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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA+n°+14+du+28+avril+2017
Document publié le Vendredi 28 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA+n°+14+du+28+avril+2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 14 – 28 AVRIL 2017
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Cabinet du préfet
Arrêté 2017097-0005 du 07/04/17 - Arrêté portant approbation du dispositif spécifique ORSEC aéroport Brest Bretagne........................................................................................................1
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2017103-0004 du 13/04/17 - Arrêté d’enregistrement relatif à l’extension de l’élevage porcin exploité par l’EARL GELEBART au lieu-dit Kerinou sur la commune du Conquet ............3
Arrêté 2017109-0001 du 19/04/17 - Arrêté d’enregistrement et de prescriptions particulières relatif à l’exploitation d’un élevage porcin par l’EARL KEROUEDAN au lieu-dit Trévoédal sur la commune de Beuzec Cap Sizun ...............................................................................................9
Arrêté 2017111-0001 du 21/04/17 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de la commune de Landrévarzec ..............................................................................................................15
Arrêté 2017114-0001 du 24/04/17 - Arrêté d’enregistrement et de prescriptions particulières relatif à la modification de l’atelier bovin, de la reprise d’un poulailler, de la mise en œuvre de compostage et de la modification du plan d’épandage par le GAEC PIOLOT au lieu-dit Gaspern Bihan sur la commune de Plougouven ..............................................................................17
Arrêté 2017117-0002 du 27/04/17 - Arrêté d‘enregistrement et de prescriptions particulières relatif à la construction d’un silo-tour implanté à moins de 100 mètres de tiers dans l’élevage porcin exploité par l’EARL PHILIPPE Patrick au lieu-dit Lagadven sur la commune de Plomodiern.......................................................................................................................................25
Arrêté 2017117-0003 du 27/04/17 - Arrêté de renouvellement de l’autorisation d’exploiter avec extension de la carrière de « Kerguillo » à Guilers/Bohars .....................................................30
Arrêté 2017117-0004 du 27/04/17 - Arrêté de renouvellement de l’autorisation d’exploiter avec extension de la carrière de « Menez-Du/Le Rest » à Loqueffret .............................................55
Arrêté 2017117-0005 du 27/04/17 - Arrêté d’enregistrement modifiant l’arrêté d’enregistrement du 9 mai 2014, dans le cadre de l’extension d’un élevage porcin par la SCEA LE ROY au lieu-dit Quilliogant sur la commune de Lennon ...............................................75
Arrêté 2017117-0006 du 27/04/17 - Arrêté d’enregistrement relatif à l’exploitation d’un élevage porcin par l’EARL SIMON au lieu-dit Kerarédeau sur la commune de Plouvien .............79
Ordre du jour de la commission départementale d’aménagement commercial du 17 mai 2017 .....83
04 Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté 2017104-0004 du 14/04/17 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Haute Cornouaille...........................................................................84
Arrêté 2017115-0001 du 25/04/17 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d’études pour la gestion durable des déchets du Finistère (Symeed29)...........................................97
06 Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté 2017118-0001 du 28/04/17 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François- Xavier LORRE, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ...............................108
Arrêté 2017118-0002 du 28/04/17 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François- Xavier LORRE, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et d’accords-cadres .......................................111 2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
02 Service Développement des pratiques sportives
Arrêté 2017114-0002 du 24/04/17 - Arrêté autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d’accès payant................................................................................................................................114
04 Service animation et développement territorial
Arrêté 2017104-0005 du 14/04/17 - Arrêté portant validation du conseil citoyen des quartiers prioritaires de la ville de Brest : Kerourien, Bellevue, Keredern, Lambezellec Bourg, Pontanezen, Queliverzan Pontaniou, Kerangoff Loti ....................................................................116
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
04 Service protection et surveillance sanitaire des animaux et végétaux Arrêté 2017111-0002 du 21/04/17 - Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire à M. Matyas Berenyi, docteur vétérinaire administrativement domicilié au Cabinet vétérinaire Lemouland, Le Drennec – 29400 Landivisiau...................................................................................................119
05 Service alimentation
Arrêté 2017104-0001 du 14/04/17 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest – Ouest » (numéro 39)...121
Arrêté 2017110-0001 du 20/04/17 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Rade de Brest – Est (numéro 39) .............125
Arrêté 2017110-0002 du 20/04/17 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine Rade de Brest (numéro 39) ..............................................................129
Arrêté 2017110-0003 du 20/04/17 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Camaret (numéro 39) ......................................................132
Arrêté 2017116-0002 du 26/04/17 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez – estran et eaux profondes » (numéro 040)..................................................................................................................................136
Arrêté 2017116-0003 du 26/04/17 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Iroise Camaret Sud – estran (numéro 38) secteur de « Dinan Kerloch ».............................................................................................................................141
Arrêté 2017116-0004 du 26/04/17 - Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages sauf des pertinidés ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest - Ouest » (numéro 39) ..................................................................................................................................................146
Arrêté 2017117-0008 du 27/04/17 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres et les palourdes ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Rade de Brest – Est (numéro 39)..............................................................................................................................149 2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2017104-0002 du 14/04/17 - Arrêté autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie de Douarnenez de Camaret-sur-Mer à Douarnenez du 1er mai 2017 jusqu’au 30 avril 2018 .......................................................................................................................................153
Arrêté 2017104-0003 du 14/04/17 - Arrêté autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie d’Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2017 jusqu’au 30 avril 2018...........161
Arrêté 2017110-0004 du 20/04/17 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime pour rechargement de plages en sable de dragage, à Portzic et Morgat sur le littoral de la commune de Crozon ..........................................170
05 Service Eau et biodiversité
Arrêté 2017101-0004 du 11/04/17 - Arrêté fixant les conditions d’usage de l’eau à assurer par l’exploitant de l’usine hydroélectrique implantée à Ar Vern sur le cours d’eau « Le Kerhuon » et située sur la commune de Guipavas .........................................................................177
Arrêté 2017108-0001 du 18/04/17 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques pour en permettre le dénombrement ou le sauvetage........................188
Arrêté 2017108-0002 du 18/04/17 - Arrêté autorisant la capture de poissons sur dix sites du réseau de surveillance des cours d’eau pour en permettre le dénombrement ................................191
Arrêté 2017108-0003 du 18/04/17 - Arrêté autorisant la capture de poissons sur douze sites du réseau de surveillance des cours d’eau pour en permettre le dénombrement ...........................194
Arrêté 2017116-0001 du 26/04/17 - Arrêté concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore...................197
2905 DIRECCTE Bretagne Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme MJ – Lesconil..........................................................................................................................................199
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme PUGEAUX Laurent – Guimaec.........................................................................................................................201
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme GAPANY Paul – La Forêt Fouesnant .............................................................................................................203
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme QUERE Adrien – Quimper ..........................................................................................................................204
2906 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
01 Département Action et animation territoriales de santé
Arrêté 2017115-0002 du 25/04/17 - Arrêté portant approbation de l’avenant numéro 10 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé « Groupement gérontologique du Pays de Morlaix »....................................................205
02 Département veille et sécurité sanitaires et environnementales
Arrêté 2017114-0003 du 24/04/17 - Arrêté accordant dérogation à l’article 18 de l’arrêté préfectoral 2012-0244 du 1er mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère, au bénéfice de la société OCCAMAT-Démolition...........................207
Arrêté 2017117-0007 du 27/04/17 - Arrêté autorisant l’extension du cimetière communal de Bourg-Blanc...................................................................................................................................209
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté 2017074-0001 du 15/03/17 - Arrêté portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des finances publiques du Finistère en matière de pouvoir adjudicateur à l’exception des actes relevant de l’ordonnancement secondaire ..........211 Arrêté 2017111-0003 du 21/04/17 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques du Finistère................................214
2909 DREAL Bretagne Unité départementale du Finistère
Arrêté 2017117-0001 du 27/04/17 - Arrêté concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore, et autorisant les personnes (liste en annexe 1) à procéder aux opérations de capture de chiroptères et à poser des émetteurs...............................................................................................217
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté 2017101-0005 du 11/04/17 - Arrêté fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte du système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours...............................................226
29170 Autres services
Centre Hospitalier de Cornouaille
Décision portant délégation de signature des titres de recettes à l’encadrement du bureau des entrées du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille.........................................................228
Centre Hospitalier de Douarnenez
Décision portant délégation de signature à M. Vincent GUERET ................................................230
Décision portant délégation de signature à Mme Amandine HERY ROBINET ...........................231 4
EE
L
|
Liberté
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
— direction
des
sécurités
Service
interministériel
de
la défense
et de
la
protection
civiles Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
dispositif
spécifique
ORSEC
aéroport
BREST
BRETAGNE
APn°
2017097-0005
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
règlement
(UE)
n°996/2010
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
20
octobre
2010
sur
les
enquêtes
et
la
prévention
des
accidents
et
des
incidents
dans
l'aviation
civile
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2215-1
;
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
le
livre
VII,
titres
3
et
4,
articles
L.741-1
à
L.741-5,
R.741-1
et
suivants
;
le
code
de
l'aviation
civile
et
notamment
les
articles
D.213-1
et
D.213-1-1
à
D.213-1-12
et
R.213-6 ;
le
code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.6332-2
et
L.6332-3
;
le décret
n°
2014-1253
du
27
octobre
2014
relatif aux
dispositions
des
livres
Ill, Vi
et VII
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
le
décret
n°2001-26
du
9
janvier
2001,
modifiant
le
code
de
l'aviation
civile
(3*®
partie)
et
relatif
aux
normes
techniques
applicables
au
service
de
sauvetage
et de
lutte
contre
l'incendie
des
aéronefs
sur
les
aéroports ;
l'arrêté
du
18
janvier
2007
modifié
relatif
aux
normes
techniques
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes
;
l'arrêté
du
29
avril
2013
désignant
les
prestataires
de
service
d'information
de
vol
et d'alerte
sur
les
aérodromes ;
l'instruction
du
23
février
1987
portant
organisation
et fonctionnement
des
services
de
recherche
et
de
sauvetage
des
aéronefs
en
détresse
(SAR)
en
temps
de
paix
;
la
circulaire
interministérielle
n°97-508
du
14
novembre
1997 ,
relative
au
plan
de
secours
spécialisé
SATER
départemental
;
la
circulaire
n°99-575
du
10
novembre
1999
relative
à
l'organisation
et
à
la
coordination
des
secours
en
cas
d'accident
d'aéronef
survenant
sur
un
aérodrome
où
à son
voisinage
;
la
circulaire
du
20
février
2012
relative
à
la
gestion
des
impacts
environnementaux
et
sanitaires
d'événements
d'origine
technologique
en
situation
post-accidentelle
(BO
MEDDTL
n°2012/5
du
26
mars
2012
—
p
62
- NOR:
DEVP1126807C)
;
l'accord
préalable
du
16
septembre
2014
établi
entre
le ministère
de
la justice
-direction
des
affaires
criminelles
et
des
grâces-
et
le
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
-bureau
d'enquêtes
et
d'analyses
pour
la sécurité
de
l'aviation
civile-
relatif aux
enquêtes
de
sécurité
aérienne
;
l'accord
préalable
du
30
avril
2014
entre
le
ministère
de
l'intérieur,
-direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises-
et
le
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
-bureau
d'enquêtes
et
d'analyses
pour
la
sécurité
de
l'aviation
civile-
relatif
aux
enquêtes
de
sécurité
;
la
circulaire
interministérielle
n°97-508
du
14
novembre
1997,
relative
au
plan
de
secours
spécialisé
SATER
départemental
;
le plan
SATER
du
Finistère
;
le plan
ORSEC
secours
à
nombreuses
victimes
[ODRSEC
SNV
(NOVI)]
du
Finistère
;
le recueil
de
consignes
opérationnelles
du
SSLIA
de
l'aéroport
Brest
Bretagne de
juin
2011
;
la
convention
du
27
septembre
2013
entre
le ministère
de
l'intérieur
et
la fédération
nationale
des
radio-amateurs
au
service
de
la
sécurité
civile
(FNRASEC)
relative
aux
conditions
dans
lesquelles
la
FNRASEC
apporte
son
concours
aux
activités
de
la
sécurité
civile,
dans
les
départements
et
au
niveau
national :
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1%
: Le
dispositif
spécifique
ORSEC
aéroport
Brest
Bretagne
est
approuvé
et entre
en
vigueur
à compter
de
ce jour.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
1 ARTICLE
2 :
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
Les
cartes
"zone
d'aérodrome
(ZA)
et
zone
voisine
d'aérodrome
(ZVA)"
annexées
au
présent
dispositif
spécifique
ORSEC
aéroport
Brest
Bretagne
sont
approuvées
et
entrent
en
vigueur
à
compter
de
ce
jour.
