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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 069 du 5 juillet 2018
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 069 du 5 juillet 2018)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-069
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2018 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2018-07-03-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 17 avenue Emile Zola sur la
commune de Fumel (département de Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2018-07-03-009 - Arrêté portant mise en demeure M. CESAR HULIN à procéder à des
travaux de mise en conformité de son plan d’eau situé au lieu-dit "Peyrat" sur la commune
de Saint-Antoine de Ficalba (2 pages) Page 5
47-2018-07-04-005 - Arrêté portant mise en oeuvre d'une mesure d'urgence de gestion de
trafic Villeneuve RN 21 (2 pages) Page 7
47-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux
du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant des affluents du
Lot Amont (8 pages) Page 9
47-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux
du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant du ruisseau "le
Dor" (8 pages) Page 17
47-2018-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
le Lot à Casseneuil - BIG JUMP le 8 juillet 2018 (3 pages) Page 25
47-2018-07-04-003 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le
Lot à Castelmoron-sur-Lot - BIG JUMP le 8 juillet 2018 (3 pages) Page 28
47-2018-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
le Lot à Clairac - BIG JUMP le 8 juillet 2018 (3 pages) Page 31
47-2018-07-04-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautiques sur
le Lot le dimanche 15 juillet 2018 sur la commune de Penne d'Agenais -
Saint-Sylvestre-sur-Lot (3 pages) Page 34
47-2018-07-04-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautique sur
le Lot - Fête de l'Eau à Villeneuve-sur-Lot les 28 et 29 juillet 2018 (3 pages) Page 37
47-2018-07-03-008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial,
commune de Boé (2 pages) Page 40
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-07-03-004 - arrête réglementant la navigation sur la Garonne à l'occasion du
festival du journalisme de COUTHURES SUR GARONNE (2 pages) Page 42
Sous-préfecture de Marmande
47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON (20 pages) Page 44
47-2018-07-05-002 - SLALOM AUTOMOBILE BOUGLON (18 pages) Page 64
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2018-07-03-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
PARTEZ TRANQUILLE enregistré sous le n° SAP751908955 (2 pages) Page 82
2 Liberté »Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvetle-Aquitaina
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration de main levée relative au traltement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 17 avenue Emille Zola
sur la commune de FUMEL.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Léglon d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particullèrement son article 51 ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2018-04-09-002 du 9 avril 2018 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 17 avenue Emile Zola sur la commune de FUMEL ;
VU la facture du 7 juin 2018 et l'attestation de mise en sécurité de l'installation électrique du 18 juin 2018, établies par l'entreprise Zebirate E.S.C, Dont l'activité principale exercée (APE) est « Travaux d'installation électrique dans tous les locaux » à TOULOUSE, confirmant la réalisation des travaux de sortie d'urgence sanitaire exécutés en application de l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber | urgence sanitaire mentionnée par l'arrêté préfectoral du 9 avril 2018 et que cette habitation ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-09-002 du 9 avril 2018 déclarant un danger sanitaire ponctuel dans le logement sis 17 avenue Emile Zola sur la commune de FUMEL est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié au Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine, propriétaire ainsi qu'à Mme et M. GOT, locataires.
ll sera transmis à M. le Maire de FUMEL
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-07-03-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 17 avenue Emile Zola sur la commune de Fumel (département de 3 ARTICLE 3
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de l'Habitat. I sera transmis au Procureur de la République.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Maire de FUMEL, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 Ju. 2018
Pour le Préfet,
Le S |
né GIRARDOT
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-07-03-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 17 avenue Emile Zola sur la commune de Fumel (département de 4 Liberté » Liberté » Égalité Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement
ARRETE N°
PORTANT MISE EN DEMEURE M. CESAR HULIN
à procéder à des travaux de mise en conformité de son plan d’eau
situé au lieu-dit « Peyrat » sur la commune de Saint-Antoine de Ficalba
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.171-6, L.171-8 et L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-2021
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015,
Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 16/03/2016 entre le propriétaire de la retenue M. HULIN et le service Environnement de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Lot-et-Garonne ;
Vu Ia réponse de M. HULIN adressée par mail du 18/04/2016 s’engageant à réaliser des travaux d’entretien de la retenue ;
Vu le courrier de la DDT du 29/04/2016 rappelant à M. HULIN la nécessité de transmission des résultats du relevé bathymétrique et de l’estimation du volume de la retenue, en lien avec la problématique de classement de l’ouvrage ;
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-009 - Arrêté portant mise en demeure M. CESAR HULIN à procéder à des travaux de mise en conformité de son plan d’eau situé au lieu-dit "Peyrat" sur la commune de Saint-Antoine de Ficalba 5 Vu le mail du 20/07/2016 adressé par M. HULIN à la DDT attestant que les travaux d’entretien de la retenue ont bien été effectués ;
Vu le mail du 19/02/2018 adressé par la DDT à M. HULIN rappelant la nécessité de transmission des résultats du relevé bathymétrique avant le 30/03/2018 ;
Vu le contrôle du plan d’eau de M. AULIN réalisé conjointement le 20/04/2018 par les services de la DDT et de l’AFB ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis par courrier à M. HULIN le 27/04/2018 conformément à l’article L.171-6, présentant les diverses non-conformités constatées et précisant les délais de remise en conformité ;
Vu le projet d’arrêté de mise en demeure transmis à M. HULIN par courrier du 23/05/2018 :
Vu l’absence de réponse de M. HULIN au rapport de manquement et au projet d’arrêté de mise en demeure;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux arrêtés sus-visés ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171- 6 du code de l’environnement en mettant en demeure M. HULIN de respecter les prescriptions relatives aux dispositions des arrêtés susvisés,
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1” : M. César HULIN est mis en demeure de procéder aux travaux de mise en conformité suivants :
- Transmission aux services de l’état des résultats du relevé bathymétrique et estimation du volume de sa retenue, de façon immédiate.
- Réalisation des travaux d’entretien de la digue avant le 30/07/2018
- Remplacement de la vanne de vidange dégradée, avant la fin de l’été 2018.
Article 2:- Dans le cas où les obligations prévues à l’article l ne seraient pas satisfaites, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de M. HULIN les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 :- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de :
e deux mois pour le pétitionnaire, à compter de la notification du présent arrêté ,
e deux mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de la publication ou de affichage de ces décisions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à M. HULIN et sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture, la directrice départementale des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le =,4 JUIL. 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétair
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-009 - Arrêté portant mise en demeure M. CESAR HULIN à procéder à des travaux de mise en conformité de son plan d’eau situé au lieu-dit "Peyrat" sur la commune de Saint-Antoine de Ficalba 6 E = | Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Arrêté n°
portant mise en oeuvre d'une mesure d'urgence de gestion de trafic
Le Préfet de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de 1a route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voierie routière,
Vu le code pénal,
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière,
Considérant qu’en raison d'un affaisssement brutal sur la RN 21 entre le PR 40+735 et le PR 40+815 provoquant des difficultés de circulation sur la RN 21 et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
ARRÊTE
Article 1° - La circulation de tous les véhicules est interdite sur la RN 21 entre les PR 40+525 et le PR 41+670 dans les deux sens.
Le trafic est dévié dans les deux de circulation par l’itinéraire suivant :
À partir du carrefour giratoire RN21/RD911 à Villeneuve-sur-Lot au PR 36+790 par la RD 911 jusqu'au carrefour RD911/R102 à Fumel puis par la RD 102 jusqu'au carrefour RD 102/R656 à Tournon d'Agenais et la RD 656 jusqu'au carrefour RD656/RD110 à Laroque- Timbaut puis par la RD110 juqu'au carrefour RD110/RN21 à Monbalen au PR 40+460.
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-04-005 - Arrêté portant mise en oeuvre d'une mesure d'urgence de gestion de trafic Villeneuve RN 21 7 Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation par les forces de l’ordre et les gestionnaires de voirie concernés.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : M. le Président du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, M. le Directreur départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne, Mme la Directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, M. le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs du département et dont ampliation leur sera adressée.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera adressé pour information à:
- M. le Préfet de la Zone de Défense du Sud-Ouest
- Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot et Garonne - Les mairies de : Villeuneuve sur lot, St Sylvestre sur lot, Trentels, St vite, Montayral, Bourlens, Tournon d'agenais, Anthé, Massels, Blaymont, Cauzac, Laroque-Timbaut, Monbalens, St Antoine de ficalba, Pujols.
Agen, le T L JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires ,
Le Chef du,Service Risques Sécurité,
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-04-005 - Arrêté portant mise en oeuvre d'une mesure d'urgence de gestion de trafic Villeneuve RN 21 8 E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des
Territoires du Lot-et-Garonne
Arrêté n°
déclarant d’intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant des affluents du Lot Amont
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural, notamment les articles L.151-36 et L.151-40 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques (SPEMA) dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 1° décembre 2015 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;
Vu le plan de gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1* décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration d’intérêt général et de déclaration loi sur l’eau déposé le 16 août 2017 par le Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée du Lot ;
Vu la recevabilité du dossier susvisé prononcée le 21 novembre 2017 par la Direction Départementale des Territoires de Lot et Garonne ;
Vu la décision n° E18000002/33 du 4 janvier 2018 du Tribunal administratif de Bordeaux désignant le commissaire enquêteur ;
Vu Parrêté préfectoral n° 47-2018-02-26-004 du 26 février 2018 portant ouverture d'une enquête publique ;
148
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant des affluents du Lot Amont 9 Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 19 mars 2018 au 20 avril 2018 dans les communes de Penne d’Agenais, Trémons, Dausse, Cazideroque, Bourlens, Saint-Georges, Saint-Vite, Trentels, Monségur, Monsempron-Libos, Saint-Aubin et Condezaygues;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 9 mai 2018 ;
Vu le courrier en date du 14 juin 2018 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté de déclaration d’intérêt général et de déclaration loi sur l’eau ;
Vu le retour du pétitionnaire sans observation en date du 25 juin 2018 ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée du bassin versant du Lot amont ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l’atteinte des objectifs de bon état des cours d’eau fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARRETE
TITRE I : DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG) ET RECEPISSE LOI SUR L'EAU
Article 1 : Intérêt général de l’opération
Les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant du Lot amont, portés par le Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée du Lot, sur le territoire des communes de Penne d’Agenais, Trémons, Dausse, Cazideroque, Bourlens, Saint-Georges, Saint-Vite, Trentels, Monségur, Monsempron-Libos, Saint-Aubin et Condezaygues sont déclarés d’intérêt général.
Ces travaux relèvent de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Ils sont réalisés conformément au dossier de demande présenté par le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée du Lot (ci-après dénommé "le permissionnaire"). S1 la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informe, au préalable, le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Les actions prévues portent sur :
1. la gestion du lit mineur
2. l’aménagement du bassin versant
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant des affluents du Lot Amont 10 Article 2 : Caractéristiques du plan pluriannuel de gestion
Les travaux indiqués à l’article 1 constituent un plan de gestion prévu par l’article L.215-15
du code de l’environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
Ces travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Les
rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
rubrique et intitulé Projet Régime
3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés Restauration de berges
à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la |
dérivation d'un cours d'eau : Retrait ou modification [Déclaration
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure d'ouvrages de longueur
ou égale à 100 m (A) ; cumulée inférieure à 100
m 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
3.1.4.0.: Consolidation ou protection des
berges, à l'exclusion des canaux artificiels,
par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 Restauration de berges |Déclaration
m (A) ; sur une longueur cumulée
inférieure à 200 m
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20
m mais inférieure à 200 (D)
m.
3.1.5.0 : Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les Zones de croissance ou les Restauration de berges et zones d’alimentation de la faune piscicole, retrait ou modification
des crustacés et des batraciens «ou dans le d'ouvrages impactant
lit majeur d’un cours d’eau, étant de moins de 200 m°? de Déclaration
nature à détruire les frayères de brochet ». frayères
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères
(A) ;
2°) Dans les autres cas (D).
Article 3 : Conformité au dossier et modifications notables
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Un dossier technique précisant les restaurations de berge par technique mixte est transmis au service de la police de l’eau avant démarrage des travaux.
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant des affluents du Lot Amont 11 Les travaux du présent programme de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations sont au préalable approuvées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
Article 4 : Durée de validité et conditions de renouvellement
La déclaration d’intérêt général est valable pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement est à déposer au moins 2 ans avant la date de caducité du présent arrêté (art. R181-49 du code de l’environnement).
