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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 081 PLU St Martin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 081 PLU St Martin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 12 mars 2020
Délibération n° 2020-081 - Urbanisme - Bilan de la concertation et arrêt de la révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-en-Bière
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou / / 51
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 51
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour 51
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 12 mars, à compter de 18h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 6 mars 2020, s'est réuni à la salle La Samoisienne à Samois-sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Françoise BICHON- LHERMITTE, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Maryse GALMARD-PETERS, Chantal LE BRET, Hélène MAGGIORI, Béatrice RUCHETON, Roseline SARKISSIAN, Louise TISSERAND, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Alain CHAMBRON, Gérard CHANCLUD, Yann DE CARLAN, Jean- Claude DELAUNE, Claude DÉZERT, David DINTILHAC, Philippe DOUCE, Michaël GOUÉ, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Fabrice LARCHÉ, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, David POTTIER, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-081-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Colette GABET à Mme Chantal LE BRET.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE. Mme Chantal PAYAN à Mme Catherine TRIOLET.
M. Philippe DROUET à M. Patrick GRUEL.
Membres absents :
Mme Francine BOLLET.
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Chrystel SOMBRET.
Mme Valérie VILLIEZ.
. Pierre BACQUE,
. Philippe DORIN.
. Jean-Marie PETIT,
. Thierry PORTELETTE.
. Cédric THOMA.
. Hubert TURQUET. <£<<<<
Secrétaire de Séance : M. David POTTIER.
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 27 février 2020.
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Säint-Martin-en-Bière a été approuvé le 19 décembre 2016. Après quelques années d'application de son PLU, la commune a souhaité l'ajuster afin d'assurer la pérennité et la promotion de l'activité agricole sur son territoire et préserver le patrimoine bâti, paysager et environnemental.
Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit, par la délibération n° 2019- 104 du 27 juin 2019, la révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Martin-en- Bière et a défini les modalités de la concertation et les objectifs de cette procédure. Une délibération complémentaire a été prise en date du 5 décembre 2019 afin d'ajouter de nouveaux objectifs.
Pour rappel, les objectifs de la révision allégée sont les suivants :
- agrandir un secteur agricole constructible (Ae) et déplacer un autre secteur Ae afin de permettre de nouvelles installations nécessaires aux exploitations agricoles, - préciser à l'article 11, sur l'aspect extérieur des constructions, des dispositions générales du règlement s'appliquant aux différents zonages,
-__ toiletter des erreurs matérielles présentes dans le règlement et le zonage notamment la bande de constructibilité en zone UB et rectifier la cohérence avec la zone U)J, -__ préciser la règle de l'emprise au sol dans les zones urbaines.
Les modalités de la concertation définies par délibération n° 2019-104 du conseil communautaire du 27 juin 2019 étaient les suivantes conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du Code de l’urbanisme :
- mise à disposition du public, en mairie de Saint-Martin-en-Bière et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public, et tenue d'un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu'à l'arrêt de la révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière,
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-081-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 - de publier sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière,
- tenue d’au moins une réunion publique sur la commune de Saint-Martin- en-Bière. La population sera avertie par voie d'affichage.
La délibération du 27 juin 2019 prescrivant la procédure de révision allégée à été affichée pendant un mois sur les panneaux situés au siège de la communauté d'agglomération et en mairie de Saint-Martin-en-Bière. Elle a également été notifiée aux personnes publiques associées.
Les sites internet de la commune de Saint-Martin-en-Bière et de la communauté d'agglomération ont comporté les informations sur là procédure et mis à disposition du public les documents de travail (délibération, notice explicative, documents du PLU modifiés) pendant l'étude.
Un cahier destiné à recueillir les observations du public sur le dossier a été mis à disposition du public en mairie à partir du 25 novembre 2019 et au siège de la communauté d'agglomération à partir du 19 novembre 2019.
Une réunion publique a eu lieu en mairie de Saint-Martin-en-Bière le lundi 16 décembre 2019 à 19h. La communication pour cette réunion publique a été faite par voie d'affichage et mention sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération.
