Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 09 2023 Arrete alignement individuel
Arrêté - 10 2023 Arrete alignement individuel
Arrêté - 09 2023 Arrete alignement individuel
Arrêté - 01 2025 arrete alignement individuel chemin du Lie
Arrêté - 04 2025 arrete alignement individuel Chemin des Ti
Arrêté - ARRETE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Arrêté - N 12 ARRETE ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Arrêté - N56 ARRETE ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Arrêté - n 13 ARRETE ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Arrêté - N57 ARRETE ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Arrêté - 10 2023 Arrete alignement individuel
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Courtonne-la-Meurdrac.
Lien du pdf (Arrêté - 10 2023 Arrete alignement individuel)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Arrêté N° 10-2023
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Département du Calvados
Commune de Courtonne-la-Meurdrac
Arrêté d’Alignement individuel
Portant délimitation
Le Maire de Courtonne-la-Meurdrac,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie
Vu la volonté de délimiter entre la voie communale VC 102 dite Chemin des Bois de Lisieux et la parcelle cadastrée D n°586,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique dressé par Brice MERMIN, géomètre expert en date du 14 mars 2023, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l’Ordre des géomètres experts.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La limite de fait de l’ouvrage publique routier est constaté suivant la ligne B-C B : borne à 0.76m de la chaussée
C : borne à 0.70m de la chaussée
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
ARTICLE 2 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié au riverain concerné et à Monsieur Brice MERMIN, géomètre expert.
Article 4 :
Conformément à l’article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
A Courtonne-la-Meurdrac, 06/06/2023
Le Maire, Eric Boisnard