Le dossier de renouvellement comprend un bilan des travaux réalisés (linéaire des ouvrages réalisés pour évaluation des cumuls), les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, les modifications envisagées par rapport au programme initial ou des difficultés rencontrées.
Si les modifications sollicitées sont substantielles, une nouvelle demande devra être déposée et instruite selon la réglementation et les procédures en vigueur.
Article 5 : Délai de commencement des travaux
Les travaux du plan pluriannuel de gestion devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 6 : Dispositions préalables aux travaux, mesures de protection
Le permissionnaire établira un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;
- des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.
Article 7 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles (des pêches électriques pourront être demandées chaque fois que nécessaires).
Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune et toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.
7.1. Précautions vis-à-vis du milieu aquatique
e Les engins mécaniques lourds interviendront depuis la berge du cours d'eau et resteront dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. L'entretien et le stationnement d’engins, en dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l’approvisionnement en hydrocarbure, l’entretien et les
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant des affluents du Lot Amont 12 réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées
munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels
rejets d’hydrocarbures ou de produits susceptibles d’entraîner des pollutions des eaux
souterraines ou superficielles.
+ Le stockage d’hydrocarbures et de tout produit susceptible d’entraîner une pollution des
eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou
des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de
rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
+ Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et
superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement
d'hydrocarbures ou de produit susceptible d’entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les
secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du plan pluriannuel de gestion, objet du
présent arrêté, n’entraînent pas de rejet de matières en suspension et de déchets de
quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique, afin ne pas apporter à
la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux
qui s’abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
1.2. Précautions vis-à-vis de l’hydromorpholozie du cours d’eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles, de perturbation de l'écoulement et de la continuité écologique.
7.3. Précautions vis-à-vis du lit mineur
Aucune intervention susceptible de modifier le profil du lit mineur du cours d'eau n'est autorisée. Toute intervention d'engin dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques).
1.4. Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées. Le dossier prévoit toutefois la restauration de berges sur 7 secteurs identifiés par des techniques mixtes (génie végétal — génie civil). Tout autre travaux d’enrochement de berge, s’il s’avérait nécessaire, devra préalablement faire l'objet d’une déclaration ou demande d’autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
L'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau sont privilégiés.
Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
7.5. Débroussaillage et bûcheronnage
Les produits de débroussaillage et de bûcheronnage sont valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires.
Le bois et les végétaux coupés ne doivent pas être laissés en bordure du cours d’eau afin qu’ils ne soient pas entraînés dans le cours d’eau en cas de crue.
L'utilisation d'épareuse est strictement limitée, comme prévu dans le dossier de demande de
déclaration d’intérêt général.
La destruction chimique de la végétation est interdite.
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant des affluents du Lot Amont 13 Article 8 : Bilan annuel
Chaque année, le permissionnaire adressera au service chargé de la police de l'eau, outre le programme annuel prévu à l'article 6, un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retracera le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il aura prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il aura identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée par le permissionnaire.
Article 9 : Servitudes d’accès aux cours d’eau
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de demande d’autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exercera autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à passer avec chacun d'entre eux une convention précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l’estimation d’éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal de grande instance d’Agen.
Afin de permettre l’évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d’eau au droit des parcelles ne disposant pas d’accès direct sur une voie publique, le permissionnaire sera habilité à recourir aux procédures d’occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d’eau.
Article 10 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant du Lot amont par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l’environnement.
Article 11 : Droit de pêche
En application de l’article L435-5 du code l’environnement, le droit de pêche des riverains des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin du Lot amont est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d’eau ou ces cours d’eau.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant des affluents du Lot Amont 14 L TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES |
Article 12 : Caractère de l'autorisation ST is: Laraciere ae l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l’Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’interêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales
relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas OÙ, après s’être conformé aux mesures prescrites,
le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux
fixé par cetie présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état
normal de bon fonctionnement.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents ="
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d’urgence qui
s’imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre
ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre
fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes
précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l’écoulement normal des eaux.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, pourra entraîner le retrait de
l'autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités encourues.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en
toute sécurité et en tout temps des agents habilités pour la recherche et la constatation des
infractions au code de l'environnement, ainsi que des agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant des affluents du Lot Amont 15 Article 15 : Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie. Toutefois, si le démarrage des travaux n’est pas intervenu six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après le début des travaux.
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 18 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
- affiché aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée du Lot et des communes visées à l’article 1, pendant une durée minimum d’un mois,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne,
- mis en ligne sur le site internet des services de l’Etat dans le Lot et Garonne pendant une durée de 1 an.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la Prétecture de Lot et Garonne,
La directrice départementale des Territoires de Lot et Garonne,
Le président du Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée du Lot,
Les maires des communes visées à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 3 juillet 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Servigà Environnement
Johanne PERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant des affluents du Lot Amont 16 EE Liberté » » Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des
Territoires du Lot-et-Garonne
Arrêté n°
déclarant d’intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant du ruisseau « le Dor »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural, notamment les articles L.151-36 et L.151-40 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques (SPEMA) dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 1” décembre 2015 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;
Vu le plan de gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1” décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration d’intérêt général et de déclaration loi sur l’eau déposé le 9 mai 2017 par le Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée du Lot ;
Vu la recevabilité du dossier susvisé prononcée le 18 août 2017 par la Direction Départementale des Territoires de Lot et Garonne ;
Vu la décision n° E17000161/33 du 11 octobre 2017 du Tribunal administratif de Bordeaux désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-02-08-047 du 8 février 2018 portant ouverture d'une enquête publique ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant du ruisseau "le Dor" 17 Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 mars 2018 au 6 avril 2018 dans les communes de Thézac, Bourlens, Mauroux, Montayral et Saint-Vite;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 30 avril 2018 ;
Vu le courrier en date du 14 juin 2018 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté de déclaration d’intérêt général et de déclaration loi sur l’eau ;
Vu le retour du pétitionnaire sans observation en date du 25 juin 2018 ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée du bassin versant du Dor ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l’atteinte des objectifs de bon état des cours d’eau fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
ARRETE
TITRE I : DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG) ET RECEPISSE LOI SUR L'EAU
Article 1 : Intérêt général de l’opération
Les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant du « Dor », portés par le Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée du Lot, sur le territoire des communes de Thézac, Bourlens, Mauroux, Montayral et Saint-Vite sont déclarés d’intérêt général.
Ces travaux relèvent de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Ils sont réalisés conformément au dossier de demande présenté par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée du Lot (ci-après dénommé "le permissionnaire"). Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informe, au préalable, le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Les actions prévues portent sur :
1. la gestion du lit mineur
2. l’aménagement du bassin versant
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant du ruisseau "le Dor" 18 Article 2 : Caractéristiques du plan pluriannuel de gestion
Les travaux indiqués à l’article 1 constituent un plan de gestion prévu par l’article L.215-15 du code de l’environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
Ces travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Les
rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
rubrique et intitulé Projet Régime
3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés Retrait ou modification
à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la d’ouvrages de longueur
dérivation d'un cours d'eau : | cumulée inférieure à 100
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure m
ou égale à 100 m (A) :
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Déclaration
3.1.5.0 : Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens «ou dans le Retrait ou modification
lit majeur d’un cours d’eau, étant de d'ouvrages impactant | Déclaration
nature à détruire les frayères de brochet ». moins de 200 m°
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères
(A) ;
| 29) Dans les autres cas (D).
Article 3 : Conformité au dossier et modifications notables ESS 2 : OMOrMICE au aossier et modifications notables
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les travaux du présent programme de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au
préalable approuvées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant du ruisseau "le Dor" 19 Article 4 : Durée de validité et conditions de renouvellement
La déclaration d’intérêt général est valable pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement est à déposer au moins 2 ans avant la date de caducité du présent arrêté (art. R181-49 du code de l’environnement).
Le dossier de renouvellement comprend un bilan des travaux réalisés (linéaire des ouvrages réalisés pour évaluation des cumuls), les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, les modifications envisagées par rapport au programme initial ou des difficultés rencontrées.
Si les modifications sollicitées sont substantielles, une nouvelle demande devra être déposée et instruite selon la réglementation et les procédures en vigueur.
Article 5 : Délai de commencement des travaux
Les travaux du plan pluriannuel de gestion devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 6 : Dispositions préalables aux travaux, mesures de protection
Le permissionnaire établira un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;
des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.
Article 7 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles (des pêches électriques pourront être demandées chaque fois que nécessaires).
Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune et toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.
7.1. Précautions vis-à-vis du milieu aquatique
e Les engins mécaniques lourds interviendront depuis la berge du cours d'eau et resteront dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge.
L'entretien et le stationnement d’engins, en dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l’approvisionnement en hydrocarbure, l’entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d’hydrocarbures ou de produits susceptibles d’entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles, afin de ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s’abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
e Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d’entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant du ruisseau "le Dor" 20 des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de
rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
* Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines
et superficielles notamment par des matières
en suspension ou par écoulement d’hydrocarbures
ou de produit susceptible d’entraîner une pollution. Les eaux recueillies
dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les
secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du plan pluriannuel de gestion, objet du
présent arrêté, n’entraînent pas de rejet de matières en suspension et de déchets de
quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
7.2. Précautions vis-à-vis de l’hydromorphologie du cours d’eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles, de perturbation de l'écoulement et de la continuité écologique.
7.3. Précautions vis-à-vis du lit mineur
Aucune intervention susceptible de modifier le profil du lit mineur du cours d'eau n'est
autorisée. Toute intervention d'engin dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques).
1.4, Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées. Aucun enrochement n'est prévu au dossier. Tout travaux d’enrochement de berge, s’il s’avérait
nécessaire, devra préalablement faire l'objet d’une déclaration ou demande d’autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
L'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours
d'eau sont privilégiés.
Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne
Stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en Cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
7.5. Débroussaillage et bûcheronnage
Les produits de débroussaillage et de bûcheronnage sont valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires.
Le bois et les végétaux coupés ne doivent pas être laissés en bordure du cours d’eau afin qu'ils ne soient pas entraînés dans le cours d’eau en cas de crue.
L'utilisation d'épareuse est strictement limitée, comme prévu dans le dossier de demande
de déclaration d’intérêt général.
La destruction chimique de la végétation est interdite.
Article 8 : Bilan annuel
Chaque année, le permissionnaire adressera au service chargé de la police de l'eau, outre
le programme annuel prévu à l'article 6, un compte-rendu
de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement
de celui-ci, dans lequel il retracera le déroulement des travaux, toutes
les mesures qu'il aura prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il aura identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Une visite
annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée
par le permissionnaire.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant du ruisseau "le Dor" 21 Article 9 : Servitudes d’accès aux cours d’eau
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de demande d’autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exercera autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à passer avec chacun d'entre eux une convention précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l’estimation d’éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal de grande instance d’Agen.
Afin de permettre l’évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d’eau au droit des parcelles ne disposant pas d’accès direct sur une voie publique, le permissionnaire sera habilité à recourir aux procédures d’occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d’eau.
Article 10 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant du Dor par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l’environnement.
Article 11 : Droit de pêche
En application de l’article L435-5 du code l’environnement, le droit de pêche des riverains des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin du Dor est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d’eau ou ces cours d’eau.
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant du ruisseau "le Dor" 22 LC TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES 5
Article 12 : Caractère de Pautorisation = z aractére de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans
indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux
dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout
dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l’interêt de l’environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé
aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents = <<Ération des Incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être
signalé immédiatement au service chargé de la police de l’eau
et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à
l’article L.211-5 du code de l’environnement, afin de pouvoir
prendre les mesures d'urgence qui s’imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire
doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour
mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en
ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur
mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu Pour responsable des accidents ou dommages
qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que
par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont
prises pendant les travaux Pour assurer l’écoulement normal des eaux.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, pourra entraîner
le retrait de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités
encourues.
Article 14 : Accès aux installations ZE LE : ACCES aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques
auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées
par le code de l’environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation
sur les berges, en toute sécurité et en tout temps des agents
habilités pour la recherche et la constatation des infractions au
code de l'environnement, ainsi que des agents chargés de l'entretien,
sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations
en vigueur.
