Arrêté - Préfecture - Gard - conclusions consultation du public projet Esparon Aigues Mortes

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Arrêté - Préfecture - Gard - conclusions consultation du public projet Esparon Aigues Mortes Document publié le Mardi 1 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - conclusions consultation du public projet Esparon Aigues Mortes)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Ville Aigues-Mortes - Autorisation environnementale Projet Esparon - Consultation du public – Conclusions

VILLE DE AIGUES-MORTES

DEPARTEMENT DU GARD

CONSULTATION DU PUBLIC

DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

PRÉSENTÉE PAR LA SOCIETE CONFIANCE PROMOTION

CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER

CHEMIN D'ESPARRON

CONCLUSIONS

A. Oriol - décision CP 24000117 / 30 18/06/25 1/15Ville Aigues-Mortes - Autorisation environnementale Projet Esparon - Consultation du public – Conclusions

Sommaire page

1 Appréciation globale sur le déroulement de la consultation du public 3

2 Description du projet – Enjeux globaux 3

3 Portée de l'autorisation environnementale - Contexte réglementaire - Concomitance de projets à Aigues-Mortes 4

4 Risque inondation par débordement et submersion marine 6

5 Collecte des eaux superficielles - Imperméabilisation du sol 7

6 Protection des eaux souterraines 8

7 Intérêt écologique du périmètre projet - Protection de la biodiversité 9

8 Incidences sur le quartier d'Esparron – Interdépendances avec ce quartier 11

8.1 Risque inondation 11

8.2 Sécurité incendie externe 12

8.3 Sécurité de déplacement des nouveaux habitants 12

8.4 Volet Natura 2000 12

8.5 Qualité de l'air – Bruit 12

9 Cas particulier du lot2 13

10 Cas particulier du lot 3 - parcelle AZ 423 14

CONCLUSION 15

Annexes :

A. Oriol - décision CP 24000117 / 30 18/06/25 2/15Ville Aigues-Mortes - Autorisation environnementale Projet Esparon - Consultation du public – Conclusions

II - Conclusions

Le projet immobilier « Esparon » présenté par la société Confiance promotion permet de faire face au besoin de logements de la commune d'Aigues-Mortes. L'enjeu est de réussir l'installation d'une importante population chemin d'Esparron dans un contexte de très fortes contraintes environnementales. Le cadre d'examen proposé est la « loi sur l'eau ».

1 – Appréciation globale sur le déroulement de la consultation du public ✔ Qualité du dossier

Le dossier présenté au public, outre sa complétude vérifiée par les autorités, se caractérise par la précision des informations fournies ; elles ont été mises à jour récemment. L'avis des autorités sollicitées pour les besoins de la consultation sont pris en compte par le pétitionnaire. Ce dernier fournit les pièces utiles à la compréhension du projet et réalise une expertise écologique supplémentaire en réponse aux observations du public. Il est utile de rappeler que la ville d'Aigues- Mortes est située dans le département du Gard ; l'erreur de rédaction apparaissant dans la pièce annexe 4 ne nuit pas à la consultation !

Confiance promotion a pris connaissance de toutes les contributions et apporte des éléments de réponse complets y compris dans des domaines qui ne concernent pas directement la protection de l'environnement au sens « loi sur l'eau », par exemple, le besoin en logements de la ville, l'environnement urbain ...

✔ Participation du public

Le calendrier réglementaire de la consultation est respecté. A noter toutefois un retard au démarrage de 1 mois dû à la nouveauté de la procédure, à sa compréhension et à l'organisation particulière qu'elle implique. Les moyens d'information et de participation mis à disposition du public se sont révélés efficaces et adaptés au format de la consultation. La mairie annonce les réunions publiques sur le réseau d'information communal. Je souligne et remercie la mairie d'Aigues-Mortes pour sa disponibilité. Les habitants d'Aigues-Mortes s'impliquent dans le projet. Les consultations de dossier et les contributions sont nombreuses. La participation aux réunions publiques d'ouverture et clôture est forte tout en restant centrée sur les aspects environnementaux du projet. Conclusion : La consultation du public s'est déroulée dans de bonnes conditions. Le bilan est largement positif.

2 - Description du projet – Enjeux globaux

Le projet comprend 2 groupes d'habitations distincts séparés par une propriété bâtie. Quatre vingt huit logements répartis en 19 bâtiments dont 3 collectifs sont prévus au total. Les maisons individuelles et immeubles sont situés en zone inondable et dans un milieu artificiel ouvert, peuplé de différentes espèces animales et végétales.

Le projet est inséré dans le tissu urbain composé de villas mais il n'est pas complètement isolé. En effet, il communique au Sud avec une zone naturelle.

Deux enjeux sont nettement mis en évidence :

• 1 - capacité de réaliser un ensemble immobilier en zone inondable par un aléa fort et à une altitude moyenne de 1m au dessus du niveau des eaux souterraines, des étangs et de la mer. • 2 - la protection de la faune et de la flore peuplant une zone d'emprise enclavée dans le tissus urbain mais communiquant par un chemin avec la zone protégée de l'étang de la Ville.

