Déliberation - DECISION SIGNEE 6

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Déliberation - DECISION SIGNEE 1

Déliberation - DECISION SIGNEE 32

Déliberation - DECISION SIGNEE 28

Déliberation - DECISION SIGNEE 6 Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Déliberation - DECISION SIGNEE 6)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Permis de construire MODIFICATIF Commune de Sarreguemines DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 14/10/2024 | N°PC57 631 2150081 MO2 |

Par : | SCCV MARQUIS DE CHAMBORAND

Représentée par : | AUERT Brice Surface de plancher : 2537 m?

Demeurant à : | 34 rue de Douaumont Nombre de logement : 15

57200 SARREGUEMINES

Pour : | Changement de l'assiette foncière - le N°18 de rue

Poincaré ne fait plus parti du projet (surface de

bureaux en moins).

Modification de l'aspect extérieur (balcons,

ouvertures, aménagement de jardins privatifs sur le

toit). Bâtiment plus haut de 25cm et

agrandissement de 16m2 du penthouse du R+5.

Modification du parking extérieur à cause de la

présence d'un poste DP (en immeuble ) qui

alimente en électricité tout le quartier.

Il était question de démanteler cet ouvrage,

toutefois, en raison du coût conséquent à supporter

par celui qui sollicite son déplacement, il a été

décidé de le maintenir en l'état.

Sur un terrain sis à : | 14/16/20 rue du Marquis de Chamborand

57200 SARREGUEMINES

Références cadastrales | 01 0000, 01 0172, 01 0174

LE MAIRE,

Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,

Et notamment le règlement de la zone Ua,

Vu le permis de construire n° PC 57 631 21S0081 délivré le 14 septembre 2022 à ARTBATI pour le projet de construction d'un

immeuble mixte

Vu le transfert du permis de construire n° PC 57 631 21S0081 à la SCCV MARQUIS DE CHAMBORAND en date du 07 août 2023,

Vu le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et

de sécurité contre l'incendie et la panique n° AT 57 631 2150081 MO2,

Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle en date du 14 novembre 2024,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de Moselle en date du 25

novembre 2024,

Vu l'avis favorable avec observations de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d'incendie et de

Panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur en date du 19 décembre 2024,

Vu l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en date du 11 février 2025

ARRETE

ARTICLE 1 -

Le permis de construire modificatif est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de respecter les

prescriptions, observations, réserves et recommandations énumérées dans les avis visés ci-dessus et annexés au présent arrêté.

Pour le Maire

ef par délégation

Le Conseiler Municinal

Jean-William FISCMERL'avis de dépôt de la demande de permis susvisée a été affiché en mairie le 14.10.2024

La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du...

La présente décision et le dossier accompagnant sont transmis au représentant de l’Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-

let L.2131-2 du CGCT le...

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTÈRE EXCECUTOIRE DE LA DECISION : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles EL. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - VOUS ne pouvez commencer vos travaux qu’un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée. - vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

LE BENEFICIAIRE DU PERMIS PEUT COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :

- installé sur le terrain, dès notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-109, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

ATTENTION : LE PERMIS N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGES: le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l'assurance dommage-ouvrage prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétence d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai du fr contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du 1° jour d’un période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

PARTICIPATIONS ET TAXES :

- Selon la situation et conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative, les travaux envisagés peuvent être soumis à la Taxe d'Aménagement communale et la Taxe d'Aménagement départementale - Selon la situation le projet peut être soumis à la Redevance d'Archéologie Préventive (R.A.P.) selon le mode de calcul introduit par la loi n° 2004- 804 du 09 août 2004.

Le cas échéant, les montants des taxes vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.ES

Communauté

d'Agglomération

Sarreguemines

Confluences

Sarreguemines, le 11 février 2025

Service Urbanisme

Services Techniques :

Affaire suivie par: Fabienne Herborn

Tél : 03.87.28.37.11

Mail : fabienne.herborn@agglo-sarreguemines.fr

Réf dossier : PC 57 631 21 S 0081 M02

Adresse terrain : 14-16-20 rue du Marquis de Chamborand à Sarreguemines Réf cadastrales : section 01 parcelles 172 et 174

Objet : Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité.