718
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant du ruisseau "le Dor" 23 Article 15 : Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie. Toutefois, si le démarrage des travaux n’est pas intervenu six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après le début des travaux.
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 18 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
- affiché aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée du Lot et des communes visées à l’article 1, pendant une durée minimum d’un mois,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne,
: mis en ligne sur le site internet des services de l’Etat dans le Lot et Garonne pendant une durée de 1 an.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot et Garonne,
La directrice départementale des Territoires de Lot et Garonne,
Le président du Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée du Lot,
Les maires des communes visées à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 3 juillet 2018
Pour ie Préfet et par Délégation
Le Chef du Service Environnement
Johanne PE UISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant du ruisseau "le Dor" 24 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot à Casseneuil
BIG JUMP le 8 juillet 2018
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14
janvier 2011, portant organisation de la direction départementale des Territoires de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant réglement particulier de police de la navigation sur le Lot dans le département du Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande d'autorisation en date du 3 juillet 2018 présentée par la commune de Casseneuil en vue d'organiser le Big Jump le dimanche 8 juillet 2018 ;
Vu l'avis réputé favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ,
ARRETE
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot à Casseneuil - BIG JUMP le 8 juillet 2018 25 Article 1% : La commune de Casseneuil est autorisée, par dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 visé ci-dessus, à organiser, le dimanche 8 juillet 2018, une manifestation nautique appelée le Big Jump sur la base nautique :
— 14h00 à 19h00 : ouverture de la base nautique
— 14h30 : remise des tean-shirts
— 15h00 : big jump
Article 2 : L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel avis à la batellerie.
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
— Baignade à partir de 15 h au droit de la base nautique : la zone de baignade sera délimitée par une ligne de bouées sphériques de couleur jaune. Un maître nageur, titulaire du B.E.E.S.A.N., du B.PJ.E.PS. ou du B.N.S.S.A., sera présent sur le site ;
Un arrêté municipal devra être pris pour autoriser exceptionnellement la baignade et préciser la zone, la durée et les conditions de surveillance du site ;
— Le poste de secours devra disposer d'une trousse de ler secours avec un poste d'oxygénothérapie :
— Le poste de surveillance devra avoir à disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte (téléphone portable ou autre). Il devra mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès à ce point. En aucun cas, l'organisation de la manifestation ne doit gêner la libre circulation, en tous points, des engins d'incendie et de secours destinés aux riverains ; ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle ;
— En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur ;
— Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence ;
- Les services de secours se réservent la possibilité de neutraliser la manifestation à tout moment en cas d'intervention sur les différents secteurs ou autre événement grave.
— La manifestation fera l'objet d'un avis à la batellerie émis et diffusé par la direction départementale des Territoires.
— L'attention de l'organisateur est attirée sur les recommandations à suivre en période caniculaire.
Article 4 : Les services de police des secteurs concernés assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Article 5 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot à Casseneuil - BIG JUMP le 8 juillet 2018 26 Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser
tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le Maire de Casseneuil, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 juillet 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Le Chef du Service Environnement
Johanne PERTHUISOT
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot à Casseneuil - BIG JUMP le 8 juillet 2018 27 Liberté «+ Égalité - Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
D DES TERRITOIRES
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot à Castelmoron-sur-Lot
BIG JUMP le 8 juillet 2018
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la direction départementale des Territoires de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant réglement particulier de police de la navigation sur le Lot dans le département du Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande d'autorisation en date du 3 juillet 2018 présentée par la commune de Castelmoron- sur-Lot en vue d'organiser le Big Jump le dimanche 8 juillet 2018 ;
Vu l'avis réputé favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ,
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-04-003 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot à Castelmoron-sur-Lot - BIG JUMP le 8 juillet 2018 28 ARRETE
Article 1% : La commune de Castelmoron-sur-Lot est autorisée, par dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 visé ci-dessus, à organiser, le dimanche 8 juillet 2018, une manifestation nautique appelée le Big Jump sur le quai et à la plage :
_—
9h00 à 12h00 : concours de pêche au pied de la mairie, rive gauche
9h00 à 12h00 : animations sportives gratuites sur la plage
10h00 à 12h00 : action citoyenne et ateliers créatifs de récupération à la plage
14h30 : remise des tean-shirts au quai de la mairie
15h00 : big jump (rive droite)
15h00 à 17h00 : baignade surveillée sur la plage de Castelmoron-sur-Lot
17h00 à 24h00 : fête locale et feu d'artifice
Article 2 : L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel avis à la batellerie.
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
Baignade à partir de 15 h au droit de la base nautique : la zone de baignade sera délimitée par une ligne de bouées sphériques de couleur jaune. Un maître nageur, titulaire du B.E.E.S.A.N,., du B.PJ.E.P.S. ou du B.N.S.S.A., sera présent sur le site ;
Un arrêté municipal devra être pris pour autoriser exceptionnellement la baignade et préciser la zone, la durée et les conditions de surveillance du site ;
Le poste de secours devra disposer d'une trousse de ler secours avec un poste d'oxygénothérapie ;
Le poste de surveillance devra avoir à disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte (téléphone portable ou autre). Il devra mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès à ce point. En aucun cas, l'organisation de la manifestation ne doit gêner la libre circulation, en tous points, des engins d'incendie et de secours destinés aux riverains ; ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle ;
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur ;
Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence ;
Les services de secours se réservent la possibilité de neutraliser la manifestation à tout moment en cas d'intervention sur les différents secteurs ou autre événement grave.
La manifestation fera l'objet d'un avis à la batellerie émis et diffusé par la direction départementale des Territoires.
L'attention de l'organisateur est attirée sur les recommandations à suivre en période
caniculaire.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-04-003 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot à Castelmoron-sur-Lot - BIG JUMP le 8 juillet 2018 29 Article 4 : Les services de police des secteurs concernés assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les
organisateurs ou les secours.
Article 5 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le Maire de Castelmoron- sur-Lot, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 juillet 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Le Chef du ServiceÆnvironnement
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-04-003 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot à Castelmoron-sur-Lot - BIG JUMP le 8 juillet 2018 30 E = Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot à Clairac
BIG JUMP le 8 juillet 2018
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la direction départementale des Territoires de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant réglement particulier de police de la navigation sur le Lot dans le département du Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'autorisation en date du 3 juillet 2018 présentée par la commune de Clairac en vue d'organiser le Big Jump le dimanche 8 juillet 2018 ;
Vu l'avis réputé favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ,
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot à Clairac - BIG JUMP le 8 juillet 2018 31 ARRETE
Article 1% : La commune de Clairac est autorisée, par dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 visé ci-dessus, à organiser, le dimanche 8 juillet 2018, une manifestation nautique appelée le Big Jump sur la plage :
— 14h00 à 18h00 : animations et baignade musicale sur la plage
— 14h30 : remise des tean-shirts
— 15h00 : big jump
Article 2 : L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel avis à la batellerie.
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
— Baignade à partir de 15 h au droit de la base nautique : la zone de baignade sera délimitée par une ligne de bouées sphériques de couleur jaune. Un maître nageur, titulaire du B.E.E.S.A.N., du B.PJ.E.P.S. ou du B.N.S.S.A., sera présent sur le site ;
Un arrêté municipal devra être pris pour autoriser exceptionnellement la baignade et préciser la zone, la durée et les conditions de surveillance du site ;
— Le poste de secours devra disposer d'une trousse de ler secours avec un poste d'oxygénothérapie ;
— Le poste de surveillance devra avoir à disposition ‘un moyen d'appel réservé pour l'alerte (téléphone portable ou autre). Il devra mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès à ce point. En aucun cas, l'organisation de la manifestation ne doit gêner la libre circulation, en tous points, des engins d'incendie et de secours destinés aux riverains ; ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle ;
— En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur ;
— Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence ;
— Les services de secours se réservent la possibilité de neutraliser la manifestation à tout moment en cas d'intervention sur les différents secteurs ou autre événement grave.
— La manifestation fera l'objet d'un avis à la batellerie émis et diffusé par la direction départementale des Territoires.
— L'attention de l'organisateur est attirée sur les recommandations à suivre en période caniculaire.
Article 4 : Les services de police des secteurs concernés assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot à Clairac - BIG JUMP le 8 juillet 2018 32 Article 5 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et
des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le Maire de Clairac, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 juillet 2018
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Pour la Directrice Départementale des Territoires
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Johanne P HUISOT
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot
le dimanche 15 juillet 2018 sur la commune de Penne d'Agenais - Saint-Sylvestre-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu ja circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant réglement particulier de police de la navigation sur le Lot dans le département du Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017, donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale,
Vu le dossier de demande d’autorisation du 23 avril 2018 présentée par le Cercle Nautique de Saint- Sylvestre-sur-Lot en vue d'organiser une animation nautique, le dimanche 15 juillet 2018 sur le Lot sur les communes de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot,
Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 7 juin 2018,
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-04-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautiques sur le Lot le dimanche 15 juillet 2018 sur la commune de Penne d'Agenais - Saint-Sylvestre-sur-Lot 34 Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 7 juin 2018,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Le Cercle Nautique de Saint-Sylvestre-sur-Lot est autorisé à organiser, le dimanche 15 juillet 2018 des animations nautiques sur le Lot sur les communes de Penne d'Agenaïis et de Saint- Sylvestre sur Lot (Aviron, big air bag, paddles, pédalos, canoës-kayaks, ski nautique, structures gonflables, etc ….).
Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie.
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> La sécurité sur l'eau sera assurée par l'organisateur à partir de bateaux à moteur exclusivement réservés à cet effet et dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. .
L’organisateur s’assurera que les participants sont équipés d’un gilet de flottaison. L’organisateur devra respecter les dispositions de l’arrêté du 4 mai 1995 sus-visé. La mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours à personnes de type Point d'Alerte et de Premiers Secours (au moins deux équipiers secouristes avec matériel dont un défibrillateur automatisé externe) est demandée. L'organisateur peut faire appel à une association d'utilité publique agréée par la Préfecture pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours à la personne.
> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. > Il conviendra de garantir l'accueil, l'accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l'ensemble du parcours jusqu'au lieu de l'accident.
> Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportées par flotteurs, et les dangers particuliers courus par les participants (rochers, épaves, fosses, courants, .…) doivent être signalés.
> Les sapeurs-pompiers ne seront pas présents sur le site. En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.
> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. La cale de mise à l'eau devra rester libre d'accès.
> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
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V
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-04-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautiques sur le Lot le dimanche 15 juillet 2018 sur la commune de Penne d'Agenais - Saint-Sylvestre-sur-Lot 35 Article 4 : La navigation sera interrompue le dimanche 15 juillet 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Un avis à la battellerie sera édité et diffusé.
Article 5 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Article 6 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de Ia rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 7 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 8 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 9 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12: Le Cercle Nautique de Saint-Sylvestre-sur-Lot, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Villeneuve- sur-Lot, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 juillet 2018
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-04-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautiques sur le Lot le dimanche 15 juillet 2018 sur la commune de Penne d'Agenais - Saint-Sylvestre-sur-Lot 36 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot
Fête de l'Eau à Villeneuve-sur-Lot
les 28 et 29 juillet 2018
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant réglement particulier de police de la navigation sur le Lot dans le département du Lot-et-Garonne,
Vu L’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d’administration générale,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu le dossier de demande d’autorisation du 23 mars 2018 présenté par l'Aviron Villeneuvois en vue d'organiser une fête nautique, les 28 et 29 juillet 2018 sur le Lot à Villeneuve-sur-Lot,
Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 7 juin 2018,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 7 juin 2018,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-04-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautique sur le Lot - Fête de l'Eau à Villeneuve-sur-Lot les 28 et 29 juillet 2018 37 Article 1“ : L’Aviron Villeneuvois est autorisé à organiser, les 28 et 29 juillet 2018, des activités nautiques dans le cadre de la Fête de l’Eau à Villeneuve-sur-Lot :
- samedi 28 juillet 2018 : de 19h00 à 20h00 : courses de canoës.
- dimanche 29 juillet 2018 : de 8h00 à 23h00 : fête de l'eau avec diverses activités nautiques (tyroliennes, pédalos, canoës-kayaks, bateaux électriques, blop jump, paddle, etc ….). de 19h00 à 20h00 : course d'aviron.