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
n°2009-0661
du
11
mai
2009
approuvant
le
plan
de
secours
spécialisé
de
l'aéroport
Brest
Bretagne
ainsi
que
les
cartes
des
zones
d'aérodrome
(ZA)
et zone
voisine
d'aérodrome
(ZVA).
:
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
Brest,
le
président
du
conseil
régional,
la
présidente
du
conseil
départemental,
les
maires
des
communes
de
Guipavas,
Plabennec,
Kersaint-
Plabennec
et
Gouesnou,
le directeur
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
le directeur
d'exploitation
de
l'aéroport
Brest-Bretagne,
le
directeur
de
la
société
ABO,
gestionnaire
de
l'aéroport,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
du
service
d'aide
médicale
d'urgence,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
transports
aériens
du
Finistère,
le
chef
du
service
interministériel
de
la
défense
et
de
la
protection
civiles,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Quimper,
le
=
7
AVR,
2017
| LL
Pascal
LELARGE
RAA n° 14 du 28 avril 2017
2 EX
=
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTERE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
des
installations
classées
Arrêté
préfectoral
d’enregistrement
relatif
à l’extension
de
l'élevage
porcin
exploité
par
l'EARL
GELEBART
au
lieu-dit
Kerinou
sur
la
commune
du
CONQUET
RAA
: AP
n°2017#ÿ3-0004
N°30-2017/E VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
titres
1er
du
Livre
II
et
du
Livre
V
(parties
législative
et réglementaire),
avec
en
particulier
ses
articles
L.
512-7
à
L.
512-7-7
et
R.
512-
46-1
et suivants
concernant
l’enregistrement
;
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d’actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d’origine
agricole
;
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°s
2101,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
l'arrêté
préfectoral
régional
du
14
mars
2014
établissant
le programme
d'actions
régional
en
vue
de
la protection
des
eaux
contre
la pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
le
guide
départemental
de
référence
pour
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
approuvé
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2014156-0005
du
5 juin
2014
;
l'arrêté
préfectoral
n°
111/09
AE
du
16
juillet
2009
autorisant
l’'EARL
GELEBART
à
exploiter
un
élevage
porcin
au lieudit
Kerinou
au
CONQUET
;
le
récépissé
de
déclaration
n°
276/87
D
du
19 janvier
1988
délivré
au
GAEC
DE
KERINOU
pour
l’exploitation
d’un
élevage
porcin
au
lieudit
Kerinou
au
CONQUET
;
le récépissé
de
changement
de
statut juridique
établi
le
21
juillet
1998
au
nom
de
l’'EARL
DE
KERINOU
;
PREFECTURE
DU
FINISTERE
7
77777
7"
29320
QUIMPER
CEDEX
TELEPHONE :
02-98-76-29-29
- TELECOPIE :
02-98-52-09-47
- COURRIEL :
prefecture@finistere.gouv.fr-
SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
RAA n° 14 du 28 avril 2017
3 VU
la
demande
présentée
le
17
octobre
2016
par
l’'EARL
GELEBART
pour
l’enregistrement
de
ses
installations
dans
le
cadre
d’une
restructuration-extension
de
son
élevage
porcin
et
d’une
mise
à jour
du
plan
d'épandage
suite
à
la
reprise
de
l’élevage
et
des
terres
de
l'EARL
DE
KERINOU
;
VU
le dossier
technique
annexé
à la demande ;
VU
le
rapport
n°
2017
2071
et
les
conclusions
de
l'inspecteur
de
l'environnement
spécialité
installations
classées
(DDPP)
en
date
du
30
mars
2017
;
VU
les
autres
pièces
du
dossier
;
CONSIDERANT
les éléments
techniques
du
dossier ;
CONSIDERANT
qu’il
apparaît,
au
terme
de
la procédure
d’instruction,
que
la
demande
présentée
par
le pétitionnaire
n’est
pas
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
par
l’article
LS11-1
du
code
de
l’environnement
et
que
les
installations
ne
présentent
pas
de
dangers
ou
inconvénients,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et
pour
la protection
de
l’environnement
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
ARRETE
TITRE
1
PORTEE
ET
CONDITIONS
GENERALES
Chapitre
1.1.
Bénéficiaire
et
portée
Article
1.1.1
: Exploitation,
durée,
péremption
Les
installations
de
l’élevage
porcin
exploitées
par
lEARL
GELEBART
sur
le site
de
Kerinou
sur
la
commune
du
CONQUET
(siège
social),
faisant
l’objet
de
la
demande
susvisée
sont
enregistrées. Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l’article
1.2.1
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
RAA n° 14 du 28 avril 2017
4 Chapitre
1.2.
Nature
et
localisation
des
installations
Article
1.2.1
: Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la nomenclature
des
installations
classées
Rubrique |
Libellé
de
la rubrique
(activité)
Volume
de
l’activité
Régime(*)
Pores
(activité
d'élevage,
vente,
transit,
etc.)
cn
stabulation
ou
en
plein
air
à l’exclusion
d’activités
spécifiques
visées
à d’autres
rubriques
:
3008
animaux
équivalents
répartis
comme
suit :
“258
porcs
reproducteurs
*
1998
porcs
de plus
de 30 kg
E
(hors
reproducteurs)
*
1180
porcs
de
moins
de 30
kg
2102
2.
a - Plus
de
450
animaux
équivalents
Installation
de
compostage
de
déchets
non
dangereux
ou
de
matière
végétale
2780
|. c La
quantité
de
matières
traitées
10
vi
D
étant
supérieure
ou
égale
à 3
t/j
et inférieure
à 30
t/j
(*)
E
enregistrement,
D
déclaration
Article
1.2.2
: Emplacements
des
installations
Les
installations
concernées
sont
situées
sur
la
commune,
lieux-dits
et
parcelles
ou
îlots
suivants
:
Commune
Site
Section
Parcelles/îlots
:
ces
sus
233,
234,
235,
236,
LE
CONQUET
Kerinou
(site
initial)
B
246,
247,
248
LE
CONQUET
Kerinou
(site
repris)
B
1600,
260
Chapitre
1.3.
Prescriptions
techniques
applicables
Article
1.3.1:
Prescriptions
des
actes
antérieurs
Les
prescriptions
associées
à l’enregistrement
se
substituent
à celles
des
actes
administratifs
antérieurs
(l’arrêté
préfectoral
d’autorisation
n°
111/09
AE
du
16 juillet
2009)
qui
sont
abrogées,
sauf les prescriptions
suivantes
qui
sont
maintenues
ou modifiées,
au
titre du
bénéfice
de
Pantériorité
des
installations
existantes
:
Prescription
spécifique
au
traitement
+
Respecter
les
prescriptions
particulières
de
suivi
et
d'auto-contrôles
de
l'unité
de
traitement
telies
que
précisées
en
annexe.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
5 Article
1.3.2
: Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
et/ou
autres
textes
en
vigueur
s’appliquant
à
l’installation
S'appliquent
à l'établissement
les
prescriptions
des
textes
mentionnés
ci-dessous
:
e
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
relevant
du
régime
de
l’
enregistrement
sous
la
rubrique
2102
2.
a
(élevages
de
pores
de
plus
de
450
animaux-équivalents
) - arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
;
e
prescriptions
générales
de
l’arrêté
ministériel
du
5
septembre
2003
relatif
aux
vérifications
auxquelles
doit
procéder
le responsable
de
la mise
sur
le marché
des
matières
fertilisantes
et
supports
de
culture
normalisés
et
de
l'arrêté
du
2
septembre
2010
modifiant
l’arrêté
du
5
septembre
2003
portant
mise
en
application
obligatoire
de
normes ;
°
prescriptions
générales
de
l’arrêté
du
12 juillet
2011
applicables
aux
installations
classées
de
compostage
soumises
à déclaration
sous
la rubrique
2780.
Article
1.3.3
: Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
aménagement
des
prescriptions
Sans
objet.
Article
1.3.4:
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
compléments,
renforcements
des
prescriptions
Sans
objet.
Chapitre
1.4
Mise
à
l’arrêt
définitif
d’un
site
Sans
objet.
TITRE
2
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
Chapitre
2.1.
Aménagements
des
prescriptions
générales
Sans
objet.
Chapitre
2.2.
Compléments,
renforcement
des
prescriptions
générales
Sans
objet.
TITRE
3 MODALITES
D’EXECUTION,
VOIE
DE
RECOURS
Article
3.1
: Frais
Les
frais
inhérents
à l’application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la charge
de
l’exploitant.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
6 Article
3.2
: Sanctions
Les
infractions
ou
l’inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et administratives
prévues
par
le titre
Ier
du
livre
V
du
Code
de
l'Environnement. Article
3.3
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est soumis
à un
contentieux
de pleine juridiction.
