unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CCMV PV 2026 04 14

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unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CCMV PV 2026 04 14 Document publié le Mardi 14 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CCMV PV 2026 04 14)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, L

DEPARTEMENT DU BAS.RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

PROCES VERBAL DE LA SEANCE D'INSTALLATION

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU l4AVRIL 2026

Sous m PRESIDENcE oe Monsleun DRTIeI ACKER PResloerur SoRTANT ET DE LA DOYENNE D'AGE Maonue MIRIe.AHIIE ROHMER

Nombre de membres élus :44

procuration)

en exercice: 44 présents : 43 (dont un suppléant + 1

MeMeRes TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : Mme Rache|WICKERSHEIMER

BERGBIETEN : M. Albert GOETZ

COSSWILLER : M. François SCHNEIDER

CRASTATT : Mme Martine KUNTZ SARLAT

DAHLENHEIM : M. Emmanuel SCHALL

DANGOLSHEIM : M. Fabien BLAESS

FLEXBOURG : M. Alexandre GUTBIER

HOHENGCEFT : M. Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER : Mme Corinne MINNI

KIRCHHEIM : M. Frédéric BRUCKER

KNOERSHEIM : M. Sofiane DZUDZEVIC

MARLENHEIM : M. Daniel FISCHER / Mme Geneviève KAPPS / M. Rémi BARILLON / Mme Marie-Anne ROHMER / M. Xavier MULLER / Mme Geneviève PFERSCH / M. Pierre HENRIET

NORDHEIM : M. Aristide SINGLER

ODRATZHEIM : M. François JEHL

RANGEN: M. Léon HEITMANN ROMANSWILLER : M. Dominique HERMANN / Mme Céline BENFORD

SCHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT: Mme Sylvie THOLE / M. Marc MEYER TRAENHEIM : M. Jean-Yves STOLLESTEINER

WANGEN : Mme Geneviève MARCILLY-ARVIS

WANGENBOURG ENGENTHAL : M. DanielACKER / Mme Hélène RECZKOVIEZ WASSELONNE : M. Jean Philippe HARTMANN / Mme Nathalie PETER / M. Serge FENDRICH / M. Didier HELLBURG / Mme Céline WALTER / M. François PELISSIER / Mme Véronique STOFFEL / M. François PELLISSIER / Mme Maité BATZENSCHLAGER

WESTHOFFEN : M. Phillipe ZOLLER / M. Frédéric ARBOGAST / Mme Anne DONATIN ZEHNACKER : M. Thierry ALTER

ZEINHEIM : M. Guillaume HOFF (suppléant de M. François GOETZ)

Meuenes TITULAIRES ExcUSES AYANT DoNNE PRocURATIoN :

WASSELONNE : Mme Michèle ESCHLIMANN a donné procuration à M. Jean-Philippe HARTMANN

L2

M Wasselonne, le I avril2026 (oonsrrtola da coaouott lllossig et Uigncble Alsæce nÉeuauque FnaNçArsE Département du Bas-Rhin MESDAMES ET MESSIEURS LES MEMBRES DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE

Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue,

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Communautaire se réunira pour une séance d'installation le :

MARDI 14 AVRIL 2026 A TgHOO

AU COMPLEXE MULTI SPORTS

Rue des Colchiques - WASSELONNE

(Salle Rouge - RDC)

Néanmoins, en cas d'empêchement de votre part, vous pouvez donner procuration de vote

à un collègue de votre choix ; une délégation de pouvoir est jointe en annexe. Vous pouvez nous faire parvenir votre délégation également par courriel à I'adresse suivante : bastien. karcher@mossiqviq noble.fr

Les communes qui ne disposent que d'un siège de titulaire peuvent se faire représenter par le suppléant qui a voix délibérative.

Dans I'attente de pouvoir vous saluer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, Che(e) Collègue, I'expression de mes salutations distinguées.