Article 2 : conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie.
Article 3 : les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> La sécurité sur l'eau sera assurée par l'organisateur à partir de bateaux à moteur exclusivement réservés à cet effet et dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.
L’organisateur s’assurera que les participants sont équipés d’un gilet de flottaison. L’organisateur devra respecter les dispositions de l’arrêté du 4 mai 1995 sus-visé. La mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours à personnes de type Point d'Alerte et de Premiers Secours (au moins deux équipiers secouristes avec matériel dont un défibrillateur automatisé externe) est demandée. L'organisateur peut faire appel à une association d'utilité publique agréée par la Préfecture pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours à la personne.
> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. > Il conviendra de garantir l'accueil, l'accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l'ensemble du parcours jusqu'au lieu de l'accident.
> Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportées par flotteurs, et les dangers particuliers courus par les participants (rochers, épaves, fosses, courants, ….) doivent être signalés.
> Les sapeurs-pompiers ne seront pas présents sur le site. En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.
> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. La cale de mise à l'eau devra rester libre d'accès.
> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
VV
Y
Article 4 : La navigation sera interrompue le samedi 28 juillet 2018 de 18h00 à 19h00 et le dimanche 29 juillet 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Un avis à la battellerie sera édité et diffusé.
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-04-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautique sur le Lot - Fête de l'Eau à Villeneuve-sur-Lot les 28 et 29 juillet 2018 38 Article 5 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Article 6 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation:ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 7 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 8: En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 9 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : L’Aviron Villeneuvois, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Villeneuve-sur-Lot, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 juillet 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Le chef du service Environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-04-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautique sur le Lot - Fête de l'Eau à Villeneuve-sur-Lot les 28 et 29 juillet 2018 39 BE ce dl
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Direction départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
CDAC602_avisCDAC_$G.odt
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Commune de Boé (Lot-et-Garonne)
Construction d’un centre commercial sous enseigne NETTO allée de Riols.
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/05-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission
départementale d’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-06-032 du 18 mai 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la présente demande
d’avis ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la holding EASY GROUP, enregistrée en mairie de Boé le 30 avril 2018 sous le numéro 047 031 18A 0013 pour la construction d’un magasin de 867 m? de surface de vente sous enseigne NETTO, allée de Riols à Boé ; Vu la décision du Bureau restreint du Syndicat Mixte du pays de l’Agenais le 1° juin 2018, réceptionnée le 5 juin 2018 au Secrétariat de la CDAC ;
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 21 juin 2018;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 3 juillet 2018 ;
Considérant que le projet investit une zone de friche urbaine ;
Considérant cependant que l’implantation d’un magasin alimentaire de moyenne surface, à proximité immédiate d’une zone d'aménagement commercial, ne respecte pas les prescriptions du
schéma de cohérence territoriale ;
Considérant la surdensité de l’enseigne INTERMARCHÉ ét de ses filiales au sein de la
communauté d’agglomération d’ Agen ;
En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la demande de permis de
construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la holding EASY GROUP, relative à la construction d’un centre commercial de 867 m° de surface de vente, allée de Riols à Boé.
1722, avenue de Colmar -— 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9hà12h-14hà17h
www. lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial, commune de Boé 40 A voté favorablement :
e Christian DÉZALOS, maire de Boé ;
Se sont abstenus :
e Guy CLUA, maire de Saint-Laurent représentant les maires du département ;
e Bernard LUSSET, vice-président de l’agglomération d’Agen représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Ont voté défavorablement :
e Henri TANDONNET, président du syndicat mixte du pays de l’Agenais chargé du SCoT ;
e Tarik LAOUANI, représentant le président du Conseil Régional ;
e Christian MARY, collège consommation ;
Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.
Agen, le 03 JUIL. 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Présidente de la Ço ion
Hé
Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial — TELEDOC 121 — 6] boulevard Vincent Auriol— 75 703 PARIS cedex.
Pour les membres de La CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l’avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article R. 752-19 du code de commerce.
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial, commune de Boé 41 œ =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l’Etat
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté réglementant la navigation sur la Garonne
à l’occasion du festival international du journalisme à Couthures-sur-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l’organisation du festival international du journalisme du 13 au 15 juillet 2018 à Couthures-sur- Garonne ;
VU l'avis de Voies navigables de France en date du 20 juin 2018
CONSIDERANT la nécessité de limiter les accès au festival international du journalisme afin d’en assurer la sécurité ;
SUR proposition de la Sous Préfète, Directrice de Cabinet ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-03-004 - arrête réglementant la navigation sur la Garonne à l'occasion du festival du journalisme de COUTHURES SUR GARONNE 42 ARRÊTE
Article 1: La navigation sur la Garonne, entre le PK 92,6 et le PK 93,4 est réglementé du 13
juillet à 08h00 au 15 juillet 2018 à 22h00. La navigation se fera à l’intérieur d’un chenal
délimité par la rive droite du fleuve Garonne et par une ligne de bouées en rive gauche. La
navigation sera interdite à l’extérieur de ce chenal.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa dernière mesure de publicité, devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis aux maires et services concernés pour affichage.
Article 4 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet
de l’arrondissement de Marmande-Nérac, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de
Lot-et-Garonne, Le maire de Couthures-sur-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le / 3 JUIL, 2018
Patricia WILLAERT D
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-07-03-004 - arrête réglementant la navigation sur la Garonne à l'occasion du festival du journalisme de COUTHURES SUR GARONNE 43 En de er À
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS UN LIEU
NORMALEMENT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Course de côte automobile - Argenton-Bouglon
organisée les 17 et 18 août 2018
par l'ASA Gascogne Agenais
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 mars 2018, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de Îa route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 22 décembre 2017 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2018, VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,
VU la demande formulée le 25 mai 2018 par M. le Président de l’ASA Gascogne Agenais en vue d’organiser
une course de côte automobile les 17 et 18 août 2018 de Argenton à Bouglon,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance ,
VU l’avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le
compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la réunion du 4 juillet 2018,
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU l’attestation établie par les Ambulances Garonne 47 certifiant de la mise à disposition de deux véhicules
sanitaires ambulances et leur équipage sur le site, pendant la manifestation,
VU l'attestation du Dr Gillet s’engageant à être présent pendant la manifestation,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 44 CONSIDERANT qu’un arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Départemental, de M. le Maire de Bouglon et de M. le Maire d'Argenton, portera réglementation de la circulation sur les D106 et D147, à l'occasion de la manifestation,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1 —
M. le Président de l’ASA Gascogne Agenais est autorisé à organiser les 17 et 18 août 2018. une course de côte automobile depuis Argenton jusqu'à Bouglon.
Cette épreuve se déroulera sur circuit fermé à la circulation et selon le plan et le règlement particulier qui fixe les horaires de la manifestation, et joints en annexe.
La manifestation se déroulera selon les horaires suivants :
- vérifications administratives : vendredi 17 août 2018 de 17 h à 20 h, salle des fêtes d’Argenton, et samedi 18 août 2018 de 7 h à 9 h 30 salle des fêtes d’Argenton
- vérifications techniques : vendredi 17 août 2018 de 17 h 15 à 20 h 15, salle des fêtes d’Argenton et samedi 18 août 2018 de 7 h 15 à 9 h 45, salle des fêtes d’Argenton
- essais non chronométrés : samedi 18 août 2018 de9h30à 10h15
- essais chronométrés : samedi 18 août 2018 de 10 h 45 à 12 h 00
- COUrSE :
- 1ère montée : samedi 18 août 2018 à partir de 14h
- 2ème montée : samedi 18 août 2018 à partir de 15h
- 3ème montée : samedi 18 août 2018 à partir de 16h
- ème montée : samedi 18 août 2018 à partir de 17 h (si la météo et le déroulement de la course le permettent).
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L231-2 et L231-3 du Code du Sport)
ARTICLE 2 —
Les véhicules admis dans le cadre de l’épreuve seront conformes à la réglementation technique de la Fédération Française de Sports Automobiles.
ARTICLE 3 -
M. Serge LARQUEY est désigné comme “ organisateur technique ”. Il communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu’après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande (fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
M. Jean-François FOURCADE est désigné comme “ organisateur technique adjoint ”. Sa mission sera identique à celle de M. LARQUEY en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier. L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité.
ARTICLE 4 -
Outre les dispositions des règlements fédéraux en vigueur qui devront être respectées, et les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, les mesures suivantes sont fixées :
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 45 1 —- en ce qui concerne la protection du public :
Des zones accessibles aux spectateurs seront aménagées par barrières ou tout autre moyen de protection efficace. Les moyens mis en oeuvre pour la protection du public devront être adaptés aux risques inhérents à cette catégorie d'épreuve.
Des barrières ou tout autre moyen de protection devront notamment être mises en place devant les habitations de façon à empêcher l'accès au circuit.
Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet (les sections de virages dangereux sont interdits) selon le plan joint au présent arrêté. Le public ne pourra être admis que sur les zones définies au dossier, délimitées par de la rubalise et accessibles aux spectateurs uniquement par un cheminement tracé par l’organisateur. Toutes les autres zones seront interdites par panneaux. Tous les accès débouchant sur le parcours seront fermés par de la rubalise portant la mention «interdit au public ».
Des commissaires, munis de matériel radio, placés tout au long de l’itinéraire, interviendront
immédiatement en cas de nécessité et empêcheront l’accès au circuit des riverains et des spectateurs. Ils feront interrompre immédiatement la manifestation si des spectateurs se trouvaient en dehors des zones où le public est admis et refusaient d’intégrer ces zones malgré l’injonction qui leur aura été faite.
2—en ce qui concerne la sécurité du circuit
Le circuit devra être balayé. Pour la mise en place du dispositif de sécurité propre à l’épreuve, la circulation et le stationnement de tous les véhicules devront être interdits sur le parcours, par le maire de la commune concernée, avant le début de l’épreuve. Tous les carrefours seront gardés et munis des dispositifs de sécurité empêchant l’accès des véhicules sur le circuit.
En outre, l’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l’acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours, mais également sur les voies d’accès et de dégagement.
L’organisateur devra s’assurer que tous les arrêtés nécessaires sont publiés et respectés. Des extincteurs portatifs en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risque à combattre seront répartis sur le circuit.
En tant que de besoin, toutes les parties saillantes, aqueducs etc. du circuit, susceptibles de présenter un danger doivent être protégées de façon appropriée.
Des commissaires de course munis de radio portative assureront la liaison avec la ligne de départ et la ligne d’arrivée.
Si les conditions de sécurité ne sont pas assurées, l'organisateur devra mettre fin à l'épreuve sans délai.
Les routes ne seront rouvertes à la circulation que lorsque l’épreuve sera déclarée terminée par organisateur technique.
3 — en ce qui concerne l’organisation des secours
La course devra être interrompue pour permettre l'intervention des services de secours ou de gendarmerie sur le circuit quel que soit le motif de leur intervention.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (activités médicales, services publics) pourront être autorisés, sous contrôle de l’organisateur, à emprunter la voie interdite ; dans ce cas, l'épreuve devra être immédiatement interrompue.
L'organisateur devra disposer en permanence de matériel de levage (dépanneuse) Les organisateurs devront s’assurer le concours d’un médecin, de deux ambulances et de secouristes. Ils devront prendre toutes dispositions nécessaires pour procurer sur place les premiers soins aux éventuelles victimes d’accident et les évacuer sur ordre du médecin régulateur du SAMU vers l’établissement hospitalier le plus proche comportant un service de chirurgie.
Dans le cas où les deux ambulances simultanément seraient amenées à intervenir et à s’absenter momentanément, la manifestation serait interrompue jusqu’à leur retour.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 46 L’organisateur assurera aux moyens de secours une liaison permanente avec le centre 15 que les demandes de secours sont prises en compte. Un numéro de téléphone sera communiqué au CTA CODIS avant le début de la manifestation.
Un point de rendez-vous des moyens de secours et des services de sécurité est fixé à l'intersection des RD 106 et 147.
4 — moyens d’alerte et facilités d’intervention
L’organisateur s’assurera préalablement que les moyens radio et téléphone permettent une couverture sans « zone d’ombre » de tous les points du parcours pendant toute la durée de la manifestation. Un test sera effectué avec le CODIS avant le début de la manifestation.
