR OR PSE > _.. | ue : ” F | ee 1 Fe Fan. = PEN te ar % p
> LS a
t g AMusses- # ï
&"” 2
æ Pôle de développement
Jan Localisation préférentielle de la
1 gl future gare TGV
: Localisation potentielle de la
future gare TGV
PIG LNMP-Fuseau 1 km
(décision ministérielle du 14/11/2011
valant zone de passage préférentielle) |.
QO Gares en activité voyageurs
O Gares existantes
= Aéroport
Grand espace de
dévéloppement commercial
LAN
D
—#-#-# \/oie ferrée principale
ve
, REÇU EN PREFECTURE !Î
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 27 Rapport de présentation
Via Europa, un site stratégique ciblé par le SCoT
Idéalement desservi par le réseau routier et l’autoroute A9, l’espace dédié à l’exten- sion du parc d’activités économiques «Via Europa» constitue un secteur pertinent pour répondre aux demandes d’installation des grandes et moyennes entreprises.
Plus largement, le projet bénéficie des facilités d’accès et de transport offertes par
le infrastructures routières, autoroutières, ferroviaires et portuaires de notre terri- toire, ouvrant de larges perspectives commerciales en facilitant les échanges locaux, inter-régionaux et vers les pays voisins.
C’est cette position stratégique qui a permis au site d’être identifié dans les docu- ments du premier SCoT du Biterrois comme l’un des 4 pôles de développement d’in- térêt territorial du grand Biterrois.
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Prescriptions
DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire
Projet d’extension du parc d’activités
614
Prescriptions
DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire
Extrait du DOG du SCoT du Biterrois : Carte prescriptive localisant les pôles de développement économique d’intérêt territorial , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 28 Rapport de présentation
6. LA JUSTIFICATION DE LA LOCALISATION
Le choix du site s’est fait au regard de plusieurs critères : environnementaux, paysagers,
urbains, d’accessibilité, de proximité de l’urbanisation, de prise en compte des risques et des nuisances, de la valeur agronomique des sols, de développement... Les enjeux envi- ronnementaux ne peuvent être les seuls critères pris en compte. Plusieurs sites ont été écartés car ne remplissant pas l’ensemble des conditions déterminantes. C’est un mille feuilles de critères et un ensemble des réglementations fortes qui ont permis de retenir la position de l’extension de Via Europa.
Les contraintes réglementaires incontournables et les prescriptions sont fixées par le SCoT, la loi Littoral, le PAEN du Plateau de Vendres, le PIG ligne TGV future.
Au regard d’un ensemble de considérations et d’enjeux croisés, le site est tout d’abord désigné par le SCoT du Biterrois avec lequel le projet doit être compatible. En application de la loi Littoral, l’urbanisation ne peut être envisagée qu’en exten- sion d’une urbanisation existante et doit respecter les coupures d’urbanisation. Le projet doit éviter l’emprise du PIG, le projet d’intéret général de ligne ferrovière nouvelle à grande vitesse. Il ne peut règlementaire ment pas empiéter sur le pla- teau de Vendres protégé par un PAEN, périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
Le choix de la localisation à l’échelle supracommunale :
une position fixée par le SCoT
Dans le 1er SCoT du Biterrois
La localisation du projet découle du SCoT, document de planification territorial supra communal qui s’impose au PLU et à la ZAC. Le SCoT qui a été étudié à l’échelle de 87 commune a fait l’objet d’une évaluation environnementale. Il a donc pris en compte les enjeux de biodiversité et de sensibilité des milieux.
Le site du projet a en effet été identifié dans les documents du SCoT du Biterrois comme l’un des 4 pôles de développement d’intérêt territorial du grand Biterrois.
(cf. cartographie en page précédente)
Une localisation confortée par le SCoT révisé dans son armature terri-
toriale
Le SCoT du Biterrois approuvé le 3 juillet 2023 prend en compte les nouveaux enjeux sociétaux et environnementaux, les évolutions des modes de vie sur le territoire. Il déve- loppe aussi une véritable stratégie commerciale et économique.
Le SCoT du Biterrois a clairement établi (p13 du PADD) que, « touché par le chômage et la précarité, le territoire a besoin d’aménager des conditions favorables au développement de filières économiques pérennes et productrices d’emplois ». L’un des défis définis par le SCoT est de « Développer des activités productives davantage génératrices d’emplois pérennes et de richesses ».
Pour créer les conditions nécessaires à l’accueil et au développement d’activités pro- ductives et innovantes, le SCoT cible (cf. objectif B1.2 du DOO, le Document d’Orien-
tations et d’Objectifs en page 31) des « sites privilégiés », « des sites d’implantation prioritaires pour les activités productives ».
Répondant à l’ensemble des critères retenus par le SCoT, Via Europa en fait partie. Le parc d’activité est ainsi expressément nommé dans la liste des sites privilégiés mais également des « parcs d’activités rayonnants à créer ou à étendre ». (cf. obj B1.4 du DOO en p32).
En page 16 de son PADD, le SCoT définit ainsi les parcs d’activités rayonnants :
« L’accueil d’activités à rayonnement dépassant les frontières du SCoT sera privilégié dans ces parcs. Ces zones répondront au mieux aux critères d’implantation d’entreprises de taille conséquente ou de petites entreprises à la recherche de synergies pour produire et innover. Ces parcs devront bénéficier d’une très bonne connexion aux infrastructures de transports (transports collectifs structurants ou performants, réseau routier majeur). Ils ont vocation à être stratégiques à l’échelle du SCoT et à faire l’objet de réflexion et d’un travail partenarial entre ses EPCI. » Géographie du territoire :
Hydrographie :
_ Surface en eau
= Canal du Midi
Cours d'eau
Espaces vitrines :
Littoral £ Canal du Midi
EM PNR Haut-Languedoc
M Piémont rural Plaine Viticole
| Naturel de l'espace viticole
Structures de déplacements : Structuration du territoire :
Æ Aéroport Type de polarité des communes :
Ferrées : run Voie ferrée Ville centre
# Gare Pôle majeur
Autoroutières : Pôle structurant
mx Autoroute Pôle relais structurant
Pôle relais
Routières : © Pôle local
— Route structurante @® Communes multipolarisées
Espace d'activités :
LT Rayonnant
3 Structurant
© Thématique taisir/Cokurel
Espace commercial :
2 Rayonnant
à Structurant
7:
Mobilités du territoire :
Q Commune rabattable
Syndicat Mixte d
Baerrois - 087202
Sources : IGN (E
SCoT du Biterroi Maillage des mobilités :
== Axe majeur de rabattement
—— Axe de rabattement
—— Liaison de rabattement
Tr Liaison entre communes
-» Liaison en cabotage à créer ou renforcer
Pôles d'échanges multimodaux :
*% Existant # Potentiel
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 29 Rapport de présentation
L’armature territoriale du SCoT pour 2040. Extrait du DOO du SCoT 2 du Biterrois 7
L’armature territoriale projeté du territoire à 2040 L’armature territoriale projeté du territoire à 2040
7 / 1
Secteur de l’extension de la zone d’activités
Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO)
7 / 1
L’armature territoriale projeté du territoire à 2040
Le SCoT définit Via Europa en «Espace d’activités
rayonnant à créer ou à étendre», un statut justifié :
• Par sa vocation de développement et de
consolidation de l’attractivité et de compétitivité
de la ville centre de Béziers en raison de sa
position en périphérie proche de Béziers.
• Par sa desserte aisée depuis le réseau routier
et autoroutier, par les facilités de transport
offertes par les infrastructures ferroviaires,
portuaires et aéroportuaires proches ouvrant
de larges perspectives d’échanges locaux,
régionaux et internationaux.
Ce classement cible le parc d’activités Via Europa
comme un lieu privilégié pour l’implantation
d’activités à rayonnement dépassant les frontières
du SCOT, pour l’accueil des entreprises locales ou
exogènes à fort potentiel de développement et
d’innovation, filières structurées, de croissance ou
émergentes.
Via Europa inscrit dans le SCoT révisé comme un espace d’activités rayonnant
L’armature territoriale du SCoT 2040 Fr REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 30 Rapport de présentation
Le choix de la localisation à l’échelle communale
Les directives de la loi Littoral
La loi littoral vient encore renforcer cet encadrement de l'urbanisation et pose de façon impérative la nécessité de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales.
La Loi Littoral vise à encadrer l’aménagement de la côte pour la protéger de l’urbanisa- tion excessive, préserver les espaces naturels et permettre le libre accès au public sur les sentiers littoraux. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l’aménagement du littoral et des plans d’eau intérieurs les plus importants.
La loi littoral se décline autour des grands principes suivants.
- Préserver la bande littorale des 100 mètres.
- Limiter l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage.
- Protéger les espaces remarquables et caractéristiques du littoral.
- Établir des coupures d’urbanisation.
- Extension de l’urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l’ensemble du territoire.
Appliquer les règles du SCoT et de la loi Littoral
Les politiques publiques en matière d'urbanisme doivent veiller à trouver un équilibre entre les besoins des populations, la diversité des fonctions urbaines dont les besoins présents et futurs d'activités économiques, en veillant à lutter contre l'étalement ur- bain, de préservation des espaces agricoles et naturels... Elles doivent renforcer les principes d’une urbanisation plus durable, moins consommatrice d’énergies et d’es- paces agricoles ou naturels. Une ligne de conduite reprise et développée par le SCoT du Biterrois et la loi Littoral avec lesquels le projet doit être compatible.
La continuité de l'urbanisation imposée par le SCoT du Biterrois
Le dessein de renforcer l’efficacité et la cohérence de l’urbanisation est retranscrite dans le document d’orientation générale du SCoT au travers des principes suivants :
Principe d’urbanisation des dents creuses
La réduction de l’étalement urbain passe par une optimisation des espaces déjà bâtis. Les projets doivent donc en priorité investir les dents creuses et les friches urbaines.
Principe de continuité urbaine
Les zones d’urbanisation doivent être positionnées de façon à garantir la continuité du tissu urbain.
Principe de compacité avec la tache urbaine
Afin de lutter contre l’étirement de la tache urbaine, la zone d’urbanisation future doit être en contact avec l’urbanisation existante sur plus d’un tiers de sa longueur.
Pour respecter les principes posés par le SCoT du Biterrois et par la loi Littoral, le projet doit se développer que dans les dents creuses ou dans la continuité d'un espace bâti en excluant la côte et les zones humides du littoral.
En application de la loi littoral, le projet ne peut donc pas s’inscrire pas dans un es- pace sensible spécifique du littoral : ni dans un espace proche du rivage, ni dans une coupure d’urbanisation, ni dans la bande des 100 m, il ne doit pas non plus intégrer un espace remarquable et caractéristique du littoral. Enfin, le principe de continuité prôné par la loi littoral est essentiel, il doit être impérativement respecté.
Le projet ne peut donc se développer que dans les dents creuses ou sur le pour- tour d'une zone déjà urbanisée. Tout autre secteur est exclu. , REÇU EN PREFECTURE 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 31 Rapport de présentation
Report de l'emprise du PIG (Projet d'Intérêt Général) pour l'implantation de la ligne ferroviaire à grande vitesse. Emprise établie en 2019
Béziers
Emprise PIG LNMP Emprise PIG LNMP
Emprise
PIG LNMP
Emprise d'aménagement projetée
Projet d'extension du parc économique
Emprise du PIG Ligne ferroviaire nouvelle
Montpellier Perpignan
Zone d'évitement pour la biodiversité
Zone d'évitement à enjeux paysagers
Zone tampon à renforcer
Réseau viaire routier ou autoroutier
Coupures d'urbanisation en application de
la loi littoral
Servitudes de protection des monuments
historiques
Établir un projet cohérent et accessible
Le projet doit se positionner en limite de la zone urbanisée afin de respecter le principe de continuité urbaine
imposé par la loi littoral et se développer dans le prolongement de voies existantes afin d'assurer une bonne perméabilité avec le tissu urbain existant comme prôné par le SCoT du Biterrois. Enfin, les activités ciblées sont les filières artisanales, logistiques et industrielles. Sources de bruit potentielles, elles ne sont pas compatibles avec la proximité immédiate des zones d'habitat. Elles ne peuvent trouver leur place dans un tissu urbain diversifié (les centres-villes et les quartiers résidentiels) car elles nécessitent de grands espaces et un isolement vis-à-vis des habitations.
Le projet doit donc s'implanter en limite immédiate du parc
d'activités Via Europa ciblé par le SCoT pour le développement
économique et l'accueil des grandes et moyennes entreprises.
En périphérie de la ZAE, sur les autres secteurs, les contraintes
viaires et les enjeux environnementaux, paysagers ne sont pas
favorables à la réalisation d'une extension urbaine.
Le projet doit être facile d’accès et l’accessibilité routière du site
est excellente : la connexion à l’échangeur «Béziers Ouest» de
l’autoroute A9 constitue un enjeu majeur de circulation aisée.
Facile d’accès depuis les grands axes viaires structurants du Biter-
rois (A9 A75 D64 D609), Via Europa dispose aussi d’une bonne
accessibilité pour les poids lourds grâce à la présence d’un réseau
viaire bien hiérarchisé et non conflictuel, s’appuyant sur une voirie
départementale majeure (D64). Le parc d’activités bénéficie d’une
desserte adéquate depuis l’avenue de l’Europe et le giratoire sur
la D64. L’ensemble de ces voies pourra absorber, dans de bonnes
conditions, les faibles flux de circulation supplémentaires liés à l’ex-
tension de Via Europa. , REÇU EN PREFECTURE Î
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 32 Rapport de présentation
En limite ouest et sud-ouest de la ZAE
A l'ouest : Les espaces occidentaux de la ZAE sont déjà largement aménagés et ac-
cueille notamment un complexe routier, le truck étape Béziers, propose 350 places de stationnement poids lourds et services pour les routiers.
Au sud Ouest : Le secteur sud-ouest, encore non urbanisé, a également été identifié "coupure d'urbanisation" au PLU en application de la loi Littoral.
Un développement de la ZAE sur ces espaces n'est pas pertinent au regard de la vocation routière de cette partie de la zone d'activités et au regard de la compa- cité de l'urbanisation projetée.
Au nord : éviter l'emprise du PIG LNMP et la carrière
Le projet d'intérêt général d'une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse
entre Montpellier et Perpignan
La zone d’activités Via Europa se trouve fortement pénalisée par le tracé du nouveau pro- jet d’intérêt général «Ligne nouvelle Montpellier Perpignan» qui gèle une partie de son emprise. Avec l’adoption du nouveau projet, la zone constructible dédiée à l’activité éco- nomique de Via Europa se voit amputée de 12,2 ha afin que soit réalisée de la future ligne ferroviaire à grande circulation.
Le projet d'une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan est à l'étude depuis une trentaine d'années. Instauré dans les années 2000, il a été recon- nu projet d'intérêt général (PIG) par arrêté préfectoral le 30 janvier 2019 sur la base d'un nouveau tracé. La nouvelle emprise du PIG est gelée par le biais d'un nouvel emplace- ment réservé PIG LNMP au profil de SNCF réseaux qui vient se substituer à un précédent emplacement réservé « Emprise réservée pour la future Ligne à Grande Vitesse ». La nou- velle emprise, plus large au niveau de la zone, impacte fortement l'opération en gelant des terrains acquis par la collectivité pour agrandir la zone.
Face à ce constat de carence en foncier disponible, de croissance du tissu économique et la réduction des possibilités de construire dans son emprise actuelle, le parc d’acti- vités doit s’agrandir vers le sud-est afin de proposer une offre structurée, en adéqua- tion avec la demande d’installations des entreprises.
La carrière de la Galiberte
Emprise
PIG LNMP
La carrière de calcaire de
Vendres (lieu-dit Brisefer) est
en activité. Y sont concassé
les matériaux extraits du site.
La société exploitant ce site
distribue, vend et recycle des
matériaux de construction.
Une grande partie de la car-
rière est également concer-
née par le PIG ferrovière.
Tout développement en partie nord de la ZAE est aujourd'hui impossible. , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 33 Rapport de présentation
A l'est: éviter le Plateau de Vendres protégé des constructions par son PAEN
Le Plateau de Vendres : enjeu agricole
L'agriculture constitue un enjeu sur le plateau mis en évidence par plu- sieurs classements :
• Un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, le PAEN du Plateau de Vendres, a été défini et approuvé.
• Le plateau de Vendres a été classé en AOC "Coteaux du Languedoc".
Enfin, le plateau de Vendres doit bénéficier prochainement de la mise en place d’un réseau d’irrigation favorable au développement de l’agriculture.
Il constitue donc un espace à préserver pour la production agricole.
Le PAEN du Plateau de Vendres
Le PAEN est l’un des outils dont dispose le Département pour d’une part préserver et valoriser les espaces naturels et agricoles et d’autre part sécuri- ser les activités qui s’exercent sur ces territoires. L’objectif sur le long terme est de freiner l’étalement urbain, lutter contre la cabanisation, maintenir et réintroduire une agriculture respectueuse de l'environnement, protéger le patrimoine naturel existant, équiper et rendre attractif les espaces natu- rels…
Pourquoi établir des PAEN ?
Les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périur- bains, les PAEN, contribuent à la préservation des espaces naturels et agricoles périurbains.
Le PAEN se met en place en plusieurs étapes, après un long travail de concer- tation notamment avec les communes et les agriculteurs :
- Pour identifier les enjeux,
- Pour définir le périmètre d’intervention sur lequel un droit de préemp-
tion est possible,
- Pour définir un programme d’actions à mettre en œuvre tout au long
des années à venir : animation foncière, actions de curage, végétalisation,
débroussaillage, réhabilitation de canaux d’irrigation, mis en place de cir-
cuits courts «paniers paysans», «marchés de producteurs», «cueillette à
Le plateau de Vendres
Les collines d’Ensérune
Relief du site
Vendres
Sauvian
Secteur de Via Europa
Le Plateau de Vendres, en surplomb de la ZAE existante et du site du projet, se développe à l'est du territoire de Vendres ainsi que sur les sur les communes de Sauvian et de Sérignan . Il concentre des enjeux paysagers et agricoles forts.
L'extension de Via Europa s'inscrit dans la plaine, il n'empiète pas sur le Plateau de Vendres.
Le Plateau de Vendres : enjeux de paysage
La position dominante du plateau offre des vues lointaines qui en font un espace ouvert à enjeux paysagers sur lequel les constructions sont souvent perceptibles et donc potentiellement impactantes visuellement.
Le projet se situe en contrebas du plateau de Vendres. Il est sans incidence sur le grand paysage. RHONE NE PTE
Surface globale PAEN
1 609 x | Surface cadastrée : 1 363 ha
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 34 Rapport de présentation
Le plateau de Vendres
Le PAEN de Vendres
Vendres
Sauvian
Périmètre approuvé au 15 février 2021
Dans l’emprise d’un PAEN validé, l’urbanisation n’est pas possible, seuls quelques projets d’intérêt général portés par les collectivités sont envisa- geables sous conditions.
Le projet n’empiète pas dans le périmètre du PAEN Plateau de Vendres.
la ferme», diagnostic pastoral, limitation de la circulation motorisée, création de
parcours pédestres, équestres ou VTT, signalisation des richesses naturelles, etc...
Le PAEN «Plateau de Vendres» : le périmètre est acté.
Après une phase d’élaboration du périmètre puis de concertation et de sensibili- sation avec les acteurs locaux, les communes de Vendres, Sauvian et Sérignan ont
délibéré, à la demande du Département de l’Hérault, pour approuver le périmètre. Après enquêtes publiques, le périmètre du PAEN a été acté dans sa version élar-
gie le 15 février 2021.
Le programme d’actions, applicable sur ce périmètre d’intervention, est en cours de
définition. Axé sur huit axes, il répondra aux trois enjeux prioritaires arrêtés par le comité de pilotage local :
«Développer une agriculture pérenne, compétitive et respectueuse de l’environ-
nement» :
- Favoriser les reprises et les installations agricoles,
- Encourager la diversification agricole notamment avec l’arrivée de l’irrigation,
- Restaurer les mosaïques culturales et écologiques.
«Assurer une meilleure maîtrise foncière» :
- Animation foncière,
- Veille et surveillance foncière.
«Revaloriser le paysage et l’environnement» :
- Sensibilisation et participation des usagers,
- Lutte contre les occupations illicites et les détournements d’usage.
Extension de
Via Europa F7 Li I I
L_---1J
2)
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F REÇU EN PREFECTURE 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 35 Rapport de présentation
Le classement en AOC "Coteaux du Languedoc".
Les AOC «Appellations d’Origines Contrôlées», les AOP «Appellations d’Origines Proté- gées » et les IGP «Indications Géographiques Protégées» sont des systèmes de certifica- tion qui garantissent la qualité et l’origine géographique d’un vin.
Vendres compte 21,5 hectares de surfaces plantées en vignes sur le plateau au Nord-Est du village sont concernés par l’AOP « Coteaux du Languedoc ».
Le projet évite les parcelles classées AOC.
Parcelles classées AOC
Emprise d'aménagement projetée
Projet d'extension du parc économique
Parcellaire classé en AOP "Coteaux du Languedoc" Sites NATURA 2000 (Directive Oiseaux) - Arrêtés de protection de biotope :
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 36 Rapport de présentation
Carte des espaces naturels protégés - source : géoportail
La prise en compte de l’environnement
Le projet se situe en dehors des espaces naturels protégés. Il évite les pôles majeurs de biodi- versité : espaces littoraux, Canal du Midi, étang de Vendres, espaces naturels sensibles. Il évite les espaces boisés non fragmentés d’une superficie importante. Il évite les zones humides et les sites natura 2000.
Le projet urbain Via Europa se situe toutefois dans un pôle d’intérêt écologique, sur une petite partie de la ZNIEFF «Plateau de Vendres», dans son extrémité nord-ouest. L’état initial de l’environ- nement a permis de caractériser les milieux d’intérêt sur le site et sur ses abords. L’application de la démarche «éviter réduire compenser» a permis d’éviter 2 ha d’espaces à enjeux forts de biodiver- sité (ces milieux favorables à la cigale cotonneuse seront sanctuarisés) et l’adoption de mesures
Extension de Via Europa
complémentaire de réduction
d’impact et de compensation les
impacts attendus sur les espèces
protégées / patrimoniales, dont
certaines sont mises en avant
dans la ZNIEFF. En préservant et
en valorisant l’intérêt écologique
de cette ZNIEFF, le projet est com-
patible avec l’orientation 1.1.2 du
SCoT «Préservation des pôles d’in-
térêt écologique».
Plus largement, les mesures de
compensation apporteront une
plus-value réelle dans la gestion
des milieux naturels locaux et,
plus spécifiquement, pour les
espèces inféodées à ces milieux.
L’équivalence écologique est, ain-
si, atteinte entre les impacts du
projet et les gains apportés par la
compensation écologique. Ainsi
le projet ne nuira pas au main-
tien des populations locales
d’espèces protégées dans un bon
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 37 Rapport de présentation
Légende
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7
6
8
9
3
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SIC Collines du
Narbonnais
SIC Basse plaine de l'aude
Emprise PIG LNMP
SIC "Mare du Plateau de
Vendres"
Synthèse cartographique de l’absence de solution alternative
La carte regroupe l’ensemble des contraintes présentées précédemment et nous permet de comprendre qu’il n’existe pas d’alternative raisonnable à l'extension de la ZAE. Emprise d'aménagement projetée
Périmètre PAEN approuvé 15 fév 2021
Zones de Présomption de Prescriptions
Archéologiques (ZPPA)
Projet d'extension du parc économique
Zones Natura 2000
Emprise du PIG Ligne ferroviaire nouvelle
Montpellier Perpignan
Coupures d'urbanisation en application de la loi littoral
Zones humides
Parcelles classées AOC
Espace de mobilité de l'Orb
Servitudes de protection des monuments historiques
Emprise d'aménagement projetée
Projet d'extension du parc économique , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 39 Rapport de présentation
Chapitre iii. Le Site DaNS SON CONteXte , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 40 Rapport de présentation arerrrrere
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Projet de ZAC
Future zone 1AUE
Vignes Vignes
Grandes cultures Grandes cultures
Friches post Friches post
culturales culturales
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 41 Rapport de présentation
Domaine
du
Sauvian
à
Sauvian
Castelnau
de
Béziers
à
Chemin
de
Chemin
service
du
Castelnau
de
Domaine
Béziers
à
de
Chemin
Béziers
Lespignan
à
sur
No64
départementale
sur
Font - Vieille
Occupation du sol en 2020
1. L’AGRICULTURE
La compensation collective visant à consolider l’écono-
mie agricole du territoire
Le projet est concerné par la mise en oeuvre des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire.
Cette procédure, applicable depuis le 1 novembre 2016, concerne tout projet soumis à étude d’impact systématique dès lors qu’il intègre une emprise minimum de 1 ha de parcelles ayant enregistré une activité agricole récente.
Coteaux du Languedoc ».
Le projet n’est pas concerné par le classement AOC mais par le périmètre IGP ( pays
d’Hérault, Coteaux d’ensérune...).
Le potentialité agronomique des sols
Les potentiels agricoles représentent les capacités d’un sol à accueillir des productions végtales en fonction des conditions pédoclimatiques. Ces potentiel peuvent également être gérés en prenant en compte d’autres paramètres tels que les réseaux d’irrigation, les données socio-économiques, foncières...
La cartographie ci-jointe est issue des données GDPA, outil qui s’appuie sur l’étude de
Soumis à étude d’impact systématique et consommant 16,5
ha (7,5 ha de vignes et 9 ha de grandes cultures) une étude
agricole préalable à l’urbanisation a été réalisée, elle prévoit
des mesures de compensation collective qui seront financées
par le maître d’ouvrage. Elle doit être soumise à l’avis du préfet.
L’agriculture sur le site d’étude
L’agriculture est très présente sur la commune. Dans l’emprise
de la ZAC, les grandes cultures représentent 9 ha, les vignes 7,5
ha Les friches post culturales concernent le périmètre de la ZAC
à hauteur de 6,5 ha. Situées en partie centrale du projet, elles
sont le résultat de la déprise agricole. Identifiées à enjeux de
biodiversité, ces friches seront partiellement sanctuarisées pour
la biodiversité. Cette déprise agricole observée est liée au projet
(ZAD) et donc au changement de vocation du secteur.
Les périmètres de certification
Les AOC «Appellations d’Origines Contrôlées», les AOP «Appel-
lations d’Origines Protégées» et les IGP «Indications Géogra-
phiques Protégées» sont des systèmes de certification qui ga-
rantissent la qualité et l’origine géographique d’un vin.
Vendres compte 21,5 hectares de surfaces plantées en vignes
sur le plateau au Nord-Est du village sont concernés par l’AOP « Zone classée AOC Fort à très fort
Assez fort
Moyen
Assez limite
Limite Srsrsssee
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 42 Rapport de présentation
trois potentiels culturaux des sols : grandes cultures, viticulture quantitative (base IGP) et ma- raîchage. Synthèse des trois, le potentiel cultural global permet d’appréhender la capacité de diversification d’un sol. Ainsi, les sols les plus propices à la diversification (potentiel global fort) permettent le développement d’un grand nombre de cultures.
La ZAC est concernée par plusieurs types de sols, de potentialité agronomique disparate avec une prédominance de sols à très fort potentiel cultural.
Ainsi les terrains d’emprise de la ZAC sont globalement intéressants d’un point de vue du potentiel agronomique.
Irrigation
Le réseau d’irrigation BRL traverse le sud du territoire communal, entre l’étang de Vendres et la Médi- terranée ainsi que le nord du territoire communal, au niveau du lieu-dit le Nègre. La présence de ce réseau est un atout et une plus-value pour les terres agricoles qui ne présentent pas de réserves utiles en eau. L’irrigation permet en effet de multiplier les rendements, de diversifier les cultures.
En toute logique, la faible alimentation de certains secteurs en eau doit être rapprochée de leur altimétrie.
Les parcelles du projet ne sont pas irriguées.
Exploitations concernées
Actuellement, la communauté de communes La Domitienne maîtrise une partie du foncier (le droit de préemption lié à la création de la ZAD a permis d’acquérir des parcelles). Les propriétaires
exploitants en activité sont les suivants :
- Mme Sophie Nogues, propriétaire exploitant de vignes - vigneron (Mas Nogues).
- M. Yves EYCHENNE, propriétaire exploitant de vignes - vigneron (Domaine de la Barthes).
Potentiel cultural global :
Fort à très fort
Assez fort
Moyen
Assez limite
Limite
Sols non inventoriés
Les incidences du projet sur l'agriculture
La consommation d’espaces agricoles du projet
A terme, la ZAC aura consommé 21,1 ha d’espaces agricoles ou naturels dont 7,5 ha de vignes et 9 ha de grandes cultures. Les mesures de compensation agricoles collectives se- ront réalisées.
Le maintien des accès agricoles et des chemins ruraux
Le projet s’est organisé en veillant à préserver le réseau des chemins ruraux périphériques et les accès aux parcelles agricoles. figure 1. Potentiel cultural
Projet de ZAC
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 43 Rapport de présentation
2. LE RÉSEAU VIAIRE
Les grands axes routiers du Biterrois
(Extraits du plan de déplacement urbain, le PDU approuvé en septembre 2015)
«Un maillage viaire important et de qualité
Configuré en étoile autour de Béziers, le réseau routier et autoroutier est bien développé sur le territoire avec
:
• Deux autoroutes, l’A9, axe de transit de la côte méditerranéenne, et l’A75 qui dessert le massif
central, qui limitent les flux de transit dans les zones urbaines…
• Complétées par quatre échangeurs, permettant aux communes d’être assez proches de ces axes
structurants et une bonne diffusion du trafic de desserte ;
• Une rocade permettant un contournement de Béziers, dont la partie nord-est est en cours de
modernisation ;
• Des radiales principales autour de Béziers facilitant les connexions entre les différentes centralités
du territoire, ou les pôles extérieurs, et la ville centre (RD612, RN9, RD11…) ;
• Des routes départementales secondaires assurant un maillage performant du territoire et la
desserte locale dans l’arrière-pays ou sur la zone littorale (RD14, RD19, RD28…).
Des niveaux de trafic routiers parfois inadaptés
Avec 60 000 véhicules par jour dont 19 % de poids-lourds et des pointes à 150 000 véh./j. en période estivale, l’A9 constitue logiquement l’axe routier le plus emprunté sur le territoire. Dans une moindre mesure, l’A75 connaît aussi un trafic important (20 000 véh./j.) mais raisonnable pour une voirie de ce calibre.
Sur les voiries plus locales, la partie est de la rocade connaît les plus importants trafics avec plus de 30 000 véh./j. engendrant des phénomènes de congestion, qui seront résorbés avec le programme de modernisation de la rocade.
A l’échelle de l’agglomération, en période normale, la circulation générale est plutôt fluide, et les principaux points noirs sont concentrées aux heures de pointe, sur une période courte (moins d’une heure) aux entrées de la ville de Béziers.
A l’échelle de Béziers, certains flux de circulation sont inadaptés au regard des espaces urbains. Ainsi sur les Allées Paul Riquet, 13 500 véh./j. sont recensés quotidiennement. Une large part relève d’un trafic de transit, qui n’a pas pour origine ou destination l’hypercentre. Des pénétrantes urbaines connaissent également un trafic dense comme la Route de Narbonne (18 500 véh./j.) ou l’Avenue Pierre Verdier (16 000 véh./j.) posant ainsi la question des conditions de déplacements pour les autres modes.» 9/9/2015 24 24
Document soumis à l’approbation du Conseil communautaire - septembre 2015 24
Des niveaux de trafic routiers parfois inadaptés
Avec 60 000 véhicules par jour dont 19 % de poids-lourds et des pointes à 150 000 véh./j. en période estivale, l’A9 constitue logiquement l’axe routier le plus emprunté sur le territoire. Dans une moindre mesure, l’A75 connaît aussi un trafic important (20 000 véh./j.) mais raisonnable pour une voirie de ce calibre.
Sur les voiries plus locales, la partie est de la rocade connaît les plus importants trafics avec plus de 30 000 véh./j. engendrant des phénomènes de congestion, qui seront résorbés avec le programme de modernisation de la rocade.
A l’échelle de l’agglomération, en période normale, la circulation générale est plutôt fluide, et les principaux points noirs sont concentrées aux heures de pointe, sur une période courte (moins d’une heure) aux entrées de la ville de Béziers.
A l’échelle de Béziers, certains flux de circulation sont inadaptés au regard des espaces urbains. Ainsi sur les Allées Paul Riquet, 13 500 véh./j. sont recensés quotidiennement. Une large part relève d’un trafic de transit, c’est-à-dire qu’il n’aura pas pour origine ou destination l’hypercentre. Des pénétrantes urbaines connaissent également un trafic dense comme la Route de Narbonne (18 500 véh./j.) ou l’Avenue Pierre Verdier (16 000 véh./j.) posant ainsi la question des conditions de déplacements pour les autres modes.
Une baisse de l’accidentologie sur le territoire
En 2012, la CABM compte 0,8 accident pour 1 000 habitants, la moyenne française étant de 0,9, ce résultat est plutôt positif. Le nombre d’accidents sur la CABM est en baisse constante depuis plusieurs années (diminution de 77 % entre 2007 et 2012) pour atteindre 82 accidents en 2012. Entre 2008 et 2012, on compte plus de 70 tués sur la CABM. Un sur deux est un automobiliste mais près de 1 sur 4 est un piéton.
Au regard de la superficie de la commune et des axes routiers concernés, la commune de Béziers concentre logiquement la majorité des accidents (78 %). En dehors de Béziers, les accidents sur la CABM sont recensés sur les principaux axes départementaux (D612, D64, D909 et N9) ainsi que sur l’A9.
Trafic Moyen journalier Annuel (TMJA) sur les principaux axes du Biterrois , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 44 Rapport de présentation
Le réseau routier proche et la circulation
La commune est desservie par trois axes principaux:
• La D64 qui structure le réseau viaire de l’agglomération biterroise qui traverse le bourg et qui relie historiquement Vendres-plage et Vendres au centre ville de Béziers,
• La D37 qui relie Vendres à Lespignan vers l’Ouest et à Sérignan vers l’est.
• L’Autoroute A9 située au nord de la commune avec une sortie à proximité (Béziers Ouest). Cette sortie d’autoroute permet de joindre Vendres par la RD64.
L’autoroute A9 dite « la Languedocienne »
Cet axe préférentiel international permet de rallier directement la péninsule ibérique aux régions de l’est et du nord de l’Europe par les autoroutes A7, A8 et A75 notamment. Une bi- furcation à Narbonne permet de rejoindre Toulouse, les principales villes du midi toulousain et les régions atlantiques par le biais de l’autoroute A61. L’échangeur entre l’A9 et l’A75 au niveau de Béziers ouest permet de rejoindre sans péage (excepté celui du viaduc de Millau) Clermont-ferrand et l’Île de France ou Montpellier grâce à l’A750, antenne de l’A75.
L’autoroute A9 est une autoroute jugée dangereuse par son trafic important, notamment en termes de transport de camions sur le territoire européen. Sur le secteur de Béziers, cet axe autoroutier se compose de deux fois trois voies. La sortie la plus proche de Vendres est la sortie nommée « Béziers ouest » . L’accès à Vendres se fait alors directement par la D64.
La départementale n°37
Cet axe de communication relie Quarante, Capestang, Nissan-lez-E., Lespignan, Vendres, Sérignan et Cers. Entre Vendres et Sérignan, il est doublé d’une piste cyclable.
La départementale n° 64
Rocade biterroise au nord, route de desserte du littoral au sud
Son rôle majeur au sein de l’agglomération biterroise mérite d’être souligné. A vocation de rocade biterroise et de route des plages, elle ceinture l’agglomération sur ses franges est, nord et ouest. Au sud, elle s’éloigne de Béziers pour desservir Vendres, Valras et Séri- gnan. Elle est directement connectée au sorties autoroutières de l’A9 et de l’A75 ainsi qu’à tous les axes routiers significatifs du secteur biterrois, notamment au réseau étoilé des pénétrantes qui se prolongent vers le centre ville de Béziers.
Elle constitue l’axe viaire principal d’accès au territoire de Vendres. Sur de nombreux li- néaires, elle est doublée d’un réseau de contre-allées et de chemin ruraux destiné à sépa- rer les flux de circulation.
Les données de trafic
Entre le giratoire d’accès à l’A9 et celui d’entrée à la ZAE, selon les indications fournies
par le département de l’Hérault, la D64 supportait en 2019 une circulation moyenne journalière de 11 813 véhicules/jours dont 11,6 % de poids-lourds.
La différence de fréquentation entre l’été et l’hiver est perceptible : le trafic moyen jour- nalier (TMJ) était de 17 210 véh./j. dont 7,2% de PL en juillet-août 2019. Il s’élevait à 9 390 véh./j. dont 12.6 % de PL en décembre 2019.
L’évolution de la moyenne journalière annuelle observée entre 2018 et 2019 est de 3,75%.
Permettant d’assurer la continuité d’itinéraires principaux, le délestage du trafic et la desserte économique du territoire, la D64 a été classée en route à grande circulation.
La configuration de la D64 au droit de l’extension projetée de la zone d’activités
Du giratoire d’accès à l’autoroute A9 et jusqu’à celui d’entrée au parc d’activités Via Eu- ropa et au «Truck étape» en vis-à-vis, la capacité de la D64 est renforcée , constituée de deux fois deux voies séparées par un terre-plein central.
Un réseau efficace de contre-allées
La D64 est également doublée de contre-allées, nécessaires à la desserte des parcelles agricoles et des domaines. Enregistrant un trafic faible et apaisé, ces contre-allées sont
bien adaptées pour les circulations douces.
Les terrains de la future extension jouxtent la contre-allée Est de la D64. Ce chemin de desserte agricole et d’accès au Domaine Bellevue sera préservé en l’état dans le projet et n’enregistrera aucune circulation liée à l’activité économique de la ZAE.
Vues de la D64 après le passage sous l’autoroute - en direction de Vendres (vue vers le sud)
Vues de la D64 - giratoire d’accès à la ZAE - en direction de Béziers (vue vers le nord) De
mx Route départementale
=“ Réseau viaire communal
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 45 Rapport de présentation
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A9
D19
D19
D37
D19
D64
D64
D37
D37e7
D37e8 ZAC d'habitat "Font-Vive"
Collège
Domaine départemental Bayssan
Collège
Piscine "sud Agglo"
D64
Sortie A9 Béziers ouest
équipements sportifs
ZAC d'activités "Les portes de Sauvian"
ZAC d'activités "Via Europa"
3 494 véh/jour
7 474 véh/jour
4 531 véh/jour
Groupe scolaire
Vendres
Sauvian
Sauvian
Commune de Sauvian
11 222 véh/jour
Agencement des voies communales RESEAU HERAULT TRANSPORT - Lignes régulières
Légende B Commune
© Gare routière
© Point de correspondance tramway
#3 Avooute
er Voie térée
I Lignes régutères
CEE] Lignes estvales
Horaires ligne 213 Ne: citiide pas las joues dériés
Sens Béziers - Vendres Sens Vendres - Béziers
VENDRES Lateroure.
Le moulnf Les oliviers!
Lot. Le parc de Vénus 09:15 11435 13:10 1415 1045 17:45
Marie
Chane du Théo
1615 1715" 18:16
1255 1406 15:35{1] 2 ns
Gare outre) 07:35 0645 06:45 1215 1345 1445 1718 18:75
| PLces AlisjCare ENCFII] 07:25 0840 095 1205 1335 14235 1708 1808
Lycée Jsen Mouin[f2], 07:40 08:50
4100 SERT
D 8 RE OR [1]: la gun SNCF eut daiménre À à demande dés WCrageus *4 retarde des 10 mn les: undis, merdis, jeudis et LI : desert le iycee den Mouin uniquement en période scalaire
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 46 Rapport de présentation
La multimodalité
Les transports en commun (TC)
Concernant les transports en commun, la desserte du territoire communal est assurée par « Hérault Transport ».
Vendres est desservie par la ligne 213 d’Hérault Transport mis en place par le Conseil Départemental. Cette ligne assure la connection de la gare routière de Béziers au village de Vendres avec plusieurs possibilités et notamment la gare SNCF, la Place des Alliés, le domaine de Bayssan, la Via Europa, la bergerie, le Mou- lin, les Oliviers, la Mairie de Vendres et le Chemin de Théron comme terminus. Les navettes passent 8 fois par jour, de 7h à 18h. REV. © MRRRMUTIONS APPORTÉES AU PLU
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 47 Rapport de présentation
Chapitre iV. LeS ÉVOLUtiONS appOrtÉeS aU pLU , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 49 Rapport de présentation
1. OBJECTIF DE LA PROCÉDURE : FAIRE ÉVOLUER LE
PLU DE LA COMMUNE DE VENDRES
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Vendres, approuvé le 06 mars 2020 puis modifié par délibération du conseil municipal du 22 juillet 2021, a classé la zone du projet en zone agricole A et n’a pas inscrit l’extension de Via Europa dans son PADD, le projet d’aménagement et de développement durables, pièce de cohérence du PLU.
Il est donc nécessaire :
• D’adapter le PADD du PLU sur ses orientations économiques et ses objectifs chif- frés de consommation de l’espace,
• D’ouvrir une partie de la zone agricole A à l’urbanisation et de doter cette zone de droits de construire, spécifiques au projet urbain d’extension de Via Europa : 1AUE (1AUE1 et 1AUE2).
• De classer en zone naturelle NB l’espace à sanctuariser en faveur de la biodiver- sité : la zone d’évitement du projet, classée en zone A du PLU avant la procédure de Déclaration de Projet avec mise en compatibilité du PLU.
• De faire évoluer une partie de la zone A vers un zonage AB qui bénéficie d’une protection renforcée.
• De ne plus identifier un petit boisement (pinède) sans valeur paysagère majeure comme «élément à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme»,
• De produire une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur ce secteur.
Le projet urbain est également partiellement concerné par l’instauration d’une bande inconstructible de 75 m de part et d’autre de l’axe de la D64, voie classée à grande cir- culation. Cette règle d’inconstructibilité connue sous le nom d’« Amendement Dupont » ne pénalise pas le projet qui prévoit dans cette emprise l’aménagement de bassins de rétention.
2. LES PIÈCES MODIFIÉES PAR LA PRÉSENTE PRO-
CÉDURE D’URBANISME
Les pièces modifiées par la présente procédure d’urbanisme sont les suivantes :
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, le PADD
• Le plan de zonage,
• Le règlement du PLU par la création des nouvelles zones 1AUE1, 1AUE2, AB et NB et la définition de règles sur ces zones.
Outre le rapport de présentation intégrant évaluation environnementale, une pièce est créée :
• L’orientation d’aménagement et de programmation, l’OAP «Extension du parc d’activités Via Europa». UT 7 MUE ES LOGIQUES
JNALES A ROPA, :ORCER
ÉCONC
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, REÇU EN PREFECTURE !
le 08/02/2024
ation agréée E- LOL
21-RP-054-245400488-20240206-DEL16_24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 50 Rapport de présentation
Les évolutions apportées au PADD
La pièce 2 du volet 2 (PADD) est adaptée. Pour une meilleure compréhension des évo-
lutions envisagées, les textes à supprimer apparaissent barrés et les ajouts en vert.
Les adaptations apportées au PADD figurent en pages 21, 22, 27 et 28.
En pages 20 et 21,
L’axe 5 intitulé «Via eUrOpa, UNe eNtitÉ À part, MUe par DeS LOGiQUeS
SUpra COMMUNaLeS» est ainsi renommé «Via eUrOpa, reNFOrCer
L’attraCtiVitÉ ÉCONOMiQUe DU territOire».
Cet axe visait antérieurement
« Un accompagnement de l’évolution foncière envisagée».
Les orientations de cet axe sont dorénavant les suivantes :
« Conforter l’attractivité économique pour favoriser l’emploi
permettre l’installation de filières durables et innovantes
Une extension en réponse à la demande économique»
Le texte explicatif est modifié et présente le projet :
« Le parc d’activités économiques « Via Europa » est Idéalement situé pour répondre aux demandes d’installation des grandes et moyennes entreprises : Il se positionne en sortie « Béziers Ouest » de l’autoroute A9 et en prise directe avec la RD64, axe routier majeur d’interconnexion des voies stratégiques de l’ouest du département. Le parc d’activités est en outre connecté au pôle urbain que constitue Béziers et à proximité de Narbonne.
C’est cette position stratégique qui a permis au site d’être identifié dans les documents du SCoT du Biterrois comme l’un des 4 pôles de développement d’intérêt territorial du grand Biterrois.
Aujourd’hui, pour occuper au sein de la région une place stratégique et faire face à un fort taux de chômage, le Biterrois doit renforcer son écono-
mie et la diversifier en privilégiant une ouverture vers de nouvelles filières.
Si l’espace urbain reste le lieu privilégié d’installation des activités créatrices
d’emplois notamment dans les secteurs du commerce, du tourisme et du
tertiaire, les zones d’activités doivent accueillir les activités qui ne peuvent pas trouver leur place dans le tissu urbain existant. Or sur le territoire de la Do- mitienne, les possibilités d’accueil sont aujourd’hui très réduites alors même que des filières innovantes et durables cherchent à se développer.
L’un des leviers pour dynamiser l’économie et s’adapter aux nouvelles conditions du marché, est donc d’accroître les capacités d’accueil des grandes et moyennes activités au sein des pôles de développement d’inté- rêt territorial du Biterrois.
Bien qu’intégrant l’un de ces pôles, la zone d’activités Via Europa se trouve fortement pénalisé par le tracé du nouveau projet d’intérêt général «Ligne nouvelle Montpellier Perpignan» qui gèle une partie de son emprise. Avec l’adoption du nouveau projet, la zone constructible dédié à l’activité éco- nomique de Via Europa se voit amputée d’une dizaine d’hectares afin que soit réalisée de la future ligne ferroviaire à grande circulation.
Face à ce constat de carence en foncier disponible, de croissance du tissu économique et la réduction des possibilités de construire dans son emprise actuelle, le parc d’activités doit s’agrandir vers le sud-est afin de proposer une offre structurée, en adéquation avec la demande d’installations des entreprises.»
En page 27,
Le paragraphe «Le projet de PLU de demain» qui présente la consommation foncière est complété par un 4ème point :
4. Enveloppe Foncière à vocation d’activités : c’est près de 21 hec- tares qui seront consommés pour l’extension de Via Europa, en ouvrant une nouvelle zone à urbaniser.
En page 28,
Le tableau «Consommation foncière de demain» et les graphes sont adaptés en consé- quence. SSSSS CSSS
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l'art. L151-23 du CU
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le 68/02/2824
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21_RP-034-245400488-20240206-DEL 16 _24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 51 Rapport de présentation
Fossé
Domaine
Sauvian
à
à
Lespignan
Sauvian
Castelnau
de
Béziers
à
79
117
60
59
56
46
45
77
43
115
91
114
57
54
55
116
61
58
62
47
81
44
87
89
42
85
83
Chemin
de
Chemin
service
du
Castelnau
de
Domaine
Béziers
à
Domaine
de la
Galiberte
154
126
167
137
120
121
135
155
156
173
143
136
26
27
33
125
39
129
124
148
159
160
170
176
175
112
107
130
131
133 132
142
172
171
164
163
168
165
169
177
166
139
140
127
118
117
123
150
42
32
34
35
36
38
41
40
37
Fossé
de
Chemin
Béziers
Lespignan
à
sur
No64
départementale
sur
Béziers
Chemin
de
de
service
252
19
119
118
21
274
280
276
178
177 20
148
42
149
45
30
33
44
152
113
97
281
286
285
151
16
230
47
109
27
26
34
107
32
31
22
66
174
191
162
175
163
35
196
246
237
166
155
156
169
153
167
168
241
239 247
245
41
114
248
240
179
198
242
271
270
269
268
157
200
199
272
89
226 229
218
275
282
273
150
279
12
121
120
10
9
Béziers
de
Font - Vieille
Bellevue
Campagne
283
73
287
323
60
312
284
267 322 313
49
191
70
64
84
83
189
201
203
71
61
62
57
58
63
72
185
289
295
292
294
293
74
59
290 291
320 321 181
Fossé
Fossé
Fossé
123
122
176
A
UE1
UE1
UE1
UE1i
UE1i
UE1i
UE1i
Ai
UE1i
Extension du
parc d'activités
économiques Via
Europa
AB
NB
AB
1AUE2
1AUE1
Les évolutions apportées au règlement graphique
Les évolutions apportées au zonage
La déclaration de projet introduit 3 types de zones :
• Une nouvelle zone «A Urbaniser» 1AUE (21.1 ha), divisée en 2 sous zones 1AUE1 et AUE2, réduit la zone A. Ce zonage reprend l’emprise du projet d’extension Via Europa : lots d’activités, voies, noues, fossés et bassins de rétention.
• Un nouveau type de zone agricole AB et un nouveau type de zone naturelle NB. Elles ont vocation à préservation et renforcement de la biodiversité. La première sur des es- paces en cultures qui ont vocation à le rester (AB - 6.9 ha) la seconde sur une zone de friches (NB - 2 ha) à sanctuariser pour la biodiversité : zone d’évitement en application de la doctrine ERC.
Secteurs patrimoniaux identifiés à protéger
Au titre de l’art. L151-19 du Code de l’urbanisme
• À l’est de la zone 1AUE, une vigne d’une emprise de 0.59 ha en raison de son attrait paysager.
• Un petit boisement planté (pinède d’une emprise de 2 300 m²) sans valeur paysagère avérée sera déclassé après mise en compatibilité du PLU de Vendres.
Au titre de l’art. L151-23 du Code de l’urbanisme
Extrait du plan de zonage après modification
PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE PLU :
Zonage du PLU
Emplacement réservé
Périmètre de secteur dans lequel une orientation d'aménagement et
de programmation est applicable
Espace boisé classé (EBC)
Eléments patrimoniaux à protéger au titre de l'art. L151-19 du Code de l'urbanisme :
Indices architecturaux d'intérêt participant à l'identité des domaines
Patrimoine vernaculaire
Alignements d'arbres ou de haies
Vignoble à enjeux paysager
Propriétés du conservatoire du Littoral et du CEN
Zones humides espaces fonctionnels
Alignements d'arbres ou de haies
Périmètre du centre ancien où les éléments architecturaux des bâtis
présentent des indices d'intérêt pour la préservation
et leurs annexes
Coupure d'urbanisation
Protection au titre de l'art. L121-22 du CU et en complément de l'art. L151-23 du CU :
Espaces remarquables au titre de la loi Littoral :
Zone d'évitement pour préserver la biodiversité
Zone tampon et de compensation écologique
Eléments, sites et secteurs patrimoniaux à protéger pour des motifs d'ordre écologique en application de l'art. L.151-23 du CU :
• La future zone NB sera identifiée
«zone d’évitement pour la biodi-
versité».
• A l’ouest du projet urbain, une
«zone tampon et de compensa-
tion écologique» compatible avec
l’agriculture (sur 6.2 ha) est repor-
té sur le règlement graphique.
PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE PLU :
Zonage du PLU
Emplacement réservé
Périmètre de secteur dans lequel une orientation d'aménagement et
de programmation est applicable
Espace boisé classé (EBC)
Eléments patrimoniaux à protéger au titre de l'art. L151-19 du Code de l'urbanisme :
Indices architecturaux d'intérêt participant à l'identité des domaines
Patrimoine vernaculaire
Alignements d'arbres ou de haies
Vignoble à enjeux paysager
Propriétés du conservatoire du Littoral et du CEN
Zones humides espaces fonctionnels
Alignements d'arbres ou de haies
Périmètre du centre ancien où les éléments architecturaux des bâtis
présentent des indices d'intérêt pour la préservation
et leurs annexes
Coupure d'urbanisation
Protection au titre de l'art. L121-22 du CU et en complément de l'art. L151-23 du CU :
Zone d'évitement pour préserver la biodiversité
Zone tampon et de compensation écologique
Eléments, sites et secteurs patrimoniaux à protéger pour des motifs d'ordre écologique en application de l'art. L.151-23 du CU :
PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE PLU :
Zonage du PLU
Emplacement réservé
Périmètre de secteur dans lequel une orientation d'aménagement et
de programmation est applicable
Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation
Espace boisé classé (EBC)
Eléments patrimoniaux à protéger au titre de l'art. L151-19 du Code de l'urbanisme :
Indices architecturaux d'intérêt participant à l'identité des domaines
Patrimoine vernaculaire
Alignements d'arbres ou de haies
Vignoble à enjeux paysager
Propriétés du conservatoire du Littoral et du CEN
Zones humides espaces fonctionnels
Alignements d'arbres ou de haies
Périmètre du centre ancien où les éléments architecturaux des bâtis
présentent des indices d'intérêt pour la préservation
et leurs annexes
Coupure d'urbanisation
Protection au titre de l'art. L121-22 du CU et en complément de l'art. L151-23 du CU :
Espaces remarquables au titre de la loi Littoral :
Zone humide définie par le SAGE (sauf le réseau hydrographique susvisé)
Enjeux liés aux ZNIEFF et aux habitats d'intérêt communautaire
Zone d'évitement pour préserver la biodiversité
Zone tampon et de compensation écologique
Eléments, sites et secteurs patrimoniaux à protéger pour des motifs d'ordre écologique en application de l'art. L.151-23 du CU :
PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE PLU :
Zonage du PLU
Emplacement réservé
Périmètre de secteur dans lequel une orientation d'aménagement et
de programmation est applicable
Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation
Espace boisé classé (EBC)
Eléments patrimoniaux à protéger au titre de l'art. L151-19 du Code de l'urbanisme :
Indices architecturaux d'intérêt participant à l'identité des domaines
Patrimoine vernaculaire
Alignements d'arbres ou de haies
Vignoble à enjeux paysager
Propriétés du conservatoire du Littoral et du CEN
Zones humides espaces fonctionnels
Alignements d'arbres ou de haies
Périmètre du centre ancien où les éléments architecturaux des bâtis
présentent des indices d'intérêt pour la préservation
et leurs annexes
Coupure d'urbanisation
Protection au titre de l'art. L121-22 du CU et en complément de l'art. L151-23 du CU :
Espaces remarquables au titre de la loi Littoral :
Zone humide définie par le SAGE (sauf le réseau hydrographique susvisé)
Enjeux liés aux ZNIEFF et aux habitats d'intérêt communautaire
Zone d'évitement pour préserver la biodiversité
Zone tampon et de compensation écologique
Eléments, sites et secteurs patrimoniaux à protéger pour des motifs d'ordre écologique en application de l'art. L.151-23 du CU : Emplacements réservés
Eléments patrimoniaux à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme :
* Indices architecturaux d'intérêt participant à l'identité des domaines et de leurs annexes
* Patrimoine vernaculaire
[| Boisement
— Alijgnements d'arbres ou de haies
Protection au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme
F7 Coupure d'urbanisation
nn er TT
Re RD
1 REÇU EN PREFECTURE Î
le 08/82/2824
Application agréée E-begalte com
21_RP-034-243400488-20240206-DEL 1B_24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 52 Rapport de présentation
Extrait du plan de zonage avant modification
Projet
Projet
Pinède sans valeur paysagère
remarquable
Pinède sans valeur paysagère remarquable - vue depuis la D64 (street view) Pinède sans valeur paysagère remarquable - orthophotoplan d’avril 2020 (google Earth)
A
A
Extraits du règlement graphique avant mise en compatibilité du PLU REÇU EN PREFECTURE
le 68/82/2824
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 53 Rapport de présentation
Zones Superficie (ha) Proportion du territoire Zones Superficie (ha) Proportion du territoire
Zones urbaines 186,42 4,9% Zones urbaines 186,42 4,9%
UA1 5,02 UA1 5,02
UA2 1,81 UA2 1,81
UB 20,34 UB 20,34
UC 30,26 UC 30,26
UCL 8,64 UCL 8,64
UE1 74,43 UE1 74,43
UE2 22,82 UE2 22,82
UEP 12,45 UEP 12,45
UP 10,65 UP 10,65
Zones à urbaniser 12,39 0,3% Zones à urbaniser 33,53 0,9%
2AUa 0,63 2AUa 0,63
2AUb 1,78 2AUb 1,78
2AUc 3,18 2AUc 3,18
1AUbr 3,79 1AUbr 3,79
1AUc 3,01 1AUc 3,01
1AUE1 11,43
1AUE2 9,71
Zones agricoles 1676,92 44,4% Zones agricoles 1653,79 43,8%
A 1676,77 A 1646,73
Aht 0,15 Aht 0,15
AB 6,91
Zones naturelles 1899,92 50,3% Zones naturelles 1901,91 50,4%
NC 41,28 NC 41,28
ND 17,85 ND 17,85
NH 29,54 NH 29,54
NT 95,86 NT 95,86
NEIC 8,71 NEIC 8,71
NERL 1659,70 NERL 1659,70
Nf 46,98 Nf 46,98
NB 1,99
Total 3775,65 Total 3775,65
Cumul
zones U et AU 198,81 5,3%
Cumul
zones U et AU 219,95 5,8%
Cumul
Zones A et N 3576,84 94,7%
Cumul
Zones A et N 3555,7 94,2%
PLU approuvé le 22 juillet 2021 Déclaration de projet avec mise en compatibilité du document d'urbanisme Tableau récapitulatif des zones
• La superficie des zones urbaines est inchangée.
• La superficie des zones à urbaniser est augmentée
de 21.14 ha pour renforcer l’activité économique,
• La superficie des zones agricoles ou naturelles est
réduite de réalisation 21,14 ha. , REÇU EN PREFECTURE !
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ion € LOL
21_RP-034-245400486-20240206-DEL16_24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 54 Rapport de présentation
Les modifications apportées au règlement écrit
La pièce 4 du volet 2 (Règlement écrit) est adaptée. Pour une meilleure compréhension des
évolutions envisagées, les textes à supprimer apparaissent rouge barré et les ajouts en vert.
Les évolutions du règlement concernent que les zones AU, A et N.
L’objectif est de définir un cadre réglementaire aux nouvelles zones 1AUE1, 1AUE2, AB et NB.
Les adaptations apportées au règlement écrit figurent :
- En pages 4 et 5 pour l’adaptation du sommaire,
- En pages 16, 20 et 22 pour l’adaptation du caractère général des zones,
- En pages 126 à 134 pour la définition des règles applicables à la zone 1AUE
- En page 137 pour les types d’occupation des sols ou d’utilisation du sol autorisés,
- En pages 142, 150 et 151 pour les dispositions relatives à la zone NB. gr)
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 55 Rapport de présentation
78
Domaine
du
Grand Hôpital
Puits
Bellevue
Campagne
Départementale
N° 64
Rue d'Athènes
Rue de
Barcelone
Rue de
Lisbonne
Avenue
de
Rome
Avenue
de Bruxelles
Avenue
de
l'Europe
Départementale
N° 64
Avenue
de
l'Europe
Rue de
Vienne
Rue de
Berlin
Avenue
de
l'Amsterdam
Avenue
d'Amsterdam
Rue
de
Varsovie
Création d’une OAP «Extension du parc d’activi-
tés économiques Via Europa»
Cette nouvelle OAP présente les enjeux de la zone et les principes retenus pour son urbanisation par le biais d’un schéma d’aménagement et de pres- criptions spécifiques.
Emprise de l’OAP
L’OAP correspond à l’emprise de l’extension a zone économique. Elle intègre l’ensemble de la zone 1AUE, la zone AB et la zone NB.
Schéma d’aménagement précisant l’organisation spatiale de la zone
N
Légende
Projet de voies
Voirie, espaces publics et plantations
Projet de cheminements doux
Voies actuelles
Cours d'eau à dévier avec calibrage pour
Espaces de compensation pluviale
Aménagements pluviaux projetés
Fossé d'évitement
Espace d'évitement pour la biodiversité
Espace de compensation écologique
contenir la crue centennale
Plantation haie buissonnante à arborée
Plantation haie buissonnante discontinue
Alignement d'arbres
Arbre à préserver
Emprise périmètre : 23.1 ha
dont 2.0 ha d'évitement dans périmètre
env. 15.1 ha cessibles pour l'implantation
Projet d'extension Via Europa
des activités
Hydraulique pluviale : état initial
Cours d'eau / Ruisseau figurant sur Scan25
noues existantes
Chemins ruraux , REÇU EN PREFECTURE !
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ion € LOL
21_RP-034-245400486-20240206-DEL16_24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 56 Rapport de présentation | © ENVIRONNEMENTALE DU DOCUMENT
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 57 Rapport de présentation
Chapitre V. ÉVaLUatiON eNVirONNeMeNtaLe DU DOCUMeNt , REÇU EN PREFECTURE !
le 68/82/2824
ion € LOL
21_RP-034-245400486-20240206-DEL16_24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 58 Rapport de présentation RTS
Communautaire et/ou
r-1: s : . Zone Spéciale de =” Périmètre final du projet Conservation - ZSC
CE Zone de Protection
Spéciale - ZPS
Mares du plateau
de Vendres
FR9101431
ff d
L'_ DL LL d ff.
Basse plaine de l'Aude
FR9101435
CLLLLLLLLLLLLL
h REÇU EN PREFECTURE :
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ation agréée E-legalte com
21-RP-054-245400488-20240206-DEL16_24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 59 Rapport de présentation
1. LE MILIEU NATUREL ET LES ÉQUILIBRES BIOLOGIQUES
Le projet d’extension de la ZA Via Europa se trouve au sein de la vaste plaine agricole située entre Béziers
et le complexe lagunaire de Vendres. Les milieux dominants sur le projet et dans les alentours sont majo- ritairement agricoles. Le site se trouve encadré au nord par la Zone d’activités, à l’ouest par la D64, route assez fréquentée, à l’est par un plateau agricole.
Les périmètres d’inventaires ou de protection
Au niveau faunistique, les sites étudiés ne font l’objet d’aucune
mesure stricte de protection de la nature.
Il n’existe pas sur le site de zone natura 2000 mais il intègre une
ZNIEFF. D’autres ZNIEFF, une ZICO et plusieurs zones humides
sont présentes à proximité du projet.
Le Réseau Natura 2000
La Directive Cadre habitat a pour objectif de «contribuer à assu-
rer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvage». Adoptée en mai 1992 par
le Conseil des Communautés Européennes, son application juri-
dique en droit national est entrée en vigueur en juin 1994.
Le réseau Natura 2000, qui constitue l’application de la Direc-
tive habitat en France, ne comporte à l’heure actuelle aucun site
concernant la zone du projet.
Le réseau Natura 2000 est représenté dans un rayon de 5
km autour du projet. Les sites Natura 2000 les plus proches
sont les suivants : la Zone Spéciale de Conservation ZSC «Col-
lines du Narbonnais» (1.3 km), la ZSC «Mares du plateau de
Vendres» (2 km), la ZSC «Basse plaine de l’Aude» (3.1 km), la
zone de Protection Spéciale ZPS «Basse plaine de l’Aude» (3.1
km) et la ZPS «Est et sud de Béziers» (7 km).
Localisation des zones Natura 2000
– Volet naturel d’étude d’impact pour le projet d’extension de la Zone d'Activités de Via Europa - Commune de Vendres (34)
Carte 5 : localisation des zones de gestion concertée vis-à-vis du projet d’extension de la zone d’activités de Via E
Cabinet Barbanson Environnement SARL 20 Février 2019
Carte 5 : localisation des zones de gestion concertée vis-à-vis du projet d’extension de la zone d’activités de Via Europa
Cabinet Barbanson Environnement SARL 20 Février 2019
Carte 5 : localisation des zones de gestion concertée vis-à-vis du projet d’extension de la zone d’activités de Via Europa C1 Périmètre initial du projet ZNIEFF de type 1 [T1 ZICO
F1 Périmètre final du
AB A chips & S Fe s
2 projet | [55] ZNIEFF de type
Ÿ pds
500 1000 m:
ie MN
> fi L'Orb entre Béziers et
Valras
Lespignan
3408 - 3056
CLEAN ML, C2 nd
f Plateau de CL TL / CE
OT ER TE 74
ROLE
Collines sud de À é Castelnau ur
RS IT LE LL C0 0000 -
3408 - 3057 fé AT
CSA (TEL MZ. DU UES LÉ
4! Étang de Vendres #48 SES / Étang de Vendres,
3409 - 3054 RS SIP 4 Pissevache et
T7. RS RES Lespignan
F REÇU EN PREFECTURE 1!
le 08/02/2824
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 60 Rapport de présentation
– Volet naturel d’étude d’impact pour le projet d’extension de la Zone d'Activités de Via Europa - Commune de Vendres (34)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 16 Février 20
Carte 3 : localisation des zones d’inventaire vis-à-vis du projet d’extension de la zone d’activité de Via E Localisation des zones d’inventaire
Sites d’inventaires : Zones humides – ZNIEFF - ZICO
II s’agit des Z.N.I.E.F.F. (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique ou Floristique), des Zones Impor-
tantes pour la Conservation des Oiseaux (Z.I.C.O.), des inventaires des Espaces Naturels Sensibles des dé- partements (E.N.S.), des inventaires des zones humides, ainsi que des zones remarquables signalées dans
la charte d’un Parc Naturel Régional par exemple.
