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Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 107 instauration du forfait mobilites durables au profit des agents de la commune 12122023)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2823
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901009-20231205-2023_107-DE
17 PB/EM — N° 2023/107
|
VILLE D’IRIGNY
IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
Publiée sur le site internet de la Commune le : 12 décembre 2023
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 21
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Madame Isabelle CITTADINO
Membres présents à la séance: MMES et MM. FREYER -— CITTADINO MAZOUZI - MERCIER -— BILLAUD - VERD -— FAVRE - BOSGIRAUD da PASSANO - BERMOND -— EMERY - BENATMANE - SABRAN-LACROIX GAREL - BAILLY — MOCHET - RANCHIN - ALLARD-BRETON - SANLAVILLE DIGIER - BARTHELEMY -
Membres absents excusés: M. DARCY: pouvoir remis à M. MAZOUZI Mme TABERLET : pouvoir remis à Mme MERCIER - Mme MERLE : pouvoir remis à Mme BILLAUD - Mme TEOLI: pouvoir remis à Mme FAVRE M. MARCHETTI: pouvoir remis à Mme SANLAVILLE — M. OUANICH : pouvoir remis à Mme BARTHELEMY - M. JACQUET: pouvoir remis à M. VERD - Mme VERILHAC : pouvoir remis à Mme FREYER -
Objet : Instauration du « forfait mobilités durables » au profit des agents de la Commune
Le « forfait mobilités durables » vise à encourager les agents publics à recourir à des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour la réalisation de leurs trajets domicile-travail.
Ce forfait consiste en une prise en charge de l'employeur, en tout ou partie, des RépugLiaue FRançase frais engagés par ses agents se déplaçant, au minimum 30 jours par an, entre MérRopore De Lvon leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de moyens de transports durables réglementairement éligibles (cycle ou cycle à pédalage assisté VILLE D'IRIGNY personnel, trottinette, ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage….). 7 AV. DE BEZANGE
CS 80002 383 69540 IR | G NY Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom
ee wWww.irigny.fr
TÉL. 04 72 30 50 50 e-mail : mairie@irigny.fr
Fax 04 72 30 50 59 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2823
ve E-leqait
Le montant maximum du « forfait mobilités durables » est de 300 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu, ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. || se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d'utilisation d'un mode de déplacement éligible, soit :
- 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ; - 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ; - 300 € lorsque le nombre de déplacements est d'au moins 100 jours.
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » doit faire l’objet, par l'agent, d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l'un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année. Il est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur.
L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.
Sont exclus de ce dispositif, les agents qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par leur employeur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
DECIDE d'instaurer, à compter du 1° janvier 2024, le « forfait mobilités durables » au bénéfice des agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public sur emploi permanent de la Commune.
INDIQUE que les montants et les modalités de mise en œuvre du « forfait mobilités durables » suivront la réglementation en vigueur.
PRECISE que le versement du « forfait mobilités durables » sera effectué en une seule fois l’année qui suit celle au titre de laquelle le droit est ouvert.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal 2024 et suivants.
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