En cas d’accident ou d’incendie, les sapeurs-pompiers interviendront dans le cadre normal de leurs missions, après alerte au 18 ou 112.
En cas d’intervention extérieure à la manifestation sur un lieu desservi par les routes faisant l’objet d’arrêtés de circulation, la manifestation devra être arrêtée dès la réception d’un appel du CTA CODIS 47 à l'organisateur.
Toutes dispositions devront être prises par l’organisateur pour permettre le transport dans les plus brefs délais possibles, des éventuels blessés sur le centre hospitalier le plus proche. Il s’assurera qu’aucun véhicule (organisation, riverains, spectateurs...) ne gêne l’acheminement des véhicules de secours.
S — en ce qui concerne le circuit et les abords du circuit
Information et circulation des riverains
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions nécessaires afin d'arrêter la course pour permettre aux riverains un libre accès et une libre sortie de leur habitation. Les organisateurs assureront une information individuelle des riverains sur le déroulement de la course, en indiquant notamment les heures de passage. Ils rendront compte de cette information aux maires des communes concernées.
Circulation aux abords du circuit
Toutes dispositions nécessaires seront prises par l'autorité départementale et municipale : - en vue d'assurer la sécurité et la liberté de circulation sur les voies d'accès et les abords du circuit - en vue de réglementer le stationnement sur la voie publique et les voies d'accès du circuit qui devront être maintenues libres pour assurer la libre circulation des véhicules de secours. Des arrêtés seront pris à cet effet. Les forces de police sont habilitées à intervenir pour procéder à l'enlèvement des véhicules en infraction.
ARTICLE 5-
La signalisation réglementaire sera mise en place par les organisateurs à leurs frais sous le contrôle des services de voirie compétents et enlevée aussitôt après la manifestation.
ARTICLE 6
Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu à tout moment soit par l'organisateur, soit par les services de sécurité, de police ou de gendarmerie, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents prévues par le règlement de l'épreuve ne sont plus respectées.
ARTICLE 7 —
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie seront à la
charge de l'organisateur ainsi que les réparations des dégradations éventuelles du domaine public. Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 47 L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances, sont interdits. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation.
ARTICLE 8 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 9-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 10 -
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Bouglon, le
Maire d'Argenton, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président du Conseil Départemental, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes des Landes de Gascogne, le délégué de la fédération française de sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
MARMANDE, le _ à JUIL. 201
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 48 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une course de côte automobile les 17 et 18 août 2018 de Argenton à Bouglon.
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Marmande, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie. de fax à la gendarmerie de Marmande
(FAX n° 05 53 20 55 92 ou ced.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de l’épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 49 se de Côte ARGENTON-BOU GLON
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Plan Général avec légende
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Sens de Course
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 50 Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 51 FFSA FEDERATION FRANÇAISE OÙ SRCET AUTOMOBILE
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NOUVELLE AQUITAINE SUD
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SOUS-PREFEGTURE &
DE MARMANDE
FFSA)
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REGLEMENT PARTICULIER COURSE
DE CÔTE
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1L. 2018 Mure Z ere 2 dm 6
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 52 FFSA FÉDÉRATION FRANÇAISE OU SPORT AUTOMOBILE
Le présent règlement particulier complète le règlement standard des Courses de côte.
L’Association Sportive Automobile GASCOGNE AGENAIS |
avec le concours du CLUB AUTOMOBILE MARMANDAIS.
Sous le patronage des communes d’Argenton et Bouglon
Organise les 17 et 18 Août 2018
Une compétition automobile régionale dénommée :
1° Course de Côte Régionale d'ARGENTON-BOUGLON
Cette compétition compte pour:
« La Coupe de France de la Montagne 2018.
« Le Championnat Régional de la Ligue du Sport Automobile Nouvelle Aquitaine Sud
« Le Challenge de l'ASA Gascogne Agenais
« Le Challenge des Commissaires de la Ligue du Sport Automobile Nouvelle Aquitaine Sud
« Le Challenge des Commissaires de l'ASA Gascogne Agenaïis
Le présent règlement a été approuvé par la Ligue du Sport Automobile Nouvelle Aquitaine Sud sous le
numéro ..…. en date du... … , et enregistré à la FFSA sous le permis d’organisation numéro. en date
Organisateur technique
Nom : Club Automobile Marmandais
Adresse : 68, rue des Isserts
47200 MARMANDE
Les organisateurs s'engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l'événement
prévu et notamment le titre ler des prescriptions générales édictées par la FFSA
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
1.1P. OFFICIELS
Compétitions régionales
Président du Collège des Commissaires. Sports. . … M. COMBE Robert... Licence n°11108-1006
Commissaires Sportifs Me NOBLE Monique... Licence n°120099-1016
M. ERRERA Flavien Licence n°250449-1013
Directeur de Course M..DESMOULINS Roger... Licence n°4799-1110
Directeur de Course Adjoint Me BOUCHON Françoise ….. Licence n°17644-1004
Commissaires Techniques (B au minimum) .… M..MAIRE-HEGUY Jean-Marie. Licence n°29577-1010
M. BATARD Patrick... Licence n°146650-1013
M. GAUTHIER Éric... Licence n°196863-1015
Chargé de la mise en place des moyens M. FOURCADE Jean François … Licence n°8460-1006
Chargés des relations avec les concurrents (CS) M. PERRIER Jean-Pierre. Licence n°21244-1015
Me DERIAUD Hélène... Licence n°15713-1015
Chargé des Commissaires de route M. ZAÏA Fabrice... Licence n°187750-1006
Chronométreurs Responsable Classement : Me. BOUGEOIS Monique . Licence n°132559-1004
Adjoint Classement: |. M. DUCROCQ Frédérik …. Licence n°19399-1004
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 53 Chronométreur : Me BONNEVILLE Danielle Licence n°15301-0904
Médecin Dr. GILLET
Chargé des Relations avec la Presse M. Jean-Paul QUIOC
1.2P. HORAIRES
_ Clôture des engagements le Lundi 13 Août 2018à minuit.
* Publication de la liste.des engagés le Mercredi 15 Août 2018..
Vérifications administratives le Vendredi 17 Août 2018 de 17 heures à 20 heures, Salle des fêtes
d’Argenton et le Samedi 18 Août 2018 de 7h à 9h30, Salle des fêtes d’Argenton.
. Vérifications techniques le Vendredi 17 Août 2018 de 17h15à 20h15, Salle des fêtes d’Argenton et
Samedi 18 Août 2018 de 7h15à 9h45, Salle des fêtes d’Argenton.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais le Samedi 18 Août à 10 heures.
Briefing des commissaires le Samedi 18 Août 2018 à 8 h 45.
Essais non chronométrés le Samedi 18 Août 2018 de 9 h 30 à 10h15.
Essais chronométrés le Samedi 18 Août 2018 de 10 heures 45 à 12h00.
Briefing des pilotes le Samedi 18 Août 2018 à 10h 30 sur la ligne de départ.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course le Samedi 18 Août 2018 à 12
heures 30.
Course
“ 1°® montée le Samedi 18 Août 2018 à partir de 14h00
u 24% montée le Samedi 18 Août 2018 à partir de 15h00
n 3°" montée le Samedi 18 Août 2018 à partir de 16h00
s 4% montée le Samedi 18 Août 2018 à partir de 17h00 (si la météo et le déroulement de la course le
permettent)
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par
la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.
Affichage des résultats provisoires : 15 min après l'arrivée du dernier concurrent en parc fermé
Podium le Samedi 18 Août 2018 après l’arrivée du dernier concurrent sur la ligne de départ.
Remise des prix le Samedi 18 Août 2018, 30 mn maximum après l’affichage, à la Salle des fêtes
d’Argenton. Les concurrents pourront retirer les chèques correspondants à leur prix ainsi que le palmarès
et les lots lors de la remise des prix. Toute absence entrainera la perte des prix correspondants.
Réunions du Collège des Commissaires Sportifs : le Samedi 18 août 2018 à 8h30.
Les réunions suivantes seront fixées par le Président du Collège.
1.3P. VERIFICATIONS
Vérifications administratives le Vendredi 17 Août 2018 de 17 heures à 20 heures, Salle des fêtes
d’Argenton et Samedi 18 Août 2018 de 7h à 9h30, Salle des fêtes d’Argenton
Vérifications techniques le Vendredi 17 Août 2018 de 17h15 à 20h15, Salle des fêtes d’Argenton et
Samedi 18 Août 2018 de 7h15 à 9h45, Salle des fêtes d’Argenton.
Les vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au Garage BOURY, « Le Clavier », 47250
… BOUGLON. Taux horaire maximum de là main-d’œuvre : 60 € TTC.
Les concurrents devront présenter leur permis de conduire ainsi que leur licence et sont tenus de présenter
la fiche d’homologation de leur voiture et le passeport technique.
Aucune vérification ne sera effectuée après l’heure de fermeture de contrôle soit le Samedi 18 Août 2018
Là. 9 heures 45. A l’issue des vérifications techniques, la liste exacte des partants aux essais sera
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 54 obligatoirement affichée après avoir été entérinée par le Collège des Commissaires Sportifs dont la
réunion est prévue le Samedi 18 août 2018 à 10h00.
Pesage des voitures libre aux vérifications techniques.
ARTICLE 2P, ASSURANCES
Voir règlement standard des courses de côte et slaloms.
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. ENGAGEMENTS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l’adresse suivante :
Serge LARQUEY
« Le Frèche » 47180 SAINTE BAZEILLE
Tél. : 05 53 94 41 75 — Port. : 06 83 93 82 52
Mail : clubautomobilemarmandais@laposte.net
La liste des engagements sera close dès que le nombre maximum de participants fixé à l’article 4.1p aura
été atteint, et au plus tard le Mardi 14 Août 2018 à Minuit.
Les droits d'engagement sont fixés à 280 €, réduits à 140 €, pour les concurrents acceptant la publicité
optionnelle de l’organisateur (cachet de la poste faisant foi).
Les concurrents membres de l'ASA GASCOGNE AGENAIS (hors licence à la journée) avec frais de
participation obligatoirement joints, bénéficieront d’une réduction de 10 € (soit 130 €).
Les concurrents membres du CLUB AUTOMOBILE MARMANDAIS (hors licence à la journée) avec
frais de participation obligatoirement joints, bénéficieront d’une réduction de 15 € (soit 125 €)
Pour les engagements reçus avant le Lundi 6 Août 2018, une réduction de 10 € sera appliquée, soit
130 € (cachet de la poste faisant foi).
Pour être valables, les engagements devront obligatoirement être accompagnés des droits d'engagement ;
Si quatre jours avant le début de la compétition, le nombre d’engagements enregistrés est inférieur à 30,
les organisateurs se réservent le droit d’annuler la compétition. Les intéressés seraient immédiatement
prévenus de cette décision.
3.2P. TITRE DE PARTICIPATION
Autorisé pour les pilotes uniquement en groupe F2000, N/FN, A/FA, FC, GT de série. Tarif : 53 €
ARTICLE 4P;: VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1P. VOITURES ADMISES
Le nombre de voitures admises est fixé à 100
Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4 du règlement standard des courses de côte.
Les doubles-montes sont autorisées.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 55 4.2P. CARBURANT- PNEUMATIQUES - EQUIPEMENTS
Voir règlement standard des courses de côte.
4,3P. NUMEROS DE COURSE
Voir règlement standard des courses de côte.
4.4P. . MESURES ET DISPOSITIFS DE SECURITE
Voir tableau de sécurité.
Voir règlement standard des courses de côte.
Publicité obligatoire (non rachetable) : SASU PATACCONI CASTELJALOUX (au-dessus des numéros)
Publicité obligatoire (non rachetable) : sera précisée par additif
Publicité optionnelle : sera précisée par additif
TM TOUS
6.1P. PARCOURS
La course de côte d’ARGENTON-BOUGLON se déroule sur les D106 et D147 et a le parcours suivant
(voir plan en annexe).
La course se déroulera en 4 montées [si la météo et le déroulement de la course le permet).
Procédure de départ: chaque voiture partira dans l’ordre de passage prévu à l'article 7 du règlement
standard.
Départ : Argenton
Arrivée : Ecole de Bouglon
Pente moyenne : 8 %
Longueur du parcours : 1,2 kms
Modalités de retour au départ: les concurrents rejoindront la ligne de départ par le parcours, en convoi et à vitesse modérée.
Parc de départ flieu) Argenton.