Ces inventaires existent dans chacune des régions françaises. S’il
n’existe aucune contrainte réglementaire au sens strict sur ces
espaces, leur prise en compte est obligatoire au cours des études
d’impact. La seule omission de ces espaces peut suffire à les faire
rejeter. Au-delà de l’aspect strictement juridique, ces inventaires
donnent de précieuses indications sur la qualité des milieux natu-
rels et sur les espèces patrimoniales.
Le projet d’extension de la zone d’activités de Via Europa se si-
tue dans un contexte ZNIEFF très développé puisque six ZNIEFF
de type I et deux ZNIEFF de type II sont situés dans un rayon de
4 km autour du projet. Le projet est même en partie inclus dans
une ZNIEFF de type I : Plateau de Vendres.
Le secteur n’est concerné par aucune zone humide.
La Trame Verte et Bleue : les continuités écolo-
giques
La Trame Verte et Bleue, un des engagements phares du Grenelle
de l’Environnement, vise à maintenir et à reconstituer les conti-
nuités écologiques entre les milieux naturels. Elle a pour but de
diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels
et des habitats d’espèce, de relier les espaces importants pour la
préservation de la biodiversité par des corridors écologiques.
Elle permet de développer le potentiel écologique des cours d’eau
et masses d’eau et de leurs abords, d’améliorer la qualité et la diver-
sité des paysages et de contribuer à faciliter les échanges géné-
tiques nécessaires à la survie des espèces indigènes de la faune et
de la flore.
La trame verte comprend des espaces naturels importants pour
la préservation de la biodiversité, les corridors écologiques et
Cabinet Barbanson Environnement SARL 16 Février 2019
Carte 3 : localisation des zones d’inventaire vis-à-vis du projet d’extension de la zone d’activité de Via Europa
Cabinet Barbanson Environnement SARL 16 Février 2019
Carte 3 : localisation des zones d’inventaire vis-à-vis du projet d’extension de la zone d’activité de Via Europa
Cabinet Barbanson Environnement SARL 16 Février 2019
Carte 3 : localisation des zones d’inventaire vis-à-vis du projet d’extension de la zone d’activité de Via Europa
on Environnement SARL 16 Février 2019
n des zones d’inventaire vis-à-vis du projet d’extension de la zone d’activité de Via Europa Trame verte
Réservoirs de biodiversité
# Cultures annuelles
Cultures pérennes
DN IVIIICUA lIGLUIGIS OOIIIFVUVOILD
Corridors écologiques
#7 Cultures annuelles
Mo os 1m MEN ; LAS DRNUT EM Cultures pérennes = EM Milieux arborés
EM Milieux naturels semi-ouverts
Trame bleue
RU à Réservoirs de biodiversité ep Éi
: # MM Zones humides
Se TNT, = COUrS d'eau, ruisseaux
Corridors écologiques
= Cours d'eau, ruisseaux NOR
r REÇU EN PREFECTURE Î
le 68/82/2824
tion agréée E- ke com
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 61 Rapport de présentation
les formations végétales linéaires (haies) ou ponctuelles (arbres, bos- quets), permettant de relier ces espaces naturels.
La trame bleue comprend quant à elle des cours d’eau, canaux et tout ou partie de zones humides.
Deux entités principales sont distinguées :
• Les réservoirs, milieux riches en biodiversité, où les espèces
effectuent tout ou partie de leur cycle de vie (alimentation, repos,
reproduction…) ;
• Les corridors écologiques, voies de passage qui relient les réservoirs
de biodiversité. Ils peuvent être linéaires et continus, comme par
exemples les cours d’eau ou les haies, en pas japonais (série de bosquets
ou de mares), ou bien former des réseaux, un maillage paysager.
Des zones tampons et des zones à restaurer peuvent également être défi- nies.
Différentes échelles permettent de prendre en compte les besoins d’es- pèces aux capacités de dispersion très différentes, et chaque niveau d’étude permet d’enrichir les autres, en assurant la cohérence de la mise en œuvre de la TVB.
Le maillage écologique identifié par le SRCE
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) est une déclinaison
régionale de la Trame verte et bleue. Celle-ci doit permettre une nouvelle lecture des enjeux du territoire national afin de prendre en compte ces en- jeux lors de l’aménagement du territoire. Chaque région a alors pour objec- tif de préserver et restaurer un réseau écologique régional afin d’enrayer la perte de biodiversité et de contribuer à son adaptation aux changements majeurs (usage des sols, évolution du climat).
Plusieurs éléments du SRCE sont présents sur la zone d’extension et aux alentours. Ils jouent un rôle aussi bien de réservoir que de corridor écolo- gique. Ces éléments sont localisés sur la carte suivante.
Corridors écologiques
Sur la zone d’étude, le corridor principal identifié est relatif aux milieux naturels semi-ouverts. Plus au sud, d’autres éléments ressortent comme un corridor lié aux cultures annuelles et pérennes ainsi qu’aux milieux arborés.
Réservoir de biodiversité
L’ensemble de la zone d’étude est considéré comme un réservoir
de biodiversité des cultures pérennes. Une entité de milieux na-
turels semi-ouverts est aussi présente à l’est. À une échelle plus
large, les alentours de la zone d’étude sont identifiés comme des
réservoirs de milieux agricoles. Quelques zones humides sont
aussi identifiées mais elles ne sont pas en lien avec le type d’habi-
tat présent sur la zone d’étude.
– Volet naturel d’étude d’impact pour le projet d’extension de la Zone d'Activités de Via Europa - Commune de Vendres (34)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 23 Février 2
Carte 7 : principaux éléments du SRCE vis-à-vis de la zone d’extension Principaux éléments du SRCE vis-à-vis de la zone d’extension
Cabinet Barbanson Environnement SARL 23 Février 2019
Carte 7 : principaux éléments du SRCE vis-à-vis de la zone d’extension
Cabinet Barbanson Environnement SARL 23 Février 2019
Carte 7 : principaux éléments du SRCE vis-à-vis de la zone d’extension
Cabinet Barbanson Environnement SARL 23 Février 2019
Carte 7 : principaux éléments du SRCE vis-à-vis de la zone d’extension
Cabinet Barbanson Environnement SARL 23 Février 2019
Carte 7 : principaux éléments du SRCE vis-à-vis de la zone d’extension Habitats naturels et semi-
naturels (code EUNIS ; N2000)
Milieux ouverts à semi-ouverts
_ Fourrés à Spartier Spartium
jJunceum (F5.4)
= Friche (11.52)
#" Culture annuelle (11.3)
_ Broussailles et fourrés
thermoméditerrannéens
(F5.51)
_ Pelouse à Brachypode de
Phénicie avec quelques
Azéroliers et Amandiers
(E1.2A x G1.D3 ; 6220*)
DM Haie et fourrés (F3.11 x F5.4)
EM Flantation de Pin pignon
Pinus pinea (G3.73)
EM Vignobles (FB.4)
Zone rudérale (E5.12)
EM Garrigue à Thym et Sainfoin
(F6.17)
EM Pistes, routes et bâtis (J1)
/) Friche à Fuemeterre en épi
et F. dense (11.52)
Milieux humides
EM Bassin de rétention (J5.3)
EM Formation à Canne de
Provence (C3.32)
En Fossé temporairement
inondés (E1.2A x C3.32)
DL Zone d'étude
C21 Périmètre du projet initial
1.4 Périmètre du projet retenu
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ation agréée E- le com
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 62 Rapport de présentation
L’occupation du sol
La commune de Vendres est largement dominées par les milieux naturels et agri-
coles :
• Le sud du territoire est typique du littoral héraultais, sous influence méditerranéenne : au-delà de la plage et du cordon dunaire, se développe, à l’embouchure du fleuve Aude, une vaste zone humide marquée par la présence de l’étang de Vendres, de prés salés. S’y développe une végétation hygrophile composée principalement de roselières et de sansouires abritant des milieux et des espèces naturelles nombreuses et spécifiques.
• A l’Est s’étend le plateau de Vendres.
• Le nord de la commune, cultivé majoritairement en vignes, se situe à l’amorce de la plaine viticole de l’Aude ponctuée par de petit reliefs faiblement boisés. Ce sont des espaces agricoles et des milieux naturels ouverts, parfois semi-ouverts.
Le projet, d’un périmètre d’environ 23 hectares, prend place juste au sud de l’urbanisation actuelle de la ZA Est Via Europa. Au nord du territoire, c’est un espace de plaine qui se positionne à l’amorce du plateau de vendres. Encore aux trois quarts agricoles, il compte une majorité de vignes et parcelles de grandes cultures. Les friches post culturales et un petit bassin de rétention hydraulique occupent le reste de l’emprise du projet. A noter la présence de linéaires arbustif et de fossés temporairement en eau.
La zone d’étude se caractérise par une mosaïque de milieux ouverts à semi- ouverts agricoles. Les habitats présents sur l’emprise du projet sont majori- tairement constitués de milieux agricoles mais une zone plus naturelle est également présente en son centre.
Carte 12 : cartographie d'occupation des sols
– Volet naturel d’étude d’impact pour le projet d’extension de la Zone d'Activités de Via Europa - Commune de Vendres (34)
Carte 12 : cartographie d'occupation des sols , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 63 Rapport de présentation
Perspectives d’évolution des habitats naturels
Il est difficile de prédire avec certitude la trajectoire que peut emprunter un habitat natu-
rel, car ce dernier répond à des conditions pédoclimatiques qu’il est parfois difficile de connaître avec exactitude. Et il apparaît encore plus délicat de se prononcer sur l’évolu- tion de l’utilisation future probable de ces terrains en l’absence d’analyse socio-écono- mique du territoire concerné, sujet largement hors du cadre de la présente étude.
Le scénario de référence correspond à une évolution attendue des milieux et, ici, de la biodiversité locale, si aucun projet ne prenait place sur le secteur. Les principaux facteurs susceptibles d’entraîner des changements de milieu découlent de facteurs anthropiques et, ici, de l’activité agricole présente sur le secteur. En effet, si la culture de vignes est une culture pérenne qui présage d’une évolution limitée dans le temps (hormis en cas d’arrachage, d’irrigation ou de changement de mode de culture par exemple, ce qui n’est pas forcément attendu ici), les cultures annuelles et friches sont des cultures temporaires et les parcelles peuvent, alors, varier d’une année sur l’autre. Nous avons, d’ailleurs, pu constater que les friches présentes sur le secteur en 2011 étaient toutes cultivées en blé en 2017. Cette activité agricole conditionne, alors, énormément les enjeux que l’on peut retrouver localement. Nous avons, ainsi, pu constater une biodiversité moins importante dans les cultures en 2017 qu’en 2011 et cela concernait également des espèces dites patrimoniales. Au regard de l’étendue de ces milieux sur la zone à l’étude et, plus large- ment, dans les milieux environnants, la biodiversité peut s’en trouver localement affectée. Quoiqu’il en soit, la présence de cultures permettra toujours une plus importante biodi-
versité locale qu’avec la mise en place de zones urbaines moins propices à une faune et une flore « sauvages ».
Localement, un autre facteur susceptible de faire évoluer les milieux correspond à l’arti- ficialisation des sols. Ainsi, d’autres projets sont en cours localement. Un projet de ligne TGV est à l’étude avec un fuseau qui passe un peu plus au nord du projet. Cet aménage- ment pourrait entraîner une baisse réelle de l’intérêt des milieux locaux, notamment pour la faune. Par ailleurs, depuis 2011, différents aménagements ont pris place et participent au mitage des milieux agricoles de ce secteur. Précisons tout de même que la présence de l’autoroute A9 juste au nord, est la principale source de nuisance pour la fonctionnalité écologique locale.
Remarque : en ce qui concerne la zone naturelle au centre de la zone d’étude, où de
nombreux enjeux écologiques ont été mis en évidence, peu d’évolution des milieux, et des enjeux associés, est attendue. Entre 2011 et 2017, ce secteur a, d’ailleurs, peu évolué dans sa structure.
Conclusion
La présence de l’homme localement est très marquée du fait de l’activité agricole et des différentes activités en place (urbanisation, carrière…). Ce sont, ainsi, les prin- cipaux facteurs susceptibles d’entraîner une baisse de la biodiversité locale, même en l’absence du projet. Sur l’emprise envisagée pour le projet, l’évolution attendue des milieux permettra toujours une biodiversité plus importante qu’en cas de mise en place d’une urbanisation. Cependant, pour ce projet, nous verrons que diffé- rentes mesures ont été développées pour permettre de limiter les impacts et pour rendre plus favorables, à terme, les milieux alentour. nsen
x
©
Bilan des enjeux écologiques
| Enjeux forts
//, Enjeux forts en 2011
Enjeux modérés
(y compris linéaires)
Enjeux faibles
L_1 Zone d'étude
C1 Périmètre du projet initial
1 + Périmètre du projet retenu
0 100 200 m
a
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 64 Rapport de présentation
Méthodes et enjeux par groupe biologique
La flore et les habitats ont été étudiés lors de quatre sorties entre le printemps et l’au- tomne 2011 et deux sorties en 2017, par prospection systématique de l’ensemble de la flore et des habitats présents. Trois habitats naturels ressortent comme un enjeu local modéré (pelouse sèche, garrigue et friche) ainsi que 4 espèces floristiques, dont l’Aristo- loche à nervures peu nombreuses.
Les insectes ont été inventoriés lors de deux sorties spécifiques entre le printemps et l’automne 2011 et deux autres sorties entre le printemps et l’automne 2017, par obser- vation directe et échantillonnage. 74 espèces d’insectes ont pu être relevés dont une espèce à enjeu local fort (la Cigale cotonneuse) et quatre espèces à enjeu local modéré. Ces enjeux se concentrent sur la partie plus naturelle de la zone d’étude et sur des bords de fossé (pour la Diane).
Les amphibiens ont été étudiés lors d’une sortie spécifique en 2011 et en même temps que les autres groupes biologiques en 2017, par observation directe. Seules des larves de crapauds ont été relevées dans une lavogne bétonnée mais trois espèces sont atten- dues localement. Toutes sont communes et représentent des enjeux faibles. Même si une petite lavogne et un bassin peuvent servir à la reproduction de ces espèces, seuls des enjeux faibles ont été mis en avant localement pour ce groupe.
Les reptiles ont été inventoriés lors de deux sorties spécifiques en 2011 et deux autres en 2017 par la méthode d’observation directe. Cela a permis l’observation de sept espèces, ce qui représente une richesse spécifique élevée pour un secteur péri-urbain dominé par l’agriculture. En fait, ce sont surtout les milieux plus naturels au centre de la zone d’étude qui servent de zone refuge à ces espèces. Parmi les plus patrimoniales, on peut mention- ner le Psammodrome d’Edwards (enjeu fort) et le Seps strié (enjeu modéré).
Les chiroptères ont été étudiés lors de sept sorties en 2011 et d’une sortie complémen- taire en 2017 par la méthode des points d’écoute et transects. Des prospections diurnes ont également été réalisées pour évaluer les potentialités de gîtes. 11 espèces ont été identifiées. Les milieux les plus attractifs pour ce groupe correspondent aux milieux natu- rels au centre de la zone d’étude et aux linéaires de haies qui favorisent le transit / les activités de chasse. Des espèces patrimoniales comme le Grand Murin ou le Grand Rhino- lophe fréquentent ces milieux. Des enjeux modérés sont, alors, considérés sur ces milieux et sur des espèces patrimoniales qui les fréquentent aussi bien pour la chasse, que pour
le gîte, à la faveur de quelques arbres de plus gros diamètre.
Les autres mammifères ont été recherchés par le biais de traces/indices et par toute
Spatialisation et hiérarchisation des enjeux écologiques
Carte 29 : spatialisation et hiérarchisation des enjeux écologiques
Carte 29 : spatialisation et hiérarchisation des enjeux écologiques
– Volet naturel d’étude d’impact pour le projet d’extension de la Zone d'Activités de Via Europa - Commune de Vendres (34)
Carte 29 : spatialisation et hiérarchisation des enjeux écologiques , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 65 Rapport de présentation
observation directe. Une espèce à enjeu modéré a été avérée (Lapin de garenne) et deux autres espèces patrimoniales, à enjeu faible, sont attendues (Ecureuil roux et Hérisson d’Europe). Les enjeux pour ce groupe se concentrent sur les milieux plus naturels au
centre de la zone d’étude ou à l’est (talus végétalisé avec le plateau).
L’avifaune a été étudiée lors de six sorties entre janvier 2011 et janvier 2012 et trois sor- ties printanières en 2017, par prospections diurnes selon une méthode se rapprochant de la méthode des quadrats. Malgré des changements dans les milieux agricoles locaux, 16 espèces patrimoniales ont pu être mises en évidence sur la zone d’étude, en 2011 et/ ou 2017. Ces espèces fréquentent soit les milieux naturels au centre de la zone d’étude, soit les milieux agricoles périphériques. Une espèce à enjeu très fort a pu être observée en périphérie est de la zone d’étude, la Pie-grièche méridionale, ainsi que deux espèces à enjeu fort, l’Outarde canepetière et l’Oedicnème criard. La plupart des autres espèces patrimoniales représentent des enjeux modérés, montrant l’intérêt de ce secteur pour l’avifaune.
D’un point de vue fonctionnel, la zone d’étude ressort comme assez particulière dans la matrice agricole locale. C’est notamment les plus milieux plus naturels présents au centre de la zone qui lui confère cet intérêt fonctionnel réel pour la faune et la flore. Et cet intérêt est à considérer aussi bien en tant que zone refuge qu’en tant que corridor écologique du fait des haies traversant la zone. Globalement, des enjeux modérés à forts sont à mettre en avant sur quasiment l’ensemble de la zone d’étude.
En l’absence de projet sur ce secteur, les principaux facteurs pouvant affecter les enjeux écologiques sont, comme on l’a vu entre 2011 et 2017, l’agriculture locale. Ici, la remise en culture de friches a entraîné la disparition d’espèces à enjeu fort à très fort comme l’Outarde canepetière et la Pie-grièche méridionale. Malgré cela, le scénario de référence est à la faveur de la biodiversité puisqu’une zone urbaine sera toujours moins propice que les milieux actuellement en place, notamment considérant la zone naturelle centrale sur laquelle peu de changement sont attendus.
Mesures d’évitement, de réduction des impacts et d'ac-
compagnement
Mesures à mettre en oeuvre afin d’éviter ou réduire les impacts
Les mesures proposées ci-après sont de deux types : les mesures d’évitement (pour sup- primer un impact) et les mesures de réduction (pour limiter un impact). Elles sont dé- crites sous forme de fiches pour en apprécier les caractéristiques. [Réduction d'impact Mesure n°1 - MR1
Type de Mesure d'évitement et de réduction mesure
Nature de la : . u à ES Réduction de l'emprise du projet
Groupes/espèces concernés |
: Fumeterre en épi, Fumeterre à fleurs denses, Bugrane visqueuse, Fer-à-cheval _ Hélianthème à feuilles de Lédum, Aristoloche à nervures peu nombreuses, Bellardie. e - Cigale cotonneuse, Magicienne dentelée, Decticelle à serpe, Campalita madarae, Diane : Crapaud calamite, Crapaud commun, Pélodyte ponctué
Psammodrome d' Edwards, Seps strié, Couleuvre de Montpellier et espèces plus communes :
: Lapin de garenne, Hérisson d'europe, Ecureuil roux
Chiroptères : Grand Murin, Grand Rhinolophe, Noctule de Leisler, Pipistrelles… Avifaune : Outarde canepetière, Œdicnème criard, Pie-grièche méridionale, Pipit rousseline, Coucou geai et autres espèces patrimoniales ou communes inféodées aux milieux ouverts à semi-ouverts
Réduction de l'impact de destruction d'habitat d'espèces de flore (IF) et de destruction d'individus (IF2), Réduction de l'impact de destruction d'habitat d'espèces d'entomofaune ( et de destruction d'individus (IE2),
Suppression de l'impact lié à la destruction d'habitats de reproduction d'amphibiens (IA) et réduction de l'impact de destruction d'habitat terrestres et d'individus (142 et È | Réduction de l'impact de destruction d'habitat d'espèce de reptiles et d'individus (IR1 et 1R2), Réduction de l'impact de destruction de gites et d'habitat de chasse et/ou de corridors écologiques del chiroptères (C1 et 1C2) et réduction de l'impact de dérangement, notamment une fois les aménagements en place (IC4)
Réduction de l'impact de destruction d'habitat de mammifères hors chiroptères (IN), Réduction de l'impact de destruction d'habitat de reproduction d’avifaune (101) et de destruction d'habitat d'alimentation (102).
[Références/ illustrations
Description technique de la mesure |
Un important travail de concertation a été mené avec le porteur de projet et les différents partenaires du projet afin de réduire le périmètre en fonction des enjeux écologiques recensés sur site. Trois scénarios ont, notamment été proposés et le scénario 3 a été retenu. Ce scénario permet de passer d’un périmètre initial qui couvrait environ 30 ha à un périmètre d'environ 21 ha une fois la réduction de l'emprise appliquée (cf. carte suivante).
Une partie du secteur central du projet a pu être évitée au regard des importants enjeux recensés vis-à-vis des insectes et des reptiles, notamment (Cigale cotonneuse, Psammodrome d'Edwards et Seps strié). Les milieux naturels et agricoles situés l'est du projet ont également été retirés du périmètre de projet afin de préserver une zone ‘tampon’ entre le projet et le plateau, la limite entre les deux étant marquée par une haie et un talus qui ont pu être préservés. La suppression de ce secteur permet de limiter l'impact direct de destruction d'habitat de certaines espèces mais également de diminuer l'altération d'habitats attendue pour des espèces hautement patrimoniales de l'avifaune, telles que l'Outarde canepetière et l'Œdicnème criard. Enfin un dernier secteur a été évité à l'ouest du projet, habitat d'intérêt pour les reptiles (présence d'une petite population de Psammodrome d'Edwards) et pour la flore (stations d’Hélianthème à feuilles de Lédum).
Pour finir, une attention a été portée sur les arbres de plus grande dimension présents localement. Deux des quatre arbres identifiés comme potentiellement attractifs pour les chiroptères ont, ainsi, pu être évités. Ils sont localisés sur la carte suivante. Un arbre présent en périphérie sud est également mentionné car, même s'il est hors projet, il conviendra de ne pas l'abimer lors des travaux. Une vigilance sera portée sur ces arbres en phase chantier.
Suivi de la
mesure
Les enjeux présents localement et les mesures actées avec le maître d'ouvrage font qu'il est important que le chantier soit suivi par un écologue, notamment durant les premiers mois. En effet, c'est le démarrage du chantier et la destruction initiale des milieux qui peuvent être les plus impactant pour la biodiversité.
Précisons que le périmètre du chantier devra être balisé afin de ne pas « empiéter » sur les milieux naturels / agricoles environnants. L'aménageur devra, en ce sens, vérifier le bon état de ce balisage sur la durée totale du chantier.
Pour le suivi par l'écologue, huit visites de chantier sont prévues sur les premiers mois du chantier, à raison d'environ 1 passage par semaine ou toutes les deux semaines. Notons qu'un premier passage devra être réalisé sur site avant le début des travaux pour la sensibilisation des entreprises prestataires.
Chaque visite de chantier devra faire l'objet d'un compte-rendu rapide retraçant l'avancement du chantier et la bonne prise en compte des mesures environnementales.
Projet d'extension de la zone d'activités Via Europa -
Commune de Vendres (34)
Evolution du projet
_ Secteurs évités
En Raccordement voirie
© £rtres préservés
[21 Périmètre du projet initial
Lun Périmètre du projet rétenu
Mañtre d'ouvrage : Communauté de
communes La Domitienne-
Rédhisation : CBE. Janer 2018
Source : Govgle satellite, BETU
Carte 31 : évolution du périmètre du projet
F REÇU EN PREFECTURE Î
le 08/02/2024
Application agréée E-legalte com
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 66 Rapport de présentation Mesure n°2 - MR2
Type de mesure Mesure de réduction
Nature de la mesure Mise en défens des milieux naturels préservés
Groupes/espèces
concernés
- Flore patrimoniale : Fumeterre en épi, Fumeterre à fleurs denses, Bugrane visqueuse, Fer-à-cheval cilié, Hélianthème à feuilles de Lédum, Aristoloche à nervures peu nombreuses, Bellardie. | : Cigale cotonneuse, Magicienne dentelée, Decticelle à serpe, Campalita madarae, Diane as : Crapaud calamite, Crapaud commun, Pélodyte ponctué
S : Psammodrome d'Edwards, Seps strié, Couleuvre de Montpellier et espèces plus communes:
: Lapin de garenne, Hérisson d'europe, Ecureuil roux
Chiroptères : Grand Murin, Grand Rhinolophe, Noctule de Leisler, Pipistrelles… - Avifaune : Pipit rousseline, Coucou geai, Linotte mélodieuse, Huppe fasciée et autres espèces patrimoniales ou communes inféodées aux milieux ouverts à semi-ouverts
Description technique de la mesure
Afin que la mesure d'évitement précédente soit des plus pertinente, il est ici nécessaire de mettre en défens la zone naturelle à fort enjeu évitée par le projet. Nous préconisons, donc, la pose d'une clôture permanente afin d'éviter tout éventuel dérangement ou dégradation (dépôts sur la zone...) ; cela est vrai aussi bien en phase chantier qu'une fois les aménagements en place. La carte suivante localise cette clôture. Un accès restera possible par le sud, pour l'entretien de la zone et/ou des milieux périphériques. Notons qu'une clôture à maille assez large devra être utilisée afin qu'elle soit perméable à la petite faune. Par ailleurs, pour rappel, le périmètre d'emprise du chantier devra être balisé par le maître d'ouvrage sur la la durée totale des travaux afin que les intervenants ne dégradent pas, involontairement, les milieux naturels ou agricoles attenants. Aucune zone de stockage ou aire de retournement ne devra donc être placée en dehors de l'emprise finale du projet.
Plusieurs arbres d'intérêt ont également été identifiés sur l'emprise même du projet ou en périphérie directe. L'évitement de certains de ces arbres a été acté avec l'aménageur afin de limiter la perte d’habitats favorables aux espèces arboricoles locales, protégées et/ou patrimoniales, communes où non. || sera, alors, nécessaire de
protéger ces arbres durant la phase chantier afin d'éviter leur dégradation par les engins de chantier. Il s'agira d'une protection efficace du tronc, permettant, par ailleurs, une visualisation aisée des arbres à conserver. Plusieurs systèmes pourront être utilisés :
- FE de l’ensemble du tronc :
Mise en place d'une simple gaine flexible (type gaine pour canalisations) colorée tout autour du tronc, afin qu'elle soit bien visible par le personnel de chantier. Le tronc devra être entouré sur une hauteur d'environ 1,5 m afin d'en protéger la majeure partie.
Eventuellement, ajout de planches de bois autour de la gaine mise en place avec marquage coloré pour facilité la détection de l'arbre ciblé.
Fixation du système par des liens souples (ne pas blesser directement les arbres).
- Protection par barrières continues :
Palissades en bois installées autour de l'arbre concerné ; un marquage coloré sur la palissade peut, alors, faciliter sa détection par les conducteurs d'engins.
Barrières de chantier prenant en compte les arbres concernés par la mise en défens.
Suivi de la mesure |
Le suivi de cette mise en défens sera réalisé en même temps que le suivi du chantier par l'écologue les premiers mois (cf. MR1). Par la suite, il reviendra à la maîtrise d'ouvrage de vérifier le bon état et le respect de ces protections.
Réduction d'impact |
- Réduction de l'impact de destruction d'habitat d'espèces de flore (ÏFf) et de destruction d'individus (IE2), - Réduction de l'impact de destruction d'habitat d'espèces d'entomofaune (IE1) et de destruction d'individus (IE2),
- Réduction de l'impact lié à la destruction d'habitats (IR1) et au dérangement des reptiles une fois les aménagements en place (IR3),
- Réduction de l'impact de destruction de gîtes et d'habitat de chasse et/ou de corridors écologiques de chiroptères (1C1 et IC2) et réduction de l'impact de dérangement, notamment une fois les aménagements en place (IC4)
Réduction de l'impact de destruction d'habitat de mammifères hors chiroptères (M), - Réduction de l'impact lié au dérangement de l'avifaune une fois les aménagements en place (105),
Références/ illustrations
Exemple d’ajout de planches de bois
autour de la gaine (source :
WWW.MOURIR ER
Exemple de protection par mise en place d’une gaine
flexible —- CBE, 2018
Exemple de palissade en bois disposée autour
des arbres à protéger (source :
tramwaydemontpellier net)
Exemple de barrières de chantier pour
protéger un groupement arboré - CBE 2018
, REÇU EN PREFECTURE Î
le 08/82/2824
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 67 Rapport de présentation Wise en défens
Balisage à réaliser et à
respecter sur la durée du
chantier
es Clôture permanente à
installer autour du secteur
préservê
Arbres à préserver et devant
faire l'objet d'une protection
EM Secteur à fort enjeu
écologique préservé
177 Périmètre du projet retenu
0 100 200 m
Maître d'ouvrage : Communauté de
communes La Domitienne
Réalisation : CBE, Janvier 2019
Source : Google satellite, BETU
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 68 Rapport de présentation Mesure n°3 — MR3
Type de mesure Mesure de réduction
Description technique de la mesure
Nature de la mesure Respect d’un calendrier d'intervention
Groupes/espèces concernés |
communes :
Leisler
: Crapaud calamite, Crapaud commun, Pélodyte ponctué
e S : Psammodrome d'Edwards, Seps stné, Couleuvre de Montpellier et espèces plus
- Lapin de garenne, Hérisson d'europe, Ecureuil roux
Chiroptères : Pipistrelle de Nathusius, Pipistrelle commune, Pipistrelle pygmée, voire Noctule de
- AVifaune : Outarde canepetière, Œdicnème criard, Pie-grièche méridionale, Pipit rousseline, Coucou
geai et autres espèces patrimoniales ou communes inféodées aux milieux ouverts à semi-ouverts
Pour les amphibiens, les reptiles et les mammifères (dont chiroptères), les périodes les plus sensibles sont les périodes de reproduction (présence de pontes pour les reptiles et/ou de jeunes) et d'hivernage (individus en léthargie) : soit de mars à fin août pour la reproduction et de mi-novembre à mars pour l'hivernage. Pour l'avifaune, la période la plus sensible est la période de reproduction (présence de pontes/nichées), soit de mars à juillet pour les espèces locales.
Afin d'éviter de porter atteinte aux espèces de ces groupes, il est important de respecter un planning d'intervention pour les travaux qui impactent les milieux et, donc, les espèces les fréquentant. || conviendra donc de :
- démarrer et réaliser la coupe d'arbres, le débroussaillage et l'arrachage des vignes à l'automne (septembre à mi-novembre),
- enlever les principaux résidus de débroussaillage / coupe d'arbres / ceps de vigne avant mi- novembre afin d'éviter l'installation d'espèces sur zone, notamment de reptiles ou de Hérisson d'Europe pour l'hiver suivant,
- réaliser les travaux de terrassement dans la continuité du débroussaillage. S'ils ne peuvent être réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillage, ils ne devront démarrer qu'à l'automne prochain.
Le déroulement du chantier de manière continue est primordial. Cette continuité temporelle sera, en effet, le gage d'une gestion adéquate du chantier permettant, notamment, de limiter la destruction d'individus d'espèces protégées et le dérangement lors du chantier.
Remarque pour les insectes : aucune période ne permet d'éviter totalement la destruction d'individus, ces espèces étant présentes à des stades vulnérables (œufs, larves & chrysalides) tout au long de l’année sur l'emprise du projet. D'une manière générale, il est préférable d'éviter, comme pour les autres groupes biologiques, la période de reproduction (printemps-été).
Il est important de préciser que, dans le cas où les
opérations de terrassement ne pourraient avoir lieu dans la continuité temporelle du défrichement, ces travaux ne pourront être réalisés qu'à l'automne suivant.
Suivi de la mesure |
Le suivi de cette mesure sera acté lors du suivi du chantier par l'écologue (cf. MR1).
Réduction d'impact |
Réduction de l'impact de destruction d'individus d'amphibiens (IA3), — - Réduction de l'impact de destruction et dérangement d'individus de reptiles (1R2), - AT de l'impact de dérangement et destruction d'individus de mammifères hors chiroptères (IN et }
- Réduction de l'impact de dérangement et destruction d'individus de chiroptères (IC3), - Réduction notable de l'impact sur le dérangement et la destruction d'individus d'avifaune (103 ÉRIOZ).
Références/ illustrations
Débroussaillage / coupe arbres / arrachage vignes
Enlèvement des principaux résidus de débroussaillage
Poursuite des travaux en continuité des travaux réalisés*
* ou à l'automne suivant en cas d'impossibilité de les réaliser dans la continuité des travaux préalables de préparation de la zone
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 69 Rapport de présentation Mesure n°4 - MR4
nec Mesure de réduction mesure
Nature de la — équrS Démantèlement des gîtes à reptiles / amphibiens
tn - Amphibiens.: Crapaud calamite, Crapaud commun, Pélodyte ponctué concernés - Reptiles : Couleuvre de Montpellier, Seps strié + autres espèces de reptiles
Description technique de la mesure |
Objectif
Rappelons qu'à l'approche d'un homme ou d'un engin de chantier, un reptile tendra à se réfugier dans les gîtes les plus proches. Si ceux-ci sont détruits lors du chantier, sans précaution particulière, le risque de destruction d'individus de reptiles est fort. Cette mesure a, alors, pour objectif de détruire le plus délicatement possible puis évacuer les gîtes à reptiles identifiés sur l'emprise projet afin de limiter ce risque de destruction d'individus. Ces gîtes sont constitués de blocs de pierres, parfois de gravats localement. Ils sont localisés sur la carte suivante.
Description de l'intervention
Pour cette mesure, il convient de détruire le plus délicatement possible les différents gîtes identifiés comme favorables aux reptiles sur l'emprise du projet. Ce travail devra au maximum être manuel (enlèvement des pierres / gravats à la main) pour être efficace. Pour les éléments les plus gros, il faudra les manipuler minutieusement à l'aide d'une mini pelle mécanique (idéalement pelle de 9 tonnes avec un godet orientable). L'objectif sera, alors, de déplacer, avec précaution, les blocs de pierre et de gravats (ou autres gîtes possibles) ainsi que de gratter les premiers centimètres de la surface du sol afin de contacter d'éventuels reptiles camouflés sous terre. Cette intervention peut s'apparenter au travail lors de fouilles archéologiques (même minutie demandée). L'écologue devra être présent lors de l'intervention. Il devra, dans la mesure du possible, attraper les éventuels reptiles présents dans les gîtes afin de les déplacer sur des secteurs non concernés par les travaux (hors périmètre projet et si possible assez loin du projet *). Dans le cas où les individus fuient, il est important de s'assurer que les espèces pourront trouver d'autres zones refuge localement. C'est le cas ici puisque des secteurs préservés peuvent servir de gîte aux reptiles (vers le bassin, le long du talus à l'est du projet...).
* Les individus capturés seront placés dans un sac en tissu afin de limiter leur stress et de faciliter leur déplacement. Ils seront ensuite emmenés sur des secteurs présentant des gîtes favorables (amas de pierres, muréts, enrochement...) et qui auront été préalablement identifiés (suffisamment éloignées du projet afin que les individus ne retournent pas sur leur site d'origine). Concernant les espèces anthropophiles, à savoir le Lézard des murailles et la Tarente de Maurétanie, un relâché en contexte urbain doit être privilégié (cf. exemple photos ci-après). Ils seront donc relächés dans la zone d'activités actuelle.
Une fois les gîtes détruits, les matériaux formant ces gîtes devront être évacués le plus rapidement possible de l'emprise du projet. Cette évacuation devra intervenir au plus tard dans la semaine suivant la destruction des gîtes. A défaut, le risque que des reptiles « réinvestissent » les gîtes est notable, induisant, de fait, à nouveau un risque accru de destruction d'individus.
Période d'intervention
Cette intervention devra être réalisée à l'automne, dès le démarrage des travaux. A la mi-novembre, toutes les
interventions de défavorabilisation devront être achevées, c'est-à-dire avant la baisse de températures où les espèces entrent en hivernage. En effet, il convient que les reptiles soient actifs pour permettre leur fuite ou pour être en capacité de retrouver de nouvelles caches lors du relâché. En cas d'intervention en fin d'automne, il sera, alors, nécessaire de ne pas démarrer les interventions trop tôt en matinée. Pour les mêmes raisons, ce type d'intervention doit toujours avoir lieu durant des journées aux conditions météorologiques optimales (températures douces, temps ensoleillé).
Sensibilisation du personnel de chantier
Les suivis de chantier que nous réalisons font ressortir la nécessité de sensibiliser les intervenants de chantier pour pemettre une meilleure compréhension des mesures réalisées, notamment de celle-ci. Cette sensibilisation doit permettre de rappeler, notamment, que tous les reptiles sont protégés en France, aussi bien les Lacertidés (lézards) que les Ophidiens (serpents) et qu'il est, donc, interdit de les détruire.
Suivi de la mesure
Un écologue devra étre présent pour encadrer le démentèlement / déplacement des gîtes. Deux joumées d'intervention continues seront ici nécessaires au vu du nombre de gîtes concernés par cette défavorabilisation. Une note sera rédigée en fin de suivi pour retracer le déroulement de l'opération.
- Réduction des impacts de destruction d'individus d'amphibiens lors de la phase des
travaux (A3).
Réduction des impacts de destruction d'individus de reptiles lors de la phase des travaux (IR2).
Réduction
d'impact -
Références/illustrations
Défavorabilisation de
gîtes à reptiles
ER Gites à reptiles à enlever à
Fautomne
{123 Périmètre projet final
0 100 200 m
es
Maïtre d'ouvrage : Communauté de
communes La Domitisnne
Réalisation : CBE, Janvier 2019
Source : Google satelite, BETU
Exemples de gites à reptiles devant être évacués de l'emprise du projet en étant accompagné d'un écoloque — CBE, 2017
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 70 Rapport de présentation Exemple d'intervention effectuée par CBE en 2018 : décapage à l’aide d'une pelle mécanique, capture d'une Couleuvre de Montpellier et d'une tarente de Maurétanie
) | 7
nes nt Exemple de lieu pouvant être utilisé pour le relâché d'espèces anthropophiles ; cas d’une Tarente de
Maurétanie capturée lors d'une action de défavorabilisation — CBE, 2018
É: e
Vs À td _
Exemple de secteur propice au relâché d'espèces telles que la Couleuvre de Montpellier —- CBE, 2018
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 71 Rapport de présentation Mesure n°5 - MR5
Type de mesure Mesure de réduction
Nature de la mesure | Préconisations écologiques en phase de chantier
Groupes/espèces concernés |
- sectes : Cigale cotonneuse, Magicienne dentelée, Decticelle à serpe, Campalita madarae, Diane - Crapaud calamite, Crapaud commun, Pélodyte ponctué
Psammodrome d'Edwards, Seps strié, Couleuvre de Montpellier et espèces plus communes :
: Lapin de garenne, Hérisson d'europe, Ecureuil roux
- Chiroptères: Grand Murin, Grand Rhinolophe, Noctule de Leisler, Pipistrelles… - Avifaune : Outarde canepetière, Œdicnème criard, Pie-grièche méridionale, Pipit rousseline, Coucou geai et autres espèces patrimoniales ou communes inféodées aux milieux ouverts à semi-ouverts
Description technique de la mesure
En plus des mesures précédemment évoquées, plusieurs préconisations sont importantes à respecter lors du chantier afférent à cet aménagement.
Au regard des enjeux écologiques mis en avant sur les secteurs présents en périphérie immédiate du projet, il est important de bien cibler les Zones de dépôts et stockage de matériaux lors du chantier. Ces zones devront impérativement être placées dans l'emprise du projet retenu, sans débordement sur les milieux préservés. Par ailleurs, il sera également demandé aux entreprises intervenantes sur le chantier de ne laisser aucun déchet sur la zone, ces déchets pouvant facilement se retrouver sur les milieux atenants (dispersion par le vent notamment). Enfin, comme déjà évoqué, le respect du balisage du chantier devra être appliqué par l'ensemble des intervenants, tout au long du chantier. Le contrôle de ces préconisations pourra se faire par l'écologue mais devra, surtout, être pris en compte par le maître d'œuvre désigné sur ce chantier.
La localisation de certains enjeux écologiques (notamment pour des reptiles) nous conduit également à préconiser le respect d'un sens d'intervention pour les travaux préalables aux aménagements. Ainsi, les travaux de débroussaillage de la zone semi-naturelle centrale devront se faire depuis les zones aménagées vers les zones préservées et non l'inverse pour éviter que cette opération ne piège des individus dans l'enceinte de la zone d'activités ou les « pousse » vers la route, très passante. La carte suivante matérialise ce sens d'intervention.
Suivi de la mesure
Cette mesure sera contrôlée lors du suivi du chantier par l'écologue (cf. MR1).
Réduction d'impact
Cette mesure permet de limiter les risques de dégradations des milieux préservés et permet de limiter le risque de destruction d'individus, notamment de reptiles.
Références/ illustrations
æ Sens de débroussailage à
respecter
me Secteur à fort enjeu
écologique préservé
€73 Périmètre du projet retenu
Maître d'anrage : Communauté de
communes La Domitienne
Réalisation : CBE, Jarwer 2019
Source : Google satellle, BETU
Carte 34 : sens de débroussaillage à respecter lors du démarrage des travaux
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 72 Rapport de présentation Avant la mise en place du chantier, un inventaire exhaustif de toutes les espèces invasives présentes sur la zone de projet devra être réalisé. Il permettra, ensuite, de définir des zones de présence de ces espèces, où des mesures spécifiques de confinement etou d'export de
Mesure n°6 —- MR6
Type de Mesure de réduction mesure
Nature de la Prise en compte des espèces invasives en phase chantier mesure
Espèces Flore + toute espèce faunistique 5e reproduisant localement concernées
En bordure des voies d'accès, plusieurs zones remaniées sont présentes. C'est ici que la majorité des espèces invasives ont été contactées. Les espèces les plus dynamiques observées sont le Séneçon du Cap, l'Herbe de la Pampa, la Lampourde d'Italie et la Lampourde épineuse. Description Dans un premier temps, avant toute intervention du chantier, un inventaire ciblé sur ces technique de espèces (et sur d'autres espèces invasives potentiellement présentes localement) Sera réalisé fi obus afin de géolocaliser toutes les zones concernées par ces espèces et éventuellement en déceler de nouvelles.
Pour les secteurs sensibles qui seront identitifés et. de manière générale, lors de la phase de ee une ES se sera pores: au ang terre. En p la banque
l implantation et la dissémination des plantes envaNssantes Sur la ZONE de DrOIeT mas, surtout, aux alentours. Ainsi, en concertation avec le botaniste qui aura réalisé l'inventaire préalable des espèces invasives, des zones de stockage seront définies pour entreposer les terres issues des premiers décapages, avant évacuation. Dans l'idéal, il faudrait aussi procéder à un nettoyage rigoureux de tout matériel (godets, griffes de pelleteuse, pneus, chenilles, outils manuels, bottes...) entrant en contact avec les espèces invasives ou un substrat contenant potentiellement des organes de dissémination de ces espèces avant leur sortie de l'emprise du chantier. Nous proposons également d'interdire toute réutilisation du substrat "contaminé" (contenant les organes de dissémination de ces espèces). La terre contenant cette banque de graines d'espèces invasives et les débris végétaux de ces espèces devront, alors, être mis en décharge au sein d'une ISDI / ISDND (Installation de Stockage des Déchets Inertes / Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux) ou procéder à leur incinération dans un centre agréé. Lors de l'évacuation des déchets végétaux, il conviendra de bâcher les véhicules pour éviter les pertes lors du transport. Dans le cas où des stocks temporaires de terre “contaminée" devront être mis en place au sein de l'emprise chantier, il conviendra de les bâcher.
Nous prévoyons également un encadrement lors de la phase de chantier où l'écologue devra surveiller le développement potentiel de foyer d'espèces invasives. Le cas échéant, il reviendra au maître d'ouvrage d'intervenir par un arrachage mécanique ou manuel avec export des rémanents le plus tôt possible pour limiter la prolifération.
Enfin, pour les aménagements paysagers sur la ZA, une attention devra encore être portée sur les espèces invasives. Dans un premier temps, il est toujours préférable d'éviter l'apport de terres allochtones, qui contiennent, souvent, des graines ou des rhizomes de plantes envahissantes ou rudérales qui posent des problèmes, par la suite, en entrant en concurrence directe avec des espèces indigènes. Ici, il serait, alors, pertinent de réutiliser la terre issue des travaux même si, localement, il faudra prendre garde aux espèces potentiellement déjà présentes (arracher systématiquement des espèces invasives qui coloniseraient la zone). Ensuite, il faut être vigilent sur les espèces exotiques. Certaines d’entre elles sont vendues par les pépiniéristes et sont connues pour leur fort pouvoir envahissant, d'autres ne le sont pas encore mais pourraient présenter les mêmes risques pour l'environnement. Afin d'installer des essences locales adaptées au contexte de l'aménagement de la ZAC, la recherche d'une pépinière locale utilisant des plans d’origine locale (départements alentour) est à privilégier Précisons que par rapport à cette problématique, un travail fin a été réalisé avec le paysagiste pour permettre uniquement l’utilisation d'espèces non invasives pour les plantations sur et en bordure du projet (cf. mesure suivante).
pen 4 | matériaux devront être mises en place. Au printemps suivant le début des travaux, un nouvel inventaire sera réalisé afin de définir si de nouveaux foyers se sont développés sur la zone de projet. Ainsi et durant les 3 premières années suivant le début des travaux, ce suivi sera reconduit une fois par an, au printemps.
Réduction ï s à : ù d'impact Cela réduit notablement le risque de propagation des espèces invasives (IF)
Références/
illustrations
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 73 Rapport de présentation Secteurs de présence d'espèces
exotiques et envahissantes
C2 Zone d'étude
[21 Périmètre du projet initial
1.4 Périmètre du projet retenu
0 100 200 m
"a
Maitre d'ouvrage : Communauté de
communes La Domitienne
Réalisation : CBE, Janvier 2019
Source : Google Satellite
Carte 35 : Secteurs de présence d'espèces exotiques et envahissantes sur la zone de projet
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 74 Rapport de présentation Mesure n°7 - MR7
Type de SE jé HEUEE Mesure de réduction d'impact
ee » Création de plusieurs linéaires arbustifs à arborés sur la zone de projet
- Reptiles : Psammodrome d'Edwards, Seps strié, Couleuvre de Montpellier et espèces Groupes! lus communes ;
Es . - : Lapin de garenne, Hérisson d'europe, Ecureuil roux A s - Chiroptères - Grand Murin, Grand Rhinolophe, Noctule de Leisler, Pipistrelles… - aune : Pipit rousseline, Coucou geai, fringilles patrimoniaux et autres espèces patrimoniales ou communes inféodées aux milieux ouverts à semi-ouverts
Description technique de la mesure
L'objectif est de créer trois types de linéaires arbustifs à arborés sur différents secteurs aussi bien au cœur de l'aménagement, qu'en limite. Ces linéaires pourront servir de zones refuges, d'axes de transit ou de zone de chasse pour des espèces communes, voire patrimoniales, de la faune fréquentant les abords du site (mammifères dont chiroptères, Avifaune, reptiles, insectes...) Au-delà de cet aspect fonctionnel, ces linéaires permettront de [limiter l'influence de la présence d'activité sur les milieux naturels en bordure (limitent le dérangement).
Trois types de linéaires ont été préconisées vis-à-vis de ce projet :
- une haie buissonnante (hauteur maximale ne devant pas dépasser 2 m) en limite de la zone préservée au centre du projet,
- une haie buissonnante à arborée en limite est du projet et
- un alignement d'arbres au cœur de la zone, linéaires structurant le projet.
Pour la mise en place de ces linéaires, il est important de choisir des essences indigènes, d'origine locale dont les hauteurs pourront permettre la réalisation de ces trois types de linéaires. Pour les plantations au cœur de l'urbanisation, certaines essences exotiques (mais non invasives) pourront être utilisées. Le tableau suivant propose, alors, les essences à utiliser pour chacune de ces haies/linéaires préconisés. Une fois plantés, les jeunes plants doivent être paillés et arrosés, au moins les premiers mois, et disposés au moins sur un ou deux rangs, en quinconce et en alternant les essences (cf. schémas suivants). La diversification des essences permettra l'installation d'un plus grand nombre d'espèces. Une distance minimale de 50 cm entre les plants est nécessaire.
uivi de la mesure |
Le choix des essences à planter ainsi que l'architecture des différentes haies devront être validés, au préalable, par un botaniste.
Le suivi de l'efficacité de cette haie sera réalisé conjointement aux suivis des mesures compensatoires qui seront réalisés juste à l'est du projet.
Références/illustrations |
Haie naturelle basse
Haie naturelle haute
ns Figure 1 : exemple de l'organisation des deux types de haies proposées
Création de haies
Haie naturelle basse
Haie naturelle arbustive
et arborée
Alignement d'arbres
Future voire
Périmètre du projet retenu
100 200 m
Maitre d'ouage : Communauts de
communes La Domitienné
Réalisation : CBE. Janvier 2019
Source : Google stelite, BETU
Carte 36 : localisation des haies à mettre en place
, REÇU EN PREFECTURE !
le 68/82/2624
ation agréée E-legalte com
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 75 Rapport de présentation Mesure n°8 — MR8 Suivi de la mesure
Type de
mesure Mesure de réduction
Nature de la
Mesure Limiter l'éclairage nocturne sur le site
Accompagnement par un écologue pour la définition des éclairages (temps d'échanges et réunion de travail si nécessaire).
Groupes/
espèces
concernés
Tous groupes biologiques, notamment les chiroptères et les oiseaux
- Réduction notable de l'impact de dérangement sur les chiroptères une fois les aménagements en place }
Réduction de l'impact sur le reste de la faune nocturne (insectes, mammifères et
avifaune notamment).
Réduction
d'impacts -
Description technique de la mesure
Les effets de la pollution lumineuse sur la faune et la flore sont très importants. Pour la flore, l'augmentation
artificielle de la durée d'éclairage perturbe le cycle métabolique (photosynthèse), la germination, la floraison et accélère le dépérissement. Les effets sur la faune sont plus nets et immédiats. Un grand nombre d'espèces vit la nuit. Pour elles, l'obscurité constitue un habitat. De nombreux insectes sortent chasser la nuit, entraînant avec eux des prédateurs spécialisés (chauves-souris par exemple). Certaines espèces sont également particulièrement lucifuges (rhinolophes et murins par exemple pour les chiroptères). Le rétablissement de « corridors noirs » est donc primordial pour ces espèces.
Pour le projet, un éclairage nocturne pourrait être nécessaire pour des raisons de sécurité et du fait de la présence d'entreprise fonctionnant en trois-huit. Cependant, il n'est pas impossible que des secteurs puissent être exempts
de tout éclairage. D'un point de vue écologique, nous préconisons d'éviter tout éclairage aux abords des zones préservées (cf. carte suivante). A défaut, un éclairage limité devra être privilégié dans ces secteurs. Plus généralement, sur la zone d'activité, un éclairage respectant au mieux l'environnement devra être mis en place. Cet éclairage devra, alors, tenir compte des points suivants :
- Le choix des lampadaires : adopter des matériaux sans pollution lumineuse : ampoule sous capot abat- jour (sans verre protecteur), verres plats et transparents. Proscrire les lanternes à verre bombé et les boules
- Le type d'ampoule : les lampadaires utiliseront des lampes vapeur de sodium basse pression (SBP, voir illustration ci-après). Ce type de lampe est souvent utilisé pour les routes, les cheminements piétons et cyclables ainsi que pour les parkings extérieurs. || offre l'avantage de bénéficier d'une haute efficacité énergétique (200 lumens/w), d'être exempt de mercure, et de présenter une gêne limitée vis-à-vis de la faune. Ces lampes présentent une coloration orangée qui permet une bonne reconnaissance, et qui est assez éloignée de la lumière du jour (au contraire des lumières blanches telles que les LEDS). L'impact sur la faune et le ciel nocturne est de ce fait nettement amoindri (ANPCEN 2015).
- L'orientation des lampadaires : adopter une potence qui maintienne le lampadaire à l'horizontale. Choisir des optiques asymétriques qui permettent d'orienter le flux. Par ailleurs, plus les éclairages sont positionnés près du sol, moins ils impactent les milieux environnants.
- La densité des lampadaires : leur nombre doit être adapté aux besoins. Les critères d'uniformité d'éclairement actuellement pratiqués en urbanisme doivent être bannis car ils perturbent fortement l'environnement. Il est important de préserver des corridors écologiques dans le noir. Une solution pour réduire le nombre de lampadaire est la mise en place de systèmes réfléchissants (catadiotres) le long des accès, par exemple sur les barrières de délimitation, au sol, au niveau des parkings et au niveau des virages (voir illustration ci-après).
- La puissance lumineuse : réduire la puissance nominale des lampes utilisées (100 W suffisent pour éclairer les voiries, 35 à 70 W pour les jardins publics).
- Eclairage par un système de détection de présence : à défaut d'éviter tout éclairage, l'éclairage à mettre en place devra utiliser au maximum des systèmes avec détecteur de mouvement. L'utilisation de catadioptres est également à privilégier, sur les zones de parking par exemple.
Toutes ces adaptations d'éclairage devront être vues plus en détails avec un écologue en amont du projet.
Références/illustrations
Mise en lumière nocturne
des espaces extérieurs
Candélabres
Figure 2 : exemples de mobiliers pour l'éclairage des espaces extérieurs
Avec, en haut à gauche, lampe à vapeur de sodium basse pression (source : wikipedia) ; en bas à gauche, catadioptres sur piquets en bois (sourcel huetboid.be) ; à droite, exemples de bornes, balises et candélabres (source : Guide de l'éclairage extérieur, Pays du Mans, mai 2016)
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le 08/82/2824
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 76 Rapport de présentation Mesure d'accompagnement n°1 — MA1
Nature de la
mesure Création d'habitat favorable à la reproduction de la Diane
Groupes/
espèces
concernés
- insecte : Diane
Description
technique de
la mesure
Environ 3 000 m° de secteur de reproduction du papillon (majoritairement des fossés abritant des aristoloches, environ 340 mètres) seront détruits par l'extension de la ZAC. Les fossés présents sur l'emprise du projet ne pourront pas être totalement supprimés puisqu'ils devront ainsi être en partie recréés au sein ou en bordure de la ZAC, afin de maintenir les continuités hydrauliques locales. Environ 800 mètres de fossé seront ainsi recréés. Il paraît, alors, pertinent de prendre en considération les exigences de l'espèce pour la création de ces nouveaux fossés et, notamment, pour le nouveau fossé principal (central) car il permettra de relier les différentes stations de reproduction de l'espèce mises en évidence en bordure du projet. La création de milieux d'intérêt pour la reproduction de la Diane a été mise en œuvre dans plusieurs secteurs ces dernières années dans la région, dans le cadre de compensation écologique. Malheureusement, il est encore tôt pour connaître la réelle efficacité de la mesure, et nous avons peu de retours concernant la méthode la plus adaptée pour recréer des habitats d'intérêt vis-à-vis de l'espèce. Cette mesure de génie écologique est donc, encore aujourd'hui, au stade expérimental. Les plantes-hôtes du papillon localement, l'Aristoloche à feuilles rondes et l'Aristoloche à nervures peu nombreuses, semblent se développer préférentiellement dans des stations fraiches voire humides, et ensoleillées. Les haies prévues en bordure des futurs linéaires de fossé (mesure n°7) devront ainsi être positionnées de telle sorte à ne pas créer trop d'ombrage au niveau des berges des fossés. En dehors des paramètres « humidité » et « ensoleillement », ceux correspondant à la profondeur du fossé et à la pente des berges pourraient avoir une influence significative sur la colonisation par les aristoloches, et donc sur l'efficience de la mesure vis-à-vis du papillon. Des berges très abruptes (80-90°) semblent peu favorables à la pousse de la plante, qui semble davantage s'épanouir au niveau des pentes douces. La berge située côté ZAC pourra présenter une pente forte (70-80°), tandis que l'autre présentera une faible pente plus favorable à l'installation de la plante. || sera intéressant de faire varier cette dernière, entre 40 et 70°, afin d'observer par la suite le profil de berge le plus intéressant.
Également de manière tout à fait expérimentale, nous proposons d'aménager le fond d'un des bassins de rétention prévu dans la partie sud-ouest du projet, pour qu'il puisse être favorable à la reproduction de la Diane. Ainsi, un fossé sera créé au fond du bassin la plus au sud et dans la longueur (axe nord-sud). Au centre du bassin, le fossé amènera les eaux de ruissellement au niveau d'une dépression qui pourra présenter un intérêt pour la reproduction et l'alimentation de nombreuses espèces animales. De la même manière que pour les fossés créés ailleurs sur la ZAC, des berges à pentes douces seront privilégiées. La profondeur du fossé pourrait être d'environ 50 cm afin de présenter des berges suffisamment étendues pour favoriser la plante- hôte du papillon.
Il est difficile de garantir avec certitude aujourd'hui que les fossés créés seront colonisés par les aristoloches. Néanmoins, pour limiter l'impact sur l'Aristoloche à nervures peu nombreuses et l'habitat de reproduction du papillon, mais également pour augmenter les chances de développement des plantes-hôtes sur les nouveaux linéaires, il a été acté que les pieds d'aristoloches situés sous l'emprise du projet seraient déplacés sur les berges des nouveaux fossés. Cette transplantation est décrite dans la fiche mesure ci-après.
Il convient de mettre également en parallèle le changement d'occupation des sols des parcelles jouxtant une partie des nouveaux fossés, dans le cadre des préconisations ici développées, En effet, les parcelles situées à l'est du périmètre d'extension de la ZAC correspondent aujourd'hui
majoritairement à des parcelles conduites en agriculture conventionnelle (vignobles et cultures annuelles). Ce type d'habitat est peu favorable à la faune et en particulier à la Diane (pas de plante-hôte pour les chenilles, peu de plantes nectarifères pour les imagos, utilisation de produits phytosanitaires). Or ces parcelles devraient être intégrées à la compensation écologique et être reconverties en friches qui représenteront un potentiel floristique important et donc un intérêt particulier pour la recherche alimentaire des adultes de Diane. Cela participera donc à l'attractivité de la Diane localement et à sa reproduction au sein des nouveaux fossés.
Période d'intervention
Les fossés devront être mis en place entre l'automne et l'hiver, dans la continuité des actions de débroussaillage, afin de limiter les risques de dérangement, voire de destruction d'espèces animales patrimoniales.
Suivi de l’aménagement des fossés en faveur de la Diane
Trois jours sont nécessaires pour l'encadrement écologique du chantier de recréation des fossés. L'écologue accompagnera l’entreprise en charge de la mise en place de ces fossés afin que la configuration de berge décrite ci-avant et favorable à la Diane soit la plus optimale possible. Deux jours sont nécessaires en amont pour décrire et cartographier plus finement les adapatations à appliquer lors de la création des fossés.
Suivi de l’efficacité de la mesure
Un suivi de l'efficacité de la mesure vis-à-vis de la Diane est incontournable, cette dernière restant aujourd’hui du domaine de l’expérimentation. Ce suivi est décrit dans la mesure MA2.
Plus-value
apportée
- _ Renforcement de stations de reproduction locale de Diane, et reconnexion possible de populations.
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 77 Rapport de présentation
Mesures d'accompagnement du volet naturel de l’étude d’impact
Les mesures d’accompagnement sont assez transversales et globales. Elles permettent
souvent la bonne prise en compte de l’environnement dans les projets. Ici, deux mesures d’accompagnement sont mises en avant et concernent la prise en compte d’un papillon protégé sur et en bordure du projet. Ces mesures sont décrites dans les fiches suivantes. Références/
illustrations
EM Zone de reproduction de la Diane
impactée par le projet
EM Zone de reproduction de la Diane
préservée en bordure de projet
Fossés d'écoulement des eaux
à créer ou aménager avec prise en
compte de la Diane
ossés à créer dans le cadre de
la compensation hydraulique
Fossé supplémentaire à créer
en faveur de la Diane
C1 Zone d'étude
177 Périmètre du projet retenu
EN Bassins à créer
Maître d'ouvrage : Communauté de
commune La Domitienne
Réalisation : CBE, awil 2019
Source : Google Satellite
Carte 38 : localisation des fossés à créer dans le cadre des compensations hydraulique et à favoriser pour la Diane
Fossé favorable au développement de l'aristoloche et à la reproduction de la Diane (CBE, NDOAZ
Mesure d'accompagnement n°2 — MA2
Nature de la
mesure Transplantation d'aristoloche, plantes-hôte des chenilles de la Diane
Groupes/
espèces
concernés
- insecte : Diane
Description
technique de
la mesure
sIE 1 T-EROI: 220 re Cette mesure de transplantation vise à réduire l'impact
de destruction d'individus de Diane, ainsi que du support
de ponte du papillon. Cet objectif sera rempli par un
déplacement des plants d'aristoloche, avant la ponte
des imagos. Il s'agit d'une mesure délicate, car elle
consiste à extraire les plantes dès leur émergence, et
avant l'apparition des dianes adultes, qui viendraient
rapidement pondre. La survie d'œufs ou de chenilles sur
les plants n'est en effet pas garantie lors du transfert.
Il est, donc, important de définir précisément la période
d'intervention en prenant en compte les variabilités
interannuelles d'émergence (papillon & plante) liées aux
conditions météorologiques.
Les plants d'aristoloche seront extraits manuellement, afin d'endommager le moins possible ces
derniers et limiter l'altération du milieu d'accueil. Sur le site à l'étude, la mesure ciblera l'Aristoloche à nervures peu nombreuses, plante-hôte principale de l'espèce localement, et taxon patrimonial dans la région (déterminante stricte ZNIEFF). Si des pieds d'Aristoloche à feuilles rondes sont découverts lors de la procédure de transplantation, ces derniers seront également déplacés (plante-hôte principale pour cette espèce dans la région). Cette mesure de transplantation d'aristoloches en faveur de la Diane reste expérimentale car mis en place depuis assez peu de temps dans la région. Néanmoins, ce type de mesure est expérimentée sur la Diane et la Proserpine Zerynthia rumina (taxon proche) depuis quelques années par le bureau d'études ECOMED (EcoMed, 2016; EcoMed, 2017), ainsi que par le Conservatoire des Espaces Naturels Occitanie et les Ecologistes de l'Euzière, avec des premiers résultats positifs et encourageants.
Secteur de reproduction actuel
Les pieds d'aristoloches seront extraits des secteurs avérés de présence de l'espèce et devant être détruits lors de l'extension de la ZAC (secteurs matérialisés en rouge sur la carte 38). Un
maximum de plants seront, ici, récupérés pour la transplantation
Secteur d'accueil pour la transplantation
Les pieds d'aristoloches seront déplacés, de manière la plus homogène possible, au niveau des fossés recréés en bordure et au sein de la ZAC, ainsi qu'au niveau du fossé créé au centre du bassin de rétention (linéaires bleus sur la carte 38).
Calendrier de la mesure vis-à-vis des travaux
Les sites d'accueil des pieds d'aristoloches (fossés/bassins) étant créés après le débroussaillage global de la zone de projet, il convient de prévoir un balisage des stations abritant les plantes- hôtes à transplanter (puisque sur l'emprise du projet) afin que le transfert puisse être possible. La mesure de transfert s'intégrera, ainsi, dans le planning du chantier comme suti : 1. Balisage des stations actuelles d’Aristoloche à feuilles rondes (printemps, année N) 2. Débroussaillage de la zone de projet évitant les zones balisées (automne, année N) 3. Terrassement de la zone de projet évitant les zones de balisées, et création des fossés et bassins (automne/hiver année N, dans la continuité du débroussaillage) 4. Translocation des aristoloches des zones balisées sur les fossés/bassins recréés {printemps N+1)
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 78 Rapport de présentation Méthode pour la transplantation
Un premier passage sur la zone impactée aura pour objectif de compter grossièrement les pieds d’aristoloche à extraire. Cette information permettra, ensuite, de préparer le secteur d'accueil.
Cette préparation consistera à creuser les trous destinés à recevoir les aristoloches à l’aide d’une petite pelle. La terre meuble caractérisant les stations d’Aristoloche à feuilles rondes devrait ici
faciliter cette tâche. La terre extraite sera simplement déposée sur le côté, et servira à recouvrir
le système racinaire lors de la transplantation. || sera intéressant de réaliser les trous à
différentes hauteurs du fossé, afin de faire varier les conditions d'hygrométrie et d’ensoleillement et permettre une comparaison de reprise des plants en fonction des conditions. Viendra ensuite l'extraction des pieds à transplanter, à la pelle. Il faudra veiller à bien prendre l’ensemble de la plante : parties végétatives caulinaire et racinaire, en conservant les bulbes. Les plants seront disposés dans une cagette en attente du transport. La plantation devra intervenir, au plus tôt après le prélèvement, dans la même demi-journée, afin de maximiser les chances de reprise. II sera donc pertinent de multiplier les allers-retours entre la zone impactée et la zone d'accueil afin de limiter au maximum le temps d'attente des aristoloches. Les plants seront, alors, disposés dans les trous préalablement creusés, isolément ou en bouquets (jusqu’à 10 pieds). Un léger arrosage sera réalisé au niveau des plantations afin de favoriser la reprise des pieds. L'extraction, le transport et la plantation des pieds d’aristoloche devront être réalisés de manière la plus délicate possible, la présence d'œufs ne pouvant être totalement écartée. Précisons qu'un arrosage des pieds transplantés devra être envisagé lors du dernier passage réalisé dans le cadre du transfert (1 mois après translocation, cf. ci-après), notamment en cas de faible pluviométrie dans le mois passé.
