unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.12.12.20 Instauration du Forfait Mobilites durables au profit des agents de la CCC

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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.12.12.20 Instauration du Forfait Mobilites durables au profit des agents de la CCC Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.12.12.20 Instauration du Forfait Mobilites durables au profit des agents de la CCC)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Délibération n°2023.12.12.20

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 06 Décembre 2023 Séance du Mardi 12 Décembre 2023

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-trois, le douze Décembre à 17 heures,

le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance M. Joseph RODRIGUEZ

Votes : 33

Présents : 26 Pour : 33

Absents : 12 Contre : 0

Représentés : 7 Abstention : 0

Rapporteur Francis BARDEAU Vice-Président en charge des Ressources Humaines et des Finances

Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez),

Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac) représentée par Claude REVEL (Canet), Daria PICARD (Ceyras) représentée par Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Sylvie VERY- MALMON (Nébian) représentée par Francis BARDEAU (Nébian), Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault) représenté par Christine RICARD (Paulhan).

Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Franck

RUGANI (Clermont l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson), Grégory GUERIN

(Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Gérald VALENTINI

(Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).

Instauration du Forfait Mobilités durables au profit des agents de la Communauté de communes

du Clermontais

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.136-1-1,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L3261-1 et L3261-3-1,

Publié le 20/12/2023Délibération n°2023.12.12.20

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres

d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence

habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement

du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans

la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020

relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité social Territorial réuni le 25 Septembre 2023.

Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, le décret n°2020-1547 du

9 Décembre 2020 a institué un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.

Le décret n°2022-1557 et l’arrêté du 13 Décembre 2022 ont actualisé ce dispositif afin :

- D’ouvrir le dispositif aux agents contractuels de droit privé,

- De permettre un cumul du versement du forfait mobilités durables avec le versement mensuel de

remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location

de vélos, en excluant toutefois une prise en charge au titre d’un même abonnement,

- D’étendre le bénéfice du forfait aux engins de déplacement personnel motorisés et à l’ensemble

des services de mobilité partagés,

- De réduire le nombre de jours de déplacements domicile travail ouvrant droit au forfait à 30 jours,

- De modifier les montants plafonds alloués.

Il s’agit d’un dispositif facultatif dont la mise en œuvre nécessite l’adoption d’une délibération.

➢ Les bénéficiaires

Les fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires, contractuels de droit public et les agents recrutés

sur un contrat de droit privé peuvent prétendre au versement de cette indemnité.

Un agent ne peut toutefois pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de

travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ou

encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

➢ Conditions d’application

Les agents de la Communauté de communes peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des

frais engagés sous forme d’un forfait mobilités durables, au titre de leurs déplacement pendant un nombre

minimal de jours sur une année civile entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec :

- Leur cycle y compris à assistance électrique ainsi que leur engin de déplacement personnel

motorisé non thermique tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R.311-1 du Code de la route,Délibération n°2023.12.12.20

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

- Ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu’utilisateur des services de

mobilité partagée mentionnés à l’article R.3261-13-1 du code du travail.

Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300 euros par an, exonéré de l’impôt sur le

revenu, ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement.

Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du

véhicule :

MONTANT ALLOUE NOMBRE DE JOURS PAR AN

100,00 € Entre 30 et 59 jours

200,00 € Entre 60 et 99 jours

300,00 € Pour 100 jours ou plus

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonnée au dépôt d’une déclaration sur l’honneur de

l’agent auprès de la collectivité au plus tard le 31 Décembre de chaque année au titre duquel le forfait est

versé.

Cette déclaration certifie, au titre de ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail,

l’utilisation par l’agent de l’un des moyens de transport précités.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux. Dans

ce cas, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total

cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au

prorata du temps travaillé auprès de chacun.

L’utilisation effective de l’un des moyens de transport éligibles peut faire l’objet d’un contrôle de la part de

l’employeur qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet. Tout agent percevant le forfait

sans remplir les conditions s’exposerait à une obligation de remboursement à la collectivité.

Le forfait mobilités durables est versé par la Communauté de communes du Clermontais l’année suivant

celle du dépôt de cette déclaration.

➢ Montant du forfait

Au titre des déplacements réalisés, le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le

versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service

public de location des vélos.

Ce dispositif exclut le remboursement des assurances que l’agent acquitte au titre du moyen de transport

utilisé par l’agent, ainsi que toute indemnisation pour les dommages subis par celui-ci.

Les agents doivent signaler sans délai tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier

les conditions de la prise en charge.

Le Comité social territorial a émis un avis favorable le 25 Septembre 2023.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,Délibération n°2023.12.12.20

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

A L’UNANIMITE,

- INSTAURE à compter du 01er Janvier 2024, le versement du forfait mobilités durables dans les

conditions de prise en charge prévues par le décret n°2022-1557 et l’arrêté du 13 Décembre

2022,

- INSCRIT les crédits nécessaires en dépenses au chapitre 012,

- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les dispositions

nécessaires pour la mise en place et l’exécution de ce forfait mobilités durables.

Le secrétaire de séance,

Joseph RODRIGUEZ

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20231219-2023-12-12-20-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023