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3 - Portée de l'autorisation environnementale - Contexte réglementaire - Concomitance de projets à Aigues-Mortes

a) Concomitance de l'autorisation environnementale avec la révision du PLU PLU Plan Local d'Urbanisme

PADD Projet d'Aménagement et de Développement Durables

OAP Orientations d’Aménagement et de Programmation

a1 - Tout projet ayant une incidence environnementale fait référence à un document d'urbanisme. Il est important de noter que la présente demande intervient alors que la municipalité aborde les dernières étapes de la révision générale du PLU. Des réunions publiques d'information de la population, concernant le PADD et les OAP en cours d'élaboration, sont tenues en même temps que la consultation du public relative à l'autorisation environnementale. Une des OAP concerne le secteur où est implanté le projet.

Le PADD en projet est débattu le 29/01/2025, annexe AC2.1, tandis que la municipalité émet un avis favorable au dossier d'autorisation environnementale le 26 mars 2025, annexe AS2, sous réserve de l'avis des services d'une pleine compétence en matière d'environnement. Les 2 projets sont à juste titre mis en parallèle par les habitants d'Aigues-Mortes. Je souligne que les étapes de la consultation du public pour autorisation environnementale sont clairement distinguées et que les documents la concernant sont tenus à disposition de la population à tout moment, se reporter au site internet dédié.

a2 – Les orientations du PADD débattu, susceptibles de faire référence dans l'examen de la demande d'autorisation environnementale sont rappelées ci-dessous, annexe AC2.2 : • Requalifier ou réorganiser les stationnements existants (qualification paysagère) tout en maintenant les capacités de stationnement dans le secteur.

• Poursuivre la mise en réseau des cheminements doux (piétons, vélos) à l’échelle de la ville • Renforcer le végétal dans les quartiers par la création d’espace végétalisé récréatif, zone de rencontres et d'échanges, aire de pique-nique, etc. en zone urbaine.

• Préserver strictement les espaces et les milieux naturels restants sur la commune • Préserver les cours d’eau et les milieux humides associés, espaces clefs du bio climatisme, en maintenant leurs fonctionnalités écologique et hydraulique et en intégrant dans les projets une marge de recul suffisante en cas d’aménagement à proximité (Vidourle, Canal de Bougidou, étang de la Marette, étang de la Ville par exemple).

• Protéger la trame verte et bleue, regroupant les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, dans et en-dehors des espaces urbanisés, tout en permettant leurs mises en valeur, ainsi que la préservation et remise en bon état de certains corridors écologiques.

• Assurer la protection des biens et des personnes au regard des risques naturels prévisibles (inondation particulièrement).

• Lutter contre les îlots de chaleur notamment en dédensifiant certains coeurs d’îlot en particulier au sein de la Cité, en intégrant des espaces végétalisés dans les opérations, en préservant certains îlots végétalisés existants (parc privé, jardins privés …) en zone urbanisée qui y participent.

• Tendre vers l’exemplarité environnementale dans les opérations d’aménagement d’ensemble et limiter l’imperméabilisation en dehors des espaces déjà urbanisés.

• Assurer la pérennité de la ressource en eau en protégeant les sources d’approvisionnement et en maîtrisant l’urbanisation : optimiser les réseaux (atteindre de bons niveaux de rendement, éviter les pertes,) protéger les secteurs stratégiques de la ressource en eau, intégrer la présence de l’eau dans les projets.

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b) Demande d'autorisation environnementale et permis de construire

Chronologiquement,

• la demande d'autorisation environnementale est déposée le 22 octobre 2024 • la demande de permis de construire est déposée le 30 octobre 2024, annexe AC3.2 • le dossier d'autorisation environnementale est jugé complet et régulier le 6 /12/2024 puis proposé à la consultation du public le 12 décembre 2024, PJ1 et PJ2.

• le PC est accordé le 30 janvier 2025, annexe AC3.1, avec prescription de « travaux différés tant que l'autorisation loi sur l'eau n'a pas été délivrée ».

• la municipalité émet un avis favorable au dossier d'autorisation environnementale le 26 mars 2025, annexe AS2, sous réserve de « avis des services d'une pleine compétence en matière d'environnement ».

L'antériorité du projet est précisée par le pétitionnaire ; ce dernier met également à disposition du public toutes les pièces du permis de construire. Je constate également que M. le maire est déporté du projet.