Période d’intervention pour le transfert des aristoloches
La période d'intervention est restreinte. Il faut intervenir au moment de l'émergence des pieds d’aristoloche (pas trop tôt, pour que les pieds aient une certaine vigueur et supportent le transfert) et avant l'émergence (passage du stade chrysalide au stade imaginal) des dianes. Nous proposons le calendrier suivant :
1°" passage aux alentours du 20 mars : l'objectif sera ici de voir si les aristoloches sont sorties et de programmer le passage suivant dédié à la transplantation. Cette sortie sera également exploitée pour déterminer précisément les secteurs d'accueil parmi les fossés recréés. 2ème passage : quelques jours après le 1°’ passage, date précise à déterminer en fonction des observations recueillies sur les aristoloches (absence/présence, stade de développement). Démarrage du chantier de transplantation.
3ème et 4°me passages : entre le 2°"e passage et la fin du mois de mars (débordement possible
sur la première semaine d'avril). Fin du chantier de transplantation.
5ème passage : un passage de contrôle sera réalisé environ 1 mois après la transplantation, afin de vérifier la reprise des pieds transplantés. Un comptage des plants sera effectué pour estimer
le pourcentage de reprise. Un comptage des chenilles de Diane sera également réalisé.
Les passages liés à la transplantation même (2ème, 3ème et 4ème passages) pourront être réalisés
par un écologue seul, les secteurs considérés étant relativement restreints.
Suivi de mis en place de la mesure, et contrôle de son efficacité
Une journée sur site est nécessaire en amont de la translocation, pour encadrer le balisage des
stations de reproduction de la Diane. Ce balisage devra être réalisé au printemps précédent les actions de débroussaillage du projet, comme déjà évoqué.
Un suivi est, ensuite, incontournable vis-à-vis de cette mesure qui reste aujourd’hui dans le
domaine de l'expérimentation. Un contrôle de la reprise des pieds transplantés, de l’éventuel
accroissement des stations de plante-hôte et de l'effective utilisation par le papillon est
indispensable. Ce suivi sera annuel et consistera en un passage au début du mois de mai. Il sera répliqué durant les 5 années suivant la transplantation. Une note sera réalisée chaque année, et
une synthèse sera rédigée en fin de suivi. Les résultats et analyse seront retranscrits dans un rapport d'étude qui sera transmis aux services de l’état et qui pourra être diffusé aux structures susceptibles de reproduire la démarche.
Plus-value -_ Sauvetage des pieds d’aristoloche et atténuation de la destruction d'individus de Diane ; apportée - Renforcement potentielle de stations de reproduction locale de Diane, et reconnexion possible de sous-populations.
Références/
illustrations -
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 79 Rapport de présentation Evolution du projet
- Secteurs évités
Mn Raccordement voirie
@ Arbres à préserver
C2 Périmètre du projet initial
1.1 Périmètre du projet retenu
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 80 Rapport de présentation
Parallèlement à cette analyse du projet, une étude des effets cumulés du projet avec des pro- jets alentour a été menée. Si les projets connus sont assez éloignés du projet d’extension de la ZA Via Europa, on perçoit tout de même des effets cumulés possibles sur des espèces liées aux milieux agricoles, voire aux espèces de milieux ouverts / semi-ouverts plus naturels. Par ailleurs, tenant compte de l’urbanisation croissante dans le secteur de projet du fait du déve- loppement de la ZA Via Europa mais aussi d’une carrière en place à proximité, l’impact cumulé sur les milieux naturels, la faune et la flore est notable localement.
Tenant compte de ces différents impacts, des mesures compensatoires sont en cours de défi- nition.
Évolution du projet
Impacts bruts, mesures et impacts résiduels
Au regard des enjeux écologiques importants relevés localement, des impacts bruts
modérés à très forts ont été mis en évidence sur la plupart des groupes biologiques ici à l’étude, y compris sur l’aspect fonctionnel du territoire. Cela concerne aussi bien la destruction directe d’habitats naturels ou d’habitats d’espèces, que la perte indi- recte d’habitats d’espèces et les atteintes aux individus (destruction / dérangement).
Face à ces impacts, différentes mesures ont été proposées et celles présentées sont toutes validées par le maître d’ouvrage. La principale mesure concerne l’évite- ment de zones à enjeu écologique modéré à fort. Cet évitement doit permettre le maintien de la plupart des espèces patrimoniales inféodées à ces milieux. La carte suivante illustre cet évitement. La mise en défens des zones préservées en phase chantier (balisage) ou plus durablement (clôture) permettra, par ailleurs, d’éviter la dégradation de ces milieux.
En plus de ces mesures, la plantation de haies buissonnantes à arborées en bor- dure du projet et le fait de limiter les éclairages nocturnes, permettront de limiter l’altération possible des habitats périphériques à la ZA pour la faune, notamment pour les oiseaux et les chiroptères. Une gestion adaptée des espèces végétales invasives en phase chantier est également prévue pour limiter la colonisation des milieux périphériques préservés par ces espèces.
Enfin, concernant les impacts touchant des individus d’espèces protégées / patrimo- niales, ils ont pu être réduits par l’adaptation d’un calendrier de travaux lors du dé- marrage du chantier, par la défavorabilisation de la zone par rapport aux reptiles et par le respect de différentes préconisations sur le chantier (sens d’intervention, stockage de matériaux...). Le suivi du chantier par un écologue est également prévu.
Précisons que vis-à-vis de la Diane, des mesures ont été préconisées en mesure d’ac- compagnement afin de rendre plus favorable les nouveaux fossés devant être créés
sur le projet et pour permettre la transplantation des individus impactés vers ces nouveaux fossés pouvant être propices à l’espèce.
Ces différentes mesures ont permis de diminuer significativement de nombreux impacts mais de impacts résiduels demeurent sur différentes espèces de flore, d’insectes, de reptiles, de mammifères (hors chiroptères) et d’oiseaux. Vis-à-vis de ces espèces, de la compensation écologique s’est avérée nécessaire, à prendre en compte dans un dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées, la plupart des espèces concernées étant protégées.
Au regard des enjeux écologiques importants relevés localement, des impacts bruts modérés à trè forts ont été mis en évidence sur la plupart des groupes biologiques ici à l’étude, y compris sur l’aspe fonctionnel du territoire. Cela concerne aussi bien la destruction directe d’habitats naturels ou d’habita d’espèces, que la perte indirecte d’habitats d’espèces et les atteintes aux individus (destruction dérangement).
Face à ces impacts, différentes mesures ont été proposées et celles présentées sont toutes validée par le maître d’ouvrage. La principale mesure concerne l’évitement de zones à enjeu écologiqu modéré à fort. Cet évitement doit permettre le maintien de la plupart des espèces patrimoniale inféodées à ces milieux. La carte suivante illustre cet évitement. La mise en défens des zone préservées en phase chantier (balisage) ou plus durablement (clôture) permettra, par ailleurs, d’évite la dégradation de ces milieux.
En plus de ces mesures, la plantation de haies buissonnantes à arborées en bordure du projet et fait de limiter les éclairages nocturnes, permettront de limiter l’altération possible des habita périphériques à la ZA pour la faune, notamment pour les oiseaux et les chiroptères. Une gestio
Impacts bruts, mesures et impacts résiduels
Au regard des enjeux écologiques importants relevés localement, des impacts bruts modérés à très forts ont été mis en évidence sur la plupart des groupes biologiques ici à l’étude, y compris sur l’aspect fonctionnel du territoire. Cela concerne aussi bien la destruction directe d’habitats naturels ou d’habitats d’espèces, que la perte indirecte d’habitats d’espèces et les atteintes aux individus (destruction / dérangement).
Face à ces impacts, différentes mesures ont été proposées et celles présentées sont toutes validées par le maître d’ouvrage. La principale mesure concerne l’évitement de zones à enjeu écologique modéré à fort. Cet évitement doit permettre le maintien de la plupart des espèces patrimoniales inféodées à ces milieux. La carte suivante illustre cet évitement. La mise en défens des zones préservées en phase chantier (balisage) ou plus durablement (clôture) permettra, par ailleurs, d’éviter la dégradation de ces milieux.
En plus de ces mesures, la plantation de haies buissonnantes à arborées en bordure du projet et le fait de limiter les éclairages nocturnes, permettront de limiter l’altération possible des habitats
zone naturelle centrale sur laquelle peu de changement sont attendus.
Impacts bruts, mesures et impacts résiduels
Au regard des enjeux écologiques importants relevés localement, des impacts bruts modérés à très forts ont été mis en évidence sur la plupart des groupes biologiques ici à l’étude, y compris sur l’aspect fonctionnel du territoire. Cela concerne aussi bien la destruction directe d’habitats naturels ou d’habitats d’espèces, que la perte indirecte d’habitats d’espèces et les atteintes aux individus (destruction / dérangement).
Face à ces impacts, différentes mesures ont été proposées et celles présentées sont toutes validées par le maître d’ouvrage. La principale mesure concerne l’évitement de zones à enjeu écologique modéré à fort. Cet évitement doit permettre le maintien de la plupart des espèces patrimoniales inféodées à ces milieux. La carte suivante illustre cet évitement. La mise en défens des zones préservées en phase chantier (balisage) ou plus durablement (clôture) permettra, par ailleurs, d’éviter la dégradation de ces milieux. Code-intitulé Superficie (ha) Code-intitulé Superficie (ha)
3130-Gazons à jonc des Crapauds ponctuel
3140-Tapis immergés de Characées ponctuel
5210-Matorral arborescent interne à Juniperus oxycedrus 7,5
6110-Pelouses à Orpins* 0,4
6220-Gazons à Brachypode de Phénicie” 434,6
6220-Pelouses à Brachypode rameux” 32,3
6220-Communautés méditerranéennes annuelles sur sols superficiels" 7
6420-Prairies méditerranéennes à grandes herbes 0,3
92A0-Bois de Frênes riverains et méditerranéens 2,2
7220-Sources d'eaux dures* ponctuel
3170-Mares temporaires méditerranéennes 3,8 ha
Code-intitulé (ha)
1310 — Végétations pionnières à Sa/icomie et autres espèces annuelles des zones boueuses et 44 86 sableuses ’
1410 — Prés-salés méditerranéens (Juncetalia maritimi) 224,3
1420 — Fourrés halophiles méditerranéens et thermo-atlantiques (Sarcocomnietea fruticosi) 672,9
1510 — Steppes salées méditerranéennes (Limonietalia) 44,86
6510 — Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba 44 86 officinalis) :
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 81 Rapport de présentation
Analyse des incidences du projet sur le réseau Natura 2000
Les sites Natura 2000 les plus proches se trouvent dans un rayon de 5 km du projet. Mais une évaluation des incidences Natura 2000 est obligatoire, malgré l’apparente dis- tance de ces sites vis-à-vis du projet.
Une analyse des incidences est donc fournie ci-après pour les 5 sites concernés : trois ZSC : Mares du plateau de Vendres (FR9101431), Collines du Narbonnais (FR9101439) et Basse plaine de l’Aude (FR9101435) et les deux ZPS : Basse plaine de l’Aude (FR91110108) et Est et sud de Béziers (FR9112022).
ZSC Collines du Narbonnais FR9101439
Habitats et espèces du site Natura 2000
Ce site de 2 154 hectares comporte plusieurs habitats d’intérêt communautaire dont
un, 6220 -Pelouse à Brachypode de Phénicie qui a été identifié sur la zone d’extension de la zone d’activité Via Europa.
Habitats d’intérêt communautaire inscrits au DOCOB du SIC FR9101439
*Habitat prioritaire
L’habitat d’intérêt communautaire observé sur la zone d’étude est déconnecté et très éloigné des hbaitats similaires présents sur le site Natura 2000. Ainsi, aucune incidence du projet n’est attendue.
Seule une espèce de chiroptères appartenant à l’annexe II de la Directive Habitats est
citée dans le FSD ; il s’agit du Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum). Cette espèce a été contactée sur la zone d’étude et les individus fréquentant la zone d’étude pourraient être les mêmes que ceux de la ZSC. Grâce aux mesures mises en place sur
le projet et, notamment, à la préservation de milieux d’intérêt (haies, milieux naturels
semi-ouverts) et au fait de limiter fortement les éclairages nocturnes, les incidences sur cette espèce sont jugées très faibles.
Conclusion
Les incidences du projet sur les habitats et les espèces de la ZSC «Collines du Nar- bonnais» sont jugées très faibles à nulles.
Le projet de zone d’activités de Via Europa ne présente aucun effet notable domma- geable sur l’état de conservation des habitats/espèces du site FR9101439 Collines du Narbonnais. Il ne remet donc pas en cause les objectifs de conservation du site.
ZSC Mares du plateau de Vendres FR9101431
Habitats du site Natura 2000
Ce site couvre 17,56 ha et a été identifié pour la présence de nombreuses mares tem- poraires méditerranéennes, seul habitat d’intérêt communautaire identifié localement.
Cet habitat n’a pas été observé au niveau de la zone d’extension de la zone d’activité de Via Europa. Aucune incidence du projet n’est, alors, attendue.
Conclusion
Les incidences du projet sur les habitats du site des mares du plateau de Vendres sont jugées nulles. Le projet d’extension de la zone d’activités Via Europa ne pré- sente aucun effet notable dommageable sur l’état de conservation des habitats du site FR9101431 ZSC «Mares du plateau de Vendres». Il ne remet donc pas en cause les objectifs de conservation du site.
ZSC Basse plaine de l’Aude FR9101435
Habitats et espèces du site Natura 2000
Ce site natura 2000 couvre 4 500 ha. Cinq habitats d’intérêt communautaire sont men- tionnés sur ce site (cf. tableau suivant). , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 82 Rapport de présentation
Aucun de ces habitats d’intérêt communautaire n’a été observé sur la zone de projet / d’étude. En effet, ils sont tous liés aux milieux littoraux humides halophiles. Aucune incidence n’est, donc, attendue sur ces habitats.
Le Grand Rhinolophe et le Minioptère de Schreibers ont été contactés lors des inven- taires sur la zone d’étude. Les individus présents pourraient, alors, être les mêmes que ceux de la ZSC. Cependant, au regard des mesures validées sur le projet (notamment la préservation d’éléments d’intérêt que sont une haie et un milieu naturel semi-ouvert attractif pour la chasse), les incidences peuvent être jugées très faibles sur ces deux espèces. Quant au Petit Rhinolophe il n’est pas vraiment attendu sur l’emprise du pro- jet. Et même s’il venait à la fréquenter, les mesures réalisées vis-à-vis du projet permet- traient de limiter les atteintes sur cette espèce.
Les incidences du projet peuvent, donc, être jugées très faibles sur ces trois espèces d’intérêt communautaire.
Conclusion
Les incidences du projet sur les habitats/espèces de la ZSC FR9101435 «Basse plaine
de l’Aude» sont jugées très faibles à nulles.
Le projet ne présente aucun effet notable dommageable sur l’état de conservation des habitats/espèces de la ZSC FR9101435 «Basse Plaine de l’Aude». Il ne remet donc pas en cause les objectifs de conservation du site.
ZPS Basse plaine de l’Aude FR9110108
Espèces du site Natura 2000
Cette ZPS, située à environ 3 km au sud du projet, s’étend sur 4 857 ha situés comme son nom l’indique dans la Basse plaine de l’Aude. Le DOCOB a été validé en novembre 2007 et présente la liste des espèces d’intérêt communautaire concernées par ce site. Le tableau suivant retrace l’ensemble des espèces identifiées à l’échelle de la ZPS. La plupart de ces espèces sont inféodées aux milieux humides plus ou moins saumâtres et ne sont donc pas attendues sur site.
Analyse des incidences Natura 2000
Parmi toutes les espèces citées dans le tableau précédent, seules 5 d’entre elles sont avérées sur la zone d’étude. Il s’agit de l’Alouette lulu et de l’Outarde canepetière, en reproduction, du Circaète Jean-le-Blanc, du Milan noir et de la Fauvette pitchou en alimentation (uniquement en période hivernale pour cette dernière). Au regard de
l’éloignement du site avec la ZPS, les populations nicheuses d’Alouette lulu et d’Ou- tarde canepetière diffèrent donc de celles présentes sur la ZPS. Même si des liens sont possibles entre les populations, les incidences du projet sont jugées très faibles sur les populations de ces espèces de la ZPS.
Ainsi seules des individus d’espèces à large capacité de déplacement et provenant de ce site Natura 2000 peuvent être attendus à l’échelle de la zone d’étude. Pour ces es- pèces (les trois espèces en alimentation), les incidences sont jugées très faibles.
Conclusion
Les incidences du projet sur les espèces de la ZPS « Basse Plaine de l’Aude » sont jugées très faibles à nulles, selon les espèces.
Le projet d’extension de la ZA Via Europa sur la Commune de Vendres ne présente
aucun effet notable dommageable sur l’état de conservation des espèces du site « Basse Plaine de l’Aude » FR9110108. Il ne remet, donc, pas en cause les objectifs de conservation du site.
ZPS Est et sud de Béziers FR9112022
Habitats et espèces du site Natura 2000
Cette ZPS se trouve à environ 7 km à l’est de la zone d’étude et s’étend sur 6 102 ha de milieux agricoles localisés entre Béziers et Agde. Le DOCOB de cette ZPS a été validé en
2011. Nous nous baserons donc sur les espèces mentionnées dans le diagnostic écolo- gique (cf. tableau suivant). Comme pour le site précédent, de nombreuses espèces sont inféodées aux milieux humides et ne sont, alors, pas attendues sur site.
Analyse des incidences Natura 2000
Parmi les espèces inscrites dans la ZPS, seules 7 d’entre elles ont été avérées sur la zone d’étude ou sont attendues au regard des habitats présent. Il s’agit ici de l’Alouette lulu, du Pipit rousseline, de l’OEdicnème criard et de l’Outarde canepetière en période de reproduction, du Circaète Jean-le-Blanc, du Milan noir et de la Fauvette pitchou en ali- mentation (uniquement en hivernage pour cette dernière espèce). Les autres espèces mentionnées dans la ZPS ne sont pas attendues sur site en l’absence d’habitat favo- rable à leur reproduction ou leur activité de chasse (notamment en raison de la proxi- mité avec les bâtiments de la ZA actuelle).
Au regard de l’éloignement de la ZPS par rapport à la zone étudiée, nous considérons que les individus des espèces nicheuses contactées sur la zone d’étude n’appartiennent , REÇU EN PREFECTURE !
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21_RP-034-245400488-20240206-DEL16_24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 83 Rapport de présentation
pas aux populations de la ZPS. Les incidences sont, alors, jugées nulles sur ces espèces.
Seules les espèces à large capacité de déplacement telles que le Circaète Jean-le-Blanc et le Milan noir pourraient venir chasser sur site et provenir de la ZPS. Toutefois, la zone d’étude ne présente que peu d’intérêt face aux habitats présents à l’échelle de la ZPS et, plus largement, dans les milieux agricoles locaux. Les incidences sont, donc, jugées très faibles sur ces deux rapaces d’intérêt communautaire.
Conclusion
Les incidences du projet d’aménagement sont jugées très faibles à nulles vis-à-vis des espèces mentionnées dans la ZPS « Est et Sud de Béziers » FR9112022.
Le projet d’aménagement ne présente aucun effet notable dommageable sur l’état de conservation des espèces du site « Est et Sud de Béziers» FR9112022. Il ne remet
donc pas en cause les objectifs de conservation du site.
Conclusion
Le projet d’extension de la ZA Via Europa prend place sur des milieux qui sont attrac- tifs pour la biodiversité, y compris pour des espèces patrimoniales. Si les milieux na- turels préservés au coeur de la zone sont ceux qui attirent la plupart des enjeux éco- logiques locaux (notamment la présence de la Cigale cotonneuse, espèce très rare et localisée), les milieux agricoles périphériques sont également attractifs pour plu- sieurs espèces d’oiseaux. Et c’est toujours la mosaïque du milieu, même en contexte agricole, qui permet cet intérêt écologique.
Face à ces enjeux écologiques et de nombreux échanges avec les bureaux d’études structures en charge du dossier et le maître d’ouvrage, différentes mesures ont per- mis de limiter les impacts attendus, parfois de manière significative, notamment pour l’atteinte aux individus d’espèces patrimoniales. Malgré cela, des impacts résiduels demeurent sur la fonctionnalité écologique locale et sur plusieurs espèces protégées / patrimoniales (impacts, notamment, sur les habitats de ces espèces). Ces impacts découlent également d’effets cumulés avec l’urbanisation croissante alentour.
De la compensation écologique s’est, alors, avérée nécessaire et est actuellement en cours de définition dans le cadre d’une demande de dérogation au titre des espèces protégées PNA Aigle de Bonelli - Domaines.
PNA Aigle de Bonelli - Zones d'E.
PNA Apron ..
PNA Butor Etoilé Marc
PNA Chiroptère Dit
PNA Cistude d'Europe L
PNA Desman des Pyrénées - Eff.
PNA Desman des Pyrénées - Zo…
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8
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PNA Emyce lépreuse ie
NATURE PAYSAGE BIODIVERSITE
ZONAGES NATURE
PNA
M PnA Faucon Crécerellette DV
BB na Faucon crécereterte - Dortoirs en
Ocritanie
Découpages administratifs
Régions BD CARO
EF Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-
Comté
[D] Sretagne
Centre-Vai de Loire
[M corse
[| Grand Est
Hauts-de-France
[1 Normandie
, REÇU EN PREFECTURE !
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ation € LOM
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 84 Rapport de présentation
Analyse des incidences du projet sur les PNA
Le PNA Faucon crécerellette
Le Faucon crécerellette niche depuis quelques années dans un village proche de la zone de projet. Son installation date de 2003, mais la nidification y est régulière seule- ment depuis 2008. Les effectifs sont en constante augmentation depuis.
La zone de projet se situe n limite Nord des zonages PNA Faucon crécerellette domaine vital et dortoir.
Cette espèce a fait l’objet d’une attention particulière lors des sorties ornithologiques effectuées en 2011, 2012, 2017 et 2022. Durant ces inventaires, l’espèce n’a jamais été observée sur la zone d’étude. L’ensemble des faucons observés correspondaient bien au Faucon crécerelle, nicheur sur site. Toutefois, étant donné la proximité avec un sec- teur de reproduction connu et l’intégration de la zone de projet dans le zonage PNA, la présence du Faucon crécerellette en alimentation sur la zone d’étude ne peut être exclue. Considérant l’étendue surfacique du domaine vital considéré (près de 250 km²), la faible attractivité de la zone d’étude vis-à-vis de l’espèce (dérangements occasionnés par la ZAC, la RD 64 et l’A9) et les fortes potentialités locales en termes d’habitat de chasse, seul un enjeu faible lui est attribué sur la zone étudiée.
La perte possible d’habitat d’alimentation occasionnée par le projet vis-à-vis de cette espèce constitue un impact faible à très faible.
Le PNA Cistude
La zone de projet se trouve dans le zonage PNA Cistude d’Europe « L’Aude de la Cesse à la mer Méditerranée » R_EMYORB_TU_061. Il s’agit d’une espèce aux mœurs aquatiques, dont la présence dépend de zones en eau douce de manière permanente ou régulière. Aucun habitat favorable à ce reptile n’est présent sur la zone de projet et ses abords.
L’impact du projet vis-à-vis de cette espèce est considéré comme nul. , REÇU EN PREFECTURE !
le 68/82/2624
ation agréée E-legalte com
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 85 Rapport de présentation
2. LE PAYSAGE
Le grand paysage
Atlas des paysages …
Le site d’étude est dans l’unité paysagère « La plaine de l’Orb». Ce grand paysage est ainsi défini par l’atlas des paysages du Languedoc Roussillon :
« La vaste plaine drainée par l’Hérault, le Libron et l’Orb s’allonge sur près de 45 km parallèlement au littoral. Elle sépare ce dernier des collines de calcaires viticoles ou de garrigues, en retrait de 8 à 10 km environ du trait de côte. Aplanie, sans obstacle topographique, elle constitue un vecteur naturel de communication, maillon millénaire des liaisons en bord de Méditerranée. La voie Domitienne reliant l’Italie à l’Espagne y passe, tout comme sa version contemporaine que constitue l’autoroute A9.
Une plaine très plate, encore largement dévolue à la viticulture.
La plaine formée en retrait du littoral par les fleuves Hérault, Libron et Orb est nappée par les dépôts calcaires des mers du Pliocène et par les alluvions du Quaternaire. L’absence de reliefs est sa caractéristique principale. L’occupation du sol est très largement dominée par la culture de la vigne, qui ne cède du terrain qu’à l’approche du littoral, avec les sols plus humides où les marais prennent progressivement la place, traces d’anciennes lagunes aujourd’hui comblées.
Enjeux soulevés par l’atlas des paysages :
« - Les structures végétales : bois, ripisylves, alignements, arbres isolés : identification, repérage, préservation, mais surtout création à
l'occasion des projets d'aménagement et de gestion des routes, bords de cours d'eau, entrées de villages, remembrements, ....
- Les limites des bourgs et villages, au contact espace agricole/espace construit : requalification, création de transitions arbo-
rées, ...
Diagnostic paysager VIA EUROPA 3
1. atlas des paysages …
Le site d’étude est dans l’unité paysagère « La plaine de l'Orb». Ce grand paysage est ainsi défini par
l’atlas des paysages du Languedoc Roussillon :
« La vaste plaine drainée par l'Hérault, le Libron et l'Orb s'allonge sur près de 45 km parallèlement au
littoral. Elle sépare ce dernier des collines de calcaires viticoles ou de garrigues, en retrait de 8 à 10 km
environ du trait de côte. Aplanie, sans obstacle topographique, elle constitue un vecteur naturel de
communication, maillon millénaire des liaisons en bord de Méditerranée. La voie Domitienne reliant
l'Italie à l'Espagne y passe, tout comme sa version contemporaine que constitue l'autoroute A9.
U Un ne e p pl la ai in ne e t tr rè ès s p pl la at te e, , e en nc co or re e l la ar rg ge em me en nt t d dé év vo ol lu ue e à à l la a v vi it ti ic cu ul lt tu ur re e
La plaine formée en retrait du littoral par les fleuves Hérault, Libron et Orb est nappée par les dépôts
calcaires des mers du Pliocène et par les alluvions du Quaternaire. L'absence de reliefs est sa
caractéristique principale. L'occupation du sol est très largement dominée par la culture de la vigne, qui
ne cède du terrain qu'à l'approche du littoral, avec les sols plus humides où les marais prennent
progressivement la place, traces d'anciennes lagunes aujourd'hui comblées.
Platitude et culture omniprésente de la vigne font de la plaine un espace largement ouvert aux vues, qui
courent sans obstacle jusqu'aux avant‐monts vers l'intérieur des terres, bleus violacés dans le lointain
S Si it te e d d’ ’é ét tu ud de e E En nj je eu ux x s so ou ul le ev vé és s p pa ar r l l’ ’a at tl la as s d de es s p pa ay ys sa ag ge es s ( (D DR RE EA AL L) ): :
« ‐ Les structures végétales : bois, ripisylves, alignements, arbres isolés : identification, repérage, préservation, mais surtout création à l'occasion des projets d'aménagement et de gestion des routes, bords de cours d'eau, entrées de villages, remembrements, ....
‐ Les limites des bourgs et villages, au contact espace agricole/espace construit : requalification, création de transitions arborées, ...
D De e r ra ar re es s s si it te es s p po ou ur r a an ni im me er r l la a p pl la ai in ne e
D De es s b bo ou ur rg gs s a ag gr ri ic co ol le es s e et t v vi it ti ic co ol le es s, , q qu ui i s s' 'é ét te en nd de en nt t f fo or rt te em me en nt t s so ou us s l la a p pr re es ss si io on n d du u d dé év ve el lo op pp pe em me en nt t
paysage
ysages …
nité paysagère « La plaine de l'Orb». Ce grand paysage est ainsi défini par
nguedoc Roussillon :
par l'Hérault, le Libron et l'Orb s'allonge sur près de 45 km parallèlement au
nier des collines de calcaires viticoles ou de garrigues, en retrait de 8 à 10 km
Aplanie, sans obstacle topographique, elle constitue un vecteur naturel de
millénaire des liaisons en bord de Méditerranée. La voie Domitienne reliant
, tout comme sa version contemporaine que constitue l'autoroute A9.
r re e l la ar rg ge em me en nt t d dé év vo ol lu ue e à à l la a v vi it ti ic cu ul lt tu ur re e
it du littoral par les fleuves Hérault, Libron et Orb est nappée par les dépôts
liocène et par les alluvions du Quaternaire. L'absence de reliefs est sa
L'occupation du sol est très largement dominée par la culture de la vigne, qui
l'approche du littoral, avec les sols plus humides où les marais prennent
traces d'anciennes lagunes aujourd'hui comblées.
résente de la vigne font de la plaine un espace largement ouvert aux vues, qui
u'aux avant‐monts vers l'intérieur des terres, bleus violacés dans le lointain
S Si it te e d d’ ’é ét tu ud de e p pa ay ys sa ag ge es s ( (D DR RE EA AL L) ): :
: bois, ripisylves, alignements,arbres isolés : identification, repérage, préservation, mais ion des projets d'aménagement et de gestion des routes, bords de cours d'eau, entrées nts, ....
et villages, au contact espace agric ole/espace construit : requalification, création de
U Un ne e p pl la ai in ne e t tr rè ès s p pl la at te e, , e en nc co or re e l la ar rg ge em me en nt t d dé év vo ol lu ue e à à l la a v vi it ti ic cu ul lt tu ur re e
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d’étude
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Site d’étude
A9
RD64
Vendres
Platitude et culture omniprésente de la vigne font de la plaine un es-
pace largement ouvert aux vues, qui courent sans obstacle jusqu’aux
avant-monts vers l’intérieur des terres, bleus violacés dans le lointain.
...Le secteur d’étude
L’insertion du site dans le grand paysage
Un secteur ouvert
Le projet d’agrandissement de la zone d’activités se situe dans un secteur représen- tatif de l’unité paysagère décrite par l’atlas des paysages. Les vignes et les champs do- minent le paysage où seuls quelques reliefs faiblement boisés ressortent.
Les terrains du projet sont au cœur d’un espace très ouvert, au pied de l’un des seuls reliefs , REÇU EN PREFECTURE !
le 08/02/2024
ation agréée E- «om
21_RP-054-245400456-20240206-DEL16_24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 86 Rapport de présentation
Le plateau de Vendres
Les collines d’Ensérune
Relief du site
Vendres
Sauvian
de l’unité paysagère. A l’écart du village de Vendres mais en continuité de la zone d’activités actuelle de Via Europa, ils occupent une position stratégique, proche de l’entrée «Béziers Ouest» de Autoroute A9 et de la RD64, voie structurante majeure de desserte du biterrois, mi rocade de Béziers, mi route des plages.
Forte de la proximité de l’autoroute, la zone d’activités de Via Europa a su attirer les investisseurs. On y trouve un «truck étape», espace de stationnement sécurisé pour les poids lourds, des activités industrielles, artisa- nales, logistiques, du tertiaires et des locaux de stockage importants. La zone, très plane, s’organise de part et d’autre de la RD64 et des larges bassins de rétention qui viennent faire une coupure verte entre la voie de circulation et les bâtiments.
Enjeux soulevés
Les terrains s’inscrivent contre un relief au cœur d’un paysage relativement ouvert, non loin du village de Vendres. Dans un tel contexte l’étude des relations de covisibilité avec les environs habités est l’un des enjeux majeurs.
La topographie
La zone s’insère contre le relief définissant le plateau de Vendres. A l’est
de la zone, le relief marqué organise les terres en terrasses.
Enjeux
- Respecter au maximum la topographie et la gestion des eaux plu-
viales qui en découle.
- Positionner le bâti le moins haut sur la partie Est pour limiter l’im-
pact des constructions dans le paysage. ee. Ruisseau M Bassin de rétention mon
+
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Talus
Ruisseau
Puits
Pinède
Oliveraie
Talus
Calvaire
+ Calvaire Puits eeS Alignement d'arbres
r REÇU EN PREFECTURE !
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L Application agréée E-legalte com n
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 87 Rapport de présentation
Les composantes paysagères présentes sur le site
Sur le secteur d’étude et dans les alentours des composantes paysagères variées s’orga-
nisent autour des plantations et du verdissement des espaces publics, des cultures agri- coles, de la présence d’un petit patrimoine architectural, de linéaires végétaux naturels et d’arbres isolés :
• Les alignements d’arbres et les bassins de rétention sont très prégnants dans le paysage et leurs aspects très géométriques structurent le parc d’activités existant.
• Outre ces alignements, des arbres ponctuent le secteur en suivant les fossés et le cours d’eau du site.
• En bordure de la ZAE actuelle, au nord du secteur
envisagé pour l’extension de la ZAE, des plantations de
résineux constituent une petite pinède.
• Le sud se distingue par la présence de parcelles
agricoles et viticoles.
• Depuis le site, on perçoit les alignements d’une belle
oliveraie qui s’étend en terrasses sur les contreforts du
plateau de vendres.
• Au sud, un puits, à peine visible, est caché derrière
un grand figuier.
• Un calvaire est également présent à une extrémité
de
Diagnostic paysager VIA EUROPA 7
4. Les composantes paysagères présentes sur le site
Sur le secteur d’étude et dans les alentours des
composantes paysagères variées s’organisent.
L Le es s a al li ig gn ne em me en nt ts s d d’ ’a ar rb br re es s et les bassins
de rétention sont très prégnants dans le
paysage leurs aspects très géométriques
structurent la zone.
Outre ces alignements, des arbres
ponctuent le secteur en suivant les
p po oi in nt ts s d d’ ’e ea au u e et t l le es s t ta al lu us s. . L Le e r ru ui is ss se ea au u à
une allure de fossé l’été et draine la
plaine par période de forte pluie. U Un n p pu ui it t
est à peine visible caché derrière un
grand figuier.
Une grande o ol li iv ve er ra ai ie e s’étend en terrasse
au sud est de la zone
Un terrain au Nord‐Ouest de la zone
contient petite p pi in nè èd de e. .
U Un n c ca al lv va ai ir re e est également présent à une
extrémité de la zone.
E En nj je eu ux x s s
S’inspire
paysagè
site
E En nj je eu ux x s so ou ul le ev vé és s : :
S’inspirer des composantes
paysagères en place
Enjeux soulevés :
S’inspirer des composantes paysagères en place.
Diagnostic paysager VIA EUROPA 8 4. Vue depuis la zone, vers le Sud
B. Vue sur la zone depuis le Est
C. Vue sur la zone depuis le Ouest
; : | LISE
l ns Lormgt |
PT * Ne Le =}# URSS
; LOL CSS +.)
C] Périmètre projet
Périmètres de protection autour
: des monuments historiques
[] Zones dites de présomption de
prescription ararchéologique
ms
0 1km Atlas des patrimoines
F REÇU EN PREFECTURE 1!
le 08/02/2024
ation agréée E- Me com
21_RP-054-2453400458-20240206-DELIE6_24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 88 Rapport de présentation
Les relations de visibilités réciproques avec le grand paysage
Au Nord, la zone d’activités actuelle borde le secteur d’étude et ne permet pas de vue lointaine. Au Sud, il est nécessaire de prendre en compte la visibilité avec les abords du village de Vendres visible depuis la zone.
Les points de vue les plus sensibles sont dans la plaine à l’Ouest de la zone. Le relief sur lequel le projet vient s’appuyer est très perceptible depuis les espaces agricoles alen- tours. L’alignement de pins actuel devra être conservé afin de limiter en grande partie l’impact sur le paysage.
Depuis l’est, le relief ne permet pas de vue lointaine mais on veillera à soigner la transi- tion entre la zone d’activités et la zone agricole.
Enjeux soulevés :
Les vues sur le village de Vendres sont à préservées depuis la limite ouest de la zone d’extension.
La covisibilité de la zone avec le village implique la réalisation de plantations en bor- dure des lots bâtis en frange sud avec la mise en place d’une lisière urbaine végétalisée.
ovisibilité avec le grand paysage
lle borde le secteur d’étude et ne permet pas de vue lointaine. Au Sud il est nécessaire de prendre en compte la covisibilité avec
uis la zone.
sont dans la plaine à L’Ouest de la zone. Le relief sur lequel la zone viendra s’appuyer est très perceptible depuis la zone agricole
ctuel devra être conservé afin de limiter en grande partie l’impact sur le paysage.
as de vue lointaine mais on veillera à soigner la transition entre la zone d’activité et la zone agricole.
quartiers
est de la
Rappel des règles :
Périmètres de protection autour des monuments historiques
« Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre
des monuments historiques, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que
des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition,
d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect,
sans une autorisation préalable. » Article L.621-31 du code de l’Urbanisme.
Zones de présomption de prescription archéologique
« Sur l’ensemble du territoire national, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de
travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet
de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette,
le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés
sont : les zones d’aménage-
ment concerté (ZAC) et les
lotissements affectant une
superficie supérieure à 3 ha,
les aménagements soumis à
étude d’impact, certains tra-
vaux d’affouillement soumis
à déclaration préalable et les
travaux sur immeubles clas-
sés au titre des Monuments
Historiques (livre V, article R.
523-4). »
Il n’y a pas d’interaction
avec le patrimoine local.
2. L’interaction avec le patrimoine local
R Ra ap pp pe el l d de es s r rè èg gl le es s : :
P Pé ér ri im mè èt tr re es s d de e p pr ro ot te ec ct ti io on n a au ut to ou ur r d de es s m mo on nu um me en nt ts s h hi is st to or ri iq qu ue es s
« Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou
inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l’objet, tant de la part des
propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune
construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune
transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une
autorisation préalable. » l’article L.621‐31 du code de l’Urbanisme.
Z Zo on ne es s d de e p pr ré és so om mp pt ti io on n d de e p pr re es sc cr ri ip pt ti io on n a ar rc ch hé éo ol lo og gi iq qu ue e
« Sur l’ensemble du territoire national, le Code du patrimoine prévoit que certaines
catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission
systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques
d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des
prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont :
les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie
supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux
d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés
au titre des Monuments Historiques (livre V, article R. 523‐4). »
P Pa as s d d’ ’i in nt te er ra ac ct ti io on n a av ve ec c l le e p pa at tr ri im mo oi in ne e l lo oc ca al l
L’interaction avec le patrimoine local = =
H,
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' REÇU EN PREFECTURE !Î
le 68/82/2824
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ation agréte E-legalte com
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 89 Rapport de présentation
L’intégration paysagère
Les enjeux soulevés
Les enjeux paysagers sont forts sur ce secteur, le projet se situe
dans une zone très ouverte, visible depuis l'autoroute A9 en sur-
plomb et de la départementale 64, limitrophe qui dessert le litto-
ral. La volonté affirmée est de créer un effet vitrine qualitatif, une
façade urbaine alternant compositions végétales et traitement
minéral du bâti.
La composition végétale sera particulièrement soignée et mettra en
valeur l’écosystème du secteur avec un choix d’essences méditerra-
néennes.
Les grands principes retenus
Ainsi la construction des bâtiments doit être privilégiée sur la par-
tie plane, pour limiter L’impact paysager de la zone.
Il est important de respecter les structures topographiques de la
zone, les terrasses et les continuités hydrauliques.
Il parait primordial de soignée les franges Sud et Est et Ouest de
manière soignée.
La frange Ouest de la zone devra s’insérée dans la continuité de la
zone actuelle : alignement d’arbres et bassins de rétentions.
Les espaces verts et la trame végétale
Préserver la zone de biodiversité la plus sensible
La biodiversité remarquable du site a nécessité une réduction du
périmètre d’action proposé. Elle a incité à procéder à de l’évitement
pour préserver les habitats les plus sensibles.
Il sera instauré une zone tampon linéaire au pied du plateau de
Vendres à l’est d’un minimum 50 mètres.
Le maintien de friches sur un espace de 2 ha constitue également
une opportunité pour le paysage : les espèces de flore locales y se-
ront maintenues, une plus value certaine pour le paysage!
La coulée verte
La ZAE actuelle s’est parée de larges bassins de rétentions qui
viennent faire une coupure verte entre D64 voie classée à grande
circulation et les entrepôts. La bande inconstructible liée à cet axe
routier majeur doit être optimisée dans la ZAC par la réalisation
d'espaces ouverts dédiés à la rétention pluviale et au verdissement
de la zone. Les espaces de rétention, peu profonds, accessibles
et non clos seront enherbés en fond. En haut des talus et sur les
hauteurs, il peut être envisagé la création d’une matrice végétale
de strate diversifiée (friche, arbustif/buissonnant, arboré…) en
conservant autant que possible les essences locales.
sChéma d’intentions paysagères
s’inspirer de la zone existante en conservant les trames paysagères en
place
Trame secondaire
Des trames vertes qui accueillent les
usagers de la zone
Construire des axes verts en lien avec
la RD et la zone d’activité actuelle
Enjeux de valorisation
Trame principale
bassin et alignements
d’arbres
Enjeux de préservation
Écran végétal
Arbres existants conservés,
isolés et alignements
Rétablissement des
continuités hydrauliques
Préserver la topographie et les trames
verte et bleue
Talus conservés
Gérer les transitions avec l’espace
agricole et l’intégration paysagère
depuis Vendres
Enjeux de protection
Covisibilité avec le quartier
pavillonnaire de Vendres
Zone à Privilégier pour les
construction
Friche favorable à la
biodiversité
Zones de rétention des
eaux de ruissellement
Bilan des enjeux paysagers
Écran végétal
Arbres existants conservés,
isolés et alignements
Rétablissement des
continuités hydrauliques
Gérer les transitions avec l’espace
agricole et l’intégration paysagère
depuis Vendres
Enjeux de protection
Covisibilité avec le quartier
pavillonnaire de Vendres
Zone à Privilégier pour les
construction
Zones de rétention des
eaux de ruissellement
sChéma d’intentions paysagères
s’inspirer de la zone existante en conservant les trames paysagères en
place
Trame secondaire
Des trames vertes qui accueillent les
usagers de la zone
Construire des axes verts en lien avec
la RD et la zone d’activité actuelle
Enjeux de valorisation
Trame principale
bassin et alignements
d’arbres
Enjeux de préservation
Écran végétal
Arbres existants conservés,
isolés et alignements
Rétablissement des
continuités hydrauliques
Préserver la topographie et les trames
verte et bleue
Talus conservés
Gérer les transitions avec l’espace
agricole et l’intégration paysagère
depuis Vendres
Enjeux de protection
Friche favorable à la
biodiversité Création de haies
se ais naturolls haceo
Haie naturelle arbustive
et arborée
Alignement d'arbres
Future voir
érimêtre du projet retenu
, REÇU EN PREFECTURE !
le 08/02/2024
ation agréée E-legalte com
21-RP-054-245400458-20240206-DELI5_24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 90 Rapport de présentation
Carte 36 : localisation des haies à mettre en place
Mesure n°8 – MR8
Type de
mesure Mesure de réduction
Nature de la
mesure Limiter l'éclairage nocturne sur le site
Groupes/
espèces
concernés
Tous groupes biologiques, notamment les chiroptères et les oiseaux
Description technique de la mesure
Les effets de la pollution lumineuse sur la faune et la flore sont très importants. Pour la flore, l'augmentation
ojet d’extension de la Zone d'Activités de Via Europa -
ne de Vendres (34)
Mesure de réduction d'impact en faveur de la biodi-
versité : Création de plusieurs linéaires arbustifs à
arborés sur la zone de projet
Accompagnement végétal des axes viaires structurants
Elle aura pour principe de conserver et de créer des axes végétaux à base d’espèces locales. Ainsi sa destination et son organisation permettront une diversité intéressante.
Lisières urbaines végétales en limite agricole
Le projet fera l’objet d’un traitement paysager en limite sud et est de l’opération.
Ces lisières végétales définiront la limite avec les espaces agricoles. La
frange urbaine disposera ainsi d'une zone tampon entre ville et cam-
pagne participant à réduire l'impact visuel de la zone d'activité.
Organiser l'implantation des bâtiments et en soigner l'archi-
tecture
Les constructions et les espaces publics devront s’inscrire dans une
logique d’insertion paysagère. Plusieurs partis pris ont été retenus
:
• Réaliser des bâtiments qualitatifs sans impact visuel important
sur les espaces environnants et sur le grand paysage,
• Adapter l'aménagement des lots à la topographie du site et en évitant
des déblais et remblais excessifs.
• Imposer pour l’implantation des bâtiments un alignement obligatoire
sur les voies.
• Imposer, dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble, pour
les lots d’activités, des principes d’organisation des espaces de stockage et
des espaces plantés afin d’en réduire l’impact visuel par le biais de fiches
de lot,
• Orienter l’aménagement des clôtures pour une unité d’ensemble et les
doubler de haies. Dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble, il
sera précisé les types de haies requis et leur limites d’implantation.
• Imposer un cahier des charges architectural pour une bonne intégration
du bâti en termes de volumétrie, de composition et couleurs des bâtiments.
• Limiter la hauteur du bâti
- à 10 mètres en pied de coteaux et le long de la frange sud.
- à 12 mètres ailleurs avec possibilité d’une surélévation à 14 m pour un tiers du bâtiment.
Batiments
plus bas
Maxi 10 m
Batiments
plus bas
Maxi 10 m
Principe
d'alignement
Principes d'implantation du bâti de ronge, QUIRNÉ © CE,
=:
Leve (dunes
)
mm —
dm
=
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Er Æ
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, REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée E-legalte com
21-RP-054-245400488-20240206-DEL16_24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 91 Rapport de présentation
Batiments
plus bas
Maxi 10 m
Batiments
plus bas
Maxi 10 m
Coupe A
Coupe C
Coupe A
Coupe C
Coupe B
Principe
d'alignement
Batiments
plus bas
Maxi 10 m
Batiments
plus bas
Maxi 10 m
Coupe A
Coupe C
Coupe A
Coupe C
Coupe B
Principe
d'alignement
Insertion paysagère du projet dans son environnement sensible
Coupe A
Coupe C
Coupe B
Coupes paysagères , REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée E- le com
21-RP-054-245400466-20240206-DEL16_24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 92 Rapport de présentation
Principe de voirie - Double sens - 12.50 m
Cas des terrains plats
Cas des terrains en pente
Principe d'accotement
Petites noues et
merlon pour plantations
Principe de voirie - Double sens - 12.50 m
Cas des terrains plats
Cas des terrains en pente
Principe d'accotement
Petites noues et
merlon pour plantations
Profils de voirie
Principes de voirie double sens
• En terrains plats
• Terrains en pente À 5 k 4
Pr
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REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/82/2824
Application agréée E-legalte com
21_RP-054-2434 0044 0240206-DEL 1B_24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 93 Rapport de présentation
Vue depuis la RD
Commune de Vendres
Extension "Via Europa"
Principes d'aménagement
Vue depuis Entrée Nord en continuité de l'existant
Vue depuis Entrée Nord en conti Vues proches
Vue depuis la RD
Vue depuis la RD L’entrée nord du site met en perspective l’espace d’évitement et de compensation
pluviale de la zone, dégageant ainsi une
vue qualitative vue sur la colline. Au pre-
mier plan, des espaces urbains organisés
et plantés amoindriront l’impact des bâti-
ments commerciaux, tout en permettant
une circulation sécurisée et confortable
des piétons et cyclistes sur le cheminement
doux.
Vue depuis la RD 64, au sud du site Vue depuis l’entrée nord du site
État actuel
État actuel
Projet
Projet
Depuis le sud de la zone, l’insertion paysa-
gère de la zone sera assurée par le maintien
de l’alignement de pins qui longe la RD 64,
la présence d’un chemin rural, l'aménage-
ment de bassins de rétention végétalisés
et la constitution de clôtures doublées de
haies mixtes au feuillage persistant. , REÇU EN PREFECTURE !
le 68/82/2824
ion € LOL
21_RP-034-245400486-20240206-DEL16_24_00
3. LES ENJEUX LIÉS À L’EAU
Le projet sera doté de dispositifs de compensation sur l’hydraulique pluviale. Il sera également raccordé au réseau d’eau potable et au réseau d’assainissement des eaux usées. La Communauté de Communes La Domitienne détient la compé- tence «alimentation en eau potable» et «assainissement des eaux usées». Le SIVOM d’Ensérune, syndicat mixte, exerce la compétence « distribution publique d’eau potable » sur son territoire.
L’hydraulique pluviale
La connaissance du risque inondation à Vendres
Le risque inondation est bien présent sur la Commune de Vendres, du fait de la submer- sion marine mais également du débordement de l’Aude et du ruissellement.
L’aléa submersion marine se produit lorsqu’il y a combinaison entre un fort vent d’est- sud-est et la présence d’une dépression dans le Golfe du Lion. En effet, lors des tempêtes, l’intensité de la houle, du vent, des courants peuvent entraîner un basculement du plan d’eau de la Méditerranée et des ruptures de cordons dunaires. Il est alors possible d’ob- server des évènements de submersion lors desquels l’eau atteint une altitude moyenne de l’ordre de 2 m NGF (IGN 69) et de 3m NGF sur le front de mer. Sur la zone de front de mer, le phénomène peut être qualifié de rapide par analogie avec les crues torrentielles.
Les crues de l’Aude peuvent survenir en toutes saisons. Elles résultent de la concomi- tance des crues de l’Aude avec celles des affluents de la Cesse et de l’Orbieu en amont des Basses Plaines et peuvent être dues à une pluviométrie très localisée, mais intense sur une partie du bassin versant (plusieurs centaines de millimètres en quelques heures). Sont distinguées des crues d’hiver (une année sur deux) et des crues de printemps et d’été (une année sur cinq). Dans les Basses Plaines, ces crues entrainent des inondations à partir d’un débit de 600 m3 /s, ce qui correspond à la capacité maximale du lit de l’Aude à hauteur de Coursan. Lorsque les débits excèdent 1 000 à 3 000 m3 /s, l’ensemble des Basses Plaines se retrouvent noyées, y compris le couloir de Narbonne. Les zones basses situées au sud-ouest du village de Vendres sont menacées, ainsi que les habitations iso- lées et chaussées communales à proximité de l’étang.
Les débordements liés au ruissellement : En cas d’événements pluvio-orageux locaux, le ruisseau de la Carriérasse, alimenté par le ruisseau d’Antoni de l’Asé, peut déborder.
Le cours d’eau traverse les quartiers bas du village et des écoulements viennent inonder cette zone, ainsi que la D 37, coupant la connexion avec Lespignan.
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI)
Pourquoi un PPRI?
En France, un plan de prévention du risque inondation ou plan de prévention des risques d’inondation (« PPRI ») est un plan de prévention des risques spécifique aux inondations. Il émane de l’autorité publique. Il évalue les zones pouvant subir des inondations et y instaure des remèdes techniques, juridiques et humains pour y faire face.
Le PPRI vaut, dès son approbation, servitude d’utilité publique et est annexé au PLU, le
Plan Local d’Urbanisme. Toutes les mesures réglementaires définies par le PPRI doivent
être respectées. Ces dernières s’imposent à toutes constructions, installations et activités
existantes ou nouvelles.
Retranscription du risque inondation dans le PPRI
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation et littoraux de la Commune de Vendres a été approuvé en juillet 2017. Ce document qui vaut servitude d’utilité publique est composé de plusieurs pièces dont le plan de zonage et le règlement qui constituent les
pièces opposables. Deux grands types de zones à risques sont définis au titre de l’aléa de
référence.
• Les zones de danger
Ce sont les zones exposées à un aléa fort pour l’aléa de référence. Elles regroupent :
• la zone Rouge Rd, correspondant à la zone de déferlement, soumise à un aléa fort.
• la zone Rouge Ru, secteur inondable soumis à un aléa fort pour la submersion marine (hors déferlement) et/ou le débordement de cours d’eau, où les enjeux sont forts (zone urbaine).
• la zone Rouge Rn, secteur inondable soumis à un aléa fort pour la submersion marine (hors déferlement) et/ou le débordement de cours d’eau, où les enjeux sont modérés (zone naturelle).
• Les zones de précaution
Il s’agit, d’une part, des zones modérément exposées à l’aléa de référence, qu’il est sou- haitable de préserver pour laisser libre l’écoulement des eaux et ne pas réduire leur
champ d’expansion et, d’autre part, des zones non directement exposées à l’aléa de réfé- rence, où des aménagements pourraient aggraver le risque existant et le cas échéant en provoquer de nouveaux sur les zones de danger. Elles regroupent :
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 94 Rapport de présentation [TI Zone rouge naturelle Rn
= Zone rouge urbaine Ru
[ZA Zone rouge de précaution Rp
CA Zone bleue urbaine Bu
= | Zone de précaution urbaine Zpu
| Zone de précaution résiduelle Z1
[__] Zone de précaution élargie Z2
bu Lit mineur et surface en eau
, REÇU EN PREFECTURE !
le 08/02/2024
ation agréée E- LOL
21-RP-054-245400488-20240206-DEL16_24_00
• la zone Bleue Bu, secteur inondable soumis à un aléa modéré où les enjeux sont forts (zone urbaine).
• la zone Rouge Rp, secteur inondable soumis à un aléa modéré où les enjeux sont modérés (zone naturelle).
• la zone jaune Zpu, secteur urbanisé non inondable par l’événement marin de référence, mais concerné par les effets du changement climatique.
• les zones de précaution Z1 et Z2, secteurs non inondés par les événements de référence, composés de la zone d’aléa résiduel Z1 potentiellement inondable lors d’un événement exceptionnel et de la zone Z2 qui concerne le reste du territoire communal, non soumis ni aux événements de référence ni aux événements exceptionnels.
Les prescriptions du PPRI et la compatibilité avec ce plan
Le risque inondation sur les terrains de la ZAC
Le site se positionne en zone de précaution élargie Z2, zone non directement exposée au risque inondation. Des mesures de compensation à l’imperméabilisation des sols doivent y être adoptées dans le cadre des projets d’urbanisation. Ces mesures seront présentées et justifiées dans le dossier loi sur l’eau.
Les dispositions du PPRI qui s’imposent aux projets
Dans la zone Z2, la réglementation du PPRI de Vendres est la suivante :
«SONT ADMIS
Tous les travaux, de quelque nature qu’ils soient, à condition qu’ils respectent les dispositions sui-
vantes :
• Des mesures compensatoires liées à l’imperméabilisation, à raison au minimum de 120 litres de
rétention par m2 imperméabilisé, doivent être réalisées soit dans le cadre d’une réflexion d’en- semble, au travers d’un dossier loi sur l’eau ou non, soit à la parcelle.
• Le réseau pluvial doit être dimensionné au maximum sur la base d’un débit décennal de manière
à ne pas amener à la zone de danger un surplus d’eau de ruissellement.»
Par ailleurs, le PPRI prévoit dans ses dispositions générales :
«Concernant les axes d’écoulement identifiés en traits bleus continus ou discontinus sur le SCAN 25®
de l’IGN (Institut Géographique National) et non cartographiés dans le présent PPRI, une bande de 20
mètres de part et d’autre de ces axes, non constructible et non remblayable, est instaurée afin de pré-
server l’écoulement de l’eau et la stabilité des berges. Cette emprise pourra être précisée en fonction
des résultats d’une étude hydraulique menée à l’échelle du bassin versant du ruisseau considéré sur
l’hypothèse d’une crue centennale. Extrait du zonage du PPRI de Vendres
Projet de ZAC
Projet de zone 1AUE
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 95 Rapport de présentation A Cours d'eau biologique
+ Cours d'eau hydraulique
#7 Non cours d'eau
1 REÇU EN PREFECTURE Î
le 68/82/2824
Application agréée E-legalte com
21_RP-034-243400458-20240206-DELIB_24_00
T T ronçon du fossé situé ronçon du fossé situé
dans le périmètre de l’opé - dans le périmètre de l’opé -
ration ration
Cartographie d’identification et de classement des cours d’eau à enjeux hydrauliques et de biodiversité (réalisée
par la DDTM)
Dans cette bande, tout ouvrage est néanmoins autorisé sous réserve de n’avoir au-
cun effet sur les crues.»
Le zonage d’assainissement pluvial
La commune de Vendres, dans le département de l’Hérault, a décidé d’ac- tualiser son schéma directeur et zonage d’assainissement pluvial sur le terri- toire du bourg et de l’étendre sur le territoire du littoral.
En complément des zones déjà prises en compte dans le précédent schéma pour le bourg, cette actualisation intègre également la zone Via Europa et la partie littorale de la commune de Vendres.
Les zones inondables par débordement des cours d’eau et par submersion marine ont été déterminées dans le cadre du PPRI de Vendres approuvé en juillet 2017.
Les prescriptions pour la zone «Via Europa» (zone 7)
«Pour la zone VII : dans la mesure où cette zone correspond à une zone d’activités,
qui est fortement revêtues, les ruissellements produits sont importants et il existe un
risque d’inondation en cas d’averse de forte intensité. Dans le cadre du projet d’ex-
tension de la zone, des bassins de rétentions ont été mis en place comme mesures
compensatoires afin de compenser l’augmentation des débits dus au drainage et
ainsi limiter les rejets à l’exutoire.
Cependant, l’ensemble des parcelles de la zone où des projets seront implantés de-
vront faire l’objet de la mise en place d’un réseau de collecte pour drainer les eaux
pluviales, pour un événement allant jusqu’à la fréquence vingtennal, et intégrant un
dispositif de traitement de la pollution d’origine routière si nécessaire.
Les prescriptions retenues sont les suivantes :
• Favoriser la rétention et l’infiltration à la parcelle
• Débit de fuite entre le débit biennal et quinquennal de l’état actuel avant amé-
nagement
• Le rejet se fera dans les réseaux d’eaux pluviales existants ou le fossé départe-
mental sous réserve de la validation préalable du dossier par le Conseil Général
34 ;»
Projet de ZAC
Projet de zone 1AUE
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 96 Rapport de présentation Hydraulique pluviale : état initial
rc
Ka a
Cours d'eau / Ruisseau figurant sur Scan25
Fossé existant
3
CCR
Collecteur pluvial
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Projet d'extension Via Europa
—-—-
L_.—.J Emprise périmètre d'opération
' REÇU EN PREFECTURE 1
le 08/82/2824
Application agrée E-lec Me com
21_RP-054-245400458-20240206-DELI6_24_00
Fonctionnement hydraulique du secteur à l’état initial
L’état initial sur le site de la ZAC Via Europa
Cours d’eau à enjeu hydraulique à dévoyer
Le site est traversé par un cours d’eau qui draine un bassin ver-
sant conséquent. Son tracé actuel n’est pas compatible avec le
schéma d’aménagement de la zone et la zone inconstructible
de 20 m associée à ce cours d’eau pénalise fortement le projet.
Le PPRI approuvé en juillet 2017 précise en effet dans les dispositions générales (p18) du règle- ment qu’une bande de 20 m de part et d’autre de ces axes soit maintenue inconstructible et non remblayée. « Cette emprise pourra être précisée en fonction des résultats d’une étude hydraulique menée à l’échelle du bassin versant du ruisseau considéré sur l’hypothèse d’une crue centennale. »
Le cours d’eau, d’une bonne capacité hydraulique, est globalement bien dimensionné. Dans sa configuration actuelle, il n’engendre pas de débordement lors d’événements pluviaux d’occur- rence centennale. Le projet prévoit de le dévoyer sur une longueur de 330 m sans réduire sa capacité.
Le dossier loi sur l’eau intégrera un volet hydraulique spécifique au cours d’eau qui le caracté- risera et démontrera l’adéquation entre son futur dimensionnement et les débits de transit et l’absence de tout débordements lors d’événements pluviaux centennaux. L’inconstructibilité de 20 mètres de part et d’autre de l’axe du cours d’eau pourra ainsi être levée.
Le fossé d’évitement de la ZAE et le bassin écrêteur existant
Par ailleurs le site est également concerné par un fossé d’évitement et un bassin écrêteur. Le pre- mier protège la ZAE existante des arrivées d’eau depuis les coteaux. D’une largueur de 7 m envi- ron, il se positionne en limite Est de la ZAE et se prolonge vers le sud (donc vers la zone d’étude) jusqu’au cours d’eau identifié précédemment. Ce fossé d’évitement, d’une capacité en adéquation avec les débits générés sur le bassin versant de collecte, devra être déplacé pour s’inscrire dans un projet d’urbanisation cohérent en veillant à maintenir sa capacité pour éviter tout débordement. Le bassin écrêteur se positionne également dans la zone d’étude à proximité du fossé d’évitement. Couplé au fossé d’évitement, il ne joue son rôle d’écrêtement qu’en cas d’événements orageux im- portants.
Une étude hydraulique spécifique à intégrer au dossier loi sur l’eau
Pour dévoyer en partie le cours d’eau sur un itinéraire adapté et lever l’inconstructibilité, le dos-
sier loi sur l’eau intégrera une étude hydraulique spécifique à ce cours d’eau, à son bassin versant amont et à son dimensionnement.
Il précisera également les conditions de déplacement du fossé écrêteur.
fossé d'évitement
de la ZAE existante
fossé d'évitement
de la ZAE existante
fossé d'évitement
de la ZAE existante
Cours d’eau Tronçon à déplacer
Fossé écrêteur puis Cours d’eau Tronçon à déplacer
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 97 Rapport de présentation Le << S À 7 Se
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Projet d'extension Via Europa
1 . . , , Li Emprise périmètre d'opération
Voirie, espaces publics et plantations
EU Voies actuelles
EM Projet de voies
sw Projet de cheminement doux
p Espace d'évitement pour la biodiversité
EL LL? Espace de compensation écologique
Plantation haïe buissonnante à arborée
= en em Plantation haie buissonnante discontinue
© & @ @ Alignement d'arbres
Arbre à préserver
Hydraulique pluviale : état initial
Cours d'eau / Ruisseau figurant sur Scan25
FRE es Espace de compensation pluviale LS
Aménagements pluviaux projetés
= cé mm Cours d'eau à dévier avec calibrage pour
contenir la crue centennale
— —{— Fossé d'évitement
Espace de compensation pluviale
l REÇU EN PREFECTURE Î
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ation agréée E- bre com
21_RP-054-245400486-20240206-DEL16_24_00
Les aménagements retenus
L’urbanisation du site va augmenter les surfaces imperméabilisées. Pour
compenser cette imperméabilisation nouvelle, des mesures de réduc- tion des effets du projet sur l’écoulement des eaux devront être mises en œuvre.
En adéquation avec les prescriptions du PPRI et du dossier loi sur l’eau,
le projet prévoit de limiter les surfaces imperméabilisées ainsi que la mise
en place de différents ouvrages de lutte contre la pollution et de rétention (collecteurs sous voirie et de bassins de rétention peu profonds) afin de compenser l’impluvium généré par l’augmentation des superficies imper- méabilisées, limitant ainsi les débits des ruissellements pluviaux et évitant l’aggravation du risque inondation en aval du projet.
Dévoiement du cours d’eau à enjeux hydraulique
Comme présenté en page précédente, le cours d’eau traversant le site sera dévoyé sur une longueur de 330 m sans réduire sa capacité afin de s’ins- crire dans le plan d’aménagement.
Création d’un réseau pluvial de collecte
En frange est de l’opération d’aménagement, un réseau de fossés sera réa- lisé en limite de l’urbanisation pour intercepter les eaux pluviales issues des
espaces agricoles en amont du projet. Dans l’emprise de la ZAC, il est prévu un réseau de collecte des eaux pluviales composé de noues, de grilles pour récupération des eaux de voirie ainsi que des collecteurs dimensionnés pour une pluie de fréquence décennale minimum.
La rétention pluviale
Les espaces de rétention seront réalisés en fonction des bassins versants du projet. Les volumes de stockage seront précisés et justifiés dans le dossier loi sur l’eau selon les prescriptions de la MISE de l’Hérault avec un minima de 120 litres/m² imperméabilisé. Ils permettront de compenser l’imperméa- bilisation générée par la future ZAC. Les eaux pluviales s’écouleront ensuite vers l’exutoire naturel du site : le fossé longeant la D64 avant de rejoindre l’étang de Vendres via le réseau des fossés communaux puis le ruisseau de la Carriérasse.
Fonctionnement hydraulique projeté
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 98 Rapport de présentation , REÇU EN PREFECTURE !
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ion € LOL
21_RP-034-245400486-20240206-DEL16_24_00
Ouvrages de lutte contre la pollution
Afin de débarrasser les eaux pluviales des pollutions chroniques et des matières en
suspension, il est nécessaire de les traiter avant rejet vers le milieu naturel. Le trai- tement se fait par piégeage des pollutions en sortie des bassins de rétention. Les ouvrages de régulation des débits seront ainsi équipés d’un décanteur-déshuileur et d’un système de fermeture style martellière.
Autorisation environnementale (autorisation Loi sur l’eau)
Depuis 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, sont fusionnées au sein de la e procédure d’autorisation environnementale.
Au vu du bassin versant de collecte et de l’emprise de la zone, un dossier Loi sur l’eau de type autorisation est à réaliser pour l’extension de la zone Via Europa. Le projet entre dans le champ de l’autorisation environnementale qui associe au sein d’une même procédure l’autorisation loi sur l’eau et la demande de dérogation pour des- truction d’espèces protégées. L’autorisation environnementale doit être obtenue préalablement à l’aménagement du projet.