Madame,

Par transmission du 10/02/2025, vous sollicitez l’avis de mes services concernant la demande de modification

d’un permis délivré, en cours de validité, adressé par la SARL ARTBATI, représentée par Monsieur AUERT

Brice, pour le projet de construction d’un immeuble mixte comprenant des commerces et des logements à Sarreguemines. Voici nos observations techniques et financières concernant le raccordement au réseau

d'assainissement.

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences est maître d'ouvrage des installations publiques d'assainissement sur cette commune. Le règlement d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération est disponible sur le site http://agglo-sarregueminesfr dans la rubrique « Téléchargements ».

Le terrain concerné par la demande se situe en zonage d’assainissement collectif et est desservi par un réseau

d'assainissement de type unitaire. Le raccordement des eaux usées est obligatoire et doit respecter le

règlement d'assainissement de la Communauté d'Agglomération.

Un dossier de Porter à Connaissances eaux usées a été transmis le 10/02/2025 à la Direction

Départementale des Territoires à l’unité Police de l’Eau par l’intermédiaire de la CASC.

Le formulaire de raccordement et participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) nous a

bien été transmis. Les travaux de raccordement seront programmés lorsque la DDT aura validé le porter à

Connaissance eaux usées.Communauté

d'Agglomération

& Sarreguemines

Confluences

Concernant les eaux pluviales, il était demandé au pétitionnaire de tenir compte de « la doctrine relative à

la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est » téléchargeable sur le site http://www.grand- est.developpement-durable.gouv.fr dans l’onglet « eau, biodiversité, paysage/eaux pluviales ».

Un dossier technique complet nous a été transmis par MK Etude et validé par nos soins.

Au vu de l’ensemble des éléments transmis, nous émettons un avis favorable.

x

Un contrôle des installations privatives d'assainissement, sera programmé à la fin des travaux,

conformément au règlement d'assainissement en vigueur, avec l'établissement d’un certificat de conformité.

Il est fortement conseillé que tous les ouvrages restent accessibles pour un entretien par les moyens habituels, et pourvus des dispositifs d'accès suffisants à cet entretien.

Je vous prie d’agréer Madame, l'expression de mes sincères salutations.

Le Directeur de l'Eau

David CAMPANELLA

JL66

D37147.000 — 36/16

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES

RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Séance du JEUDI 19 DECEMBRE 2024

SARREGUEMINES

« MAGASIN NORMA »

Reconstruction d’un magasin

P.C.M. n°057 631 21 S0081 MO02 / A.T. n°057 631 24 S0066

(Consultation de la communauté d'agglomération Sarreguemines confluences)

Situation : 14, rue du Marquis de Chamborand.

Nature du projet :

Le projet concerne la construction d’un supermarché à l'enseigne « Norma » à côté du magasin existant qui sera voué à la destruction.

L'établissement sera situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à usage d'habitation neuf à 6 étages comprenant un parking souterrain. Le parking souterrain est exclusivement réservé à l'habitation et n'aura pas de communication avec l'établissement.

Ce projet a déjà fait l’objet d'un avis favorable lors des sous-commissions départementales de sécurité du 10 juin 2022 et du 25 juillet 2024. La notice de sécurité présentée est identique à celle du 25 juillet 2024. Les modifications concernent les balcons de l'immeuble d'habitation et ne concernent pas l'ERP.

Pour mémoire, l'établissement sera composé d'une surface de vente de 997 m°, d'une réserve de 174 m° et de locaux sociaux.

L'effectif total susceptible d'être accueilli simultanément au sein de l'établissement sera de 341 personnes dont 333 au titre du public et 8 au titre du personnel.

Le pétitionnaire précise dans la notice de sécurité que l'établissement aura une stabilité au feu de degré 1 heure. I! indique également que le désenfumage de la surface de vente sera assuré par 3 lanterneaux.

L'établissement sera pourvu de 2 sorties totalisant 6 unités de passages (UP). Le sas d'entrée sera équipé de 2 portes automatiques coulissantes.

