Arrêté - Préfecture - Gard - rapport consultation du public projet Esparon Aigues Mortes

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Arrêté - Préfecture - Gard - rapport consultation du public projet Esparon Aigues Mortes Document publié le Mardi 1 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - rapport consultation du public projet Esparon Aigues Mortes)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Ville Aigues-Mortes - Autorisation environnementale Projet Esparon - Consultation du public – Rapport

VILLE DE AIGUES-MORTES

DEPARTEMENT DU GARD

CONSULTATION DU PUBLIC

DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

PRÉSENTÉE PAR LA SOCIETE CONFIANCE PROMOTION

CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER

CHEMIN D'ESPARRON

RAPPORT

A. Oriol - décision CP 24000117 / 30 16/06/25 1/5Ville Aigues-Mortes - Autorisation environnementale Projet Esparon - Consultation du public – Rapport

Sommaire

page

1 Mise en œuvre de la consultation du public 3

2 Présentation du projet 4

3 Références législatives et réglementaires 4

4 Contenu du dossier de consultation 4

5 Autorités consultées 4

6 Conduite de la consultation 4

7 Examen des contributions et du mémoire en réponse du pétitionnaire 5

Pièces jointes 1 à 9

A. Oriol - décision CP 24000117 / 30 16/06/25 2/5Ville Aigues-Mortes - Autorisation environnementale Projet Esparon - Consultation du public – Rapport

I - Rapport

1 - Mise en œuvre de la consultation du public

Dans le cadre du Code de l’Environnement, la consultation se déroule en parallèle à l’instruction du dossier suivant les modalités définies aux articles R181-17 et suivants concernant l'autorisation environnementale.

• Pétitionnaire :

Société CONFIANCE PROMOTION 5 rue Marc Bloch 69007 LYON

Responsable de projet : Loïc Brioude - lbrioude@confiance-immobilier.fr sai

• Commissaire enquêteur : Alain Oriol, décision tribunal administratif du Gard n°CP 24000117/30

• Autorité organisatrice de la Consultation du public :

DDTM du Gard 89, rue Weber - CS 52002 - 30907 Nîmes cedex 2 - Guichet unique de l'eau Mme Julien – ddtm-gueau@gard.gouv.fr

• Autorité instructrice de la demande d'autorisation environnementale :

DREAL Occitanie - Direction Écologie

Division Milieux Marins et Côtiers – Vincent Vidal

vincent.vidal@developpement-durable.gouv.fr

Adresse correspondance pour les dossiers police des eaux littorales : DREAL Occitanie Direction Écologie / DMMC 520 Allée Henri II de Montmorency CS 69007 34 064 Montpellier Cedex 02 Courriel : pel.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

• Siège de la consultation du public - Mairie d'Aigues-Mortes

Place Saint-Louis BP 23 30220 Aigues-Mortes

Madame Elody Boudon - Chef de projets

Moyens mis à disposition du public

• Publication de l'avis de consultation, PJ3.

• Affichages en mairie et sur site, certificats, PJ6.

• Dossier du projet et registre en mairie.

• Dossier du projet et registre en ligne - PJ4 contenu du dossier - https://www.democratie- active.fr/projetesparon/

• Adresse dédiée pour dépôt de contribution - confianceprojetesparon@democratie-active.fr • Réunion publique d'ouverture.

• Réunion publique de clôture.

L'ensemble des documents constituant la consultation reste disponible pendant 1an sur le site internet https://www.democratie-active.fr/projetesparon/

A. Oriol - décision CP 24000117 / 30 16/06/25 3/5Ville Aigues-Mortes - Autorisation environnementale Projet Esparon - Consultation du public – Rapport

Déroulement de la Consultation Se reporter à PJ5, PJ10, compte rendu chronologique de mission Principales étapes

6 décembre 2024 – Décision DREAL de complétude et régularité de la demande, PJ1 12 novembre 2024 – Courrier DDTM à pétitionnaire, lancement de la consultation en parallèle à l'examen de la demande d'autorisation, PJ2.

23 janvier 2025 – Mairie d'Aigues Mortes – Réunion de coordination

24 février 2025 - Ouverture de la Consultation

6 mars 2025 - Réunion publique d'ouverture, PJ9.1

15 mai 2025 – Réunion publique de clôture, PJ9.2

28 mai 2025 17h – Clôture de la consultation du public

2 juin 2025 14h 30 – Remise du PV de synthèse des observations à Confiance Promotion, réunion téléphonique.

6 juin 2025 – Réception du mémoire en réponse de Confiance Promotion.