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 99 Rapport de présentation
La prise en compte des ruissellements et de la compensation plu-
viale
L’urbanisation du site va augmenter les surfaces imperméabilisées. En raison de son emprise, supérieure à 20 ha, la ZAC doit faire l’objet d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau. L’autorisation environnementale doit être obtenue préalablement à l’aména- gement du projet.
En adéquation avec les prescriptions du PPRI, l’opération d’aménagement a prévu une compensation pluviale sous forme de noues, collecteurs sous voirie et de bassins de rétention peu profonds afin de ne pas augmenter les débits des ruissellements pluviaux et de ne pas aggraver le risque inondation en aval du projet. , REÇU EN PREFECTURE !
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L’alimentation en eau potable (AEP)
Le contexte et les études réalisées
La compétence AEP
L’alimentation en eau potable de la commune est faite par le biais du réseau d’eau po- table intercommunal géré par le SIVOM d’Ensérune, Syndicat Intercommunal à Vocations Multiple. Celui-ci a la compétence de production et de transport de l’eau potable pour les 11 communes adhérentes: Capestang, Nissan-lez-Ensérune, Colombiers, Lespignan, Maraussan, Maureilhan, Montady, Montels, Nissan-lez-Ensérune, Poilhes, Quarante et Vendres Village. Chaque commune a ensuite en charge la distribution à ses abonnés.
Le schéma directeur d’alimentation en eau potable
Le syndicat dispose depuis mai 2023 d’un schéma directeur d’alimentation en eau po- table (SDAEP) actualisé qui intègre les besoins futurs, la capacité de production des res- sources sollicitées, dresse un état des lieux des ouvrages et équipements et propose un programme de travaux pour faire face aux besoins futurs jusqu’en 2050.
Fruit d’un travail minutieux et d’une démarche mutualisée entre la Collectivité territo- riale et les acteurs de l’eau, le SDAEP retient un programme d’actions cohérentes afin de
sécuriser l’alimentation en eau potable du territoire dans le respect de l’adéquation be- soins-ressources à l’échéance 2050 et d’une gestion pérenne des différentes ressources. Le schéma directeur, lors des étapes cruciales d’avancement et de prises de décisions,
a été présenté en comité de pilotage composé des services de l’État (Agence de l’eau, Agence Régionale de Santé, DDTM34), des Établissement Public Territoriaux de Bassins et les exploitants des réseaux.
Les ressources en eau à l’échelle du syndicat
Le SIVOM dispose de 2 ressources pour l’alimentation en eau potable des communes adhérentes, le fleuve Orb ou sa nappe d’accompagnement et le barrage des Monts d’Orb. L’eau provient de plusieurs points de prélèvement :
• Les puits de Perdiguier : la priorité est donnée aux puits de Perdiguier prélevant dans la nappe d’accompagnement de l’Orb. Ils sont implantés sur la Commune de Maraussan.
• La prise d’eau sur le fleuve Orb au lieudit Réals : l’eau est prélevée au lieudit Réals (sur la Commune de Cessenon-sur-Orb) puis acheminée et traitée par BRL Exploitation au niveau à la station de potabilité de Cazouls-lès-Béziers.
• Les forages de la CABM situés à Béziers : le réseau d’adduction du SIVOM est maillé au réseau de la CABM (Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée) au niveau des
communes de Colombiers et Vendres. L’eau provient de la nappe alluviale de l’Orb depuis les puits de la CABM situés à Béziers.
• Le barrage sécurisé des Monts d’Orb. Cette retenue sur l’Orb qui stocke l’eau en hiver, constitue une réserve de 30 Mm 3 a pour vocation de compenser les prélèvements des stations de pompage BRL en aval. Les études prises en compte dans le PGRE (le Plan de gestion de la ressource en eau Orb-Libron) montrent que cette retenue dispose encore d’une disponibilité de volume valorisable. Ces volumes, complétés par la ressource de sécurisation constituée par les maillons d’Aqua Domitia, permettent de satisfaire la croissance des usages sur le réseau régional, mais aussi de nouvelles fonctionnalités en aval. La ressource Orb étant identifiée en déséquilibre quantitatif, des mesures ont été adoptées pour à revenir à l’équilibre en mobilisant notamment la réserve. Ainsi, afin de compenser le déficit quantitatif de l’Orb au mois d’août, le fleuve et sa nappe d’accompagnement sont rechargés en été par des lâchés d’eau depuis le barrage situé en amont de l’Orb. Le réseau du syndicat (SIVOM d’Enserune) et le réseau du CABM sont ainsi interconnectés à la ressource sécurisée du barrage des Monts d’Orb.
Les ressources sollicitées sur le territoire de Vendres
La ressource en eau pour Vendres Village
Actuellement, Vendres Village est interconnecté au réseau d’adduction du syndicat et au réseau d’adduction de la CABM. La priorité est donné à l’eau provenant du SIVOM d’Ensérune, auquel la commune est adhérente, avec en secours le maintien de l’ali- mentation par la CABM.
La ressource en eau pour Via Europa
Indépendante du village de Vendres, la zone Via Europa est alimentée par l’eau de la
CABM par une canalisation de diamètre 200 mm en provenance de Béziers. Le point de livraison se situe au lieu-dit Fontvieille. Le réseau d’alimentation en eau potable de Via Europa est considéré comme indépendant du réseau alimentant le SIVOM d’Ensérune.
La convention de vente d’eau de la CABM au SIVOM d’Ensérune
La convention de vente d’eau de la CABM au SIVOM d’Ensérune a été renouvelée en no- vembre 2006 et stipule de la mise à disposition du SIVOM d’Ensérune d’une quantité d’eau journalière, notamment pour la Commune de Vendres selon les modalités suivantes :
• 1000 m3 /j livrés au lieu-dit Fontvieille à Vendres, le débit de pointe de prélèvement
ne devra pas excéder 450 m3 /h ;
• 240 m3 /j livrés au point d’alimentation Via Europa à Vendres, le débit de
prélèvement ne devra pas excéder 20 m3/h.
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 100 Rapport de présentation ! REÇU EN PREFECTURE Î
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Vendres-Village (Via-Eu-
ropa compris)
Termes de la convention Volume annuel
maximal auto-
risé (m3)
Volume journalier
(m3 /j)
Débit de prélève-
ment maximal (m3/h)
Secteur Vendres-Village 1 000 450 365 000
Secteur Via-Europa 240 20 87 600
Total 1 240 - 452 600
Résumé des termes de la convention AEP
Estimation des besoins en eau potable du secteur Via Europa
La consommation projetée sur l’extension de la ZAC a été calculée sur la base des données de 2022 du secteur Via Europa existant. En effet, les activités qui se déve- lopperont sur l’extension de la ZAC Via Europa, dont la surface cessible sera de 15,3 ha, seront de nature similaire aux activités actuellement observées sur le secteur.
Par conséquent, les ratios observés sur le secteur Via Europa, calculés sur la base des consommations actuelles, ont été utilisés afin d’estimer le volume d’eau po- table consommé après aménagement de l’extension.
La consommation projetée sur l’extension de la ZAC a été calculée sur la base des données suivante :
• Rendement du réseau en 2022 : 93% ;
• Volume importé en 2022 : 27 348 m3 ;
• Superficie de la ZAC Via Europa existante raccordée au réseau : 38,27 ha ;
• Superficie cessible de l’extension de la ZAC Via Europa : 15,3 ha ;
Les consommations d’eaux brutes/potable actuelles et projetées sont présentées ci-après :
Surface (ha) Volume importé projeté (m3/an) Rende- ment (%) Ratio de pro- duction
Secteur Via-Europa
actuel
38,27 27 348 0,93 1,96
Extension (cessible) 15,3 10 933 0,93 1,96
Secteur Via-Europa
projeté
53,57 38 281 0,93 1,96
Consommations d’eaux brutes/potable actuelles et projetées
Le volume consommé sur le secteur Via Europa après aménagement de l’extension a été estimé à environ 38 281 m3/an.
Ce volume est cohérent vis-à-vis de la typologie actuelle des activités présentes sur le sec- teur Via Europa. Il sera cependant à réévaluer dans le cadre de l’implantation hypothé- tique de gros consommateurs d’eau potable (Industrie automobile, Agro-alimentaire...).
En moyenne, une marge de 56% sera conservée par rapport au volume annuel maximal autorisé, elle sera de 35% en pointe.
Adéquation de la ressource avec les besoins futurs
Interconnectée via le réseau de la CABM avec la ressource sécurisée du barrage des Monts
d’Orb depuis janvier 2020, la zone Via Europa est alimentée par la ressource Orb, identi- fiées comme ressource en déséquilibre quantitatif. Afin de résorber ces déséquilibres à un plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) a été établi. La CABM respecte bien les prescriptions de ce PGRE.
Vis à vis des prélèvements dans la nappe d’accompagnement de l’Orb, la CABM dispose d’ores et déjà de possibilités (formalisées dans les DUP de ses captages) d’accroître ses pré- lèvements dans l’Orb. Afin de prendre en compte le risque sécheresse et de ne pas créer un déficit d’étiage sur la ressource Orb en période estivale, elle dispose depuis janvier 2020, d’un volume d’eau issue de la ressource sécurisée du barrage des Monts d’Orb. Enfin, les objectifs d’amélioration des rendements des réseaux qui ont été fixés au délégataire per- mettront de réduire les pertes sur les réseaux et donc, à prélèvements identiques, de dis- poser de volumes d’eau plus importants pour l’alimentation en eau potable.
Les besoins actuels et futurs de la zone Via Europa sont donc couverts par la capacité de production de la CABM. Les besoins en eau potable générés sur la ZAC sont bien en adé- quation avec les capacités de production pérenne de la collectivité.
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Les impacts sur les équipements d’alimentation en eau potable
Adéquation avec les conduites d’adduction depuis Béziers
L’accroissement des transferts d’eau depuis Béziers vers les communes du sud a néces- sité le renforcement de l’adduction depuis les captages de Béziers. Cela a été possible grâce à la mise en service d’une nouvelle canalisation. Longeant le tracé de la D64 entre les champs captants de Béziers (en reliant la conduite ex BVO, au niveau du point de vente en gros vers Lespignan et Vendres) jusqu’au domaine de Baysan, cette nouvelle canalisation d’adduction est aujourd’hui connectée aux canalisations d’ad- duction existantes et de capacité suffisante alimentant les communes du sud Agglo.
L’alimentation en eau potable du secteur Via Europa et des autres communes du Sud
de l’Agglo est aujourd’hui sécurisée.
Incidences sur le réservoir son autonomie
Le secteur Via Europa dispose d’un réservoir d’un volume de 300 m³ dont 120 m³ sont réservés à la défense incendie actuelle, le volume utile est donc de 180 m³.
Sur la base de la consommation projetée réévaluée (105 m3/j) après aménagement de l’extension, l’autonomie offerte par le réservoir sera de l’ordre de 41 h en moyenne.
En pointe, la consommation sera d’environ 154 m3/j (le ratio considéré est celui évalué dans le cadre des annexes sanitaires : 1,47) ce qui représente une autonomie de 28 h.
La capacité de stockage sera donc suffisante aussi bien en moyenne qu’en pointe.
La société SUEZ, délégataire qui s’occupe de la gestion de ce réservoir, a confirmé la pré- sence de capteurs anti intrusion sur le réservoir, ainsi qu’au niveau du local technique.
Le raccordement au réseau d’eau potable du projet
L’extension de la zone sera alimenté en eau par raccordement au réseau de Via Europa par bouclage sur l’avenue de l’Europe et l’avenue de Rome.
La prise en compte des besoins en eau
Le raccordement au réseau d’eau potable du projet
Le réseau d’eau potable existant sur la zone Via Europa sera prolongé pour alimenter le projet d’extension.
La prise en compte des besoins communaux
Les besoins actuels et futurs de la zone Via Europa sont couverts par la capacité de production de la CABM. Les besoins en eau potable pour l’extension de la zone d’acti- vités ont été pris en compte dans l’estimation des besoins à l’échelle de la CABM. Ils sont en adéquation avec les capacités de production pérenne de la collectivité.
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Les mesures de défense incendie sur le site
Le projet urbain est situé dans une zone à dominante d’activités artisanales et/ou com- merciales.
Selon le RDDECI de l’Hérault de 2022, les équipement à mettre en place sont les suivants :
• Débit minimal : 120 m3/h ;
• Durée minimale : 2 heures ;
• Volume d’eau total : 240 m3 ;
• Distance maximale entre le 1er PI et l’entrée de la parcelle : 150 m ;
• Distance maximale entre PI : 200 m.
L’implantation des poteaux incendies sur le projet respectera le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie approuvé en 2022.
• La quantité d’eau délivrée ne peut être inférieure à 120 m³/h pendant deux heures.
• Le réseau incendie sera maillé de manière à optimiser les débits.
• Les poteaux incendie doivent pouvoir desservir en tout temps 60 m³/h à un bar de pression dynamique pendant deux heures . Une des conditions nécessaires pour cela est que le poteau incendie soit alimenté par une conduite de diamètre supérieur à 100 mm.
• Les poteaux incendies, normalisés, constitueront un maillage afin que soit respectée une distance maximale de 150 mètres entre le «point d’eau incendie» et l’entrée du bâtiment. Il est demandé également de respecter une distance maximale entre 2 Poteaux Incendie consécutifs de 200 m.
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC, la réserve incendie du secteur sera portée à 240 m3 afin de se conformer à la réglementation fixée par le RDDECI de 2022. Ce volume supplémentaire pourra être obtenu de différentes façons :
• Mise en service d’un second réservoir qui disposerait de 120 m3 de réserve incendie ;
• Création d’une bâche dédiée de 120 m3 ;
• Extension du volume du réservoir existant...
La défense incendie
Les risques liés aux feux de forêt
Une partie du projet est identifiée d’aléa fort à exceptionnel aux incendies feux de forêt.
Cependant, ce secteur :
• présente une surface boisée peu significative : 0.3 ha de pinède (inférieure au seuil de deux hectares). En adéquation avec les études de biodiversité (dans le vo- let naturel de l’étude d’impact, la pinède est qualifiée de «boisement de résineux de faible intérêt») et l’étude paysagère (la pinède n’est pas une composante paysagère d’intérêt), cette pinède ne sera pas maintenue dans le projet. Les autres secteurs identifiés à risque correspondent à des zones de friches agricoles dont la masse combustible est faible.
• n’est pas au contact direct d’un massif boisé vulnérable.
• sera aménagé en continuité avec l’urbanisation existante, sous forme urbaine dense, organisée et équipée de dispositifs de lutte contre l’incendie : voies appro- priées à la circulation des engins du SDIS, hydrants, réserve d’eau dédiée à la dé- fense incendie dans le réservoir d’eau potable.
Dans ce contexte, les principes de prévention du PAC sur l’aléa feu de forêt ne s’ap- pliquent pas SAUF en ce qui concerne le niveau des équipements de défense (gaba- rit des voiries, point d’eau...).
La zone Via Europa est déjà équipée de ces dispositifs qui seront également mis en oeuvre sur l’extension du parc.
En phase de projet, le SDIS, le service départemental de risque incendie, sera consul- té et au titre de sa compétence, définira les prescriptions d’équipements adaptées à la protection de l’extension de Via Europa. Des obligations de débroussaillement pourront, entre autres mesures, être retenues.
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 103 Rapport de présentation , REÇU EN PREFECTURE !
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L’assainissement des eaux usées
Compétence et apports techniques
La compétence Assainissement de la Commune de Vendres relève de la Communauté de Communes La Domitienne depuis le 1er janvier 2018.
La Commune de Vendres a confié l’exploitation de son service d’assainissement à la Lyon- naise des eaux (SUEZ) par renouvellement d’un contrat d’affermage en date du 29 dé- cembre 2015 pour une durée de 12 ans.
Les éléments présentés dans ce chapitre sont issus du schéma directeur d’assainis- sement des eau usées de la commune de Vendres actualisé en 2021.
Les ouvrages épuratoires sollicités pour le traitement des eaux usées
de Via Europa
Le système d’assainissement collectif de la Commune de Vendres est constitué de 2 enti- tés indépendantes :
• La station d’épuration de « Vendres Village » dont le réseau de collecte compte 9 postes de refoulement. Tous sont équipés de système d’auto-surveillance.
• Système d’assainissement « Vendres littoral »
La station d’épuration de « Vendres Village »
Vendres Village est dotée d’une station d’épuration (STEP) des eaux usées mise en ser- vice en janvier 2009. De type « boues activées faible charge», elle a une capacité de 5000 équivalents habitants (EH) et traite les effluents domestiques du village et de la zone d’activités Via Europa (activités autorisées à déverser dans le réseau public par convention avec la collectivité : les effluents non domestiques ne sont pas collectés sauf autorisation préalable) située au nord de la Commune de Vendres.
Elle est située en bordure des équipements sportifs (stade) et de l’étang de Vendres. Les anciennes lagunes servent de zone de transition environnementale avant rejet dans le milieu naturel. La filière boue est de type déshydratation par centrifugeuse avec stockage en bennes. Les boues sont ensuite acheminées vers un centre de compostage externalisé en centre agrée.
La station est correctement dimensionnée, elle présente une marge moyenne dispo- nible de 65 % (soit 3 300 EH) pour les débits (charge hydraulique) et la même marge pour la charge organique.
La population raccordée actuellement à cette station d’épuration est de 2200 habi- tants.
Le poste de relevage Via Europa
Les effluents domestiques produits sur le parc d’activités Via Europa ne pouvant être acheminés gravitairement jusqu’à la station d’épuration de Vendres-Village sur tout leur trajet, un poste de relevage, le PR7 dit «Via Europa», a été réalisé à mi-parcours.
Les volumes des eaux usées transitant pas ce poste de refoulement correspondent à l’en- semble des eaux usées déversées sur le parc d’activités. Ils varient de 106 à 274 m 3/mois. A titre de comparaison, le volume en entrée de station d’épuration de Vendres-Village oscille entre 10 000 et 14 000 m3 /mois.
Un second poste de refoulement, le PR6 «Galiberte», refoule vers la canalisation princi- pale les effluents du secteur Via Europa Ouest.
Selon le schéma directeur,
• Les PR Via Europa et Galiberte ne présentent pas de souci d’exploitation et fonc- tionnent correctement. Les pompes de chacun de ces PR disposent d’un débit no- minal de fonctionnement de 14 m³/h.
• La charge d’effluents domestiques générés sur Via Europa correspond à l’heure
actuelle à 350 EH en termes d’estimation de population permanente raccordée.
• Par ajout des charges liées au projet d’extension et sur la base des éléments de la campagne de mesures, la charge hydraulique totale qui arrivera au niveau des deux PR sera d’environ 53,4 m³/j soit 2,2 m³/h. Même répartie sur 12h, la charge hydraulique totale représentera 4,45 m³/h et restera bien inférieure à la capacité nominale des deux postes de relevage.
Définition des nouvelles charges à traiter pour la station
Sur le village
De 2017 à 2027 (horizon du PLU), il est prévu une augmentation démographique de Vendres-Village de 650 habitants, la population permanente atteindra alors 2 850 habi- tants environ.
Dans le cadre de l’actualisation du schéma directeur d’alimentation en eau potable de Vendres Village, l’évolution démographique retenu entraîne une augmentation de la po- pulation d’environ 770 personnes entre 2027 (horizon retenu du PLU) et 2040.
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Sur Via Europa
Emprise de la D64 et de ses espaces de rétention latéraux décomptés, le parc d’activité Via Europa couvre aujourd’hui une emprise aménagée de 45 ha. La nouvelle ligne ferro- viaire LGV dont se réaliser sur une partie de la ZAE actuelle, réduisant l’emprise construc- tible de 12 ha et nécessitant la démolition de 3.6 ha bâtis intégrant la zone réservée pour la future voie ferrée.
Hors zone d’évitement (2 ha) et espaces de rétention (2.5 ha), la ZAC permettra d’agran- dir le parc d’activité vers le sud de 18.6 ha (hors zone d’évitement : 2 ha et zones de rétention : 2.5 ha).
En décomptant les démolitions au nord et la relocalisation de ces entreprises dans la ZAC, l’agrandissement de Via Europa s’élèvera à 15 ha au total soit un accroissement d’un tiers supplémentaire de la zone actuelle.
Sur la base du projet actuel d’extension de Via Europa, le schéma directeur des eaux usées a évalué à 140 EH la charge épuratoire supplémentaire à traiter par la station d’épuration sur le parc d’activité s à l’horizon 2027.
Définition des charges à traiter en situation future
Pour l’évaluation des effluents domestiques à l’horizon 2040 sur Vendres , le schéma directeur d’assainissement des eau usées retient :
• Une charge épuratoire supplémentaire de 790 EH pour 2027
• Une charge épuratoire supplémentaire de 1560 EH pour 2040
Et donc :
• Une population maximale de 3 620 personnes sur Vendres-Village,
• Une charge épuratoire de 490 EH sur Via Europa.
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 105 Rapport de présentation
Adéquation des charges épuratoires futures avec la capacité des ou-
vrages de traitement
Adéquation besoins/marge disponible sur la station d’épuration
Le schéma directeur d’assainissement des eau usées conclut :
«A l’horizon 2027, il est envisagé une saturation hydraulique et organique de la sta- tion d’épuration de Vendres Village à hauteur de 51% de sa capacité nominale.
A l’horizon 2040, il est envisagé une saturation hydraulique et organique de la sta- tion d’épuration de Vendres Village à hauteur de 66% de sa capacité nominale.
La station d’épuration de Vendres-Village est donc correctement dimensionnée et suffisante à l’horizon 2040.»
Adéquation besoins/capacité du poste de relevage «Via Europa»
Le schéma directeur d’assainissement des eau usées précise :
«Par ajout des charges liées (140 EH) au projet d’extension et sur la base des élé- ments de la campagne de mesures, la charge hydraulique totale qui arrivera au niveau du PR Via Europa sera d’environ 53,4 m³/j soit 2,2 m³/h.
Les PR Via Europa et Galiberte ne nécessitent pas un renforcement de leurs capaci- tés en situation future.» , REÇU EN PREFECTURE Î
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 106 Rapport de présentation
IMPACTS POTENTIELS BRUTS ET/OU APRÈS ADOPTION DE MESURES MESURES RETENUES
PAYSAGE
Le projet ne s’inscrit pas dans un espace remarquable et évite les éléments mar-
quants de la topographie.
Il n’est pas perceptible depuis les rivages de la Méditerranée. Il est sans incidence
sur le grand paysage.
Le projet se situe dans une zone très ouverte vers l’ouest en contrebas du plateau
de Vendres.
Incidences en phase travaux
Impact visuel modéré lié à la présence des engins, du stockage de matériaux, de
réalisation des plantations en phase finale des travaux.
Incidences en phase exploitation
L’ aménagement du bassin de rétention en espaces polyvalents, la constitution
des lisières urbaines végétales en limite agricole, l’ accompagnement végétal des
axes de roulement et des espaces publics et l’utilisation d’essence méditerra-
néenne permettront de renforcer l’attractivité du secteur Via Europa.
PAYSAGE
La composition végétale sera particulièrement soignée et mettra en valeur l’écosystème du secteur avec
un choix d’essences méditerranéennes.
Les mesures retenues
• Aménager le bassin de rétention en espaces polyvalents : promenade, détente, écrans végétaux et
acoustiques.
• Constituer des lisières urbaines végétales en limite agricole au sud.
• Proposer un accompagnement végétal fort des axes de roulement et des espaces publics : des axes
verts avec des déplacements doux.
• Des espaces publics ombragés en été et la création de « nœuds fédérateurs de biodiversité »,
• Alterner cocons de végétation et espaces ouverts.
• Limiter l’imperméabilisation des sols,
• Choisir des essences méditerranéennes
Une zone de rétention intégrée
Peu profonde, accessible et non clos, paysagés, elle constituera un lieu de qualité mêlant fonction plu-
viale et lieu de vie.
Le bassin accueillera une matrice végétale proposant plusieurs strates diversifiées aux essences locales.
La diversité des formations favorisera la biodiversité et la mise en place de zones de transitions paysa-
gères.
Lisières urbaines végétales accompagnant la voie en limite ouest
La zone bénéficiera d’aménagements paysagers de nature à minimiser l’impact visuel de l’infrastructure
et à inscrire la voie qualitativement dans le paysage par des plantations d’arbres signaux et de structures
végétales arborées.
4. LA CARACTÉRISATION ET LA HIÉRARCHISATION DES IMPACTS DU PROJET
Incidences positives après adoption des mesures , REÇU EN PREFECTURE Î
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L Appix MON agrée £ ka te com 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 107 Rapport de présentation
IMPACTS POTENTIELS BRUTS ET/OU APRÈS ADOPTION DE MESURES MESURES RETENUES
PATRIMOINE
ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Le secteur du projet est situé en dehors des zones de présomption de pres- criptions archéologiques.
PATRIMOINE
ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
«Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur loca-
lisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du
patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection
et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de
modification de la consistance des opérations d’aménagement.».
Les mesures retenues
L’établissement de ZPPA, instaurées sur des sites archéologiques avérés, permettent de renforcer les conditions de saisine relative à l’archéologie préventive, les présomptions de prescriptions archéologiques y sont plus importantes. Toutefois l’absence de ZPPA sur le secteur ne garantit pas de l’absence de vestiges archéologiques et ne dispense donc pas le projet d’une saisine de la DRAC.
Le projet entre dans le champ d’application de l’archéologie préventive en tant que ZAC d’une superficie supérieure à 3 ha. Pour le projet de ZAC «Extension de Via Europa», la saisine sera à effectuer ultérieurement, en phase d’approbation du dossier de réalisation. A ce stade, un dia- gnostic pourrait être réalisé suite à une éventuelle demande justifiée de la DRAC.
Incidences nulles après adoption des mesures ! REÇU EN PREFECTURE Î
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L Apps Mon aqréve £ ka te com 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 108 Rapport de présentation
IMPACTS POTENTIELS BRUTS ET/OU APRÈS ADOPTION DE MESURES MESURES RETENUES
GESTION DES EAUX PLUVIALES
Compatibilité avec le PPRI
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation et littoraux de la Commune de
Vendres a été approuvé en juillet 2017. Ce document qui vaut servitude d’utilité
publique est composé de plusieurs pièces dont le plan de zonage et le règlement
qui constituent les pièces opposables.
Le projet n’est pas situé en zone inondable, il est localisé en zone blanche du PPRI.
En zone blanche, le PPRI impose que toute opération d’urbanisation nouvelle pré-
voie des mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des
eaux pluviales dans la proportion de 120 litres/m² imperméabilisé.
Par ailleurs, concernant les cours d’eau non cartographiés dans le présent PPRI ou
pour lesquels aucune étude hydraulique n’a été réalisée, aucune construction n’est
admise dans une bande de 20 mètres de part et d’autre de leur l’axe.
Incidences en phase travaux
En cas d’épisode pluvieux, il existe un risque de perturbation des écoulements
superficiels au droit du chantier L’implantation des aires de chantier en zone inon-
dable du PPRI peut aussi être une source d’accroissement du risque d’inondation.
En phase d’exploitation
De manière générale, les zones aménagés sont susceptibles d’altérer la qualité des
eaux superficielles et souterraines par la pollution chronique liées au lessivage des
zones imperméabilisées et par la pollution accidentelle par déversement acciden-
tel de produit polluant.
Dans le cadre du dossier d’autorisation des mesures seront mises en place pour
supprimer ces incidences
GESTION DES EAUX PLUVIALES
L’Autorisation loi sur l’eau
Le projet est soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L214-6 du Code de l’environnement
(dossier loi sur l’eau). Il est concerné par la rubrique 2.1.5.0 «Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface corres-
pondant à la à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant supé-
rieure à 20 ha» ainsi que par la rubrique 3.1.2.0 «Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés
à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau» «Sur une longueur de cours d’eau
supérieure ou égale à 100 m (A)».
Le projet intègre des mesures de compensation en faveur de l’hydraulique pluviale.
Dans le cadre du dévoiement du cours d’eau situé dans le périmètre de l’opération, un étude hydrau-
lique a été menée et a permis d’identifier précisément son fonctionnement actuel. L’aménagement qui
sera créé pour remplacer le cours d’eau existant sera dimensionné au minimum sur la base d’un événe-
ment pluvieux centennal.
Mesures de compensation
• Ouvrage de collecte
L’assainissement pluvial se fera par le biais d’un réseau collecte comportant fossés grilles et avaloirs pour
récupération des eaux de voirie. Le réseau de collecte sera dimensionné pour avoir la capacité à évacuer
un débit décennal.
• Compensation à l’imperméabilisation du site
Un espace de rétention, d’un volume total d’environ 22 000 m³, sera réalisé à l’extrémité sud-ouest de
l’opération. Le volume est défini selon les prescriptions de la MISE de l’Hérault et à minima de 120l/
ml² imperméabilisé. Il permettra de compenser l’imperméabilisation générée par l’extension du la zone
d’activités économiques.
• Ouvrage de lutte contre la pollution
Un ouvrage de régulation avec un décanteur-déshuileur et un système de fermeture style vanne mart
lière, ou clapet de fermeture est prévu en sortie du bassin de rétention.
Incidences nulles après adoption des mesures ! REÇU EN PREFECTURE Î
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 109 Rapport de présentation
IMPACTS POTENTIELS BRUTS ET/OU APRÈS ADOPTION DE MESURES MESURES RETENUES
RISQUES
Le risque inondation
La zone d’extension de Via Europa se situe en dehors des zones inondables
identifiées au PPRI.
Le risque rupture de barrage
La Commune de Vendres n’est pas concernée par ce risque.
Le risque feux de foret
Faible à nul.
Le risque mouvement de terrain
Faible à nul.
Le risque feux de forêt
Une partie du projet (la pinède et ses abords) est identifiée d’aléa fort à ex-
ceptionnel aux incendies feux de forêt.
Le risque «Transport de Matières Dangereuses»
Compte tenu de la diversité des produits transportés et des destinations, un
accident de TMD peut survenir pratiquement n’importe où dans le départe-
ment. Certains axes routiers présentent une potentialité plus forte du fait de
l’importance du trafic. Les autoroutes, rocades et routes départementales et
leurs abords sont donc plus exposées à cet aléa. Pour limiter ce risque, un
contrôle régulier des différents moyens de transport des marchandises dan-
gereuses est effectué par les industriels, les forces de l’ordre et les services
de l’État. En raison de la présence des 2 axes très circulés que sont l’A9 et la
RD64, le risque TMD est avéré pour la Commune de Vendres sur le secteur de
la ZAE Via Europa.
RISQUES
Le projet n’est pas de nature à augmenter les risques de façon directe ou indirecte.
Il n’est pas de nature à accroître le risque ou à provoquer, par ricochet, de nouveaux risques et nuisances
jusque là absents sur le site du projet, sur la commune ou sur les communes voisines.
Risque inondation :
La zone se positionne en zone blanche vis à vis du risque inondation. Le projet respecte les prescriptions du
PPRI et est compatibles avec orientations du PGRI (plan de gestion du risque inondation) 2016-2021 «Bassin
Rhône-Méditerranée».
L’adoption de mesures de compensation pluviale à l’imperméabilisation des sols et de mesures d’infiltration à
la parcelle sont de nature à limiter les ruissellements à la source et à limiter les rejets d’eau et leur évacuation
rapide vers l’hydrologie communale puis l’étang de Vendres.
Le projet ne sera donc pas de nature à accroître le risque inondation sur le site ou sur les zones de crues
en aval du site.
Le risque feux de forêt
Le secteur du projet :
• présente une surface boisée peu significative : 0.3 ha de pinède (inférieure au seuil de deux hectares).
En adéquation avec les études de biodiversité (dans le volet naturel de l’étude d’impact, la pinède est
qualifiée de «boisement de résineux de faible intérêt») et l’étude paysagère (la pinède n’est pas une com-
posante paysagère d’intérêt), cette pinède ne sera pas maintenue dans le projet. Les autres secteurs
identifiés à risque correspondent à des zones de friches agricoles dont la masse combustible est faible.
• n’est pas au contact direct d’un massif boisé vulnérable.
• sera aménagé en continuité avec l’urbanisation existante, sous forme urbaine dense, organisée et
équipée de dispositifs de lutte contre l’incendie : voies appropriées à la circulation des engins du SDIS,
hydrants, réserve d’eau dédiée à la défense incendie dans le réservoir d’eau potable.
Dans ce contexte, les principes de prévention du PAC sur l’aléa feu de forêt ne s’appliquent pas SAUF en ce qui
concerne le niveau des équipements de défense (gabarit des voiries, point d’eau...).
La zone Via Europa est déjà équipée de ces dispositifs qui seront également mis en oeuvre sur l’extension du
parc. En phase de projet, le SDIS, le service départemental de risque incendie, sera consulté et au titre de sa
compétence, définira les prescriptions d’équipements adaptées à la protection de l’extension de Via Europa.
Des obligations de débroussaillement pourront, entre autres mesures, être retenues.
Le risque «Transport de Matières Dangereuses»
L’implantation des futurs bâtiments d’activités à plus de 650 m de l’A9 et de 100 m de la RD64 s’inscrit dans la
prise en compte du risque. L’organisation des secours en cas d’accident sera organisée selon les dispositions
du Plan Communal de Sauvegarde de Vendres.
Le projet ne sera donc pas de nature à accroître le risque «Transport de Matières Dangereuses» sur le site
ou sur les zones de crues en aval du site.
Incidences nulles après adoption des mesures
Le reste de la zone est en aléa faible à nul F REÇU EN PREFECTURE Î
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 110 Rapport de présentation
IMPACTS POTENTIELS BRUTS ET/OU APRÈS ADOPTION DE MESURES MESURES RETENUES
ENJEUX LIÉS À L’EAU
RESSOURCES EN EAU POTABLE
La zone Via Europa est alimentée en eau potable par le réseau de la Communauté
d’Agglomération Béziers-Méditerranée (CABM). Elle se positionne en limite nord
du village et est Alimenté depuis le point de livraison Via Europa. Une convention
fixe les caractéristiques de l'alimentation.
L’eau distribuée provient :
• Des ressources de l’Orb (forages prélevant dans la nappe alluviale de l’Orb),
• Du barrage sécurisé des Monts d’Orb, par des lâchés d’eau afin de compenser le
déficit quantitatif de l’Orb au mois d’août.
Les besoins futurs
La consommation en eau potable future sera liée aux types d’activités qui s’ins-
talleront sur les parcelles de la future ZAE.
ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
La compétence Assainissement de la Commune de Vendres est portée par la
Communauté de Communes La Domitienne depuis le 1er janvier 2018.
La Commune de Vendres a confié l’exploitation de son service d’assainissement
à la Lyonnaise des eaux (SUEZ) par renouvellement d’un contrat d’affermage en
date du 29 décembre 2015 pour une durée de 12 ans.
Les besoins futurs
Les besoins futurs seront liée aux types d’activités qui s’installeront sur les par-
celles de la future ZAE
ENJEUX LIÉS À L’EAU
RESSOURCES EN EAU POTABLE
Au niveau de l'agglo :
L’Agglo (ou CABM) a adopté des mesures visant à revenir à l’équilibre :
- Son réseau est interconnecté, depuis janvier 2020, au barrage des Monts d’Orb. Abondante et sécuri-
sée, la resserve en eau du barrage constitue aujourd’hui une nouvelle ressource pour l’alimentation en
eau potable des communes de l’Agglo.
- La CABM a également renforcé ses mesures d’amélioration du rendement des réseaux.
Les besoins futurs du secteur Via Europa seront donc couverts par la capacité de production de
la CABM.
A l'echelle de la ZAC
La Communauté de Communes la Domitienne prévoit l’implantation d’activités similaires à celles ac-
tuellement observées sur le secteur.
Par conséquent, la convention existante pour la livraison d’eau potable de la CABM au secteur Via Europa
permettra de satisfaire la nouvelle demande après aménagement de l’extension. Une marge de 25% sera
conservée par rapport au volume annuel maximal autorisé.
ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
Sur la base de 1 habitant permanent = 1 EH (Équivalent Habitant) et 1 estivant = 1 EH, la charge polluante
supplémentaire sur la station d’épuration de Vendres pour 2027 correspondant à l’augmentation de
population est estimée à près de 1 370 EH.
Avec une marge épuratoire disponible sur la station d’épuration de l’ordre de 3 000 EH, la station
d’épuration de Vendres est donc largement en capacité de traiter les effluents qui seront générés sur
la ZAC «Via Europa».
Incidences faibles après adoption des mesures F REÇU EN PREFECTURE Î
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 111 Rapport de présentation
IMPACTS POTENTIELS BRUTS ET/OU APRÈS ADOPTION DE MESURES MESURES RETENUES
MILIEU NATUREL
Des impacts résiduels forts à très forts ont été évalués vis-à-vis de trois groupes
biologiques (insecte, reptiles et avifaune) et concernent le cortège des milieux
ouverts à semi-ouverts (milieux agricoles inclus). Pour les autres espèces de
ce cortège, les impacts sont globalement modérés. Concernant le cortège des
milieux humides, les impacts sont globalement faibles, hormis pour la flore (im-
pacts modérés).
Une compensation écologique est donc indispensable vis-à-vis de ces espèces.
Certaines étant protégées en France, une demande de dérogation à l’interdiction
de destruction est nécéssaire.
Cortège milieux ouvrets à semi-ouverts (7ha)
Très forts pour la Pie-grièche méridionale Forts pour les insectes (Cigale coton-
neuse), les reptiles (Psammodrome d’Edwards) et l’avifaune (Outarde canepe-
tière). Modérés pour les habitats naturels (Friche à Fumeterre en épi et F. dense,
Pelouse à Brachypode de Phénicie), la flore (Fumeterre en épi, Fumeterre dense,
Bugrane visqueuse, Fer-à-chevel cilié), les insectes (Magicienne dentelée & Cam-
palita maderae), les reptiles (Seps strié et Couleuvre de Montpellier), les mammi-
fères (Lapin de garenne et Hérisson d’Europe), les oiseaux (Oedicnème criard) et
la fonctionnalité écologique (zones refuge). Faibles à nuls pour les autres espèces.
Cortège milieux humide (0,4ha)
Modérés pour la flore (Aristoloche à nervures peu nombreuses) Faibles à nuls
pour les autres groupes biologiques.
Cortège milieux arborés
Faibles à très faibles pour l’ensemble des espèces
MILIEU NATUREL
Les mesures d'évitement et de réduction
MR1 : réduction de l'emprise du projet
MR2 : mise en défens des milieux naturels préservés
MR3 : respect d'un calendrier d'intervention
MR4 : démantèlement des gîtes à reptiles/amphibiens
MR5 : préconisations écologiques en phase de chantier
MR6 : prise en compte des espèces invasives en phase chantier
MR7 : création de plusieurs linéaires arbustifs à arborés sur la zone de projet
MR8 : limiter l'éclairage nocturne sur le site
Les mesures d'accompagnement
MA1 : Création d’habitat favorable à la reproduction de la Diane
MA2 : Transplantation d’aristoloche, plantes-hôte des chenilles de la Diane
Incidences faibles après adoption des mesures F REÇU EN PREFECTURE Î
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 112 Rapport de présentation
IMPACTS POTENTIELS BRUTS ET/OU APRÈS ADOPTION DE MESURES MESURES RETENUES
AGRICULTURE
Sur le secteur de projet, l’urbanisation va engendrer la consommation d’environ
21 hectares de terres arables dont 16,5 ha cultivés (vignes et grandes cultures.)
SUR LA QUALITÉ DE L’AIR
Le projet sera dans une moindre mesure générateur de pollution de l’air, par le
biais notamment de la circulation viaire induite par la future opération. Elle est
jugée faible dans la mesure où le projet consiste à aménager un secteur à voca-
tion d’activités économique, dans lequel les allers-retours quotidien sont moins
importants que dans les secteurs à vocation commerciales.
SUR L’AMBIANCE SONORE
Le projet pourra engendrer des résidus de nuisances sonores en phase chantier
et en phase de fonctionnement. Elles sont essentiellement liées aux engins de
construction et de circulation en phase de chantier et à la circulation automo-
biliste et de poids lourds en phase de fonctionnement. Toutefois, les incidences
sont jugées faibles.
AGRICULTURE
Les projets de travaux font l’objet d’une étude agricole préalable et de mesures de compensations col-
lectives visant à consolider l'économie agricole du territoire si, par leur nature, leur dimension et leur
localisation, ils sont en mesure d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'agriculture.
Ces dispositions, applicables depuis le 1 novembre 2016, concerne tout projet soumis à étude d’impact
systématique, dès lors qu’il intègre une emprise minimum de 1 ha (emprise fixée pour le Département
de l’Hérault) de parcelles ayant enregistré une activité agricole récente.
Le projet entre dans le champ de la compensation agricole collective.
L'étude préalable et les mesures compensatoires sont à la charge du maître d'ouvrage. L'étude et la défi-
nition des mesures compensatoires seront réalisées en phase de réalisation de ZAC.
SUR LA QUALITÉ DE L’AIR
La végétalisation des voies permettra de limiter la dispersion des polluants et de réduire l’impact sur la
santé jugé faible, à laquelle s’ajoute le développement de voies douces.
SUR L’AMBIANCE SONORE
Par l’organisation spatiale du projet et à ses apports végétalisés, le projet se protégera des possibles
nuisances sonores.
En phase de chantier, la base vie et les espaces de stockage seront localisés sur des zones à faible sensibi-
lité environnementale, et à faible enjeu pour la santé humaine afin de maîtriser les nuisances pour les ri-
verains. Un suivi régulier sera effectué afin de vérifier que les préconisations prescrites dans la démarche
de chantier vert sont bien adoptées.
Incidences faibles après adoption des mesures NE OS MO
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 113 Rapport de présentation
Chapitre Vi. UN prOJet COMpatiBLe aVeC LeS
rÉGLeMeNtatiONS , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 114 Rapport de présentation L>81
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 115 Rapport de présentation
cartographie 11. Cartographie établie par la DDTM de l’Hérault selon l’arrêté préfectoral de
classement
Les contraintes
Le bruit
Le classement de la D64 en infrastructure bruyante
Le projet est concerné par les nuisances sonores liées au trafic de la D64. Indépen- damment de la règle d’Amendement Dupont, le site intègre une zone de bruit qui peu nécessiter la protection de certains bâtiments nouveaux, soit par la réalisation d’écrans antibruit, soit par l’isolation des façades.
Les zones affectées par le bruit
Toute route dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules/jour fait l’objet d’un clas- sement en voie bruyante. En fonction des niveaux sonores de référence, cinq caté- gories de classement sont ainsi distinguées : elles sont numérotées de 1 (classe des niveaux sonores les plus élevés) à 5 (classe des niveaux sonores les plus bas). Elles permettent de délimiter une bande dans laquelle des mesures d’isolation acous- tique sont à adopter préalablement à la construction de tout bâtiment nouveau à usage d’habitation, d’enseignement et de santé. Ainsi de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée de l’infrastructure, est appliquée une bande d’une largueur maximale variant de 10 à 300 m.
Au droit de la ZAC, la D64 est classée en catégorie 3. Ainsi, dans une bande de 100
m de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée, la construction de tout bâti- ment nouveau à usage d’habitation, d’enseignement et de santé devra intégrer des mesures d’isolement acoustique. Il s’agit soit d’implanter des écrans antibruit, soit d’isoler les façades des bâtiments d’habitation.
Le projet ne prévoit aucun bâtiment de ce type. La vocation de la zone est indus- trielle, artisanale, logistique. Les bureaux y sont également autorisés ainsi que les locaux de vente sous condition. Les logements de fonction n’y sont pas autorisés.
L’ambiance sonore sur le site
Sur le site l’ambiance sonore est inégale. Les secteurs les plus exposés au bruit sont ceux situés à l’Ouest, le long de la D64. Au droit du projet, il n’existe pas de réels écrans antibruit le long de la D64. Seuls les alignements d’arbres atténuent les nui- sances sonores.
L’exposition au bruit du nord de la zone ne constitue pas un obstacle à l’implanta- tion d’activités économiques sur la zone.
1. LA COMPATIBILITÉ AVEC LES SERVITUDES, CONTRAINTES ET RISQUES
Projet d’extension
de Via Europa = TITI Zone rouge naturelle Rn
3 Zone rouge urbaine Ru
ZA Zone rouge de précaution Rp
| Zone bleue urbaine Bu
|: F7 Zone de précaution urbaine Zpu
Zone de précaution résiduelle Z1
! [2] Zone de précaution élargie Z2
| EE Lit minaiir at ciiface en eau
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ation agréée E- «om
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 116 Rapport de présentation
Cartographie du PPRI de Vendres
Les risques majeurs
Le risque majeur est la possibilité d’un événement d’origine naturelle ou anthropique, dont les effets peuvent toucher un grand nombre de personnes et de biens. Un risque majeur est carac- térisé par sa faible fréquence et par son énorme gravité.
Huit types de risques naturels sont présents dans l’Hérault: inondations, submersion ma- rine, incendie de forêts, mouvements de terrain, sismique, canicule, tempête et radon.
Les risques technologiques, d’origine anthropique, sont au nombre de cinq : le risque indus- triel, le risque de transport de matières dangereuses, le risque minier, le risque de rupture de barrage et le risque de rupture de digue.
En juillet 2021, le dossier départemental des risques majeurs fait état de 11 arrêtés de catastrophe naturelle pris sur le territoire de Vendres dont 8 pour le risque «inondations et coulées de boues», 1 pour le risque «inondations, cou- lées de boue et chocs mécaniques liés à l’action des vagues», 1 pour le risque «mouvement de terrain» et 1 pour le risque «tempête».
Afin de mieux prendre en compte ces risques, l’autorité publique a instauré des plans de prévention des risques destinés à évaluer les zones pouvant subir le risque identifié et à y instaurer des remèdes techniques, juridiques et humains pour y faire face.
La Commune de Vendres n’est soumise qu’à un seul plan de prévention de risques : le plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI).
Le risque inondation
La zone d’extension de Via Europa se situe en dehors des zones inondables iden-
tifiées au PPRI. Toutefois, une zone de précaution est associée au cours d’eau tra- versant le site. Le projet urbain prévoit de déplacer et de requalibrer le cours d’eau afin d’éviter tout débordement lors de pluies d’occurrences centennales. Les berges seront confortées. Une étude hydraulique est en cours de réalisation sur l’ensemble du bassin versant. Intégrée au dossier loi sur l’eau, elle permettra de préciser les enjeux et de justifier des mesures adoptées.
Le PPRI, Plan de prévention du risque inondation
Le PPRI vaut, dès son approbation, servitude d’utilité publique et est annexé au PLU, le Plan Local d’Urbanisme. Toutes les mesures réglementaires définies par le PPRI doivent être respectées. Ces dernières s’imposent à toutes constructions, installa- tions et activités existantes ou nouvelles.
Le site se positionne en zone de précaution élargie Z2, zone non directement expo- sée au risque inondation. Des mesures de compensation à l’imperméabilisation des sols doivent y être adoptées dans le cadre des projets d’urbanisation.
Le risque «Transport de Matières Dangereuses»
Compte tenu de la diversité des produits transportés et des destinations, un acci-
dent de TMD peut survenir pratiquement n’importe où dans le département. Cer- tains axes routiers présentent une potentialité plus forte du fait de l’importance du trafic. Les autoroutes, rocades et routes départementales et leurs abords sont donc
Emprise ZAC , REÇU EN PREFECTURE !Î
le 08/82/2824
ation agréte E-legalte com
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 117 Rapport de présentation
plus exposées à cet aléa.
Pour limiter ce risque, un contrôle régulier des différents moyens
de transport des marchandises dangereuses est effectué par les
industriels, les forces de l’ordre et les services de l’État. En raison
de la présence des 2 axes très circulés que sont l’A9 et la RD64,
le risque TMD est avéré pour la Commune de Vendres sur le sec-
teur de la ZAE Via Europa.
L’implantation des futurs bâtiments d’activités à plus de 650 m
de l’A9 et de 100 m de la RD64 s’inscrit dans la prise en compte
du risque. L’organisation des secours en cas d’accident sera orga-
nisée selon les dispositions du Plan Communal de Sauvegarde
de Vendres.
Le risque de mouvement de terrain
Il est faible ou nul sur la Commune de Vendres. Il est lié à l’exis-
tante d’argiles qui induisent un risque «retrait-gonflement des
argiles», il est jugé modéré à Vendres, comme sur la plupart des
communes de la plaine héraultaise. La commune est classée en
aléa global moyen.
Le risque sismique
Le risque sismique est faible ou nul dans l’Hérault. Il est faible sur
la commune de Vendres.
Le risque industriel
Le territoire de Vendres n’est pas concerné.
Le risque rupture de barrage
La commune ne se positionne pas dans la zone qui serait inon-
dée en cas de rupture d’un barrage.
Le risque feux de forêt et l’obligation de débroussaillement
(Source : site internet de la DDTM 34 et Porter à Connaissance de l’aléa feu de forêt 2021)
Qu’est-ce qu’un feu de forêt ?
Sont qualifiés de « bois et forêts » les espaces visés à l’article L.111-2 du code forestier, à savoir les espaces comportant des plantations d’essences forestières, des reboisements, des landes, maquis et garrigues. Ces espaces sont exposés à un aléa feu de forêt, plus ou moins intense selon la nature et la structure des boise- ments, la topographie du site et sa situation par rapport aux vents dominants.
Dans toute zone exposée à un aléa feu de forêt, quelle que soit son intensité, les personnes et les biens sont susceptibles de subir des atteintes en cas d’incendie. La menace est plus forte pour les constructions isolées et l’habitat diffus, particulièrement vulnérables et difficilement défendables par les services de secours. En outre, ces constructions et la présence humaine induite augmentent le risque de départ de feu.
La connaissance du risque feux de forêt dans l’Hérault
Dans le département de l’Hérault, en 2021, les espaces naturels combustibles représentaient 56.2% du terri- toire (forêts et garrigues boisées, landes et garrigues non boisées). Le département est divisé en 11 massifs forestiers.
Le risque de feux de forêt est fort à très fort dans les zones naturelles urbanisées et dans les zones urbaines à proximité des zones exposées aux incendies de forêt. Ce phénomène est accentué par le phénomène de mitage en zones naturelles.
Les plans de prévention des Incendies de forêt (PPRIF)
17 communes disposent d’un plan de prévention des risques Incendie de forêt dans l’Hérault. Ce sont les Vendres
Les PPRIF approuvés dans l’Hérault
communes les plus sensibles du départe-
ment vis à vis du risque (commune pou-
vant subir des incendies importants) et de
l’exposition des populations (urbanisation
diffuse importante entourée d’espaces
combustibles).
Les communes concernées sont Montpel-
lier et plusieurs communes proches situées
au nord et à l’est de l’agglomération.
La commune de Vendres n’a pas fait l’ob-
jet d’un plan de prévention des risques
feux de forêt. 1 M Exceptionnel
1 EM Fort
Cf M Très fort
LI Moyen
| Faible
_ Très faible
, REÇU EN PREFECTURE !Î
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 118 Rapport de présentation
Le Porter à Connaissance (PAC) Aléa feu de forêt DDTM 2022
Face à la multiplication des incendies et départs de feux dans l’Hérault, phéno- mène aggravé par le dérèglement climatique et son lot de vagues de chaleurs et de sécheresses intenses et récurrentes, la connaissance du risque incendie a été affinée et actualisée dans notre département.
Un Porter à Connaissance (PAC) Aléa feu de forêt a ainsi été élaboré par la DDTM à l’échelle du département de l’Hérault en 2021. Il prend la forme d’une carte d’aléa et d’une notice d’urbanisme.
La carte d’aléa incendie de forêt du PAC
La carte d’aléa incendie de forêt a été établie suivant le processus suivant :
• analyse des végétations exposées au risque incendie de forêt par photo- interprétation d’images satellites datant de 2019 ;
• cartographie des types de peuplements forestiers, landes et garrigues
concernées par la carte ;
• évaluation de la biomasse combustible et de la participation à la combustion de chaque type de végétation ;
• définition des conditions de référence météo (direction du vent et vitesse) en période estivale sèche;
• calcul de l’intensité maximale d’un feu de forêt sur chaque pixel élémentaire de 30x30m ;
• classement en niveau d’intensité, de très faible à exceptionnelle.
L’aléa feu de forêt est ainsi cartographié sur l’ensemble des zones exposées du département de l’Hérault, par le niveau d’intensité d’un feu de forêt, en condi- tion estivale défavorable.
L’aléa est ainsi définit de manière relativement précise (carreaux de 30x30m) selon 7 niveaux d’intensité, de nulle à exceptionnelle.
La notice d’urbanisme du PAC
La notice d’urbanisme du PAC présente notamment les principes de prévention, le niveau de vulnérabilité des zones urbanisées aux incendies de forêt, la néces- sité de produire des études complémentaires d’aléas et de risques, des mesures de
réduction de la vulnérabilité, l’application de la réglementation sur les obligations légales de débroussaillement.
Elle présente surtout un tableau des mesures préventives et des types de projets
interdits, autorisés ou autorisés sous condition suivant le niveau d’aléa et la vulnérabilité de la zone (au regard d’un ensemble de critères de densité du bâti, de l’existence des équipements de défense incendie, de l’accessibilité au site pour le SDIS, des obligations de débroussaillement..).
La connaissance du risque feux de forêt à Vendres
La commune n’a pas fait l’objet d’un plan de prévention des risques feux de forêt. Selon la carte d’aléa DDTM 2022, elle compte toutefois des zones exposées aux feux de forêt. L’aléa feux de forêt est très variable selon les secteurs du territoire. Ainsi, les zones agricoles sont globalement de risques faibles à nuls, alors que les secteurs de déprise agricole et de renaturation du plateau de Vendres sont plus sensibles et peuvent être identifiées d’aléa fort à exceptionnel.
La carte de l'aléa feu de forêt 2022 à Vendres (source : DDTM 34)
Les secteurs à risque de taille ré-
duite, lorsqu’ils sont limitrophes
des zones urbaines profitent
des dispositifs de lutte contre
l’incendies dont sont équipés les
agglomérations : voies appro-
priées à la circulation des engins
du SDIS, hydrants, réserve d’eau
dédiée à la défense incendie
dans le réservoir d’eau potable. M Exceptionnel
EM Fort
Bi Trè: fort
LI Moyen
Faible
Très faible
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11
11
11
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REÇU EN PREFECTURE
le 68/82/2824
tion agréée E- bre com
21_RP-034-243400488-20240206-DEL IE _24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 119 Rapport de présentation
Le risque incendie «Feux de forêt» sur le secteur de Via Europa
Une partie du projet est identifiée d’aléa fort à exceptionnel aux incendies feux de forêt.
Cependant, ce secteur :
• présente une surface boisée peu significative : 0.3 ha de pinède (inférieure au seuil de deux hectares). En adéquation avec les études de biodiversité (dans le vo- let naturel de l’étude d’impact, la pinède est qualifiée de «boisement de résineux de faible intérêt») et l’étude paysagère (la pinède n’est pas une composante paysagère d’intérêt), cette pinède ne sera pas maintenue dans le projet. Les autres secteurs identifiés à risque correspondent à des zones de friches agricoles dont la masse combustible est faible.
• n’est pas au contact direct d’un massif boisé vulnérable.
• sera aménagé en continuité avec l’urbanisation existante, sous forme urbaine dense, organisée et équipée de dispositifs de lutte contre l’incendie : voies appro- priées à la circulation des engins du SDIS, hydrants, réserve d’eau dédiée à la dé- fense incendie dans le réservoir d’eau potable.
A
UE1
UE1
UE1i
UE1i
UE1i
Ai
UE1i
AB
NB
AB
1AUE2
1AUE1
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A
A
A
UE1
UE1
UE1
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UE1i
UE1i
UE1i
Ai
UE1i
AB
NB
AB
1AUE2
1AUE1
A
A
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Pinède
Pinède
Friches agricoles
Friches agricoles
Superposition des espaces à urbaniser (zones 1AUE1 et
1AUE2) avec la carte d’aléa feu de forêt 2022 ... puis avec l’orthophotoplan de la commune
Dans ce contexte, les principes de préven-
tion du PAC sur l’aléa feu de forêt ne s’ap-
pliquent pas SAUF en ce qui concerne le ni-
veau des équipements de défense (gabarit
des voiries, point d’eau...).
La zone Via Europa est déjà équipée de ces
dispositifs qui seront également mis en
oeuvre sur l’extension du parc.
En phase de projet, le SDIS, le service
départemental de risque incendie, sera
consulté et au titre de sa compétence,
définira les prescriptions d’équipements
adaptées à la protection de l’extension de
Via Europa. Des obligations de débrous-
saillement pourront, entre autres me-
sures, être retenues. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/82/2824
21_RP-034-245400488-20240206-DEL16_24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 120 Rapport de présentation
Les obligations légales de débroussaillement sur Vendres
Classement des communes du Département de l’Hérault selon la nature
du risque d’incendie de forêt
Le débroussaillement aux abords des habitations permet de protéger la forêt et les popu- lations en limitant le risque de départ de feu accidentel et en limitant sa propagation. Le débroussaillement est une obligation instauré par le Code forestier. Il appartient au préfet de chaque département de préciser les modalités de mise en œuvre du débroussaille- ment selon la nature des risques.
L’arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013 classe ainsi les 343 com- munes du Département de l’Hérault selon la nature du risque d’incendie de forêt et fixe les modalités de sa mise en œuvre en précisant des prescriptions techniques en fonction du risque par commune. Les communes sont classées soit en «commune à risque global d’incendie de forêt fort», soit en «commune à risque global d’incendie de forêt moyen», soit en «commune à risque global d’incendie de forêt faible ou nul».
Les obligations légales de débroussaillement sur Vendres
La commune n’est pas concernée par un Plan de Prévention du Risque Incen- die de Forêt. Elle n’a pas non plus été classée comme étant à risque mais iden- tifiée «à risque global d’incendie de forêt faible ou nul» dans l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013. Les obligations légales de débroussail- lement ne s’appliquent donc pas au territoire de Sérignan.
Pour autant, le débroussaillement des secteurs à risque fort à exceptionnel proche des habitations est recommandé.
Pour l’extension de Via Europa, le SDIS, le service départemental de risque incendie, sera consulté en phase de projet. Au titre de sa compétence, il définira les pres- criptions d’équipements adaptées à la protection de l’extension de Via Europa. Des obligations de débroussaillement pourront, entre autres mesures, être retenues. 7 fou L ||
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le 08/02/2h24
Application agréée E-leqste con 1
21-RP-054-243400458-20240206-DEL16 _24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 121 Rapport de présentation
Les servitudes d’utilité publique
Fossé
Fossé
Fossé
à
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105
59
64
99
98
94
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95
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Camplong
Fosse
Fosse
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Chemin
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44
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11
62
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Fossé
Fossé
Fossé
Fossé
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Chemin
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Lespignan
de de
Chemin
à
Colombiers
à
Domaine
du
Chemin
Domaine
du
Grand Hôpital
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à
à
Lespignan
Sauvian
Colombiers
Castelnau
de
Colombiers
communale
de
No2
Béziers
à
Vendres
à
de
Domaine
du
Nègre
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33
32
34
25
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60
59
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21
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18
46
45
77
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2
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43
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116
119
61
58
62
47
81
16
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87
89
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93
102
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92
96
Fossé
Fossé
Puits
Chemin
de
Chemin
service
du
Castelnau
de
Domaine
Béziers
à
Domaine
de la
Galiberte
17
154
147
126
167
137
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175
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165
169
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77
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de
Chemin
Béziers
Lespignan
à
sur
No64
départementale
sur
Béziers
Chemin
de
de
-de-Consolation
Notre-Dame
service
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16
225
224
220
230
47
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22
66
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162
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166
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271
270
269
268
157
200
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218
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273
150
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279
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120
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sur
Chemin
Béziers
Béziers
de
Chemin
Font - Vieille
Bellevue
Campagne
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283
44
197
87
67
73
287
323
60
312
284
267 322 313
68
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193
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189
201
203
71
61
62
57
58
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289
295
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294
293
74
59
315
3
290 291
320 321 181
Fossé
Fossé
Fossé
Fossé
Fossé
Fossé
Fossé
Fossé
Fossé
Beziers
la Savoie
Domaine de
Camps-Bous 69
77
74
78 73
189
123
122
176
203
68
204
75
71
72
111
134
137
140
139
135
141
138
108
109
113
110
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114
136
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107
70
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service
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4
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A
A
AHT
NC
Nf
UE1
UE1
UE1
UE1
UE1i
UE1i
UE1i
UE1i
Ai
UE1i
AB
NB
AB
1AUE2
1AUE1 Immeuble inscrit "Château", Périmètre (Rayon 500m) de protection associé
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
AC 1 - Servitudes de protection des monuments historiques
Site archéologique inscrit "Aqueduc romain (restes)" et
périmètre (Rayon 500) de protection associé
Immeuble partiellement inscrit "Château de Poussan-le-Haut"
et périmètre (Rayon 500) de protection associé
Immeuble classé "Vestiges de la Villa de Primuliac",
Périmètre (Rayon 500m) de protection associé
Le zonage réglementaire du PPRI est reporté à titre indicatif ( données issues du catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr.)
Par souci de précision, il convient de se référer au plan papier du zonage réglementaire du PPRI de la Commune de Vendres.
zone rouge urbaine "Ru"
approuvé le 10 juillet 2017
zone rouge naturelle "Rn"
zone rouge de précaution "Rp"
zone bleue urbaine "Bu"
zone de précaution urbaine "Zpu"
zone de précaution résiduelle "Z1"
lit mineur et surface en eau
zone de précaution élargie "Z2"
Zone inconstructible des cours d'eau
Sur une bande de 20 m de part et d'autre des axes d'écoulement identifiés en traits bleus discontinus sur le SCAN25 de l'IGN.
Cette emprise pourra être précisée en fonction des conclusions d'une étude hydraulique menée à l'échelle du bassin versant du ruisseau considéré sur l'hypothèse d'une crue centennale.
Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation
Sauvian
Notre-Dame
Chemin
de
Vendres
à Campagne Fontvieille
hemin
par
Notre - Dame
service de
de
282
281
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318
269
271
267
275
278
276
187
88
82
156
316
315
314
317
181
Les Servitudes
Le projet n’est concerné par aucune servitude. Il se situe en dehors :
• Des zones rouges de risque fort et bleue de risque moindre du PPRI, le Plan de Prévention du Risque Inondation,
• Des périmètres de protections des captages d’alimentation en eau potable,
• Des périmètres de protection des monuments historiques. LL
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REÇU EN PREFECTURE
le 68/82/2824
€ E-legalte com
21_RP-034-245400458-20240206-DELI° 24_00
Application à
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 122 Rapport de présentation
Les contraintes et périmètre reportés sur le PLU
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dit
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Fosse
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Fosse
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Fossé
Fossé
Fossé
Fossé
Voie
Chemin
Vendres
Lespignan
de de
Chemin
à
Colombiers
à
Domaine
du
Chemin
Domaine
du
Grand Hôpital
Sauvian
à
à
Lespignan
Sauvian
Colombiers
Castelnau
de
Colombiers
communale
de
No2
Béziers
à
Vendres
à
de
Domaine
du
Nègre
100
79
117
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97
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32
34
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60
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56
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18
46
45
77
104
2
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12
43
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103
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54
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16
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44
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Domaine
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à
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de
Chemin
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No64
de
départementale
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Béziers
Chemin
de
de
-de-Consolation
Notre-Dame
service
Chemin
252
19
119
118
21
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177 20
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45
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16
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224
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156
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245
41
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248
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179
198
242
271
270
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268
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89
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218
275
282
273
150
209
278
11
279
12
121
120
10
9
194
sur
Chemin
Béziers
Campagne Fontvieille
Béziers
de
Chemin
service de
Font - Vieille
Bellevue
Campagne
69
283
44
197
199
42
95
282
87
281
67
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312
284
269
271
267 322 313
94
96
93
68
275
278
276
49
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48
195
191
70
66
65
64
84
83
187
88
86
160
82
161
189
201
203
71
61
62
57
58
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316
72
185
289
295
292
294
293
74
59
315
314
317
290 291
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Fossé
Fossé
Fossé
Fossé
Fossé
Fossé
Fossé
Fossé
Fossé
Fossé
Castelnau
Domaine
du
à
Chemin
de
Beziers
la Savoie
Domaine de
Camps-Bous
191
69
77
74
194
63
79
78 73
189
123
122
176
66
157
62
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Fosse
commu
Chemin
à
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service
Fosse
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A
A
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UE1
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p
P
P
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par
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service de
de
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5 Périmètre d'interdiction de forage destiné à l'arrosage ou alimentation en eau
potable dans un rayon de 50m autour du cimetière
Zone AOC
Zone de saisie avec seuil de superficie de 1000 m²
Zone de saisie sans seuil de superficie
Zones de présomption de prescriptions archéologiques (zones géographiques
dans le périmètre desquelles les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation)
Zone NATURA 2000
PRESCRIPTIONS ET PERIMETRES REPORTES SUR LE PLU :
ZNIEFF de type I
Périmètres de bruit (issus du classement sonore des infrastructures
de transport terrestre) nécessitant des mesures d'isolement acoustique
pour les bâtiments nouveaux à usage d'habitation, d'enseignement ou
de santé
Emprise du projet d'intérêt général (PIG) défini par arrêté préfectoral 2019-I-097
Projet de Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP)
Périmètre de mise à l'étude du projet de travaux public dite zone de
passage préférentielle défini par arrêté préfectoral 2012-01-476
Zones inconstructibles des grands axes routiers : bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de l'autoroutes A9 et bande de 75 m par rapport à l'axe de la D 64 classée à grande circulation.