Il peut
être
déféré
au tribunal
administratif
de
Rennes
:
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l’arrêté
:
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l'arrêté.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement à
l'affichage
ou
à la publication
de
l’arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la juridiction
administrative.
Article
3.4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
territorialement
compétent,
le
maire
de
la
commune
d’implantation
de
l'élevage,
les
inspecteurs
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(direction
départementale
de
la
protection
des
populations),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère
et d'une
insertion
sommaire
dans
deux
publications
habilitées
pour
les
annonces
légales.
Fait
à Quimper,
le
13
AVR.
207
Pour
le Préfet,
Le
Directeur
de
Cabinet,
4
rtin LESAGE
Destinataires
:
- Sous-préfecture
de
BREST
- Mairie
du
CONQUET
- Inspection
de
l’environnement,
spécialité
installations
classées
(DDPP)
- Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
- Délégation
départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
- EARL
GELEBART
- Kerinou
- LE
CONQUET
RAA n° 14 du 28 avril 2017
7 ANNEXE
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
CONCERNANT
L'UNITE
DE
COMPOSTAGE
EN
SILO
COULOIR
ISATER
Dans
la
mesure
où
le
procédé
démontre
un
abattement
d’azote
sur
le
fertilisant
à
épandre,
deux
bilans
matière
seront
réalisés
annuellement,
annexés
au
cahier
de
suivi
et transmis
au
service
des
installations
classées
dès
finalisation.
Les
analyses
sont
réalisées
conformément
aux
méthodes
normalisées
en
vigueur
(ISO,
AFNOR,
CE...)
par
un
laboratoire
agréé
par
le
Ministère
de
l'Environnement. Chaque
bilan
comprendra
au
moins
:
| le
bilan
des
volumes
des
matières
premières
entrées
en
compostage
(lisier
et païlle),
de
lixiviats
et de
compost
produit ;
| une
analyse
portant
sur
chaque
matière
première
entrée
en
compostage
(MS,
NK,
Pt,
K:0) :
lisier brut,
paille.
| une analyse des lixiviats (MS, NK,
Pt, K20)
:
| une
analyse
du
compost
après
maturation
et avant
épandage
(MS,
NK,
Pt,
K20).
Le
pétitionnaire
doit
réaliser
un
échantillonnage
représentatif
des
produits
entrant
et
sortant
de
l'unité.
En
tout
état
de
cause,
l’échantillon
de
lisier
expédié
au
laboratoire
contenu
dans
une
bouteille
d’une
contenance
d’au
moins
1,5
litres,
doit
provenir
de
5
échantillons
de
2
litres
prélevés
à l’aide
d’une
canne
sur
toute
la hauteur
de
la fosse à
lisier.
En
ce
qui
concerne
le
compost,
l’échantillon
expédié
au
laboratoire
doit
provenir
de
12
échantillons
répartis
sur
l’ensemble
de
l’andain.
Les
analyses
seront
réalisées
conformément
aux
méthodes
normalisées
en
vigueur
(ISO,
AFNOR,
CE...)
par
un
laboratoire
agréé
par
le
Ministère
de
l'Environnement.
Les
bilans
matière
seront
adressés
par
l’éleveur
au
service
installations
classées.
Le
compost
issu
du
procédé
ISATER
devra
au
minimum
respecter
la répartition
suivante
:
>
Evaporation
de
50
%
de
l’azote
produit
par
les porcs
charcutiers.
>
35
%
de
l’azote
contenu
dans
le compost
à épandre
ou
à exporter.
>
15
%
de
l’azote
contenu
dans
le
lixiviat
à épandre.
Une
visite
par
un
organisme
reconnu
indépendant
pourra
être
diligentée
à la
demande
de
l’ Agence
de
l’Eau
ou
du
service
chargé
de
l’Inspection
des
Installations
Classées.
La
mission
de
validation
de
l'autosurveillance
consiste à
:
| établir
le descriptif des
ouvrages
de
compostage
ainsi
que
l'origine
des
lisiers
à traiter
;
| effectuer
un
contrôle
de
qualité
des
informations
générées
par
l'autosurveillance
(vérification
du
bon
fonctionnement
des
appareils
de
mesure,
étalonnages,
vérification
du
cahier
d'exploitation,
mise
en
œuvre
de
l'échantillonnage
et
du
transport
des
échantillons,
agrément
du
laboratoire,
méthodes
d'analyses,
fréquence
des
bilans...)
:
| vérifier
la
"traçabilité
de
l'azote"
(correspondance
N
théorique
CORPEN
/ N
réellement
traité,
cohérence
N
entrant
dans
la station / N
dans
les co-produits).
A
l'issue
de
cette
visite,
un
rapport
détaillé
sera
adressé
au
service
des
Installations
Classées.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
8 7
EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTERE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
des
installations
classées
Arrêté
préfectoral
d’enregistrement
et de
prescriptions
particulières
relatif à l’exploitation
d’un
élevage
porcin
par
PEARL
KEROUEDAN
au
lieu-dit
Trévoédal
sur
la commune
de
BEUZEC
CAP
SIZUN
AP
n°2017109-0001
VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
titres
1er
du
Livre
IT
et
du
Livre
V
(parties
législative
et réglementaire),
avec
en
particulier
ses
articles
L.
512-7
à
L.
512-7-7
et
R.
512-
46-1
et suivants
concernant
l’enregistrement
;
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d’actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d’origine
agricole
;
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°s
2101,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
l'arrêté
préfectoral
régional
du
14
mars
2014
établissant
le programme
d'actions
régional
en
vue
de
la protection
des
eaux
contre
la pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
le
guide
départemental
de
référence
pour
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
approuvé
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2014156-000$
du
5 juin
2014
;
l'arrêté
préfectoral
n°
37/08
AE
du
14
avril
2008
autorisant
le
GAEC
KEROUEDAN
à
exploiter
un
élevage
porcin
au
lieudit
Trévoédal
en
BEUZEC
CAP
SIZUN
;
PREFECTURE
DU
FINISTERE
7
TT
TT
TT
29320
QUIMPER
CEDEx
TELEPHONE :
02-98-76-29-29
- TELECOPIE
: 02-98-52-09-47
- COURRIEL:
prefecture@linistere.gouv.fr+
SITE INTERNET : www. finistere.gouv.fr
RAA n° 14 du 28 avril 2017
9 VU
la
demande
d’aménagement
des
dispositions
générales
de
l’article
5-I
de
l’arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
susvisé,
relatif
aux
distances
d’implantation
de
bâtiments
et
annexes,
présentée
le
12
septembre
2016
par
PEARL
KEROUEDAN
pour
l'enregistrement
des
installations
de
son
élevage
porcin
dans
le
cadre
de
la
construction
d’une
quarantaine
sur
fumier
à moins
de
100
mètres
d’un
tiers
au
lieudit
Trévoédal
en
BEUZEC
CAP
SIZUN
;
VU
le dossier
technique
annexé
à la demande
;
VU
Je
rapport
n°
2017
01104
et
les
conclusions
de
l'inspecteur
de
l'environnement
spécialité
installations
classées
(DDPP)
en
date
du
17
février
2017
;
VU
Pavis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
sa
séance
du
16
mars
2017 ;
VU
les
autres
pièces
du
dossier
;
CONSIDERANT
les
éléments
techniques
du
dossier ;
CONSIDERANT
que
l’article
1
de
l’arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
susvisé
indique
que
des
prescriptions
particulières
peuvent
être
assorties
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L
512-7-3
et L
512-7-5
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
lartiele
L512-7-3
du
code
de
l’environnement
permet
d’édicter
des
prescriptions
particulières,
pour
la
protection
des
intérêts
listés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement,
complétant
ou
renforçant
certaines
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
élevages
soumis
au
régime
de
l’enregistrement
susvisé
;
CONSIDERANT
que
Particle
L512-7-3
permet
la prise
de
prescriptions
particulières
pour
inclure
des
aménagements
aux
prescriptions
générales
justifiées
par
les
circonstances
locales
et notamment
l'implantation
de
bâtiments
ou
annexes
à moins
de
100
mètres
de
tiers
à titre
dérogatoire
;
CONSIDERANT
la
localisation
du
plan
d'épandage
dans
le
périmètre
des
500
mètres
de
protection
d’une
zone
conchylicole
-
ilôts
18
et
22
localisés
dans
la
Baie
d’Audierne
(zone
de
production
n°2906010)
et l’absence
de
demande
de
dérogation
à l’épandage
;
CONSIDERANT
les
mesures
prises
pour
faciliter
l’insertion
du
projet
dans
l’environnement
et
limiter
les
impacts
du
projet
: haie
de
séparation,
matériaux
et teintes
retenus
pour
la construction
;
CONSIDERANT
qu’il
apparaît,
au
terme
de
la procédure
d’instruction,
que
la
demande
présentée
par
le pétitionnaire
n’est
pas
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
par
l’article
L511-1
du
code
de
l’environnement
et
que
les
installations
ne
présentent
pas
de
dangers
ou
inconvénients,
notamment
pour
Ja
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et
pour
la protection
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
l'intéressé
n'a
présenté
aucune
observation
au
terme
du
délai
de
quinze
jours
qui
lui
était
imparti
à
compter
de
la
notification
du
projet
d'arrêté
établi
à l’issue
des
consultations
susvisées; SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
RAA n° 14 du 28 avril 2017
10 ARRETE
TITRE
1
PORTEE
ET
CONDITIONS
GENERALES
Chapitre
1.1.
Bénéficiaire
et
portée
Article
1.1.1
: Exploitation,
durée,
péremption
Les
installations
de
l’élevage
porcin
exploitées
par
l’'EARL
KEROUEDAN
sur
le
site
de
Trévoédal
sur
la
commune
de
BEUZEC
CAP
SIZUN
(siège
social),
faisant
l’objet
de
la
demande
susvisée
sont
enregistrées.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l’article
1.2.1
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
{article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
Chapitre
1.2.
Nature
et
localisation
des
installations
Article
1.2.1
: Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées Libellé
de
la
rubrique
rubriques
:
équivalents
2102
|
spécifiques
visées
à d’autres
2.
a
- Plus
de
450
animaux
(hors
reproducteurs)
*
1150
porcs
de
moins
de
30
kg
Rubrique]
(activité)
Volume
de
l’activité
Régime*
Porcs
(activité
d'élevage,
vente,
transit,
etc.)
en
2514
animaux
équivalents
répartis
stabulation
ou
en
plein
air
à
comme
suit
:
l’exclusion
d’activités
*
200
porcs
reproducteurs
*
1684
pores
de
plus
de
30
kg
E
*E
enregistrement
Article
1.2.2
: Emplacements
des
installations
Les
installations
concernées
sont
situées
sur
la commune,
lieux-dits
et parcelles
ou
îlots
suivants
:
Commune
Site
Section
Parcelle
BEUZEC
CAP
RE
SIZUN
Trévoédal
YD
102
RAA n° 14 du 28 avril 2017
11 Chapitre
1.3.
