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Déliberation - DECISION SIGNEE 6
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION SIGNEE 6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
DECISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE Commune de Sarreguemines DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Demande déposée le 22/11/2024 complétée le 06/12/2024 N° DP 57 631 24S0307 Par : | SCI MAJUFA SCI MAJUFA Représenté par : | MARCHAL JULIEN Surface de plancher : 0 m2? Demeurant à : | 61 RUE BAUER 57600 FORBACH Pour : | Changement de destination d'un local professionnel situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, en habitation. Conformément aux informations fournies par le service urbanisme de la Ville de Sarreguemines, aucun projet de création ou d'aménagement de nouvelles places de stationnement n'est prévue. Sur un terrain sis à : | 15 RUE DE FRANCE 57200 SARREGUEMINES Références cadastrales : | 03 0052 LE MAIRE, Vu la déclaration préalable susvisée, Vu le code de l’urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022, Et notamment le règlement de la zone Uaa, Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme, Vu les arrêtés des 29 juillet 1999, 04 octobre 2004, 21 mars 2013 et 27 février 2014 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur, Vu l'avis avec observations de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en date du 27 novembre 2024, Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle en date du 3 janvier 2025, ARRETE ARTICLE 1 : Il n'est pas fait opposition aux travaux projetés sous réserve de respecter les prescriptions, observations, réserves et recommandations énumérées dans les avis visés ci-dessus et annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 : Conformément à l'article U2 du Plan Local d'Urbanisme relatif aux occupations et utilisations des sols admises sous conditions, les constructions à usage d'habitation situées dans les couloirs de bruit des infrastructures de transports terrestres affectés par le bruit sont admises, à condition qu’elles respectent les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les nuisances sonores. # L'avis de dépôt de la déclaration préalable susvisée a été affiché en mairie le 22/11/2024 La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du... La présente décision et le dossier l’accompagnant sont transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT le... INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT CARACTERE EXCECUTOIRE DE LA DECISION : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s): - une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle à été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - VOUS ne pouvez commencer vos travaux qu’un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée. - Vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie. - si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION: Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. LE BENEFICIAIRE DU PERMIS PEUT COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR : - installé sur le terrain, dès notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. ATTENTION : LE PERMIS N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGES: le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l'assurance dommage-ouvrage prévue par l'article L242-1 du code des assurances. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétence d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du 1° jour d’un période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. PARTICIPATIONS ET TAXES : - Selon la situation et conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative, les travaux envisagés peuvent être soumis à la Taxe d'Aménagement communale et la Taxe d'Aménagement départementale no la situation le projet peut être soumis à la Redevance d'Archéologie Préventive (R.A.P.) selon le mode de calcul introduit par la loi n° 2004-804 u 09 août 2004. Le cas échéant, les montants des taxes vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux. Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : Lorsque vous avez terminé les travaux, vous devez obligatoirement en informer l'administration en remplissant et transmettant à la mairie une Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT]. À compter de la réception de cette déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE GRAND EST Liberté fs Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle Dossier suivi par : HUGUENIN Denis Objet : Plat' AU - DECLARATION PREALABLE Numéro : DP 057631 24 S0307 U5701 Demandeur : Adresse du projet :15 RUE DE FRANCE 57200 SCI MAJUFA SCI MAJUFA représenté(e) SARREGUEMINES par MARCHAL JULIEN Déposé en mairie le : 22/11/2024 61 RUE BAUER 57600 FORBACH Reçu au service le : 09/12/2024 Nature des travaux: 12180 Changement de destination L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables. Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord. Fait à Metz Signé électroniquement par Christophe CHARLERY Le 03/01/2025 à 12:42 L'Architecte des Bâtiments de France Monsieur Christophe CHARLERY Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis. En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction générale des Affaires culturelles Grand Est - Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg Cedex) par lettre recommandée avec accusé de réception. Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle - 10-12 place Saint-?tienne, 57000 Metz - 03 87 36 08 27 - udap.moselle@culture.gouv.fr Page 1 sur 2 ANNEXE : Casino de la faïencerie et du Salon des Faïences situé à 57631|Sarreguemines,. Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle - 10-12 place Saint-?tienne, 57000 Metz - 03 87 36 08 27 - udap.moselle@culture.gouv.fr Page 2 sur 2 MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE GRAND EST Liberté sus Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle Dossier suivi par : HUGUENIN Denis Objet : Plat AU - DECLARATION PREALABLE Numéro : DP 057631 24 S0307 U5701 Demandeur : Adresse du projet :15 RUE DE FRANCE 57200 SCI MAJUFA SCI MAJUFA représenté(e) SARREGUEMINES par MARCHAL JULIEN Déposé en mairie le : 22/11/2024 61 RUE BAUER Reçu au service le : 09/12/2024 57600 FORBACH Nature des travaux: 12180 Changement de destination L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables. Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord. Fait à Metz Signé électroniquement par Christophe CHARLERY Le 03/01/2025 à 12:42 L'Architecte des Bâtiments de France Monsieur Christophe CHARLERY Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis. En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction générale des Affaires culturelles Grand Est - Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg Cedex) par lettre recommandée avec accusé de réception. Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle - 10-12 place Saint-?tienne, 57000 Metz - 03 87 36 08 27 - udap.moselle@culture.gouv.fr Page 1 sur 2 ANNEXE : Casino de la faïencerie et du Salon des Faïences situé à 57631|Sarreguemines. Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle - 10-12 place Saint-?tienne, 57000 Metz - 03 87 36 08 27 - udap.moselle@culture.gouv.fr Page 2 sur 2 sarreguemines AUTORISATION D'ACCES SUR TERRAIN PRIVE Numéro de dossier : C] Déclaration Préalable : N° UT Permis de construire : N° EI Permis d'aménager: N° [1 Permis de démolir: N° Je soussigne ? ................... eee senananen eee een eee screens EE Dont. FRERE ur Demeurant : ........... REDON EEEBe «Be BV r meme m mde mens evene neue sense fes 20e HER re norc rie nn Atteste avoir pris parfaitement connaissance que Ja déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux engendrera un contrôle d'un agent communal assermenté et l’autorise à pénétrer sur le terrain. Signature du (ou des) déclarant(s) : Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing-- CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courier@mairie-sarreguemines.fr - Lac sca0 uns 3