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Arrêté - 22 12 179 atc tp pour siarp entretien reseau assainist annee 2023
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 22 12 179 atc tp pour siarp entretien reseau assainist annee 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 22-12-179
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET REGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
sur l’ensemble du territoire communal
du 1° janvier au 31 décembre 2023
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26 ; R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date du 17 novembre 2022 présentée par le SIARP (9 rue
Pierre Curie, 95300 PONTOISE), sollicitant pour la société ATC-TP (22 ZAE de la Croix
Jacquebot, 95450 VIGNY) une autorisation de voirie temporaire en vue d'effectuer des
travaux d'entretien des réseaux d'assainissement sur l’ensemble de la ville pour l’année
2023,
Considérant que ces opérations vont entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur l’ensemble du territoire communal,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l’espace
public pendant la durée des interventions,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise ATC-TP est autorisée à effectuer des travaux de faible ampleur
d'entretien des réseaux d'assainissement sur l'ensemble de la ville, du 1° janvier au
31 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e les voies restent ouvertes à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e si cela s'avère nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée, alternée si besoin
manuellement ou par un système de feux tricolores ;
e l'empiétement pour les véhicules se fera sur une largeur minimum de 2 ml;
e la vitesse sera limitée à 20 km/heure sur la portion de voie en cours d'intervention ;
e si nécessaire, une déviation devra être mise en place pour les piétons vers le trottoir de la
voie opposée aux travaux ;
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur ; -2-
eles engins de la société ATC-TP ne devront en aucun cas gêner la libre circulation des
usagers lors de leurs interventions, ni empiéter sur les espaces verts, massifs fleuris ou
accotements ;
e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie ainsi qu'aux services de ramassage des ordures ménagères.
L'entreprise ATC-TP est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la
situation des travaux, de prévenir la Direction des services techniques de la ville avant
toute intervention et de laisser le chantier propre après intervention.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société ATC-TP sous le contrôle du SIARP, de la Communauté d'Agglomération de
Cergy-Pontoise, de la police municipale et des services techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et la
remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords, etc... ».
Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de
ces travaux.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place 2 jours avant le début
des travaux, sauf en cas d'urgence absolue, et ensuite selon l'avancement des travaux.
ARTICLE 7 : L'entreprise ATC-TP et le SIARP seront destinataires du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
e Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
e Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP).
e CACP — service routier.
e CACP — service déchets.
#4 à 2 | Certifié exécutoire compte tenu de la publication Fait à COURDIMANCHE, le 14 décembre 2022 | Fait à Courdimanche, le 14 décembre 2022
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et mo- rales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/Avww.telerecours.fr).
Arrêté/IA 22-12-179