Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 070 du 6 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 070 du 6 juillet 2018 Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 070 du 6 juillet 2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Logement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-070

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2018Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2018-07-04-007 - Arrêté de dérogation du BNSSA (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2018-07-04-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 30 logements

sociaux appartenant à la résidence "Bellevue I" au lieu-dit "Le Foirail" à

Monsempron-Libos (2 pages) Page 4

47-2018-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant fin d'activation de la mesure d'urgence de

gestion de trafic RN 21 VILLENEUVE sur LOT (2 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-07-04-009 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de

conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou

artisanal (2 pages) Page 8

22

fe

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Servie Jeunesse, Sport et Vie Associative

Arrêté de dérogation du BNSSA

Le Préfet de Lot et Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite.

VU les articles A.322-09 à A.322-11 du code du sport,

VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation, VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et- Garonne.

VU la demande présentée par Monsieur Cyril BEL, Responsable d’exploitation de la piscine LUD’O PARC, en date du 4 juillet 2018 (enregistrée le 04/07/2018), attestant de la recherche infructueuse d’un titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif (option activités de la natation) ou du diplôme de maître nageur sauveteur.

ARRETE

Article 1er :

Une dérogation exceptionnelle pour la surveillance des activités de baignade de la piscine Lud’o Parc, est accordée :

du 06 juillet au 02 septembre 2018, à :

- Monsieur Alban CLERMONT né le 4 mars 1999 à Bourges (1 8), titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture des Landes à Mont-de-Marsan le 10 avril 2017 sous le numéro 40-2017-056.

Article 2 :

Cette dérogation n’autorise pas les intéressés à exercer une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou

d’encadrement des activités de la natation.

Article 3 :

Madame le Secrétaire Général et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le 4 juillet 2018

L’inspecteur de la Jeunesse et des Sports,

Chef du service Jeunesse, Sport

et Vie Associative

Ÿ 2 » ed

a ES

Corentin BOB

Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 14h à 16h30

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-07-04-007 - Arrêté de dérogation du BNSSA 3t

Liberté = Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service urbanisme habitat

Habitat

Arrêté préfectoral n°

Portant autorisation de démolir 30 logements sociaux appartenant

à la résidence « Bellevue 1 » lieu dit « Le Foirail » à MONSEMPRON LIBOS

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L 443-15-1, L 443-11 et R 443-17 du code de la construction et de l’habitation

(CCH),

Vu la circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 14 mars 2018 sur les principes de programmation et d’utilisation de l’enveloppe démolition,

Vu le courrier du bailleur CILIOPEE HABITAT adressé à l’attention de Mme le Préfet le 7 juin

2018,

Vu le permis de démolir accordé par la commune à CILIOPEE HABITAT le 14 novembre 2017,

Considérant que les logements sont vides de tout occupant,

Considérant l’état d’obsolescence technique, sociale et urbaine des logements dont la démolition est envisagée,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1°: L’autorisation, au titre de l’article L.443-15-1 du code de la construction et de

l’habitation, pour la démolition de 30 logements locatifs sociaux appartenant à la résidence «Bellevue I » situés au lieu dit « Le Foirail » sur la commune de Monsempron-Libos, est accordée.

Article 2 : La présente autorisation de démolir, au sens de l’article L.443-15-1 du Code de la construction et de l’habitation ne vaut pas accord de subvention.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-04-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 30 logements sociaux appartenant à la résidence "Bellevue I" au lieu-dit "Le Foirail" à Monsempron-Libos 4Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Article 4 : Madame le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des territoires sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le

* AU. 25

r

Patricia WILLSERE em

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-04-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 30 logements sociaux appartenant à la résidence "Bellevue I" au lieu-dit "Le Foirail" à Monsempron-Libos 5EE =

Liberté + Égotité = Fraternilé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Arrêté n°

portant fin d'activation de la mesure d'urgence de gestion de trafic

Le Préfet de Lot et Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voierie routière,

Vu le code pénal,

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

Vu la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation

routière : préparation et gestion des situations de crise routière,

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-07-04-005 en date du 4 juillet 2018 portant mise en oeuvre

d'une mesure d'urgence de gestion de trafic sur la N21.