Parc d'anivée 1.8 1 #78. à Bouglon et PSE 0 de Bouglon.
6. 2P. | ROUTE DE COURSE . .
Pour rejoindre le départ, les véhicules emprunteront le circuit en convoi après avoir été mis en
prégrille au niveau du parc Pilotes.
6.3P. FILE DE DEPART
File de départ : sur la D106 à Argenton.
Rappel : les conducteurs devront se ranger en file de départ dans la zone prévue à cet effet avant le départ, au plus tard 10 minutes avant leur heure de départ.
6.4P. SIGNALISATION
Voir règlement standard des courses de côte.
6.5P. ° ‘PARC CONCURRENT
Les parcs concurrents seront situés Route de Figuès à Argenton, et RD 106 à Argenton.
Les parcs concurrents seront accessibles à partir de 14 heures, le Vendredi 17 Août 2018.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 56 Dans le Parc Concurrent, il est demandé à chaque concurrent :
e De tenir à proximité immédiate de l’emplacement de chaque voiture de course un extincteur pour
foyers À, B et C d’une capacité minimale de 5 Kg, ayant fait l’objet d’un contrôle depuis moins de 2
e De disposer sous chaque voiture de course une bâche étanche (3m x 5m minimum) et résistante aux hydrocarbures.
e De prendre en charge l’enlèvement de leurs déchets au plus tard lorsqu'ils quittent le parc
d'assistance
::6.6P. PARC FERME FINAL
Le parc fermé final obligatoire (sous peine d'exclusion d’office), pour tous les concurrents classés est
situé Salle des fêtes Argenton.
6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELS
Les tableaux d’affichage seront placés :
« Tableau d’affichape officiel Lien: Salle des Fêtes d’Argenton
* _ Pendañt les vérifications : Salle des fêtes d’Argenton. Lure 14
« Pendant les essais et la course au parc départ: bas de la côte à Aïgenton.
“ Pendant le délai de réclamation après l’arrivée: à la Salle des fêtes d’Argenton.
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d’affichage leurs seront
opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d’une éventuelle ignorance de leur part des dispositions ou des changements d’horaires qui pourraient se décider dans l’heure qui précède leur départ.
6.8P. PERMANENCE
Pendant la compétition, une (ou des) permanences (s) se tiendra (ont) :
Salle des fêtes d’Argenton du Vendredi 17 août 2018 16h à la fin de la manifestation.
Téléphone permanence n° 09 09 86 77 12 — 06 83 93 82 52
Centre de secours le plus proche : Centre de Secours de CASTELJALOUX Téléphone n° 05 53 76 07 40
Hôpital de proximité : CHIC MARMANDE-TONNEINS Lieu : MARMANDE Téléphone n° 05 53 20 30
40 | |
OUNRIe Nr DIS OUR AMIE RDS L'EPREUVE
7.2P. CONFERENCE AUX PILOTES (BRIEFING)
La conférence aux pilotes (briefing) aura lieu à Argenton, le Samedi 18 Août 2018 de 10h 30 à 10h35.
La présence de tous les pilotes et des commissaires chefs de poste y est obligatoire. .
7.3P. COURSE
Voir règlement standard des courses de côte.
Procédure de départ aux feux tricolores.
7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUES
Tout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit dans les compétitions régionales.
AUS
Voir règlement standard des courses de côte.
art O4 5 ju 2016
8TOC
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 57 Ée’classemént de la course s’effectuera sur la meilleure montéé de coursé. |
En cas d’impossibilité d’effectuer une des montées sur ennui mécanique, les concurrents devront avertir
impérativement un chargé des relations-concurrents pour transmission à la Direction de Course sous peine
d'exclusion de la course.
Les classements provisoires seront affichés le Samedi 18 Août 2018, 15 minutes après le dernier concurrent entré en parc fermé, au parc fermé d’arrivée situé à Argenton et seront établis de la façon suivante :
- Un classement Scratch
- Un classement pour chacun des groupes
- Un classement pour chacune des classes
- Un classement meilleur féminin
ARTICLE 10P. rie
Prix en espèces : .
Scratch : 1® : 200€ 2 : 150€ 3°: 130€
Groupes : 1° : 120 € (à partir de 3 Partants)
Classes : l 2 à 6 Partants : 1 60 €
7 à 12 Partants: 1° 100 €
12 Partants et plus : 1° 150 €, 2° 1090 €, 3° 80 €
Féminine : 50€
40 € si moins de 3 Partantes
Les prix ne sont pas cumulables ni redistribuables,
Tous les concurrents seront récompensés en lots ou trophées.
Tous les commissaires seront récompensés.
La remise des prix se déroulera le Samedi 18 Août, 30mn maximum après laffichage. Lieu : Salle
des fêtes d’Argenton.
WAXe e ocre 1 prfehore de 2 5 Ju 2078
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 58 Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 59 D : = #
Liberté »+ Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
PROCES-VERBAL
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l’organisateur : ASA Gascogne Agenais
Activité : course de côte automobile les 17 et 18 août 2018
Adresse : Argenton-Bouglon
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : Code du sport, articles R 331-18 et suivants Dispositions particulières : Code du sport, articles A331-16 et suivants
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La commission départementale de sécurité routière, section spécialisée « épreuves sportives », s’est réunie le mercredi 4 juillet 2018 dans le cadre de la demande d’organisation d’une course de côte automobile Argenton- Bouglon prévue les 17 et 18 août 2018.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
- M. BIANCEI, Président de la commission, Sous-Préfet de Marmande-Nérac
- M. le Capitaine BABEL et M. l’Adjudant SCHNEIDER représentants le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande
- M. ROUGEAUX représentant M. le Directeur des services départementaux d’incendie et de secours
- M. DE BOUTER, du conseil départemental, sécurité routière
- M. GOUDIN, de l’unité des routes départementales de Marmande, du conseil départemental de
Lot-et-Garonne
- M. MARUEJOULS, coordination sécurité routière
- M. PRADINES, Maire de St Caprais de Lerm, représentant les élus communaux - Mme VIDAL, conseillère départementale, représentant les élus départementaux - M. BEAUJARDIN représentant le maire de Argenton
- M. BALAGUER, Maire de Bouglon
- M. CAUBET communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne - M. COMBE, délégué de la Fédération Française de Sport Automobile
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Marmande 93 Rue de la Libération — BP 303 — 47207 Marmande
Tel 05 53 76 01 76
http:\\www.lot-et-garonne.pref.gouv.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 60 Représentant de l’établissement assistant à la visite :
- M. LARQUEY, Président du club automobile marmandais, accompagné de MM FOURCADE et QUIOC, et de Mme FOURCADE Secrétaire du club automobile du marmandais
Absents/Excusés :
- direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
COMPTE-RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
Après 18 ans d’interruption, une nouvelle course de côte sera organisée les 17 et 18 août 2018 de Argenton à Bouglon, sur routes départementales 106 et 147, qui seront fermées à la circulation par arrêté départemental en cours d’élaboration. Les itinéraires de déviation seront également prévus dans cet arrêté.
Le circuit totalise 1,200 km. Il est identique à celui qui sera utilisé pour le slalom automobile, les 18 et 19 août 2018, et qui fait l’objet d’un compte-rendu distinct de la CDSR.
L’attestation d’assurance, qui manquait au dossier, est produite par l’organisateur en cours de séance. Le dossier est donc complet et a recueilli l’avis favorable de la Fédération française de sport automobile.
La journée du 17 août est réservée aux formalités administratives, et le 18 août à la course : le matin se déroulent les essais libres et chronométrés, la course aura lieu l’après-midi. 100 véhicules au maximum seront admis.
Les départs de la course sont échelonnés : 1 concurrent toutes les 30 secondes, et la descente des participants se fera à la fin de la course uniquement, de façon qu’il n’y ait aucune interférence avec les autres pilotes en cours de Course.
L’encadrement médical est prévu conformément aux règles techniques de sécurité de la FFSA : 1 médecin et 2 ambulances. Les pompiers pourront intervenir sur appel.
Les riverains sont prévenus de la tenue de la manifestation. Si besoin est, ils pourront quitter leur domicile, après accord du directeur de course qui interrompra l’épreuve pour l’occasion. Les services de soins à domicile, ou autres interventions s’effectueront dans les mêmes conditions.
Deux commissaires de courses sont prévus, le public sera placé en zone haute du circuit, dans des espaces réservés et protégés par de la rubalise et des filets de chantier. L’organisateur technique s’assurera préalablement à la course que les dispositifs de sécurité sont bien en place. Le départ sera donné par le directeur de course. Des commissaires de course seront placés à vue, avec liaison radio.
Sur ce dernier point, M. le Sous-Préfet, Président de la commission rappelle l’impérative protection des spectateurs et le rôle du directeur de course.
M. le Maire de Bouglon signale que des travaux d’aménagement ont été récemment réalisés au niveau de l’école de sa commune. Les organisateurs ont prévu l’installation de round-baller sur cette zone afin de la protéger. Ce dispositif sera enlevé en dehors des horaires de fermeture du circuit, de façon à permettre une circulation normale.
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2
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 61 Une signalisation réglementaire sera placée pour indiquer les déviations de circulation. En dehors des heures de fermeture à la circulation, les panneaux de signalisation devront être occultés afin de permettre une remise en circulation normale des usagers de la route.
Le Conseil départemental demande que soit prévu, en cas de forte chaleur, un moyen efficace d’arrosage de la route.
Deux buvettes sont prévues avec vente de bière, jus de fruits et eau. Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux et peut être source d’accident notamment sur les routes. Il est remis à l’organisateur, en séance, un lot d’éthylotests à placer à ces deux buvettes et à distribuer, à titre préventif, dans le public.
Le SDIS demande que les organisateurs s’assurent de la bonne liaison des réseaux téléphoniques, et que la course soit neutralisée en cas d’intervention sur le secteur,
Au terme de la réunion, les membres de commission émettent à l’unanimité un avis favorable à l’organisation du la course de côte Argenton-Bouglon des 17 et 18 août 2018.
Le Président de la commission,
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Francis BIANCHI
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5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 62 Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-001 - COURSE DE COTE BOUGLON 63 et
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS UN LIEU NORMALEMENT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Slalom automobile en côte - Argenton-Bouglon
organisée les 18 et 19 août 2018
par l'ASA Gascogne Agenais
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 mars 2018 VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 22 décembre 2017 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2018, VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,
VU la demande formulée le 25 mai 2018 par M. le Président de | ASA Gascogne Agenais en vue d’organiser un slalom automobile en côte les 18 et 19 août 2018 de Argenton à Bouglon, VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance ,
VU l'avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la réunion du 4 juillet 2018 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU l’attestation établie par les « Ambulances Garonne 47 » certifiant de la mise à disposition d’un véhicule sanitaire ambulance et son équipage sur le site, pendant la manifestation, VU l’attestation du Dr GILLET s’engageant à être présent pendant la manifestation,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-002 - SLALOM AUTOMOBILE BOUGLON 64 CONSIDERANT qu’un arrêté conjoint M. le Président du Conseil Général, de M. le Maire de Bouglon et de M. le Maire d'Argenton, réglementera la circulation sur les D106 et D147, à l'occasion de la
manifestation,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1 -
M. le Président de l’ASA Gascogne Agenais est autorisé à organiser les 18 et 19 août 2018 un slalom automobile en côte depuis Argenton jusqu'à Bouglon.
Cette épreuve se déroulera selon le plan et le règlement particulier qui fixe les horaires de la manifestation, et joints en annexe.
La manifestation se déroulera selon les horaires suivants :
- vérifications administratives : samedi 18 août 2018 de 16 h à 19 h, salle des fêtes d’Argenton, et
dimanche 19 août 2018 de 7h30 à 9 h 15 salle des fêtes d’Argenton
- vérifications techniques : samedi 18 août 2018 de 16 h 15 à 19 h, salle des fêtes d’Argenton et
dimanche 19 août 2018 de 7 h 30 à 9 h 30: salle des fêtes d’Argenton
- essais non chronométrés : dimanche 19 août 2018 de 9 h à 10 h 45
- essais chronométrés : dimanche 19 août 2018 de11hà12h
- COUTSE :
- lère manche : dimanche 19 août 2018 de 14hà15h
- 2ème manche : dimanche 19 août 2018 de 15 h 30 à 16 h 30
- 3ème manche : dimanche 19 août 2018 de17hà18h
- 4ème manche : dimanche 19 août 2018 si l’horaire et le déroulement le permettent.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L231-2 et L 231-3 du Code du Sport)
ARTICLE 2 —
Les véhicules admis dans le cadre de l’épreuve seront conformes à la réglementation technique de la Fédération Française de Sports Automobiles.