(En application de l'art. L111-6 du Code de l'Urbanisme dit Amendement
Dupont)
Axe de la D 64 classée à grande circulation
Les contraintes et périmètres reportés sur le PLU
L’extension de la ZAE se positionne dans :
• Le périmètre de bruit de la RD64 mais le projet, qui ne prévoit ni habitation ni établissement sensible, n’est pas concerné par les prescriptions d’isolations acoustiques.
• Des bandes inconstructibles en lien avec les autoroutes et voies à grande circulation. Dans un souci de cohésion urbaine, d’intégration paysagère et gestion pluviale, le projet urbain prévoit l’implantation d’espaces de rétention dans la zone concernée. La future ZAC n’est donc pas réellement impactée par cette prescription.
L’extension de la ZAE se positionne en dehors des emprises :
• Du Projet d’intérêt Général «Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan».
• De zones de présomption de prescriptions archéologiques.
• Des parcelles classées AOC «Languedoc. F REÇU EN PREFECTURE Î
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L Application agréée E-legalte com :
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 123 Rapport de présentation
Le zonage AOC
La Commune de Vendres est située dans l’aire géographique des AOC «Languedoc» et
«Lucques du languedoc». le premier est un signe officiel de la qualité d’origine (SIQO) pour le production viticole et le second pour la production d’olives.
Le projet de ZAC ne se positionne pas sur des terrains bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée.
Malgré les enjeux liés à la valorisation de ces filières, les incidences sont donc nulles sur ces productions.
Bandes inconstructibles en lien avec les autoroutes et voies à grande cir-
culation
Une bande inconstructible de 75 m depuis l’axe de la RD64, grand axe routier, impacte éga- lement le secteur. Dans cette emprise « les constructions et installations sont interdites » (art L111-6 du code de l’urbanisme). Cette règle, usuellement appelée «Amendement Dupont», ne s’oppose pas à la réalisation de voies et de bassins de rétention dans l’emprise concernée.
Dans un souci de cohésion urbaine, d’intégration paysagère et gestion pluviale, le projet urbain prévoit l’implantation d’espaces de rétention dans la zone concernée. La future ZAC n’est donc pas réellement impactée par cette prescription.
Le patrimoine archéologique
Les enjeux archéologiques et les ZPPA sur la Commune de Vendres
La Commune de Vendres compte de nombreux vestiges archéologiques avérés. La localisa- tion des sites connus à protéger concerne de nombreux espaces aussi bien les milieux urbains que les milieux naturels ou agricoles.
Les éléments de connaissance du patrimoine archéologique ont été mis en évidence lors de fouilles ou de campagnes de prospection inventaire. Ces éléments ont permis de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans plusieurs zones géographiques.
Afin que les travaux d’urbanisme et d’aménagement ne soient pas de nature à détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés dans ces zones, celles-ci ont été
classées en ZPPA (zones de présomption de prescriptions archéologiques) par arrêtés préfec- toraux. Les ZPPA de Vendres- cartographie issue de l’arrêté préfectoral n °2015023-0031
Projet d’extension de Via Europa , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 124 Rapport de présentation
doivent être précédés d’une étude d’impact.
- Les opérations d’aménagement d’une superficie supérieure à 1 ha et affectant le sol
sur une profondeur de plus de 0,50 mètre qui ne sont pas non soumises à étude d’impact,
à permis d’aménager, permis de construire ou à déclaration préalable mais nécessitant
des travaux d’affouillements, de nivellement ou d’exhaussement de sol.
- Les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques,
Cf. livre V, article R. 523-4 et R. 523-5 du Code du patrimoine.
Les mesures d’archéologie préventive
Les prescriptions archéologiques motivées peuvent comporter :
1° La réalisation d’un diagnostic pour mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site;
2° La réalisation d’une fouille pour recueillir les données archéologiques présentes sur le site et en faire l’analyse.
3° Le cas échéant, l’indication de la modification de la consistance du projet permettant d’éviter en tout ou partie la réalisation des fouilles ; ces modifications peuvent porter sur la nature des fondations, les modes de construction ou de démolition, le changement d’assiette ou tout autre aménagement technique permettant de réduire l’effet du projet sur les vestiges.
Cas de la ZAC Via Europa
La ZAC est concernée par l’archéologie préventive bien qu’elle n’intègre aucune ZPPA.
La saisine est à effectuer ultérieurement, lors de l’approbation du dossier de réalisa- tion. A ce stade d’avancement des études, la saisine au titre de l’archéologie préven- tive n’est donc pas
Sur la Commune de Vendres, 11 ZPPA ont ainsi été instaurées et délimitées par arrêté préfectoral n° 2014323-0031.
Il existe 2 types de ZPPA, les ZPPA sans seuil de superficie et les ZPPA avec seuil à 1000 m². Les projets d’aménagement qui impactent même partiellement une ZPPA peuvent, suivant leur nature, faire l’objet d’une saisine sans seuil de superficie dans le premier cas. Ils sont susceptibles de faire l’objet d’une saisine dès lors que leur terrain d’assiette atteint 1000 m² dans le second cas.
Dans le cadre de la saisine, le conservateur de l’archéologie examine alors si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions. Lorsqu’ils affectent le sous-sol, les projets qui intègrent les ZPPA sont présumés faire l’objet, dans le cadre de la saisine, de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Les enjeux archéologiques et les ZPPA sur le secteur du projet
La future ZAC n’empiète sur aucune ZPPA.
L’archéologie préventive
Un diagnostic d’archéologie préventive sera réalisé pour ce projet.
L’archéologie préventive a pour objectif d’assurer, sur terre et sous les eaux, la détec- tion et l’étude scientifique des vestiges susceptibles d’être détruits par des travaux liés à l’aménagement du territoire. Les archéologues interviennent ainsi, sur déci- sion de l’État, pour étudier et sauvegarder le patrimoine archéologique, véritables archives du sol.
Champ d’application des opérations d’archéologie préventive
Sur l’ensemble du territoire national, le Code du patrimoine prévoit que certaines caté- gories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille.
Entrent dans le champs d’application de l’archéologie préventive:
- Lorsqu’ils intègrent une ZPPA, les permis d’aménager, les permis de construire, les
permis de démolir,
- La réalisation de ZAC et de lotissements d’une superficie supérieure ou égale à 3 ha,
- Les aménagements et ouvrages dispensés d’autorisation d’urbanisme mais qui F REÇU EN PREFECTURE 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 125 Rapport de présentation
Synthèse de la compatibilité du projet avec les
contraintes, servitudes et risques
Compatibilité avec les contraintes et servitudes
Le projet se positionne en dehors des emprises :
• Des zones identifiées à risque inondation (fort ou modéré) du PPRI, le Plan de Prévention du Risque Inondation,
• Des périmètres de protections des captages d’alimentation en eau potable,
• Du Projet d’intérêt Général, le PIG «Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan» qui actualise le PIG «Ligne Nouvelle Languedoc-Roussillon » .
• Des zones à enjeux de vestiges archéologique.
L’extension de la ZAE se positionne en partie dans l’emprise des zones affectées par le bruit.
Prise en compte des risques
Le projet d’extension de Via Europa est concerné par :
• Le risque «Transport de Matières Dangereuses», avéré sur la Commune de Vendres.
• Le risque feux de forêt : La commune n’a pas fait l’objet d’un plan de prévention des risques feux de forêt. Selon la carte d’aléa 2022 du Porter à Connaissance (PAC) de la DDTM 34, elle compte toutefois des zones exposées aux feux de forêt. Cet aléa est très variable selon les secteurs du territoire. Ainsi, les zones agricoles sont globalement de risques faibles à nuls, alors que les secteurs de déprise
agricole et de renaturation du plateau de Vendres sont plus sensibles et peuvent être identifiées d’aléa fort à exceptionnel.
Sur l’emprise du projet d’extension de Via Europa, l’aléa feux de forêt est ponctuel-
lement qualifié de fort à exceptionnel au regard de la carte d’aléa 2022 de la DDTM.
Cependant, ce secteur présente une surface boisée peu significative (0.3 ha de pinède qui sera supprimée), n’est pas au contact direct d’un massif boisé vul- nérable, sera aménagé en continuité avec l’urbanisation existante, sous forme urbaine dense, organisée et équipée de dispositifs de lutte contre l’incendie : voies appropriées à la circulation des engins du SDIS, hydrants, réserve d’eau dé- diée à la défense incendie dans le réservoir d’eau potable, dispositif d’isolement avec l’espace naturel boisé et défrichements). Dans ce contexte, les principes de prévention du PAC sur l’aléa feu de forêt ne s’appliquent pas SAUF en ce qui concerne le niveau des équipements de défense (gabarit des voiries, point d’eau...).
Le projet est concerné par les risques modérés ou faibles suivants :
• Le risque inondation : la zone se positionne en zone blanche du PPRI sans risque inondation avéré. Le projet urbain respecte les prescriptions du PPRI et est compatible avec les orientations du PGRI (plan de gestion du risque inondation) 2016-2021 «Bassin Rhône-Méditerranée».
Le projet d’extension de Via Europa n’est pas concerné par :
• Le risque rupture de barrage : la commune n’est pas concernée par ce risque.
• Le risque de mouvement de terrain est faible ou nul sur la Commune de Vendres. Il est lié à l’existence d’argiles qui induisent un risque «retrait- gonflement des argiles», il est jugé modéré à Vendres, comme sur la plupart des communes de la plaine héraultaise. La commune est classée en aléa global moyen. Des mesures efficaces de réduction de ce risque peuvent être adoptées en phase de construction des bâtiments.
• Le risque sismique est faible ou nul dans l’Hérault. Il est faible sur la Commune de Vendres.
• Le risque tempête, qui touche l’ensemble de la France métropolitaine et tout particulièrement la façade atlantique. , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 126 Rapport de présentation
2. LA COMPATIBILITÉ AVEC LA LOI LITTORAL
Les directives de la loi littoral
La Loi Littoral vise à encadrer l’aménagement de la côte pour la protéger de l’ur- banisation excessive, préserver les espaces naturels et permettre le libre accès au public sur les sentiers littoraux. La loi comporte un ensemble de mesures rela- tives à la protection et à l’aménagement du littoral et des plans d’eau intérieurs les plus importants.
Commune littorale, Vendres est directement concernée par cette réglementa- tion.
La loi littoral se décline autour des grands principes suivants.
- Préserver la bande littorale des 100 mètres.
- Limiter l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage.
- Protéger les espaces remarquables et caractéristiques du littoral.
- Établir des coupures d’urbanisation.
- Extension de l’urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l’ensemble du territoire.
Préserver la bande littorale des 100 mètres
C’est la zone la plus soumise aux pressions liées à de multiples usages : baignade, nautisme, activités portuaires et de pêche, urbanisation. Directement soumise au recul du trait de côte, la bande littorale est l’espace susceptible d’être le plus affecté par l’élévation du niveau de la mer, l’augmentation de la force et de la fréquence des tempêtes.
L’inconstructibilité des espaces les plus fragiles permet de préserver les res- sources naturelles et culturelles, facteurs d’équilibre écologique et d’attrait tou- ristique, mais aussi de préserver la valeur d’usage et économique de ces milieux.
En dehors des espaces urbanisés les constructions et installations sont inter- dites sur une bande de 100 mètres. Seules sont autorisées les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques nécessitant la proximité immédiate de l’eau.
Le projet n’intègre pas la bande des 100 m. Il n’est pas concerné par l’incons- tructibilité de la bande des 100 m.
Limiter l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage
L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage (EPR) ou des rives des plans d’eau intérieurs doit être justifiée et motivée, dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité im- médiate de l’eau.
Le SCoT retient plusieurs critères à utiliser de manière combinée et non cumulative permet- tant de déterminer si une zone peut être qualifiée d’espace proche du rivage (EPR) :
• La distance par rapport au rivage ;
• Les caractéristiques des espaces séparant les terrains de la mer : caractère urbanisé ou non, existence d’une coupure physique (voie de chemin de fer, autoroute, route, etc.), relief et configuration des lieux ;
• L’existence d’une co-visibilité entre les secteurs concernés et la mer. La visibilité est donc appréciée aussi bien depuis le rivage que depuis l’intérieur des terres.
Au-delà, afin de révéler les spécificités géographiques du territoire, sept critères complé- mentaires peuvent être retenus :
• Les reliefs dominants ;
• Les ambiances marines (grand paysage) ;
• La nature des espaces interstitiels ;
• L’espace urbain à « économie littorale » ;
• Les écosystèmes lagunaires et zones humides associées ;
• Les activités littorales spécifiques et/ou ponctuelles ;
• La salure des eaux supérieure ou égale à 50 %.
Les EPR ont été délimités dans le PLU de Vendres (révision générale du PLU approuvée en mars 2020). Ils correspondent à «une bande transversale au littoral. Elle intègre le port du Chichoulet, suit le tracé de la RD37e9 jusqu’au chemin des Montilles puis intègre la délimitation des zones rouges du PPRi jusqu’à Valras-Plage (avec des adaptations à la marge comme l’inté- gration des zones humides)».
Le projet n’intègre pas un espace proche du rivage. Il n’est pas concerné par les disposi- tions d’urbanisation limitées dans les espaces proches du rivage. fA
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ation agrébe E-legalte com
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 127 Rapport de présentation
Protéger les espaces les plus remarquables et caractéris-
tiques du littoral
Il s’agit des «les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux néces-
saires au maintien des équilibres biologiques.»
Ces espaces remarquables du littoral (ERL) doivent être préservés et béné- ficier d’une protection particulière en tant qu’espaces les plus caractéris- tiques, riches ou sensibles du point de vue écologique. Ils sont constitutifs de l’image et de l’attractivité du territoire littoral.
Le SCoT du Biterrois retient plusieurs catégories de milieux identifiés es- paces littoraux remarquables : «les dunes, plages, lidos, estrans, falaises et les abords de celles-ci, les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer, les îlots inhabités, les plans d’eau, les zones humides et milieux tem- porairement immergés, les herbiers, frayères, nourricières et les gisements naturels de coquillages vivants, les secteurs faisant l’objet d’un classement en zone de protection spéciales, les parties naturelles des sites inscrits ou classés, les réserves naturelles, les stratotypes, les grottes et les accidents géologiques remarquables». Il demande aux communes, à travers leur PLU, de préciser ces espaces remarquables du littoral à la parcelle.
Les ERL ont été délimités dans le PLU de Vendres (révision générale du PLU approuvée en mars 2020). Ils intègre dans le règlement graphique du PLU la zone naturelle NERL.
Le projet n’intègre pas un espace remarquable du littoral. Il ne vient pas réduire la zone NERL du PLU qui délimite ces espaces à protéger.
Établir des coupures d’urbanisation
En application de la loi littoral, le Code de l’urbanisme (art. L. 121-22) dispose que les SCoT et les PLU
doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère de coupure d’urbanisation dans les com- munes littorales.
Le projet n’intègre pas une coupure d’urbanisation définie au SCoT ou au PLU.
Extrait du PADD du PLU de Vendres :
Localisation des coupures d’urbanisation
Annexe orientation B9 traduction loi "littoral" VENDRES
Extrait du DOO du SCoT 2040 du Biterrois : Application de la
loi littoral
Espaces Remarquables et Caractéristiques du Littoral
Coupures d'urbanisation
Limite des Espaces Proches du Rivage présumés
Limite de la bande des 100m présumée
Villages et Agglomérations
Secteurs déjà urbanisés au titre de l’article L. 121-8 du CU
Villag
Spatialisation des extensions à vocation habitat en cours
via ZAC opérationnelle (Zone AU ouverte au DLU)
Espa
Syndicat M
carte n°605
0 Espaces Remarquables et Caractéristiques du Littoral
Coupures d'urbanisation
Limite des Espaces Proches du Rivage présumés
Limite de la bande des 100m présumée
Villages et Agglomérations
Secteurs déjà urbanisés au titre de l’article L. 121-8 du CU
Villages et Agglomérations Economiques
Spatialisation des extensions à vocation habitat en cours
via ZAC opérationnelle (Zone AU ouverte au DLU)
Espaces d'activités Touristiques & Loisirs groupés
Syndicat Mixte du SCoT du Biterrois
carte n°605-2023
´ 0 500 Mètres quables et Caractéristiques du Littoral nisation ces Proches du Rivage présumés de des 100m présumée Villages et Agglomérations Secteurs déjà urbanisés au titre de l’article L. 121-8 du CU Villages et Agglomérations Economiques Spatialisation des extensions à vocation habitat en cours via ZAC opérationnelle (Zone AU ouverte au DLU) Espaces d'activités Touristiques & Loisirs groupés
Projet d’extension
de Via Europa
Les coupures d’urbanisation inscrites au SCoT du
Biterrois
Les coupures d’urbanisation inscrites au
PLU de Vendres
Les coupures d’urbanisation du terri-
toire communal sont inscrites dans le
PADD du PLU. , REÇU EN PREFECTURE !
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OM
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 128 Rapport de présentation
Compatibilité de la procédure avec la loi littoral
Le projet n’est inclus ni dans un espace proche du rivage, ni dans une coupure d’urbanisation, ni dans la bande des 100 m, il n’intègre pas un espace remarquable et caractéristique du littoral.
Le principe de continuité prôné par la loi littoral est bien respecté par le projet qui se développe dans la continuité de la zone d’activités existante Via Europa recon- nue par le SCoT du Biterrois «Village ou agglomération économique». Ce classe-
ment au SCoT permet d’envisager une extension de l’urbanisation en continuité de la zone existante.
Extension de l’urbanisation en continuité des zones urbanisées sur
l’ensemble du territoire
L’extension de l’urbanisation dans les communes littorales doit se réaliser en continuité des agglomérations et villages existants ou sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
Le principe de continuité a été instauré pour lutter contre le mitage et gérer l’espace de manière économe. Il permet à la commune de maintenir un tissu urbain continu, ce qui est plus économique en termes de réseaux, de voirie, de déplacements et permet une meilleure utilisation de l’espace avec des formes urbaines plus appropriées. C’est aussi une façon d’améliorer la qualité du paysage urbain et de préserver les espaces encore naturels, principaux facteurs d’attractivité du littoral.
Si la qualification d’ «agglomération ou village» est plutôt stricte lorsqu’il s’agit de zones d’habitation (il faut une densité significative d’au moins 40 maisons), la jurisprudence admet plus largement qu’une zone d’activité puisse être considérée comme urbanisée si elle occupe une emprise foncière significative et qu’elle accueille un grand nombre d’activités économiques.
Initialement, la jurisprudence appliquait le critères des « 40 constructions » aux zones d’activités:
« qu’il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies aériennes produites par la commune, que le lotissement projeté est implanté sur des terrains situés en continuité, en partie sud, d’un ensemble d’une cinquantaine de constructions à usage d’habitation individuelle, industriel ou commercial existant au lieudit Les Quatre Chemins, localisé au croisement de deux voies publiques auxquelles les constructions les plus en retrait, ont été raccordées par l’aménagement de voies d’accès ; que, dans ces conditions, le projet en litige constitue une extension de l’urbanisation en continuité avec une agglomération existante, au sens du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme ». (CAA Nantes, 4 mai 2010, Com- mune de Belz, req. n° 09NT01343)
« qu’il ressort des pièces du dossier que, si elle se situe à l’écart du bourg de La Trinité sur mer, la zone d’activités de Kermarquer comporte actuellement une quarantaine de bâtiments industriels desservis par un réseau de voies internes et que bordent quelques construc- tions à usage d’habitation ; que, dans ces conditions, le projet en litige doit être regardé comme situé au sein d’une zone déjà urbanisée caractérisée par une densité significative
de constructions ». (CAA Nantes, 25 mars 2011, Commune de la Trinité-sur-Mer, req. n° 10NT00154)
Plus récemment en 2018, la CAA de Nantes s’est affranchie de ce critère des « 40 constructions » peu adapté aux zones d’activité et a développé d’autres critères : « l’emprise foncière occupée par les activités déjà présentes sur le site est suffisamment significative pour faire regarder ce secteur comme présentant, eu égard à la configuration particulière d’une zone d’activité économique, un caractère urbanisé » … « les activités qui y sont déjà implantées sont de nature à faire regarder ce secteur, eu égard aux caracté- ristiques particulières inhérentes à l’accueil d’activités économiques, comme présentant le caractère d’un espace urbanisé ».
La ZAE existante via Europa, présente clairement les caractéristiques d’une zone d’activi- té économique : espaces dédiés à l’installation d’activités, compensation pluviales, rues intégrant des plantations, des trottoirs, du stationnement et des chaussées sécurisées et calibrées pour la circulation des poids lourds... Dans la partie est du Projet 35 bâtiments d’activités et un bâtiment administratif, la maison de l’économie sont implantés sur une emprise urbanisée de 25 ha. Dans sa partie occidentale la ZAC se déploie sur 27.7 ha et intègre un «truck étape» sur 8.6 ha, un centre de tri de la Poste, un centre de formation permis poids lourds..
Au regard de ces critères jurisprudentiels, la zone d’activité «Via Europa» est qualifiée d’«agglomération ou village».
Ce statut d’agglomération économique a été établi et reconnu par le SCoT du Biter- rois qui l’a identifiée comme tel dans l’orientation B9 (volet littoral) de son DOO. Ce classement en « Villages et Agglomérations Economiques » au SCoT du Biterrois, en application de la loi littoral (art. L.121-3 du Code de l’urbanisme), en fait une zone urbanisée dont l’extension en continuité de l’existant est possible en application de l’article L.121-8 du Code de l’urbanisme. l_ HEMMMMATION DU PLU MC LES ENS ES
RAMMES AVEC LESQUELS IL DOIT ETRE COMPATIBLE
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 129 Rapport de présentation
Chapitre Vii. artiCULatiON DU pLU aVeC LeS pLaNS et
prOGraMMeS aVeC LeSQUeLS iL DOit Être COMpatiBLe , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 130 Rapport de présentation DTA, PIG
Et]1
PEB
SDAR Outre mer
PADD Corse
Directive Paysage
Chartes PNR & Parcs nationaux
SDAGE
SAGE
Plans gestion risque
LT LT ELITE
Loi littoral
Loi montagne
scoT
schéma de secteur
Cartes communales
Plans sauvegarde et mise en valeur
Périmètre d'intervention,
opératons foncières,
opérations d'aménagement
DTA Drreclive territoriale d'aménagement PNR Parc naturel régional
PADD Plan d'aménagement et de développement durable SAR Schéma d'aménagement régional PCET Plan climat énergie territorial SAGE Schéma d'aménagement et de gestion des eaux PDU Plan de déplacements urbains SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion PEB Plan d'exposition au bruit aérodrome des eaux
PIG Projet d'intérêt général SORIF Schéma directeur de la région d'Île-de-France PLH Plan local de l'habitat SRCE Schéma régional de cohérence écologique
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 131 Rapport de présentation
Concernant les PLU, lorsqu’un territoire est couvert par un SCoT,
ce dernier devient le document de référence, dans un rapport de
compatibilité. En l’absence de définition juridique précise de la no-
tion de compatibilité, la jurisprudence du Conseil d’État permet de
considérer qu’un projet est compatible avec un document de por-
tée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux
principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même
partiellement, à leur réalisation.
La loi du Grenelle II et la loi ALUR renforcent le rôle intégrateur
du SCoT (comprenant un PLH et PDU) qui devient le document de
compatibilité pour le PLU, et qui sera l’articulation entre les plans
et programmes de rang supérieur et le document de planification
communale ou intercommunale. En l’occurrence, le SCoT du Biter-
rois s’impose au PLU de Vendres. Dans la mesure où le SCoT du Biter-
rois n’a pas été grenellisé, le PLU doit également être compatible
avec les objectifs du plan de gestion des risques d’ inondation (PGRI).
Le PLU doit aussi respecter les directives des documents supra com-
munaux, qui découlent parfois des directives européennes mais qui
se déclinent à l’échelon local.
Cette partie s’attachera à présenter le cadre de référence des plans
et programmes de rang supérieur concernant la commune.
1. LA HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION
Le PLU constitue le principal document de planification urbaine à l’échelle communale (ou éventuellement intercommunal). Toutefois, le Code de l’urbanisme introduit une hiérarchie entre les différents documents d’urbanisme, plans et programmes, pour lesquels il organise et détermine des obligations de compatibilité ou de prise en compte.
L’illustration suivante présente les documents avec lesquels les SCoT et PLU doivent être compatibles ou qu’ils doivent prendre en compte. RECU EN PREFECTURE 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 132 Rapport de présentation
Le SCoT s’impose à plusieurs types de plans (les PLU, Plans locaux d’urbanisme, les cartes communales et les plans de déplacement urbain), aux programmes locaux de l’habitat intercommunaux (PLHi), aux périmètre d’intervention des PAEN, aux opérations foncières ou d’aménagement (les ZAD, les ZAC, les lotissements portant sur une surface de plancher de + de 5000 m², les réserves foncières de plus de 5 ha), aux projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale et aux permis de construire tenant lieu d’exploitation commerciale. C’est ainsi que le
prévoient les articles L.131-4, L.142-1 et R.142-1 du Code de l’urbanisme.
Le SCoT s’impose ainsi au PLU de Vendres et à la ZAC «Via Europa», qui doivent être compatibles avec les prescriptions de son DOO, son document d’orientation et d’objectifs.
Les 4 grands axes du Document d’Orientations et d’Objectifs
Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du SCoT du Biterrois s’ar- ticule ainsi autour des 4 choix fondateurs suivants inscrits dans le PADD, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du SCoT :
• Un territoire vecteur d’images attractives (Faire des éléments urbains et naturels des composantes des espaces vitrines)
• Un territoire attentif à ses ressources pour être moteur d’innovation (Aménager des conditions favorables à l’innovation et aux sphères productives pour une économie dynamisée)
• Un territoire multimodal aux déplacements facilités (Générer des axes de rabattement)
• Un territoire qui « fait société » (Optimiser l’organisation et l’accès aux pôles de services, d’emplois et des commerces).
Ces 4 grands axes se décomposent en 29 orientations, chacune déclinée en objectifs.
L’armature qui pose les principes de l’organisation territoriale
Le SCoT du Biterrois concerne un vaste territoire sur lequel s’organise la vie quotidienne d’environ 280 000 habitants, pour une superficie de 205 000 hec- tares. Il définit une armature qui pose les principes de l’organisation ter- ritoriale. Chacune des communes, ainsi que leur intercommunalité, se doit d’être active d’un tout. Les projets de chaque commune doivent participer,
à leur échelle et à leur rythme, à atteindre les objectifs du SCoT.
L’armature territoriale situe les carrefour de flux, anticipe les condition- nalités des usages, guide les destinations des nouveaux habitants.
2. LE SCOT DU BITERROIS
Les SCoT, documents de planification supra communaux, fixent, lorsqu’ils existent, des objectifs de
production de logements et de densité urbaine pour les communes incluses dans leur périmètre.
Qu’est ce que le SCoT du Biterrois?
Le SCoT, un outil de planification à l’échelle d’un territoire cohérent
Vendres est l’une des 87 communes intégrant le SCoT du Biterrois, outil de planification qui a pour vocation de fixer, pour l’ensemble de son territoire, des objectifs cohérents de développement ur- bain, économique et commercial, de préservation de l’environnement, de planification de l’habitat et d’organisation des déplacements.
Le SCoT du Biterrois retranscrit notamment dans son DOO, le Document d’Orientations et d’Objectifs, un programme ambitieux de production de logements, de développement économique et de renforce- ment des équipements et des services à la population, tout en renfonçant les principes d’une urbanisa- tion qualitative et durable, moins consommatrice d’énergies et d’espaces agricoles, respectueuse de la biodiversité et des paysages. Une ligne de conduite reprise et développée au travers des 4 axes du DOO et qui s’applique au territoire selon des enjeux identifiés et des critères géographiques déterminants.
En vigueur depuis 2013, le premier SCoT du Biterrois a été révisé pour répondre aux nouvelles di- rectives et s’inscrire dans le SRADDET 2040. La volonté a été de le mettre en cohérence avec les politiques d’habitat, de transport, de développement économique et d’environnement et de l’ac- corder aux nouveaux enjeux du territoire. L’objectif principal du SCoT du Biterrois reste d’offrir un
cadre de vie à la qualité sans cesse améliorée à ses habitants actuels et futurs.
Arrêté le 3 juillet 2023, le second SCoT du Biterrois, le SCoT 2040, est en vigueur depuis le 3 septembre 2023. Il constitue désormais le document supra communal stratégique, celui qui fait référence en matière de planification territoriale à l’échelle locale. Son horizon temporel est 2040.
Entré en vigueur le 3 septembre 2023, le nouveau document d’urbanisme supra-communal, le second SCoT du Biterrois est aujourd’hui le document de planification supra communal opposable aux documents d’urbanisme. La procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU ayant été engagée en 2021 (pour rappel la réunion d’examen conjoint s’est tenue le 2 février 2022 et la MRAe a émis son avis sur la procédure le 19 avril 2022), c’est le premier SCoT du Biterrois qui faisait référence.
Le projet urbain d’extension du parc d’activités économiques Via Eu- ropa et la procédure de mise en compatibilité du PLU de Vendres avec ce projet d’intérêt général sont compatibles avec le premier SCoT du Biterrois, ils sont également compatibles avec le SCoT révisé, le SCoT 2040 comme présenté ci-après. Géographie du territoire :
Hydrographie :
Surface en eau
= Canal du Midi
Cours d'eau
Espaces vitrines :
Littoral £ Z Canal du Midi
EM PNR Haut-Languedoc
= Piémont rural Plaine Viticole
| Naturel de l'espace viticole
Structures de déplacements :
4 Aéroport
Ferrées : vont
# Gare
Autoroutières :
mm Autoroute
Routières :
= Route structurante
Structuration du territoire :
Type de polarité des communes : Espace d'activités :
Ville centre ET Rayonnant
Pôle majeur [1 Structurant
Pôle structurant © Thématique taisi/Cuturel
Pôle relais structurant
Pôle relais s Espace commercial :
© Pôle local
/\ Rayonnant
@® Communes multipolarisées ; Structurant
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ation aqréve E bre com
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Mobilités du territoire :
Q Commune rabattable
Pôles d'échanges multimodaux :
*% Existant # Potentiel
Maillage des mobilités :
== Axe majeur de rabattement
—— Axe de rabattement
— Liaison de rabattement
se Liaison entre communes
> Liaison en cabotage à créer ou renforcer
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 133 Rapport de présentation
L’armature territoriale projeté du territoire à 2040 L’armature territoriale projeté du territoire à 2040
7 / 1
Secteur de l’extension de Via Europa
Le SCoT du Biterrois prend en compte les nouveaux en-
jeux sociétaux et environnementaux, les évolutions des
modes de vie sur le territoire. Il développe aussi une véri-
table stratégie commerciale et économique.
L’organisation spatiale de l’accueil de population et celle de
la création de nouvelles résidences ont été définies au travers
des objectifs de mobilité et d’accessibilité, d’accès pérenne
à la ressource en eau, de préservation des espaces naturels
protégés et de diminution marquée de la consommation des
espaces agricoles. Les communes polarisantes, celles qui ab-
sorbent davantage de services, d’emplois et de populations,
sont aussi des indicateurs pour envisager où il sera le plus
favorable d’accueillir les ménages.
L’armature territoriale du SCoT pour 2040. Extrait du DOO du SCoT 2 du Biterrois
L’armature territoriale du SCoT 2040
Pour l’activité économique, la logique territoriale est
différente. Les possibilités d’implantations proposées aux
entreprises, doivent être compatibles avec leurs besoins
particuliers : proximité des bassins de compétences, de
la ressource à valoriser, d’un axe de transport, capacité à
s’étendre…
Pour consolider le modèle productif tout en le structu-
rant, assurer le développement et la diversité des acti-
vités productives, le SCoT met en place une stratégie
spatiale favorisant des système locaux de production et
d’innovation et hiérarchise ses espaces d’activités.
Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO)
L’armature territoriale projeté du territoire à 2040
L’armature territoriale projeté du territoire à 2040 L’armature territoriale projeté du territoire à 2040 , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 134 Rapport de présentation
Les prescriptions du SCoT 2040 du Biterrois en lien avec le projet urbain
La politique de développement économique et d’encadrement établie par le SCoT du Biterrois
Le SCoT du Biterrois approuvé le 3 juillet 2023 a clairement établi que, touché par le chômage et la précarité, le territoire a besoin d’aménager des conditions favorables au développement de filières économiques pérennes et productrices d’emplois. L’un des défis définis par le SCoT est de développer des activités productives davantage génératrices d’emplois pérennes et de richesses.
Mettre en place une stratégie spatiale favorisant des système locaux de produc-
tion et d’innovation
Dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), le SCoT adopte une ligne environnementale qui retient une dimension écologique avec l’orientation B1 «Mettre en place une stratégie spatiale favorisant des système locaux de production et d’innovation».
Pour créer les conditions nécessaires à l’accueil et au développement d’activités productives et innovantes, le SCoT décline cette orientation en 4 objectifs.
• Retranscrit au travers de l’objectif B1.1 un projet de positionnement dans une stratégie d’aménagement.
• Cible au travers de l’objectif B1.2 les sites privilégiés d’implantation prioritaires pour les activités productives.
• Cible au travers de l’objectif B1.3 les sites privilégiés d’implantation prioritaires pour les activités de recherche et d’innovation.
• Hiérarchise, au travers le l’objectif B1.4, l’offre de parcs d’activités à créer ou étendre.
Ces objectifs sont présentés en quelques lignes :
Objectif B1.1 : «Retranscrire un projet de positionnement dans une stratégie d’amé- nagement»
Introduire une notion de cibles prioritaires
Pour justifier une ouverture à l’urbanisation suite à un projet de zones d’activités, l’EPCI doit:
- Expliciter les moyens qu’il compte mettre en oeuvre pour atteindre au mieux ses objectifs de commercialisation en matière de cibles prioritaires.
- Réaliser une observation et une évaluation de la mise en marché du foncier économique, afin de confronter les résultats en matière de cibles aux réalités de commercialisation.
Réguler l’offre foncière à usage du commerce et de la logistique
Objectif B1.2 : «Créer les conditions nécessaires à l’accueil et au développement d’acti- vités productives et innovantes»
Le SCoT définit dans cet objectif des critères précis d’implantations des activités produc- tives à accueillir sur des sites dédiés et adaptés.
Au regard de ces critères, le SCoT identifie précisément les sites privilégiés d’implan- tation prioritaires pour les activités productives.
Objectif B1.3 : «Créer les conditions nécessaires à l’accueil et au développement d’acti- vités de recherche et d’innovation»
Le SCoT définit dans cet objectif des critères précis d’implantations des activités de re- cherche et d’innovation à accueillir sur des sites dédiés et adaptés.
Au regard de ces critères, le SCoT identifie précisément les sites privilégiés d’implan- tation prioritaires pour les activités de recherche et d’innovation.
Objectif B1.4 : «Hiérarchiser l’offre de parcs d’activités à créer ou étendre»
Les parcs d’activités rayonnants :
Sont concernés (cf carte de l’armature territoriale) :
CABM : Le Capiscol (Béziers) ; Le Mercorent (Béziers) ; Technoparc du Mazeran (Béziers) ; Parc d’ac- tivités Béziers Ouest (Béziers) ; La Méridienne (partie hors commerces) (Villeneuve les Béziers).
CAHM : La Capucière (partie hors commerces déjà autorisé) (Bessan) ; la Méditerranée (Agde) ; L’Aéroport (Vias/Portiragnes) ; PAE « Nord-CAHM » (Montagnac/Pézenas) (suivant stratégie EPCI).
CC Domitienne : Via Europa (Vendres) ; OZE Pierre Paul Riquet (Montady/Colombiers).
Le SCoT définit ainsi les parcs d’activités rayonnants : « L’accueil d'activités à rayonne-
ment dépassant les frontières du SCoT sera privilégié dans ces parcs. Ces zones répon- dront au mieux aux critères d'implantation d’entreprises de taille conséquente ou de petites entreprises à la recherche de synergies pour produire et innover. Ces parcs devront bénéficier d’une très bonne connexion aux infrastructures de transports (transports collectifs structurants ou performants, réseau routier majeur). Ils ont vocation à être stratégiques à l’échelle du SCoT et à faire l’objet de réflexion et d’un travail partenarial entre ses EPCI. » F REÇU EN PREFECTURE 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 135 Rapport de présentation
Via Europa inscrit dans le SCoT 2040 comme un espace d’activités rayonnant
Le SCoT définit Via Europa en « sites privilégiés d’implantation prioritaires pour les activités productives » «Espace d'activités économique rayonnant à créer ou à étendre» du sud Biterrois (cf. armature territoriale présentée précédemment), un statut justifié :
• Par sa vocation de développement et de consolidation de l'attractivité et de compétitivité de la ville centre de Béziers en raison de sa position en périphérie proche de Béziers.
• Par sa desserte aisée depuis le réseau routier et autoroutier, par les facilités de transport offertes par les infrastructures ferroviaires, portuaires et aéroportuaires proches ouvrant de larges perspectives d'échanges locaux, régionaux et internationaux.
Ce classement cible le parc d’activités Via Europa comme un lieu privilégié pour l’im- plantation d’activités à rayonnement dépassant les frontières du SCOT, pour l’accueil des entreprises locales ou exogènes à fort potentiel de développement et d’innova- tion, filières structurées, de croissance ou émergentes.
Adéquation du projet avec l’es orientations B1.1 à B1.4 du SCoT du Biterrois
Répondant à l’ensemble de critères retenus par le SCoT, le parc d’activité Via Europa est expressément nommé :
• dans la liste des sites privilégiés d’implantation prioritaires pour les activités pro- ductives intégrant la «couronne périphérique de Béziers» dans l’objectif B1.2
• dans la liste des sites privilégiés d’implantation prioritaires pour les activités de recherche et d’innovation dans l’objectif B1.3.
• dans la liste des « parcs d’activités rayonnants à créer ou à étendre », parcs stratégiquement les plus intéressants selon les critères de hiérarchisation du SCoT (objectif B1.4).
Afin de cibler prioritairement les activités productives et les activités de recherche et d’innovation ou de services aux entreprises issues de la stratégie de positionne- ment, un minimum de 70% de foncier cessible leur sera consacré au sein de l’exten- sion de Via Europa. La CC La Domitienne prévoit de mettre en oeuvre cet objectif par un programme concret d’actions qui restent à affiner. La CCLD s’orientera ainsi vers les mesures suivantes :
• L’élaboration d’un cahier des charges de cession de terrain rappelant le programme,
• La sensibilisation des entreprises et porteurs de projets au travers des actions qu’elle mène d’animation et d’accompagnement des entreprises,
• L’établissement d’un plan de commercialisation et d’animation sur plusieurs années permettant d’atteindre le quota de 70% des entreprises ciblées.
Le projet urbain d’extension du parc d’activités économiques Via Europa et la procédure d’urbanisme qui le porte sont donc compatibles avec l’orientation B1 du nouveau SCoT «Mettre en place une stratégie spatiale favorisant des système locaux de production et d’innovation». Cycle passé
de 10 ans de
LL Le
2011-2021
Bilan prévisionnel pour 19 ans
{Horizon SCoT 2040)
% de Le lRE
2 LEVEL reduction ee ao) opel nid Re M di:1 ha/an SUR TE
12,3
CC Avant-monts
CC Sud Hérault
LLOLP: TOI 77-77
115% 1,5 29
-1% 0,4 8
A 1% 20 ha/an 389 ha
SAINT JULIEN 13,9 UEÏ 0
SAINT JUEIEN fextension) 242
Secteur Est 7 AUET 2 , 9
Secteur central 6.9 AUES
. Secteur Ouest 10,3 AUE2
Zone UE en centre avec fer 4,2 UE
Hameau agricole à basculer en Eco
CANTEGALS + VIARGUES
VIARGUES (extension) 14,4 AUEc
ZONE LOGISTIQUE LE BOUSQUET/ PRAE
SAINT AUBIN UE + I-AUE
ROUDISQOU (extension) 10,1 AUET +AUE2
Secteur Cave coopérative 2,4 OAUE 1 13
Ë À
LES FRAUCAITS {extension) AUEQ
LA MOULINE 5.6 VE 0
LA MOULINE [extension] 45 AUE 4,7
MAILLASSOLE 11.4 UE 0
MAILLASSOLE {extension] 2,9 AUE
VIA EUROPA [extension] 228 A 21,1
VIGNES GRANDES 228 EU? 0,8
, REÇU EN PREFECTURE 1
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ation agréée E- le com
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 136 Rapport de présentation
La trajectoire de sobriété foncière adoptée par le SCoT du Biterrois
Encadrer les consommations d’ENAF
Objectif B2.1 : «Définir une offre de foncier cohérente et raisonnée»
Répartir l’enveloppe de consommation d’espace pour ldu foncier économique par EPCI
Le tout nouveau SCoT du Biterrois, approuvé en juillet 2023, s’inscrit dans la trajectoire de limitation de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols. Pour cela il s’est fixé un objectif global de réduction de la consommation d’espaces agricoles naturels et forestiers de -55% par rapport à la période 2011-2021. Cet objectif global est rigoureusement reparti par intercommunalité et par destination.
Réguler la consommation en foncier économique à l’échelle du SCOT
Les EPCI doivent ventiler l’enveloppe économique à travers un schéma de développement éco- nomique permettant de traduire la stratégie territoriale et d’arbitrer les projets. L’inventaire des ZAE existantes participera à la priorisation et à l’optimisation du foncier.
Extrait de la Délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2023 organisant la répartition
par site de l’enveloppe de consommation foncière des espaces économiques groupés du territoire de
la CC La Domitienne. Cycle passé Bilan prévisionnel pour 19 ans
2011-2021 {Horizon SCoT 2040)
Poste de consommation % de Total ha ha/an Détails ha/an
d'ENAF réduction STE TE
LE
CABM +13% 12,3 234
== mm CAUY, nnnmÉammnnnmammmmmmm lu
ACC Domitienne nmm mme mmmm mm Te CC Avant-monts +15% 1,5 29
CC Sud Hérault -1% 0,4 8
TOTAL SCoT “175, 78 »ojon 1 478 po
, REÇU EN PREFECTURE !Î
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tion agréée E- «OM
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 137 Rapport de présentation
Adéquation du projet avec les objectifs B2.1 et B8.5 du SCoT du Biterrois
Pour la période 2021-2040, 57 ha sont alloués à la création ou à l’extension des parcs
d’activités sur le territoire de la Domitienne.
Via Europa, Viargues et l’OZE (Occitanie Zone Economique) Pierre-Paul Riquet sont, au sein du territoire de La Domitienne, les sites d’implantation prioritaires pour les activités productives reconnues par le SCoT. Les deux premiers parcs d’activités sont classés rayonnants, le dernier structurant.
Considérant le contexte et les objectifs de répartition de l’enveloppe économique foncière attribuée par le SCoT, la CCLD a organisé la répartition entre les différents sites. Cet arbitrage a ainsi été acté par délibération du Conseil Communautaire de la Domitienne le 12 décembre 2023 comme présenté dans le tableau en page précédente. Il en ressort que:
• l’enveloppe de 57 ha fixée par le SCoT pour les espaces économiques groupés sur la période 2021-2040 sera rigoureusement respectée.
• 21.1 ha sont dédiés à l’extension de Via Europa qui constitue le projet phare et la réponse la plus pertinente aux besoins en foncier économique à destination des entreprises innovantes ou à rayonnement dépassant les frontières du SCoT.
L’extension urbaine de Via Europa et donc sa consommation de 21.1 ha d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) est donc très encadrée et justifiée. Elle entre dans l’enveloppe de consommation d’ENAF attribuée à la CC La Domitienne pour étendre ses parcs d’activités économiques.
Le projet urbain d’extension du parc d’activités économiques Via Europa et la pro- cédure d’urbanisme qui le porte sont donc compatibles avec les objectifs B2.1 et B8.5 du nouveau SCoT du Biterrois.
Objectif B8.5 : «S’engager globalement dans une diminution marquée de la consomma- tion d’espace au regard de la période précédente»
«Les estimations des besoins d’espaces engendrant de la consommation d’espaces agri- coles, naturels ou forestiers (ENAF) s’élèvent à 1 478 ha soit une moyenne annuelle de 78 ha pour la période 2021-2040. Il s’agit donc d’un objectif de réduction de la consomma- tion d’ENAF de -55% par rapport à la décennie passée 2011-2021. Cet objectif global est réparti pour l’horizon du SCoT (2040) et décliné par EPCI, tableau ci-après :» F REÇU EN PREFECTURE 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 138 Rapport de présentation
Adéquation du projet avec l’orientation A3 du SCoT du Biterrois
Le projet n’impacte aucun site natura 2000.
Bien qu’il intègre une petite partie de la ZNIEFF «Plateau de Vendres», il n’est pas concerné par l’objectif A3.1 : «Intégrer et protéger les réservoirs réglementaires» (qui précise que les espèces et habitants étant à l’origine d’une protection réglementaire ne doivent pas être impactés) puisque la ZNIEFF est un périmètre d’inventaire sans por- tée réglementaire.
Le projet n’impacte aucune trame bleue du site. Il n’est pas concerné par l’objectif A3.2.
Il s’inscrit dans l’objectif A3.3 : «Identifier la trame verte et garantir ses fonctionnalités écologiques».
L’état initial de l’environnement a permis de caractériser les milieux d’intérêt sur le site et sur ses abords. L’application de la démarche «éviter réduire compenser» et l’adoption de mesures permettra de réduire et de compenser les impacts attendus sur les espèces protégées/patrimoniales, dont certaines sont mises en avant dans la ZNIEFF.
Ces mesures de compensation permettront, en adéquation avec les impacts rési- duels du projet sur les milieux naturels et la biodiversité, d’apporter une plus-value réelle dans la gestion des milieux naturels locaux et, plus spécifiquement, pour les espèces inféodées à ces milieux. Ainsi le projet ne nuira pas au maintien des popula- tions locales d’espèces protégées dans un bon état de conservation.
Le projet Via Europa sera donc sans impact sur les espèces et habitants étant à l’ori- gine d’une protection réglementaire comme le prévoit l’ objectif A3.1 et permettra de garantir les fonctionnalités écologiques de la trame verte fixée par l’ o bjectif A3.3.
Les mesures «E R C» retenues préserveront les principaux éléments de fonctionnalité écologiques présents localement (en lien avec des linéaires arborés / arbustifs) et la gestion écologique de milieux périphériques améliorera l’état des milieux agricoles présents localement pour la faune. Cela contribuera au rôle de zone de réservoir de biodiversité et à l’intérêt fonctionnel du secteur, en lien avec d’autres milieux naturels / agricoles plus au sud, composant aujourd’hui la ZNIEFF. Le projet ne remettra, ainsi, pas en cause l’intérêt de la ZNIEFF et sa fonctionnalité écologique.
En préservant et en valorisant l’intérêt écologique de cette ZNIEFF, le projet est compatible avec l’orientation A3 du SCoT «Intégrer les enjeux écologiques».
La dimension écologique et paysagère du SCoT
Les orientations écologiques du SCoT en lien avec le projet
Dans le Documents d’Orientations et d’Objectifs (DOO), le SCoT adopte une ligne environnementale qui retient une dimension écologique avec l’orientation A3 «Intégrer les enjeux écologiques.» Cette orientation se décline en 3 objectifs présentés en quelques lignes :
Objectif A3.1 : «Intégrer et protéger les réservoirs réglementaires»
«Les documents d’urbanisme locaux intègrent les réservoirs de biodiversité réglemen- taires au sein de leur projet d’aménagement afin de garantir leur fonctionnement écolo- gique et leurs interactions avec les milieux naturels environnants.
Les espèces et habitants étant à l’origine d’une protection réglementaire ne doivent pas être impactés.»
Objectif A3.2 : «Préserver la trame aquatique et les espaces littoraux et maritimes»
«Le SCoT protège le réseau hydrographique qui structure le territoire depuis l’arrière-pays jusqu’au littoral. Il met en valeur les potentiels écologiques, paysagers et récréatifs.
Les documents d’urbanisme locaux doivent identifier et protéger les cours d’eau et les plans d’eau ainsi que leurs espaces de bon fonctionnement.»
Objectif A3.3 : «Identifier la trame verte et garantir ses fonctionnalités écologiques»
Les documents d’urbanisme locaux doivent identifier les différentes trames (agricoles, boisées et ouvertes) et leur niveau de sensibilité pour en faire un point de départ de leur
réflexion stratégique sur le projet d’aménagement et de développement durable. Fr. #7: : 4
Les corridors écologiq + y
LT 7
RS
l'intérêt écologiq
aux éléments du lage bleu
NN
rs écologiques à renforcer-ou à créer
l'urbanisation en 2008
eh
%
ues
]
Vallée de l'Aude
REÇU EN PREFECTURE
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Mion agréée € bre com
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mn Er A
RS crc éléments du nt bleu
+—— Corridors écologiques à renforcèr.ou à créer
MN Etat de l'urbanisation en 2008
4
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 139 Rapport de présentation
Les prescriptions de l’ancien SCoT du Biterrois en lien avec le projet
L’axe 1 - Préserver le socle environnemental du territoire
«L’axe 1 -Préserver le socle environnemental du territoire - considère l’ensemble des espaces non artificialisés
– naturels et agricoles – comme l’armature de la biodiversité et du paysage et le réservoir des ressources natu-
relles du territoire. Il précise les moyens de préserver cette armature, mais aussi de la valoriser, en particulier
par la pérennité économique de l’agriculture.
Préserver la qualité environnementale du territoire
Afin de préserver son socle environnemental, le SCoT prescrit :
• D’établir un maillage écologique du territoire pour concilier
aménagements urbains et sauvegarde de la biodiversité,
• De préserver l’identité des grandes unités paysagères et
valoriser les éléments structurants du territoire,
• De pérenniser et exploiter rationnellement les ressources
naturelles,
• De conforter la pérennité économique de l’espace agricole
pour garantir sa qualité.
Les objectifs du maillage écologique du SCoT
Le SCoT du Biterrois soulève l’importance de la préservation
des espaces naturels et agricoles. Il préconise notamment de
relier les espaces naturels et urbains, de maintenir des coupures
vertes entre les différentes zones urbaines et des espaces de
respiration au sein de ces zones.
Pour protéger les principales continuités écologiques, il iden-
tifie :
• Les réservoirs de biodiversité parmi lesquels tous les espaces
n’ont pas la même importance pour la biodiversité, et que l’on
retrouve à travers :
• Le maillage vert constitué :
- d’une part des pôles majeurs de biodiversité ;
- et d’autre part des pôles d’intérêt écologique ;
• Le maillage bleu ;
• Les corridors écologiques.
Le SCoT précise que les pôles majeurs de biodiversité
Prescriptions
DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnement
ZNIEFF "Plateau
de Vendres"
Extrait du DOG du SCoT du Biterrois : Carte du socle environnemental du territoire
Prescriptions
DOG / Axe 1 : Préserver le socle enviro Extension de
Via Europa ZNIEFF de type 1 [] Périmètre initial du projet
Em ZNIEFF de type 2 «=s Périmètre final du projet > HN IS
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 140 Rapport de présentation
doivent demeurer naturels et inconstructibles (à quelques rares exceptions près).
Pour les pôles d’intérêt écologiques, l’objectif est différent, il s’agit de garantir :
- Les continuités écologiques afin de permettre le déplacement des espèces animales
et végétales,
- Le bon état de leur biodiversité et de leur fonctionnement écologique.
Le maillage écologique identifié localement par le SCoT
Les ZNIEFF de type II, ensembles géographiques qui désignent un ensemble naturel étendu dont les équilibres généraux doivent être préservés. Ils sont généralement de taille importante et incluent souvent une (ou plusieurs) ZNIEFF de type I).
Le classement d’un territoire en ZNIEFF ne lui confère aucune protection réglementaire mais il constitue un instrument d’appréciation et de sensibilisation destiné à éclairer les décisions publiques ou privées au regard des dispositions législatives et réglementaires protectrices de l’environnement.
Localisation des zones d’inventaire vis-à-vis du projet d’extension de la zone d’activité de Via Europa
Sur le secteur, l’étang de Vendres a été identifié par le SCoT
«pôles majeurs de biodiversité» en raison de la forte protection
dont il bénéficie et en tant que site acquis ou en gestion par le
Conservatoire du Littoral.
Le Plateau de Vendres et les Collines de Nissan et Lespignan
sont reconnus «pôle d’intérêt écologique » du maillage vert
car classés ZNIEFF (Zones naturelles d’Intérêt écologique Faunis-
tique et floristique).
L’étang de Vendres constitue aussi un élément principal du
maillage bleu, une vaste zone humide à enjeux fort de biodi-
versité.
Le projet d’extension de Via Europa et ses incidences sur la
ZNIEFF «Plateau de Vendres»
Le projet urbain Via Europa se situe sur une petite partie de la
ZNIEFF «Plateau de Vendres».
Les ZNIEFF kézako?
Les zones naturelles d’intérêts écologique, faunistique et floris-
tique (ZNIEFF) sont un outil de connaissance du patrimoine natu-
rel. Les ZNIEFF sont un inventaire scientifique qui localise et décrit
les secteurs du territoire national particulièrement intéressants
sur le plan écologique, faunistique et/ou floristique, en distin-
guant deux types de zones :
Les ZNIEFF de type I, secteurs de grand intérêt biologiques ou éco-
logiques qui abritent des espèces animales ou végétales patrimo-
niales (dont certaines protégées) bien identifiées. Généralement
de taille réduite, ces zones présentent un enjeu de préservation
des biotopes (lieux de vie des espèces) concernés ; , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 141 Rapport de présentation
La ZNIEFF ««Plateau de Vendres» et les enjeux sur le site
Présentation de la ZNIEFF
Cette ZNIEFF de type I de 851 ha est située dans la plaine agricole dominé par la viti- culture, entre les villes de Sérignan, Sauvian et Vendres. Ce plateau est composé d’une mosaïque de milieux (cultures, friches, haies, bosquets et mares temporaires) au sein de laquelle le réseau hydrographique naturel est quasiment absent.
La zone est particulièrement intéressante pour la flore et l’avifaune. Les parcelles culti- vées, friches et pelouses accueillent une dizaine d’espèces d’oiseaux remarquables parmi lesquelles figurent l’outarde canepetière, le bruant ortolan, l’oedicnème criard, l’alouette calandrelle ou encore le rollier d’Europe. Les dépressions argileuses dans lesquelles de l’eau s’accumule durant la mauvaise saison abritent un cortège d’espèces végétales parti- culièrement rare et intéressant (fougère d’eau à poils rudes, renouée de France, ou encore la pulicaire commune).
Le contexte général de déprise viticole est plutôt favorable au développement d’une nouvelle mosaïque de milieux agricoles et naturels. Il peut permettre de restaurer des zones humides temporaires et des milieux herbacés au sein des parcelles de cultures viti- coles.
Impacts et mesures adoptées par le projet
Le volet naturel de l’étude d’impact réalisé pour le projet a permis d’étudier les enjeux par groupe biologiques et d’évaluer les impacts du projet sur le milieu naturel.
Au regard des enjeux écologiques importants relevés localement, des impacts bruts modérés à très forts ont été mis en évidence sur la plupart des groupes biologiques ici à l’étude, y compris sur l’aspect fonctionnel du territoire. Cela concerne aussi bien la des- truction directe d’habitats naturels ou d’habitats d’espèces, que la perte indirecte d’habi- tats d’espèces et les atteintes aux individus (destruction / dérangement).
Face à ces impacts, différentes mesures ont été proposées et celles présentées sont toutes validées par le maître d’ouvrage. La principale mesure concerne l’évitement de zones à enjeu écologique modéré à fort. Cet évitement doit permettre le maintien de la plupart des espèces patrimoniales inféodées à ces milieux. La carte suivante illustre cet évitement. La mise en défens des zones préservées en phase chantier (balisage) ou plus durablement (clôture) permettra, par ailleurs, d’éviter la dégradation de ces milieux.
En plus de ces mesures, la plantation de haies buissonnantes à arborées en bordure du projet et le fait de limiter les éclairages nocturnes, permettront de limiter l’altération pos- sible des habitats périphériques à la ZA pour la faune, notamment pour les oiseaux et les
chiroptères. Une gestion adaptée des espèces végétales invasives en phase chantier est également prévue pour limiter la colonisation des milieux périphériques préservés par ces espèces.
Enfin, concernant les impacts touchant des individus d’espèces protégées / patrimo- niales, ils seront réduits par l’adaptation d’un calendrier de travaux lors du démarrage du chantier, par la défavorabilisation de la zone par rapport aux reptiles, par le respect de différentes préconisations sur le chantier (sens d’intervention, stockage de matériaux...) et le suivi du chantier par un écologue.
Ces différentes mesures permettent de diminuer significativement de nombreux impacts mais des impacts résiduels demeurent sur différentes espèces de flore, d’insectes, de rep- tiles, de mammifères (hors chiroptères) et d’oiseaux ce qui nécessite la mise en œuvre de mesures de compensation écologique sur plusieurs sites proches (51.5 ha) afin d’y créer une plus value écologique au bénéfice des espèces impactées par le projet. L’équiva- lence écologique sera ainsi atteinte entre les impacts du projet et les gains apportés par la compensation écologique.
Précisions complémentaires sur les mesures «éviter réduire compenser» :
L’évitement de 2 ha de l’un des secteurs les plus particuliers de la ZNIEFF a été réalisé (pelouse à Brachypode de phénicie avec quelques éléments arbustifs / arborés : milieu qui prend place aujourd’hui sur environ 4 ha sur la zone d’étude). La préservation de ce milieu et le choix d’intégrer les portions de parcelles juste à l’est, également évitées par le projet, dans une compensation écologique, doit permettre de maintenir l’intérêt de cette
zone et sa fonctionnalité locale. Précisons également que les friches herbacées qui domi- naient sur le secteur sont, depuis les prospections de 2011, cultivées en blé et présentent un intérêt moindre pour la faune, comme c’est le cas d’ailleurs sur certains autres secteurs de la ZNIEFF. De fait, aujourd’hui, ces milieux agricoles jouent un rôle plus secondaire pour les espèces de la ZNIEFF. Malgré cela, des impacts résiduels ont été mis en avant et conduisent à la réalisation de mesures compensatoires. Certaines de ces mesures vont prendre place sur la ZNIEFF (portion de parcelles évitées par le projet dans sa partie est + parcelles sur le domaine de l’Espagnac situé plus à l’est). Ces mesures permettent de préserver et de valoriser l’intérêt écologique de cette ZNIEFF.
Adéquation du projet avec l’axe 1 du SCoT du Biterrois
Le projet permet à la Communauté de Communes de la Domitienne de répondre aux objectifs de développement économique tout en préservant les pôles majeurs de biodi- versité, les espaces littoraux et le grand paysage. Il s’inscrit dans une politique de gestion
économe de l’eau et de préservation des milieux aquatiques. , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 142 Rapport de présentation
Le projet préserve les espaces agricoles d’intérêt paysagers et les vues re- marquables par l’adoption de mesures favorables à la bonne intégration des bâtiments, la réalisation de bandes plantées et le traitement spéci-
fique des toits et des façades.
Le projet urbain Via Europa se situe toutefois dans un pôle d’intérêt écolo- gique, sur une petite partie de la ZNIEFF «Plateau de Vendres», dans son ex- trémité nord-ouest. L’état initial de l’environnement a permis de caractériser les milieux d’intérêt sur le site et sur ses abords. L’application de la démarche «éviter réduire compenser» a permis de réduire l’emprise de l’urbanisation future et de sanctuariser 2 ha de milieux favorables au développement de la cigale cotonneuse. Cet évitement et l’adoption de mesures complémen- taires permettra de réduire et de compenser les impacts attendus sur les es- pèces protégées / patrimoniales, dont certaines sont mises en avant dans la ZNIEFF. En préservant et en valorisant l’intérêt écologique de cette ZNIEFF, le projet est compatible avec l’orientation 1.1.2 du SCoT «Préservation des pôles d’intérêt écologique».
Plus largement, les mesures de compensation apporteront une plus-value réelle dans la gestion des milieux naturels locaux et, plus spécifiquement, pour les espèces inféodées à ces milieux. L’équivalence écologique est, ainsi, atteinte entre les impacts du projet et les gains apportés par la compensa- tion écologique.
L’axe 2 « Urbaniser sans s’étaler »
«L’axe 2 - Urbaniser sans s’étaler - définit les moyens de maîtriser l’urbanisation dans un contexte de forte croissance démographique. Il s’appuie sur le renforcement de l’armature territoriale, permettant de faciliter l’accès aux équipements, aux services et aux transports, et limitant ainsi les déplacements motorisés. Il définit les principes d’un urbanisme durable, limitant la consommation foncière et rappro- chant les distances.»
Maîtriser la consommation foncière
Pour la réalisation du projet d’aménagement et de développement durable du Biterrois et pour répondre aux besoins d’installation des entreprises, il est nécessaire de dégager de nouveaux es- paces répondant aux besoins des différents secteurs de son économie.
Pour le développement des zones à vocation d’activités économiques, commerciales ou d’héber- gement touristique, le SCoT fixe une enveloppe maximale de consommation foncière réelle de 600 hectares pour l’ensemble du territoire.
Adéquation du projet avec l’axe 2 du SCoT du Biterrois
La ZAC «Via Europa» correspond à une extension urbaine de 23 ha réalisée en continuité d’une zone d’activités existante. Elle s’inscrit ainsi dans les prescriptions du SCoT d’une consommation foncière maximum de 110 ha pour le secteur «Béziers Ouest». L’opération prévoit une consomma- tion d’espace en adéquation avec les besoins d’installation des entreprises et des enveloppes de consommation foncières dédiées à la création de zones d’activités sur le Biterrois.
Le projet Via Europa respecte les principes de compacité et de continuité défendus par le SCoT. L’opération prévoit une consommation d’espace en adéquation avec les besoins d’installation des entreprises et des enveloppes de consommation foncières dédiées à la création de zones d’activités sur le Biterrois.
Une attention particulière sera portée à la densification de la zone lors de l’instruction des projets d’installation des entreprises.
L’axe 3 « Habiter, relier, vivre au quotidien »
«L’axe 3 - Habiter, relier, vivre au quotidien - axe précise la manière de répondre à deux grandes fonctions que le territoire doit assurer aux habitants : se loger et se déplacer. Il prévoit de développer une offre diversifiée de logements permettant de satisfaire les besoins et de faciliter les parcours rési- dentiels. Il définit un système de déplacements permettant de renforcer la mobilité alternative : trans- ports en commun et modes doux.»
L’axe 3 n’est pas en rapport avec le projet. F REÇU EN PREFECTURE Î
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 143 Rapport de présentation
L’axe 4 - Renforcer l’attractivité économique du territoire
"L’axe 4 - Renforcer l’attractivité économique du territoire - a pour objectif de créer les conditions de développement économique. Il définit une stratégie pour l’offre d’accueil des entreprises à travers une hiérarchie de zones d’activités. Il favorise un redéploiement de l’acti- vité touristique. Enfin, il précise la localisation préférentielle des commerces ainsi que celle des futurs grands espaces de développement commercial."
Organiser l’accueil des activités
Le SCoT table : "Sur une croissance démographique du territoire de +1,5 % par an avec une proportion d’actifs stable, c’est-à-dire de 40 % de la population totale. Par ailleurs, les efforts viseront à réduire de 4 % le chômage en le ramenant de 14 % à 10 %.
Avec ces hypothèses, le nombre d’emplois devrait passer de 79 500 à 111400 entre 2006 et 2025 soit une augmentation de 31 900 emplois."
Sur l'ensemble de son territoire, le SCoT estime que 31 900 emplois doivent être créés sur la période 2013 -2025. Sur le seul bassin de proximité de Vendres (Communes de Lespignan, Portiragnes, Sauvian, Sérignan, Valras, Vendres), il prévoit que 2 200 emplois supplémentaires sont nécessaire sur cette période pour atteindre un objectif total de 7300 emplois sur ces communes à l'horizon.
Le SCoT prévoit :
«Organiser l’accueil des activités est un facteur essentiel de l’attractivité du territoire et
donc de son développement économique, en assurant une lisibilité accrue de l’offre et en fournissant aux entreprises les conditions les plus adaptées à leur installation et à leur déploiement.
Ainsi en relation avec la structuration du territoire et du développement retenu, les orientations visent à assurer une répartition cohérente des activités sur le territoire avec le développement des différentes centralités du territoire et à constituer un réseau hiérarchisé de pôles écono- miques, indispensables pour rationaliser l’offre et maîtriser la consommation d’espaces.»