Le Président

-)

2

D. ACKER3

ADMIN ISTRATION GEN ERALE

1". lnstallation du Conseil Communautaire

2'. Désignation du secrétaire de séance

3'. Election du président

4'. Définition du nombre de postes de vice-présidents

5". Election des vice-présidents

6". Lecture de la charte de l'élu local

7'. Adoption du procès-verbal de la séance du 24 février 2026

8". Fixation des indemnités de fonction du président et des vice-présidents

9". Délégations du Conseil Communautaire au Président

10". Composition de la Commission d'Appel d'Offres

COMMUNIGATIONS DIVERSES

34

04912026 OBJET: INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Pnesroerur Sonrlrur,

VU I'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant composition du Conseil de la communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble ;

VU les résultats des scrutins des élections municipales du 15 et du 22 mars 2026 ;

Après avoir procédé à I'appel nominal des conseillers communautaires,

DECLARE INSTALLES dans leurs fonctions de conseillers communautaires, les délégués titulaires et suppléants, selon le procès-verbal d'installation du conseil de communauté ;

Le président sortant M. DanielACKER, prend la parole pour remercier I'ensemble des membres du Conseil Communautaire, ainsi que le personnel administratif de la Communauté de Communes, pour leur travail, leur engagement et leur professionnalisme lors de la précédente mandature.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE INSTALLE,

DESIGNE Madame Sylvia THOLE en qualité de secrétaire de séance ;

PREND ACTE du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Communautaire du 28 février 2026.

05012026 OBJET: ELECTION DU PRESIDENT

Le Conseil Communautaire,

VU I'article L.5211-g du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant qu'à partir de l'installation de I'organe délibérant par le président sortant et jusqu'à

l'élection du nouveau président, les fonctions de président seront assurées par le doyen d'âge de I'assemblée ;

VU les articles L 5211-2, L 5211-6, L 2122-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les résultats du scrutin relatifs à l'élection du président de la communauté tels que

fixés dans le procès-verbal d'installation du conseil communautaire, de l'élection du président et des vice-présidents ;

Madame Marie-Anne ROHMER, en sa qualité de doyenne d'âge de I'assemblée délibérante, a présidé les opérations de vote relatives à l'élection du président et a procédé à I'appel à candidatures,

Monsieur Daniel ACKER, président sortant, et Monsieur Fabien BLAESS, maire de DANGOLSHEIM, sont les candidats déclarés à la présidence de la communauté de communes,

Après le bon déroulé des opérations de vote, et compte tenu des résultats du scrutin :

Nombre de conseillers présents à I'appel n'ayant pas pris part au vote Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :

a

o

0

44

45

Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. 65 C. électoral) 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. 66 C. électoral) 0 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue : 23

Monsieur Daniel ACKER ayant obtenu 34 voix, et Monsieur Fabien BLAESS ayant obtenu 10 voix.

PROCLAME Monsieur DanielACKER Président de la Communautés de Communes de la Mossig et du Vignoble et le déclare installé dans ses fonctions,

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à I'exécution de la présente délibération.

05112026 OBJET : DESIGNATION DU NOMBRE DE POSTES DE VICE-PRESIDENTS

Le Conseil Communautaire,

VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant composition du Conseil de la communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble

VU les articles L 5211-2, L 521 1-6, L 2122-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de I'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre de postes de vice-présidents est librement fixé par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à I'entier supérieur, de l'effectif global du conseil, ni qu'il puisse excéder 15 postes,

CONSIDERANT par ailleurs, que compte de l'effectif du conseil communautaire qui comprend 44 sièges, le maximum autorisé auquel il serait possible de prétendre en application de la règle susvisée serait de 9 postes,

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

DECIDE de fixer à 6 le nombre de postes de vice-présidents,

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à I'exécution de la présente délibération.

05212026 OBJET: ELECTION DES VICE-PRESIDENTS

Le Gonseil Communautaire,

VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant composition du Conseil de la communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble ;

VU les articles L.5211-2,L.5211-6,L.5211-10 du Code Généraldes Gollectivités Territoriales;

a

a

a

a

56

VU les résultats du scrutin relatifs à l'élection du président de la communauté tels que

fixés dans le procès-verbal d'installation du conseil communautaire, de l'élection du président et des vice-présidents ;

VU la délibération n"Q5112026 de ce jour fixant à 6 le nombre de postes de vice- présidents ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats des scrutins :

COMPTABILISE:

Élection du premier vice-président

a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]

f. Majorité absolue

Votes exprimés pour Mme Michèle ESCHLIMANN :

Votes exprimés pour Mme Martine KUNTZ-SARLAT :

0

44

3

I

40

21

39

I

Madame Michèle ESCHLIMANN a été proclamée première vice-présidente et immédiatement installée.

Étection du deuxième vice-président

a. Nombre de conseillers ou délégués présents à I'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 44

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 1

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 1

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] 42

f. Majorité absolue 22

Votes exprimés pour M. François JEHL : 42

Monsieur François JEHL a été proclamé deuxième vice-président et immédiatement installé.

