Arrêté - arrete prefectoral 2025 200 tir de nuit sangliers 10427436

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Arrêté - arrete prefectoral 2025 200 tir de nuit sangliers 10427436 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune d'Aulnay-sur-Iton. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 2025 200 tir de nuit sangliers 10427436)Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, E L Direction Départementale des

7 Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2025-200

portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers

vu

- le code de l'environnement et notamment ses articles L.4271, L.427-6 et R4271, - la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, |

- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,

- l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

- l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison 2024/2025 et notamment l'article 1° classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts, :

- l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 portant délégation de signature en matière administrative à M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- la décision n° DDTM/2024-18 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande de M. BEAUCOURT François, agriculteur,

- l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT

- les dégâts occasionnés par les sangliers dans les cultures de blé,

- |a nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques sanitaires et de collisions routières, - les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier : Monsieur Sébastien DULAC, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de

nuit aux sangliers, par tous modes et moyens, en tout temps et en tout lieu, sur les communes de la BONNEVILE S/ITON, AULNAY S/ITON, LES VENTES et GLISOLLES à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2025.

Article 2 : Il pourra s'adjoindre les services d’autres lieutenants de louveterie. Il pourra également être accompagné d'un phardeur et du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisée pour raison de sécurité.

Article 3 : Le lieutenant de louveterie préviendra 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de

l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des

chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce via le site « Mission de la louveterie ».

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Article 4: Les animaux abattus seront traités selon les règles en matière d'élimination de cadavres d'animaux sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses. '

Article 5: Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera sa fiche mission via le site « Mission de la louveterie » à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives dans les 48 heures.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus- mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté jusqu'à la date d'expiration de sa validité et dont copie sera adressée à:

- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,

- M. le président de l'Association des lieutenants de louveterie,

- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Évreux, le 12 juin 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

La cheffe de service Eau, Biodiversité et Forêts,

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Nathalie MORVAN