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Arrêté - 23 01 09 atc tp pour siarp brcht eu 33b rue vsmartin du 6 au 20 fev 2023 0
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 23 01 09 atc tp pour siarp brcht eu 33b rue vsmartin du 6 au 20 fev 2023 0)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23-01-09
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET REGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT 33 bis rue Vieille-Saint-Martin
du 6 au 20 février 2023
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26 et R411-27, R417-
10 — L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 12 janvier 2023 par la société ATC.TP (22 Z.A.E. de
la Croix Jacquebot, 95450 VIGNY), sollicitant pour le compte du SIARP (9 rue Pierre Curie,
95300 PONTOISE) une autorisation en vue de réaliser des travaux de création d’un
branchement au réseau eaux usées de l'habitation sise n°33 bis rue Vieille-Sant-Martin,
Considérant la nécessité, pour la société ATC.TP, de réserver léquivalent de 3 places de
stationnement au plus près du lieu des travaux,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société ATC.TP est autorisée à effectuer les travaux de création d'un
branchement au réseau eaux usées de l'habitation sise n°33 bis rue Vieille-Sant-Martin et à
réserver l'équivalent de 3 places de stationnement au plus près du lieu des travaux, du 6 au
20 février 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e la voie reste ouverte à la circulation ;
e la société ATC.TP ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des véhicules sur
cette voie ;
e le stationnement sera interdit sur l'équivalent de trois emplacements situés au plus près du
lieu des travaux, sauf pour la société ATC.TP ;
e les véhicules et engins de la société ATC.TP ne devront pas empiéter sur la voie :
e des mesures devront être mises en place pour permettre aux piétons de circuler en toute
sécurité ;
e si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée alternée manuellement ; -2-
e les riverains devront être avertis de la gêne occasionnée par ces travaux .
e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie ainsi qu'aux services de ramassage des ordures ménagères ;
ele signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
La société ATC.TP est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la
situation des travaux. Le trottoir et la voie devront être remis en état à l’identique dès
la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté.
A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de
procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge de la société ATC.TP.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société ATC.TP, sous le contrôle du SIARP, de ia Police municipale et de la Direction des
services techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords, etc..». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, 7 jours avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 7 : La société ATC.TP sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
e Service déchets de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise.
e SIARP.
Fait à COURDIMANCHE, le 20 janvier 2023 Certifié exécutoire compte tenu de la publication Fait à Courdimanche, le 20 janvier 2023
Sophie MATAHARAN |
| | Maire de Courdimè
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 23-01-09