Prescriptions
techniques
applicables
Article
1.3.1
: Prescriptions
des
actes
antérieurs
Les
prescriptions
associées
à l’enregistrement
se
substituent
à celles
de
l’acte
administratif antérieur
(arrêté préfectoral
n°
37/08
AE
du
14
avril
2008)
qui
sont
abrogées.
Article
1.3.2
: Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
et/ou
autres
textes
en
vigueur
s’appliquant
à
l'installation
S'appliquent
à l'établissement
les prescriptions
du
texte
mentionné
ci-dessous
:
e
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à enregistrement
sous
la rubrique
2102
2.
a (élevages
de
porcs
de
plus
de
450
animaux-équivalents
} - arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
;
Article
1.3.3
: Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
aménagement
des
prescriptions
En
référence
à
la
demande
de
l'exploitant
(article
R.512-46-5
du
code
de
l'environnement},
les
prescriptions
de
l’article
5-I
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
27
décembre
2013
modifié,
relatif
aux
distances
d'implantation
de
bâtiments
et
annexes,
sont
aménagées
suivant
les
dispositions
du
Titre
2
« Prescriptions
particulières
» du
présent
arrêté.
Article
1.3.4:
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
compléments,
renforcements
des
prescriptions
Les
prescriptions
générales
qui
s'appliquent
à l'établissement
pour
son
exploitation
sont
complétées
et renforcées
par
celles
du
Titre
2
« Prescriptions
particulières
» du
présent
arrêté.
Chapitre
1.4
Mise
à
l’arrêt
définitif
d’un
site
Sans
objet.
TITRE
2
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
Chapitre
2.1.
Aménagements
des
prescriptions
générales
Article
2.1.1:
Aménagement
de
l’article
5-I
de
l’arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
distances
d'implantation
de
bâtiments
et
annexes
En
lieu
et place
des
dispositions
de
l’article
5-I
de
l’arrêté
ministériel
susvisé
relatives
à la distance
d’implantation
de
bâtiments
et annexes
d'élevage
vis-à-vis
des
habitations
ou
locaux
habituellement
occupés
par
des
tiers,
l’exploitant
respecte
les
dispositions
suivantes
:
+ Implantation
d’une
quarantaine
de
20
places
situéc
à moins
de
100
mètres
d’un
tiers,
avec
maintien
de
la
haie
séparant
la
quarantaine
de
ce
tiers,
conformément
au
dossier
déposé
et à ses
annexes.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
12 Chapitre
2.2.
Compléments,
renforcement
des
prescriptions
générales
Pour
la
protection
des
intérêts
cités
à l’article
L511-1
du
code
de
l’environnement,
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
sont
complétées
et
renforcées
par
les
prescriptions
suivantes
:
"Exclusion
des
ilôts
18
et
22
situés
à
moins
de
500
mètres
de
la
zone
de
production
de
coquillages
de
la
Baie
d’Audierne
référencée
2906010
en
l’absence
de
demande
de
dérogation
d’épandage.
TITRE
3 MODALITES
D’EXECUTION,
VOIE
DE
RECOURS
Article
3.1
: Frais
Les
frais
inhérents
à application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la
charge
de
l’exploitant.
Article
3.2
: Sanctions
Les
infractions
ou
l’inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l’application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
Ier
du
livre
V
du
Code
de
l'Environnement. Article
3.3
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
Ii peut
être
déféré
au tribunal
administratif de
Rennes
:
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l’arrêté :
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l’arrêté.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement à
l'affichage
ou
à
la publication
de
l’arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la juridiction
administrative.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
13 Article
3.4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
territorialement
compétent,
le
maire
de
la
commune
d’implantation
de
l’élevage,
les
inspecteurs
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(direction
départementale
de
la
protection
des
populations),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère
et d'une
insertion
sommaire
dans
deux
publications
habilitées
pour
les
annonces
légales.
Fait
à Quimper,
le
{9
AVR.
2017
Pour
le préfet,
le secrétaire
général,
Ç
ain
CASTANIER
Destinataires
:
- Mairie
de
BEUZEC
CAP
SIZUN
- Inspection
de
l’environnement,
spécialité
installations
classées
(DDPP)
- Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
- Délégation
départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
- EARL
KEROUEDAN
- Trévoédal
- BEUZEC
CAP
SIZUN
RAA n° 14 du 28 avril 2017
14 EE ©
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral
portant abrogation de la carte communale
de la commune de Landrévarzec
APn°2017111-0001
LE PREFET du FINISTERE
Chevalier de la légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal de Landrévarzec du 2 juin 2006 approuvant l’élaboration de la carte communale,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-0733 du 30 juin 2006 approuvant l'élaboration de la carte
communale,
VU la délibération du conseil municipal de Landrévarzec du 28 septembre 2007 approuvant la modification de la carte communale,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-0316 du 10 mars 2008 approuvant la modification de la carte
communale,
VU la délibération du conseil municipal de Landrévarzec du 24 mars 2017 approuvant l’élaboration du plan local d’urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal de Landrévarzec du 24 mars 2017 approuvant l’abrogation
de la carte communale
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Finistère,
PRÉFECTURE OÙ FINSTÉRE - 42, Boujevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-62-69-47 - COURRIEL : prefecture@tinistere.gouv.fr Horaires et modatités d'accès disponibles sur wwws.finistere.gouv.fr
RAA n° 14 du 28 avril 2017 15 ARRETE
Article 1° :
Les arrêtés préfectoraux susvisés du 30 juin 2006 et du 10 mars 2008 qui approuvent l'élaboration et la modification de la carte communale de la commune de Landrévarzec sont abrogés.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Finistère et affiché en mairie pendant une durée d’un mois. Il en sera fait insertion dans un journal diffusé dans le Département.
Article 3 :
| En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la dernière des mesures de publicité,
Œ soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’urbanisme. L’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
© soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
M. le Maire de Landrévarzec,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour le Préfet, et
Le Secrétaire Gépéräl,
M CASTANIER
RAA n° 14 du 28 avril 2017 16 EE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement et de prescriptions particulières
relatif à la modification de l’atelier bovin, de la reprise d’un poulailler, de la mise en œuvre de compostage et de la modification du plan d'épandage par le GAEC PIOLOT
au lieu-dit Gaspern Bihan sur la commune de PLOUGONVEN
Arrêté n° 2017114-0001
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre Il et du Livre V (parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512- 7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 et suivants concernant l’enregistrement;
l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l’arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux par les mitrates d’origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005$ du 5 juin 2014 :
PRÉFECTURE DU FINISTÈPE 49 BA Ewan Nip 1X . 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-uu-47 - CUURHIEL : prerectureçguninstera.gouv.fr - SITE INTERNET : www. finistere.gouv.fr RAA n° 14 du 28 avril 2017 17 VU l'arrêté préfectoral n° 283-2003 À du 9 novembre 2003 complété par l’arrêté préfectoral n° 145-2008 AE du 15 décembre 2008 autorisant M. Raymond PIOLOT à exploiter un élevage bovin au lieu-dit Gaspern en PLOUGONVEN ;
VU la reprise de l’élevage bovin susvisé dans Le cadre de la création du GAEC PIOLOT (mère et fils) en 2016;
VU l'arrêté préfectoral n°381-2001 À du 10 janvier 2002 autorisant l'EARL DE GASPERN à exploiter un élevage avicole au lieudit Gaspern à PLOUGONVEN et le récépissé de changement d’exploitant n°29191080-2007/CE du 24 août 2007 au nom de l'EARL DE KOATDIC ;
VU la déclaration de changement d’exploitant établie le 11 octobre 2016 au nom du GAEC PIOLOT pour la reprise de cet élevage avicole ;
VU la demande présentée le 21 octobre 2016 et complétée les 25 janvier et 02 février 2017 par le GAEC PIOLOT pour l'enregistrement de ses installations dans le cadre de la modification de l’ateier bovin, de la reprise d’un poulailler, de la mise en œuvre de compostage et de la modification du plan d'épandage au lieudit Gaspern à PLOUGONVEN ;
VU la demande d’aménagenient des dispositions générales de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, présentée le 21 octobre 2016 et complétée les 25 janvier et 02 février 2017 par le GAEC PIOLOT en vue de procéder à l’enregistrement de ses installations dans le cadre du maintien en exploitation d’un captage d’eau de source existant à 32 mètres du poulailler et du groupe électrogène, c’est-à-dire à une distance inférieure à la distance réglementaire de 35 m ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l'avis émis par :
- M. le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS) Bretagne, le 7 novembre 2016 ;
VU le rapport n° 2017-01397 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 1° mars 2017 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 16 mars 2017 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis favorable de l’ARS ;
CONSIDERANT que l’article 1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié susvisé indique que des prescriptions particulières peuvent être assorties dans les conditions fixées par les articles L 512-7-3 et L 512-7-5 du code de l’environnement ;
218 RAA n° 14 du 28 avril 2017 18 CONSIDERANT que l’article L512-7-3 du code de l’environnement permet d’édicter des prescriptions particulières, pour la protection des intérêts listés à l’article L.511-1 du code de Penvironnement, complétant ou renforçant certaines dispositions de l’arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux élevages soumis au régime de l’enregistrement susvisé ;
CONSIDERANT que l’article L512-7-3 permet la prise de prescriptions particulières pour inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiées par les circonstances locales et notamment l'implantation de l’ouvrage de captage d’eau de source existant à moins de 35m du poulailler et d’une cuve à fuel, et l’implantation de bâtiments ou annexes existants à moins de 100 mètres de tiers à titre dérogatoire ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du Code de l'Environnement et que les installations ne présentent pas de dangers ou inconvénients, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l'Environnement ;
CONSIDERANT que l'intéressé n'a présenté aucune observation au terme du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté établi à l’issue des consultations susvisées;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DUREE, PEREMPTION
Les installations de l’élevage bovin et avicole exploitées par le GAEC PIOLOT sur le site de Gaspern Bihan sur la commune de PLOUGONVEN (siège social), faisant Pobjet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
vi8 RAA n° 14 du 28 avril 2017 19 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de Pinstallation et volume | Régime de l’activité ®)
2101 Elevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont le
lait est, au moins en partie, destiné à la
consommation humaine) :
2 c- 50 à 150 vaches laitières
100 vaches laitières
2111 Volailles, gibier à plumes (activité d’élevage,
vente, etc) à l’exclusion d’activités spécifiques
visées à d’autres rubriques :
2 - Autres installations que celles visées au 1 et
détenant un nombre d'emplacements pour les
volailles et gibier à plumes supérieur à 30 000
38 400 emplacements pour les
volailles
2101 Elevage de veaux de boucherie et/ou bovins à
L’engraissement ; transit et vente de bovins
Lorsque leur
Présence simultanée est supérieure à 24 heures,
à l'exclusion des rassemblements occasionnels ;
1 c- de 50 à 400 animaux
92 bovins à l’engrais D
(*) E enregistrement, D déclaration
Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, lieu-dit et parcelle ou îlot suivants :
Commune Parcelle références Lieu-dit
cadastrales
PLOUGONVEN YC Sda
ZY 60, 67, 76a Gaspern Bihan
4i8 RAA n° 14 du 28 avril 2017 20 Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Prescriptions des actes antérieurs :
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (arrêté préfectoral n° 283-2003 A du 9 novembre 2003 complété par l’arrêté préfectoral n° 145-2008 AE du 15 décembre 2008 et arrêté préfectoral n°381/2001A du 10/01/2002 qui sont abrogées, sauf les dispositions suivantes qui sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
+ Maintien en exploitation de bâtiments d’élevage et annexes existants implantés à moins de 100m de tiers.
