Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 243 2024 Autorisation d ouverture au public s u
Arrêté - AR 004 2025 Autorisation d ouverture au public d u
Arrêté - AR 006 2025 Autorisation d ouverture au public d u
Arrêté - AG2023.32 Autorisation d ouverture de l établiss
Arrêté - AG2025.10 Autorisation d ouverture de l Etabliss
Arrêté - AR369 2020 Portant autorisation d'ouverture d'un
Acte - 2022AR040 Ouverture dun etablissement recevant d
Arrêté - AR00179 2024 Portant autorisation d'ouverture ét
Arrêté - PA 2024 581 Autorisation ouverture etablissement r
Arrêté - 2025.122 Ouverture dun établissement recevant du p
Arrêté - AR 481 2024 Autorisation d ouverture au public d un etablissement recevant d
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Villejuif.
Lien du pdf (Arrêté - AR 481 2024 Autorisation d ouverture au public d un etablissement recevant d)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S'LOF
; S ; ARRÊTÉ DU MAIRE ID : 094-219400769-20240906-AR 481 2024-AR
NY OBJET : AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC D’UN
ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) DÉNOMMÉ « CRÈCHE
VILLEJUIFSSS EVE ROUSSY » CLASSÉ EN TYPE R DE 4ËME CATÉGORIE SISE
8 RUE DE LA REDOUTE -— 94800 VILLEJUIF
Tout cède à notre union
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-
1 et L.2212-2,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.122-5,
L.161-1, R.143-1 à R.143-47, R.164-4, R.184-4 et R.184-5,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements
Recevant du Public de la 1°" à la 4°" catégorie,
VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 22 juin 1990, portant approbation des
dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public de 5°" catégorie,
VU l'arrêté du 20 avril 2017 fixant les dispositions techniques destinées à rendre
accessible aux personnes handicapées les Établissements Recevant du Public lors de leur aménagement dans un bâtiment neuf, pris en application des articles R.164-
8 à R.164-13 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'arrêté préfectoral du Val-de-Marne n°2021/138 du 18 janvier 2021 fixant la
composition et les attributions de de la Commission Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité du Val-de-Marne,
VU l'arrêté préfectoral du Val-de-Marne n°2021/148 du 25 janvier 2021 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2015/2512 du 11 août 2015 portant composition et attributions
de la Commission Communale de Sécurité,
VU l'avis de la Sous-Commission Départementale de Sécurité n°23-0657 en date
du 4 décembre 2023,
VU le rapport de vérification après travaux relatif à la porte d'entrée à effacement
latéral établi par l'organisme agréé SOCOTEC en date du 2 septembre 2024,
VU l'attestation de conformité concernant les installations électriques de
l'établissement établie par la société Agencement Général du Bâtiment en date du
13 août 2024 et visée par le CONSUEL le 28 août 2024,
VU l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées établie à par l'organisme agréé SOCOTEC en date du 24 août 2024,
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité (CCS),
Hôtel de Ville dans son Procès-Verbal de visite avant ouverture n°2417 en date du 27 août 2024 Esplanade Pierre-Yves@RAgRMant l'établissement cité en objet,
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 O0 VILLEJUIE.FR
1122 Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S L O7
CONSIDÉRANT la réalisation des prescriptions demal i:094219400760-20240806-18 481 2024-AR l'exception des prescriptions n°2 et 3, relatives à l'ascenseur et à la Défense
Extérieure Contre l'incendie (DECI) de l'établissement,
CONSIDÉRANT que dans l'attente du rapport de réception de l'ascenseur, son
utilisation par le public doit être interdite,
CONSIDÉRANT que dans l'attente de l'intervention de la société VÉOLIA prévue le 30 septembre 2024, en réponse à la prescription n°3 demandé par la CCS, la DECI
de l'établissement est assurée par les bouches incendie n°940760227 et
940760354,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER : L'établissement dénommé « CRÈCHE GUSTAVE ROUSSY »
sise 8 rue de la Redoute à Villejuif 94800, classé en type R de 4"° catégorie,
relevant de la réglementation des E.R.P du 1% groupe, est autorisé à ouvrir au public,
à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'utilisation de l'ascenseur par le public est interdite, tant que le rapport
de réception n'aura pas été établi et transmis en Mairie.
ARTICLE 2 : L'exploitant, pris en la personne de Madame Solenne THIROUIN, ainsi que Monsieur Mohammed BENARBA en tant que conseiller sécurité de l'Institut Gustave Roussy, sont tenus de maintenir l'établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique précitées. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la ville de Villejuif est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'exploitant, et
transmis à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif de Melun — sis 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex —
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Fait et arrêté en mairie, le
Notifié à l'intéressé le
Pierre GARZON
à Maire
212