« Pour couvrir les différents besoins, en termes de proximité, de spécificité sectorielle, de taille et de lisibilité de l’offre, deux grands types de zones d’activités sont distingués :
• des pôles de développement d’intérêt territorial, de grande ampleur et situés sur des points stratégiques de développement du territoire. Ils assurent une offre struc- turée et ambitieuse;
• des zones d’activités d’intérêt local, destinées à répondre aux besoins de proximité ou aux entreprises de plus petite taille. »
Dans son orientation 4.1.1 « Objectifs généraux de répartition des activités" le SCoT prescrit :
Prescriptions du SCoT
«Aussi, les emplois nouveaux se répartissent sur l’ensemble du territoire en fonction :
• du tissu économique local et de ses ressources mobilisables ;
• de l’accessibilité ;
• de la population résidente et de son évolution ;
• des possibilités effectives de développement des différents secteurs d’activités.
L’implantation des activités économiques, commerciales ou touristiques, suit les règles d’urbani-
sation définies dans l’axe 2 et notamment les principes de compacité et continuité.
Ainsi, l’espace urbain est le lieu privilégié d’installation des activités créatrices d’emplois.
Pour les activités qui ne peuvent pas trouver place dans le tissu urbain existant, les docu-
ments locaux d’urbanisme définissent des zones d’activités économiques, commerciales
ou touristiques en extension continue et compacte de l’urbanisation.
Il s’agit d’aménager des espaces pour l’accueil d’entreprises qui en raison de leurs activités ou de
la taille de leurs installations, ne peuvent s’insérer dans le tissu urbain sans perturber son fonc-
tionnement ou générer des nuisances incompatibles avec l’habitat ou l’environnement immé-
diat.
Ces zones d’activités sont dimensionnées sans excès à partir d’études d’opportunités ou
de marchés. Elles font l’objet d’aménagement d’insertion architecturale et paysagère:
des dispositions supplémentaires sont prises si la zone d’activité est située en entrée de
ville (Cf. orientation 5.2.4).
La localisation de ces zones tient compte :
• du dimensionnement et des capacités des accès routiers et des voiries internes ;
• de la desserte effective en transports publics ;
• des possibilités réelles de connexion haut débit ;
• des dispositifs de gestion des déchets et des effluents ;
• de la gestion économe de l’eau ;
• des nuisances spécifiques» F REÇU EN PREFECTURE Î
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 144 Rapport de présentation
Répondre aux besoins d’installation des entreprises
Dans son orientation 4.1.2 «Objectifs pour les pôles de développement d’intérêt territo-
rial», le SCoT précise : «Les pôles de développement d’intérêt territorial ont pour but de propo- ser une offre structurée en espaces d’activités, cohérente avec la stratégie de développement retenue : ces pôles ont aussi pour but d’apporter une plus grande lisibilité de l’offre du Biterrois vis-à-vis de l’extérieur en vue d’attirer de nouvelles entreprises.»
Ainsi, pour la période 2013-2025, le SCoT a fixé un objectif de réalisation de 330 ha de zones d’activités économiques.
Prescriptions du SCoT
Les zones d’activités de ces pôles accueillent prioritairement les grandes et les moyennes en-
treprises dont l’impact économique et le rayonnement dépassent les limites ou les besoins du
territoire.
Quatre pôles sont ainsi définis en raison de leur connexion aux grands pôles urbains et aux
points d’accès stratégiques du territoire par les grandes infrastructures de transports, autorou-
tières et ferrées.
• Béziers Ouest, autour de la rocade Ouest (RD64), desservi par l’échangeur « Béziers Ouest »
avec les possibilités de la voie ferrée Colombiers – Cazouls-les-Béziers ;
• Béziers Est, autour de la confluence des autoroutes A9 et A75, desservi par les échangeurs «
Béziers Est », « Béziers Nord » et « Servian », et connecté à la voie ferrée Montpellier – Perpignan,
à la future gare TGV et à l’aéroport « Béziers Cap d’Agde en Languedoc » ;
• Basse vallée de l’Hérault, entre Bessan et Saint-Thibéry, desservi par l’échangeur « Agde » de
l’A9 avec les possibilités de la voie ferrée Vias – Lézignan-la-Cèbe ;
• Pézenas Nord, entre les communes de Pézenas, Montagnac et Lézignan-la-Cèbe, desservi par
l’échangeur « Pézenas Nord » sur l’A75 avec les possibilités de la voie ferrée Vias – Lézignan-la-
Cèbe.
Compte tenu des disponibilités actuelles et des besoins à l’horizon du SCoT, le besoin foncier est
de 330 hectares pour l’ensemble des 4 pôles répartis de la façon suivante :
• Pôle Ouest : environ 110 hectares ;
• Pôle Béziers Est : environ 150 hectares ;
• Pôle Basse vallée de l’Hérault : environ 45 hectares ;
• Pôle Pézenas Nord : environ 25 hectares.
Les voiries d’accès depuis les grandes infrastructures de transports sont dimensionnées en
tenant compte des trafics générés par les différentes activités du pôle.
En particulier, pour les ZAE destinées à l’industrie, à la construction, à la logistique ou au com-
merce de gros, le cheminement des poids lourds jusqu’aux échangeurs autoroutiers sera amé-
nagé en conséquence.
L’aménagement de ces pôles est dimensionné au fur et à mesure des besoins réels pour le terri-
toire. Pour cela, les collectivités concernées doivent se concerter régulièrement, par exemple une
fois par an, pour dresser un état des implantations réalisées et des disponibilités et décider en
conséquence, des surfaces nécessaires et suffisantes à aménager.
Cf. carte prescriptive ci-après.
Pour le secteur Béziers Ouest dont fait partie la zone d’activités Via Europa, le SCot a alloué 110 ha de foncier.
Adéquation du projet avec l’axe 4
Parce qu’il est porteur d’emploi et de richesse, le développement économique est un facteur essentiel à l’attractivité du territoire. Reposant aujourd’hui essentiellement sur le tourisme, les services et en moindre mesure sur l’agriculture et l’industrie, l’économie du Biterrois doit s’adapter aux nouvelles conditions du marché et se diversifier pour profiter à toutes les catégories de la population.
En organisant l’accueil d’activités sur l’un des 4 pôles de développement identifié par le SCoT, la présente procédure d’urbanisme et le projet qu’elle porte, parti- cipent à renforcer l’attractivité économique du Biterrois et la création d’emplois et de richesses.
La zone d’activités disposera d’une bonne connexion au réseau routier structurant car positionnée à proximité de l’échangeur de l’autoroute A9 et connecté au réseau routier structurant de l’ouest hérault. > LP TETE x
Les pôles de developpement d'intérêt territorial F È À f ‘ 5 . ?
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æ Pôle de développement
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ÿ nie) future gare TGV
Localisation potentielle de la
future gare TGV
PIG LNMP-Fuseau 1 km
(décision ministérielle du 14/11/2011
valant zone de passage préférentielle) |
O Gares en activité voyageurs
GS Gares existantes
= Aéroport
Grand espace de
dévéloppement commercial
° "+ é
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S1IG-SCOT du Biterrois
carte n°29-2013
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 145 Rapport de présentation
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Prescriptions
Secteur de l’extension de la zone d’activités
Extrait du DOG du SCoT du Biterrois : Carte prescriptive localisant les pôles de développement économique d’intérêt territorial , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 146 Rapport de présentation
L’axe 5 « Développer un urbanisme durable et de projet »
«L’axe 5 - Développer un urbanisme durable et de projet - définit les principes selon les- quels le développement et l’aménagement du territoire doivent en conforter la qualité envi- ronnementale: prise en compte des risques, insertion réciproque entre la nature et la ville, gestion économe des ressources.»
Les orientations du SCoT en lien avec le projet
Les objectifs développés par le SCoT sont :
• Réduire les interférences entre espaces urbanisés et zones à risques.
• Améliorer l’interface entre espace urbain et espace naturel et agricole.
• Développer et conforter la qualité des espaces bâtis.
• Appliquer les principes environnementaux et de développement durable.
Adéquation du projet avec l’axe 5 «Développer un urbanisme durable et
de projet»
L’aménagement répond aux règles d’un urbanisme durable par l’adoption de plusieurs principes directeurs :
• En évitant les coteaux et lignes de crête, en se positionnant en zone de plaine, il respecte la morphologie locale et préserve les points de vue dominants.
• Conçu comme une greffe sur le tissu urbain existant, il assure les continuités urbaines et viaires, sécurise les échanges. Il propose une urbanisation durable, en continuité avec le tissu urbain environnant, offrant des espaces publics de qualité favorables au bien- vivre ensemble, un verdissement de la ville et des voies de circulation plurielles.
• Le choix de proposer des coulées vertes et des espaces de rétention ouverts et plantés, des lisières paysagères en limites urbaines, de végétaliser les axes de circulation et de réaliser des plantations sur les espaces publics plaide en faveur de la qualité de vie et de la nature en ville.
• Le maillage des voies douces de la ZAC se développera en connexion avec les itinéraires doux communaux et le réseau des chemins ruraux. Le projet retient les principes de report modal, d’incitation à la marche à pied, à l’utilisation du vélo, de modes de vie et de déplacement durables, favorables à la réduction des polluants et des nuisances sonores, en concordance avec les objectifs du SCoT du Biterrois.
Les axes 3 «Se loger, se déplacer et vivre au quotidien» et 6 «Accompagner la mise en œuvre et le suivi du SCoT» ne sont pas en rapport avec le projet. F REÇU EN PREFECTURE 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 147 Rapport de présentation
Synthèse de la compatibilité de l’extension de Via Europa avec le premier SCoT du Biterrois
Via Europa, un site stratégique ciblé par le SCoT
Idéalement desservi par le réseau routier et l’échangeur 36 de l’autoroute A9, l’es- pace dédié à l’extension du parc d’activités économiques «Via Europa» constitue un secteur pertinent pour répondre aux demandes d’installation des grandes et moyennes entreprises.
C’est cette position stratégique qui a permis au site d’être identifié dans les docu- ments du SCoT du Biterrois comme l’un des 4 pôles de développement d’intérêt territorial du grand Biterrois.
Compatibilité du projet avec le SCoT
Avec l’axe 1 « Préserver le socle environnemental du territoire»
Le projet se situe en dehors des pôles de biodiversité identifiés au SCoT. Le projet préserve les espaces agricoles d’intérêt paysagers et les vues remarquables par l’adoption de mesures favorables à la bonne intégration des bâtiments, la réali- sation de bandes plantées et le traitement spécifique du bâti.
Le projet urbain Via Europa se situe toutefois dans un pôle d’intérêt écologique, sur une petite partie de la ZNIEFF «Plateau de Vendres», dans son extrémité nord- ouest. L’état initial de l’environnement a permis de caractériser les milieux d’intérêt
sur le site et sur ses abords. L’application de la démarche «éviter réduire compen- ser» et l’adoption de mesures permettra de réduire et de compenser les impacts attendus sur les espèces protégées / patrimoniales, dont certaines sont mises en avant dans la ZNIEFF. En préservant et en valorisant l’intérêt écologique de cette ZNIEFF, le projet est compatible avec l’orientation 1.1.2 du SCoT «Préservation des pôles d’intérêt écologique».
Avec l’axe 2 « urbaniser sans s’étaler»
L’opération prévoit une consommation d’espace en adéquation avec les besoins d’installation des entreprises et des enveloppes de consommation foncières dé- diées à la création de zones d’activités sur le Biterrois.
Avec l’axe 4 « Renforcer l’attractivité économique du territoire »
En organisant l’accueil d’activités sur l’un des 4 pôles de développement identifié par le SCoT, la présente procédure d’urbanisme et le projet qu’elle porte, parti- cipent à renforcer l’attractivité économique du Biterrois et la création d’emplois et de richesses.
La zone d’activités disposera d’une bonne connexion au réseau routier structu- rant car positionnée en sortie «Béziers Ouest» de l’autoroute A9 et en prise avec la D64, axe routier majeur d’interconnexion des voies stratégiques de l’Ouest du département.
Avec l’axe 5 «développer un urbanisme durable et de projet»
L’aménagement répond aux règles d’un urbanisme durable par l’adoption de plusieurs principes directeurs :
• En évitant les côteaux et lignes de crête, en se positionnant en zone de plaine, il respecte la morphologie locale et préserve les points de vue dominants.
• En assurant les continuités urbaines et viaires, en sécurisant les échanges. En proposant des espaces publics de qualité favorables au bien-vivre ensemble, un verdissement de la ville et des voies de circulation plurielles intégrant des cheminements doux.
• Le choix de proposer des coulées vertes et des espaces de rétention ouverts et plantés, des lisières paysagères en limites urbaines, de végétaliser les axes de circulation et de réaliser des plantations sur les espaces publics plaide en faveur de la qualité de vie et de la nature en ville.
Le projet s’inscrit bien dans un objectif d’urbanisme durable, d’amélioration de l’at- tractivité du territoire et de valorisation paysagère des espaces urbanisés. , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 148 Rapport de présentation
3. LES AUTRES PLANS SUPRA-COMMUNAUX
Le PLH, programme local de l’habitat intercommunal
Le Programme local de l’habitat est un document supra-communal qui définit au sein du territoire d’une intercommunalité la conduite d’une politique de l’habitat. Il fixe, en concertation avec les différents acteurs, les objectifs quantitatifs, qualitatifs et in- dique les moyens qui seront mis en oeuvre pour les atteindre.
Le PLH (appelé aussi PLHI) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc exis- tant et des constructions nouvelles, populations spécifiques. Le PLH ne peut donc pas être contraire aux options fondamentales du SCoT.
L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Produire et réhabiliter des logements pour répondre aux besoins des
habitants
Le premier PLH de La Domitienne, adopté en février 2017, est un outil de programmation et de définition d’action en matière d’habitat dont la mise en œuvre se fait à l’échelle des 8 communes de la Communauté de communes La Domitienne.
Il permet la réalisation d’opérations concrètes permettant de répondre aux besoins en lo- gement et en hébergement spécifique, de favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et d’assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
L’élaboration du nouveau programme 2025-2030 a été lancée par délibération du conseil communautaire du 16 mars 2023. Les études sont en cours.
Adéquation du projet le PLH de l’Agglo
Le projet, au vu de son caractère économique, n’est pas concerné par les prescriptions du PLH.
Le Plan de Déplacement Urbain (PDU)
Formalisé pour la première fois par le biais de la loi d’orientation sur les transports inté- rieurs (LOTI, 30 décembre 1982, consolidée au 10 décembre 2009), le Plan de Déplace- ment Urbain adopte un caractère obligatoire avec la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE, 30 décembre 1996, consolidée au 14 juin 2006) et se trouve renforcé par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (Loi SRU du 13 décembre 2000, consolidée au 14 mai 2009).
La commune de Vendres est membre de la Communauté de Communes La Domi- tienne, qui ne dispose pas d’un Plan de Déplacement Urbain : en effet, la loi impose cet outil uniquement pour les périmètres de transport urbain inclus dans les agglo- mérations de plus de 100 000 habitants. , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 149 Rapport de présentation
4. LA COMPATIBILITÉ DU PROJET AVEC LES PLANS DE GESTION DES EAUX
Le plan de gestion des Risques d’Inondation «Bassin Rhône-Méditerranée»
Qu’est-ce-qu’un PGRI ?
Le Plan de gestion des risques d’inondation recherche la protection des biens et des per- sonnes. Il vise à réduire les conséquences dommageables des inondations. Il encadre les outils de la prévention des risques d’inondation (PPRi, PAPI, …), et les décisions adminis- tratives dans le domaine de l’eau. Il identifie des Territoires à Risque Important (TRI) et affiche des objectifs prioritaires ambitieux pour ces TRI.
Les objectifs du PGRI 2022-2027 «Bassin Rhône-Méditerranée»
Entré en application à compter du 21 mars 2022, le plan de gestion des risques d’inonda-
tion (PGRI) 2022-2027 du Bassin Rhône-Méditerranée est l’outil de mise en œuvre de la directive inondation à l’échelle du Bassin Rhône-Méditerranée. Il vise à :
• Encadrer l’utilisation des outils de la prévention des inondations à l’échelle du bassin Rhône-Méditerranée ;
• Définir des objectifs priorisés pour réduire les conséquences négatives des
inondations des 31 Territoires à Risques Important (TRI) d’inondation du bassin Rhône- Méditerranée.
Un cadre pour l’ensemble du bassin Rhône-Méditerranée et des objectifs priori-
sés pour 31 territoires à risques
31 Territoires à Risque Important (TRI) à prendre en compte de manière prioritaire pour prévenir les inondations ont été identifiés dans le PGRI «Bassin Rhône-Méditer- ranée».
Celui-ci fixe 5 grands objectifs (GO) de gestion des risques d’inondation pour le bassin Rhône-Méditerranée.
• GO1 : Mieux prendre en compte le risque dans l’aménagement et maîtriser le coût des dommages liés à l’inondation.
• GO2 : Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques
• GO3 : Améliorer la résilience des territoires exposés
• GO4 : Organiser les acteurs et les compétences
• GO5 : Développer la connaissance sur les phénomènes et les risques d’inondation.
Ces 5 grands objectifs sont précisés au travers de 52 dispositions qui n’ont pas toutes la même portée et se déclinent par thématique selon les enjeux environnementaux et de vulnérabilité de chaque territoire. Ainsi si certaines dispositions d’ordre général s’ap- pliquent à l’ensemble du bassin Rhône -Méditerranée, d’autres ne concernent que les Territoires à Risque Important (TRI). Enfin, il existe des dispositions communes avec le SDAGE Rhône -Méditerranée, elles sont plutôt d’ordre environnemental.
La mise en oeuvre de la Directive Inondation dans l’Hérault
Trois territoires à risques importants d’inondation (TRI) ont été mis en place sur le Dé- partement de l’Hérault. Ils ont donné lieu à l’élaboration de stratégies locales (SLGRI) à l’échelle d’un ou plusieurs bassins versants, en association avec les parties prenantes concernées.
La Commune de Vendres intègre le Plan de Gestion des Risques Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée. Elle se positionne à cheval entre 2 bassins versants, celui de l’Orb et celui du fleuve Aude. Bien que n’appartenant pas à un Territoire à Risque Im- portant, elle est concernée par la SLGRI Aude-Berre et la SLGRI des bassins de l’Orb, du Libron et de l’Hérault.
La portée juridique du PGRI
«Le PGRI est opposable à l’administration et à ses décisions. Il est également opposable aux por-
teurs de projets nécessitant une déclaration, enregistrement, autorisation notamment au titre de
la loi sur l’eau (article L. 214-2 du code de l’environnement) ou au titre de la législation relative
aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (article L. 512-1 du code de
l’environnement).
Une intervention individuelle contraire aux principes du PGRI ne pourra donc pas être attaquée en
soi ; seule la décision administrative ayant entraîné, permis ou autorisé cette intervention pourra
être contestée en justice, s’il s’avère qu’elle est incompatible avec les dispositions intéressées du
PGRI.
Le PGRI (les grands objectifs, les objectifs et les dispositions) est opposable à toutes les dé-
cisions administratives prises dans le domaine de l’eau et aux PPRI, ainsi qu’aux documents
d’urbanisme (SCoT et, en l’absence de SCoT, PLU et PLUi), dans un rapport de compatibilité de
ces décisions avec le PGRI. Lorsque le PGRI est approuvé, ces décisions administratives doivent
être, si nécessaire, mises en compatibilité dans un délai de 3 ans. F REÇU EN PREFECTURE 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 150 Rapport de présentation
Cette notion de compatibilité est moins contraignante que celle de conformité puisqu’il s’agit d’un
rapport de non-contradiction avec les options fondamentales du plan de gestion. Cela suppose qu’il
n’y ait pas de contradiction majeure entre le PGRI et la décision concernée.»
Les orientations du PGRI concernant le projet Via Europa
Le PGRI est opposable à toutes les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, aux PPRI ainsi qu’aux documents d’urbanisme dans un rapport de compatibilité.
Le projet urbain nécessitant une autorisation au titre de la loi sur l’eau, il doit être compa- tible avec le PGRI et son objectif «Respecter les principes d’un aménagement du territoire intégrant les risques d’inondations» au travers du respect des dispositions suivantes:
D 1-3 Ne pas aggraver la vulnérabilité en orientant le développement urbain en
dehors des zones à risque
«La maîtrise de l’urbanisation en zone inondable est une priorité et nécessite une bonne prise en
compte du risque inondation dans l’aménagement du territoire, au travers des documents d’urba-
nisme et de planification à une échelle compatible avec celles des bassins versants, notamment les
schémas de cohérence territoriale (SCoT).»
Sur la commune de Vendres, cette disposition se traduit par le respect des dispositions du PPRI.
D 1-5 Renforcer la prise en compte du risque dans les projets d’aménagement
«Lorsqu’ils sont autorisés par les PPRI, il est recommandé que les projets urbains d’une certaine am-
pleur (Opération d’Intérêt National, Opération ANRU, éco-quartiers…) intègrent dès l’amont – au
stade de la conception – la question de la vulnérabilité au risque inondation, en sus des prescriptions
des PPR lorsqu’elles existent.
Il s’agira de bâtir des quartiers résilients, à travers des solutions techniques ou organisationnelles à
développer (adaptabilité du bâti et des formes urbaines, sensibilisation des habitants, organisation
de l’alerte et de l’évacuation, dispositifs constructifs, etc.).»
La compatibilité du projet avec le PGRI «Bassin Rhône-Méditerranée»
En intégrant les prescriptions du PPRI au projet, en n’autorisant que des occupations pro- jets compatibles avec les enjeux liés aux risques d’inondation,
En préservant les zones humides,
En compensant l’imperméabilisation des sols lié à l’urbanisation du site par la réalisation d’un espace de rétention pluvial et en le positionnant hors des zones inondables du PLU,
En luttant contre les inondations et contre la dégradation de la qualité des eaux de ruis- sellement par la dépollution des eaux pluviales,
Le projet est compatible avec les orientations du PGRI 2022-2027 «Bassin Rhône- Méditerranée». SLGRI du bassin de Thau
:__| SLGRI des bassins de l'Orb, du Libron et de l'Hérault
553] SLGRI des bassins du Lez et de la Mosson
EM SLGRI du bassin de l'Etang de l'Or
SLGRI du bassin du Vidourle
:__| SLGRI du bassin du Vistre
SLGRI des bassins de l'Aude et de la Berre
(Partie Hérault uniquement)
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 151 Rapport de présentation
Périmètre des TRI et SLGRI du département de l’Hérault - source : site internet de la DDTM 34 cartographie issue du document «Stratégie locale approuvée par le Préfet de l’Hérault, le Préfet du Gard et le Préfet de l’Aveyron par arrêté n°DDTM34-2017-04-08351 du 24 avril 2017 « , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 152 Rapport de présentation
Compatibilité avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
ritoire. C’est là tout l’enjeu du Plan de Gestion quantitative de la Ressource en Eau (PGRE) . Le PGRE s’inscrit dans la continuité des travaux conduits par la CLE (la commission locale de l’eau) tout au long du processus d’élaboration du SAGE (volumes prélevables et répar- tition entre usages, état des lieux, stratégie, etc.).
Leur portée juridique respective
La portée juridique du SAGE
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Orb-Libron se compose d’un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et d’un Règlement.
Le SAGE a une portée juridique forte. Les documents d’urbanisme (SCoT et PLU notam- ment) doivent lui être compatibles.
Le règlement et ses documents cartographiques sont directement opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute IOTA (installation, ouvrage, travaux ou activité autorisée ou déclarée au titre de la loi sur l’eau) et la réalisation des ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement).
La portée juridique du PGRE
Le PGRE n’est pas un dispositif réglementaire mais un outil contractuel qui permet de
mobiliser les acteurs autour du partage de la ressource et des solutions à mettre en place pour aboutir à une gestion quantitative équilibrée de la ressource.
Articulation des deux démarches
Le SAGE, à travers, son Plan d’aménagement et de Gestion Durable (PAGD) précise les objectifs de la gestion quantitative de la ressource et fournit des prescriptions purement réglementaires dans son règlement. Il a vocation donc à intégrer les éléments du PGRE. Toutefois, il ne détaille pas toujours aussi précisément le volet opérationnel mais précise a minima la stratégie de mise en oeuvre du plan d’action pour résorber les déficits.
Dans le cas de la nappe astienne, les deux démarches ont été conduites en parallèle. Les calendriers étant compatibles, le partage de la ressource et la stratégie d’action ont pu être intégrés au SAGE. Ce dernier, une fois approuvé, a conféré au PGRE sa portée régle- mentaire.
Géographiquement, la Commune de Vendres se positionne dans le périmètre d’une masse d’eau souterraine stratégique à enjeu départemental à préserver : le bassin hydro- logique de l’aquifère «Alluvions de l’Orb et du Libron», appelée aussi ressource Orb. Elle est ainsi concernée par les dispositions du SAGE (schéma d’aménagement et de gestion de l’eau) associé, le SAGE Orb et Libron. En tant que collectivité et usager, elle a égale- ment été associée à l’élaboration et au respect du PGRE (plan de gestion de la ressource en eau ) du bassin versant de l’Orb.
La zone d’activités Via Europa est alimentée en eau potable par la nappe d’accompagne- ment du fleuve Orb (la ressource Orb) et, en complément, par la réserve du barrage des monts d’Orb.
Qu’est ce que les SAGE et PGRE?
Le SAGE, un outil de planification locale de l’eau
Le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) est un outil de planification, institué par la loi sur l’eau de 1992, visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Conduit par la commission locale de l’eau (CLE), il constitue une déclinaison du SDAGE à une échelle plus locale. Il vise à concilier la satisfaction et le développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, ...) et la protection des milieux aquatiques, en tenant compte des spécificités d’un territoire. Délimité selon des critères naturels, il concerne un bassin versant hydrographique ou une nappe. Il repose sur une démarche volontaire de concertation avec les acteurs locaux. L’étude sur les volumes prélevables s’inscrit dans cette démarche.
Le PGRE pour une gestion quantitative sur le territoire
Un PGRE, plan de gestion de la ressource en eau, est un outil qui regroupe les différentes décisions et actions de gestion quantitative sur un territoire.
La détermination des volumes d’eau prélevables et leur répartition entre usages est une étape essentielle vers la mise en oeuvre d’une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Néanmoins, au regard des enjeux de développement humain présents sur le bassin (ur- bains, agricoles et industriels) et des besoins futurs en eau associés, des mesures complé- mentaires doivent être mises en oeuvre pour garantir un développement durable du ter- , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 153 Rapport de présentation
Le SAGE Orb-Libron
Le SAGE Orb-Libron a été approuvé le 5 juillet 2018.
État des lieux de la ressource Orb
L’Orb et le Libron : une ressource en eau stratégique à l’échelle régionale
De longue date, une attention particulière a été portée sur la gestion de la ressource en eau sur l’Orb et le Libron. La création du barrage des Monts d’Orb et des équipements associés dès les années 60 témoigne de l’importance de la ressource disponible sur ce territoire. Dans les années 80, le constat d’une dégradation de la qualité des eaux de baignade, les mortalités piscicoles de plus en plus fréquentes sur certains secteurs, les dégâts de plus en plus importants liés aux inondations, ont conduit à la création du Syn- dicat Mixte de la Vallée de l’Orb et du Libron, ainsi qu’à 3 contrats de rivière successifs.
Dans un contexte de forte croissance démographique de l’ouest Hérault, se posent éga- lement la prise en compte de l’artificialisation des sols et l’augmentation de la demande pour l’alimentation en eau potable de la population. Face au réchauffement climatique et à la succession des épisodes de sécheresse, les vignobles et la plupart des cultures sont fragilisés en période estivale. Le recours accru à l’irrigation constitue l’une des réponses à cette problématique de plus en plus prégnante. Déjà utilisée pour l’agriculture, la res- source Orb pourrait être sollicitée davantage pour cet usage, le réseau d’irrigation conti- nue à se déployer dans la vallée de l’Orb.
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) a identifié le bassin Orb-Libron comme étant prioritaire vis-à-vis du déséquilibre quantitatif et nécessitant des actions relatives à la gestion quantitative pour atteindre le retour à l’équilibre.
L’Étude Volumes Prélevables (EVP) : constat d’un déficit quantitatif en
août
Afin de résorber les déficits quantitatifs et la gestion collective de l’irrigation, une Etude des Volumes Prélevables (EVP) sur le bassin de l’Orb-Libron a été réalisée afin de fixer des objectifs de prélèvements compatibles avec la résorption de l’équilibre quantitatif.
Les résultats produits par cette étude ont permis de préciser la situation déficitaire du bassin versant Orb en période d’étiage (période de l’année où le niveau d’un cours d’eau atteint son point le plus bas). Elle a ainsi mis en évidence un déficit pour le mois d’août sur l’Orb. Au droit de Béziers, l’axe Orb est pratiquement à l’équilibre avec un déficit réduit à 85 000 m3 en août.
La ressource sécurisée des Monts d’Orb en réponse aux besoins en pointe estivale
Le barrage des Monts d’Orb est un ouvrage du Réseau Hydraulique Régional géré par BRL, qui constitue une réserve de 30 Mm3 en tête de bassin, pour compenser les prélève- ments dans l’Orb en aval, à la station de Réals.
Ce barrage dispose d’une marge disponible permettant de satisfaire la croissance des usages sur le réseau régional, mais aussi de nouvelles fonctionnalités (soutien étiage, besoins AEP aval, …).
Dans ce contexte, en concertation avec la CLE du SAGE Orb Libron, il a été demandé 1,5 Mm3 pour l’AEP pour l’ensemble des collectivités du SAGE Orb Libron. Un volume à répartir entre les différentes ressources AEP le long de l’Orb.
La ressource Orb est ainsi aujourd’hui sécurisée par le barrage des Monts d’Orb et, à terme, par le projet Aqua Domitia.
Les mesures adoptées pour protéger et gérer la ressource Orb-Libron
Le PGRE du bassin versant de l’Orb
Afin de résorber les déficits constatés dans l’objectif d’un retour à une gestion structurelle équilibrée, il a été élaboré un Plan de Gestion de la Ressource en eau (PGRE) sur le bassin versant de l’Orb. Validé en juillet 2018, celui-ci fixe des objectifs et des actions de résorp- tion des déficits sur la vallée de l’Orb par un meilleur encadrement des usages (essentiel- lement l’irrigation et l’alimentation en eau potable).
Parmi les actions retenues, des travaux d’amélioration des réseaux d’irrigation et d’ali- mentation en eau potable (AEP) permettent de réduire les fuites. Le PGRE de l’Orb fixe ainsi un objectif de rendement des réseaux AEP de 76 %.
Il invite également aux interconnexions avec la ressource sécurisée des Monts d’Orb, du Rhône (via la conduite Aquadomitia) ou avec une ressource locale non déficitaire.
Le SAGE Orb-Libron, pour une gestion équilibrée de la ressource
L’élaboration du SAGE Orb-Libron s’inscrit dans ce contexte d’un partage équilibré et d’une gestion qualitative et quantitative pérenne de la ressource Orb.
Le périmètre du SAGE Orb et Libron est constitué des bassins hydrologiques de l’Orb et du Libron, prolongés en mer par la masse d’eau côtière contiguë. D’une superficie de 1 700 km², ce périmètre comporte 104 communes et regroupe 185 000 habitants. REÇU EN PREFECTURE 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 154 Rapport de présentation
Déclinaison des enjeux en objectifs généraux et en dispositions
Les 29 objectifs généraux du SAGE sont présentés ci-après. Un ensemble de 89 disposi- tions en découlent. Les acteurs concernés pas ces dispositions sont multiples. Peuvent
Enjeu Objectif général Dispo
OG E.3 : Contribuer à réduire les rejets à la mer en contaminants
chimiques E.3.1
OG E.4 : Préserver la qualité des eaux de baignade littorales E.
OG E.5 : Contribuer à la restauration hydromorphologique de
l’espace littoral E.5.1
OG E.6 : Analyser l’origine de la salinisation des terres et identifier
les solutions envisageables E.
ENJEU F : Adéquation
entre gestion de l’eau
et aménagement du
territoire
OG F.1 : Mettre en cohérence développement de l’urbanisation et
disponibilité et protection des ressources en eau F.1.1
OG F.2 : Garantir la prise en compte dans les documents
d’urbanisme des objectifs de protection des zones à enjeux du
SAGE
F.2.1
OG F.3 : Améliorer la cohérence entre les activités agricoles et la
gestion des ressources en eau F.3.1
ENJEU G : Valorisation
de l’eau sur le plan
socio-économique
OG G.1 : Favoriser la capacité des collectivités à renouveler leurs
équipements AEP et assainissement pour permettre la
préservation du bon état des milieux aquatiques
G.1.1
OG G.2 : Valoriser les retombées socio-économiques liées à l’eau
pour soutenir les politiques de préservation de la ressource et des
milieux aquatiques
G.2.1
OG G.3 : Accompagner la mise en œuvre de la compétence
GEMAPI G
Dans la mise en forme du document, et afin d’alléger sa rédaction, le choix a été fait de procé renvois d’une sous-partie à l’autre, voire au document distinct d’évaluation environnemen
La déclinaison des enjeux retenus pour le SAGE Orb-Libron en objectifs généraux
PAGD / Règlement SAGE Orb-Libron 3
ENJEU C : Restaurer et
préserver Les milieux
aquatiques et Les
zones humides, en
priorité via la
restauration de la
dynamique fluviale
OG C.2 : Préserver, restaurer et gérer les zones humides C.2.1
OG C.3 : Lutter contre les espèces exotiques envahissantes C.
OG C.4 : Restaurer la continuité biologique C.4.1
OG C.5 : Restaurer et/ou préserver la dynamique fluviale et
rétablir le transport solide C.5.1
ENJEU D : Gestion du
risque inondation
OG D.1 : Mettre en œuvre et pérenniser la politique du PAPI dans
le cadre de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation
(SLGRI)
D.1.1
OG D.2 : Maintenir la dynamique partenariale autour de la gestion
du risque inondation D.2.1
OG D.3 : Connaitre et maîtriser les risques liés au ruissellement
pluvial D.3.1
ENJEU E : Milieu marin
et risques liés au
littoral
OG E.1 : Renforcer les liens entre bassin versant et littoral E.1.1
OG E.2 : Objectiver l’impact du territoire sur le milieu marin E.2.1
I.2. Guide de lecture
Les dispositions sont déclinées et présentées par enjeu et orientation générale (OG) :
Enjeu Objectif général Dispositions
ENJEU A : Restaurer et
préserver l’équilibre
quantitatif
permettant un bon
état de la ressource et
la satisfaction des
usages
OG A.1 : Fixer les règles d’un partage de l’eau équilibré des cours
d’eau Orb et Libron et des aquifères directement associés A1.1 à A.1.4
OG A.2 : Suivre et évaluer le respect des objectifs quantitatifs et
l’impact des prélèvements toutes ressources confondues A.2.1 à A.2.6
OG A.3 : Mener une politique volontariste et ambitieuse de
maîtrise de la demande et d’économies d’eau pour tous les usages
et toutes ressources confondues
A.3.1 à A.3.6
ENJEU B : Restaurer et
préserver la qualité
des eaux permettant
un bon état des
milieux aquatiques et
la satisfaction des
usages
OG B.1 : Préserver la qualité des eaux captées pour l’alimentation
en eau potable, en particulier via la maîtrise de l’occupation des
sols
B.1.1 à B.1.7
OG B.2 : Etendre les actions visant la réduction des contaminations
par les pesticides hors des zones à enjeu « alimentation en eau
potable »
B.2.1 à B.2.3
OG B.3 : Améliorer l’efficacité des systèmes d’assainissement des
collectivités de façon à atteindre et maintenir le bon état des
milieux aquatiques
B.3.1 à B.3.4
OG B.4 : Lutter contre l’eutrophisation des cours d’eau B.4.1 à B.4.2
OG B.5 : Assurer une qualité de l’eau permettant les usages de
loisirs (hors littoral) B.5.1
OG B.6 : Connaître et prendre en charge la pollution toxique B.6.1 à B.6.2
ENJEU C : Restaurer et
préserver Les milieux
aquatiques et Les
zones humides, en
priorité via la
restauration de la
dynamique fluviale
OG C.1 : Améliorer et diffuser la connaissance des zones humides C.1.1 à C.1.2
OG C.2 : Préserver, restaurer et gérer les zones humides C.2.1 à C.2.2
OG C.3 : Lutter contre les espèces exotiques envahissantes C.3.1
OG C.4 : Restaurer la continuité biologique C.4.1 à C.4.3
OG C.5 : Restaurer et/ou préserver la dynamique fluviale et
rétablir le transport solide C.5.1 à C.5.4
ENJEU D : Gestion du
risque inondation
OG D.1 : Mettre en œuvre et pérenniser la politique du PAPI dans
le cadre de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation
(SLGRI)
D.1.1 à D.1.7
OG D.2 : Maintenir la dynamique partenariale autour de la gestion D.2.1 à D.2.6
être concernés, les collectivités territoriales, les syndicats, les administrations de l’État, les usagers. F REÇU EN PREFECTURE 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 155 Rapport de présentation
Opposabilité du règlement du SAGE Orb-Libron à la ZAC
Les activités visées par le règlement du SAGE
Le règlement compte 5 règles. Il s’applique aux nouvelles installations soumises à auto- risation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau (IOTA) ou classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
La règle N°1 vise la préservation des zones humides. Les projets ne peuvent provoquer ni assèchement, ni mise en eau, ni imperméabilisation ou remblais de zones humides ou de marais affectant des superficies supérieures à 0,1 hectare. Exceptés certains projet d’intérêt général.
La règle N°2 vise la préservation des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle et future. Elle encadre les types de travaux et usages autorisés. Ainsi, dans ces zones, les nouveaux prélèvements sont réservés à l’alimentation en eau potable publique.
Elle définit également des mesures de compensation à adopter pour les projets autorisés afin de préserver durable des zones de sauvegarde présentant une sensibilité élevée. En zone de sensibilité moyenne, aucune mesure spécifique n’est requise.
La règle N°3 vise la préservation de l’espace de mobilité des cours d’eau dans les pro- jets d’aménagement. Le cours d’eau identifié est l’Orb. Ses abords sont partiellement identifiés dans la cartographie associée au règlement. L’article R3 réglemente l’occupa- tion du sol et la limite aux seuls projets d’intérêt général. Il encadre également les me- sures compensatoires associées.
La règle N°4 limite les remblais dans les champs d’expansion des crues.
La règle N°5 limite l’impact des nouvelles surfaces imperméabilisées, notamment en favorisant l’infiltration et la rétention du ruissellement à la source. Les rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol doivent respecter, de manière cumulative, les mesures de compensation suivantes : - pas de dé- bordement des bassins de rétention pour les épisodes inférieurs ou égaux à l’occurrence centennale ; - le volume de la rétention est calculé sur une base minimale de 120 l / m² imperméabilisé ; - le débit de fuite du bassin est compris entre les débits de pointe bien- nal et quinquennal en situation non aménagée.
Conformité avec les règlements du SAGE Orb-Libron
Le projet est soumise à autorisation au titre de la loi sur l’eau. Elle est notamment concernée par la rubrique relative aux rejets (rejet d’eaux pluviales) .
Elle ne détruit pas de zone humide, elle ne se positionne ni en zone de sauve- garde, ni dans un espace de mobilité de l’Orb. Elle n’est pas positionnée dans le champs d’expansion des crues d’un cours d’eau identifié dans la cartographie associée au règlement du SAGE. Elle respecte les mesures de compensation à l’imperméabilisation des sols définies à l’article R5.
Le projet est conforme au règlement du SAGE Orb - Libron.
Compatibilité avec le Plan d’Aménagement et de Gestion Durables du SAGE
Orb-Libron
Le projet s’inscrit également dans les orientations générales du PAGD du SAGE Orb-Libron :
• Par l’adéquation de la ressource en eau (besoins, qualité) avec les besoins futurs en eau potable sur la commune à l’horizon 2050 : programme de maintien ou d’amélioration du rendement des réseaux, possibilité d’une recharge de la ressource Orb par des lâchés d’eau en été depuis le barrage des Monts d’Orb, en cas d’étiage sévère et de déficit potentiel de la ressource Orb.
• En prévoyant un raccordement aux réseaux d’assainissement des eaux usées et en s’assurant de la capacité de la station d’épuration à traiter les effluents domestiques générés par les activités,
• En prévoyant des dispositifs de rétention, de compensation et de dépollution des eaux pluviales, en luttant contre les inondations et contre la dégradation de la qualité des eaux de ruissellement par la dépollution des eaux pluviales,
• En développant la multimodalité et en participant à la mise en place de liaisons viaires transversales et en favorisant la réduction des émissions polluantes,
• En préservant les zones humides, les champs d’expansion des crues, les zones de fonctionnalité des cours d’eau,
• En n’autorisant que des projets compatibles avec les enjeux liés à l’eau (prise en compte des périmètres de protection des captages, prise en compte de la vulnérabilité des sols, des zones humides...),
Le projet et la présente procédure d’urbanisme sont compatibles avec les orien- tations définies par les SAGE «Orb -Libron». , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 156 Rapport de présentation OS SA EAZNOIES AUS
MN SES DE LA CC LA DOMITIENNE
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 157 Rapport de présentation
Chapitre Viii. SYNthÈSe DeS OBSerVatiONS reCUeiLLieS et
rÉpONSeS De La CC La DOMitieNNe , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 158 Rapport de présentation EDEN qui fait doublon avec
it l
‘enveloppe foncière économique.
‘es sanitaires
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 159 Rapport de présentation
1.1. Synthèse des observations recueillies
CTRN N°1 RD test du CE
CTRN N°9 RD doublon de la CTRN N°10
CTRN N°1 RP concerne juste une demande de renseignement sans avis
Courriel non publié : Lettre cosignée par Florence Lambert, Présidente de Genvia, et Luc Mas, Directeur général de SLB Béziers, porteurs du projet EDEN qui fait doublon avec la CTRN N°15 qui est prise en compte.
AOR : autre(s) observation(s) répartie(s)
CCLD : Communauté de Communes La Domitienne
DP : Déclaration de Projet
Plusieurs pièces sont annexées à cette réponse.
Annexe 1-0 : avis SCOT et réponse Vendres
Annexe 1a : projet de Délibération du conseil communautaire approuvant l’inventaire des ZAE
Annexe 1b : projet de Délibération du conseil communautaire sur la répartition de l’enveloppe foncière économique.
Annexe 2 : Attestation de Suez
Annexe 3 : Tableau de synthèse des annexes sanitaires
Annexe 4 : carte de localisation de la lavogne et carte montrant la zone évitée
Annexe 5 : Périmètre d’intervention foncière du Conservatoire du littoral
Annexe 6 : planche 7 de l’atlas cartographique « Orientation B9 traduction loi "littoral" en annexe au DOO du SCOT du biterrois
Annexe 7 : planche 42 de l’atlas cartographique de la trame verte et bleue associé au DOO du SCoT du Biterrois
Annexe 8 : carte du tracé du projet réseau d’irrigation sur le plateau de Vendres
Tableau des observations recueillies et réponses de la Communauté de Communes La Domitienne ‘’unanimité
, REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 160 Rapport de présentation
2
Observations CCLD
Artificialisation des sols
LTR N°1 RP AOR M. PEREZ, Maire
de Vendres : la consommation
d’espaces agricoles revient à nier la
politique environnementale à
laquelle nous sommes très
attachés.
Le développement économique promu par la CCLD n’est en rien incompatible avec une politique environnementale. Depuis les origines du dossier et jusqu’en avril 2023, le Maire de Vendres ne s’est pas opposé au projet :
- Lors de l’arrêt du projet PLU, la commune de Vendres avait réitéré au Président du SCOT, dans un courrier en date du 18 décembre 2019, dont nous étions en copie (cf. annexe 1-0), le fait que son « conseil municipal et [lui-même] sommes d’autant plus favorables au développement de Via Europa que c’est nous qui en sommes à l’initiative ».
- Le PLU en vigueur, approuvé le 06 mars 2020 par le conseil municipal de Vendres, a validé et affirmé dans son PADD un axe stratégique, l’axe n°5. « Via Europa, une entité à part, mue par des logiques supra communales ». Il est notamment indiqué dans cet axe que la commune se positionne en « accompagnement de l’évolution foncière envisagée », les zones d’activités économiques étant de compétence communautaire.
- L’ensemble des délibérations communautaires relatives à l’extension du parc d’activité Via Europa ont fait l’objet d’un avis favorable de M. le Maire de Vendres et des autres élus communaux qui siègent avec lui au sein du conseil communautaire : • Délibération du 23 septembre 2020 n°20.160.2 relative à l’engagement de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU : adoptée à l’unanimité
• Délibération du 15 mars 2022 n°22.024.2 relative aux objectifs poursuivis et modalité de concertation : adoptée à l’unanimité
- Il est rappelé que le Maire de Vendres n’avait pas émis d’avis défavorable lors de la réunion d’examen conjoint organisée préalablement à l’enquête publique et qui a eu lieu le 2 février 2022 (Cf PV de réunion – Annexes pièce P02).
C’est à compter de la délibération du 11/04/23 actant le recours à la procédure de DUP pour le projet d’extension de Via Europa, que M. le Maire de Vendres a voté défavorablement : il a d’ailleurs voté contre l’ensemble des délibérations y compris celles liées au budget de la Communauté de communes La Domitienne. Nous analysons ses différents votes – sur quelque sujet communautaire qu’il s’agisse – comme des oppositions politiques systématiques et sans fondement opérationnel, ni pratique. Sa récente opposition au projet d’extension de Via Europa n’est que la caricature de cette posture.
Le courrier du 17 octobre 2023 de M. le Maire de Vendres reprend mot pour mot (cf. guillemets du courrier), les interrogations et l’avis défavorable émis le 7 avril 2023 dans le cadre de l’enquête publique du projet de révision du SCOT. Il n’apporte aucun argument nouveau. Or nous rappelons que depuis ce courrier du 7 avril 2023, des réponses ont déjà été effectuées et formalisées dans les procédures réglementaires afférentes. En effet, dans la délibération en date du 20 décembre 2022, la communauté de communes, en tant que PPA sur le projet SCOT, a transmis au SCOT les arguments sur le volet Loi littoral et sur l’opportunité du projet. Ces arguments ont été entendus par la commission d’enquête publique, qui a émis dans son rapport établi le 25 mai 2023, un avis favorable aux demandes de La Domitienne. Le SCOT identifie clairement l’extension de la ZAE VIA EUROPA dans les objectifs B1.2 et B1.4 du Document d’orientation et d’objectifs (DOO) : il la positionne comme Parc d’activités l REÇU EN PREFECTURE 1!
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 161 Rapport de présentation 3
économiques de type « rayonnant » d’une part et en site prioritaire d’accueil et de développement des activités de production d’autre part. 70% du foncier aménagé doivent être dédiés à l’accueil d’activités de production, de recherche et d’innovation ou de services aux entreprises issues de la stratégie de positionnement du SCOT. Le SCOT indique également que le pôle Béziers-Sète, labellisé Territoire d’Industrie depuis novembre 2018, doit poursuivre « son développement sur les secteurs de la mécanique de précision, de la maintenance industrielle, des énergies renouvelables et de la logistique ».
Les précisions sur le classement loi Littoral ont donc été apportées par le SCOT du biterrois suite aux avis PPA et au rapport de la commission d’enquête. Le dossier SCOT approuvé a été complété :
o Le rapport de présentation du SCOT précise à la page 108 de la partie RP2 Justification des choix : « Concernant les entités économiques du territoire littoral, il est identifié sur la cartographie l’ensemble des zones d’activités qui sont opérationnelles et zonées au PLU, en tant que « Villages et Agglomérations Economique ». o La ZAE Via Europa est bien considérée comme une « agglomération économique » (cf. Annexe orientation B9 traduction loi "littoral" VENDRES- p7 et reprise en annexe 6 de la présente réponse).
Enfin le comité syndical, dans le cadre de l’approbation du SCOT le 3 juillet dernier, a confirmé la pertinence du projet d’extension de Via Europa et a confirmé le classement de la zone actuelle en « Agglomération à vocation économique » au titre de la loi Littoral. Le SCOT du biterrois qui n’a repris aucun des arguments du Maire de Vendres est aujourd’hui exécutoire. LTR N°1 RP AOR M. PEREZ, Maire
de Vendres : la consommation
d’espaces agricoles revient à nier la
politique environnementale à
laquelle nous sommes très
attachés.
Les extensions urbaines permettent de répondre aux besoins avérés (habitat ou activités), lorsqu’ils ne peuvent trouver leur place dans le tissu urbain diversifié. C’est le cas des filières artisanales, logistiques et industrielles ciblées pour l’extension de Via Europa car elles nécessitent de grands espaces et un isolement vis-à-vis des habitations. Par ailleurs les autres zones d’activité sont combles aujourd’hui. L’inventaire des ZAE arrête un taux de vacance global de 1%.
Le SCoT du Biterrois approuvé le 3 juillet 2023 a clairement établi (p13 du PADD) que, « touché par le chômage et la précarité, le territoire a besoin d’aménager des conditions favorables au développement de filières économiques pérennes et productrices d’emplois ». L’un des défis définis par le SCoT est de « Développer des activités productives davantage génératrices d’emplois pérennes et de richesses ».
Pour créer les conditions nécessaires à l’accueil et au développement d’activités productives et innovantes, le SCoT cible (cf. objectif B1.2 du DOO, le Document d’Orientations et d’Objectifs en page 31) des « sites privilégiés », « des sites d’implantation prioritaires pour les activités productives ». Répondant à l’ensemble de critères retenus par le SCoT, Via Europa en fait partie. Le parc d’activité est ainsi expressément nommé dans la liste des sites privilégiés mais également des « parcs d’activités rayonnants à créer ou à étendre ». (cf. obj B1.4 du DOO en p32). En page 16 de son PADD, le SCoT définit ainsi les parcs d’activités rayonnants : « L’accueil d'activités à rayonnement dépassant les frontières du SCoT sera privilégié dans ces parcs. Ces zones répondront au mieux aux critères d'implantation d’entreprises de taille conséquente ou de petites entreprises à la recherche de synergies pour produire et innover. Ces parcs devront bénéficier d’une très bonne connexion aux infrastructures de transports (transports collectifs structurants ou performants, réseau routier majeur). Ils ont vocation à être stratégiques à l’échelle du SCoT et à faire l’objet de réflexion et d’un travail partenarial entre ses EPCI. »
CTRN N°4 RD AOR M. DIAZ,
VENDRES : Les terres agricoles du
secteur sont fertiles, pourquoi les
détruire ? Si la culture du blé est
néfaste sur ces terres, il faut
l'interdire et ne pas chercher des
solutions de substitution.
CTRN N°3 RP AOR M. BRUN
Trésorier de l’association de la
société des chasseurs de Vendres :
Perte de plusieurs hectares de
terres agricoles, néfastes aux
agriculteurs du futur. et non 30 ha
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 162 Rapport de présentation 4
LTR N°2 RP AOR M. ESTAQUE,vice-
président de la société des
chasseurs de Vendres : il est
inconcevable de perdre 30ha de
terres cultivables supplémentaires
qui permettent à plusieurs
agriculteurs de nous nourrir et ainsi
générer une activité locale et
historique.
La consommation d’espaces agricoles pour étendre « Via Europa » correspond à des besoins avérés exposés dans le SCoT et démontrés également dans l’étude de positionnement réalisée en avril 2022 par le bureau d’étude TEMAH.
Il est à noter que la Commune de Vendres a également ouvert 12.34 ha de zones « à urbaniser » dans le PLU approuvé le 6 mars 2020. Ce sont autant d’espaces agricoles et naturels que la municipalité de Vendres prévoit d’artificialiser.
Pour répondre à la CTRN N°4 RD AOR M. DIAZ : Les terrains de l’extension de Via Europa sont en effet globalement intéressant du point de vue agronomique. La culture de blé n’est pas incriminée car c’est l’ensemble des terrains des zones 1AUE1 et 1AUE2 qui doit changer de destination pour répondre aux besoins de foncier économique du territoire de la CC La Domitienne et étendre Via Europa.
Le SCoT du Biterrois s’inscrit dans la trajectoire de limita�on de l’espace et de lute contre l’ar�ficialisa�on des sols. Pour cela il s’est fixé un objec�f global de réduc�on de la consomma�on d’espaces agricoles naturels et fores�ers de -55% par rapport à la période 2011-2021. Cet objec�f global est rigoureusement répar� par intercommunalité et par des�na�on. Ainsi pour la CC La Domi�enne, 57 ha seulement sont alloués à la créa�on ou à l’extension des parcs d’ac�vités.
L’extension urbaine de Via Europa et donc sa consomma�on de 21.1 ha d’espaces naturels agricoles et fores�ers (ENAF) est très encadrée. Elle entre dans l’enveloppe de consomma�on d’ENAF atribuée à la CC La Domi�enne pour étendre ses parcs d’ac�vités économiques (cf. obj B2.1 en p34 et obj 8.5 du DOO en p54). Elle est compa�ble avec le nouveau SCoT du Biterrois.
Le projet doit consommer 16.5 ha de terres productives (9 ha de grandes cultures et 7.5 ha de vignes), l’emprise restante correspond à des friches. Afin de quantifier les impacts sur l’agriculture et d’établir des mesures compensatoires à la perte de production agricole, une étude préalable agricole est en cours en application de l’article L112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cette étude a quantifié les pertes de production, plusieurs types de mesures de compensation sont étudiées. Lorsque ces mesures de compensation seront choisies, le projet fera l’objet d’un avis du préfet qui aura pour mission de s’assurer de leur mise en œuvre.
Concernant la LTR N°2 RP AOR M. ESTAQUE : Ce sont 21.1 ha d’ENAF (d’espaces naturels agricoles et forestiers) et non 30 ha qui seront dédiés à l’extension du parc Via Europa.
Concernant la LTR N°3 RP AOR M. CRESPO : Sur les communes littorales, les extensions doivent se réaliser en continuité des villages et agglomérations pour respecter le principe de continuité urbaine imposée par la loi littoral (art L.121-8 du Code de l’urbanisme). Le SCoT du Biterrois reprend également et conforte ce principe de la continuité urbaine (cf. obj B8.2 en page 51 du DOO). Les précisions sur le classement loi Littoral ont par ailleurs été apportées par le SCOT du biterrois suite aux avis PPA et au rapport de la commission d’enquête. Le dossier SCOT approuvé a été ainsi complété :
o Le rapport de présentation du SCOT précise à la page 108 de la partie RP2 Justification des choix : « Concernant les entités économiques du territoire littoral, il est identifié sur la cartographie l’ensemble des zones d’activités qui sont opérationnelles et zonées au PLU, en tant que « Villages et Agglomérations Economique ». o La ZAE Via Europa est bien considérée comme une « agglomération économique » (cf. cf. Annexe orientation B9 traduction loi "littoral" VENDRES- p7 et reprise en annexe 6 de la présente réponse).
LTR N°3 RP AOR M. CRESPO,
Président de Patrimoine et Nature
de Vendres : Est-il judicieux
d’artificialiser ces terres agricoles
ayant un potentiel « fort à très
fort » ? D:
de la Déclaration de Projet (DP)
, REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 163 Rapport de présentation
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Le Parc Via Europa étant une agglomération reconnue et identifiée par le SCoT, son extension doit obligatoirement être envisagée dans la continuité de l’agglomération. Or sur tous les pourtours de la ZAE existante, les terres agricoles ont sensiblement le même intérêt agronomique que sur les terrains d’extension.
Annexe sanitaire mémoire
technique du PLU de Vendres
CCLD
CE : à la page 16 : 1.4.1 ZONE VIA
EUROPA : D’après les perspectives
de développement du PLU, il n’est
pas prévu de développement de la
zone Via Europa dans le cadre de la
réalisation du PLU. Que proposez
vous pour remplacer ce texte ?
C’est le rapport de présentation qui est chargé « d’analyser des incidences notables probables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement, notamment, s’il y a lieu sur la santé humaine, la population … les eaux … » comme visé au 3° de l’art R151-3 du Code de l’urbanisme. En effet, les « annexes sanitaires » n’entrent ni dans la liste des pièces du PLU (art L151-2 du Code de l’urbanisme) ni dans la liste des annexes du PLU (art R151-51 à R151-53 qui fixent la liste des annexes).
C’est la raison pour laquelle, la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU ne prévoit pas d’annexes sanitaires mais dédie un chapitre aux enjeux liés à l’eau (p 101 du rapport de présentation).
Aussi le rapport de présentation de la révision générale ne sera pas modifié mais complété par un nouveau rapport (comme le prévoit l’article R151-4 du Code de l’urbanisme). Il en est de même pour les annexes sanitaires de la révision générale du PLU de Vendres qui seront actualisées dans le rapport de présentation (finalisé en janvier 2022 avant la réunion d’examen conjoint avec les PPA) sur les volets eau potable, défense incendie et assainissement pour prendre en compte les données récentes sur ces thématiques.
CE : à la page 19 : 2.1.1.2.2 Zone Via
Europa
Le réservoir n’est pas équipé d’un
capteur anti-intrusion en l’état
actuel.
Pouvez-vous me confirmer cet état
et si une modification est envisagée
dans cette faille de sécurité ? Que
proposez-vous pour remplacer ce
texte ?
La société SUEZ, délégataire qui s’occupe de la gestion de ce réservoir, a confirmé la présence de capteurs anti intrusion sur le réservoir, ainsi qu’au niveau du local technique. La société SUEZ a fourni une attestation qui inclut des photos des capteurs. Elle est jointe en annexe 2.
Ces éléments seront repris dans le rapport de présentation de la Déclaration de Projet (DP).
CE : PLU - Annexe sanitaire -
Mémoire technique mentionne
page 24 pour Via Europa : Il est à
noter que malgré la présence de la
réserve de 120m 3 dédiée à la
défense incendie, la couverture sur
secteur en termes de densité de
Équipements actuels
Selon le Règlement Départemental De Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) de 2022. Au regard des activités dominantes attendues sur le parc d’activité les sapeurs-pompiers doivent pouvoir disposer en tout endroit et à tout temps d’un minimum de 240 m³ d’eau utilisable, en 2 heures pour les activités à dominante industrie
Concernant la situation actuelle de la couverture incendie de la zone de Via Europa, la communauté de communes n’a pas compétence en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI). Le maillage sur Via Europa relève de la seule commune de de la DP
volumes importés
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2 Application agréée E-legalte com 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 164 Rapport de présentation
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poteaux incendie est insuffisante. La
DDTM a appelé l’attention sur l’aléa
exceptionnel. Quelle mesure
prévoyez-vous pour résoudre cette
insuffisance ? Quelle modification
de texte proposez-vous ?
Vendres (cf. R225-4 du code du Code Général des Collectivités Territoriales.) Ceci rappelé, nous constatons que la ZA se développe depuis 2006 et qu’aucune autorisation d’urbanisme qui ont systématiquement été soumises à l’aval des services de sécurité incendie n’a fait l’objet d’avis défavorable en raison d’insuffisance de la couverture incendie. A cette heure, la communauté de communes n’a aucune information laissant à penser que le maillage de défense incendie est insuffisant. Cette information n’est pas suffisamment étayée.
Les mesures de défense incendie sur le projet d’extension
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC, la réserve incendie du secteur sera portée à 240 m 3 afin de se conformer à la réglementation fixée par le RDDECI de 2022. Ce volume supplémentaire pourra être obtenu de différentes façons :
• Mise en service d’un second réservoir qui disposerait de 120 m 3 de réserve incendie ; • Création d’une bâche dédiée de 120 m 3 ;
• Extension du volume du réservoir existant...
L’implantation des poteaux incendie respectera le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie approuvé en 2022.
Ces éléments seront repris dans le rapport de présentation de la DP.
CE : dans le PLU - Annexe sanitaire -
Mémoire technique, page 26- la
mise à jour du tableau 9 et du
tableau 13 page 27, semblent
nécessaires avec des chiffres
récents ; il est mentionné page 27
qu’actuellement la consommation
journalière est de 128,7m 3 (2016
tableau 13) ce qui semble très
différent des volumes actuels :
L’augmentation de cette
consommation lors de l’extension
ne dépassera-t-elle pas le volume
contractuel de 240m3 / jour ?
D’une part, la pièce annexe 5 du dossier d’enquête intègre l’attestation de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée de sa capacité à alimenter en eau potable l’extension du parc d’activités économiques « Via Europa » depuis son propre réseau d’adduction. Par courrier du 27 juillet 2022, la CABM a en effet confirmé les conditions d’alimentation retranscrites dans cette convention d’une part, et que les termes de la convention couvrent les besoins en eau potable de l’opération, annoncés à 180m3/j, d’autre part. (Cf. Annexe P5 du dossier d’enquête publique).
D’autre part, l’étude d’impact précise ces éléments concernant la consommation projetée sur l’extension de la ZAC sur la base des données indiquées dans les annexes sanitaires du PLU de Vendres (p27 sur 191) réalisé par Entech en 2020. Cependant, ces données sont aujourd’hui obsolètes. Nous proposons de les actualiser dans le présent dossier avant son approbation.
Les besoins projetés pour alimenter en eau potable l’extension de la ZAC ont été recalculés sur la base des données mises à jour en 2022 et confirmés dans l’attestation transmise par la société SUEZ jointe en annexe :
• Rendement du réseau en 2022 : 93% ;
• Volume importé en 2022 : 27 348 m 3 ;
• Superficie de la ZAC Via Europa existante raccordée au réseau : 38,27 ha ; • Superficie cessible de l’extension de la ZAC Via Europa : 15,3 ha ;
La méthodologie n’a cependant pas été modifiée, les activités qui se développeront sur l’extension de la ZAC Via Europa, dont la surface cessible sera de 15,3 ha, seront de nature similaire aux activités actuellement observées sur le secteur.
Par conséquent, les ratios observés sur le secteur Via Europa, calculés sur la base des volumes importés actuellement, ont été utilisés afin d’estimer les volumes d’eau potable qui devront être importés après aménagement de l’extension. , RECU EN PREFECTURE 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 165 Rapport de présentation
7
Les volumes d’eau potable livrés sur la zone actuellement et projetés sont présentées ci-après :
Surface
(ha)
Volume
importé
(m3/an)
Rendement Ratio de production
Secteur Via Europa actuel
considéré 38,27 27 348 0,93 1,96
Extension (cessible) 15,3 10 933 0,93 1,96
Secteur Via
Europa Projeté
53,57 ha 38 281 0,93 1,96
Besoins en eau potable projetés Termes de la convention
Volume
journalier
(m 3/j)
Volume
journalier en
pointe (m 3/j)
Volume
annuel (m 3)
Volume
journalier
(m 3/j)
Volume
annuel
(m 3)
Secteur Via-Europa 105 154* 38 281 240 87 600
*Le ratio considéré est celui évalué dans le cadre des annexes sanitaires : 1,47
La Domitienne prévoit l’implantation d’activités similaires à celles actuellement observées sur le secteur. Par conséquent, la convention existante pour la livraison d’eau potable de la CABM au secteur Via Europa permettra de satisfaire la nouvelle demande après aménagement de l’extension (sur la base des données actuelles). En moyenne, une marge de 56% sera conservée par rapport au volume annuel maximal autorisé, elle sera de 35% en pointe.
Ces éléments seront repris dans le rapport de présentation de la DP.
CE : dans le PLU - Annexe sanitaire -
Mémoire technique, page 28 : Il est
mentionné : A ce jour, la commune
a demandé à la communauté de
communes La Domitienne des
précisions sur les résultats de 2018,
en demandant notamment des
précisions sur le rendement du
village et celui de la zone d’activité
Via Europa. En effet, il semble que
les réseaux de la zone Via Europa
Le rendement du réseau d’eau potable en 2022 sur le secteur Via Europa a été évalué à 93%. Ce rendement est confirmé par les données transmises par la société SUEZ dans l’attestation jointe en annexe. (En 2022 : volume importé = 27 348 m 3 – volume consommés = 25 437 m 3 => rendement correspondant : 93%)
Ces éléments seront repris dans le rapport de présentation de la DP. svaluée (105 m
annexes sanitaires
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 166 Rapport de présentation 8
sont plus fuyards, ce qui engendre
une baisse du rendement global. Les
investigations sont en cours. Que
proposez vous pour remplacer ce
texte ?
CE : dans le PLU - Annexe sanitaire -
Mémoire technique, page 29 : il est
mentionné : Compte tenu des
volumes importés actuellement sur
le territoire de Vendres village, zone
Via Europa comprise (212 371 m3
dont 46 973 m3 vers la zone Via
Europa en 2017), les ressources
permettent d’assurer les besoins en
eau sur ce territoire en situation
actuelle. En effet, le volume
importé en 2017 correspond à 44%
des termes de la convention pour
Vendres village et 54 % pour la zone
Via Europa. Que proposez vous
pour remplacer ce texte ?
Le projet d’extension du secteur Via Europa n’aura pas d’incidence sur les volumes importés à destination du village. En effet, les deux réseaux sont distincts et n’utilisent pas la même ressource. La Commune de Vendres est actuellement alimentée en eau potable par :
• Les ressources, propres au SIVOM d’Ensérune qui possède deux puits de captage (Forages de Perdiguier) dans la nappe d’accompagnement de l’Orb à Maraussan et qui achète de l’eau à BRL Exploita�on en provenance de la sta�on de traitement de Cazouls les Béziers.
