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Arrêté - 2024 ARR23 Arrete Nomination Regisseur et Regisseur Suppleant Regie Actions en Faveur DES Aines
Document publié le Lundi 2 août 2021 par la commune de Gandrange.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 ARR23 Arrete Nomination Regisseur et Regisseur Suppleant Regie Actions en Faveur DES Aines)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
N° 2024_ARR23 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE *** ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE COMMUNE DE GANDRANGE ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR TITULAIRE ET D’UN DEMANDATAIRE SUPPLEANT REGIE N° 20133 : « ACTIONS EN FAVEUR DES AINES » Le Maire, VU la décision en date du 2 août 2021, instituant une régie de recettes pour « Actions en faveur des aînés » VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du ________________ ARRETE Article 1 : Madame Sandrine FONCIN, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes « Actions en faveur des aînés » avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci. Article 2 : en cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Sandrine FONCIN sera remplacée par : - 1 er mandataire suppléant : Madame Emilie CORTE SAN MARTIN, - 2 ème mandataire suppléant : Madame Claire KAUCIC Article 3 : le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçu, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décompte de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués Article 4 : le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal Article 5 : le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés Article 6 : le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 Fait à Gandrange, le _______________________ Le Maire, Vu pour acceptation Vu pour acceptation Vu pour acceptation Le régisseur titulaire Le 1er mandataire suppléant Le 2 ème mandataire suppléant