Élection du troisième vice-président

a. Nombre de conseillers ou délégués présents à I'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]

0

44

0

1

6

437

f. Majorité absolue

Votes exprimés pour M. Daniel FISCHER

Votes exprimés pour M. Xavier MULLER

Monsieur Daniel FISCHER a été proclamé troisième vice-président et immédiatement installé

Élection du quatrième vice-président

a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 44

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 1

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] 43

f. Majorité absolue 22

Votes exprimés pour M. Albert GOETZ 1

Votes exprimés pour M. Pierre-Paul ENGER 40

Votes exprimés pour M. François SCHNEIDER 2

Monsieur Pierre-Paul ENGER a été proclamé quatrième vice-président et immédiatement installé.

Élection du cinquième vice-président

a. Nombre de conseillers ou délégués présents à I'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 44

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (aft. L. 65 du code électoral) 3

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] 41

f. Majorité absolue 21

Votes exprimés pour Mme Sylvie THOLE 40

Votes exprimés pour M. Dominique HERMANN 1

Mme Sylvie THOLE a été proclamée cinquième vice-présidente et immédiatement installée

Étection du sixième vice-président

a. Nombre de conseillers ou délégués présents à I'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 44

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 1

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] 43

f. Majorité absolue 22

Votes exprimés pour M. Fabien BLAESS 18

Votes exprimés pour M. Philippe ZOLLER 25

22

37

6

78

Monsieur Philippe ZOLLER a été proclamé sixième vice-président et immédiatement installé

AUTORISE Monsieur le Président à signer les arrêtés portant délégation de fonction aux vice- présidents, ainsi que tous documents nécessaires à I'exécution de la présente délibération.

05312026 OBJET: LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

Le Conseil Communautaire,

VU I'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux EPCI par renvoi de I'article L 5211-1 du même code,

VU I'article L.5214-8-1du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le procès-verbal d'installation du conseil de communauté, de l'élection du président et des vice- présidents,

OUÏ h lecture de la Charte de I'Elu Local par Monsieur le Président,

PREND ACTE de la Charte de l'Elu Local.

054t2026 OBJET: FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE.PRESIDENTS

Monsieur Emmanuel SCHALL indique s'abstenir et précise que les élus de sa commune ont fait l'effort de diminuer leurs indemnités.

Le Conseil Communautaire,

VU les articles L.2123-24-1, L.5211-12, R.5214-1 et R.5332-1 du Code général des collectivités territoriales, quidéterminent les modalités de fixation des indemnités des élus des communautés de communes par référence à I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

VU les dispositions de I'article L.2123-24-1du CGCT, qui précisent les taux maximaux applicables aux indemnités des élus en fonction de leur fonction et de la population de la collectivité ;

VU le procès-verbal d'installation du conseil communautaire, de l'élection du président et des vice-présidents,

VU la délibération n' 5112026 de ce jour fixant à 6 le nombre de postes de vice- présidents,

VU la délibération n" 5212026 de ce jour portant élection des vice-présidents,

APPELE à fixer le montant des indemnités de fonction au président et aux vice- présidents,

89

Après en avoir délibéré, à la majorité de 43 voix, Monsieur Emmanuel SGHALL s'étant abstenu,

DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonction à verser au président et aux vice-présidents en référence à I'indice brut terminal de la fonction publique territoriale, comme suit, avec la tranche de population totale : 20 000 à 49 999 habitants :

91"0

DECIDE de verser les indemnités de fonctions aux président et vice-présidents à compter du 14 avril2026.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir.

055/2026 OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

Le Conseil Gommunautaire,

VU les articles L.2122-22etL.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables aux Etablissements Publics de Coopération lntercommunale, par envoi de I'article L.5211-2 du même code

CONSIDERANT I'intérêt à faciliter la bonne marche de I'administration intercommunale et le règlement rapide de certaines affaires intercommunales,

Après en avoir délibéré, à la majorité de 43 voix, avec une voix contre exprimée par M. François PELISSIER,

DONNE DELEGATION à Monsieur le Président et ce jusqu'au prochain renouvellement de I'assemblée délibérante pour les affaires suivantes (les n" ci-

10

Taux maximum légal Taux voté par rapport à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique

Président 67,50 0/o 67,50 0/o

1" vice-président 24,73 0/o 24,73 0/o

2è'" vice-président 24,73% 24,73 0/o

3è'" vice-président 24,73 Vo 24,73%

4è'" vice-président 24,73 0/o 24,73 0/o

5è'" vice-président 24,73 0/o 24,73 0/o

6è'" vice-président 24,73 0/o 24,73 0/o'J.1.