L'établissement disposera également d'un SSI de catégorie E associé à un équipement d'alarme de type 3.

OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR

L'établissement est assujetti au code de la construction et de l'habitation (CCH). Il sera classé en 3°"° catégorie avec une activité de type M.

Les dispositions fixées par le règlement de sécurité (Arrêté des 25 juin 1980, et 22 décembre 1981 modifiés) lui sont applicables.

Les éléments joints au dossier et la notice. de sécurité devront être respectés en tenant

compte des prescriptions suivantes :

1. Les éléments principaux de la structure de l'établissement située sous le plancher ‘d'isolement séparant l'établissement de l'immeuble d'habitation devront avoir un degré de stabilité au feu égal au degré coupe-féu de ce plancher (article CO 12 8 2) ;2. L'implantation des évacuations de fumées au niveau de la surface de vente devra

être prévue à raison d'au moins une évacuation pour 300 m? de superficie. La surface utile des évacuations de fumée devra correspondre au 1/200° de la surface de vente mesurée en projection horizontale (Article 7.1 de l’IT 246) ;

3. Les portes automatiques devront se mettre en position ouverte et libérer la largeur totale de la baie par effacement latéral obtenu par énergie mécanique intrinsèque en cas d'absence de source normale de l'alimentation électrique. En cas de défaillance du dispositif de commande, l'ouverture des portes doit être obtenue par un déclencheur manuel à fonction d'interrupteur placé à proximité d l'issue (Article CO

48 $ 3);

4. Le personnel désigné par l'exploitant devra être formé pour assurer la sécurité contre l'incendie de l'établissement conformément à l'article MS 48 et notamment à l'exploitation du SSI, à l’utilisation des moyens de secours et à la prise en charge de l'évacuation du public ;

5. Les travaux devront être vérifiés techniquement par une personne où un organisme agréé en prévention. Ces derniers seront différents de ceux qui ont établi la notice de sécurité (Articles GE7, GES, loi SPINETTA). Ils devront être réceptionnés par la commission de sécurité compétente et un exemplaire du rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) devra être adressé au secrétariat de la SCDS' par courriel à l'adresse suivante : prevention@sdis57.fr au moins 11 jours avant la date de la visite ;

6. Une attestation de solidité à froid devra être réalisée par un organisme agréé en prévention et présentée à la commission de sécurité compétente qui réceptionnera les travaux (mission L) ;

7. La défense extérieure contre l'incendie devra être réalisée par un point d'eau incendie garantissant un débit de 90 m$/h, sous une pression comprise entre 1 et 4 bars, situé à moins de 100 mètres de l'entrée de l'établissement par voies normales de circulation (article MS 6).

PROPOSITION DU RAPPORTEUR

Le rapporteur propose à la Commission d'émettre un avis favorable au projet.

5° —

AVIS E LR ENTIER COMMISSION

LA COMMISSION -Ÿ FAVORABLE AU PROJET. EMET UN AVIS _

LAA PRÉSIDENTE,

Ééatrice MOUGELRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET DE LA MOSELLE

Direction A a - COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMEN TALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITÉE

DDT 57/SRECC/QCA

Dossier suivi par : . , a egeor

Seraphin CONGI Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de Moselle Tél. 433 3873433092 Réunion du vendredi 22 novembre 2024

seraphin congi@moselle. gouv.fr AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à KR. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à K. 111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5558 relatives à l'accessibilité aux per- sonnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;

DOSSIER N° AT 057 631 24 S 0066

N° urbanisme : PC 057 631 21 S 0081 M2

Commune : SARREGUEMINES

Demandeur : SCCV MARQUIS DE CHAMBORAND représenté(e) par M AUERT Brice

Adresse du demandeur : 34 rue de Douaumont 57200 SARREGUEMINES

Nom établissement : Magasin NORMA

Adresse des travaux : 14 rue du Marquis de Chamborand 57200 SARREGUEMINES Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 3

Nature des travaux : construction neuve

Le projet concerne la démolition et reconstruction du magasin "NORMA", avec création de 5 niveaux supplémentaires pour combler la dent creuse entre les immeubles existants qui est une demande de l'architecte des Bâtiments de France.

