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Arrêté - 2021 ARR20 Creation Regie de Recettes Actions en Faveur DES Aines
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Gandrange.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 ARR20 Creation Regie de Recettes Actions en Faveur DES Aines)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
ARRÊTÉ N°2021_ARR20
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE - ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE VILLE DE GANDRANGE
ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES
« Actions en faveur des aînés »
Le Maire,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer
des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la ville de GANDRANGE
Article 2 : Cette régie est installée à la mairie de GANDRANGE
Article 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre
Article 4 : La régie encaisse les produits afférents aux actions menées par la ville en faveur des aînés (repas,
goûters, excursions et transports)
Compte d’imputation : 75888
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont perçues selon les modes de recouvrement suivants :
- Espèces
- Chèques
- Virement
- Carte bancaire
- Paiement par internet (via le portail PayFIP)
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie de
Rombas
Article 7 : L’intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000.00 €,
dont 5 000.00 € en numéraire.
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Comptable Public le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur verse auprès du Comptable Public la totalité des justificatifs des opérations de recettes
au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination
selon la réglementation en vigueur ;
Article 12 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Gandrange, le 25 mai 2021
Le Maire,