ARTICLE 3 -
M. Serge LARQUEY est désigné comme “ organisateur technique ”. Il communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu’après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
M. Jean-François FOURCADE est désigné comme “ organisateur technique adjoint ”. Sa mission sera identique à celle de M. LARQUEY, en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier. L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité.
ARTICLE 4 -
Outre les dispositions des règlements fédéraux en vigueur qui devront être respectées, et les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, les mesures suivantes sont fixées :
1 — en ce qui concerne la protection du public :
Des zones accessibles aux spectateurs seront aménagées par barrières ou tout autre moyen de protection efficace. Les moyens mis en oeuvre pour la protection du public devront être adaptés aux risques inhérents à cette catégorie d'épreuve.
Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet (les sections de virages dangereux sont interdits) selon le plan joint au présent arrêté.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-002 - SLALOM AUTOMOBILE BOUGLON 65 Des barrières ou tout autre moyen de protection devront notamment être mises en place devant les habitations de façon à empêcher l'accès au circuit.
Des commissaires de course, munis de matériel radio, empêcheront l'accès au circuit des riverains et
des spectateurs.
Après la ligne d’arrivée et jusqu’au HLM, les mesures d’interdiction du public seront renforcées et contrôlées par la présence d’au moins deux membres de l’organisation du slalom. 2 — en ce qui concerne la sécurité du circuit
Le circuit devra être balayé et complètement fermé à toute circulation qui y sera interdite. A cette fin, tous les carrefours seront gardés et munis des dispositifs de sécurité empêchant l’accès des véhicules sur le circuit.
Des extincteurs portatifs en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risque sà combattre seront répartis sur le circuit.
En tant que de besoin, toutes les parties saillantes, aqueducs etc... du circuit, susceptibles de présenter un danger doivent être protégées de façon appropriée.
Des commissaires de course munis de radio portative assureront la liaison avec la ligne de départ et la ligne d’arrivée.
Si les conditions de sécurité ne sont pas assurées, l'organisateur devra mettre fin à l'épreuve sans délai.
3 — en ce qui concerne l’organisation des secours
La course devra être interrompue pour permettre l'intervention des services de secours ou de gendarmerie sur le circuit quel que soit le motif de leur intervention.
L'organisateur devra disposer en permanence de matériel de levage (dépanneuse) Une ambulance, avec du personnel qualifié et équipé notamment de matériel de réanimation, et un médecin, ayant pour mission de couvrir l'ensemble du circuit en cas d'accident, sera présente en permanence. Un point de rendez-vous des moyens de secours et des services de sécurité est fixé à l'intersection des RD 106 et 147.
4 — en ce qui concerne le circuit et les abords du circuit
Information et circulation des riverains
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions nécessaires afin d'arrêter la course pour permettre aux riverains un libre accès et une libre sortie de leur habitation. Les organisateurs assureront une information individuelle des riverains sur le déroulement de la course, en indiquant notamment les heures de passage. Ils rendront compte de cette information aux maires des communes concernées.
Circulation aux abords du circuit
Toutes dispositions nécessaires seront prises par l'autorité départementale et municipale : : en vue d'assurer la sécurité et la liberté de circulation sur les voies d'accès et les abords du circuit - en vue de réglementer le stationnement sur la voie publique et les voies d'accès du circuit qui devront être maintenues libres pour assurer la libre circulation des véhicules de secours. Des arrêtés seront pris à cet effet. Les forces de police sont habilitées à intervenir pour procéder à l'enlèvement des véhicules en infraction.
ARTICLE 5- LÉ
La signalisation réglementaire sera mise en place par les organisateurs à leurs frais sous le contrôle des services de voirie compétents et enlevée aussitôt après la manifestation.
ARTICLE 6
Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu à tout moment soit par l'organisateur, soit par les services de sécurité, de police ou de gendarmerie, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents prévues par le règlement de l'épreuve ne sont plus respectées.
ARTICLE 7 —
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie seront à la charge de l'organisateur ainsi que les réparations des dégradations éventuelles du domaine public.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-002 - SLALOM AUTOMOBILE BOUGLON 66 L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances, sont interdits. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation.
ARTICLE 8 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 9-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 10 -
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Bouglon, le Maire d'Argenton, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations, le président du Conseil Départemental, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes des Landes de Gascogne, le délégué de
la fédération française de sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté, dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera
publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
MARMANDE, le _ 6 Mi. 2018
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-002 - SLALOM AUTOMOBILE BOUGLON 67 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une épreuve de slalom automobile les 18 et 19 août 2018 de
Argenton à Bouglon.
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Marmande, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de Marmande
(FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(dgendarmerie.interieur.gouy.fr) avant le début de
l’épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-002 - SLALOM AUTOMOBILE BOUGLON 68 Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-002 - SLALOM AUTOMOBILE BOUGLON 69 cr à
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
PROCES-VERBAL
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l’organisateur : ASA Gascogne A genais
Activité : 8ème slalom en côte Argenton-Bouglon
Adresse : Argenton-Bouglon
RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : Code du sport, articles R 331-18 et suivants Dispositions particulières : Code du sport, articles A331-16 et suivants
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La commission départementale de sécurité routière, section spécialisée « épreuves sportives », s’est réunie le mercredi 4 juillet 2018 dans le cadre de la demande d’organisation du 8ème slalom en côte Argenton-Bouglon prévu les 18 et 19 août 2018.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
- M. BIANCHI, Président de la commission, Sous-Préfet de Marmande-Nérac - M. le Capitaine BABEL et M. l’Adjudant SCHNEIDER représentants le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande
- M. ROUGEAUX représentant M. le Directeur des services départementaux d’incendie et de secours |
- M. DE BOUTER, du conseil départemental, sécurité routière
- M. GOUDIN, de l’unité des routes départementales de Marmande, du conseil départemental de Lot-et-Garonne
- M. MARUEJOULS, coordination sécurité routière
- M. PRADINES, Maire de St Caprais de Lerm, représentant les élus communaux - Mme VIDAL, conseillère départementale, représentant les élus départementaux - M. BEAUJARDIN représentant le maire de Argenton
- M. BALAGUER, Maire de Bouglon
- M. CAUBET communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne - M. COMBE, délégué de la Fédération Française de Sport Automobile
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Marmande
93 Rue de la Libération — BP 303 - 47207 Marmande
Tel 05 53 76 01 76
7 .… http:\\www.lot-et-garonne.pref.gouv.f Re . horaires d'ouverture :9hà 12h. o /
Du ve X lorre H TP T = ou 6 JUIL. 2018
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-002 - SLALOM AUTOMOBILE BOUGLON 70 Représentant de l’établissement assistant à la visite :
- M. LARQUEY, Président du club automobile marmandais, accompagné de MM FOURCADE et QUIOC, et de Mme FOURCADE Secrétaire du club automobile du marmandais
Absents/Excusés :
- direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
COMPTE-RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
Pour la 8ème année consécutive, un slalom automobile en côte sera organisé les 18 et 19 août 2018 de Argenton à Bouglon, sur routes départementales 106 et 147, qui seront fermées à la circulation par arrêté départemental en cours d'élaboration. Les itinéraires de déviation seront également prévus dans cet arrêté.
L'épreuve du slalom est une épreuve de maniabilité en raison des chicanes disposées sur le circuit. Celui-ci totalise 1,200 km. Il est identique à celui qui sera utilisé pour la course de côte automobile, les 17 et 18 août 2018, et qui fait l’objet d’un compte-rendu distinct de la CDSR.
L’attestation d’assurance, qui manquait au dossier, est produite par l’organisateur en cours de séance. Le dossier est donc complet et a recueilli l’avis favorable de la Fédération française de sport automobile.
La journée du 18 août est réservée aux formalités administratives, et le 19 août à la course : le matin se déroulent les essais libres et chronométrés, la course aura lieu l’après-midi. La course comporte 4 manches, dont la dernière pourra être supprimée en cas de forte chaleur. 100 véhicules au maximum seront admis.
Les départs de la course sont échelonnés: 1 concurrent toutes les 30 secondes, et la descente de tous les participants se fera à la fin de la course uniquement, de façon qu’il n’y ait aucune interférence avec les autres pilotes en cours de course.
L’encadrement médical est prévu conformément aux règles techniques de sécurité de la FFSA : 1 médecin et 1 ambulance. Les pompiers pourront intervenir sur appel.
Les riverains sont prévenus de la tenue de la manifestation. Si besoin est, ils pourront quitter leur domicile, après accord du directeur de course qui interrompra l’épreuve pour l’occasion. Les services de soins à domicile, ou autres interventions s’effectueront dans les mêmes conditions.
Deux commissaires de courses sont prévus, le public sera placé en zone haute du circuit, dans des espaces réservés et protégés par de la rubalise et des filets de chantier. L’organisateur technique s’assurera préalablement à la course que les dispositifs de sécurité sont bien en place. Le départ sera donné par le directeur de course. Des commissaires de course seront placés à vue, avec liaison radio.
Sur ce dernier point, M. le Sous-Préfet, Président de la commission rappelle l’impérative protection des spectateurs et le rôle du directeur de course.
M. le Maire de Bouglon signale que des travaux d’aménagement ont été récemment réalisés au niveau de l’école de sa commune. Les organisateurs ont prévu l’installation de round-baller sur cette zone afin de la protéger. Ce dispositif sera enlevé en dehors des horaires de fermeture du circuit, de façon à permettre une circulation normale.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-002 - SLALOM AUTOMOBILE BOUGLON 71 Une signalisation réglementaire sera placée pour indiquer les déviations de circulation. En dehors des heures de fermeture à la circulation, les panneaux de signalisation devront être occultés afin de permettre une remise en circulation normale des usagers de la route.
Le Conseil départemental demande que soit prévu, en cas de forte chaleur, un moyen efficace d’arrosage de la route.
Deux buvettes sont prévues avec vente de bière, jus de fruits et eau. Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux et peut être source d’accident notamment sur les routes. Il est remis à l’organisateur, en séance, un lot d’éthylotests à placer à ces deux buvettes et à distribuer, à titre préventif, dans le public.
Le SDIS demande que les organisateurs s’assurent de la bonne liaison des réseaux téléphoniques, et que la course soit neutralisée en cas d’intervention sur le secteur,
Au terme de la réunion, les membres de commission émettent à l’unanimité un avis favorable à l’organisation du la course de côte Argenton-Bouglon des 18 et 19 août 2018.
Le Président de la commission,
Francis BIANCHI
- 5 JUIL. 2019
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-002 - SLALOM AUTOMOBILE BOUGLON 72 Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-002 - SLALOM AUTOMOBILE BOUGLON 73 SLALOM REGIONAL ARGENTON-BOUGLO\
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-002 - SLALOM AUTOMOBILE BOUGLON 74 Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-002 - SLALOM AUTOMOBILE BOUGLON 75 LIGUE
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Les articles non mentionnés sont conformes au règlement standard des slaloms.
L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE GASCOGNE AGENAIS (1006)
Organise le 19 Aout 2018 avec le concours du Club Automobile Marmandais .