Cette chronologie ne pose pas de problème quant au bon déroulement de la consultation.

c) Appréciation sur la portée de l'autorisation environnementale. Importance des atteintes à l'environnement. Périmètre « loi sur l'eau »

Les parcelles cadastrales et leurs surfaces sont clairement identifiées, annexe 1. • Village Ouest section AP n° 102 de surface 3165 m2

• Village Est section AP n° 95 499 500 section AZ n° 115 423 de surface totale 9850 m2 • parcelle bâtie section AP n° 94 de surface 6305 m2

A noter : la parcelle AZ n° 423, de surface 280 m2, est une voie de liaison avec le chemin Haut de Peccaïs. Le total 19320 m2 constitue le périmètre « loi sur l'eau » et « Natura 2000 ». Une répartition en lot 1, lot 2 (parcelle bâtie) et lot 3 est indiquée sur le plan masse du projet, annexe AP 4.2.

Les atteintes à l'environnement sont déterminées à partir de seuils de surface. – surfaces soustraites à la circulation des eaux supérieure ou égale à 10000 m2 – rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, surface supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.

Je note que le projet n'atteint pas le seuil de 40000 m2 qui déclencherait une évaluation environnementale approfondie comprenant une étude d'impact sur le quartier et la ville. La construction de l'ensemble immobilier et l'arrivée d'un grand nombre d'habitants, pouvant être estimé à 200 personnes, est raisonnablement susceptible d'impacter le quartier du chemin d'Esparron - chemin Haut de Peccaïs.

Il faut noter à ce sujet qu'un grand nombre de contributions, PV de synthèse PJ 7, en fait état . Je souligne que Confiance promotion apporte dans son mémoire en réponse de nombreuses informations concernant l'insertion du projet dans le quartier.

La concomitance de l'autorisation environnementale, du permis de construire et de la révision du PLU suscite à juste titre de nombreuses interrogations dans le public ; cela sans nuire au déroulement de la consultation.

Conclusions sur la portée de l'autorisation environnementale :

• Les périmètres « loi sur l'eau » et « Natura 2000 » sont définis avec précision. • Il n'est pas logique d'autoriser le projet en s'appuyant sur le PLU en vigueur qui est en cours de révision, mais il peut l'être en considérant les orientations du nouveau PADD

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débattu, annexes AC2.1 et AC2.2.

• L'examen de la demande est effectué, lorsque cela est nécessaire, en faisant référence au permis de construire.

• Il est logique que l'autorisation environnementale tienne compte des incidences du projet sur le quartier d'Esparron-Chemin Haut de Peccaïs. Le cadre « loi sur l'eau » n'est pas assez large.

4 - Risque inondation par débordement et submersion marine

Etat initial et incidences

Historiquement, la ville d'Aigues-Mortes est au cœur d'une zone inondable à la fois par le Rhône, le Vidourle et le Vistre tout en étant soumise au phénomène de submersion marine. Le risque inondation est défini dans le PPRi (Plan de Prévention du Risque Inondation) de la ville approuvé le 5 septembre 2022. Dans le secteur où est situé le projet, il est dû au Rhône et à la submersion marine, annexes AC1 et AC2. Le PPRi est un document de niveau supérieur au PLU. Le risque est aussi décrit dans d'autres documents concernant les inondations : SLGRI, Atlas des zones Inondables par submersion marine, atlas TRI, qui sont des outils de connaissance non décisionnels. Le risque de submersion marine est important et cela pour des périodes probables d'occurrence faible, 10 à 30 ans. L'aléa dû au débordement du Rhône est fort, 2 m de hauteur d'eau NGF, mais avec une vitesse de propagation lente. La crue de référence est celle de 1856 actualisée, elle est supérieure à une crue centennale (toutes informations disponibles auprès du service eau et risques de la DDTM du Gard, compte rendu de ma visite du 25/03/2025 PJ5, et dans le mémoire en réponse de Confiance promotion, PJ8.2).

Il en résulte que le périmètre du projet est classé en zone Fsub-U – urbanisée, aléa fort, submersion marine. Un îlot de terrain correspondant à la parcelle bâtie est classé en zone Msub-U – aléa modéré.

Enjeux

Le projet ne doit pas

• soustraire des surfaces à la capacité naturelle d’expansion des crues

• aggraver les conséquences de l'inondation en termes d'accessibilité et de sécurité des habitants et de sauvegarde des biens et équipements.

Etat aménagé – Mesures

• L'aménagement des terrains est effectué sans création de remblais. La capacité compensatoire totale incluant celle de l'imperméabilisation des sols est supérieure au besoin et se traduit par un bilan excédentaire en déblais.

• L'élévation du niveau de la mer dû au changement climatique est anticipée, + 40 cm • Les immeubles sont construits sur piliers ou sur 2 murs latéraux ce qui assure la transparence des vides sanitaires (ouverts sur 2 faces) et la libre circulation des eaux. • Le plancher est calé à une hauteur de 2,7 m NGF ce qui correspond à l'aléa Rhône + l'élévation du niveau de la mer + une sécurité de 30 cm.