• L’achat d’eau à la Communauté d’Aggloméra�on Béziers Méditerranée (CABM) dont l’eau provient des champs captant dans la nappe alluviale de l’Orb. Les points de livraison sont le lieu-dit Fontevielle et le point d’alimenta�on Via Europa, situés à Vendres. Il n’y a pas de ressources exploitées sur le territoire de Vendres village ce qui rend la commune dépendante de l’alimenta�on en eau potable du SIVOM d’Ensérune et de la CABM.
La zone Via Europa est alimentée de manière indépendante par l’eau de la CABM par une canalisa�on de diamètre 200 mm en provenance de Béziers. Le réseau d’alimenta�on en eau potable de Via Europa est considéré comme indépendant du réseau alimentant le SIVOM d’Ensérune.
En 2022 le volume importé sur le secteur Via Europa était de 27 348 m 3 Cela correspond à 31% des termes de la convention établie avec la CABM (87 600 m 3/an).
Ces éléments seront repris dans le rapport de présentation de la DP.
CE : L’autonomie de stockage du
tableau 15 du PLU - page 30 -
Annexe sanitaire - Mémoire
technique et les textes suivants : Il
semblerait que le réservoir d’eau ne
sera pas suffisant pour permettre
d’absorber la consommation d’une
extension, quelle mesure prévoyez
pour y répondre ? Que proposez
vous pour remplacer ces textes ?
Le secteur Via Europa dispose d’un réservoir d’un volume de 300 m³ dont 120 m³ sont réservés à la défense incendie actuelle, le volume utile est donc de 180 m³.
Sur la base de la consommation projetée réévaluée (105 m 3/j) après aménagement de l’extension, l’autonomie offerte par le réservoir sera de l’ordre de 41 h en moyenne.
En pointe, la consommation sera d’environ 154 m 3/j (le ratio considéré est celui évalué dans le cadre des annexes sanitaires : 1,47) ce qui représente une autonomie de 28 h.
Selon les derniers chiffres 2021 et 2022 communiqués par le délégataire Suez, la capacité de stockage sera donc suffisante aussi bien en moyenne qu’en pointe.
Ces éléments seront repris dans le rapport de présentation de la DP.
CE : PLU - Annexe sanitaire –
Mémoire technique, page 32 et 33 Zone Via Europa : l REÇU EN PREFECTURE Î
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L Apf CAMION à
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ve E-kequ te com 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 167 Rapport de présentation 9
Zone Via Europa : On rappelle
qu’aucune extension de la zone Via
Europa n’est prévu dans le PLU de
Vendres. Que proposez vous pour
remplacer ces textes ?
A l’horizon 2027, il est prévu une extension de la zone Via Europa existante. La superficie de cette extension sera de 23,1 ha et intégrera 15,3 ha de surfaces cessibles.
Les besoins liés à cette extension ont été évalués sur la base de ceux du secteur Via Europa actuel, ils correspondent à 140 EH.
A l’échéance du PLU, les besoins liés au secteur Via Europa correspondront aux besoins de 490 EH.
Ces éléments seront repris dans le rapport de présentation de la DP.
CE : PLU - Annexe sanitaire -
Mémoire technique, page 34 il est
écrit :
2.1.2.2.1 Ressources
Via Europa
Selon les termes de la convention
d’achat d’eau avec le SIVOM
d’Ensérune et la CABM, le débit de
prélèvement maximum autorisé est
de 240m3/j.
Ainsi, considérant le débit de pointe
de distribution estimé à l’horizon du
PLU pour la zone Via Europa (189
m 3/j), les ressources du SIVOM
d’Ensérune et de la CABM
constitueront une ressource
suffisante en situation future
suivant les termes de la convention
actuelle.
A l’évidence des observations
précédentes, avec l’extension, il
semblerait que le volume d’eau
actuelle ne soit pas suffisant.
Que proposez vous pour remplacer
ces textes? Quelle mesure prenez-
vous pour y remédier ?
Au vu des estimations actualisées sur la base des données les plus récentes (cf. réponses précédentes), le débit maximal fixé par la convention sera suffisant.
La Domitienne prévoit l’implantation d’activités similaires à celles actuellement observées sur le secteur. Par conséquent, la convention existante pour la livraison d’eau potable de la CABM au secteur Via Europa permettra de satisfaire la nouvelle demande après aménagement de l’extension (sur la base des données actuelles). En moyenne, une marge de 56% sera conservée par rapport au volume annuel maximal autorisé, elle sera de 35% en pointe.
Ces éléments seront repris dans le rapport de présentation de la DP. l REÇU EN PREFECTURE 1!
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L Application
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 168 Rapport de présentation
10
CE : PLU - Annexe sanitaire -
Mémoire technique page 35
2.1.2.2.2 Stockage
Zone Via Europa
Comme aucune perspective de
développement de la zone Via
Europa n’est envisagée à l’horizon
2027, le bilan d’autonomie de
stockage en situation future est le
même qu’en situation actuelle.
Ainsi, l’autonomie de stockage sur
Via Europa est suffisante en
moyenne et en pointe (autonomie
de 24 heures nécessaire pour le jour
moyen de la semaine de pointe).
A l’évidence des observations
précédentes, avec l’extension, il
semblerait que le volume d’eau
actuelle ne soit pas suffisant.
Que proposez vous pour remplacer
ces textes? Quelle mesure prenez-
vous pour y remédier ?
Même réponse que pour la question précédente sur l’autonomie de stockage.
Le secteur Via Europa dispose d’un réservoir d’un volume de 300 m³ dont 120 m³ sont réservés à la défense incendie actuelle, le volume utile est donc de 180 m³.
Sur la base de la consommation projetée réévaluée (105 m 3/j) après aménagement de l’extension, l’autonomie offerte par le réservoir sera de l’ordre de 41 h en moyenne.
En pointe, la consommation sera d’environ 154 m 3/j (le ratio considéré est celui évalué dans le cadre des annexes sanitaires : 1,47) ce qui représente une autonomie de 28 h.
Selon les derniers chiffres 2021 et 2022 communiqués par le délégataire Suez, la capacité de stockage sera donc suffisante aussi bien en moyenne qu’en pointe.
Ces éléments seront repris dans le rapport de présentation de la DP.
CE : PLU - Annexe sanitaire -
Mémoire technique, page 34
2.1.2.2.3 Surpression
Zone Via Europa
Aucun renforcement de la station de
surpression de la zone Via Europa
n’est nécessaire au vu de l’absence
de perspective de développement
de la zone à l’horizon 2029.
Note CE :Les pompes mentionnées
page 22 semblent suffisantes.
Comme développé précédemment, aucun renforcement de la station de surpression de la zone Via Europa n’est nécessaire. En effet, la station de surpression existante est suffisamment dimensionnée pour absorber les besoins supplémentaires générés par l’extension projetée. La Domitienne prévoit l’implantation d’activités similaires à celles actuellement observées sur le secteur. Par conséquent, la convention existante pour la livraison d’eau potable de la CABM au secteur Via Europa permettra de satisfaire la nouvelle demande après aménagement de l’extension (sur la base des données actuelles). En moyenne, une marge de 56% sera conservée par rapport au volume annuel maximal autorisé, elle sera de 35% en pointe.
Ces éléments seront repris dans le rapport de présentation de la DP. ira
r REÇU EN PREFECTURE Î
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e E-legalte com 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 169 Rapport de présentation
11
Que proposez vous pour remplacer
ce texte?
CE : PLU - Annexe sanitaire -
Mémoire technique, page 40. Il est
mentionné : Concernant la zone
Via Europa, le stockage du
réservoir actuel de la zone est
largement suffisant au vu de
l’absence de perspectives de
développement prévues pour cette
zone à l’horizon du PLU...
Il est à noter que, en situation
actuelle, la couverture en termes
de densité de poteaux incendie est
insuffisante pour la zone Via
Europa.
Que proposez vous pour remplacer
ce texte?
Concernant la zone Via Europa, le stockage du réservoir de la zone est suffisant en situation actuelle et en situation projetée au vu des estimations actualisées sur la base des données les plus récentes.
Concernant la situation actuelle de la couverture incendie de la zone de Via Europa, la communauté de communes n’a pas compétence en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI). Le maillage sur Via Europa relève de la seule commune de Vendres (cf. R225-4 du code du Code Général des Collectivités Territoriales.) Ceci rappelé, nous constatons que la ZA se développe depuis 2006 et qu’aucune autorisation d’urbanisme qui ont systématiquement été soumises à l’aval des services de sécurité incendie n’a fait l’objet d’avis défavorable en raison d’insuffisance de la couverture incendie. A cette heure, la communauté de communes n’a aucune information laissant à penser que le maillage de défense incendie est insuffisant. Cette information n’est pas suffisamment étayée.
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC, la réserve incendie du secteur sera portée à 240 m 3 afin de se conformer à la réglementation fixée par le RDDECI de 2022. Ce volume supplémentaire pourra être obtenu de différentes façons :
• Mise en service d’un second réservoir qui disposerait de 120 m 3 de réserve incendie ; • Création d’une bâche dédiée de 120 m 3 ;
• Extension du volume du réservoir existant...
L’implantation des poteaux incendie respectera le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie approuvé en 2022.
Ces éléments seront repris dans le rapport de présentation de la DP.
CE : 3.2.2.1 Rappel des
perspectives de développement
futurs (page 61)
Zone Via Europa :
On rappelle qu’aucune perspective
de développement de la zone Via
Europa n’est prévu dans le PLU.
Que proposez vous pour remplacer
ce texte?
Zone Via Europa : A l’horizon 2027, il est prévu une extension de la zone Via Europa existante. La superficie de cette extension sera de 23,1 ha et intégrera 15,3 ha de surfaces cessibles.
Les besoins liés à cette extension ont été évalués sur la base de ceux du secteur Via Europa actuel, ils correspondent à 140 EH.
A l’échéance du PLU, les besoins liés au secteur Via Europa correspondront aux besoins de 490 EH.
Ces éléments seront repris dans le rapport de présentation de la DP.
CE : 7 SYNTHÈSE - Le tableau de
synthèse devra être réactualisé,
Comme précisé précédemment les procédures de DP mec PLU tout comme les révisions allégées et les modifications du PLU n’ont pas vocation à modifier le rapport de présentation ou les annexes du PLU. C’est un nouveau rapport qui expose les évolutions du PLU et justifie de leur pertinence. ! REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée E-legalte com
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 170 Rapport de présentation
12
l’OAP de Via Europa devrait être
mentionnée après celles du village.
Air CCLD
CTRN N°4 RD AOR M. DIAZ, VENDRES : L'air
est de mauvaise qualité en raison de la
présence de l'autoroute et de la carrière.
Faut-il ouvrir la possibilité d'installer une
nouvelle usine polluante? Les vents
dominants poussent cette pollution vers le
village.
Les industries polluantes entrent dans le champ des ICPE, les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. En raison des impacts sur l’eau, l’air, le sol, … qu’elles peuvent générer et des dangers qu’elles peuvent représenter, ces installations sont soumises à des réglementations spécifiques (Articles L511-1 A à L517-2 du Code de l’environnement). Si le risque pour l'environnement est faible, l'installation est soumise à déclaration (cf. nomenclature des ICPE), en cas contraire c’est le régime de l’autorisation qui s’applique. Dans les 2 cas, le dossier dont le contenu est très encadré, est instruit par les services de l’état (DDTM et/ou DREAL). L’étude d’impact est également requise dans la plupart des cas.
L'exploitant ou le maître d'ouvrage doit constituer un dossier et faire une demande d'autorisation environnementale avant toute mise en service ou réalisation. Cette demande comprend notamment toutes les mesures envisagées pour démontrer l'acceptabilité du projet au vu des risques et impacts. L'ICPE ne pourra être exploité ou réalisé qu'après obtention de cette autorisation.
Des échanges entre le porteur de projet et l'administration en phase amont de l'autorisation environnementale sont préconisés et peuvent faciliter la constitution du dossier. Après dépôt auprès de l'administration, le dossier est examiné par l'instructeur coordonnateur. Il est ensuite soumis à consultation du public. En fin de procédure, le préfet peut prendre un arrêté préfectoral d'autorisation ou de refus.
L’aspect pollution atmosphérique est donc également étudié dans le dossier soumis à instruction.
LTR N°3 RP AOR M. CRESPO, Président de
Patrimoine et Nature de Vendres : Qui peut
garantir qu’une industrie polluante ne
s’installera pas sur ces terrains ? Les vents
dominants transportent les nuisances vers
le village.
Assainissement CCLD
LTR N°1 RP: AOR M. PEREZ, Maire de
Vendres : l’arrivée de nouveaux abonnés
nécessitera la remise à niveau de la station
d’épuration du village.
Charges hydrauliques et polluantes actuellement reçues en 2017 (Données SDEU)
En 2017, il a été estimé au niveau de la station d’épuration de Vendres Village, en se basant sur un ratio de 60 g/EH de DBO5 et de 210 l/EH de volume entrant (base de dimensionnement de la station) :
• Une charge hydraulique moyenne de 366 m 3/j, soit 35% de la capacité nominale de la station, • Une charge hydraulique au percentile 95 de 1 004 m 3/j, soit 99% de la capacité nominale de la station, • Une charge organique moyenne de 104 kg/, soit 35% de la capacité nominale de la station, • Une charge organique maximale de 130 kg/j, soit 43% de la capacité nominale de la station.
Le Rapport Annuel du Délégataire de 2022 a permis d’actualiser ces chiffres : DBOS (g/))
DCO (g/j)
MES (g/j)
NTK (g/j)
Pt (g/))
Q nominal (nÿ/j)
| Population associée Charges organiques Charge hydraulique Année PE
(Equivalen DBOS5 (kg/) DCO(kg/) MES(kgj) NTK(kg/) Pt({kg/) Q (m3/j)
2027 790 47,4 110,6 71,1 11,9 3,2 166
2040 1564 93,8 219,0 140,8 23,5 6,3 328
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 171 Rapport de présentation 13
• Une charge hydraulique moyenne de 371 m3/j, soit 35% de la capacité nominale de la station, • Une charge organique moyenne de 80 kg/, soit 27% de la capacité nominale de la station, • Une charge organique maximale relevé sur une mesure de 180 kg/j, soit 60% de la capacité nominale de la station. Ainsi, la station d’épuration de Vendres Village est correctement dimensionnée pour recevoir les charges de Vendres Village.
Charges théoriques futures (Données SDEU)
Il a été évalué qu’à l’horizon 2027, le secteur de Vendres Village accueillerait une population supplémentaire de 650 habitants et qu’à l’horizon 2040, ce même secteur accueillerait une population supplémentaire de 1 424 habitants.
Sur cette population supplémentaire, il a été retenu un ratio de 1 EH = 1 habitant. Les effluents de cette population supplémentaire seront uniquement d’origine domestique :
Il a été évalué également qu’à l’horizon 2025-2030, le secteur de la ZAC Via Europa accueillerait une extension apportant une charge supplémentaire EU équivalente à 140 E.H.
Les futures charges supplémentaires organiques et hydrauliques à traiter au niveau de la station d’épuration de Vendres Village, sur les bases de son dimensionnement, sont recensées au sein du tableau ci-après :
Adéquation avec les capacités retenues (données SDEU)
Le schéma directeur d’assainissement des eaux usées conclut :
« A l’horizon 2027, il est envisagé une saturation hydraulique et organique de la station d’épuration de Vendres Village à hauteur de 51% de sa capacité nominale.
A l’horizon 2040, il est envisagé une saturation hydraulique et organique de la station d’épuration de Vendres Village à hauteur de 66% de sa capacité nominale. port...
l REÇU EN PREFECTURE 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 172 Rapport de présentation
14
La station d’épuration de Vendres-Village est donc correctement dimensionnée et suffisante à l’horizon 2040.»
La station d’épuration est donc suffisamment dimensionnée pour collecter les effluents générés par le village et par la ZAC Via Europa à l’horizon 2040.
Ces éléments seront repris dans le rapport de présentation de la DP.
CE : Il est prévu un maximum en eau
potable de 240m 3/jour pour Via Europa
avec un apport maximum de 20m 3/h. La
réponse (P5, page 3) parle de campagne de
mesures qui évalue la capacité du point de
refoulement à 53,4m 3 jour soit à 2,2m 3/h
pour un débit nominal du poste de
refoulement de 14m 3/h, les entreprises
travailleront la journée ce qui suppose une
évacuation sur moins de 12h00, un apport
de 20m 3/h est contractuellement possible
en eau potable, donc il semblerait que la
saturation du poste de refoulement soit
possible. Avez-vous étudié cette
hypothèse et quelles sont les solutions ?
Les charges futures liées à ce projet d’extension seront raccordées au poste de refoulement (PR) existant Via Europa, ce dernier transférera également les effluents vers le PR Galiberte.
A ce jour, les PR Via Europa et Galiberte ne présentent pas de souci d’exploitation et fonctionnent correctement. Les pompes en place au niveau de ces deux PR disposent des caractéristiques suivantes :
• Débit nominal de fonctionnement des pompes du PR Via Europa : 14 m³/h • Débit nominal de fonctionnement des pompes du PR Galiberte : 14 m³/h
Par ajout des charges liées au projet d’extension et sur la base des éléments de la campagne de mesures, la charge hydraulique totale qui arrivera au niveau des deux PR sera d’environ 53,4 m³/j soit 2,2 m³/h. Même répartie sur 12h, la charge hydraulique totale représentera 4,45 m³/h et restera bien inférieure à la capacité nominale des deux postes de relevage.
Ainsi, les PR Via Europa et Galiberte ne nécessitent pas un renforcement de leurs capacités.
Il n’est donc pas prévu de renforcement ou de réhabilitation des postes de refoulement Via Europa et Galiberte. Ces éléments seront repris dans le rapport de présentation de la DP.
CE : L’extension envisagée permettra de
doubler le nombre d’emploi (P6 page 33),
mais alors que l’équivalent habitant actuel
est estimé à 350EH pour 900 emplois (P5
page 4), l’extension ne concernerait que
140 EH d’après le schéma directeur des
eaux usées (P5 page 4), ceci ne semble pas
logique, d’où vient donc ce chiffre de 140EH
et comment le justifiez-vous?
Le schéma directeur d’assainissement des eaux usées précise l’origine de cette valeur de 140 EH.
Les données intégrées, basées sur les éléments connus à ce jour, sont les suivantes :
• En termes d’activité, la zone d’activité n’accueillera pas de commerce, elle pourra accueillir des industries agroalimentaires, des activités liées aux filières liées aux économies vertes, le commerce de gros, le transport… • Les différentes emprises constructibles du projet donnent une superficie totale constructible de 15,4 ha.
Sur la base des éléments suivants :
• Les différentes superficies raccordées actuellement au réseau d’assainissement de la zone Via Europa donnent une superficie totale de 38,27 ha.
• Le diagnostic du réseau d’assainissement du cabinet CEREG (2020) a estimé une charge polluante associée à la zone Via Europa actuelle de 350 EH.
Afin d’estimer les charges supplémentaires liées au projet d’extension, il est proposé d’y appliquer un ratio similaire à l’existant, soit une charge polluante supplémentaire associée au projet d’extension de : 15,4 x 350 / 38,27 = 140 EH.
Ces éléments seront repris dans le rapport de présentation de la DP. , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 173 Rapport de présentation 15
CTRN N°4 RD AOR M. DIAZ, VENDRES : Cet
agrandissement va amener un flux d'eaux
usées supplémentaires vers la station
d'épuration de la commune. Les effluents
seront déversés dans l'étang de Vendres. Le
manque d'eau actuel et la gestion aléatoire
de la vanne du Chichoulet et des pompages
dans l'Aude, comme prévu dans le
programme "life butor étoilé", ne
permettent pas une sauvegarde de la
roselière et aggravent les phénomènes de
malaïgue. Faut-il encore intensifier la
pression sur ce milieu ultra sensible ?
Comme présenté précédemment, la STEP de Vendres et suffisamment dimensionnée pour traiter les effluents supplémentaires générés par l’extension de la ZAC. Il n’y aura donc pas d’impact négatif sur les milieux naturels situés à l’aval de la STEP.
Ces éléments seront repris dans le rapport de présentation de la DP.
LTR N°3 RP AOR M. CRESPO, Président de
Patrimoine et Nature de Vendres, Cette
extension sur 23ha n’apportera rien
d’autres à Vendres que des effluents
supplémentaires.
Biodiversité CCLD
CE : Prévoyez vous la restauration de la
lavogne présente dans la zone future NB
pour favoriser l’installation de la faune ?
La lavogne est préservée dans le projet. Des mesures de balisage seront mis en place en phase travaux pour éviter sa destruction et préserver son rôle écologique. (Cf. annexes 3) L’une des cartes localise la lavogne et l’autre matérialise la zone évitée dans laquelle se situe la lavogne et les mesures de mises en défens temporaires et pérennes garantissant la préservation du secteur.
Chasse CCLD
CTRN N°3 RP AOR M. BRUN Trésorier de
l’association de la société des chasseurs de
Vendres - LTR N°2 RP: AOR M. ESTAQUE,
vice-président de la société des chasseurs
de Vendres : Perte de 30/40ha d’espace
chassable en particulier les petits gibiers
présents sur cette zone.
L’extension de Via Europa prévoit l’aménagement d’espaces dédiés à l’installation des activités économiques mais aussi la sanctuarisation d’une friche, la mise en place d’une zone tampon agricole favorable à la biodiversité et la plantation de haies buissonnantes à arborées en limite est du projet. Ces mesures sont favorables au maintien et au développement du petit gibier sur le secteur. Elles sont donc favorables aux activités cynégétiques. e du
‘approbation du Conseil Communautaire de la Domitienne.
production d’ ours d'élaboration
‘armature territoriale.
, REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 174 Rapport de présentation
16
Conservatoire du littoral CCLD
CTRN N°4 RD AOR M. DIAZ,
VENDRES : Cette extension ne
concerne pas que la ZNIEFF de type
1 étudiée et je m'étonne que l'avis
du Conservatoire du Littoral n'aie
pas été sollicité.
Règlementairement, le Conservatoire du littoral ne fait pas partie des organismes à associer aux procédures (articles L153-16, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme)
Par ailleurs, ni la ZAE Via Europa ni son extension ne sont inclues dans le périmètre d’intervention foncière du Conservatoire du littoral. (Cf. annexe 4)
Ainsi l’avis du Conservatoire du Littoral n’est pas à solliciter
Consommation d’espace CCLD
LTR N°1 RP AOR M. PEREZ, Maire
de Vendres : Ne souhaite pas que
l’extension éventuelle de Via
Europa obère celle prévue pour le
village.
Le SCoT du Biterrois s’est fixé un objec�f global de réduc�on de la consomma�on d’espaces agricoles naturels et fores�ers de - 55% par rapport à la période 2011-2021. Cet objec�f global est rigoureusement répar� par intercommunalité et par des�na�on.
Les postes de consomma�on d’ENAF dédiés à l’habitat et à l’ac�vité économiques sont indépendants. Ainsi pour la période 2021 :
- 57 ha sont alloués à la créa�on ou à l’extension des parcs d’ac�vités sur le territoire de la Domi�enne. La répar��on entre les différents sites a déjà été proposée et doit être soumise à l’approba�on du Conseil Communautaire de la Domi�enne.
- 102 ha sont alloués aux communes de la CCLD la produc�on d’habitat en extensions urbaines. Le PLH en cours d’élabora�on doit permetre de répar�r ces hectares par commune en tenant compte des besoins et de l’armature territoriale.
Pour l’activité économique, seul le parc Via Europa est reconnu par le SCoT « parc d’activités rayonnant ». L’extension de Via Europa constitue d’une des réponses aux besoins en foncier économique, 21.1 ha lui sont dédiés.
Ainsi le parc Via Europa n’obère pas l’extension de Vendres pour les destinations « Habitat », « Equipements » et « Infrastructures ».
CE : Compte tenu que le SCoT a été
approuvé le 3 juillet 2023, qu’il est
donc désormais opposable et qu’il
prévoit pour la communauté de
communes de La Domitienne une
possibilité de consommation
d’espace de 3ha par an avec un
La Domitienne va présenter en conseil communautaire du 12 décembre 2023 :
- L’approbation de l’inventaire des ZAE 2023 qui a été mis à la consultation du public du 26 septembre au 27 octobre 2023. Cet inventaire a permis de recenser les unités foncières des PAE et de mettre en avant un taux de vacance de 1%. Cf annexe 1a , REÇU EN PREFECTURE Î
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 175 Rapport de présentation 17
maximum de 57 ha pour 19ans,
comment envisagez vous la
répartition à venir incluant
l’extension de Via Europa pour
répondre à l’objectif B1.4 du SCoT
Biterrois ?
Il devrait peut-être aussi inclure la
possibilité d’utiliser les reliquats de
la réserve actuelle pour le projet de
la ligne à grande vitesse qui avoisine
les deux cents mètres de large ce
qui est bien supérieur à l’utilisation
réelle constatée sur la ligne à l’Est
de Montpellier. Une petite
extension deviendra sans doute
possible sur ce secteur après
réalisation du projet SNCF vers
2034.
- La répartition à venir de l’enveloppe foncière économique par commune, pour répondre à l’objectif B1.4 du SCOT. Ce projet de répartition a tout d’abord été présenté en bureau communautaire le 6 juillet 2022. Le projet de délibération figure en annexe 1b.
Projet de répartition de l’enveloppe foncière économique els Te NN tu
Existant Extension Zonage + Date
Mel RAT Y2 (ha) (ha) ETAT 2021-2040 (ha)
SAINT JULIEN 13,9 UE]
SAINT JULIEN (extension) 242
Secteur Est 7 AUEI 2 À 9
Secteur central 6,9 AUEO
Secteur Ouest 10,3 AUE2
Zone UE en centre avec fer 4,2 UE
Hameau agricole à basculer en Eco
CANTEGALS + VIARGUES 373 Uei-c É VIARGUES (extension) 144 AUEc 15
ZONE LOGISTIQUE LE BOUSQUET / PRAE 41,2 Uei-a 8,6
SAINT AUBIN 13,9 UE + I-AUE 29
ROUDIGOU 11.3 AUE
ROUDIGOU (extension) 10,1 AUEI +AUE2
Secteur Cave coopérative 24 OAUE LS
LES TRAUCATS 227 AUel
LES TRAUCATS {extension} 223 AUE9
LA MOULINE 5,6
LA MOULINE {extension] 43
MAILLASSOLE 11,4
MAILLASSOLE (extension) 2,9
VIA EUROPA 743
VIA EUROPA (extension) 228
VIGNES GRANDES 228
Total general 11 LL
, REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée E- LOL
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 176 Rapport de présentation 18
Extrait de l’Etude de positionnement – Extension du parc d’activités Via Europa – cabinet TEMAH – 2022 Caæzouls-lès-Béaiers
Cazouis-lès-Béziers
Colombiers
Colombiers
Colombiers
Colombiers-Montady
Colombiers-Montady
Maraussan
Maraussan
Maraussan
Nissan-lès-Enserune
Nissan-lès-Enserune
Nissan-lès-Enserune
Vendres
Vendres
Exstant
Extension
Existant
Extension programmée
Exdstant
Existant
Existant
Extension programmée
Exstant
Extension
Existant
Exstant
Extension
Existant
Extension programmée
Eästant
Existant
Extension
de Combals
Plantes
PP RIQUET
PP RIQUET
Mouline
Mouline
Europa
Europa
_isponible à ce jour.
industrie
industrie
artisanat, industrie
agticole
industrie, artisanat
artisanat logistique
commerce
commerce
et
ardisanat
artisanat, industrie
: anis anat
industrie
5 que la surface indiquée
REÇU EN PREFECTURE
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ation agréée E- Me com
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 177 Rapport de présentation
19
→ La surface de 0,29 ha n’est plus disponible à ce jour.
A court terme, le parc OZE Pierre Paul Riquet sur Colombiers/Montady permet d’aménager 11,53 ha à destination d’activités productives ; étant précisé que 4,4ha environ sont déjà commercialisés et construits et que 6,4ha sont réservés à un sous-traitant de la société Genvia. Il restera donc à commercialiser moins de 1 ha. Le projet d’extension du parc VIA EUROPA est, pour la Communauté de communes La Domitienne, le projet le plus stratégique en raison de sa taille, de son positionnement géographique et de son attractivité, en lien avec la dynamique des activités et des infrastructures déjà présentes. Nos extensions visent aussi à permettre de disposer d’une offre foncière complémentaire à celle de l’Agglomération de Béziers, en vue de l’implantation d’entreprises issues de filières en développement, telles que l’économie verte et en particulier l’hydrogène (Genvia/EDEN).
Cette répartition fait apparaitre une surface de 58,33ha (étude réalisée en 2022). Néanmoins, il est précisé que la surface indiquée par le SCOT est de 57ha et que cette dernière est bien celle qui est prise en considération (P54 du DOO).
La Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan impacte la zone d’activités actuelle dans la mesure où son nouveau tracé est positionné sur quatre parcelles où quatre entreprises exercent leur activité. Ainsi, 3,32 ha de foncier construits sont touchés par ce nouveau tracé. Ces entreprises devront être relocalisées sur le parc d’activités Via Europa, bien avant que le chantier de la phase 2 de LNMP ne démarre.
Concernant l’éventuel reliquat de foncier non utilisé par SNCF réseau : à ce jour, nous n’avons pas d’information à ce sujet. L’ensemble de ce foncier est propriété de SNCF réseau et le restera, sachant que parallèlement nous ne maîtrisons pas les délais de ce projet. Par ailleurs, nous sommes sur une surface qui n’est pas à la mesure du projet global (cf. réponses sur le positionnement économique de la zone). Lors de la révision de son schéma de développement économique, La Domitienne établira un bilan du foncier en fonction des nouvelles données qui seront disponibles. l REÇU EN PREFECTURE 1!
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L Apf CAMION à
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ve E-kequ te com !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 178 Rapport de présentation 20
CE : Vous mentionnez ne pas avoir
de friches sur le territoire pour
accueillir un tel projet, cependant
vous évaluez dans le contrat
territorial de relance et de
transition écologique (en novembre
2021) un potentiel de recyclage
foncier (friches à réhabiliter) de 8
hectares de friches industrielles, à
savoir : Les caves coopératives de
Maraussan et Montady : la friche
Julien et l'ex décharge du Rougeas à
Cazouls-lès-Béziers. Pour pouvoir
effectivement constater qu’aucune
friche n’est disponible, ni suffisante,
ni adaptée, quels sont les projets
prévus pour chacune de ces
friches ?
Les friches identifiées ne sont ni disponibles, ni suffisantes, ni adaptées au projet d’accueil d’entreprises issues de filières en développement qui s’exprime à travers le projet de Via Europa. En effet, elles sont situées en cœur de village, de tailles limitées et avec des accès ne permettant pas des activités économiques autres que commerciales, Certaines d’entre elles font l’objet de projet à vocation habitat (Montady). L’ex décharge de Rougeas à Cazouls-lès-Béziers est soumise à des prescriptions spécifiques strictes liées à l’usage passé du sol. La commune de Cazouls–lès-Béziers envisage la création d’un parc de production d’énergie photovoltaïque sur cette ancienne décharge réhabilitée (permis de construire déposé en septembre 2022 en cours d’instruction par l’Etat et étude environnementale en cours). La cave de Maraussan (propriété privée de la cave coopérative Les Vignerons du Pays d’Ensérune), classée aux Monuments Historiques, fait l’objet d’études et de réflexion quant à son utilisation possible du fait de la complexité de sa réhabilitation.
Nous rappelons que le SCOT identifie clairement l’extension de la ZAE VIA EUROPA dans les objectifs B1.2 et B1.4 du DOO : il la positionne comme Parc d’activités économiques de type « rayonnant » d’une part et en site prioritaire d’accueil et de développement des activités de production d’autre part. 70% du foncier aménagé doivent être dédiés à l’accueil d’activités de production, de recherche et d’innovation ou de services aux entreprises issues de la stratégie de positionnement du SCOT. Le SCOT indique également que le pôle Béziers-Sète, labellisé Territoire d’Industrie depuis novembre 2018, doit poursuivre « son développement sur les secteurs de la mécanique de précision, de la maintenance industrielle, des énergies renouvelables et de la logistique ».
L’étude d’opportunité économique menée en 2022 par La Domitienne confirme que cette taille de projet place Via Europa dans la trame des projets d’ampleur régionale, où l’offre existante est très limitée (quelques disponibilités dans le parc OZE de Castelnaudary). Les projets de cette nature sont peu nombreux (Rivesaltes, Narbonne, Gallargues, Magna Porta à Nîmes) et leur horizon de sortie incertain. A l’échelle du bassin de Béziers, le Technoparc de Mazeran présente certes des disponibilités, mais qui sont réservées pour la Giga Factory de Genvia.
Le projet d’extension de Via Europa permet donc d’affirmer son positionnement : un parc accueillant des activités productives, destiné aux entreprises locales ou exogènes à fort potentiel de développement et d’innovation, notamment dans les filières Mécatronique, Eco-industries, Energie et GreenTech. Par conséquent les incidences sur la taille des parcelles (parcelles de plus de 2 000 m² uniquement ; modularité entre 2 000 et 17 000 m²) ne fait pas correspondre les besoins avec ceux des caractéristiques des friches identifiées.
CTRN N°8 RD AOR M. MONTANE,
BEZIERS, président de l’association
PEGASE* : Une artificialisation et
une consommation d'espace
agricole "fort à très fort" sans avoir
tenu compte des potentialités
intercommunales de la Domitienne
ou de l'agglo biterroise dans les
zones en cours d'aménagement
La consommation d’espaces agricoles pour étendre « Via Europa » correspond à des besoins avérés exposés dans le SCoT et démontrés également dans l’étude de positionnement réalisée en avril 2022 par le bureau d’étude TEMAH.
Cette étude de positionnement démontre la saturation des autres zones d’activités de la Domitienne. En 2022, 0.29 ha était disponible sur les ZAE. Aujourd’hui, aucun terrain n’est plus disponible. Cette étude qui a constitué l’une des pièces de l’enquête publique sera annexée au dossier de mise en compatibilité du PLU. , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 179 Rapport de présentation 21
foncier ou délaissés, en attente et à
moindre enjeux environnemental.
Corridor écologique CCLD
CTRN N°8 RD AOR M. MONTANE,
BEZIERS, président de l’association
PEGASE* : Présence d'un corridor
écologique consacré dans le SCoT
du biterrois et les PLU des
communes voisines entre le plateau
de VALRAS et la Basse Plaine de
l'AUDE et encadré par l'A9 à l'ouest
et l'urbanisme du village vendrois à
l'est. Or l'extension le long de
la RD64 en direction de VENDRES
réduit d'un quart la distance de ce
corridor d’intérêt essentiel pour la
préservation de la biodiversité et la
fonctionnalité écologique des
systèmes.
Le SCoT du Biterrois a établi un atlas cartographique qui identifie sur son territoire, les réservoirs règlementaires ainsi que la trame verte et la trame bleue. Y apparaissent trois types de corridors : les corridors de trame agricole, les corridors de trame ouverte et les corridors de trame boisée.
Les réservoirs écologiques et corridors du secteur de Via Europa sont matérialisés sur la planche 42 de l’atlas (qui constitue l’annexe 5 de ce tableau de réponses). Aucun corridor écologique n’est retranscrit sur le secteur de Via Europa.
A noter que la ZNIEFF est retranscrite sur cette cartographie en « réservoir règlementaire » malgré son absence de portée réglementaire (les ZNIEFF sont des zones d’inventaires pour une meilleure connaissance des enjeux écologiques). ' REÇU EN PREFECTURE 1!
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L Application agréée E-leqalte com n
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 180 Rapport de présentation
22
Défavorable au projet CCLD
LTR N°1 RP: AOR M. PEREZ, Maire de Vendres : Emets un avis défavorable à l’extension de la ZAE Via Europa et plus précisément au classement de cette zone telle que voulue par La Domitienne en « agglomération à vocation économique » ce qui reviendrait à permettre son extension.
Comme présentés dans les réponses apportées aux avis émis, nous estimons que cette extension de Via Europa, relève de l’intérêt général :
- Au regard du fort taux de chômage et de la précarité observés sur le territoire, des besoins de création d’emplois, de l’absence de foncier économique disponible pour l’installation d’entreprises productives et innovantes,
- Au regard des directives et injonctions à développer et dynamiser l’économie émanant de la Région Occitanie (schéma régional de développement
économique, d’innovation et d’internationalisation SRDEII) et du SCoT du Biterrois,
- Au regard des mesures d’évitement, de réduction d’impact et de compensations retenues dans les domaines de l’hydraulique pluviale, de la biodiversité et du maintien des espèces dans un bon état de conservation, du paysage et de la production agricole,
Nous regrettons que des avis défavorables aient été émis et que la nécessité d’étendre Via Europa n’ait pas été comprise ou entendue.
CTRN N°2 RD : AOR Anonyme : Je suis défavorable au projet d'extension de Via Europa.
CTRN N°3 RD : AOR Anonyme : Défavorable.
CTRN N°4 RD AOR M. DIAZ, VENDRES : J'émets un avis défavorable au projet d'extension de la zone Via Europa.
CTRN N°8 RD AOR M. MONTANE, BEZIERS, président de l’association PEGASE* : porte un avis défavorable au projet d'extension via EUROPA.
CTRN N°3 RP AOR M. BRUN Trésorier de l’association de la société des chasseurs de Vendres - LTR N°2 RP: AOR M. ESTAQUE, vice-président de la société des chasseurs de Vendres : s’opposent fermement à ce projet d’extension.
CTRN N°12 RD AOR M. DABIN, MONTADY, Président d'une association d'étude et d'animation sur l'Environnement* : Défavorable
LTR N°3 RP AOR M. CRESPO, Président de Patrimoine et Nature de Vendres, Défavorable aux projets. de cette extension ;
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 181 Rapport de présentation 23
Disponibilité foncière CCLD
CTRN N°6 RD -M. OURLIAC -Président du MEDEF Hérault Béziers : Le phénomène de rareté foncière ne peut aller que crescendo dans les années à venir, sous les effets cumulés :
• de la loi Climat et résilience d’août 2021 qui porte l’objectif de « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2040 ; • de la loi Littoral, sous l’empire de laquelle plusieurs communes du Biterrois et de La Domitienne sont, dont Vendres, la commune d’accueil de cette extension ;
• du projet de gigafactory GENVIA et du développement de l’écosystème autour de l’hydrogène décarboné : les quelques 200 ha nécessaires au projet industriel et à son réseau de fournisseurs / sous-traitants sont une formidable opportunité pour le développement économique de notre territoire et son industrialisation… mais constituent autant de surfaces qui, de fait, ne seront pas affectées à des acteurs économiques extérieurs à la filière hydrogène… Or, la très grande majorité de nos adhérents ne relèvent pas de celle-ci et en seront automatiquement exclus.
Si Via Europa devait ne pas pouvoir s’étendre, alors même que sa vocation est avant tout industrielle, et qu’elle est dans la continuité d’une zone déjà anthropisée et en lien direct avec l’autoroute, donc loin des habitations, nous courrons le risque de décourager beaucoup d’acteurs économiques. Devant l’absence d’offre foncière crédible, dans un horizon court/moyen terme, nombreux d’entre eux nous ont indiqué leur volonté de rechercher ailleurs, quitte à délocaliser leur entreprise pour éviter que celle-ci ne périclite.
Nous partageons cette analyse qui
conforte notre motivation à faire
aboutir ce projet.
CTRN 10 RD = LTR N°1 RD AOR M. BLANVILLAIN, Président de la CPME de l’Hérault et M. LAURON, Vice-Président de la CPME de l’Hérault, Responsable de l’antenne de Béziers : L’extension de Via Europa constitue une bouffée d’oxygène pour les responsables d’entreprise qui cherchent désespérément des solutions pour s’agrandir et développer leur affaire. Les opportunités foncières sont d’autant plus rares et – quand elles existent – chères, que notre territoire va prochainement accueillir la société Genvia qui, pour se développer, affiche un besoin de l’ordre de 200 hectares… Si, nous autres PME, ne disposons pas de réserves à côté de ces 200 ha, nous sommes voués à disparaître, à tout le moins, à nous délocaliser. Or, comment et pourquoi délocaliser une PME quand tout le capital entrepreneurial et notre richesse humaine – nos salariés et compagnons – sont viscéralement enracinés dans un territoire, dans lequel ils vivent parfois depuis plusieurs générations ?
Le déménagement, tant de l’entreprise que de ses salariés, est purement théorique et n’est pas du tout faisable en pratique. Ne pas se développer sur son territoire d’origine constitue, pour beaucoup de nos adhérents, une menace quant à la survie de la société.
La Communauté de Communes La
Domitienne a en effet le devoir, au
regard de sa compétence
économique, de dynamiser
l’économie et de répondre à la fois
aux besoins des entreprises déjà
implantées sur son territoire mais
également de développer les filières
productives et innovantes.
CTRN N°15 RD = LTR N°2 RD AOR Mme. LAMBERT, CEO de GENVIA et M. MAS, directeur général de SLB Béziers Parmi les sujets de réflexion qui animent EDEN (Ecosystèmes Durables & Energies Naturelles), le foncier est stratégique. L’ensemble du process industriel de l’hydrogène décarboné (agrégeant GENVIA, ses fournisseurs et sous-traitants directs et indirects), nous amène à nous projeter sur un besoin foncier globalisé qui pourrait atteindre plus ou moins 200ha sur le grand Biterrois, à l’horizon 2035. Pour autant, nous avons à cœur de veiller à ce que cette réserve foncière au profit de la seule filière de l’hydrogène décarboné, soit compatible avec les projets des autres entreprises du Biterrois, qui n’ont certes pas de lien avec cette filière, mais dont le développement est tout aussi légitime. ! REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 182 Rapport de présentation
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De part sa situation et ses vocations logistiques et industrielles, Via Europa pourra répondre en partie aux besoins de l’EDEN qui pourraient trouver, sur cette zone, des surfaces et des opportunités d’installation et de développement qui ne doivent pas se faire concurremment avec les autres projets entrepreneuriaux, partie prenante de la filière hydrogène ou non, qui pourrons trouver une offre foncière dans l’extension de Via Europa.
Eaux CCLD
LTR N°1 RP: AOR M. PEREZ, Maire de Vendres : Rajouter des consommateurs supplémentaires ne semble pas judicieux à l’heure ou des restrictions inévitables s’annoncent.
L’extension de la ZAC est alimentée en eau potable depuis le réseau d’eau potable de la CABM à partir de la ressource ORB. Le Schéma Directeur d’Eau Potable de la CABM qui est en phase de finalisation a démontré la bonne adéquation entre les ressources disponibles et les besoins à l’horizon 2055.
CE : Quelle a été la consommation en eau potable de Via Europa pour 2022 ? En 2022 la consommation du secteur Via Europa était de 27 348 m 3.
CTRN N°2 RD : AOR Anonyme : Le type d'entreprises est inconnu et ne permet pas de connaitre la ressource en eau utilisée dans ce projet de 23 hectares. Les activités qui se développeront sur l’extension de la ZAC Via Europa dont la surface cessible sera de 15,3 ha seront de nature similaire aux activités actuellement observées sur le secteur.
Par conséquent, les ratios observés sur le secteur Via Europa, calculés sur la base des consommations actuelles, ont été utilisés afin d’estimer le volume d’eau potable consommé après aménagement de l’extension.
Ecoulement des eaux CCLD
CTRN N°12 RD AOR M. DABIN, MONTADY, Président d'une association d'étude et d'animation sur l'Environnement* : Cette zone a besoin d'eau en sous sol, des sources se trouvent au bord du plateau alimenté par le bassin versant en ressuyage. Les épisodes de sécheresse ne font que commencer, fasse au
réchauffement climatique, il ne faut rien négliger sur ces territoires.
L’extension de la ZAC est alimentée en eau potable depuis le réseau d’eau potable de la CABM à partir de la ressource ORB. Il n’y aura pas d’impact sur les ressources locales.
Environnement CCLD
CTRN N°2 RD : AOR Anonyme : Vendres est soumis à plusieurs lois de
protection de l’environnement qui vont à l'encontre de cette extension : Natura 2000, Loi Littoral, ZNIEFF de type 1.
L’extension de Via Europa a fait l’objet d’un ensemble d’études rela�ves à la biodiversité : recueil de données existantes, inventaires de terrains, analyses des incidences du projet sur le milieu naturel et les sites natura 2000, défini�on de mesures d’évitement, de réduc�on et de compensa�on. Ils ont été exposés finement CTRN N°3 RD : AOR Anonyme : Le projet d’extension de la zone d’activités de Via Europa se situe dans un contexte ZNIEFF très développé puisque six ZNIEFF , REÇU EN PREFECTURE Î
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 183 Rapport de présentation
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de type I et deux ZNIEFF de type II sont situés dans un rayon de 4 km autour du projet. Le projet est même en partie inclus dans une ZNIEFF de type I : Plateau de Vendres.(citée dans le dossier de déclaration).
dans l’étude d’impact et présentés de manière plus synthé�que dans le rapport de présenta�on de Via Europa (pages 67 à 91).
Le projet se situe en dehors des espaces naturels protégés. Il évite les pôles majeurs de biodiversité : espaces litoraux, Canal du Midi, étang de Vendres, espaces naturels sensibles. Il évite les espaces boisés non fragmentés d’une superficie importante. Il évite les zones humides et les sites natura 2000.
La ZNIEFF « Plateau de Vendres »
Le projet urbain Via Europa se situe toutefois dans un pôle d’intérêt écologique, sur une pe�te par�e de la ZNIEFF «Plateau de Vendres», dans son extrémité nord-ouest. L’état ini�al de l’environnement a permis de caractériser les milieux d’intérêt sur le site et sur ses abords. L’applica�on de la démarche «éviter réduire compenser» a permis d’éviter 2 ha d’espaces à enjeux forts de biodiversité (ces milieux favorables à la cigale cotonneuse seront sanctuarisés) et l’adop�on de mesures complémentaire de réduc�on d’impact et de compensa�on les impacts atendus sur les espèces protégées / patrimoniales, dont certaines sont mises en avant dans la ZNIEFF. En préservant et en valorisant l’intérêt écologique de cete ZNIEFF, le projet est compa�ble avec
l’orienta�on 1.1.2 du SCoT «Préservation des pôles d’intérêt écologique».
Plus largement, les mesures de compensa�on apporteront une plus-value réelle dans la ges�on des milieux naturels locaux et, plus spécifiquement, pour les espèces inféodées à ces milieux. L’équivalence écologique est, ainsi, ateinte entre les impacts du projet et les gains apportés par la compensa�on écologique. Ainsi le projet ne nuira pas au main�en des popula�ons locales d’espèces protégées dans un bon état de conserva�on.
Les incidences du projet sur le réseau Natura 2000
Les sites Natura 2000 les plus proches se trouvent dans un rayon de 5 km du projet. Mais une évalua�on des incidences Natura 2000 est obligatoire, malgré la distance de ces sites vis-à-vis du projet.
Une analyse des incidences a donc été effectuée par le bureau d’étude naturaliste pour les 5 sites concernés : trois ZSC : Mares du plateau de Vendres (FR9101431), Collines du Narbonnais (FR9101439) et Basse plaine de l’Aude (FR9101435) et les deux ZPS : Basse plaine de l’Aude (FR91110108) et Est et sud de Béziers (FR9112022).
Les incidences du projet sur les habitats et les espèces de la ZSC « Collines du Narbonnais », de la ZSC «Mares du plateau de Vendres», de la ZSC «Basse plaine de l’Aude», de la ZPS « Basse Plaine de l’Aude » et de la ZPS « Est et Sud de Béziers » sont jugées très faibles à nulles.
CTRN N°8 RD AOR M. MONTANE, BEZIERS, président de l’association
PEGASE* : Présence des classements désignés ci-après qui illustrent l’intérêt de ce territoire :
Sites désignés en directives Habitats faune flore :
• la Basse plaine de l’Aude (FR9101435)
• Collines d’Ensérune anciennement Collines du Narbonnais
(FR9101439)
• Cours inférieur de l’Aude (FR9101436)
• Mare du plateau de Vendres (FR9101143431)
Sites désignés en directive Oiseaux Zone de Protection Spéciale:
• la Basse plaine de l’Aude (FR 9110108)
• la Montagne de la Clape (FR9110080)
• étang de Capestang (FR9112016)
Sites classés au titre de la loi 1930 :
• le Massif de la Clape par le décret du 9 mars 1973 et le gouffre dit de
l’œil Doux sur la commune de Fleury d’Aude par arrêté du 20
septembre 1949 suivi d’une extension du classement de ses abords par
un décret du 9 août 1978.
• l’Oppidum d’Ensérune et le plateau d’Ensérune au titre des
monuments historiques par arrêté du 5 mars 1935 et du 21 janvier
1936.
• l’étang asséché de Montady, site classé le 26 juillet 1974 et le 16 juin
2009 au titre des monuments historiques.
• le canal du Midi par arrêté du 4 avril 1997 et ses abords par décret du
26 septembre 2017, portant classement des paysages du canal du Midi.
D'autre labellisation et classements sont en cours :
• une portion du canal du Midi depuis BEZIERS jusqu’au village de
CAPESTANG en cours de classement Grand Site de France.
• le classement de la Basse plaine de l’Aude au titre de la loi pris en
charge par les services de l’Etat et inscrite sur la liste des sites majeurs F REÇU EN PREFECTURE 1!
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 184 Rapport de présentation 26
à classer rappelée par instruction du gouvernement du 18 Février 2019
(TREL1834675J)
L'extension de la ZAC via EUROPA en proximité immédiate des sites et zones protégées ou dans leur zone d'influence implique une incidence directe dans ce complexe particulier sensible, en interaction permanente qui doit être appréhender dans une approche globale sous d’autres angles qu'un intérêt économique pour s’inscrire dans une continuité paysagère avec une stratégie de valorisation et de conservation comme projet à long terme.
Le projet de zone d’ac�vités de Via Europa ne présente aucun effet notable
dommageable sur l’état de conserva�on des habitats/espèces de ces sites. Il ne remet donc pas en cause leurs objec�fs de conserva�on.
CTRN N°12 RD AOR M. DABIN, MONTADY, Président d'une association d'étude et d'animation sur l'Environnement* : Ce secteur est sensible par rapport à l'aménagement du plateau de Vendres qui est un plateau agricole, et outre le fait d'avoir des inventaires en ZNIEFF 1 qui montrent l'intérêt écologique de cette zone, ce site va être un continuum qui risque vraiment de remettre en question sa valeur paysagère sachant qu'on est en limite de zone Natura 2000 et qu'un projet de classement de site est en cours non loin de là.
Favorable au projet CCLD
CTRN N°5 RD M. AZEMA - Chambre de Commerce et d’Industrie : Il nous semble essentiel de confirmer l’avis émis par la CCI Hérault d’autant que les disponibilités foncières pour les entreprises (qui n’ont pas la possibilité de s’implanter dans le tissu urbain mixte) deviennent rares. Et ce phénomène va s’accentuer avec la mise en œuvre des différents dispositifs réglementaires et notamment la ZAN (issue de la loi climat et résilience). (Avis de la CCI en annexe N°4)
Nous nous réjouissons que la nécessité de d’étendre le parc
d’activités stratégique que constitue Via Europa ait été bien
comprise par une partie de la population et par les acteurs
économiques. Leurs soutiens au projet nous confortent dans
notre démarche.
CTRN N°6 RD AOR M. OURLIAC - Président du MEDEF Hérault Béziers : Dans le cadre de la consultation publique quant au projet d’extension de la zone d’activités Via Europa, en tant que Président du MEDEF Hérault Béziers, représentants 450 adhérents majoritairement installés sur le Biterrois et La Domitienne, tous secteurs d’activités confondus, je tiens à manifester mon soutien à ce projet, que je considère vital pour nos entreprises et le développement économique de notre territoire.
CTRN N°7 RD AOR M. ORIOLA, VENDRES : Favorable.
CTRN N°2 RP M. LIBES, propriétaire sur la zone du projet souhaite que le projet se réalise au plus tôt puisque l’emplacement est idéal sortie Ouest et que beaucoup d’entreprise souhaite s’y installer.
CTRN N°4 RP Mmes. LAURENS et BAPTISTE, propriétaires en indivision et M. LAURENS, fermier. Le projet avait été annoncé depuis plus de 10 ans, nos vignes avaient été préemptées, nous avons acquis des terrains sur le plateau et que le projet aboutisse ou pas, nos parcelles de vignes seront arrachées ' REÇU EN PREFECTURE 1!
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2 Application
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re E-legalite com 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 185 Rapport de présentation 27
dans un futur proche. Nous sommes favorables à l’extension de la zone, ce projet semble cohérent et pertinent, dans le respect de l’environnement.
CTRN 10 RD = LTR N°1 RD AOR M. BLANVILLAIN, Président de la CPME de l’Hérault et M. LAURON, Vice-Président de la CPME de l’Hérault, Responsable de l’antenne de Béziers ont cosigné une lettre de soutien mentionnant : En tant que Vice-Président de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de l’Hérault, Responsable de l’antenne de Béziers : je soutiens le projet car il est bon pour nos adhérents et indispensable au développement économique de La Domitienne, du Grand Biterrois, et de l’Ouest de l’Hérault. Ce projet d’extension de la zone d’activités Via Europa, portée par la Communauté de communes La Domitienne sur la commune de Vendres, présente une utilité et répond à un intérêt public.
CTRN N°11 RD : M. BRUIANT Apeai Ouest Hérault - Les Ateliers Via Europa : Favorable : Les Ateliers Via Europa comprenant un ESAT, une SAESAT et une Entreprise Adaptée, installés sur la zone d’activité existante, sur une parcelle de 10 000 m², emploient environ 100 travailleurs en situation de handicap. Notre bien est impacté par le tracé de la Ligne Nouvelle Montpellier. L’extension portée par la communauté de communes serait l’opportunité d’avoir une solution de relocalisation à proximité du site actuel, disposant notamment d’une desserte en transport collectif, d'autant plus importante pour les Travailleurs en situation de handicap sans moyens de locomotion.
CTRN N°13 RD M. STRUB, directeur AVIDOC Nous soutenons vivement le projet d’extension de la zone d’activités Via Europa et espérons qu’il pourra aller rapidement à son terme en effet l’entreprise devra à terme être entièrement détruite pour céder la place à la future ligne TGV. L’extension, vers le Sud, de notre zone, est une opportunité de nous y installer. Nous avons ici nos réseaux et relais professionnels, tant fournisseurs que clients et notre circuit de distribution est parfaitement maillé à partir de l’usine. Nos 140 salariés vivent à proximité immédiate. Nous ne voulons pas nous délocaliser. Nous ne pouvons pas nous délocaliser !
CTRN N°14 RD M. ALARY, fondateur-dirigeant de ALARYK Brasserie Artisanale : J’apporte mon entière soutien au projet d’extension du parc d’activités Via Europa. Notre développement passe par un agrandissement de nos locaux qui ne pourra pas se réaliser sur notre site historique. Je ne me résous pas à envisager l’avenir de ma brasserie en dehors du territoire du Grand Biterrois auquel elle s’identifie et dans lequel elle puise la majeure partie de ses matières premières, issue pour l’essentiel de l’agriculture biologique. Je prospecte sur ce secteur depuis plusieurs années maintenant. Sans succès car la disponibilité foncière est particulièrement faible en ce moment et pour les années à venir. Sans offre foncière adaptée à moyen terme, je serai dans l’obligation de m’installer ailleurs dans l’Hérault. L’extension de Via Europa sera donc une opportunité pour mon entreprise. ! REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 186 Rapport de présentation 28
CTRN N°15 RD = LTR N°2 RD AOR Mme. LAMBERT, CEO de GENVIA et M. MAS, directeur général de SLB Béziers : Nous ne pouvons que soutenir le projet de la communauté de communes La Domitienne d’étendre sa zone d’activités Via Europa.
Intérêt général CCLD
CTRN N°2 RD : AOR Anonyme : Intérêt général non
justifié au détriment de l'environnement.
Tout au long des études, les avantages du projet d’extension ont été mis en balance avec ses inconvénients potentiels sur la biodiversité, le paysage, l’agriculture, l’eau et l’hydraulique pluviale. Pour éviter toute incidence dommageable sur le milieu naturel, la qualité de vie, l’autonomie alimentaire et l’eau, un ensemble de mesures a été retenue et a été en œuvre préalablement ou concomitamment à la réalisation de l’extension de Via Europa.
Ainsi :
- Au regard du fort taux de chômage et de la précarité observés sur le territoire, des besoins de création d’emplois, de l’absence de foncier économique disponible pour l’installation d’entreprises productives et innovantes,
- Au regard des directives et injonctions à développer et dynamiser l’économie émanant de la Région Occitanie (schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation SRDEII) et du SCoT du Biterrois,
- Au regard des mesures d’évitement, de réduction d’impact et de compensations retenues dans les domaines de l’hydraulique pluviale, de la biodiversité et du maintien des espèces dans un bon état de conservation, du paysage et de la production agricole,
- Au regard de l’absence d’incidence sur le milieu naturel et sur la ZNIEFF après mise en œuvre des mesures retenues,
L’extension de Via Europa relève bien de l’intérêt général.
CTRN N°4 RD AOR M. DIAZ, VENDRES: Une ZNIEFF de
type 1 a été décrétée sur le secteur, ...L'intérêt général
d'un projet ne se mesure plus à l'aune de son utilité
humaine ou économique, il doit aussi prendre en compte
tous les habitants (sédentaires ou migrateurs) qui y vivent.
...Toucher au périmètre de cette ZNIEFF c'est ouvrir la
possibilité de le faire sur d'autres ou de les utiliser comme
éléments de blocage pour des projets communaux comme
ce fut souvent le cas (plage, bord de mer...). C'est aussi
faciliter le passage du train à grande vitesse contre lequel
l'œdicnème criard ou l'outarde canepetière n'ont que peu
de chances de s'en tirer indemnes.
LTR N°3 RP AOR M. CRESPO, Président de Patrimoine et
Nature de Vendres, l’intérêt général de ce projet vaut à la
rigueur pour les humains, mais qu’en est-il de l’intérêt des
autres espèces ?
LGV CCLD
CE : Il serait envisagé pour sa construction
la démolition de 3,6 ha de bâtis de la zone
Va Europa. Quelles sont les entreprises
concernées et que prévoyez-vous pour leur
relocalisation ?
Les 4 entreprises concernées sont : Avidoc, l’ESAT, SCI Jorlyx (Technic services) et SCI Mach (Unitech). La Domitienne a d’ores et déjà contacté ces entreprises pour leur faire un état de la situation, identifier les enjeux, besoins et intérêts pour l’extension Via Europa. Au moins deux d’entre elles ont confirmé à l’oral leur intérêt, afin de poursuivre leur activité dans le secteur.
Ces entreprises devront être relocalisées sur le parc d’activité Via Europa bien en amont que le projet de LNMP n’entame sa phase travaux. des 5 grands principes suivants
ation
! REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 187 Rapport de présentation 29
Loi littoral CCLD
LTR N°1 RP: AOR M. PEREZ, Maire de
Vendres : Le projet de La Domitienne ne
démontre pas suffisamment sa
compatibilité avec cette loi très restrictive.
Cette démonstration apparait dans la pièce P4 du dossier d’enquête, le tableau des réponses aux avis. En pages 5 à 7, la compatibilité avec la Loi littoral a été approfondie notamment en justifiant du caractère urbain de la ZAE existante.
Retenons que La loi littoral se décline autour des 5 grands principes suivants :
- Extension de l’urbanisa�on en con�nuité des zones urbanisées
- Extension de l’urbanisa�on limitée, jus�fiée et mo�vée dans les espaces proches du rivage
- Urbanisa�on interdite dans la bande litorale des 100 mètres
- Protéger les espaces remarquables et caractéris�ques du litoral
- Préserva�on des coupures d’urbanisa�on.
Le projet est compatible avec la Loi littoral car :
- Le projet n’est inclus ni dans un espace proche du rivage, ni dans une coupure d’urbanisa�on, ni dans la bande des 100 m, il n’intègre pas un espace remarquable et caractéris�que du litoral.
- Le principe de continuité prôné par la loi littoral est bien respecté par le projet qui se développe dans la continuité de la zone d’activités existante. Via Europa reconnue au SCoT du Biterrois approuvé le 3 juillet 2023 comme «Village ou agglomération économique». Ce classement au SCoT permet d’envisager une extension de l’urbanisation en continuité de la zone existante. Les précisions sur le classement loi Littoral ont par ailleurs été apportées par le SCOT du biterrois suite aux avis PPA et au rapport de la commission d’enquête. Le dossier SCOT approuvé a été complété :
o Le rapport de présentation du SCOT précise à la page 108 de la partie RP2 Justification des choix : « Concernant les entités économiques du territoire littoral, il est identifié sur la cartographie l’ensemble des zones d’activités qui sont opérationnelles et zonées au PLU, en tant que « Villages et Agglomérations Economique ». De même, les « espaces d’activités touristiques et de loisirs groupés » sont matérialisés sur la cartographie. »
o La ZAE Via Europa est bien considérée comme une « agglomération économique » (cf. Annexe orientation B9 traduction loi "littoral" VENDRES- p6).
CTRN N°2 RD : AOR Anonyme -
CTRN N°3 RD : AOR Anonyme : Vendres est
soumis à la loi littoral. , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 188 Rapport de présentation
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Loi « Climat et Résilience » CCLD
CTRN N°3 RD : AOR Anonyme :
La loi "Climat et résilience" a
posé un objectif de zéro
artificialisation nette des sols
(ZAN).
L’objec�f zéro ar�ficialisa�on nete (ZAN), de quoi perle-t-on ?
La France s’est fixée, dans le cadre de la loi Climat et résilience adoptée en août 2021 :
- l’objec�f d’ateindre le «zéro ar�ficialisa�on nete des sols» en 2050,
- avec un objec�f intermédiaire de réduc�on de moi�é de la consomma�on d’espaces naturels, agricoles et fores�ers dans les dix prochaines années (2021-2031) par rapport à la décennie précédente (2011-2021).
Une trajectoire na�onale progressive
La trajectoire progressive vers l’absence d’ar�ficialisa�on nete d’ici 2050 est à décliner dans les documents de planifica�on et d’urbanisme : les schémas régionaux (SRADDET, SDRIF, SAR, PADDUC) doivent intégrer et territorialiser cet objec�f avant le 22 novembre 2024, les SCoT avant le 22 février 2027 et les PLU(i) ainsi que les cartes communales doivent être mis en compa�bilité avant le 22 février 2028. La trajectoire doit être conciliée avec l’objec�f de sou�en de la construc�on durable, en par�culier dans les territoires où l’offre de logements et de surfaces économiques est insuffisante au regard de la demande.
Une trajectoire territorialisée
La territorialisa�on de la trajectoire dans les documents de planifica�on et d’urbanisme vise en effet à moduler le rythme d’ar�ficialisa�on des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux. Plusieurs critères sont pris en compte : les efforts passés, les enjeux de préserva�on des espaces naturels agricoles et fores�ers, les dynamiques démographiques et économiques prévisibles, les enjeux de recomposi�ons spa�ales face aux risques naturels majeurs ou à l’érosion cô�ère, ainsi l’équilibre territorial notamment les enjeux des communes rurales, litorales ou de montagne. Une surface minimale d’un hectare de consomma�on est garan�e à toutes les communes couvertes par un document d’urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026, pour la période 2021-2031. Par ailleurs, la consomma�on foncière des projets d’envergure na�onale ou européenne et d’intérêt général majeur sera comptabilisée au niveau na�onal, alors que les projets d’envergure régionale peuvent être mutualisés au niveau du schéma régional.
La trajectoire de sobriété foncière en Occitanie et dans le Biterrois
En Occitanie, le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) est en cours de modifica�on pour répar�r par territoires et par des�na�ons les objec�fs de réduc�on de l’ar�ficialisa�on des sols qu’il s’est fixé à l’échelle de l’Occitanie et être «clima�sé».
Le SRADDET, placé au sommet de la hiérarchie des documents de planifica�on territoriale, est opposable aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) (ou, en l’absence de SCoT, les plans locaux d’urbanisme). Ainsi le SCoT du Biterrois ne sera rendu compa�ble avec la Loi Climat et résilience qu’à l’issue de la modifica�on du SRADDET. Le SCoT du Biterrois pourra alors, en compa�bilité avec le SRADDET, ajuster les objec�fs qu’il s’est déjà fixés d’une réduc�on de 55% de la consomma�on d’espaces agricoles naturels et fores�ers de -55% par rapport à la période 2011-2021.
L’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), de quoi parle-t-on? , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 189 Rapport de présentation 31
Le SRADDET Occitanie 2040, un ou�l de planifica�on approuvé
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) est un document stratégique de planifica�on qui détermine les grandes priorités régionales en ma�ère d’aménagement du territoire à moyen et long terme jusqu’à l’horizon 2040. Le SRADDET Occitanie a été approuvé le 14 septembre 2022.
Le SRADDET Occitanie s’est fixé l’objec�f ambi�eux de «réussir le zéro ar�ficialisa�on nete à l’échelle régionale à l’horizon 2040». Il n’est toutefois pas encore clima�sé car la répar��on par territoire de l’objec�f de sobriété foncière reste à définir.