Sous le patronage des villes D'ARGENTON —-BOUGLON
Un slalom dénommé : 8°"° Slalom d'ARGENTON -BOUGLON
Cette compétition compte pour : Coupe de France des Slaloms 2018
Championnat de la ligue du Sport Automobile Nouvelle Aquitaine Sud
Challenge des Commissaires de l’ASA Gascogne Agenais
Challenge de l'ASA Gascogne Agenais
Le présent règlement a été approuvé par la Ligue du Sport Automobile Nouvelle Aquitaine Sud sous le
numéro en date du , et enregistré à le-FFFSA sous le permis d'organisation numéro en date du .……. :
Organisateur technique
Nom : CLUB AUTOMOBILE MARMANDAIS
Adresse : 68, rue des Isserts
47200 MARMANDE
Les organisateurs s'engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l'événement
prévu et notamment le titre ler des prescriptions générales édictées par la FFSA
PTT ET) (el 7TET E Elo) DIE R aa
1.1P. OFFICIELS
Président du Coflège des Commissaires Sportifs M. COMBE Robert... Licence n°11108-1006
Commissaires Sportifs Me NOBLE Monique... Licence n°120099-1016
Me JECKER Renée... Licence n°11119-1004
Directeur de Course M..DESMOULINS Roger... Licence n°4799-1110
Directeur de Course Adjoint Me BOUCHON Françoise … Licence n°17644-1004
Commissaires Tecliniques (B au minimum) M..MAIRE-HEGUY Jean-Marie. Licence n°29577-1010
M. BATARD Patrick... Licence n°146650-1013
M. GAUTHIER Éric... Licence n°196863-1015
Chargé de la mise en place des moyens M. FOURCADE Jean François … Licence n°8460-1006
Chargés des relations avec les concurrents (CS) M. PERRIER Jean-Pierre ….. Licence n°21244-1015
| M. ERRERA Flavien Licence n°250449-1013
Chargé des Commissaires de route M. ZAÏA Fabrice... Licence n°187750-1006
Chronométreurs Responsable Classement : Me. BOUGEOIS Monique . Licence n°132559-1004
Adjoint Classement : M. DUCROCAQ Frédérik Licence n°19399-1004
Chronométreur : Me. BONNEVILLE Danielle. Licence n°15301-0904
Médecin _. Dr. GILLET iii
Chargé des Relations avec la Presse... M. Jean-Paul QUIOC
Nota : il ñne pourra être porté sur le règlement particulier que des noms d'officiels titulaires de leurs
licences pour l'année en cours et ayant confirmé par écrit leur participation.
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SNIOIVIS
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LNIINII1934
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-002 - SLALOM AUTOMOBILE BOUGLON 77 Z, 2P. HORAIRES
Vérifications administratives le Samedi 18 Août 2018 de 16h00 à 19h00 et le Dimanche 19 Août 2018 de
07h30 à 09h15. Lieu Salle des Fêtes. d'Argenton,. ou :
Vérifications techniques le Samedi. 18 Août 2018 de 16h15 à 19h00 et Lie Dimanche 10 Août 2018 de
07h30à 09h30. Lieu Salle des Fêtes d'Argenton.
Réunion du Collège des Commissaires Sportif le Samedi 18 Août 2018 ë à 18h00 (8ème Réunion) …
Lieu: Salle des Fêtes d’Argenton EL |
Affichage dde Je liste des concurrents autorisés: à prendre part aux essais le Dimanche 19 Août 2018 à
Essais non chronométrés le Dimanche 19 Août 2018 ; de 09h00 àà 10h45. Ci
Essais chronométrés le Dimanche 19 Août 2018 de 11h00 à 12h00.
_ Briefing'des:pilotés:le: Dimanche 19 Août 2018 après les 6essais LIBRE àà 10h50.
Lieu sur la ligne de départ à Argentoñ. Hi es os :
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part <à R course : Dimanche 1 Août 2018 à
Course:
s' {ère jianche le Dimanche 19 Août 2018 de‘ 14h00à 15h00
‘= ‘ère hanche le Dimanche 19 Août 2018'de 15h30 à 16h30: "°°"
s 3%" manche le Dimanche 19 Août 2018 de 17h00 à 18h00
# 4°" manche le Dimanche 19 Août 2018 si l'horaire et le déroulement le permettent.
Les horaires des essais et de la course sont donnés à a titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés 5 par
Affichage des résultats provisoires le Dimanche 19 Aoît 2018, 15mn. après l'arrivée du dernier
“‘coñçurrent; DOUÉ RUN ES sie vi or ont cet Pot ii
Lieu Salle des Fêtes D'ARGENTON
«Parc fermé final (obligatoire à l'issue de la OTIPÉRION SOUS Re peine ss Lieu Parking de la salle des fêtes. d'ARGENTON. Lie ne due té mou cu LT. eue
Remise des prix le Dimanche 19 Août 2018, 45 Minutes maximum après lafichage, lieu Salle des Fêtes
D'ARGENTON
1.3P. VERIFICATIONS
Adresse : Le (Clavier 47250 Bouglon Der Eh june
Taux horaire de la main d'œuvre : 60€ TTC …: : : ,
Les concurrents seront tenus de présenter la fiche d'homologation de leur’ voiture et le passeport
technique (pour les concurrents français)
ucuñe vérification ne sera:effectuée après l’heu SERRES soit à 9h31
Pesage des’ voitures (fatultatif) : lieu : Salle des FêtesS D'ARGENTON
1.5P. DISPOSITIONS PARTICULIERES |
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-002 - SLALOM AUTOMOBILE BOUGLON 78 3.1P. : ENGAGEMENTS
Les engagements seront reçus à partir de la parution dù présent règlement àà l'âdresse si suivante :
M Serge LARQUEY — « Le FRAÎCHE » 47180 Sainte Bäzëille Ci
Tel :05 53 94 41 75 — Portable 06 83 ‘93 82 52
Mail : clubautomobilemarmandais @laposte. net
La liste des engagements sera close dès que le nombre maximum dé Participants fixé à l'article 4. 1p
aura été atteint, et au plus tard le 14 Août 2018 ©à Minuit heures. LL
Les frais de participation sont fixés à à 190 €, réduits à à 95 € pour les concurrents acceptant la publicité
optionnelle de l'organisateur. Dom. Le a M M
Les engagements devront obligatoirement être accompagnés des frais de participation,
Les concurrents membres de l'ASA. GASCOGNE AGENAISS (hors licence€ loisir). avecc frais dee participation
obligatoirement joints, bénéficieront d’une réduction de 10€ (soit85 €): .… .…..
Les concurrents membres du CLUB AUTOMOBILE MARMANDAIS S (hors licence loisir) avec frais. de
participation obligatoirement joints, bénéficieront d’une réduction de 15 € (soit 80 €)
Si quatre jours avant le début de la compétition le nombre d'engagements enregistré est inférieur à 30,
les organisateurs se réservent le droit d’annuler la-compétition. Les intéressés seraient immédiatement
prévenus de cette décision.
etrateinsdi
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
«418... VOITURES ADMISES-
Le nombre des voitures admises est fixé à à 100 dont 15 peuvent être réservées aux Groupes: “Loisir, A -VHC
et Classic. uit Le UC spa ce touulle ee
Les groupes et: classes’ admis sont précisés dans l'article 4:1 du règlement standard des Slalôms (Voir
tableau). Une même voiture ? pourra être conduite successivement par 2 pilotes. |
42.P ECHAPPEMENT
Voir Règlement Standard des Slaloms.
AV ET LIRE
Voir règlement standard des Slaloms. : FU
# Publicité obligatoire (non rachetable) Sasu PATACCONI Peugeot Casteljaloux
»* . Publicité optionnelle sera communiquée par additif.
TE NT OU NTTS
Les prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité de la discipline, en application des articles R331-
18 à R331-45 du code du sport, devront être respectées dans toutes les compétitions.
_ 6.1P. PARCOURS
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-002 - SLALOM AUTOMOBILE BOUGLON 79 _ Le Slalom D'ARGENTON -BOUGLON
‘ale parcours suivant (voir plan)
Le plan du parcours doit être obligatoirement inclus dans ce présent règlement.
La course se déroulera en 3 manches Plus 1 si l’horaire et le déroulement de la course le permettent.
| Procédure de départ: chaque voiture partira dans l'ordre de passage prévu à l'article 7.3 du règlement
standard des Slaloms.
Départ : 0 mètre à l’église d'ARGENTON
Arrivée : 1100 mètres à l’école de BOUGLON
Longueur du parcours (de 800 à 2000 mètres) 1100 mètres
6.5P, PARC CONCURRENTS
Les parcs concurrents seront situés Parking de la salle des fêtes D'ARGENTON tous groupes confondus.
Les parcs concurrents seront accessibles à partir de 14 heures, le samedi 18 Août 2018
Les remorques devront être garées au parking de la salle des fêtes d'ARGENTON
6.6P. PARC FERME FINAL
Voir Article 1.2p.
6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE
Les tableaux d'affichage seront placés :
5 Pendant les essais et la course au parc départ 50 mètres avant le départ à ARGENTON
.*_ Pendant les vérifications au parc des vérifications 50 mètres avant le départ à ARGENTON
=. _Péndant le délai de réclamation après l’ârrivée, au parc fermé d’arrivée 50 mètres avant le départ à
ARGENTON
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leurs seront
opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d’une éventuelle ignorance de leur part des
dispositions ou des changements d’horaires qui pourraient se décider dans l’heure qui précède leur départ.
6.8P. PERMANENCE
Pendant la compétition, une (ou des) permanence (s) sera{ont) organisée(s).
Lieu Salle des Fêtes D’Argenton le samedi 18 août 2018 de 15 heures à 20 heures.
Téléphone permanence n°06 09 86 77 12 et le n° 06 83 93 82 52
Centre de secours le plus proche Service Départemental Incendie et Secours (SDIS) de CASTELJALOUX
Téléphone n° 05 53 93 06 36
Hôpital de proximité : CHIC MARMANDE-TONNEINS Lieu : MARMANDE Téléphone n° 05 53 20 30 40
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DE L'EPREUVE
7.1P. ORDRE DE DEPART
Voir règlement Standard des Sialoms
7.2P. CONFERENCE AUX PILOTES (BRIEFING)
Voir règlement Standard des Slaloms
7.3P. COURSE
Les pilotes devront obligatoirement retirer leur casque au point STOP pour entre dans le parc.
7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUES
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-002 - SLALOM AUTOMOBILE BOUGLON 80 Voir Règlement Standard des Slaloms.
LUE SENS
Le classement sera établi sur la meilleure des manches
Les classements provisoires seront affichés 15 minutes après la dernière manche, lieu ARGENTON
et seront établis de la façon suivante :
a 1 classement général (hors Loisir, VHC, et Classic),
« 1 classement général féminin,
#5 1 classement pour chacun des groupes comme défini à l’article 4.1 du règlement standard,
» classement pour chacune des classes énumérées à l’article 4.1 du règlement standard,
5 1 classement pour les voitures de la catégorie Loisir,
#“ 1 classement pour les voitures de la catégorie VHC et 1 pour la catégorie Classic.
Les classements, sous réserve d'éventuelles réclamations, deviendront définitifs 30 minutes après
l'heure d'affichage des classements provisoires.
Une attribution de points aura lieu conformément au règlement de la Coupe de France des Slaloms.
ARTICLE 10P. PRIX
10.1P. TROPHEES
10.2P. PRIX
La répartition des prix se fera de la façon suivante :
La répartition des prix, GROUPE LOISIR, VHC et Classic compris, se fera de la façon suivante :
e Classements Scratch 15 — 120 € 2ème — 80 € 3ème _ 60 €
e Classement SCRATCH FEMININ 15-50 € Si 3 partants
e Vainqueur du GROUPE 1® — 60 € 2ème — 1 Lot gème _ 1 Lot
e Vainqueur de la CLASSE 1% -1lLot |
10.3P. COUPES
Il sera attribué une coupe, Groupe LOISIR, VHC et Classic compris, de la façon suivante : e Aux 3 premiers du Classement SCRATCH et du Classement SCRATCH FEMININ.
e Aux 3 premiers de chaque GROUPE
+ Au vainqueur de chaque CLASSE
Les prix, les coupes et les lots sont non cumulables et non redistribuables Tous les participants et tous les Commissaires seront récompensés 1 coupe sera remise à un Commissaire tirée au sort.
10.4P. PODIUM (FACULTATIF)
Voir Article 1.2p.
10.5P. REMISE DES PRIX ET COUPES
Voir Article 1.2p.
8TOC
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LNIINI1934
a rretes- péchort OÙ = 5 JUIL 2018
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-07-05-002 - SLALOM AUTOMOBILE BOUGLON 81 EX ©
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751908955
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 25 juin 2018 par Madame EDWIGE TRAN NGOC LOI en qualité de gérante, pour l'organisme PARTEZ TRANQUILLE dont l'établissement principal est situé 1 RUE DES ARTISANS LE BOURG 47370 ST GEORGES et enregistré sous le N° SAP751908955 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-07-03-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PARTEZ TRANQUILLE enregistré sous le n° SAP751908955 82 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 3 juillet 2018
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par subdélégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
HS Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-07-03-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PARTEZ TRANQUILLE enregistré sous le n° SAP751908955 83