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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 02 26 RAA spécial DCL du 26 février 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 02 26 RAA spécial DCL du 26 février 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
A AR TE = SR A M BR HR LIECR CE ER À CRE Mu 90
ER EU D SR OR EL 2 DR EE
#7
A SR EURE SON LR ER EE RE
PR a mr SR PR fn fa
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 26 février 2026 L4 ER DR D D DEEE DR D 2
En = AE Dm
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2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 26 février 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2026-64 23.02.2026
Arrêté portant cessibilité, au bénéfice de la commune
de Vaucresson, des lots n°135, 141, 142, 171, 186,
190, 153, 157, 158, 175, 180, 181, 189, 191 et 203 de
la copropriété La Prairie sise sur la parcelle cadastrée
section AL n°192 située 30-54 rue de Garches à
Vaucresson, des lots n°155 et 168 de la copropriété
Les Jonquilles sise sur la parcelle cadastrée section
AL n°191 située 1-17 avenue Le Nôtre à Vaucresson,
et des lots n°50, 53, 78, 55, 56, 57, 58, 65, 69, 71, 75,
76 et 80 de la copropriété Le Saut du Loup sise sur la
parcelle cadastrée section AL n° 190 située 19-25
avenue Le Nôtre à Vaucresson, nécessaires à la
réalisation du projet de réhabilitation de chambres de
service pour les transformer en logements sociaux
3
DCL/BRGEA
n°2026-69 25.02.2026
Arrêté préfectoral retardant l’heure de clôture du scrutin
pour les élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026 dans le département des Hauts-de-
Seine
5
- En
ne
|
L
PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et de
la légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°
2026-
É G.portant
cessibilité,
au
bénéfice
de
la
commune
de
Vaucresson,
des
lots
n°135,
141,
142,
171,
186,
190,
153,
157,
158,
175,
180,
181,
189,
191
et
203
de
la
copropriété
La
Prairie
sise
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°192
située
30-54
rue
de
Garches
à
Vaucresson,
des
lots
n°155
et
168
de
la
copropriété
Les
Jonquilles
sise
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°191
située
1-17
avenue
Le
Nôtre
à
Vaucresson,
et
des
lots
n°50,
53,
78,
55,
56,
57,
58,
65,
69,
71,
75,
76
et
80
de
la
copropriété
Le
Saut
du
Loup
sise
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°
190
située
19-
25
avenue
Le
Nôtre
à
Vaucresson,
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
réhabilitation
de
chambres
de
service
pour
les
transformer
en
logements
sociaux.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine ;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°2022-49
du
1° juin
2022
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP),
conjointe
à
une
enquête
parcellaire,
au
bénéfice
de
la
commune
de
Vaucresson,
concernant
le
projet
de
réhabilitation
des
chambres
de
service
situées
rue
de
Garches
—
avenue
Le
Nôtre
à
Vaucresson,
pour
les
transformer
en
logements
sociaux
;
Vu
larrêté
DCL/BEICEP
n°2022-119
du
20
décembre
2022
portant
déclaration
d'utilité
publique
(DUP),
du
projet
de
réhabilitation
de
chambres
de
service
situées
dans
trois
résidences
détenues
en
copropriété
(La
Prairie,
Les
Jonquilles
et
Le
Saut
du
Loup)
sises
rue
de
Garches
—
avenue
Le
Nôtre
à
Vaucresson,
pour
les
transformer
en
logements
sociaux,
au
bénéfice
de
la
commune
de
Vaucresson
;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2026-05
du
28
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'enquête
publique
susmentionnée
qui
s’est
déroulée
du
lundi
20
juin
2022
au
jeudi
7 juillet
2022
inclus,
soit
pendant
18
jours
consécutifs
;
Vu
le
dossier
d'enquête
parcellaire
transmis
par
la
commune
de
Vaucresson,
notamment
le
plan
et
l'état
parcellaires
établis
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.131-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
les
notifications
individuelles
parvenues
à
leurs
destinataires
avant
la
date
du
début
de
l'enquête
parcellaire,
conformément
à
l’article
R.131-6
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
l'avis
favorable
sans
réserve
rendu
le
8
août
2022
par
le
commissaire
enquêteur
concernant
l'emprise
foncière
des
ouvrages
projetés
; Vu
le
courrier
de
la
maire
de
la
commune
de
Vaucresson,
en
date
du
19
novembre
2025,
sollicitant,
au
bénéfice
de
la
commune
de
Vaucresson,
la
prise
d'un
arrêté
de
cessibilité
portant
sur
trois
résidences
détenues
en
copropriété
La
Prairie,
Les
Jonquilles
et
Le
Saut
du
Loup
sises
rue
