Arrêté - ArreteFavorableAvecReserve PC 040 122 25 00009

Documents similaires

Arrêté - ArreteFavorableAvecReserve PC 040 122 25 00009

Arrêté - ArreteFavorableAvecReserve PC 040 122 25 00006

Arrêté - ArreteFavorableAvecReserve PC 040 122 25 00025

Arrêté - ArreteFavorableAvecReserve PC 040 122 25 00004

Arrêté - ArreteFavorableAvecReserve PC 040 122 25 00012

Arrêté - ArreteFavorableAvecReserve PC 040 122 25 00026

Arrêté - ArreteFavorableAvecReserve PC 040 122 25 00002

Arrêté - 2 ArreteFavorableAvecReserve PC 040 122 25 00003

Arrêté - ArreteFavorableAvecReserve PC 040 122 25 00025

Arrêté - ArreteFavorableAvecReserve PC 040 122 25 00002

Arrêté - ArreteFavorableAvecReserve PC 040 122 25 00009 Document publié le Mercredi 17 décembre 2008 par la commune d'Haut-Mauco. Lien du pdf (Arrêté - ArreteFavorableAvecReserve PC 040 122 25 00009)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, PC 040 122 25 00009 1/3

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Haut-Mauco

DOSSIER : N° PC 040 122 25 00009

Déposé le : 01/03/2025

Complété le : 29/04/2025

Demandeur : Madame GONZALEZ

BERTRANNE Sandra Saineli

Nature des travaux : Agrandissement d'une

habitation existante avec création d'un

étage

Sur un terrain sis à : 1890 Route de Sitton à

Haut-Mauco (40280)

Référence(s) cadastrale(s) : 40122 C 562

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Haut-Mauco

Le Maire de la Commune de Haut-Mauco

VU la demande de permis de construire présentée le 01/03/2025 par Madame GONZALEZ

BERTRANNE Sandra Saineli, demeurant 2 rue de la cize 40500 ST SEVER ;

VU l’affichage du dépôt en mairie en date du 03/03/2025 ;

VU l’objet de la demande :

• Pour un projet d’agrandissement d'une habitation existante avec création d'un étage ;

• sur un terrain situé 1890 1890 Route 1890 Route de Sitton à Haut-Mauco (40280) ;

• pour une surface de plancher créée de 74,65 m² ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2008,

Vu la révision simplifiée en date du 05/07/2010 et la modification en date du 16/09/2016,

Vu la mise en compatibilité en date du 16/09/2016,

Vu la révision du 10/10/2019,

Vu la derniere modification simplifiée en date du 07/09/2021,

Vu le zonage N du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le CU 040 122 24 00022 délivré le 04/10/2024,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Conseil Départemental des Landes - UTD Saint Sever en date

du 14/03/2025 ;

Vu l'avis Favorable de SYDEC en date du 14/03/2025 ;

Vu la consultation de ENEDIS en date du 11/03/2025,PC 040 122 25 00009 2/3

ARRÊTE

Article 1

Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières

mentionnées à l’article 2.

Article 2

Accès : l’accès à l’ensemble de l’unité foncière depuis la RD 351 a fait l’objet d’une autorisation de

voirie sous le n° SE254402PV.

Eau potable : le réseau d’eau potable dessert de façon suffisante ce terrain. Le compteur sera posé

en limite du domaine public.

Réseau électrique :

La une puissance de raccordement sera égale à 12 Kva monophasé ou 36 Kva triphasé. Si le

raccordement de ce projet nécessite une extension du réseau public de distribution d'électricité sur

le domaine public celui-ci sera financé par le demandeur.

Haut-Mauco, le #date#

Le Maire,

Gilbert LANNE

#signature#

NOTA BENE : La présente autorisation est potentiellement soumise au paiement d'une taxe

d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.

Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la

construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.

Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement

sur le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr.

Information : Obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier (articles L131-1 à L136-1), les propriétaires des habitations ainsi que les gestionnaires des constructions ou installations de toute nature, doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé une zone d’une largeur de 50 m autour de leurs habitations ou constructions ainsi qu’une bande de 10 mètres de largeur de part et d’autre des voies d’accès privées. Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter la mairie, la préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr, où vous trouverez toutes les informations utiles.PC 040 122 25 00009 3/3

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A

cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu

jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au

moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est

tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles

d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.