Le dossier de révision allégée a été mis à disposition du public à partir du 7 janvier 2020 au siège de la communauté d'agglomération et le 9 janvier 2020 en mairie.
Aucune remarque n'a été inscrite dans le registre au siège de la communauté d'agglomération et en mairie et aucun courrier n'a été transmis à la communauté d'agglomération ou à la mairie,
Les modalités de concertation inscrites dans la délibération du 27 juin 2019 et rappelées dans la délibération du 5 décembre 2019 ont été respectées. Un bilan positif de la concertation (annexé à la présente délibération) peut être tiré.
Le dossier de révision allégée soumis à l'arrêt du conseil communautaire est constitué d’un rapport de présentation et des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés...) après modification. Il est complété par le contenu de l'évaluation environnementale.
Après son arrêt, le projet de révision allégée sera ensuite présenté lors d'un examen conjoint aux personnes publiques associées (PPA) conformément aux dispositions de l'article L. 153- 34 du code de l'urbanisme.
Le dossier sera ensuite soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l’article L, 153-19 et R. 153-8 du code de l'urbanisme. Le dossier sera complété de l'avis de l'autorité environnementale, du bilan de la concertation et du procès-verbal de là réunion d'examen conjoint des PPA.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de révision allégée, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-081-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 153-14 et suivants, L. 153-34, et R. 153-3 à KR. 153-7 :
Vu les articles R. 104-8 et R. 104-9 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015 ;
Vu le plan local d'urbanisme de Saint-Martin-Bière approuvé le 19 décembre 2016 :
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-en-Bière en date du 11 avril 2019 demandant à la communauté d'agglomération de lancer une procédure de révision allégée de son PLU ;
Vu la délibération n° 2019-104 du conseil communautaire du 27 juin 2019 prescrivant la révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de cette procédure :
Vu la délibération n° 2019-199 du conseil communautaire du 5 décembre 2019 complétant la délibération n° 2019-104 du conseil communautaire du 27 juin 2019 prescrivant la révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière et définissant les objectifs et les modalités de la concertation :
Vu le dossier de révision allégée du plan local d'urbanisme annexé et prêt à être arrêté ;
Vu le bilan de la concertation ci-joint en annexe ;
Vu là délibération de la commune de Saint-Martin-en-Bière en date du 27 février 2020 donnant un avis favorable sur l'arrêt du projet de révision allégée du PLU ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que les objectifs de la révision allégée du PLU sont les suivants : - assurer la pérennité et la promotion de l'activité agricole sur son territoire en agrandissant un secteur Ae (zone agricole constructible) et en déplaçant un autre secteur Ae afin de permettre de nouvelles installations nécessaires aux exploitations agricoles,
- préserver le patrimoine bâti, paysager et environnemental en précisant certaines règles à l’article 11 portant sur l'aspect extérieur des constructions sur différents zonages,
-__toiletter des erreurs matérielles présentes dans le règlement et le zonage notamment la bande de constructibilité en zone UB et rectifier la cohérence avec la zone U)J, - préciser la règle de l'emprise au sol dans les zones urbaines :
Considérant que la concertation sur la révision allégée est terminée et que le bilan de la concertation peut être tiré ;
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-081-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Considérant que le projet de PLU est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire de la commune de Saint- Martin-en-Bière et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- tirer le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
- arrêter le projet de révision allégée du plan local d'urbanisme de Saint-Martin-en-Bière tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
-_ dire que le projet de révision allégée du PLU fera l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées et consultées ;
-_ dire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme :
o affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie pendant un mois,
o publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération ;
- dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de tirer le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
- d'arrêter le projet de révision allégée du plan local d'urbanisme de Säint-Martin-en- Bière tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- de dire que le projet de révision allégée du PLU fera l’objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées et consultées ;
- de dire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme :
o affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie pendant un mois,
o publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération ;
- de dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
|
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 17 MARS 2020
Publication le | 1 1 MARS 2920
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-081-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-081-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020