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Arrêté - A059 2025 Delegation F DUTERTRE
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - A059 2025 Delegation F DUTERTRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250825-A059_2025-AR
PUBLIE LE 25/03/2025
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Arrêté n°A059_2025
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à monsieur François DUTERTRE
directeur des directions des pôles de proximité de la Côte des Isles
et de la Vallée de l’'Ouve
La Présidente de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-9,
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° DEL2025 001 du 13 mars 2025, portant élection du Président de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Considérant l'organigramme des services de la communauté d'agglomération,
Considérant les délégations de pouvoirs du Conseil à la Présidente,
ARRÊTE
Article 1
Il est donné délégation de signature à monsieur François DUTERTRE, directeur des directions des pôles de proximité de la Côte des Isles et de la Vallée de l'Ouve de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, à l'effet de signer dans le champ de ses directions :
Dans le domaine général :
- tous documents de gestion courante n'engageant pas la collectivité à l'égard des tiers et ne portant pas griefs,
- les dépôts de plainte au nom de la collectivité,
- les démarches en ligne et téléservices.
Dans le cadre des services communs des pôles de proximité :
- les courriers de gestion courante relatifs aux services communs n'engageant pas la
collectivité à l'égard des tiers et ne portant pas griefs. ID : 060-200067208-20250925-4059 2025-AR
Dans le domaine des achats publics :
- tous les actes et correspondances nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics inférieurs à 25 000 € HT, dans la limite des crédits inscrits au budget,
- à l'exception des pièces contractuelles initiales des marchés publics et de celles en modifiant l'équilibre par voie d'avenant, tous les actes et correspondances nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics égaux ou supérieurs à 25 000 € HT, sans limitation de montant, dans la limite des crédits inscrits au
budget,
- les conventions, contrats, marchés, commandes et correspondances avec les centrales d'achat, quelqu'en soit le montant, dans la limite des crédits inscrits au
budget.
Dans le domaine des ressources humaines : : -__les autorisations de remisage temporaire des véhicules de service, - les conventions de stages non rémunérés,
- les ordres de mission temporaires et permanents,
- les états de frais de missions.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès qu'il aura été procédé aux formalités de publicité ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État.
Article 3
La Présidente et le directeur général des services seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée : -__ Au Préfet (ou sous-Préfet)
- Au Comptable public
-__ Al'intéressé à la notification
Article 4
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Article 5
La Présidente informe qu'en vertu de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Article 6
En application de l'article 7 du décret n°2014-090 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les personnes chargées d'une mission de service public, à l'exception de celles visées aux chapitres ler et || du présent décret, lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts :
Si elles sont titulaires d'une délégation de signature, en informent sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Elles s'abstiennent de donner des instructions aux personnes Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Publié le SLG
ID : 050-200067205-20250825-A059_2025-AR
Reçu en préfecture le 25/03/2025
placées sous leur autorité relativement à ces questions ;
Si elles sont placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, informent sans délai celui-ci par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Lorsque ce dernier estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, en un exemplaire original, le ? 5 MARS 1025
La Présidente de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin