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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - DEC 17
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - DEC 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
2023-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Administration générale
DÉCISION N° 2023-017
Objet : Défense des intérêts de la communauté d’agglomération Provence Alpes
Agglomération dans la requête en annulation présentée devant le Tribunal Administratif de Marseille par la société CMT GENIE ELECTRIQUE
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à intenter, au nom de la
communauté d'agglomération, les actions en justice ou de défendre la communauté
d'agglomération dans les actions intentées par elle devant toutes les juridictions françaises,
VU la requête en annulation présentée devant le Tribunal Administratif de Marseille par la société
CMT GENIE ELECTRIQUE, enregistrée le 25/05/2023, contre le titre de recette émis par Provence
Alpes Agglomération le 27 mars 2023 référencé sous le numéro n° 2023-20-136,
DÉCIDE :
ARTICLE 1: De défendre les intérêts de la communauté d’agglomération Provence Alpes
Agglomération dans la requête en annulation présentée devant le Tribunal Administratif de Marseille par la société CMT GENIE ELECTRIQUE.
ARTICLE 2 : De confier à Maître Julien BOUTEILLER, avocat associé du Cabinet d’Avocats Beauvillard
et Bouteiller, domicilié 10 rue Dieudé 13006 Marseille, la charge de représenter la communauté d'agglomération dans cette instance.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : 2.6 JUIN 2079 FAIT A DIGNE LES BAINS,
D LE SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-TROIS
T X NT
NOMENCLATURE N°: 5.8
, RECU EN PREFECTURE
le 26/06/2823
L Application aquése E Lqalte com
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