Article 1.3.2: Arrêtés ministériels de prescriptions générales et/ou autres textes en vigueur s’appliquant à l’installation :
S'appliquent à l'installation les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
. prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2111-2 (élevages de volailles de plus de 30 000 emplacements): arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié;
. prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 2101- 2c (élevages de vaches laitières, c’est à dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) et la rubrique 2101- 1c (élevage de veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels) : arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié ;
. prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2006-1512 du 03/01/2006 délimitant le périmètre de protection des captages exploités par le Syndicat des eaux du Val de Pen ar Stang et instituant des servitudes afférentes ;
e prescriptions de l’arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes ;
. prescriptions de l’arrêté du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture normalisés.
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l’article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27/12/2013 modifié, relatif aux distances d’implantation de bâtiments et annexes sont aménagées suivant les dispositions du titre 2 « prescriptions particulières » du présent arrêté.
o/8 RAA n° 14 du 28 avril 2017 21 Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Article 2-1-1 - Aménagement de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux distances d’implantation de bâtiments et annexes
En lieu et place des dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel susvisé relatives à la distance d'implantation de bâtiments et annexes d’élevage vis-à-vis des puits, forages, sources, les dispositions suivantes sont appliquées :
e Maintien en exploitation d’un ouvrage de captage d’une source à moins de 35 m de bâtiments et annexes d’élevage.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Pour la protection des intérêts cités à l’article L51 1-1 du code de l’environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées ou renforcées par les prescriptions
suivantes :
2-2-1 - Concernant le compostage : dans Ia mesure où le procédé démontre un abattement d’azote
sur le fertilisant à épandre, deux bilans matière doivent être réalisés annuellement et annexés au cahier de suivi (les analyses seront réalisées conformément aux méthodes normalisées en vigueur (ISO, AFNOR, CE...) par un laboratoire agréé par le Ministère de l'Environnement).
Chaque bilan comprend au moins :
- le bilan des volumes du fumier de volailles entrés en compostage et de compost produit ;
- une analyse portant sur le fumier entrant en compostage (MS, NK, Pt, K20) ;
- une analyse du compost après maturation et avant épandage (MS, NK, Pt, K:20).
L’échantillon expédié au laboratoire doit provenir de 12 échantillons répartis sur l’ensemble de l’andain.
Les bilans matière seront tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Une visite par un organisme reconnu indépendant pourra être diligentée à la demande de l'Agence de l’Eau ou du service chargé de l’Inspection des Installations Classées.
6/8 RAA n° 14 du 28 avril 2017 22 La mission de validation de l'autosurveillance consiste à :
- établir le descriptif des ouvrages de compostage ainsi que l'origine des matières à
traiter ;
- effectuer un contrôle de qualité des informations générées par l'autosurveillance
(vérification du bon fonctionnement des appareils de mesure, étalonnages, vérification
du cahier d'exploitation, mise en œuvre de l'échantillonnage et du transport des
échantillons, agrément du laboratoire, méthodes d'analyses, fréquence des bilans...)
- vérifier la "traçabilité de l'azote" (correspondance N théorique CORPEN /N réellement traité, cohérence N entrant en compostage / N dans les co-produits).
A l'issue de cette visite, un rapport détaillé sera adressé au service des Installations Classées.
2-2-2 - Concernant le captage d’eau de source implanté à moins de 35 mètres d’une
cuve à fuel: des analyses de la qualité bactériologique complétées par des analyses de
chlorure, nitrates et ammoniaque doivent être produites au minimum une fois par an, sur
eau brute.
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du livre V du code de l’environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de l’arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l’arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
718
RAA n° 14 du 28 avril 2017 23 Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix, le maire de la
commune d'implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
FAIT A QUIMPER, LE
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Alain CASTANIER
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de Morlaix
- Mairie de PLOUGONVEN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation départementale du Finistère de l'A.R.S.de Bretagne
- Inspection de l'environnement, spécialité installations classées (DDPP) - GAEC PIOLOT - Gaspern Bihan — 29640 PLOUGONVEN
28 AVR. 2ÙV7
8/8 RAA n° 14 du 28 avril 2017 24 = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement et de prescriptions particulières
relatif à la construction d’un silo-tour implanté à moins de 100 mètres de tiers dans l’élevage porcin exploité par l’'EARL PHILIPPE Patrick au lieu-dit Lagadven sur la commune de PLOMODIERN
Arrêté n°2017117-0002
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre II et du Livre V (paties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512- 7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 et suivants concernant l’enregistrement ;
Parrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole :
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l’arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 147/2003 A du 10 juin 2003 complété par l’arrêté préfectoral n°71-2013/AE du 11 avril 2013 autorisant l’'EARL PHILIPPE Patrick à exploiter un élevage porein au lieu-dit Lagadven à PLOMODIERN ;
la demande d'aménagement des dispositions générales de l’article 5-1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié susvisé présentée le 30 septembre 2016, complétée le 9 février 2017 par l'EARL PHILIPPE Patrick en vue de procéder à l’enregistrement de ses installations dans le cadre de construction d’un silo-tour implanté à moins de 100 mètres de tiers dans l’élevage porcin exploité au lieu-dit Lagadven sur la commune de PLOMODIERN ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE 77777777 -29320 QUIMPER CEDEx TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET: www.finistere.gauv.fr RAA n° 14 du 28 avril 2017 25 VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU le rapport n° 2017 01055 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 23 février 2017 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 16 mars 2017 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier ;
CONSIDERANT qu'un tiers sur les quatre, concerné par l’implantation du silo-tour en projet à moins de 100 mètres de son habitation, a donné son accord par écrit ;
CONSIDERANT que l’article 1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé indique que des prescriptions particulières peuvent être assorties dans les conditions fixées par les articles L 512-7-3 et L 512-7-5 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’article L512-7-3 permet la prise de prescriptions particulières pour inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiées par les circonstances locales et
notamment l’implantation de bâtiments ou annexes à moins de 100 mètres de tiers à titre dérogatoire ;
CONSIDERANT les mesures compensatoires décrites par l’exploitant dans sa demande, à savoir : - Suppression définitive de l’utilisation des deux silos-couloir car situés trop prêt des tiers (37 m au mmimum) ;
- Utilisation de technique de remplissage du futur silo-tour (chaine à godets sans broyage préalable) au moment de la récolte moins bruyante que celle actuellement utilisée (broyage préalable et soufflerie) ;
- _ Désilage quotidien du maïs-grain, puis transfert par un système silencieux pneumatique par air pulsé, suivi du broyage par un broyeur «électrique dans un local clos qui sera isolé phoniquement, avant alimentation des pores charcutiers ;
CONSIDERANT que les mesures compensatoires prises, cités ci-dessus, sont de nature à limiter les dangers, nuisances et inconvénients pour l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’envn'onnement et que les installations ne présentent pas de dangers ou inconvénients, notamment pour la commodité du voismage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’environnement et que les conditions d’aménagement et d’exploitation telles qu’elles sont prévues au dossier permettant de prévenir tout risque de pollution ;
CONSIDERANT que l'intéressé n'a présenté aucune observation au terme du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté établi à l’issue des consultations susvisées;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
215
RAA n° 14 du 28 avril 2017 26 ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de l’élevage porcin exploitées par l'EARL PHILIPPE Patrick sur le site de Lagadven sur la commune de PLOMODIERN (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomendlature des
installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de linstallation et volume de | Régime
l’activité œ
2102 Porcs (activité d’élevages, vente, transit,etc)
en stabulation ou en plein air à l’exclusion 1345 animaux-équivalents répartis
d'activités spécifiques visées à d’autres comine suit :
rubriques : > 120 porcs reproducteurs
> 876 porcs de plus de 30 kg (hors E
2 a - plus de 450 animaux-équivalents reproducteurs)
Ÿ 546 porcs de moins de 30 kg
(*} E enregistrement
Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Localisation du site d'implantation (sur deux sections)
Commune Site Sections Parcelles/îlots
73 (section YA) et PLOMODIERN Lagadven YA et VC 65 (section YC)
345
RAA n° 14 du 28 avril 2017 27 Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Artiele 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (arrêté préfectoral n° 147/2003 A du 10 juin 2003 complété par l’arrêté préfectoral n°71-2013/AE du 11 avril 2013) qui sont abrogées.
Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales et/ou autres textes en vigueur
s’appliquant à l'installation :
S'appliquent à l'installation les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
+ prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2102 2 a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents) : arrêté ministériel du 27 décembre 2013
modifié.
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l’article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27/12/2013 modifié, relatif aux distances d'implantation de bâtiments et annexes à moins de 100 mêtres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers, sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 «prescriptions particulières » du présent arrêté.
Article 1.3.4 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Article 2.1.1 : Aménagement de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux distances d’implantation de bâtiments et annexes.
En lieu et place des dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel susvisé relatives à la distance d'implantation de bâtiments et annexes d’élevage vis-à-vis des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers, les dispositions suivantes sont appliquées :
- JDnplantation d’un silo-tour d’une contenance de 1120 m° (Hauteur: 21,74 m/ diamètre : 8,53 m) sérvant au stockage de maïs-grain à moins de 100 mètres d'habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales Sans objet.
4i5
RAA n° 14 du 28 avril 2017 28 TITRE 3 - MODALIFES D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront Papplication des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du code de l’environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l’arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de CHATEAULIN, le maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
FAIT À QUIMPER, LE 2 7 AVR. 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
ñh CASTANIER
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairie de PLOMODIERN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation départementale du Finistère de l'A.R.S.de Bretagne
- Direction départementale de la protection des populations (service environnement) - EARL PHILIPPE Patrick - PLOMODIERN
5/5
RAA n° 14 du 28 avril 2017 29 Liberté
+
ch
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des politiques
publiques
Bureau
des
installations
classées
AP
n°
2017117-0003
vu VU VU VU VU vu VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
DE
RENOUVELLEMENT
DE
L'AUTORISATION
D'EXPLOITER
AVEC
EXTENSION
DE
LA
CARRIERE
DE
« KERGUILLO
» A
GUILERS/BOHARS
Lot
[A6
/#T
Le
Préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
Nationai
du
Mérite
le
code
minier,
le
code
de
l'environnement,
la
loi
n°
2001-44
du
17
janvier
2001
relative
à
l'archéologie
préventive
et
son
décret
d'application
n°
2002-89
du
16
janvier
2002,
le décret
n°
53-578
du
20
mai
1953
modifié
portant
nomenclature
des
installations
classées,
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
modifié
relatif
aux
exploitations
de
carrières
et
aux
installations
de premier
traitement
des
matériaux
de
carrières,
l'arrêté
ministériel
du
8
février
2004
modifié
retatif
à
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
de
remise
en
état
prévues
par
la
législation
des
installations
classées,
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques
2515,
2516,
2517
et
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
relevant
de
la
rubrique
2760
de
la nomenclature
des
installations
classées,
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
1986
modifié
autorisant
l'exploitation
d'une
carrière
de
granite,
au
lieu-dit
“Kerguilo"
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GUILERS,
la
demande
datée
du
21
décembre
2015,
transmise
le
4
mai
2016,
présentée
par
Monsieur
Louis-Paul
LAGADEC,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
CARRIERES
DE
KERGUILLO
de
renouveler
pour
une
durée
de
30
ans
l'autorisation
d'exploiter
la
carrière
de
"Kerguillo”
sur
tes
communes
de
GUILERS
et
BOHARS,
d'étendre
l'emprise
du
site
pour
une
superficie
totate
de
44,92
ha,
demande
portant
également
sur
les
installations
de
fabrication
de
béton
prêt
à
emploi
et
sur
le
stockage
de
matériaux
inertes
en
provenance
de
l'extérieur
du
site,
le
dépôt
de
la
demande
d'autorisation
à
ta
préfecture
du
Finistère
en
date
de
mai
2016,
l'avis
de
l'autorité environnementale,
émis
le
1%
août
2016,
et
le
mémoire
en
réponse
produit
par
le
pétitionnaire, l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
août
2016
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
relative
à
ta
demande
de
renouvellement
d'autorisation
d'exploiter,
avec
extension,
de
la
carrière
de
‘Kerguillo”
à
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE-
DT
28320
QUIMPER
Cedex
téléphone
: 02-98.76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : wwwfinistere gouv.fr
RAA n° 14 du 28 avril 2017
30 GUILERS
et BOHARS,
VU
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
de
GUILERS
(01/12/2016)
et de
BOHARS
(24/1/2016),
VU
les
avis
exprimés
par
{es
différents
services
et
organismes
consultés
(DDTM
: 29/07/2016,
DRAC:
25/07/2016,
ARS
: 05/07/2016,
SDIS
: 05/08/2016),
VU
le
registre
d'enquête
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
7
décembre
2016,
VU
le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
(DREAL)
en
date
du
22
février
2017,
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature
des
Paysages
et
des
Sites
en
date
du
23
mars
2017
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l'article
L.181-3
du
code
de
l'environnement
susvisé,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
où
inconvénients
de
l'installation
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
l'arrêté
préfectoral ;
CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
dispositions
du
Schéma
Départemental
des
Carrières
du
Finistère
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
5
mars
1998
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
visant
à
réduire
l'impact
de
la carrière
retenues
par
la
société
pétitionnaire
au
travers
de
sa
demande
et
les
prescriptions
complémentaires
imposées
sont
de
nature
à
satisfaire
aux
prescriptions
réglementaires
applicables
à
son
projet
au
titre
du
code
de
l'environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
:
æ
la
prévention
de
la
pollution
des
eaux
superficielles
et souterraines,
y
compris
en
situation
accidentelle,
et
de
l'air ainsi
que
la
gestion
des
déchets
vis-à-vis
de
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
modifié
relatif
aux
exploitations
de
carrières
et aux
installations
de
premier
traitement
des
matériaux
n
la
prévention
du
bruit
vis-à-vis
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
#
la
prévention
des
risques
d'incendie
et
d'explosion
incluant
les
moyens
d'intervention
en
cas
d'accident
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
et
modalités
d'exploitation
prévues
sont
de
nature
à
éviter
tout
impact
sur
les
espèces
protégées
recensées
ainsi
que
sur
leurs
habitats
(grand
corbeau,
amphibiens).
CONSIDERANT
qu'aïin
de
limiter
l'impact
de
l'exploitation
sur
les
espèces
nicheuses,
it est
nécessaire
que
les
opérations
d'arasage
de
haies
et
de
talus
se
fassent
uniquement
pendant les
périodes
comprises
entre
le
1°" septembre
et
le
28
février.
CONSIDÉRANT
que
le
risque
de
colmatage
du
ruisseau
en
aval
de
la
carrière
justifie
que
les
concentrations
en
Matières
En
Suspension
soient
réduites
à
25
mg/l
en
valeur
maximale
et
à
10
mg/l
en
valeur
moyenne
sur
l'année.
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté,
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
susvisé,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité
la
salubrité
publiques
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
présente
des
capacités
techniques
et
financières
suffisantes
pour
conduire
l'exploitation
;
.
CONSIDERANT
que
les
modalités
de
remise
en
état,
telles
que
définies
dans
le
présent
arrêté,
sont
satisfaisantes ;
RAA n° 14 du 28 avril 2017
31 ARTICLE
1 —
BENEFICIAIRE
ET
NATURE
DE
L'AUTORISATION
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
—
Nature
des
installations
La
société
CARRIERES
DE
KERGUILLO,
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
Kerguillo
29820
GUILERS,
est
autorisée
à
exploiter
sur
le
territoire
des
communes
de
GUILERS
et
de
BOHARS,
au
lieu-dit
"Kerguillo",
une
carrière
à
ciel
ouvert
de
granite,
les
installations
annexes
de
premier
traitement
des
matériaux,
des
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
ainsi
que
des
installations
de
fabrication
de
béton
prêt
à
l'emploi,
dont
les
activités
au
regard
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sont
répertoriées
comme
suit :
ACTIVITÉS
CAPACITÉ
MAXIMALE
RUBRIQUE
RÉGIME
Exploitation
d'une
carrière
Production
maximale
annuelle
(produits
.
ne
[
finis)
: 900
000
t
Superficie
totale
: 44,12
ha
Producti
:
k
2510-1
A
Dont 29 ha dédiés aux extractions
roduction”
maximale
sur
8
années
consécutives
: 2
500
000
t
Broyage,
concassage,
criblage,
nettoyage, |
Puissance
installée
de
l'ensemble
des
25151
A
mélange
de
pierres
cailloux
machines
: 1
873
KW
a
installations
de
production
de
béton
prêt
à | Capacité
de
malaxage
: 4,25
m°
251B-a
E
l'emploi Installations
de
Stockage
de
Déchets
Inertes
| Quantité
annuelle
: 40
000
t
2760-3
E
Station
de
transit
de
produits
minéraux
Surface
de
l'aire
de
transit
: 15
000
m*
2517-2
E
He
métal
ne
Quantité
maximale
présente
dans
les
Stockage
de
produits
pétroliers
spécifiques
installations
: 73,6
£
4734-2-c
D
À
: autorisation
E
: enregistrement
D
: déclaration
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui
mentionnés
ou
non
à la
nomenclature
des
installations
classées,
sont
de
nature
par
leur
connexité
ou
leur
proximité
avec
une
installation
soumise
à autorisation
à modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation.
Des
prescriptions
archéologiques
ayant
été
édictées
par
le
préfet
de
région
en
application
du
décret
du
16
janvier
2002
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d'archéologie
préventive,
la
réalisation
des
travaux
liés
à
ia
présente
autorisation
est
subordonnée
à
l'accomplissement
préalable
de
ces
prescriptions. Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté
et
les
autres
réglementations
en
vigueur.
Les
activités
de
production
de
la
carrière
se
déroulent
du
lundi
au
vendredi
à
l'intérieur
de
la
plage
horaire
:
7h00-21H
30.
Le
site
peut
également
être
en
production
pendant
au
maximum
10
samedis
dans
l'année.
ARTICLE
2 —
DUREE
—
LOCALISATION
L'autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
30
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
L'autorisation
est
renouvelable
dans
les
formes
prévues
à
l’article
L.512-2
du
code
de
l'environnëment.
L'emprise
de
l'établissement
sur
laquelle
s'exerceront
les
activités
visées
ci-dessus
porte
sur
des
parcelles,
représentant
une
surface
de
44
ha
12
a.
Leur
désignation
est
répertoriée
dans
le tableau
suivant :
RAA n° 14 du 28 avril 2017
32 Parcelles
Superficie
(M?)
spores
ro
vrnee
Commune,
section
156,
157,
158,
159,
160
11
850
11
850
GUILERS
- OB
161
13
580
11317
GUILERS
- OB
162
10
510
9 453
GUILERS
- OB
167
10
131
2 533
GUILERS
- OB
211
à 226
101
730
101
730
GUILERS
- OB
235,236,237,239,241
27
527
27
527
GUILERS
- OB
242
14
016
11
936
GUILERS
- OB
2017
217
147
GUILERS
- OB
2018
à 2026
31
250
31
250
GUILERS
- OB
2198
2 8365
945
GUILERS
- OB
2199
26
377
26
377
GUILERS
- OB
2200
4 296
4 296
GUILERS
- OB
2201
491
491
GUILERS
- OB
2577
141
141
GUILERS
- OB
12
à
16
8 602
8 602
BOHARS
- AM
130,131,
132
1632
1 632
BOHARS
- AM
631,
632
7 560
7 560
BOHARS
- OB
155,
163
à
166
10
058
10
058
GUILERS
- OB
108
8 530
8 025
GUILERS
- OB
109
à
119
AD
255
40
255
GUILERS
- OB
2696
7102
7 040
GUILERS
- OB
122
3 593
3 593
GUILERS
- OB
2698
5 670
4 892
GUILERS
- OB
136,
137
10
820
10
820
GUILERS
- OB
2700
6 430
5 860
GUILERS
- OB
2702
5 840
5 202
GUILERS
- OB
2704
6 550
5 813
GUILERS
- OB
2706
5216
5 071
GUILERS
- OB
2709
6 395
6
102
GUILERS
- OB
2711
1105
451
GUILERS
- OB
227,
228,
229,
238
25
966
25
956
GUILERS
- OB
264
8 000
6346
GUILERS
- OB
266,267,268
7510
7 510
GUILERS
- OB
269,
270,
271,
272,
213
14
680
14
680
GUILERS
- OB
1977,
1978
14
684
14
684
GUILERS
- OB
2718
1736
1260
GUILERS
- OB
2576
522
522
GUILERS
- OB
chemin
rural
au
sud
du
site
810
810
GUILERS
- OB
{partie) 2694
6480
6480
GUILERS
- OB
L'autorisation
n'a
d'effet
que
dans
les
limites
des
droits
de
propriété
du
permissionnaire
et/ou
des
contrats
de
fortage
dont
il est
—
ou
sera
— titulaire.