dessous correspondent à ceux de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

1'- D'arrêter et modifier I'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales ;

3'- De procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au lll de l'article L. 1618-2 et au a

de I'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,

et de passer à cet effet les actes nécessaires,

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, M. le Président reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux

variable;

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois I'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt ;

- la mise en place des emprunts à tirage échelonné,

- la possibilité d'allonger la durée du prêt ;

- la possibilité de procéder à un différé d'amoftissement ;

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Président pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4"- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

I'exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres : a) pour un montant inférieur au seuil fixé par décret pour les procédures formalisées pour les marchés de fournitures et de services ; b) pour un montant inférieur à 500 000 € HT pour les marchés de travaux ;

- de toute décision concernant les avenants aux marchés et aux accords-

cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

// esf précisé au Conseil Communautaire que pour 2026-2027 /es seuils de procédure formalisés pour les marchés passés sonf ;

Pour les marchés de travaux : 5.404.000 € HT

Pour les marchés de services et fournitures : 216.000 € HT

ttt2

5'- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6"- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7"- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux ;

9o- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

10'- De décider I'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

1 1"- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

16"- D'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice

ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis comme suit :

- les décisions prises par le Président pour I'exécution des délibérations du

Conseil Communautaire,

- les décisions prises par lui par délégation du Conseil Communautaire,

- les décisions prises par le Président en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés intercommunales, d'urbanisme, de droit du sol, de police et de gestion du personnel intercommunal, et plus généralement de tout acte relevant de la gestion de la communauté de communes,

- plus généralement, tout acte relevant de I'administration ou de la gestion

intercommunale,

- y compris pour les dépôts de plainte avec constitution de partie civile,

- quelle que soit la nature de la juridiction, qu'elle soit administrative, judiciaire (civile ou pénale)

- quel que soit le degré de juridiction (1er degré, 2e degré ou haute juridiction),

- aussi bien en première instance qu'en appel, en cassation ou devant le

Conseil d'Etat.

17'- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux dans la limite de 10 000 € ;

20'- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 €;

23" De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie

t2056/2026

L3

préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de I'intercommunalité et de conclure la convention prévue à I'article L.523-7 du même code ;

24" D'auloriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de I'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26" De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil communautaire, I'attribution de subventions ;

PREND ACTE que la délégation de compétence entraine un dessaisissement de I'organe délibérant et qu'en contrepartie ie président rendra compte à I'organe délibérant des décisions prises par délégation à chaque séance (article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).

OBJET: COMPOSITION ET INSTALLATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Le Conseil Communautaire,

VU le Code de la Commande Publique et notamment le chapitre lV relatif aux marchés passés selon une procédure formalisée ;

VU I'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités qui précise que pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de I'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSTDERANT que la commission d'appel d'offres est composée du président de l'établissement public et 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;

APPELE à composer la Commission d'Appel d'Offres ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

COMPOSE la Commission d'Appeld'Offres comme suit

Président : Monsieur Daniel ACKER - Président de la communauté de communes

Membres titulaires: Mme Michèle ESCHLIMANN / M. François JEHL / M. Daniel FISCHER / M. Léon HEITMANN / Mme RachelWICKERSHEIMER

Membres suppléants: M. Dominique HERMANN/ Mme Sylvie THOLE / M. Pierre Paul ENGER / M. Albert GOETZ / Mme Geneviève MARCILLY-ARVIS

ENTEND que la Commission d'Appel d'Offres pourra être appelée à donner un avis pour les marchés à procédure adaptée.

13T4

Monsieur le président ACKER indique que les conférences des maires se tiendront tous les premiers mardis du mois.

ll présente également les commissions thématiques prévues (tourisme, finances, développement économique, communication /internet, enfance et jeunesse, développement durable / transition énergétique, construction /

entretien des bâtiments, voirie / piste cyclable / fibre optique, patrimoine / fonds de concours, séniors) et invite les conseillers à manifester leur intérêt pour y participer.

Dans le cadre de l'amélioration continue des méthodes et procédures de la communauté de communes, il propose la tenue d'un séminaire réunissant tous les conseillers communautaires et municipaux.

Aucun membre ne demandant plus à prendre la parole, le président lève la séance.

Sylvie THOLE

Secrétaire de Séance

{o

M. DanielACKER

Président de unauté de Communes

noble

t4