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Arrêté - DEC 75 2022
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 75 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Evry
Service : Logement
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
DECISION DU MAIRE
N° 75/2022
Objet : Convention partenariale avec CDC HABITAT pour la mise en place de la commission locale des impayés de loyers.
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22, L2122-23
Vu la délibération n°7/2020 du conseil municipal du 2 juin 2020 visée en préfecture le 5 juin 2020 portant
délégations données au maire par le conseil municipal
Considérant la proposition de convention entre la ville de Fleury-Mérogis
12 rue Roger Clavier BP 107 à Fleury-Mérogis (91700) représentée par Monsieur Olivier CORZANI, Maire
Et
Le bailleur social CDC HABITAT, direction interrégionale Ile de France 5 rue du Théâtre 91300 Massy, représenté
par Madame PEYROT Joëlle en qualité de directrice d’agence,
DECIDE
Article 1 : Accepte de signer cette convention et tous documents s’y rapportant pour la mise en place de la
commission locale des impayés de loyers avec CDC HABITAT.
Article 2 - Un exemplaire de cette décision sera transmis à :
- Au bailleur social CDC HABITAT, direction interrégionale Ile de France 5 rue du Théâtre 91300 Massy, représenté par Madame PEYROT Joëlle en qualité de directrice d’agence
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fleury-Mérogis, le 9 septembre 2022
Olivier CORZANI
Maire de Fleury-Mérogis
Vice-président de Cœur d’Essouné ägglomération
RS fs
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.