• Les clôtures laissent passer les eaux de crues

Conclusion. Il est nécessaire de rappeler que la mesure de prévention la plus efficace consisterait à ne pas exposer au risque, en zone d'aléa fort, de nouveaux biens et habitants. Tenant compte de la situation géographique d'Aigues-Mortes sur le littoral et de la faible vitesse de propagation des inondations du Rhône, la construction de logements reste possible sous conditions prescrites dans le règlement du PPRi.

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Les dispositions constructives sont respectées dans le projet.

Cependant les prescriptions relatives aux mesures d'alerte, de sauvegarde et de protection immédiate des habitants, induites par le PCS (Plan Communal de Sauvegarde), ne sont pas précisées.

Il est nécessaire de mettre en cohérence le projet avec le PCS.

5 - Collecte des eaux superficielles - Imperméabilisation du sol

Etat initial et incidences

Le cadre institutionnel est donné par le SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et le Syndicat Mixte Camargue Gardoise (SMCG). Les terrains sont plats et se caractérisent par une altitude de 1,3 à 1,6 m NGF ; la nappe d'eau souterraine se situant au niveau de la mer. Constitués de sable, ils sont très perméables. Le périmètre étudié est divisé en 6 bassins versants tenant compte des déclivités et des mouvements d'eau observés sur place. Les immeubles et les chaussées représentent une surface imperméabilisée de 8310 m2. Un calcul statistique permet de prévoir l'amplitude des épisodes pluvieux ainsi que les débits associés. Il est tenu compte également de la capacité d'absorption naturelle du terrain.

Deux enjeux majeurs apparaissent :

• réaliser pour chaque groupe d'immeubles une collecte-évacuation des eaux pluviales et une compensation à l'imperméabilisation de capacité suffisante, le tout sur une faible profondeur afin d'éviter la pollution des eaux souterraines.

• assurer de façon gravitaire le débit de fuite et de surverse dans le réseau public. Mesures de compensation à l'imperméabilisation

• La conception de tout le projet tient compte de la profondeur de la nappe. • Un réseau de 4 bassins de rétention et de noues, communiquant entre eux et implantés le long des immeubles, progressivement répartis, compense les surfaces imperméabilisées. Il recueille également les eaux des voies de circulation par des bouches régulièrement disposées. Les bassins sont conçus pour absorber une pluie d’occurrence centennale. • La capacité de rétention mise en place est largement supérieure à ce que prévoit la réglementation dans le Gard (minimum de 100 l/m2 imperméabilisé).

• Les eaux sont évacuées par gravité. Dans le village Ouest, elles le sont dans le réseau public chemin d'Esparron. Dans le village Est, elles sont réparties entre le chemin d'Esparron et le chemin Haut de Peccaïs, se reporter aux plans de profils en long du dossier, mémoire en réponse de Confiance promotion. Il faut remarquer cependant qu'il n'y a pas de marge de sécurité au niveau du fossé exutoire chemin Haut de Peccaïs, PJ 8.1 et 8.2. • Les caractéristiques de rejet, rappelées dans l'avis du SMCG, sont déterminées en concertation avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Gard.

Ces mesures conduisent à l'installation d'ouvrages de sortie complexes, comportant des orifices de calibrage de faible diamètre, sujets au colmatage. Confiance promotion s'engage à prendre en charge l'entretien, y compris une inspection caméra, pendant 2 ans à réception des travaux. A noter également : le projet minimise le bétonnage par l’utilisation de matériaux drainants notamment sur les stationnements.

L'exutoire chemin d'Esparron est une canalisation de grand diamètre qui conduit les eaux vers la roubine de la Canalette et vers une station de relevage en cas de saturation. Les services techniques de la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTG) indiquent qu'il est possible d'améliorer le fonctionnement du réseau et d'éviter la saturation, par programmation des stations de relevage (compte rendu de visite du 15/5/2025, PJ5) . Chemin Haut de Peccaïs, l'exutoire est le

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fossé sur le côté Sud, annexe 2.

Conclusion. La compensation à l'imperméabilisation du sol et la collecte des eaux pluviales sont complètement optimisées et maîtrisées. L'efficacité du système hydraulique est garantie par la création de 4 bassins de rétention fonctionnant en réseau. Les ouvrages nécessitent toutefois un entretien fréquent pris en charge par le pétitionnaire sur une période de 2 ans à réception des travaux et transféré ensuite à l'association des propriétaires.

Les dispositions prises dans le projet pour collecter les eaux superficielles et lutter contre l'imperméabilisation des sols sont adaptées à la topographie des lieux.

Le réseau public présente une capacité d'évacuation suffisante pour les épisodes pluvieux prévisibles.

Je souligne également qu'une amélioration du réseau pluvial public en cas de saturation est envisageable au bénéfice du projet et de tous les habitants du quartier d'Esparron, se reporter à l'alinéa ci-dessus.