La
superficie
de
la
zone
d'extraction
est
de
29
ha. RAA n° 14 du 28 avril 2017
33 ARTICLE
3 —- AMENAGEMENTS
PARTICULIERS
3.1.
Affichage
L'exploitant
met
en
place,
sur
chacune
des
voies
d'accès
au
chantier,
des
panneaux
indiquant
en
caractères
apparents
:
“
sonidentité,
“
Ja
référence
de
l'autorisation,
“
l'objet
des
travaux,
x
l'adresse
de
la
mairie
où
le plan
de
remise
en
état
peut
être
consulté.
3.2.
Bornage
Le
périmètre
de
la
zone
d'extraction
compris
dans
la
présente
autorisation
est
matérialisé
par
des
bornes
placées
en
tous
les
points
nécessaires
à
la
délimitation
de
ces
terrains.
Ces
bornes
doivent
demeurer
en
place
jusqu'à
l'achèvement
des
travaux
d'exploitation
et de
remise
en
état.
L'une
de
ces
bornes,
fixe
et
invariable,
est
nivelée
par
référence
au
Nivellement
Général
de
la
France
(N.GEF) 3.3.
Clôture
L'accès
de
toute
zone
dangereuse
sera
interdit
par
une
clôture
solide
et
efficace.
Les
accès
et passages
seront
équipés
de
barrières
ou
de
portails.
Le
danger
que
représente
l'exploitation
de
la
carrière
sera
signalé
par
des
pancartes
placées,
d'une
part
sur
les
chemins
d'accès,
et d'autre
part
en
périphérie.
ARTICLE
4 - SECURITE
PUBLIQUE
4.1.
Accès
sur
la carrière
Les
aménagements
d'accès
à
la
voirie
publique,
la
clôture
et
les
barrières
aux
accès,
sont
maintenus
en
bon
état. Durant
les
heures
d'activité,
l'accès
sur
la
carrière
est
contrôlé.
Les
personnes
étrangères
à
l'établissement
ne
doivent
pas
avoir
fibre
accès
aux
chantiers
et
aux
instailations.
En
dehors
des
heures
ouvrées,
les
accès
sont
fermés.
4.2.
Distances
limites
et
zones
de
protection
Les
bords
de
l'excavation
sont
tenus
à
une
distance
horizontale
d'au
moins
dix
mètres
des
limites
du
périmètre
sur
lequel
porte
l'autorisation,
ainsi
que
de
l'emprise
des
éléments
de
la
surface
dont
l'intégrité
conditionne
le
respect
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
pubiique.
De
plus,
l'exploitation
du
gisement
à
son
niveau
le
plus
bas
est
arrêtée
à
compter
du
bord
supérieur
de
la
fouille
à
une
distance
horizontale
telle
que
la
stabilité
des
terrains
voisins
ne
soit
pas
compromise.
Cette
distance
prend
en
compte
la
hauteur
totale
de
l'excavation,
la
nature
et
l'épaisseur
des
différentes
couches
présentes
sur
toute
leur
hauteur.
4.3.
Tirs
de
mines
L'exploitant
prendra
toutes
les
dispositions
utiles
lors
des
tirs
de
mines
pour
assurer
la
sécurité
et
l'information
du
public.
Il devra
notamment
s'assurer
qu'aucune
personne
n'est
présente
dans
les
secteurs
susceptibles
d'être
atteints
par
des
projections
de
pierres.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
34 ARTICLE
5 -- CONDUITE
DE
L'EXPLOITATION
DE
LA
CARRIERE
5.1.
Principe
d'exploitation
—
Protection
des
espèces
L'exploitation
sera
conduite
sur
9
fronts
conformément
à
celle
décrite
dans
le
dossier
de
demande
et
aux
plans
de
phasage
annexés
au
présent
arrêté.
La
hauteur
maximale
des
fronts
de
taille
en
exploitation
est
de
15
m.
Les
fronts
de
taille
utilisés
par
le
grand
corbeau
ne
sont
pas
exploités
lors
de
sa
période
de
reproduction.
L'arasement
des
talus
et haies
se
fait entre
le
1* septembre
et
le 28
février.
Les
abords
des
bassins
de
décantation
sont
aménagés
de
façon
à
constituer
des
habitats
favorables
aux
amphibiens. Un
suivi
annuel
des
populations
des
espèces
protégées
notamment
des
amphibiens
et des
grands
corbeaux
est
effectué
par
des
personnes
qualifiées.
Les
résultats
des
suivis,
conservés
pendant
une
durée
minimale
de
5
années,
sont
tenus
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
opérations
de
découverte
se
font
progressivement
en
fonction
des
besoins
de
l'exploitation.
Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
assurer
la
destruction
des
espèces
invasives,
et
à
défaut
de
leur
éradication
totale,
limiter
leur
prolifération.
5.2.
Caractéristiques
de
l'exploitation
Le
volume
total
maximal
des
matériaux,
hors
découverte,
à
extraire
est
fixé
à
: 5
500
000
m°
L'épaisseur
maximale
du
gisement
exploité
est
de
: 125
m
(+
découverte
de
hauteur
variable)
Le
gisement
sera
exploité
jusqu'à
la cote
N.G.F
: - 45
m
NGF
Quantité
maximale
commercialisée
: 900
000
t/an
-
2 500
000
t sur
5
années
consécutives
5.3.
Stockage
des
déchets
d'exploitation
et
des
déchets
en
provenance
de
l'extérieur
- Remblayage
Le
stockage
de
déchets
inertes
en
provenance
de
l'extérieur
est
autorisé
à
hauteur
de
40
000
tonnes
par
an
maximum.
Les
zones
destinées
au
stockage
des
déchets
de
carrières
(découverte,
stériles,
boues
de
décantation}
et
des
déchets
inertes
en
provenance
de
l'extérieur
sont
celles
figurant
à
l'annexe
1 du
présent
arrêté. Les
« zones
de
stockage
des
déchets
d'extraction
inertes
et
de
déchets
inertes
en
provenance
de
l'extérieur
du
site
»
sont
construites,
gérées
et
entretenues
de
manière
à
assurer
leur
stabilité
physique
et
à
prévenir
toute
polution.
L'exploitant
assure
un
suivi
des
quantités
et
des
caractéristiques
des
matériaux
stockés,
et
établit
un
plan
topographique
permettant
de
localiser
les
zones
de
stockage
temporaire
correspondantes.
La
végétalisation
et
les
plantations
d'espèces
indigènes
concernant
les
flancs
extérieurs
des
stockages
sont
réalisées
de
façon
coordonnée
à
leur
mise
en
œuvre.
Les
déchets
inertes
externes
à
l'exploitation
de
ta
carrière
admis
respectent
les
conditions
d'admission
définies
par
l'arrêté
du
12
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
relevant
de
la
rubrique
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
Les
déchets
dangereux,
en
particulier
les
déchets
de
matériaux
de
construction
contenant
de
l'amiante
ne
sont
pas
admis
sur
le site.
Les
apports
extérieurs
de
déchets
sont
accompagnés
d'un
bordereau
de
suivi
qui
indique
leur
provenance,
leur
destination,
leurs
quantités,
leurs
caractéristiques
et
les
moyens
de
transport
utilisés
et
qui
atteste
la
conformité
des
déchets
à
leur
destination.
L'exploitant
tient
à
jour
un
registre
sur
lequel
sont
répertoriés
la
provenance,
les
quantités,
les
caractéristiques
des
déchets
ainsi
que
les
moyens
de
transport
utilisés.
Il
tient
à
jour
également
un
plan
topographique
permettant
de
localiser
les
zones
de
stockage
et
de
remblais
correspondant
aux
données
figurant
sur
le
registre
précité.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
35 L'exploitant
s'assure,
au
cours
de
l'exploitation
de
la carrière,
que
les
déchets
inertes
stockés
ou
utilisés
pour
le
remblayage
et
la
remise
en
état
de
la
carrière
ne
sont
pas
en
mesure
de
dégrader
les
eaux
superficielles
et
les
eaux
souterraines.
L'exploitant
étudie
et
veille
au
maintien
de
la stabilité
de
ces
dépôts.
Le
déchargement
des
déchets
inertes
en
provenance
de
l'extérieur
destinés
à
être
stockés
s'effectue
sur
une
aire
dédiée
située
à
proximité
de
la
zone
de
mise
en
remblais,
en
présence
d'un
des
membres
du
personnel
de
l'exploitant.
Les
eaux
de
ruissellement
au
droit
des
zones
de
stockage
sont
collectées
en
fond
d'excavation
et
évacuées
dans
les
conditions
définies
à
l'article
6
du
présent
arrêté.
L'exploitant
doit
établir
un
plan
de
gestion
des
déchets
inertes
et
des
terres
non
polluées
résultant
du
fonctionnement
de
la carrière.
Le
plan
de
gestion
contient
au
moins
les
éléments
suivants
:
*
la
caractérisation
des
déchets
et
une
estimation
des
quantités
totales
de
déchets
d'extraction
qui
seront
stockés
durant
la
période
d'exploitation
;
*
la
description
de
l'exploitation
générant
ces
déchets
et
des
traitements
ultérieurs
auxquels
ils
sont
SOUMIS
;
*
en
tant
que
de
besoin,
la
description
de
la
manière
dont
le
dépôt
des
déchets
peut
affecter
l'environnement
et
la
santé
humaine,
ainsi
que
les
mesures
préventives
qu'il
convient
de
prendre
pour
réduire
au
minimum
les
incidences
sur
l'environnement
;
les
procédures
de
contrôle
et
de
surveillance
proposées ;
en
tant
que
de
besoin,
les
mesures
de
prévention
de
la
détérioration
de
la
qualité
de
l'eau
et
en
vue
de
prévenir
où
de
réduire
au
minimum
la
pollution
de
l'air
et
du
sol ;
“une
éfude
de
l'état
du
terrain
de
la
zone
de
stockage
susceptible
de
subir
des
dommages
dus
à
l'installation
de
stockage
de
déchets ;
Y_
les
éléments
issus
de
l'étude
de
danger
propres
à
prévenir
les
risques
d'accident
majeur
en
conformité
avec
les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
du
19
avril
2010
relatif
à
la
gestion
des
déchets
des
industries
extractives
et
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
et aux
installations
de
gestion
de
déchets
provenant
des
mines
ou
carrières.