de
Garches,
avenue
Le
Nôtre
à
Vaucresson; Considérant
qu'il
est
nécessaire,
pour
la
commune
de
Vaucresson,
d’avoir
la
maîtrise
des
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
logements
sociaux
;
Considérant
qu'il
s'agit
d’une
opération
présentant
un
caractère
d'utilité
publique
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Sont
déclarés
immédiatement
cessibles
pour
cause
d'utilité
publique,
au
bénéficie
de
la
commune
de
Vaucresson,
les
lots
n°135,
141,
142,
171,
186,
190,
153,
157,
158,
175,
180,
181,
189,
191
et
203
de
la
copropriété
La
Prairie
sise
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°192
située
30-54
rue
de
Garches
à
Vaucresson,
les
lots
n°155
et
168
de
la
copropriété
Les
Jonquilles
sise
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°191
située
1-17
avenue
Le
Nôtre
à
Vaucresson,
et
les
lots
n°50,
53,
78,
55,
56,
57,
58,
65,
69,
71,
75,
76
et
80
de
la
copropriété
Le
Saut
du
Loup
sise
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°190
située
19-25
avenue
Le
Nôtre
à
Vaucresson,
et
désignés
sur
l'état
parcellaire
(annexe
1)
et
les
plans
parcellaires
(annexes
2,
3
et
4)
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux,
auprès
de
Monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
(préfecture
des
Hauts-de-Seine
—
167-177
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
cedex),
soit
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L'absence
de
réponse
à
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet.
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
la
maire
de
la
commune
de
Vaucresson
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
dont
une
copie
sera
notifiée
au
juge
de
l’expropriation
du
tribunal
judiciaire
de
Nanterre.
Nanterre,
le
,
Le
préfet
F
ee.
‘
Poe
prete
berdl
10h
Liste
des
pièces
annexées
au
présent
arrêté :
- Annexe
1
: un
état
parcellaire
- Annexe
2
: un
plan
parcellaire
de
cessibilité
concernant
la copropriété
Le
Saut
du
Loup
(parcelle
AL
n°190)
-
Annexe
3
: un
plan
parcellaire
de
cessibilité
concernant
la
copropriété
Les
Jonquilles
(parcelle
AL
n°191)
- Annexe
4
: un
plan
parcellaire
de
cessibilité
concernant
la copropriété
La
Prairie
(parcelle
AL
n°192) EE
Direction
de
la
citoyenneté
PRÉFET
et
de
la
légalité
DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
DCL/BRGEA
n°
2026
- 69
en
date
du
25
février
2026
retardant
l'heure
de
clôture
du
scrutin
pour
les
élections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2026
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
code
électoral
et
notamment
son
article
R
41
;
Vu
le
décret
en
date
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
n°
2025-848
en
date
du
27
août
2025
portant
convocation
des
électeurs
pour
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
des
conseillers
métropolitains
de
Lyon,
des
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
d'arrondissement
de
Paris,
Lyon
et
Marseille
;
Vu
le
courriel
en
date
du
20
janvier
2026
par
lequel
les
maires
du
département
des
Hauts-de-Seine
ont
été
invités
à
rendre
un
avis
sur
le
décalage
de
l'horaire
de
clôture
du
scrutin
des
élections
municipales
et
communautaires
;
Vu
les
avis
formulés
par
mesdames
et
messieurs
les
maires
du
département
;
Considérant
la
tenue
des
élections
du
15
et
22
mars
2026
portant
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
afin
de
faciliter
aux
électeurs
l'exercice
de
leur
droit
de
vote,
de
retarder
l'heure
de
clôture
du
scrutin
dans
les
bureaux
de
vote
des
communes
du
département
des
Hauts-de
Seine
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
DCL/BRGEA
n°2026
— 63
du
24
février
2026
est
abrogé.
Dans
le
cadre
des
élections
municipales
et
communautaires
qui
se
tiendront
le
15
et
le
22
mars
2026,
le
scrutin
sera
ouvert
à
huit
heures
et
clos
à
vingt
heures
dans
toutes
les
communes
du
département
des
Hauts-de-Seine. Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
emplacements
habituels
d'affichages
administratifs
et
par
les
soins
des
maires
de
chaque
commune
concernée,
au
plus
tard
le
lundi
2
mars
2026.
Article
3
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
Pascal
Gauci ER D SE EEE ER DE SR 2 AR DE DE SR 2 MR BR SERIES ON ER LL OU E DE SR
LA
BR DR DURE DU GRR OS D DSR Le ER, Du SR LIRE
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7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE 7 DR DR D D D SU OS E D ER D En PR LL m ER, D SR MERE
8
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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