Un parking d'une contenance de 51 places dont 2 PMR en extérieur sera créé ainsi qu'une liaison verticale entre le projet et l'immeuble n°18a de la rue. Création d'un parking sou- terrain sous le magasin NORMA d'une contenance de 40 places.

Le bâtiment est un RDC+S avec sous-sol et comprend: Sous-sol, cage d'escalier avec as- censeur, parking de 40 places sans communication avec le magasin. RDC NORMA, SAS d'entrée de 15m2, SAS de sortie de 15m2, surface de vente de 998m2, 3 caisses dont 1 adaptée PMR, locaux sociaux (bureau/détente/vestiaires séparés H&F/sanitaire/localTGBT), 2 cabines WC publiques adaptées PMR "aire de rotation de 1.50m dans la cabine WC", réserve de 174m2 (chambres froides/préparation pains), local poubelles. R+1+2+3+4 et +5, logements privés.

La surface de plancher après travaux est de 3235m2 dont 1183m2 pour l'ERP. L'effectif déclaré est de 341 personne dont 8 au titre du personnel.

Modifications apportées au projet initial (Juillet 2024) M1

- Changement de l’assiette foncière — le N°18 de la rue Poincaré ne fait plus parti du pro- jet (surface de bureaux en moins). Toutefois un droit de passage pédestre sera établi pour se rendre le la rue Poincaré à la rue du Marquis de Chamborand.

Modification de l’aspect extérieur :

- Balcons prolongés, ouvertures, aménagement de jardins privatifs sur le toit avec clôture, - Bâtiment plus haut de 0.25m et agrandissement de 16m2 du penthouse du R+5, Modification du parking extérieur à cause de la présence d’un poste DP (en « im- meuble ») qui alimente en électricité tout le quartier. Il était question de démanteler cet ouvrage, toutefois, en raison du coût conséquent à supporter par celui qui sollicite son dé- placement, il a été décidé de le maintenir en l’état.

- I n’y aura plus de liaison légère en ossature métallique entre le futur bâtiment et le poste de transformation électrique. Une partie du mur existant, entre l’entrée piétonne et l’accès des véhicules, sera conservé.

Modifications apportées au projet initial (Novembre 2024) M2

- Le terrain d’assiette du projet sera changé,

- Le bâtiment sera plus haut de 0.25m par rapport au projet initial,

- Le bâtiment situé sur la rue Raymond Poincaré n’est plus compris dans l’opération, tou- tefois un droit de passage pédestre sera établi pour se rendre le la rue Poincaré à la rue du Marquis de Chamborand.

- En raison d’un coût prohibitif, il n’est pas prévu de déplacer ou de remplacer par un poste de transformation préfabriqué. Seule la salle des transformateurs sera conservée de l’ancienne partie du bâtiment NORMA, le reste sera démoli. À l’intérieur, il y a une dalle qui sera conservée et au-dessus, l’acrotère sera rabaissé.

- Le local transformateur étant transformé, le parking extérieur sera disposé différem- ment,

- Côté rue, les balcons sont moins épais et garderont une largeur plus conforme à un bal- con traditionnel (1m20 environ) comme prévu initialement,

- À l’arrière du côté Nord-Est, les balcons et les ouvertures seront alignés sur une même

horizontalité et axé par rapport aux baies des étages inférieurs ou supérieurs, - Des jardins sur le toit, munis d’une clôture rigide, sont prévus,

- Au-dessus de la porte d’entrée du NORMA, on proposera un auvent fin dans une largeur d’environ 2.50m,

- On trouvera 2 enseignes réalisées sous forme de lettres découpées, l’une parallèle à la rue et l’autre au-dessus de l’auvent,

- En limite Nord-Ouest le long de la parcelle 65, le mur de clôture sera relevé de 80cm pour qu’il n’y ait pas de vue directe sur la CCM avoisinante.