Considérant que l'affaisssement brutal sur la RN 21 entre le PR 40+735 et le PR 40+815

ayant provoqué des difficultés de circulation est maintenant remis en état et que des conditions normales de circulation peuvent être rétablies sur l'axe concerné.

ARRÊTE

Article 1°” : La mesure de gestion de trafic définie à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°47- 2018-07-04-005 est désactivée.

La circulation de tous les véhicules est de nouveau autorisée sur la RN 21 entre les

PR 40+525 et le PR 41+670 dans les deux sens.

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant fin d'activation de la mesure d'urgence de gestion de trafic RN 21 VILLENEUVE sur LOT 6Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la signalisation par les forces de l’ordre et les gestionnaires de voirie concernés.

Article 3 : M. le Président du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, M. le Directreur départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne, Mme la Directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, M. le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs du département et dont ampliation leur sera adressée.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera adressé pour information à:

- M. le Préfet de la Zone de Défense du Sud-Ouest

- Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot et Garonne - Les mairies de : Villeuneuve sur lot, St Sylvestre sur lot, Trentels, St vite, Montayral, Bourlens, Tournon d'agenais, Anthé, Massels, Blaymont, Cauzac, Laroque-Timbaut, Monbalens, St Antoine de ficalba, Pujols.

Agen, le —6 JUIL. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de l’Unité Crises Sécurité Routière

Transports,

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant fin d'activation de la mesure d'urgence de gestion de trafic RN 21 VILLENEUVE sur LOT 7EX = 5" À

Liberté * Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités et des Libertés

Bureau des élections et de la réglementation

ARRÊTE N°

Portant renouvellement de la commission départementale de conciliation

en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de commerce, notamment les articles L 145-2, L 145-34, L 145-35 et D 145-12 à D 145-19 ;

Vu larrêté préfectoral n° 2013-319-0007 du 15 novembre 2013, fixant la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de Lot-et-Garonne ;

Vu les désignations effectuées par la Chambre de commerce et d’industrie de Lot-et-Garonne en date du 07 juin 2018 ;

Vu les désignations effectuées par la Chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et du Lot-et-Garonne en date du 14 juin 2018 :

Vu les désignations effectuées par la Chambre syndicale de la propriété immobilière en date du 25 juin 2018 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er: La commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal comprenant une seule section est composée comme suit :

1 — PRÉSIDENT: Maître Philippe ESCAFFRE, 7, place de la Nation - 47220 ASTAFFORT

II - REPRESENTANTS DES BAILLEURS :

Titulaires :

- Monsieur Jean-Noël CATUHE - 14, boulevard Eugène Pelletan - 47000 Agen - Monsieur Gérard GUILLOT - 16 boulevard Carnot - 47000 AGEN

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-04-009 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 8Suppléants :

- Monsieur Jean-Louis JONQUIERES - Boulutet — 47220 CAUDECOSTE

- Monsieur François LACASSAGNE - 38, cours Victor Hugo - 47000 AGEN

IIE — REPRESENTANTS DES LOCATAIRES :

Titulaires :

- Madame Marie-Neige COMBABESSOU-BINET - CCIT 52 cours Gambetta — B.P. 279 - 47000 AGEN

- Maître Stéphanie SAVARD - 3, rue du Marché BP 13 - 47330 CASTILLONNES

Suppléants :

- Monsieur Jean-Claude DARTUS -CCIT 52 cours Gambetta - B.P. 279 - 47000 AGEN

- Maître Valérie TOURNON-SCHREIBER - Place de la Halle BP 31 - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT

Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelables.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Agen,le 4 Jul, 2016

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-04-009 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 9