Arrêté - Arrete Portant Alignement Individuel

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Arrêté - Arrete Portant Alignement Individuel Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Saint-Manvieu-Norrey. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Portant Alignement Individuel)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

REPUBLIQUE FRANCAISE ARRETE MUNICIPAL N° 2022/68

DEPARTEMENT DU CALVADOS Portant Alignement individuel

COMMUNE DE SAINT MANVIEU-NORREY PEFSEIlES AP 66-68

Le Maire de SAINT-MANVIEU-NORREY,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le plan d'alignement réalisé par M. Jean-Marc PIERROT - Aménagéo

géomètres experts;

Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Jean-Marc PIERROT, géomètre expert en date du 16 mai 2023, annexé au présent arrêté (conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-

experts),

Vu la volonté de constater la limite de la voie publique des parcelles AP 66 et 68 au droit des propriétés riverains cadastrées AP 60 - 61 - 62 -65,

Considérant la demande du cabinet Aménagéo, concernant l'alignement au

droit des parcelles AP 66 et 68 à Saint-Manvieu-Norrey,

ARRÊTÉ

Article 1: La limite de fait de l'ouvrage public est constatée suivant la ligne rouge

(du point À au point G).

Nature des limites :

-__ du point À au point C: la clôture existante est privative à la parcelle AP 60 - du point € au point D: la clôture existante est privative à la parcelle AP 61 -__ du point D au point E : la clôture existante est privative à la parcelle AP 62 -_ du point E au point F:la clôture existante est privative à la parcelle AP 66 - du point F au point G: la clôture existante est privative à la parcelle AP 66 Entre les points F et G : la haie existante est privative à la parcelle AP 65 Entre les points F et G : le mur existant est mitoyen

Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguité la

position des alignements.

Article 2: La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait

visée à l'article 1. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

Article 3: Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être

effectuée.

Article 4: Conformément à l'article R102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée aux riverains concernés et à : - M. Jean-Marc PIERROT - Cabinet Aménagéo

Fait à SAINT-MANVIEU-NORREY,

le 10 juillet 2023

Le Maire,

Léonie ANGOT-HASTAIN

Annexe : plan du géomètre matérialisant la limite de fait du domaine public

er LEGENDE A Station O Regard de visite EU Bouche à clé AEP

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Rue de l'Oratoire (R.D. n°172)

Voie Communale n°3

GROUPE SCOLAIRE

AP n° 60

Mme JOLLIVET Marie-Odile

M. JOLLIVET Cyril

em Limite obiet de l'alignement sur la voie publique

Ci 7

1 pare, “Sante pp 77 "Se ap pe aie à

Pr 60. PLAN D'ALIGNEMENT

sur voie au droit des parcelles AP n° 60, 61, 62 et 65.

adastre :

2ction AP n° 66, 67 et 68

ontenance cadastrale : 81a 83ca

| Fhaise-Algentan 3 ; AP »° 68

; & FUN ga at 68 02 207 G0t° Der / E Commune

de

ystème de coordonnées RGF93-CCA49 (Orpheon) + rm .E SAINT-MANVIEU-NORI livellement rattaché au NGF IGN69 (Orphéon) script ee” /

\dice date Nature du plan / modification établi par | vérifié par La /

A | 07/02/2023 Plan fopographique SC. JM. D

B 16/06/2023 Plan de bomage S.G. J.MP. / 1} et

1 li If j

Plan dressé compte tenu de l'état des lieux et = du plan de remembrement.

Le F Aucune autre servitude que cells) mentionnée(s) au

| | résent plan n'a été portée à la connaissance du

ma Dossier n° : 3231-23 Echelle : 1/250e | Game Expert Fonsier euteur de ce document. GÉOMÈTRE-EXPERT SARA DIN GIE BE LE UMR

PONT-L'EVÊQUE - Bureau principal CAEN - Bureau secondaire FALAISE - Bureau secondaire ARGENTAN - Permanence

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es Stan AP n° 65

“Toacor à Paie M. CECCARELLI Anthony

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Indivision APn°61

M. BEATRIX Pierre VAN EENOO

Commune de SAINT-MANVIEU-NORREY