Historique : Le dossier PC initial a fait l’objet d’un avis favorable en séance de la SCDA le 17 juin 2022, et le PC M1 a fait l’objet d’un avis favorable en séance de la SCDA le 19 juillet 2024.

Demande de dérogation : non

MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable

PRESCRIPTIONS

Considérant que :

AU vu des différentes pièces présentées dans le dossier « CERFA, pièces graphiques, plans, photos, notice d'accessibi- lité, notice de sécurité, attestations, engagement du Maître d'Ouvrage, du Maître d'Oeuvre...», et après instruction de ce- lui-ci, le dossier est conforme à la réglementation vis-à-vis des personnes en situation de handicap.Une attestation constatant le respect des règles d'accessibilité sera établie conformément à l’article 8 du décret 2006-5565 du 17 mai 2006 et à l’arrêté du 22 mars 2007 par un organisme de contrôle désigné par le Maître d’Ou - vrage.

Rappel, depuis le 01 10 2017, le gestionnaire de l’établissement public doit mettre à disposition un registre pu- blic d'accessibilité à jour au sein de son établissement et des installations ouvertes au public. (Décret du 28 mars 2017, Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion)

La notice accessibilité et les plans joints au dossier devront être respectés ainsi que les prescriptions mentionnées ci- dessus.

RRKKRÉKRÉRERELRRRÉEEHÉARÉ

AVIS DE LA COMMISSION

Rappel des éléments de législation/réglementation :

"L'article R.162-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) prévoit que les établissements rece-vant du public définis à l’article R.143-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap. ».

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip- tions énumérées ci-dessus.

À METZ, le vendredi 22 novembre 2024

Pour Le Fréfst,

Le Président de la Sous-Commission

PÉRSÉRENRS d'Accassihiné

ST COHWG!

NOTA : Cet établissement fera l'objet d'une visite d'autorisation d'ouverture à l'achèvement des travaux par la Commission d'Accessibilité compétente.MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE GRAND EST Liberté

Heart Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle

Dossier suivi par : HUGUENIN Denis

Objet : Plat AU - PERMIS DE CONSTRUIRE

Numéro : PC 057631 21 S0081M02 U5703 Demandeur :

Adresse du projet :14/16/20 rue du Marquis de Chamborand SCCV MARQUIS DE CHAMBORAND

57200 SARREGUEMINES SCCV MARQUIS DE CHAMBORAND

Déposé en mairie le : 14/10/2024 représenté(e) par AUERT Brice34 34 rue de Douaumont Reçu au service le : 21/10/2024 57200 SARREGUEMINES Nature des travaux: 04058 Construction logement et commerce

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les

articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.

Fait à Metz

À LEP:

Lu Æ

Signé électroniquement

par Christophe CHARLERY

Le 14/11/2024 à 18:16

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Christophe CHARLERY

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction générale des Affaires culturelles Grand Est - Palais

du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg Cedex) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle - 10-12 place Saint-?tienne, 57000 Metz - 03 87 36 08 27 -

udap.moselle@culture.gouv.fr

Page 1 sur 2ANNEXE :

Abord du monument historique: Casino de la faïencerie et du Salon des Faïences situé à 57631[Sarreguemines.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle - 10-12 place Saint-?tienne, 57000 Metz - 03 87 36 08 27 -

udap.moselle@culture.gouv.fr

Page 2 sur 25 sarreguemines

AUTORISATION D'ACCES SUR TERRAIN PRIVE

Numéro de dossier :

C1 Déclaration Préalablé : N°

C1 Permis de construire : N°

CI Permis d'aménager : N°

LT Permis de démolir : N°

Je soussigne : .....................,,.,,,....2...... ide dissiisseneesseseereeeegees $

Demeurant : ss déssssesessesesassesenareneconececeeneesentessseseneseres

Atteste avoir pris parfaitement connaissance que la déclaration attestant l'achèvement et la

conformité des travaux engendrera un contrôle d'un agent communal assermenté et l’autorise à

pénétrer sur le terrain.

Signature du (ou des) déclarant(s) :

Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier @mcirie-sarreguemines.fr - sacs anses