6 - Protection des eaux souterraines

Etat initial et risque

Il faut signaler en premier qu'aucune zone protégée liée à un captage d'eau potable n'existe à proximité du projet. Deux expertises géotechniques sont également réalisées. La situation altimétrique de tout Aigues-Mortes et du projet en particulier se caractérise par la présence de la nappe d'eau souterraine à faible profondeur, 1,3 à 1,4m. Cette dernière est aussi connectées aux canaux et roubines du secteur. Il est impossible dans ces conditions de conserver une distance de sécurité de 1m (sécurité réglementaire) entre la nappe d'eau et les bassins collecteurs. Il résulte de cette situation une grande sensibilité à la pollution par les eaux de surface susceptibles de véhiculer des produits dangereux. Le sol de nature sablonneuse augmente le risque.

Le risque de pollution est analysé avec précision en prenant en compte le trafic routier ; les charges polluantes sont calculées en fonction de la pluviométrie. Se reporter à la réponse du pétitionnaire à l'avis du SMCG (Syndicat Mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise) et à son mémoire en répons au PV de synthèse, annexes AP4.3 et PJ8.2.

Enjeu

Il est de contenir toute forme de pollution superficielle tout en gardant une marge de sécurité entre fond de bassin et nappe d'eau souterraine ; celle-ci se trouvant réduite à 40 cm. La pollution provient essentiellement des lessivas de voie de circulation (dite chronique), de produits phyto- sanitaires et, en phase travaux, de la manipulation de produits toxiques ou de fuite accidentelle sur les circuits hydrauliques des engins de chantier.

Le puits présent sur l'emprise Est, ouvert à l'air libre et point d'entrée direct de polluants dans la nappe souterraine, constitue également un enjeu de protection particulièrement en phase travaux, annexe 2.

Mesures de protection :

• conception de tous les réseaux humides (eau potable, eaux usées-EU, eaux pluviales) en tenant compte du contexte de nappe. Leur étanchéité est contrôlée.

• pour mémoire (visite CCTG, PJ 5), une amélioration sécurisante du réseau EU du projet par canalisation gravitaire directement reliée au réseau public chemin Haut de Peccaïs, est envisageable

• ouvrages de collecte fonctionnant sur le principe de rétention-rejet sans création de volume mort, avec pour avantage supplémentaire de ne pas favoriser la prolifération de moustiques • pluvio-lessivats captés et répartis régulièrement dans les bassins de rétention qui offrent une grande surface de sédimentation

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• enherbement et mise en place de plantations adaptées qui favorisent la décantation et l'auto épuration des eaux

• en cas de déversement accidentel de produits dangereux, des martellières sont prévues pour isoler le bassin pollué et permettre son nettoyage.

• les cloisons siphoïdes des ouvrages de sortie retiennent les hydrocarbures • la circulation des poids-lourds, vecteurs de pollution lourde, est interdite. Mesures en phase travaux

La protection des eaux souterraines nécessite une vigilance spécifique en phase travaux. Les mesures sont les suivantes :

• bassins de rétention-rejet réalisés en priorité et bâchés

• analyse régulière des rejets pluviaux dans le réseau public

• délimitation d'une zone de stationnement étanche des engins de TP, produits et outils Puits : Confiance promotion s'engage à abandonner le puits et à le colmater dans les règles de l'art (réunion du 2/06/2025, PJ5).

Mesures de suivi :

• une analyse des rejets est également effectuée après réception des travaux et tenue à disposition des services de l'état.

• l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite à tous moments sur le site.

Conclusion. Le système hydraulique mis en place pour la protection des eaux souterraines est complet et efficace. Un taux d'abattement de la pollution supérieur à 80% est en effet attendu pour des épisodes pluvieux fréquents.

Le pétitionnaire s'engage à abandonner le puits présent sur l'emprise Est. En ce qui concerne la phase travaux, il est nécessaire que le pétitionnaire présente un plan de circulation et de stationnement des engins. Ce plan prévoit aussi des mesures qui protègent le puits.

7 – Intérêt écologique du périmètre projet - Protection de la biodiversité ➢ Zones humides

Le contexte géographique général est marqué par la présence de l'eau : canal du Bourgidou au Nord et étang de la Ville au Sud à 500 m de distance ; nappe souterraine à 1m de profondeur. Cependant la nature sableuse du terrain facilite l'infiltration des eaux de surface ce qui explique qu'il n'existe pas de zone humide superficielle. Les sondages effectués à 50 cm de profondeur le confirment ainsi que l'absence de plantes hydrophiles.

Le projet immobilier Esparon n'est pas concerné par la protection d'une zone humide de surface et de la biodiversité qui pourrait la peupler.

➢ Espèces vivant dans le périmètre ou en situation de transit

Etat initial

L'expertise écologique prend en compte les données relatives aux zones et plans de protection qui couvrent le périmètre d'étude ainsi que, entre autres, le fond documentaire de l'INPN (Inventaire National du Patrimoine Naturel). Une échelle faible-modéré-fort permet d'évaluer les enjeux. Les ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) « Salins d'Aigues- Mortes » et « Marais du Bourgidou » sont proches, situées à 450 et 600 m de distance. Le projet présente la particularité d'être limitrophe au Sud du site classé « Ensemble formé par l'étang de la ville et ses abords », non documenté, mais qui se juxtapose avec la trame verte de la ville, réservoir de biodiversité.