Les enjeux de sobriété retenus par le SCoT du Biterrois
Le SCoT du Biterrois s’inscrit dans la trajectoire de limita�on de l’espace et de lute contre l’ar�ficialisa�on des sols. Pour cela il s’est fixé un objec�f global de réduc�on de la consomma�on d’espaces agricoles naturels et fores�ers de 55% par rapport à la période 2011- 2021. Cet objec�f global est rigoureusement répar� par intercommunalité et par des�na�on.
Le projet «Via Europa» s’inscrit dans la stratégie de ges�on économe de l’espace du SCoT
Pour la CC La Domi�enne, 57 ha sont alloués par le SCoT à la créa�on ou à l’extension des parcs d’ac�vités.
L’extension urbaine de Via Europa et donc sa consomma�on de 21.1 ha d’espaces naturels agricoles et fores�ers (ENAF) est très encadrée. Elle entre dans l’enveloppe de consomma�on d’ENAF atribuée à la CC La Domi�enne pour étendre ses parcs d’ac�vités économiques (cf. obj B2.1 en p34 et obj 8.5 du DOO en p54). Elle est compa�ble avec le nouveau SCoT du Biterrois lui même cl airement inscrit dans la trajectoire de sobriété foncière issue de la Loi Climat et résilience.
Rappelons qu’avant même la promulga�on de la Loi Climat et Résilience, le projet d’extension de la zone d’ac�vité «Via Europa» a fait l’objet d’une réduc�on de sa surface par rapport au périmètre ini�alement envisagé. Cete diminu�on s’inscrit dans le sens d’une réduc�on globale de la consomma�on d’espace instaurée par la Loi Climat et Résilience.
Ainsi le projet d’extension de la ZAC Via Europa prend bien en compte la trajectoire de limita�on de la consomma�on d’espace et de lute contre l’ar�ficialisa�on définie par la loi Climat et résilience du 22 août 2022.
Urbanisme : CCLD
CTRN N°4 RD AOR M. DIAZ, VENDRES : On doit
arrêter le mitage de la commune de Vendres et
circonscrire les extensions autour du village.
Le SCoT du Biterrois et la Loi Littoral ont justement retenu le principe d’ « extension de l’urbanisation en continuité des zones urbanisées » pour éviter le mitage et l’urbanisation anarchique de la commune.
Le projet d’extension de Via Europa, prévue en continuité de l’agglomération économique existante, n’augmentera pas le phénomène de mitage et de cabanisation qui touche tout particulièrement les communes littorales. Departement =
autE aide
sont
fe He
PAEN Plateau de Vendres
AREFENRES le 02/0$12020
fa À EL AN
Surface globale : 1 413 ha
1 609 parcelles
Surface cadastrée : 1 363 ha
REÇU EN PREFECTURE 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 190 Rapport de présentation 32
PAEN CCLD
CTRN N°3 RD : AOR Anonyme :
Le périmètre de protection des
espaces agricoles et naturels
périurbains (PAEN) avec une
irrigation d'une partie des
terrains compris dans le projet
d'extension.
Le projet n’empiète pas sur le périmètre du PAEN Plateau de Vendre
Extrait des annexes du PLU de Vendres : périmètre du PAEN approuvé par le Département le 02/03/2020
Les terrains de l’extension de Via Europa sont exclus du périmètre du projet d’irriga�on du plateau de Vendres.
Cf annexe 8 , REÇU EN PREFECTURE !
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 191 Rapport de présentation 33
Paysage CCLD
CTRN N°3 RP AOR M. BRUN
Trésorier de l’association de la
société des chasseurs de
Vendres -
LTR N°2 RP: AOR M. ESTAQUE,
vice-président de la société des
chasseurs de Vendres : Cette
extension va encore défigurer le
paysage qui contient déjà, une
carrière, 2 zones industrielles,
une déchetterie.
Des mesures d’intégration paysagères ont été retenues en phase d’élaboration du projet. Elles ont été retranscrites dans le document d’urbanisme et tout particulièrement dans l’OAP.
Les enjeux paysagers sont forts sur ce secteur, le projet se situe dans une zone très ouverte, visible depuis l'autoroute A9 en surplomb et de la départementale 64, limitrophe qui dessert le litoral. La volonté affirmée est de créer un effet vitrine qualita�f, une façade urbaine alternant composi�ons végétales et traitement minéral du bâ�.
La composi�on végétale sera par�culièrement soignée et metra en valeur l’écosystème du secteur avec un choix d’essences méditerranéennes.
Les grands principes retenus
Ainsi la construc�on des bâ�ments doit être privilégiée sur la par�e plane, pour limiter L’impact paysager de la zone.
Il est important de respecter les structures topographiques de la zone, les terrasses et les con�nuités hydrauliques.
Il parait primordial de soignée les franges Sud et Est et Ouest de manière soignée.
La frange Ouest de la zone devra s’insérée dans la con�nuité de la zone actuelle : alignement d’arbres et bassins de réten�ons.
Les espaces verts et la trame végétale
Préserver la zone de biodiversité la plus sensible
La biodiversité remarquable du site a nécessité une réduc�on du périmètre d’ac�on proposé. Elle a incité à procéder à de l ’évitement pour préserver les habitats les plus sensibles.
Il sera instauré une zone tampon linéaire au pied du plateau de Vendres à l’est d’un minimum 50 mètres.
Le main�en de friches sur un espace de 2 ha cons�tue également une opportunité pour le paysage : les espèces de flore local es y seront maintenues, une plus value certaine pour le paysage!
La coulée verte
La ZAE actuelle s’est parée de larges bassins de réten�ons qui viennent faire une coupure verte entre D64 voie classée à grande circula�on et les entrepôts. La bande inconstruc�ble liée à cet axe rou�er majeur doit être op�misée dans la ZAC par la réalisa�on d'espaces ouverts dédiés à la réten�on pluviale et au verdissement de la zone. Les espaces de réten�on, peu profonds, accessibles et non clos seront enherbés en fond. En haut des talus et sur les hauteurs, il peut être envisagé la créa�on d’une matrice végétale de strate diversifiée (friche, arbus�f/buissonnant, arboré…) en conservant autant que possible les essences locales.
Accompagnement végétal des axes viaires structurants
Elle aura pour principe de conserver et de créer des axes végétaux à base d’espèces locales. Ainsi sa des�na�on et son organisa�on permetront une diversité intéressante.
Lisières urbaines végétales en limite agricole
Le projet fera l’objet d’un traitement paysager en limite sud et est de l’opéra�on. j
Dans le cadre de l’opération
une
, REÇU EN PREFECTURE Î
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L Application agréée E-legalte com 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 192 Rapport de présentation 34
Ces lisières végétales définiront la limite avec les espaces agricoles. La frange urbaine disposera ainsi d'une zone tampon entre ville et campagne par�cipant à réduire l'impact visuel de la zone d'ac�vité.
Organiser l'implanta�on des bâ�ments et en soigner l'architecture
Les construc�ons et les espaces publics devront s’inscrire dans une logique d’inser�on paysagère. Plusieurs par�s pris ont été retenus :
- Réaliser des bâ�ments qualita�fs sans impact visuel important sur les espaces environnants et sur le grand paysage, - Adapter l'aménagement des lots à la topographie du site et en évitant des déblais et remblais excessifs. - Imposer pour l’implanta�on des bâ�ments un alignement obligatoire sur les voies. - Imposer, dans le cadre de l’opéra�on d’aménagement d’ensemble, pour les lots d’ac�vités, des principes d’organisa�on des espaces de stockage et des espaces plantés afin d’en réduire l’impact visuel par le biais de fiches de lot, - Orienter l’aménagement des clôtures pour une unité d’ensemble et les doubler de haies. Dans le cadre de l’opéra�on d’aménagement d’ensemble, il sera précisé les types de haies requis et leur limites d’implanta�on. - Imposer un cahier des charges architectural pour une bonne intégra�on du bâ� en termes de volumétrie, de composi�on et couleurs des bâ�ments.
- Limiter la hauteur du bâ� à 10 mètres en pied de coteaux et le long de la frange sud, à 12 mètres ailleurs avec possibilité d’une suréléva�on à 14 m pour un �ers du bâ�ment. NATURE PAYSAGE BIODIVERSITE
ZONAGES NATURE
PNA
u PNA Faucon Crécereliette DV
= PNA Faucon crécerekette - Dortous en
Occitanie
Découpages administratifs
Régions BD CARTO
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-
Comté
Bretagne
[M] Centre-Vai de Loire
[U] Corse
[He Grand Est
Hauts-de-France
[ni Normandie
O PNA Aigie de Bonelll- Domaines
CO PNA Aigie de Bonelli- Zones d'E.
© PNA Apron En
CO PNA Butor Etailé …
O PNA Chiroptère ee
E2 PNA Cistude d'Europe .….
C1 PNA Desman des Pyrénées - Et.
CO PNA Desman des Pyrénées -Zo..
C] PNA Emyde lépreuse pes
, REÇU EN PREFECTURE !
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ation agrée E LOM
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 193 Rapport de présentation 35
PNA non mentionné dans l’étude d’impact CCLD
CE : Faucon crécerellette : Ce faucon fait l’objet d’un PNA qui couvre l’extension de Via Europa à la fois pour le domaine vital et le dortoir, il est en liste rouge et mentionné dans l’étude d’impact à la page 98, avec un enjeu régional fort et considéré nichant sur une commune alentour. Ce rapace peut être facilement confondu avec le faucon crécerelle qui semble fréquenter la zone. Pouvez vous m’indiquer l’impact prévisible sur cette espèce ?
Le Faucon crécerellette niche, en effet, depuis quelques années dans un village proche de la zone de projet. Son installation date de 2003, mais la nidification y est régulière seulement depuis 2008. Les effectifs sont en constante augmentation depuis.
La zone de projet se situe en effet en limite Nord des zonages PNA Faucon crécerellette domaine vital et dortoir.
Cette espèce a fait l’objet d’une attention particulière lors des sorties
ornithologiques effectuées en 2011, 2012, 2017 et 2022. Durant ces inventaires, l’espèce n’a jamais été observée sur la zone d’étude. L’ensemble des faucons observés correspondaient bien au Faucon crécerelle, nicheur sur site. Toutefois, étant donné la proximité avec un secteur de reproduction connu et l’intégration de la zone de projet dans le zonage PNA, la présence du Faucon crécerellette en alimentation sur la zone d’étude ne peut être exclue. Considérant l’étendue surfacique du domaine vital considéré (près de 250 km²), la faible attractivité de la zone d’étude vis-à-vis de l’espèce (dérangements occasionnés par la ZAC, la RD 64 et l’A9) et les fortes potentialités locales en termes d’habitat de chasse, seul un enjeu faible lui est attribué sur la zone étudiée.
La perte possible d’habitat d’alimentation occasionnée par le projet vis-à-vis de cette espèce constitue un impact faible à très faible.
CE : Cistude :
L’intégralité de la
zone est couverte
par le PNA Cistude,
ce dernier n’est pas
mentionné dans
l’étude d’impact.
Pouvez vous
m’indiquer l’impact
prévisible sur cette
espère ?
La zone de projet se trouve dans le zonage PNA Cistude d’Europe « L'Aude de la Cesse à la mer Méditerranée » R_EMYORB_TU_061. Il s’agit d’une espèce aux mœurs aquatiques, dont la présence dépend de zones en eau douce de manière permanente ou régulière. Aucun habitat favorable à ce reptile n’est présent sur la zone de projet et ses abords.
L’impact du projet vis-à-vis de cette espèce est considéré comme nul. Il ne s’est donc pas prononcé contre le
! REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée E-legalte com
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 194 Rapport de présentation
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PPA CCLD
CTRN N°2 RD : AOR Anonyme :
les Personnes Publiques Associées
et les services de l’État se sont
prononcés contre.
Pour la procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du document d’urbanisme, les PPA sont tenus de se prononcer sur la procédure en réunion d’examen (art R153-13 et R153-14 du Code de l’urbanisme). Ces avis sont retranscrits dans le procès- verbal d’examen conjoint joint au dossier d’enquête.
L’EPCI en charge du SCoT a reconnu que la procédure est compatible avec le SCoT, le SCoT du Biterrois ne s’est donc pas prononcé contre le projet.
Le Département de l’Hérault n’as pas émis de remarque en réunion d’examen conjoint. Il ne s’est donc pas prononcé contre le projet.
Bien que la procédure ne le prévoie pas la chambre d’agriculture et la DDTM se sont également prononcés par courrier.
La chambre d’agriculture a émis un avis défavorable suivi par la CDPENAF qui a émis un avis défavorable (avis simple) au titre de la consommation d’ENAF.
La DDTM ne s’est pas prononcé contre le projet mais a demandé que le dossier soit complété ce qui sera fait au stade de l’approbation comme le prévoit le Code de l’urbanisme ce qui permet de lever les réserves émises par la DDTM. Afin que le public ait pu en prendre connaissance, ces évolutions du dossier sont présentées dans la pièce P4 « réponses du maître d’ouvrage aux avis émis ».
La chambre de commerce et d’industrie a émis un avis favorable. Ainsi, seules la Chambre d’agriculture et la CDPENAF se sont prononcées contre le projet.
Règlement PLU CCLD
CTRN N°7 RD : AOR M. G.
ORIOLA, VENDRES : Certaines
parcelles de la Zone Via Europa
Est, se trouvent en bordure de
l’axe autoroutier A9 (parcelles
situées au nord de la ZAE).
La mise en conformité du PLU ne
devrait-elle pas spécifiquement
intégrer par écrit l’application de
l’article 34 de la loi APER, et article
111-7 du code de l’urbanisme ? ou
bien ces articles 34 Loi Aper, et
111-7 du code de l'urbanisme
s'appliquent de facto du fait de
La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dite Loi APER prévoit dans son article 34 que des procédés de production d’énergies renouvelables peuvent être installés aux abords de la voie ferrée dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires.
Cet article ne vise pas les délaissés routiers comme pourrait le laisser penser l’observation émise par M. Oriola mais les abords des voies ferrées. Or la voie ferrée n’est pas encore réalisée, seul un emplacement réservé a été instauré au profil de SNCF Réseau en application de la reconnaissance par arrêté préfectoral du projet d’intérêt général (PIG) ligne nouvelle Montpellier – Perpignan. Dans cette emprise seul SNCF Réseau peut intervenir y compris par une procédure de Déclarartion de Projet avec mise en compatibilité du PLU.
La Loi APER prévoit aussi dans son article 15, que les communes peuvent identifier des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables. C’est donc par le biais de cette identification en zone d’accélération que les délaissés autoroutiers pourraient être valorisés par implantation de panneaux photovoltaïques.
Les évolutions du PLU de Vendres qui en découlerons ne peuvent être envisagés par la présente procédure d’urbanisme. Car la procédure de Déclaration de projet avec mise en compatibilité du document d’urbanisme est la procédure unique permettant à un VU REÇUEN PREFECTURE Î
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 195 Rapport de présentation
37
leur mise en application depuis le
10 mars 2023.
projet de bénéficier de la reconnaissance de son caractère d’intérêt général pour obtenir une évolution sur mesure des règles d’urbanisme.
En application de ce principe, la présente procédure d’urbanisme ne peut faire évoluer les règles d’urbanisme sur des secteurs non concernés par le projet d’extension de Via Europa quand bien même ces secteurs seraient concernés par des projets d’intérêt général.
ZNIEFF CCLD
LTR N°1 RP: AOR M. PEREZ, Maire de Vendres : Le projet se situe
dans la ZNIEFF et aura un impact non négligeable sur cette
biodiversité.
L’extension de Via Europa a fait l’objet d’un ensemble d’études rela�ves à la biodiversité : recueil de données existantes, inventaires de terrains, analyses des incidences du projet sur le milieu naturel et les sites natura 2000, défini�on de mesures d’évitement, de réduc�on et de compensa�on. Ils ont été exposés finement dans l’étude d’impact et présentés de manière plus synthé�que dans le rapport de présenta�on de Via Europa (pages 67 à 91).
La ZNIEFF « Plateau de Vendres »
Le projet urbain Via Europa se situe toutefois dans un pôle d’intérêt écologique, sur une pe�te par�e de la ZNIEFF «Plateau de Vendres», dans son extrémité nord-ouest. L’état ini�al de l’environnement a permis de caractériser les milieux d’intérêt sur le site et sur ses abords. L’applica�on de la démarche «éviter réduire compenser» a permis d’éviter 2 ha d’espaces à enjeux forts de biodiversité (ces milieux favorables à la cigale cotonneuse seront sanctuarisés) et l’adop�on de mesures complémentaire de réduc�on d’impact et de compensa�on les impacts atendus sur les espèces protégées / patrimoniales, dont certaines sont mises en avant dans la ZNIEFF. En préservant et en valorisant l’intérêt écologique de cete ZNIEFF, le projet est compa�ble avec l’orienta�on 1.1.2 du SCoT «Préservation des pôles d’intérêt écologique».
Plus largement, les mesures de compensa�on apporteront une plus-value réelle dans la ges�on des milieux naturels locaux et, plus spécifiquement, pour les espèces inféodées à ces milieux. L’équivalence écologique est, ainsi, ateinte entre les impacts du projet et les gains apportés par la compensa�on écologique. Ainsi le projet ne nuira pas au main�en des popula�ons locales d’espèces protégées dans un bon état de conserva�on.
CTRN N°8 RD AOR M. MONTANE, BEZIERS, président de l’association
PEGASE* : Impact non négligeable du projet sur la ZNIEFF de type 1
avec l'emprise totale des 24 ha d'extension sur cette zone reconnue
comme riche en biodiversité qui rappelons subira à l'avenir la
construction de la future LGV d’intérêt supérieur et le corolaire
d'effets cumulatifs négatifs sur la préservation de ces richesse
naturelle.
CTRN N°3 RP AOR M. BRUN, Trésorier de l’association de la société
des chasseurs de Vendres : La zone est classée en ZNIEEF pour
protéger la biodiversité.
LTR N°2 RP: AOR M. ESTAQUE, vice-président de la société des
chasseurs de Vendres : L’extension de Via Europa va entrainer la
destruction complète d’une zone protégée classée en ZNIEFF par les
services de l’état en raison de la présence de plusieurs espèces
protégées rares ou en déclins comme l’outarde canepetière,
œdicnème criard ou la cigale cotonneuse.
LTR N°3 RP AOR M. CRESPO, Président de Patrimoine et Nature de
Vendres, l’outarde canepetière et l’œdicnème pour ne citer qu’eux
ont un statut d’espèce protégée et sont des espèces déterminantes
de la ZNIEFF, on ne peut déplacer une ZNIEFF et toutes les espèces
qui y résident. Comment pouvons nous expliquer qu’aujourd’hui,
pour agrandir l’extension d’une zone d’activité et dans un second
temps , pour faciliter le passage du train, on peut y déroger ? VU REÇUEN PREFECTURE Î
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 196 Rapport de présentation 38
Zones d’activités CCLD
LTR N°1 RP: AOR M. PEREZ, Maire de Vendres : Les zone intercommunales ne sont pas remplies, disponibilité à Colombiers Viargues. Une étude est demandée par la DDTM depuis 2019.
La consommation d’espaces agricoles pour étendre « Via Europa » correspond à des besoins avérés exposés dans le SCoT et démontrés également dans l’étude de positionnement réalisée en avril 2022 par le bureau d’étude TEMAH.
Comme développé précédemment dans les thématiques Artificialisation des sols et Consommation de l’espace, cette étude de positionnement démontre la saturation des autres zones d’activités de la Domitienne. En 2022, 0.29 ha était disponible sur les ZAE. Aujourd’hui, aucun terrain n’est plus disponible. Cette étude qui a constitué l’une des pièces de l’enquête publique sera annexée au dossier de mise en compatibilité du PLU
CTRN N°2 RD : AOR Anonyme : Les autres zones d'activité économique de la Communauté de Communes ne sont pas remplies
CTRN N°3 RD : AOR Anonyme : Des zones artisanales, industrielles et
commerciales sont encore disponibles sur les zones avoisinantes des villages de Lespignan et Colombiers (voir Annexe N°1, N°2 et N°3).
CTRN N°8 RD AOR M. MONTANE, BEZIERS, président de l’association PEGASE* : Une évaluation dans un cadre géographique plus étendu sur tous les secteurs du biterrois pour l'implantation de ZAC ou ZAE serait pertinente afin d’atténuer les risques de mitage de l'urbanisme.
CTRN N°8 RD AOR M. MONTANE, BEZIERS, président de l’association PEGASE* : Absence d'évaluation sur l'existant de la zone via EUROPA actuelle, d'un bilan économique pour justifier la pertinence quantitative et qualitative des emplois et d'une activité économique produite en regard de l'espace foncier consommé.
CTRN N°12 RD AOR M. DABIN, MONTADY, Président d'une association d'étude et d'animation sur l'Environnement* : La Communauté de Communes La
Domitienne a déjà beaucoup de "dents creuses" à combler pour l'aménagement de son territoire, récemment Montady a agrandi sa ZAC, Colombiers a aussi des terrains et projette d'agrandir sa ZAC pour ne citer que ces 2 communes.
On peut se poser la question à l'heure ou les projets d'extension se sont multipliés de voir un projet d'agrandissement d'une autre ZAC ou Parc d'Activités à Vendres.
A l'échelle du Biterrois nous avons des communes sur la communauté
d'Agglomération du Biterrois ou la ville de Béziers qui ont aussi des sites pour accueillir et répondre aux demandes d’installation des grandes et moyennes entreprises.
LTR N°3 RP AOR M. CRESPO, Président de Patrimoine et Nature de Vendres : N’y a-t-il plus de places sur les autres ZAC de la Domitienne ? . l REÇU EN PREFECTURE Î
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L Apf CAMION à
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CE : Quel est le projet prévu sur l’acquisition des terrains aménagés à Lespignan Saint Aubin Haut Brault Gestion Terre d’Oc ?
L’extension de la ZAE Saint Aubin porte sur une surface de 2,4 ha cessible. La Domitienne en a fait l’acquisition en septembre 2023 et procède à sa
commercialisation. Cette zone a vocation à accueillir des activités d’artisanat, de services aux entreprises et d’industries. Elle dispose de 8 lots (petits terrains de 2 031m2 à 4 876 m2) Ainsi la surface des terrains permettra d’accueillir de petites entreprises majoritairement artisanales. Cette offre est donc complémentaire à celle de Via Europa au regard de la taille des parcelles proposées, de la typologie des entreprises et du calendrier. Sa commercialisation sera finalisée d’ici un délai de 2 ans maximum. Il répondra au critère du SCOT (p34 du DOO) à savoir : un parc d’activité de « proximité » qui doit intégrer a minima 50% de foncier dédié à l’artisanat et aux services aux entreprises.
CE : Quels sont les projets prévus sur l’extension de la ZAC de Viargues
L’extension de la ZAC de Viargues porte sur une surface de 15 ha. Au même titre que Via Europa, Viargues est identifié au SCOT du biterrois approuvé comme « site privilégié » pour les « ac�vités produc�ves » et pour les « activités de recherche et d'innovation » (DOO p 31-32). Il fait partie des « parcs d'activités structurants » identifiés par le SCOT. Les activités autorisées au document d’urbanisme devront être réalisées uniquement dans le cadre d’opération d’ensemble.
Pour le SCOT, les deux extensions des ZAE de Viargues et Via Europa sont par conséquent complémentaires et indissociables car elles participent à créer une armature territoriale cohérente. Elles permettent ainsi de mener un développement économique équilibré sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes La Domitienne. Elles sont par ailleurs intégrées dans l’enveloppe foncière économique définit par le SCoT pour l’EPCI, et dont la ventilation va être présentée pour approbation au conseil communautaire du 12 décembre prochain (cf. annexe 1b). F REÇU EN PREFECTURE 1
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CE : En examinant les surfaces utilisées sur la ZAE Via Europa, je constate qu’une surface de 1,8ha de la parcelle 285 n’est pas construite encore, elle sera accessible par la parcelle 293 à l’Est, qui manifestement appartient déjà à la Domitienne et permet de rejoindre l’avenue de Bruxelles.
Dans l’inventaire vous mentionnez 0% de disponibilité, quel est le projet prévu sur ce secteur ?
La parcelle AH 285 correspond à l’unité foncière n°43 de la ZAE Via Europa dans l’inventaire des ZAE 2023, qui est actuellement à la consultation du public. Elle appartient à la SCI OROWE dont le représentant est M. Castellanos, directeur de l’entreprise NORCA qui occupe aujourd’hui la partie ouest de la parcelle. La partie Est, qui lui appartient, est destinée à accueillir le développement de l’entreprise NORCA. Elle n’entre donc pas dans la définition de la vacance au sens de l’article L318-2 du Code de l’Urbanisme : « 3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période. »
Cette parcelle n’est donc ni disponible, ni vacante. Le taux de vacance identifié dans le cadre de l’Inventaire en cours de consultation est bien de 0% pour cette zone d’activité.
CTRN 10 RD = LTR N°1 RD AOR M. BLANVILLAIN, Président de la CPME de l’Hérault et M. LAURON, Vice-Président de la CPME de l’Hérault, Responsable de l’antenne de Béziers : Les zones d’activités existantes sont toutes pleines et celle en cours d’aménagement, OZE Pierre Paul Riquet, sur la commune de
Colombiers, est fléchée pour un opérateur unique qui envisage d’acquérir la quasi-totalité du foncier. Tel est le constat unanime partagé par l’ensemble de nos adhérents en recherche de terrains pour se développer sur le secteur de La Domitienne.
Ce constat est cohérent avec les résultats de l’étude de positionnement de 2022 et de l’inventaire des ZAE qui va être prochainement approuvé en conseil communautaire le 12 décembre 2023. | AE
REÇU LE a à
Béziers, le 20 décembre 2019
DU BITERROIÏIS
N°/ref : DM/SL/KM/NE n°2019-343
Monsieur Le Président
Communauté de communes La Domitienne
1 Avenue de l'Europe
34370 Maureilhhan
BORDEREAU DE TRANSMISSION
Je vous prie de bien vouloir trouver cijoints, pour information et copie, le courrier de
Monsieur Le Maire de Vendres adressé au Président du SCoT concernant l'avis
défavorable du Bureau sur son projet de révision de PLU, ainsi que la réponse de notre
Président à Monsieur Le Maire.
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie d'agréer, Monsieur Le Président, mes salutations distinguées.
ne:
EX [INFO
SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU BITERROIS
MSE/ICOSIUM -— 9, rue d'Alger— 34 500 BEZIERS
Tel/ 04 99 41 36 20— Fax : 04 99 47 00 645 - contact@scot-biterrois.fr- www.scot-biterrois.fr
COT DU BITERROIS
Béziers, le 6 janvier 2020
Affaire suivie par : DM/KM
N/Ref : 2020-00
Copie : Président de ia « La Domitienne »
Objet : Avis défavorable bureau du SCoT
Monsieur Jean-Pierre PEREZ
Maire de VENDRES
1, place du quatorze juillet
34 350 VENDRES
Monsieur le Maire, Cher Collègue,
J'ai bien reçu votre courrier faisant suite à l'avis du Bureau du Syndicat Mixte
du SCoT du 29 octobre 2019 décidant d'émettre un avis défavorable au projet de
révision générale du PLU de Vendres.
Concernant l'historique du dossier que vous expliquez, on ne peut que
regretter l'absence d'interpellation du Syndicat Mixte suite aux échanges avec la
DDTM et leurs retours qui n'apparaissent pas cohérents avec la stratégie
économique planifiée par votre intercommunalité, qui pourtant bénéficie de la
compétence en la matière, et par le SCoT du Biterrois.
La concertation avec les PPA, et notamment avec les services du SCoT autour
de votre projet de PLU a été insuffisante, ce qui n'a pas permis Un accompagnement
optimal. Je tiens à vous rappeler que la volonté de l'Etat d'imposer le « Zero
Artificialisation Nette » est plus que prégnante et grandissante. || nous est nécessaire
de travailler ensemble pour l'aboutissement de nos projets qui Concourent au
développement et à l'attractivité de notre territoire.
Le projet d'extension de Via Europa s'inscrit dans la stratégie du SCoT et de
l'intercommunalité à horizon 2025. Par ailleurs, le SCoT encourage les projets
économiques portés par les intercommunalités, dont le rayonnement s'étend au-
delà des frontières de la commune. La Domitienne a d'ailleurs réalisé un
grgumentiaire sur le besoin de cette extension et une Orientation d'Aménagement
et de Programmation pour votre PLU en concertation avec le Syndicat Mixte.
J'entends et je vous rejoins sur le nécessaire aboultissement des études
environnementales et paysagères, mais quel que soit le zonage donné à ce secteur,
de tels aménagements ne sauraient se réaliser sans la finalisation de ces études.
SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU BITERROIS
M3E/ICOSIUM— 9, rue d'Alger - 34 500 BEZIERS
Tel: 04 99 41 36 20 - Fox : 04 99 47 O0 45— contact@scot-biterrois.fr- www.scot-biterrois.fr
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 199 Rapport de présentation
Annexes au Tableau des observations recueillies et réponses de la Communauté de Communes La Domitienne
Annexe 1-0 : avis SCOT et réponse Vendres DU BITERROIS
Ainsi, vous obliger à la réalisation d'une déclaration de projet, qui est une
procédure dérogatoire, ne nous parait pas opportun voire contre-productif pour
l'économie de notre territoire.
Mes services et moi-même nous tenons à votre entière disposition pour vous
accompagner dans l'identification de ce secteur d'extension au sein de votre
zonage et de sa justification auprès de la DDTM si besoin.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, Cher Collègue, en l'assurance de
mes sentiments les meilleurs.
Gilles D'ETTORE
Président du Syndicat Mixte du SCoT du Biterrois
Maire d'Agd
SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU BITERROIS
MS3E/ICOSIUM — 9, rue d'Alger - 34 500 BEZIERS
Tel : 04 99 41 36 20 - Fax : 04 99 47 00 65 — contact@scol-biterrois.fr- www.scoi-biterrois.fr
Dossier suivi par : Isabelle PAGET
Tél : 04 67 32 60 50
Mail : secretariat general@vendres.com
Réf: IP/2019 472
Objet : Décision n°19-H06 du bureau du SCOT
Révision générale du PLU de VENDRES
Vendres le 18 décembre 2019
Monsieur le Président
Syndicat Mixte du SCOT du Biterrois
MAIRIE de VENDRES M3E — ICOSIUM
9 rue d'Alger ati Syndicat Mixte du SCOT du 84
34500 BEZIERS | Courrier EU AR
Secrétariat général 1 8 DEC 2010
Monsieur le Président,
J'ai été destinataire de la décision ci-dessus référencée concernant la révision générale du PLU de Vendres.
Cet avis n'a pas manqué de me surpendre.
Concernant tout d'abord la zone d'activités Via Europa, je souhaite revenir sur l'historique et les différents échanges relatifs à l'intégration de cette zone dans le PLU.
En effet, pour rappel, le PADD du PLU a été modifié pour prendre en compte le projet d'extension et annoncer la consommation d'espace nécessaire aux besoins de l'activité économique. Avant d'organiser le débat au sein du Conseil Municipal fixé le 20 juin dernier, le PADD a été transmis pour avis à la DDTM le 17 juin. En retour, le 20 juin, celle-ci s'est exprimée sur l'extension de Via Europa en indiquant que la consommation d'espace liée à la zone était trop importante et les motivations des besoins d'extension de la ZAC insuffisamment justifiées.
Dès lors, en réaction à cet avis, le Conseil Municipal a décidé de retirer l'extension de Via Europa du projet de PLU en cours.
Toutefois, des discussions avec la DDTM ont permis de conclure que le projet pourrait être traduit dans le PLU postérieurement à son approbation au travers d'une procédure de déclaration de projet, conditionnée à l'intérêt général du projet. De cette façon, les études menées dans le cadre du projet pourront être complétées suivant les demandes et exigences de la DDTM pour une meilleure définition des caractéristiques du projet à traduire règlementairement dans le PLU . En effet, la compatibilité avec le SCOT exige de produire les justifications sur l'enveloppe foncière à vocation économique réellement consommée depuis l'approbation du SCOT. Par ailleurs, la réalisation des autres études environnementales et paysagères n'était pas à un stade suffisamment aboutie au moment de l'arrêt du PLU.
Je ne peux donc que regretter l'avis du bureau du SCOT qui n'a pas pris la peine de m'interroger en amont sur le contexte de ce dossier. Pour parfaire votre information, sachez que mon Conseil Municipal et moi-même sommes d'autant plus favorables au développement de Via Europa que c'est nous qui en sommes à l'inititiave.
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE L'HERAULT
HOTEL DE VILLE, Piace du 14 duillet 34350 VENDRES - Tél: 04 67 32 60 50 - Fax: 04 67 32 60 45 Email: info@vendres.com - Internet. hp://wuww vendres.com
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 200 Rapport de présentation Par ailleurs, concernam Jes autres observations émises par le bureau du SCOT, lu Commune de Vendres s'engage à les prendre en compte.
Aussl, au vu de l'ensernble de ces éléments, je vous saurais gré de bien vouloir revenir sur voire position en donuant uh avis favorable au projet de PEU,
Me tenant à votre entière disposition pour lou renselenement complémentaire,
Eten vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ce courrier,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs,
Le Maire
Jean-Pierre PEREZ
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 201 Rapport de présentation Folio 2023/156
EXTRAIT DU REGISTRE DES
\WZ N “ DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
RER COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ Communauté de communes La Domitienne DE COMMUNES
Séance du 12 décembre 2023
Délibération . .
N° 23.156.2 POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - SERVICE
En exercice … 36 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Présents …….. 23 on
Votants ………. 28 INVENTAIRE DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE
SEPTEMBRE 2023
Contre ….….… O0
Abstention …. O
Date de la convocation : 06/12/2023
L'an deux mille vingt-trois
Et le 12 décembre à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à l'Hôtel de ville de la commune de Cazouls-lès-Béziers, sous la présidence de monsieur Alain CARALP, Président.
23 Conseillers communautaires présents : monsieur Serge BACCOU, monsieur Bruno
BERRAH. madame Patricia BERTHOMIEU, monsieur Thierry CALMEL. monsieur Alain CARALP, monsieur Alain CASTAN, madame Marcelle COUDERC, monsieur Pierre CROS, monsieur Bruno DAMBLEMONT, madame Géraldine ESCANDE-COLIN, monsieur Frédéric FABRE. madame Rebecka GOURDIN, monsieur Bernard GUERRERE, monsieur Jean-François
GUIBBERT, madame Maryse LACOMBE, monsieur Serge PESCE, madame Nathalie PIQUES, madame Viviane ROUQUET-TAFANI, monsieur Christian SEGUY, monsieur Robert SENAL, madame Martine SIGNOUREL, madame Mireille TORTES, monsieur Philippe VIDAL.
5 Conseillers communautaires absents représentés: madame Patricia CATHALA
{représentée par monsieur Pierre CROS), madame Valérie CHABOT (représentée par monsieur Bruno BERRAH), madame Françoise CRASSOUS (représentée par monsieur Jean-François GUIBBERT), monsieur Thierry MAURAT (représenté par monsieur Alain CARALP), monsieur Michel SANCHEZ (représenté par madame Martine SIGNOUREL).
8 Conseillers communautaires absents excusés : monsieur Henri BEC, monsieur Didier
CAYLA, monsieur Cédric GARCIA, madame Catherine LIMORTÉ, madame Brigitte MATHE- MAURY, monsieur Elian PALAZY, monsieur Jean-Pierre PEREZ, madame Maryline TUCA,
Secrétaire de séance : monsieur Philippe VIDAL.
HÉSANNNTESSANHNTERSÉEE
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Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de communes La Domitienne
Séance du mardi 12 décembre 2023
Inventaire des zones d'activités économiques de septembre 2023
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Codec général des collectivités Lérilorigles, notamment l'article LS212 :
Vu Farticle LA8-8-2 du Code de l'urbanisme précisant:
1 que devront obligatoirement figurer dans cet inventaire :
un ëèlat parcellaire des unités foncières composant la 2one d'activités économiques, comportant la surface de chaque unité foncière et l'idenlLification du propriétaire,
l'identification des occupants de la zone d'activités économiques, - le taux de vacance de la ohne d'éctivités économiques, calculé eh rapportant le nombre Lolal d'unilés foncières de la zone d'activilé au nornbre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à le colisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code aénéral des impôts depuis au moins deux ans au I janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la mêrre période :
2; qu'après consultation des propriétaires el occupants des zones d'activilé économique pendant une période cie trente ;ours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente ; qu'il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et ä l'autorité compétente en matière de document d'ubanisme où de docurnent ét tenant dieu ; que ce document est également Lransmis à l'autorité cormpétente en matière de programme
local de l'habitat ; que l'inventaire est actualisé au moins tous les six ans:
Vu l'article 1318-81 du Code üe l'urbanisrne considérant comté dés zones d'activité
économique les zones d'activité industrielle. commerciale. tertiaire. artisanale. touristique. portuaire Qu aéronotuaire mentionnées aux articles 13641-4, 15214-16, 15216-90, :.5716-5, LS217-2 et LS219-1 du Code général des collecLivités terriloriales :
Yu la loi n°2015-991 du ? août 2015 portant nouvelle organisation territoriale ge la République (NQGTRE},
Vu l'article 220 de la loi Climat et résilience n°2021 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement chimatique ot renforcement de là résilience face à 505 cffcts, ct instaurant notamment l'obligation de dresser un ‘nvenitaire des zones d'activités économiques (ZAE) par lautorilé compétente en malière de création, d'aménagement et de aestion des zones d'activités économiques :
Vules statuts de ka Communauté de communes La Dornitiennhe
Vu l'avis de la commission Développement économique du 7 décembre 2024 :
Considérant que l'inventaire a été réalisé sur 13 zones c'activités :
- Colombiers : Zac Cantegals
- Colümbiers : Zae Visrgues
Colombiers : Zae Peyre Plantée
- Colombiers/Lespignan:Zae Saint Aubin
- Nissan-Lez-Ensérunce: Zac La Mouline
- Nissan-le2-Ensérune : Zae Maillassole
Maraussan : Zae Roudigou
— Maraussan: Zae Millésime
- Colombicrs /Montady : Zae OZE Pierre Paul Riquet
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 202 Rapport de présentation
Annexe 1a : Délibération du conseil communautaire approuvant l’inventaire des ZAE Cazouls lès-Béziers : Zae SainL Julien
- Montady:2Z£e Zone Logistique
- Venarcs : Zac Via Europa
- Vendre : Zao Port du Chichoulet
Considérant que 723 entités {propriétaires et occupants) ont êté consultées par courriers et
courricfs du 26 septembre au 27 actobre 2023:
Considérant que cette consultiälion a conduit à l4 réception de 128 fiches. notamment pour
ajout où modification d'informations. soit un taux de réponses de 18%:
Considérant que cet inventaire à permis de recenser :
- 276 unités foncières dant 4 vacantes, soit Un taux de vacances de 1,4%, - 259 propriétaires différents (personnes morales et personnes physiques). 522 occupants {personnes morales et personnes physiques):
Sur le rapport et l'exposé de monsieur Serge PESCE, 1° vice-Président, Aprés en avoir délibéré,
Sur 28 membres présents ou représentés au Moment du vol,
A l‘unanimité,
l. ARRÊTE l'inventaire des zones d'activité économique de septembre 2023 tel que présenté
ci-dessus,
I. AUTORISE monsieur ic President à signer tout document nécessaire à ka mise en œuvre de l3 présente délibération.
IL CHARGE monsieur le Frésident de faire procéder à la publication de cette délibération sur le site internet de Le Dornitienne, à sa Lransmission au contrôle de légalité et à son insertion au registre des actes administrat'f5 de La Domitienne.
IV. INFORME que, dans un délai de deux mais à compter de son entrée en vigliaur, la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l'apptication Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : waw.telerecours.fr.
FaiL et délibéré les jour, mois &t an susdits.
Le Président de la Communauté de communes La Dornitienne,
Alain CARALE
Céibération transmise Ju représentant de l'Etat le ÿ 3 J44, 2024
Lélibéralion certifie Rublièe sur le ste nturnet de La Domitienne -e û ] 44 2924
Sigynelure vu secrétaire de séance :
püige 3 sur 3
F REÇU EN PREFECTURE Î
le 68/82/2824
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 203 Rapport de présentation Folio 2023/1155
NZ EXTRAIT DU REGISTRE DES — # æ +
= DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
Pres COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ Communauté de communes La Domitienne DE COMMUNES
Séance du 12 décembre 2023
Délibération PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - SERVICE
N° 23.155.2 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
En exercice … 36 u
Présents 23 RÉPARTITION AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ DE :
Votants 28 COMMUNES LA DOMITIENNE DE L'ENVELOPPE FONCIERE
PONT scsi 28 ECONOMIQUE ATTRIBUEE PAR LE SCOT DU BITERROIS
Contre …….… O0
Abstention …. O
Date de la convocation : 06/12/2023
L'an deux mille vingt-trois
Et le 12 décembre à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à l'Hôtel de ville de la commune de Cazouls-lès-Béziers, sous la
présidence de monsieur Alain CARALP, Président.
23 Conseillers communautaires présents : monsieur Serge BACCOU, monsieur Bruno
BERRAH, madame Patricia BERTHOMIEU, monsieur Thierry CALMEL, monsieur Alain CARALP, monsieur Alain CASTAN, madame Marcelle COUDERC, monsieur Pierre CROS, monsieur Bruno DAMBLEMONT, madame Géraldine ESCANDE-COLIN, monsieur Frédéric FABRE, madame Rebecka GOURDIN, monsieur Bernard GUERRERE, monsieur Jean-François GUIBBERT, madame Maryse LACOMBE, monsieur Serge PESCE, madame Nathalie PIQUES, madame Viviane ROUQUET-TAFANI, monsieur Christian SEGUY, monsieur Robert SENAL madame Martine SIGNOUREL, madame Mireille TORTES, monsieur Philippe VIDAL.
5 Conseillers communautaires absentsreprésentés: madame Patricia CATHALA
(représentée par monsieur Pierre CROS), madame Valérie CHABOT (représentée par monsieur Bruno BERRAH), madame Françoise CRASSOUS (représentée par monsieur Jean-François GUIBBERT), monsieur Thierry MAURAT (représenté par monsieur Alain CARALP) monsieur Michel SANCHEZ (représenté par madame Martine SIGNOUREL).
8 Conseillers communautaires absents excusés : monsieur Henri BEC, monsieur Didier
CAYLA, monsieur Cédric GARCIA, madame Câtherine LIMORTE, madame Brigitte MATHE- MAURY, monsieur Elian PALAZY, monsieur Jean-Pierre PEREZ, madame Maryline TUCA,
Secrétaire de séance : monsieur Philippe VIDAL
MANTTEES SIENS R
page1 sur 4
Extrait du registre des délibérations du Consell communautaire de la Communauté de communes La Domitienne
Séance du mardi 12 décembre 2023
Répartition au seln de la communauté de communes La Domitienne de l'enveloppe foncière économique attribuée par le SCoT du Biterrois
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités Lerritorisales, notirnment l'article LS2M 1:
Vu les statuts de la Communauté de communes £8 Domilienine :
Vu ia loi n° 2015 991 du 7 août 2015 porlant nouvelle organisation du territoire de la République {NOTRa}:
Vu l'article 220 de la loi Climat et résilience n°2021-104 du 22 août 2421 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à 5es effels :
Vu l'artici 131881 du Code de l'Urbanisme considérant comme des zones d'activité économique kes zones d'activité industrielle, commerciale, terLisire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnéos aux articles L4641-1, LS214 36, L9215 20, L5216-5, | 5217- 2 et L5219 1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu ta délibération n°18 1122 du Conseil communautaire du 4 juilfel 2018 adoptant le schéma
de développement éconvnique :
Vu l3 délibération n° 271692 du Conseil communautaire du 20 décembre 2022 relative au prajet de schéma de cohérence territoriale {SCoT! au Biterrois :
Vu la délibération n° 2023-1 du syndicat mixte du 5CoT du Biterrois approuvant la révision du SCol :
Vu l'avis de La commissian Dévelappement économique du 7 décembre 2023 :
Considérant que le Lrojet d'Aménagement el de Développernent Durable du SCoT du Biterrois d'une part précise que l'ambition cst d'apporter des aménagements appropriés aux besains et au rôte des entreprises qui s'y trouveront, d'autre part définit les parcs d'activités “ayonnants.les parcs d'activités structurants et les parcs d'acliviiés de: prox mité :
Considérant que le Document d'Oriehtation et d'Objectifs du SCoT du Biterrois précise oans so orientations :
BT que Vis Europa, Viargues at l'OZE Pierre Paur Riquet sont des siles d'implantation p'iorilaires pour Fes activités productives (dont celles de l'Ecosystème Durable et Energivs Naturelles EDEN) et les aclivités de recherche et d'innovation, ces parcs d'activilés sont classés soit comme rayonnants, soit comme structurants.
— B2.1 {extrait] « Les EPCI doivent ventiter l'enveloppe économique à tavers un schéma de dévelappement économique permettant de traduire la stratégie territoriale et d'arbitrer les projeté. L'inventaire des ZAE participera à la priorisation et à l'oplimisation du foncier » Cette orientation précise la répartition de l'enveloppe de consommation d'espace pour du foncier économique par EPCI.
Pour la communauté de communes La Dormitienne à l'horizon du SCaT 2940 (soit sur 19 ans depuis 2021} l'enveloppe est de 57.4ha:
Considérant le contexte et les objectifs de répartition de l'enveloppe économique foncière attibuée parle SCoT :
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L Application agréée E-legalte com :
21-RP-054-245400458-20240206-DELI5_24_00 20
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 204 Rapport de présentation
Annexe 1b : Délibération du conseil communautaire sur la répartition de l’enveloppe foncière économique. Considérant que la proposition de répartition à l'échelle de la Communauté de communes La
Dcmitienne à $té présentée lors des liureaux communautaires du G juillot 2022 et du £
septembre 2023 ei que ce dernier a émis un avis favorable à cotte répartition:
Considérant que la réparlition proposée est la suivante :
ny
MIT
COLA TEEZ . er" ILES CAIQU LS LES BEZIERS AU ZOI I ;
SAT AULES 135 UEI 0 SANT GULEN fostentiot HA?
Sex our Et 7 AUE* 2, g
Secteur rental 4 AU
Seslenr Guest C3 AUCZ
Tor LErnsentrs avec fer 22 JT
l'ameau agncoie à vaivuie: bn Éco
COLOMSILRS FLU 2013
CANIELALS + VIARGLES 34,3 Uuik: 0
V ARGUS ‘sxlarc ont 14.4 ALEc 15
LCL LOGISNGLL LL LOUSQLLI ÿ KA 4,2 Ve 8,8 LESFIGNAN FLU 201?
2 AIHI AVE: LE UE + -AJE 2,9 RARAUSSAN FLU 2013
OLCHQU 11.3 JF 0
2OLO"ZOU fextertian: 191 ALT LA?
Secleur Cave soopéraire 2e CALE 1 , 3
JAAUREILHLAN ELU 2 Lt
ITS TRAUCAGS 221 Ay=1 O0 LES ISALCAÏS feslersie] 213 AJEC
NISSAN LEZ ENSERUNE FU) 2017
LA MOLLIE 5.8 UE D
LA MOLUSE lexers'onl 49 AùT 4,7 MaBILLASSONT 11,4 ct 0 MÉITTASSOLE lexlens cri 5 &&
VENDRES ELU 2020
VIA EUROSA 742 EUT 0
VIA ZURESA edentio | 225 A 21,1
VICHIES CXa LE U
Sur le rapport et l'exposé de monsieur Serge PESCE, 1°’ vice-Président,
Après en avoir délibéré,
Sur 24 membres présents où représentés #1 mornent du vote,
A l'unanimité,
1. APPROUVE la répartition au sein de la Communauté de communes La Domitienne de
l'enveloppe foncière économique attribuèe par lo SCOT du Bitérrais.
ll, AUTORISE monsieur le Président à le transmettre aux autorités compétentes en matière de
schéma de cohérence territoriale, de document d'urbanisme ct de programme local de
fhabitat.
1, AUTORISE monsieur le PrésidenLl à signer toul document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
IV. PRÉCISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de l'exercice au chapitre prévu à cet effet.
page 3 suré
Y. CHARGE monsieur le Président de late procéder à la publication de cette délibération sur
IG site internet de La Dornitienne. à sa transmission au contrôle cle légalité et à son insertion au registre des actes administratifs de la Oomitienne.
VI, INFORME que, dans un delai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. la présente délibération peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal agministratif de Montpellier. y compris par Fapplication Télérecours citoyens qui esl accessible depuis le site intornest : win telerecours.fr,
Fait et délibéré les ‘our, mois et an susdits.
Le Président de la Communauté de communes La Dérnitienne,
, |
Alain CARALP
Délibération transmise au représentant de ‘ktatle D? JAY 2174
Délicéralion certifiée publiée sur le site internet de 43 Dorntienne le Û 3 JAN 7024
Signature du secrétaire de 8e nce :
Philippe VIDA.
DE SU à
! REÇU EN PREFECTURE Î
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L Apps Mon aqréve £ ka te com 1
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 205 Rapport de présentation Monsieur le Président
Communauté de Communes
7") sueëe
Eau France 1 avenue de l'Europe
Occitanie 34370 MAUREILHAN
Béziers, le 14 novembre 2023
Expéditeur : Laurent SULKOWSKI
ATTESTATION
Je soussigné, Monsieur Laurent SULKOWSKI, Directeur d'Agence, SUEZ Eau France, 8 rue Evariste Galois 34353 BEZIERS
Atteste que
Les volumes eau potable mis en distribution sur Via Europa sont de
o 27 251 m° en 2021
o 27 348 m° en 2022
Les volumes consommés sur Via Europa sont de
o 23 296 m° en 2021
o 25437 m° en 2022
Confirme la présence à ce jour de capteurs anttintrusion sur le réservoir ainsi qu'au niveau du local
technique de Via Europa
SUEZ
Z] du Capscol 8 Rue Evariste Gale — CS 635 — 34535 Béziers - Tél +33/0)4 67 35 43 12 — www suez.fr
Siège soc - Tour CB21 - 16 ace de lins, 32040 Pans La Défense, France
LYONNAISE DES EAUX FRANCE — SAS au caphal de 422 224 040 EUROS - SIREN 410 034 607 RCS PARIS
Capteur anti-intrusion réservoir Capteur anti-intrusion local technique
Fait pour valoir ce que de droit, à Béziers le 14 novembre 2023
F: u Frants SAS EAN et pese |
Enr cr ! 2) ET LT LT
{
4526 BEZIERS QÉDEX MMS LUE 7 I
Laurent A
Directeur d'Agence
SUEZ
Zi du Capisoo! - 8, Rue Évariste Galois - CS 635 - 34535 Béziers - Tét +33(0)4 67 35 43 12 - www.suezf
Srge socisi-T 2 =
LYONNAISE OI
2040 La Défense, France
SAS au costa de 422 224 049 EUROS - SIREN 410 O4 697 ARCS PARIS
r REÇU EN PREFECTURE Î
le 08/82/2824
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 206 Rapport de présentation
Annexe 2 : Attestation de Suez F REÇU EN PREFECTURE Î
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 207 Rapport de présentation
Vendres village Vendres (zone activité Via Europa) Vendres littoral
Population permanente 2 200 habitants 500 habitants
Population actuelle Population estivale compensation départ/arrivée Zone d'activité actuelle : 21 050 habitants Population de pointe (saison 2 200 habitants 350 EH 21 550 habitants touristique)
Population permanente + 666 habitants Extension zone d'activité projetée : Perspective de supplémentaire
développement Population estivale + 140 EH - -
supplémentaire
Population permanente 2 866 habitants Zone d'activité projetée : 500 habitants Population estivale compensation départ/arrivée 21 050 habitants Population future Population de pointe (saison 490 EH
touristique) 2 866 habitants 21 550 habitants
Convention de fourniture en eau - 365 000m3/an - 87 600 m3/an - 1er mai 2016 au 30 avril 2020 : 65 1/s, 5 600 m3/j potable -1000 m3/j -240 m3/j -1er mai 2020 au 30 avril 2024: 701/s, 6 050 m3/j - 450 m3/h -20 m3/h -à partir du 1er mai 2024 : 75 1/s, 6 500 m3/j
Volume AEP importé actuel 165 326 m3/an 27 348 m3/an 294 403 m3/an 718 m3/j en pointe 2 625 m3/j en pointe
Bilan besoin/ressource actuel + 199 674 m3/an + 60 252 m3/an + 2 975 m3/j + 282 m3/j
Demandes suppémentaires projetées :
- Prélèvement dans l'Astien : 31000 m3/an; + 400 m3/j en pointe
Volume AEP importé future - Camping de la Yole : 69 132 m3/an ; + 1200 m3/j en pointe Alimentation en (horizon 2030) 196 000 m3/an 38 281 m3/j - Raccordement ZAC "Les jardins de Sérignan" : 182155 m3/an; + 1000 m3/j en pointe eau potable (ratio de 1501/hab/j pour les 839 m3/j en pointe
habitants supplémentaire) Volume à importer total projeté: 673 000 m3/an
6 000 m3/j
+ 169 000 m3/an
Bilan bessoin/ressource future + 161 m3/j (par rapport à la pointe + 49 319 m3/an + 500 m3/j (par rapport à la pointe journalière) journalière)
Rendement objectif PGRE de 80% au global sur la commune de Vendres l'Orb (2021)
Rendement AEP actuelle (2022) 93,25 % au global sur la commune de Vendres
5 000 E H 38 000 E H
Station d'épuration 300 kg DBO5/j 2 280 kgDBO5/j
1050 m3/j 5 330 m3/j
Charges reçues en situation 80 kg DBO5/j 1180 kg DBO5/j
actuelle (moyenne) 371 m3/j 3 828 m3/j
Bilan en situation actuelle (en + 220 kg DBO5/j + 1100 kg DBO5/j
Assainissement des fonctionnement normal) +679m3/j + 1502 m3/j eaux usées raccordement futur de la ZAC "les jardins de Sérignan" = + 4 100 E H ; 246 kg DBO5/j ; + 574 m3/j
Charges estimée en situation 127 kg DBO5/j
future (moyenne) - 2027 537 m3/j Charges futures :
1 426 kg DBO5/j
4 402 m3/j
+ 173 kg DBO5/j + 854 kg DBO5/j Bilan en situation future (en
fonctionnement normal) + 513 m3/j +928m3/j
Annexe 3 : Tableau de synthèse des annexes sanitaires © Têtards de crapauds
indéterminés (Crapaud
commun ou calamite)
Habitats d'intérêt pour la
reproduction des amphibiens
ON Bassin de rétention
& Lavogne bétonnée
Principaux habitats d'intérêt
pour la phase terrestre des
amphibiens
EM Habitats favorables à la
phase terrestre d'amphibiens
communs (Crapaud commun,
Crapaud calamite et
Pélodyte ponctué)
C2 Zone d'étude
C2 Périmètre du projet initial
D 74 Périmètre du projet retenu
0 100 200 m
Maître d'ouvrage : Communauté de
commune La Domitienne
Realisation : CBE, Juillet 2017
Source : Google Satellte
l REÇU EN PREFECTURE Î
le 68/82/2824
ation agréée E- le com
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 208 Rapport de présentation
Annexe 4 : carte de localisation de la lavogne Mise en défens
Balisage à réaliser et à
respecter sur la durée du
chantier
em Clôture permanente à
installer autour du secteur
préservé
Arbres à préserver et devant
faire l'objet d'une protection
Em Secteur à fort enjeu
écologique préservé
1 Périmètre du projet retenu
0 100 200 m
a
Maître d'ouvrage : Communauté de
communes La Domitienne
Réalisation : CBE, Janvier 2019
Source : Google satellite, BETU
F REÇU EN PREFECTURE 1!
le 08/02/2024
ation agréée E- le com
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 209 Rapport de présentation
Annexe 4 : carte montrant la zone évitée ++++5
RIVAGES DE MÉDITERRANÉE
[]
1 REÇU EN PREFECTURE Î
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ation agréée E- ke com
21_RP-034-243400488-20240206-DELIB_24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 210 Rapport de présentation
Contexte
Située à la limite entre les départements de l’Aude et de l’Hérault,
l’unité littorale se compose de l’ancien delta de l’Aude et des
anciens lits du fleuve, bordés par des puechs calcaires. Elle
présente un vaste ensemble de zones humides douces et
saumâtres : milieux doux des étangs du Capestang et de
La Matte, et milieux saumâtres des étangs de Vendres et de
Pissevaches.
Enjeux : une mosaïque de milieux
agricoles et naturels
La basse plaine de l’Aude présente un patrimoine paysager
original et préservé, composé d’une mosaïque de milieux naturels
et agricoles (dunes, étangs, zones humides, prairies, vignes,
puechs calcaires, etc.).
La richesse écologique des milieux naturels est soulignée par
deux sites Natura 2000 et plusieurs inventaires ZNIEFF.
La salinité dans le sol et dans l’eau est variable selon les lagunes,
ce qui conditionne les cortèges floristiques et faunistiques
associés, et confère au complexe lagunaires sa richesse
écologique. Les zones humides périphériques (roselières, prairies
humides, près salés, fourrés halophiles, ripisylves, fourrés à
tamaris, etc.) abritent de nombreuses espèces animales et
Basse plaine de l’Aude
0 2,5 1,25 km
BASSE PLAINE DE L'AUDE
N
SERIGNAN
L'Aude
L'OUSTALET
BASSE PLAINE
DE L'AUDE
LES ORPELLIERES
Départements Herault, Aude
Nombre de sites 2
Surface protegée par le Conservatoire 1 020 ha
Surface acquise par le Conservatoire 840 ha
Surface des perimétres autorisés 3 100 ha
Surface terrestre de l’unité littorale 5 920 ha
Surface totale des zones
d’intervention 1 810 ha
Surface des zones d’intervention
terrestre 1790 ha
Surface totale des zones de vigilance 530 ha
Surface des zones de vigilance
terrestre 530 ha
© MARINE SEGOND
© EMANUELA-MELONI
ENJEUX ET PRESSIONS SUR LES ESPACES NATURELS
I- Espaces naturels II- Espaces artificialisés
Unité littorale
Cours d'eau majeur
Zone humide
Zone à enjeux maritimes
Zone à enjeux terrestres
Zone urbanisée 1965
Zone urbanisée actuelle
III - Analyse du littoral
1- Synthèse des enjeux
Chef lieu de canton
et commune
Nom
de ville
NOM DE SITE
Interface terre/mer
Corridor écologique
Biodiversité
Ressource en eau
Paysage remarquable
Ouverture au public
Activité traditionnelle/agricole
Axe de communication 2- Pressions sur les espaces naturels
Dynamique d'urbanisation
Mitage/habitat léger de loisir
Déprise/banalisation
Fréquentation
Pollution
Autres protections
(>20 ha)
Domaine protégé
du Conservatoire
(>20ha)
végétales rares voire protégées, comme par exemple la Pie-
grièche à poitrine rose, le Butor étoilé, l’Iris maritime, etc.
On note la présence de mares temporaires méditerranéennes
sur le plateau de Vendres, milieux naturels rares qui abritent
une flore et une faune riche, avec des espèces adaptées aux
assèchements annuels.
Les activités agro-économiques jouent un rôle économique,
paysager, mais aussi dans la gestion des milieux naturels
(entretien des prés salés et prairies humides par l’activité
pastorale par exemple).
Les cordons dunaires du lido abritent de nombreuses espèces
rares, animales et végétales, mais subissent une très forte
pression touristique. Par ailleurs, l’érosion fragilise les cordons
dunaires de la bande côtière.
Pressions : une proximité de secteurs
en fort développement économique
et des risques en matière de pollution
des zones humides.
Comparativement au reste du littoral languedocien, la basse
plaine de l’Aude est relativement épargnée par l’expansion
urbaine et la fragmentation des habitats naturels. Cependant,
elle se situe en bordure de l’agglomération de Béziers.
Les espaces naturels sont dans certains cas fréquentés de
manière anarchique, ce qui peut participer à la dégradation des
milieux.
Les zones humides sont impactées par des pollutions d’origines
diverses (rejets de stations d’épuration, apports d’engrais
agricoles, pollution par des produits phytosanitaires). A ces
pressions s’ajoute une pression agricole inadaptée sur certains
sites (surpâturage par exemple).
Partenariats
Le Conservatoire intervient sur cette unité littorale depuis le début
des années 80. Depuis lors, près de 150 transactions ont été
négociées, portant la surface actuellement protégée à 1 020 ha.
Le Conservatoire exerce régulièrement le droit de préemption
au titre des espaces naturels sensibles (ENS) par délégation du
Conseil départemental de l’Aude et par substitution au Conseil
départemental de l’Hérault.
La partie audoise est comprise dans le Parc naturel régional
(PNR) de la Narbonnaise en Méditerranée. Le Syndicat mixte du
delta de l’Aude (SMDA), associé aux communes de Vendres et
Fleury d’Aude, assure la gestion des sites du Conservatoire inclus
dans le périmètre du site Natura 2000 « Basse plaine de l’Aude ».
Les acteurs agricoles assurent une grande partie de la gestion
des espaces via le pâturage.
Orientations stratégiques
Vers le sud, l’acquisition par le Conservatoire des parties de
l’Etang de Pissevaches (rives droites de l’Aude), qui ne sont pas
encore maîtrisées et de ses zones humides périphériques est
nécessaire pour limiter l’artificialisation des espaces naturels et
garantir une bonne gestion hydraulique de l’étang.
L’intervention foncière du Conservatoire est également priorisée
sur l’Etang de Vendres et ses zones humides périphériques.
Une acquisition de ces espaces naturels à très forts enjeux
écologiques permettrait d’y réguler les usages, notamment la
chasse, et de limiter les apports d’intrants, en encadrant les
pratiques agricoles sur les berges.
P16 STRATÉGIE D’INTERVENTION 2015 - 2050 • RIVAGES DE MÉDITERRANÉE
Annexe 5 : Périmètre d’intervention foncière du Conservatoire du littoral Ÿ à L
Tr - #8
he
HP
Fleury
ee - Ed
re ss 2
LIL
ss
Valra
>=Z
, " " Te D)
Ÿ * +
RIVAGES DE MÉDITERRANÉE | |
—
VU REÇUEN PREFECTURE Î
le 68/82/2824
ation agréée E- le com
21-RP-054-245400466-20240206-DEL16_24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 211 Rapport de présentation
Sources: Esri, HERE, DeLorme, TomTom, Intermap, increment P Corp., GEBCO, USGS, FAO, NPS, NRCAN, GeoBase, IGN, Kadaster NL, Ordnance Survey, Esri Japan, METI, Esri China (Hong Kong), swisstopo, MapmyIndia, © OpenStreetMap contributors, and the GIS User Community
0 2,5 1,25 Km
Situation au 1er janvier 2015
Unité Littorale
Périmètre autorisé du Conservatoire
Domaine protégé du Conservatoire
Domaine protégé DPM/DPF ¹
Espace naturel sensible
Forêt domaniale ²
Autre protection foncière ³
Zonage stratégique
Zone d'intervention
Zone d'intervention DPM/DPF ¹
Zone de vigilance
¹ Domaine public maritime, fluvial ou lacustre
² Forêts domaniales, communales et territoriales soumises
au régime forestier
³ CEN, autre association 4
Protections réglementaires avec gestionnaire et plan de
gestion
Stratégie à long terme - 2015-2050
BASSE PLAINE DE L'AUDE BASSE PLAINE DE L’AUDE
P 17 STRATÉGIE D’INTERVENTION 2015 - 2050 • RIVAGES DE MÉDITERRANÉE €c0c-S09.U
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Application agréée E-legalte com
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 212 Rapport de présentation
Annexe orientation B9 traduction loi "littoral" VENDRES
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Annexe 6 : planche 7 de l’atlas cartographique « Orientation B9 traduction loi «littoral» en annexe au DOO du SCOT du Biterrois 2e
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Application agréée E-legalte com n
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Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 213 Rapport de présentation
Vendres
Sérignan
Sauvian
Béziers
Villeneuve-lès-Béziers
Valras-Plage
Portiragnes
Lespignan
Valras-Plage
Lespignan
Syndicat Mixte du SCoT du Biterrois
carte n°557-2022
Sources: DREAL Occitanie, Syndicat
Mixte du Bassin du Fleuve Hérault, SCoT
Biterrois, ortho open-ig
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Atlas cartographique DOO - Orientation A3 : Trame verte et bleu 42
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Annexe 7 : planche 42 de l’atlas cartographique de la trame verte et bleue associé au DOO du SCoT du Biterrois Les enjeux Archéologie et Patrimoine
RELATIVE AU PROJET D'EXTENSION
DE RÉSEAUX HYDROAGRICOLES
SUR LE PLATEAU DE VENDRES
flleneuve-lès-Béziers RARES ER NRC SEEOE
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MISSION AVP
PAYSAGE ET PATRIMOINE
RÉSEAU AVP 1
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Zone de dépôts
Routes principales
Cours d'eau
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PROJET COFINANCÉ PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPFEMENT RURAL 4 4
L'EUROPE INVESTIT DANS LES ZONES RURALES
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le 68/82/2824
ation agréée E- Me com
21-RP-054-245400466-20240206-DEL16_24_00
Mise en Compatibilité du PLU de Vendres avec la déclaration de projet «Extension de Via Europa» 214 Rapport de présentation
Annexe 8 : carte du tracé du projet réseau d’irrigation sur le plateau de Vendres