Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 081 AR Deliberation SMEB Arret PLU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 081 AR Deliberation SMEB Arret PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Ei
R
Aiuviis 15
ID :077-217704253-20200227-10 2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE SAINT MARTIN EN BIERE
DÉPARTEMENT SEINE ET MARNE
Séance du 27 février 2020
L’An deux mil vingt le vingt-sept février à vingt heure trente le Conseil
Municipal légalement convoqué le treize février 2020 s’est réuni en mairie
Nomère de sonsellers sous la présidence de Mme Véronique FEMENIA, Maire de SAINT MARTIN EN
En exercice 12 BIÈRE:
Präsenis Etaient présents : FEMENIA Véronique — SIUDA Georges — AVELANGE Laurent
8 — CHAUSSECOURTE Alice — HAMIARD Sylvie — DEJARDIN Pascal —- CAZALIS
Votants 10 Bruno - VERCHERIN Adeline
Absent (e) s excusé(e}s : Mme Geneviève LAMBERT donne pouvoir à M.
Absents P CAZALIS — M. Sébastien BERCHON donne pouvoir à M. AVELANGE - Mme
Kataneh LAGARRIGUE — M. Stanislas BRIAUD
exclus Secrétaire de séance : Mme VERCHERIN Adeline
K ed
Date de convocation : 13/02/2020
Madame le maire,
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Martin-en-Bière a été approuvé le 19 décembre 2016. Après quelques années Affichage : 13/02/2020 d'application de son PLU, la commune a souhaité l'ajuster afin d'assurer la pérennité et la promotion de l’activité agricole sur son territoire et préserver le patrimoine bâti, paysager et ( D environnemental.
OBJET .: | . . D Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit par la
délibération n° 2019-104 du 27 juin 2019 la révision allégée du plan Arrêt de la révision ‘ ne. local d'urbanisme (PLU) de Saint-Martin-en-Bière et a défini les ee modalités de la concertation et les objectifs de cette procédure. Une Plan Local délibération complémentaire a êté prise en date du 5 décembre 2019 me afin d'ajouter de nouveaux objectifs.
d'Urbanisme Pour rappel, les objectifs de la révision allégée sont les suivants :
- agrandir un secteur agricole constructible (Ae) et déplacer un autre secteur Ae afin de permettre de nouvelles installations K _) nécessaires aux exploitations agricoles, - préciser à l’article 11, sur l'aspect extérieur des constructions, des dispositions générales du règlement s'appliquant aux
_ | différents zonages.
transmission en Sous-Préfecture de -__toiletter des erreurs matérielles présentes dans le règlement Fontainebleau le 28/02/2020 et le zonage notamment la bande de constructibilité en zone UB et rectifier la cohérence avec la zone U)J,
préciser la règle de l'emprise au sol dans les zones urbaines.
Acte rendu exécutoire après
et publication du 28/02/2020
Le Maire
Véronique FEMENIA
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-081-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Ei
R
Ainvus us
ID :077-217704253-20200227-10 2020-DE
Les modalités de la concertation définies par délibération n° 2019-104 du 27 juin 2019 prescrivant la procédure de révision allégée a été affichée pendant un mois sur les panneaux situés au siège de la communauté d'agglomération et en mairie de Saint Martin en Bière. Elle a également été notifiée aux personnes publiques associées.
- Mise à disposition du public, en mairie de Saint-Martin-en-Bière et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public, et tenue d’un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu'à l'arrêt de la révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière,
-__ publication sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération
du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU de
Saint-Martin-en-Bière,
- tenue d'au moins une réunion publique sur la commune de Saint-Martin- en-Bière, La population sera avertie par voie d'affichage.
La délibération du 27 juin 2019 prescrivant la procédure de révision allégée a été affichée pendant un
mois sur les panneaux situés au siège de la communauté d'agglomération et en mairie de Saint-Martin-en-
Bière. Elle a également été notifiée aux personnes publiques associées.
Les sites internet de la commune de Saint-Martin-en-Bière et de la CAPF ont comporté les informations
sur la procédure et mis à disposition du public les documents de travail (délibération, notice explicative,
documents du PLU modifiés) pendant l'étude.