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Le périmètre d'étude comprend des alignements d'arbres de haute taille, des friches et un vignoble. Il est totalement anthropisé. Des espèces végétales envahissantes sont également signalées. Enjeux

Un inventaire des espèces est réalisé en 2022 et confirmé en avril-mai 2025 ; il est déposé sur un registre national, annexes AP 6.1 et AP6.2 .

De nombreux arbres de haute tige sont abattus : je regrette de ne pas disposer d'un bilan, le plan masse ne permettant pas de le faire avec précision, annexe 2. Des appentis, habitats potentiels de certaines espèces, sont démolis.

Des espèces patrimoniales et communes, observées sur site, se trouvent menacées : • espèces terrestres : Criquet des Dunes, Decticelle des sables, Lézard des murailles, Hérisson d'Europe, Ecureuil roux …

• avifaune : Petit-duc scops, Verdier d'Europe, Hirondelle rustique, Huppe fasciée, chardonneret élégant …

• chiroptères : Pipistrelle commune

Un enjeu modéré de préservation est attribué au Criquet des Dunes.

Aucune espèce menacée d'extinction au niveau régional ou national n'est observée ou attendue dans le périmètre d'étude.

La Cistude d'Europe trouve dans le fossé limitrophe chemin Haut de Peccaïs un milieu favorable sans être pour autant menacée car cet animal ne s'aventure pas dans les milieux urbanisés, annexe AP5 expertise écologique de mai 2025.

Il est difficile cependant d'apprécier l'enjeu représenté par les déplacements de la faune entre le projet et les abords de l'étang de la Ville, les inventaires s'arrêtant au chemin Haut de Peccaïs. Les chiroptères, enjeu de préservation modéré, sont menacés par la disparition des alignements

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d'arbres en tant que zone de chasse.

La biodiversité est inévitablement menacé de disparition dans ce projet comme dans tout autre de même nature. L'enjeu déterminant est d'apprécier le niveau de compensation qu'il est possible d'atteindre.

Mesures de réduction et compensation des pertes d'habitats et de zones de chasse En phases travaux, des mesures efficaces sont prises :

• campagne de sauvetage du Criquet des dunes

• calendrier de chantier respectant les cycles de vie

• arrachage réglementaire des espèces envahissantes

• suivi continu du chantier par un expert écologue

Mesures de compensation à long terme permettant le maintien d’espèces à tendance anthropophile. Il est proposé l'intégration aux aménagements de :

• nichoirs et gîtes à chauves-souris

• milieux arbustifs

• gîtes à reptiles

• passages à faune

Conclusion : Le potentiel de préservation de la faune, représenté par les alignements d'arbres d'une part et la proximité avec la zone protégée « étang de la ville et ses abords » d'autre part, n'est pas déterminé avec suffisamment de précision. En conséquence, les mesures compensatoires proposées sont imprécises et insuffisantes.

Je propose de compenser les alignements d'arbres abattus par la plantation d'arbres de grande tige adaptés à la biodiversité rencontrée dans le périmètre, en particulier les chiroptères. Le lieu et les moyens de compensation sont proposés aux paragraphes 9 et 10 ci-dessous.

8 - Incidences sur le quartier d'Esparron – Interdépendances avec ce quartier Les incidences sur le quartier sont de toute nature allant de la perception paysagère de l'ensemble immobilier à la disponibilité des transports en commun. Le format choisi pour l'autorisation environnementale, comme indiqué au paragraphe 3, ne permet pas en particulier l'étude des incidences qui concernent la sécurité et la santé des habitants du quartier :

• risque inondation

• sécurité incendie

• sécurité de déplacement

• volet Natura 2000 : déplacements des espèces animales entre différents milieux • qualité de l'air

• bruit

8.1 - Risque inondation, se reporter également au paragraphe 4

Les précautions à prendre par rapport aux 88 nouveaux logements et leurs habitants doivent être précisées : système d'alerte, accès des services de secours, lieux de refuge, flottaison des véhicules, … C'est le but du PCS préconisé dans le règlement du PPRi.

Conclusion : L'étude de la vulnérabilité du projet et du quartier face au risque d'inondation n'est pas finalisée. Le mise en cohérence du projet avec le PCS constitue un préalable à l'autorisation environnementale.

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8.2 - Sécurité incendie externe

La protection incendie externe du projet et celle des maisons du quartier est réalisée à partir du réseau d'eau potable chemin d'Esparron. Un poteau d'incendie (PI) est localisé à hauteur du lot1, un 2ème à moins de 200 mètres des entrées du projet, annexes 2, 3.1 et 3.2 . Un PI supplémentaire raccordé à la canalisation chemin d'Esparron est installé dans le périmètre du projet, village Est, annexe 3.3 .

