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Arrêté - ArreteFavorableAvecReserve PC 040 122 25 00025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2008 par la commune d'Haut-Mauco. Lien du pdf (Arrêté - ArreteFavorableAvecReserve PC 040 122 25 00025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, PC 040 122 25 00025 1/3

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Haut-Mauco

DOSSIER : N° PC 040 122 25 00025

Déposé le : 13/11/2025

Complété le : 12/01/2026

Demandeur : SCI LE MOULIN DE CABANNE

Représenté par Monsieur LAMBERT François

Nature des travaux : Construction d'une

maison individuelle

Sur un terrain sis à : lotissement du parc lot

n°2 à Haut-Mauco (40280)

Référence(s) cadastrale(s) : 40122 AB 102

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Haut-Mauco

Le Maire de la Commune de Haut-Mauco

VU la demande de permis de construire présentée le 13/11/2025 par SCI LE MOULIN DE CABANNE,

demeurant 224 route de la Bernadère 40990 ST PAUL LES DAX ;

VU l’affichage du dépôt en mairie en date du 13/11/2025 ;

VU l’objet de la demande :

• Pour un projet de Construction d'une maison individuelle ;

• sur un terrain situé lotissement du parc lot n°2 à Haut-Mauco (40280) ;

• pour une surface de plancher créée de 99,72 m² ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2008,

Vu la révision simplifiée en date du 05/07/2010 et la modification en date du 16/09/2016,

Vu la mise en compatibilité en date du 16/09/2016,

Vu la révision du 10/10/2019,

Vu la derniere modification simplifiée en date du 07/09/2021,

Vu le zonage AU du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le PA 040 122 21 00001 – lotissement du Parc délivré le 03/03/2022 et modifié le 31/03/2023,

Vu l’arrêté de vente des lots en date du 22/06/2023,

Vu l'avis Favorable de SYDEC en date du 28/11/2025 ;

Vu l'avis Favorable de ENEDIS en date du 12/12/2025 ;PC 040 122 25 00025 2/3

ARRÊTE

Article 1

Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières

mentionnées à l’article 2.

Article 2

Réseau assainissement collectif :

Le réseau d'assainissement collectif (de type séparatif) dessert de façon suffisante cette parcelle. Le

pétitionnaire devra raccorder ses eaux usées sur la boîte de branchement qui sera installée en limite

du domaine public. Compte tenu de la topographie du terrain, le pétitionnaire devra s'assurer de la

possibilité de se raccorder gravitairement ou prévoir la mise en place d'un poste de relèvement

individuel.

Les eaux de pluie ne devront en aucun cas être dirigées vers le réseau d’assainissement et devront

être gérées conformément au règlement en vigueur de la commune (le SYDEC n’étant pas compétent

en matière de gestion des eaux pluviales).

Le pétitionnaire devra s'acquitter auprès du SYDEC, d'une Participation pour le Financement de

l'Assainissement Collectif (PFAC) (cf. loi de finance rectificative du 14 mars 2012) dont le montant lui

sera communiqué ultérieurement.

Réseau eau potable : Le réseau d’eau dessert de façon suffisante ce terrain. Le compteur sera posé

en limite du domaine public.

Réseau électrique :

L'attention du pétitionnaire est attirée sur l'avis d'ENEDIS susvisé qui prévoit par défaut pour la

présente construction une puissance de raccordement égale à 12 Kva monophasé ou 36 Kva triphasé.

Haut-Mauco, le #date#

Le Maire,

Gilbert LANNE

#signature#PC 040 122 25 00025 3/3

NOTA BENE : La présente autorisation est potentiellement soumise au paiement d'une taxe

d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.

Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la

construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.

Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement

sur le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr.

Information : Obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier (articles L131-1 à L136-1), les propriétaires des habitations ainsi que les gestionnaires des constructions ou installations de toute nature, doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé une zone d’une largeur de 50 m autour de leurs habitations ou constructions ainsi qu’une bande de 10 mètres de largeur de part et d’autre des voies d’accès privées. Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter la mairie, la préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr, où vous trouverez toutes les informations utiles.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le deux mois qui suivent la date de sa notification. A

cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu

jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au

moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est

tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles

d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.