17 juin 2025 – Remise du rapport de mission et conclusions à DDTM, 89 rue Weber Nîmes.

2 - Présentation du projet

La société Confiance Promotion projette de construire un ensemble immobilier Chemin d’Esparron dans le quartier Est de la ville d'Aigues-Mortes.

L’opération comprend 2 groupes d'immeubles distincts séparés par une propriété bâtie. L'ensemble occupe une surface de 19320 m2. Quatre vingt huit logements répartis en 19 bâtiments dont 3 collectifs sont ainsi prévus.

Les terrains à construire sont constitués de milieux artificiels ouverts peuplées de différentes espèces végétales et animales.

3 - Références législatives et réglementaires

La demande d'autorisation environnementale est engagée au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement sous la forme d'une consultation-instruction parallélisées. Elle est complète est régulière selon les conditions définies à l'article R181-16 (conditions d'obtention de la preuve de dépôt). Elle est susceptible d’être rejetée durant la phase d’instruction ou de consultation dans les conditions définies à l’article R181-34 du même code. Elle porte sur l’autorisation « loi sur l’eau » et sur une évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 qui lui est associée, article L414-4 du code de l'environnement.

Le projet ne nécessite pas d'évaluation environnementale approfondie (étude d'impact) au sens de l'article R122-2 rubrique 39, le seuil de 4 ha n'étant pas atteint. Il est soumis à autorisation IOTA, article R214-1, au titre de la rubrique 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau - Surface soustraite supérieure ou égale à 10000 m2

Il est aussi soumis à déclaration IOTA au titre de la rubrique 2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol – Surface supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.

4 - Contenu du dossier de consultation

se reporter à PJ4 contenu du dossier 5 - Autorités consultées

6 - Conduite de la consultation

Elle est effectuée au moyen de la plateforme internet https://www.democratie- active.fr/projetesparon/ , support de l'information mise en continu à disposition du public et

A. Oriol - décision CP 24000117 / 30 16/06/25 4/5Ville Aigues-Mortes - Autorisation environnementale Projet Esparon - Consultation du public – Rapport

emplacement principal dédié au dépôt des contributions.

Le dossier initial est chargé par le pétitionnaire. Je mets en ligne les pièces communiquées par les différents acteurs en cours de consultation-examen et des documents utiles à la compréhension du dossier. Dossier complet en ligne : PJ4.

NB : Confiance Promotion a rencontré de grosses difficultés pour déposer en ligne l'inventaire de la biodiversité (panne et maintenance du site dédié sur une longue période).

Des réunions de coordination sont proposées:

• préparation à l'ouverture de consultation et 1ère réunion publique

• suivi mi-parcours, préparation à la 2ère réunion publique et suite de la consultation Les réunions publiques d'ouverture et clôture sont préparées en collaboration et avec les moyens mis à disposition par la municipalité d'Aigues-Mortes et par Confiance Promotion que je remercie pour cela. Les documents préparés à cette occasion (diaporamas, comptes-rendus d'observations, ...) sont disponibles sur la plateforme internet.

Un tableau-bilan des contributions , classées par thèmes, est à disposition en continu sur la plateforme internet.

Je remets mon rapport et conclusions à la DDTM du Gard, Mme Julien, 89 rue Weber Nîmes Le PV de synthèse des contributions, mon rapport et conclusions sont mis en ligne.

7 - Examen des contributions et du mémoire en réponse du pétitionnaire, PJ7 + PJ8 Bilan de la consultation numérisée :

• visiteurs uniques : 450

• nombre de téléchargements : 2160

• nombre de contributions sur registre numérisé : 50 dont 1 à l'adresse électronique dédiée. Hors numérisation :

• une contribution déposée sur le registre en mairie

• aucun courrier reçu en mairie.

Bilan des contributions et prises de parole en réunion publique

• réunion d'ouverture : 21

• réunion de clôture : 10

Les contributions sont classées par thèmes (incidences environnementales) mis en évidence au cours de la réunion publique d'ouverture.

Elles sont directement liées au projet sous le terme « incidences du projet dans son périmètre » ou exposent les incidences du projet sur le quartier sous le terme « incidences environnementales dans le quartier » : 107 observations dans le 1er cas, 149 dans le second.

Deux d'entre elles sont des courriers à l'intention finale de M. le préfet du Gard. Elles sont prises en compte dans le PV de synthèse.

Le pétitionnaire Confiance promotion apporte une réponse à toutes les contributions regroupées par thèmes et à certaines en particulier.

Toutes les observations sont lues et analysées par mes soins ainsi que les réponses de Confiance promotion puis prises en compte dans mes conclusions.

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