Les informations complémentaires fournies par les services techniques de la CCTG (visite du 15/5/2025, PJ5) orientent vers une capacité réseau insuffisante :

• faible pression disponible - 2,5 à 3 bar

• très faible diamètre de canalisation - 63 mm.

Conclusion : La canalisation de diamètre 63 mm chemin d'Esparron présente le risque de ne pas fournir le débit nécessaire pendant la durée d'un incendie. J'estime de ce fait que le projet comprenant 88 logements accolés n'est pas efficacement protégé contre le risque incendie. La mise à niveau du réseau eau potable chemin d'Esparron constitue un préalable à l'autorisation environnementale.

Pour mémoire, je note également lors de cette visite la présence d'une canalisation de diamètre 110 mm chemin Haut de Peccaïs.

8.3 – Sécurité de déplacement des nouveaux habitants

Le trafic routier augmente dans le quartier à proportion de 235 nouveaux véhicules stationnant dans l'ensemble immobilier.

En ce qui concerne la phase travaux et la circulation de poids-lourds, la société Confiance promotion s'engage à se coordonner, sous l'égide de la commune, avec le collectif de quartier pour trouver des solutions aux problèmes de sécurité posés : cheminements piétons, horaires d'entrée- sortie d'école, sens de circulation, ...

Conclusion : Deux cents nouveaux habitants environ vont emprunter à pied ou à vélo le chemin d'Esparron et seront confrontés à l'augmentation du trafic routier. Ils doivent traverser la rue pour accéder à un trottoir et n'ont pas de piste cyclable. Le déplacement en mode doux sur cette voie ne s'effectue pas en toute sécurité, annexe 2.

8.4 – Volet Natura 2000, se reporter également au paragraphe 7

L'alignement d'arbres le long du projet chemin d'Esparron favorise le déplacement des oiseaux et des chiroptères en connexion avec les arbres du lot 2. Il est amputé par les entrées du projet. Le nombre d'arbres abattus est à préciser, annexe 2.

8.5 – Qualité de l'air – Bruit

Les incidences du projet sur le niveau de bruit et de GES (Gaz à Effet de Serre) chemin d'Esparron ne sont pas évaluées. Une hypothèse sur l'importance du trafic routier généré par le projet est fournie dans l'étude portant sur la protection des eaux souterraines : ordre de grandeur 400 véhicules/jour. Les émissions sonores et GES dues à la durée d'intervention des véhicules de collecte des ordures ménagères vont également augmenter tout en remarquant que la création de 2 points de collecte séparés, un par village, favorise la dissipation de ces nuisances. Conclusion : Des investigations sur les émissions de GES et sonores dues à l'augmentation du trafic routier induites par le projet s'imposent.

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Conclusion paragraphe 8 :

Les équipements publics ne sont pas adaptés à la construction de 88 logements et à l'arrivée de nouveaux habitants, ils compromettent leur sécurité.

Des solutions, à la charge de la commune, s'appuyant sur les orientations du PADD débattu, sont envisageables :

8.1 : mise en cohérence du projet et du PCS .

8.2 : pose d'une canalisation eau potable-incendie de diamètre suffisant chemin d'Esparron et installation d'un poteau incendie chemin Haut de Peccaïs dans la distance de 200 m du projet. 8.3 et 8.4 : mise en place d'un cheminement piéton et vélo le long du projet chemin d'Esparron tout en conservant l'alignement d'arbres.

8.5 : dans ce cas, je suggère que le pétitionnaire procède à des mesures de GES et de bruit au niveau du projet chemin d'Esparron et les tienne à disposition des services de l'état et de la municipalité, jusqu'à 2 ans à réception des travaux. Des mesures sont envisageables au niveau de la commune : sens de circulation prioritaire, vitesse limitée, horaires et fréquence de passage modulés pour la collecte des ordures ménagères, ...

9 – Cas particulier du lot 2

La parcelle AP 94 fait partie du périmètre d'étude « loi sur l'eau » et «évaluation Natura 2000 ». Elle est insérée entre les emprises Est et Ouest du projet et se caractérise de la façon suivante : • représentation dans le plan masse sous le terme « lot 2 », annexe AP4.2 • superficie de 6305 m2

• occupation par une villa et une piscine enterrée

• situation en zone inondable Fsub-U - aléa fort et Msub-U - aléa modéré, assujettie au règlement du PPRi

• prise en compte dans les calculs de pluviométrie liés à l'imperméabilisation du sol • terrain planté d'arbres de haute tige en grand nombre

• constitue un passage à faune entre les 2 villages et possède à ce titre le potentiel pour être intégrée dans les mesures d'atténuation d'impact sur la faune, annexe AP5.

Elle est raccordée au réseau public :

• La parcelle AP 94 n'est pas répertoriée pour elle-même. Elle bénéficie du raccordement à l'eau potable et aux eaux usées accordé au projet mais ne peut pas être raccordée au réseau pluvial en tant que branchement particulier, annexe 3.2.