Un cahier destiné à recueillir les observations du public sur le dossier a été mis à disposition du public en
mairie à partir du 25/11/2019 et au siège de la CAPF à partir du 19/11/2019.
Une réunion publique a eu lieu en mairie de Saint-Martin-en-Bière le lundi 16 décembre 2019 à 19h. La
communication pour cette réunion publique a été faite par voie d'affichage et mention sur les sites
internet de la commune et de la CAPF.
Le dossier de révision allégée a été mis à disposition du public à partir du 7 janvier 2020 au siège de la
CAPF et le 9 janvier 2020 en Mairie.
Aucune remarque n’a été inscrite dans le registre au siège de la CAPF et en mairie et aucun courrier n’a
été transmis à la communauté d'agglomération ou à la Mairie.
Les modalités de concertation inscrites dans la délibération du 27 juin 2019 et rappelées dans la
délibération du 5 décembre 2019 ont été respectées. Un bilan positif de la concertation (annexé à la
présente délibération) peut être tiré.
Le dossier de révision allégée soumis à l’arrêt du conseil communautaire est constitué d’un rapport de
présentation et des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements
réservés...) après modification. Il est complété par le contenu de l'évaluation environnementale.
Après son arrêt, le projet de révision allégée sera ensuite présenté lors d’un examen conjoint aux
personnes publiques associées conformément aux dispositions de l’article 153-34 du code de l'urbanisme.
Le dossier sera ensuite soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l’article L. 153-19 et
R. 153-8 du code de l’urbanisme. Le dossier sera complété de l’avis de l’autorité environnementale, du
bilan de la concertation et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des PPA.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-081-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Ei
R
Aiuvns 15
ID :077-217704253-20200227-10 2020-DE
À l'issue de l'enquête publique, le projet de révision allégée, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.103-2 à L.103-6, L. 153-14 et suivants, L.153-34, et R.153-3 à R.153-7 ;
Vu les articles R. 104-8 et R. 104-9 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015 ;
Vu le plan local d'urbanisme de Saint-Martin-Bière approuvé le 19 décembre 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-en-Bière en date du 11 avril 2019 demandant à la communauté d'agglomération de lancer une procédure de révision allégée de son PLU ;
Vu la délibération n° 2019-104 du conseil communautaire du 27 juin 2019 prescrivant la révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de cette procédure ;
Vu la délibération n° 2019-199 du conseil communautaire du 5 décembre 2019 complétant la délibération n° 2019-104 du conseil communautaire du 27 juin 2019 prescrivant la révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière et définissant les objectifs et les modalités de la concertation ;
Vu le dossier de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme annexé et prêt à être arrêté ;
Vu le bilan de la concertation ci-joint en annexe ;
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-081-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Ei
R
Aiuvuis ag
ID :077-217704253-20200227-10 2020-DE
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que les objectifs de la révision allégée du PLU sont les suivants :
- assurer la pérennité et la promotion de l'activité agricole sur son territoire en agrandissant un secteur Ae (zone agricole constructible) et en déplaçant un autre secteur Ae afin de permettre de nouvelles installations nécessaires aux exploitations agricoles ;
- préserver le patrimoine bâti, paysager et environnemental en précisant certaines
règles à l’article 11 portant sur l'aspect extérieur des constructions sur différents zonages ;
-__toiletter des erreurs matérielles présentes dans le règlement et le zonage notamment la bande de constructibilité en zone UB et rectifier la cohérence avec la zone U]J ; préciser la règle de l'emprise au sol dans les zones urbaines.
Considérant que la concertation sur la révision allégée est terminée et que le bilan de la concertation peut être tiré ;
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- Tirer le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
Arrêter le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de Saint- Martin-en- Bière tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
Dire que le projet de révision allégée du PLU fera l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées et consultées ;
- Considérant que le projet de PLU est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés :;
-_ Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire de la commune de Saint-Martin-en-Bière et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
- Dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décide de tirer le bilan de la concertation: Aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée, considère de donner un avis favorable au projet qui lui sera arrêté en Conseil Communautaire.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE,
A SAINT MARTIN EN BIERE, le 27/02/2020
Le Maire,
Véronique FEMENIA
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-081-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020