• Elle est bordée chemin d'Esparron par une haie d'arbres de haute taille qui participe à l'évidence au transit et au refuge de la biodiversité du périmètre, annexe 2.

Il est prévu que « l’important espace vert partiellement boisé qui se développe vers le Nord jusqu’au chemin d’Esparron est conservé », annexe 4.

Conclusion. La parcelle participe à la sécurité des biens et des personnes du quartier et à la protection de la biodiversité. Les mesures de protection de l'espace boisé qui l'occupe ne sont pas décrites de façon précise et donc pas assurées.

La destination du lot 2 n'est pas cohérente avec les autres lots du projet. Je propose de créer sur la parcelle, en m'appuyant sur les orientations du PADD débattu, un îlot spécifique dévolu à la protection de la biodiversité, un EBC (espace boisé classé), entre la piscine et le chemin d'Esparron.

Cette solution renforce les mesures compensatoires à la destruction d'habitats et de zones de chasse, mises en place sur les lots 1 et 3. Elle ne remet pas en cause l'économie du projet car l'EBC est

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attaché à la parcelle et les dépenses à envisager sont la préparation du sol et la plantation d'espèces d'arbres de haute tige favorables à la biodiversité rencontrée dans le périmètre, en particulier les chiroptères et l'avifaune.

10 – Cas particulier du lot 3 - parcelle AZ 423

La parcelle fait partie du périmètre d'étude « loi sur l'eau » et «évaluation Natura 2000 ». Elle est insérée entre un lotissement en construction et une parcelle non bâtie occupée par une friche. Elle se caractérise de la façon suivante, annexes 2 et AP4.2 :

• voie de liaison entre le village Est et le chemin Haut de Peccaïs

• situation en zone inondable Fsub-U - aléa fort, assujettie au règlement du PPRi • prise en compte dans les calculs de pluviométrie liés à l'imperméabilisation du sol • des espèces animales protégées sont inventoriées à cet endroit, en particulier avifaune, Tarente de Maurétanie

• lieu de passage de la canalisation de rejet pluvial des bassins de rétention 1 et 2 • recouverte d'enrobé imperméable de teinte ocre

Je note que cette parcelle est à la fois une voie d'accès piétons chemin Haut de Peccaïs et une sortie de véhicules, une voie partagée, annexe 4. Elle constitue aussi une voie d'accès pour les pompiers au village Est .

La parcelle constitue également un passage à faune entre l'espace protégé «Etang de la Ville et ses abords n°SC1993030902 » et les espaces verts du projet. De plus, elle facilite les déplacements d'espèces entre le lotissement et la friche limitrophes.

De cette façon, elle possède le potentiel pour être intégrée dans les mesures d'atténuation d'impact sur la faune.

Conclusion : La parcelle participe à la sécurité des biens et des personnes du quartier et à la protection de la biodiversité. Sa destination n'est pas définie avec précision entre voie de circulation et déplacement en mode doux, en particulier par le fait qu'elle est recouverte d'enrobé imperméable. Son potentiel dans le domaine de la protection de la biodiversité n'est pas exploité.

Je propose de créer un espace protégé EBC sous la forme d'une haie d'arbres et arbustes limitrophe de la parcelle AZ 422. Cette proposition a pour objectif de renforcer les mesures compensatoires à la destruction d'habitats et de zones de chasse, mises en place sur le projet tout en permettant l'accès en mode doux au village Est.

Elle ne remet pas en cause l'économie du projet car les dépenses à envisager sont la préparation du sol et la plantation d'espèces d'arbres et d'arbustes favorables à la biodiversité rencontrée sur place, en particulier les chiroptères et l'avifaune.

A. Oriol - décision CP 24000117 / 30 18/06/25 14/15Ville Aigues-Mortes - Autorisation environnementale Projet Esparon - Consultation du public – Conclusions

CONCLUSION

La consultation du public met en évidence les problèmes suivants :

Plusieurs équipements publics dans le domaine de la sécurité de la population chemin d'Esparron, ainsi que le manque de précisions dans la prise en compte des mesures de sauvegarde du PCS, ne sont pas compatibles et coordonnés avec le projet et l'arrivée de nouveaux habitants. Leur mise à niveau incombe à la municipalité. Se reporter en particulier aux paragraphes 4, 8 et 9 ci-dessus.

Le projet n'est pas cohérent à cause des interférences du lot 2 avec les autres lots et avec l'extérieur du périmètre. En particulier les mesures de protection et de compensation des îlots végétalisés et de la faune occupant le périmètre du projet ne sont pas pérennes, précises et suffisantes. Se reporter en particulier aux paragraphes 7, 9 et 10 ci-dessus.

Des mesures d'évitement et de compensation complémentaires sont dans tous les cas envisageables. L'économie du projet en lui-même n'est pas remise en cause.

Siège de la consultation du public Le 17 juin 2025

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