KK
Le
plan
de
gestion
est
révisé
par
l'exploitant
tous
les
cinq
ans
et
dans
le
cas
d'une
modification
apportée
aux
installations,
à
leur
mode
d'utilisation
ou
d'exploitation
et
de
nature
à
entraîner
une
modification
substantielle
des
éléments
du
plan.
Il est
transmis
au
préfet.
5.4.
Remise
en
état
La
remise
en
état
du
site
doit
être
conforme
au
plan
de
réaménagement
annexé
au
présent
arrêté.
—
Les
installations
de
traitements
et
les
installations
de
fabrication
de
béton,
ainsi
que
leurs
annexes
(bascule,
cuves
d'hydrocarbures,
bureaux,
ateliers
….)
seront
démontées
et
évacuées.
—
Les
stocks
de
granulats
produits
encore
présents
sur
le
site
seront
évacués.
—
Les
déchets
non
inertes
suivront
des
filières
d'élimination
autorisées.
—
L'excavation
sera
mise
en
eau
par
arrêt
de
l'exhaure.
La
surface
du
plan
d'eau
sera
d'environ
20
ha.
L'évacuation
du
trop-plein
du
plan
d'eau
se
fera
par
un
exutoire
aménagé,
sous
forme
de
noue,
à
la
cote
+
18
m
NGF.
—
Les
fronts
hors
d'eau
seront
purgés.
—
L'emprise
des
installations
ainsi
que
les
banquettes
intermédiaires
seront
végétalisés.
—
Les
busages
mis
en
place
sur
le
ruisseau
du
Tridour
seront
supprimés.
La
continuité
écologique,
piscicote
et
sédimentaire,
du
cours
d'eau
au
droit
de
l'exploitation
sera
rétablie
afin
d'assurer
sa
renaturation.
Au
besoin,
le
lit du
cours
d'eau,
sera
curé sur
tout
ou
partie
du
linéaire
longeant
l'établissement.
Seules
les
structures
ayant
une
utilité
après
l'abandon
de
l'exploitation
seront
conservées.
La
remise
en
état
devra
être
terminée
avant
l'échéance
de
la
présente
autorisation.
PREVENTION
DES
POLLUTIONS
RAA n° 14 du 28 avril 2017
36 ARTICLE
6 —
PREVENTION
DE
LA
POLLUTION
DES
EAUX
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conduite
de
l'exploitation
pour
limiter
les
risques
de
pollution
et
nuisances.
Il dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement
tels
que
produits
de
neutralisation,
liquides
inhibiteurs,
produits
absorbants
etc.
Il
assure
un
entretien
régulier
des
équipements
dédiés
au
traitement
des
eaux.
6.1.
Prélèvement
d'eau
Il n'y
a pas
de
prélèvement
d'eau
effectué
à
l'extérieur
du
site.
6.2.
Eaux
de
procédé
des
installations
et
de
lavage
des
engins
Les
rejets
d'eau
de
procédé
des
installations
de
traitement
des
matériaux
à
l'extérieur
du
périmètre
de
la
carrière
sont
interdits.
Ces
eaux
seront
intégralement
recyclées.
Le
circuit
de
recyclage
est
conçu
de
telle
manière
qu'il
ne
puisse
donner
lieu
à
des
pollutions
accidentelles.
Le
ravitaillement
et l'entretien
des
engins
de
chantier
sont
réalisés
sur
une
aire
de
type
"plate-forme
engins".
Cette
plate-forme
est
étanche,
entourée
par
un
caniveau
relié
à
un
point
bas
étanche
permettant
la
récupération
totale
des
eaux
et
des
liquides
accidentellement
répandus.
Ce
point
bas
est
relié
à
un
décanteur
séparateur
d'hydrocarbures
adapté
à
la
surface
de
l'aire
et
au
débit
des
eaux
susceptibles
de
le
traverser. 6.3.
Eaux
de
ruissellement
et
d'exhaure
Les
eaux
de
ruissellement
concernant
l'emprise
de
la
carrière
et
les
eaux
souterraines
sont
collectées
en
fond
d'excavation
avant
rejet.
Elles
sont
rejetées
à
un
débit
d'exhaure
maximum
de
100
m°/h.
Elles
transitent
avant
rejet
par
un
bassin
de
décantation
régulièrement
entretenu,
d'un
volume
utile
suffisant
(2
000
m°
minimum). Les
eaux
de
ruissellement
de
la
portion
terminale
de
la
route
d'accès
à
la
carrière
sont
collectées,
elles
transitent
par
des
bassins
de
décantation
avant
rejet.
Les
rejets
des
eaux
collectées
au
niveau
de
la
voie
d'accès
seront
aussi
limités
que
possible.
6.4,
Normes
Les
eaux
d'exhaure
seront
rejetées
dans
le
ruisseau
du
Tridour
au
droit
du
site
{coordonnées
Lambert
2
: X
92
124
Y
2402
039)
Elles
devront
respecter
les
paramètres
suivants
mesurés
sur
un
échantillon
{proportionnel
au
débit}
représentatif
des
rejets
moyens d'une
journée
:
- pH
compris
entre
5,5
et
8,5
- Température
inférieure
à
30
°C
- MEST
(1)
inférieures
à
25
mg/l
- MEST
(1)
inférieures
à
10
mg/l
en
moyenne
annuelle
- DCO
(2)
inférieure
à
125
mg
- Hydrocarbures
inférieurs
à
10
mgli
- Fer
+
aluminium
inférieurs
à
5
mg/l
- Manganèse
inférieur
à
1
mg/
(1)
MEST
: Matières
En
Suspension
Totale.
2)
DCO
: Demande
Chimique
en
Oxygène
sur
effluent
non
décanté.
Les
mesures
sont
effectuées
conformément
aux
normes
en
vigueur.
Ces
valeurs
limites
sont
respectées
pour
tout
échantillon
prélevé
proportionnellement
au
débit
sur
vingt-
quatre
heures
; en
ce
qui
concerne
les
Matières
En
Suspension,
la
Demande
Chimique
en
Oxygène
et
les
hydrocarbures,
aucun
prélèvement
instantané
ne
doit
dépasser
le double
de
ces
valeurs
limites.
La
modification
de
couleur
du
milieu
récepteur,
mesurée
en
un
point
représentatif
de
la zone
de
mélange,
ne
doit
pas
dépasser
100
mgPüi.
{
La
concentration
maximale
en
MES
des
rejets
d’eau,
en
provenance
de
la
voie
d'accès,
collectées
est
de
25
mg/l. 6.5.
Contrôles
RAA n° 14 du 28 avril 2017
37 Le
contrôle
de
la qualité
des
eaux
canalisées
rejetées
dans
le milieu
naturel
sera
réalisé
dans
les
conditions
suivantes
:
REJETS
UNITÉS
FRÉQUENCE
Volume
m
en
continu
pH
mensuelle
Matières
En
Suspension
Totales
(MEST)
mg/l
mensuelle
Fer,
aluminium,
manganèse
mg
trimestrielle
Hydrocarbures
mg/l
trimestrielle
DCO
mg/l
trimestrielle
Conductivité
HS/cm
mensuelle
Le
suivi
est
réalisé
sur
le
rejet
d'eaux
d’exhaure,
à
partir
d'échantillon(s)
prélevé(s)
représentatif(s)
d'une
journée
d'activité.
Les
résultats
de
ces
mesures
sont
transmis
trimestriellement,
avant
le 20
du
mois
suivant
le trimestre
écoulé
à
l'inspecteur
des
installations
classées,
accompagnés
de
commentaires
sur
les
causes
des
dépassements
constatés
ainsi
que
sur
les
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
envisagées.
La
transmission
devra
se
faire
de
façon
informatisée
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Un
contrôle
mensuel
de
ces
reiets
sera
également
réalisé.
Les
résultats
seront
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Afin
d'apprécier
l'impact
des
rejets
d’eau
sur
le
milieu
récepteur,
une
mesure
de
l'indice
Biologique
Global
Normalisé
sera
effectuée
tous
les
5 ans
en
amont
et en
aval
immédiats
du
point
de
rejet
des
eaux
d'exhaure,
Les
résultats
seront
tenus
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
7 —- POLLUTION
DE
L'AIR
ET
POUSSIERES
Le
brûlage,
notamment
le
brülage
des
huiles
usagées,
des
pneumatiques
et
tous
autres
déchets
ou
résidus,
est
interdit.
Les
convoyeurs
susceptibles
d'être
sources
d'émissions
de
poussières
seront
équipés
de
dispositifs
permettant
de
limiter
ces
émissions.
L'exploitant
doit
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
ies
envols
de
poussières,
notamment
:
.
>
les
voies
de
circulations
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement...)
et
convenablement
nettoyées,
arrosées
en
période
sèche
;
>
la
vitesse
des
engins
sur
les
pistes
non
revêtues
est
adaptée
;
>
les
véhicules
sortant
de
l'établissement
ne
doivent
pas
entraîner
de
dépôt
de
boues
ou
de
poussières
sur
la
voirie
publique.
Pour
cela,
des
dispositions
telles
que
le
lavage
des
roues
des
véhicules,
humidification
des
chargements
ou
le
bächages
des
bennes
doivent
être
prévues
en
cas
de
besoin.
>
Les
engins
de
foration
des
trous
de
mines
doivent
être
équipés
d’un
dispositif
de
dépoussiérage.
Un
plan
de
surveillance
des
émissions
de
poussières
est
établi.
Ce
plan
décrit
notamment
les
zones
d'émissions
de
poussières,
leur
importance
respective,
les
conditions
météorologiques
et
topographiques
sur
le
site,
le
choix
de
la
localisation
des
stations
de
mesure
ainsi
que
leur
nombre.
Le
plan
de
surveillance
est
tenu
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Une
mesure
de
retombées
de
poussières
sera
effectuée
en
2017
à
proximité
des
habitations
les
plus
concernées
(3
points
minimum)
ainsi
qu’à
l'entrée
du
site.
Les
mesures
de
retombées
seront
réalisées
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
susvisé
à compter
du
1° janvier
2018
(articles
19.6
; 19.7
; 19.8
; 19.9).
RAA n° 14 du 28 avril 2017
38 10
ARTICLE
8 —
BRUITS
En
dehors
des
tirs
de
mines,
les
bruits
émis
par
la
carrière,
les
installations
de
premier
traitement
des
matériaux
ne
doivent
pas
être
à
l'origine,
à
l'intérieur
des
locaux
riverains
habités
ou
occupés
par
des
tiers,
que
les
fenêtres
soient
ouvertes
ou
fermées
et,
le cas
échéant,
en
tous
points
des
parties
extérieures
(cour
—
jardin
- terrasse
..)
de
ces
mêmes
locaux,
d'une
émergence
supérieure
à
:
&
5
dB(A)
pour
la
période
allant
de
7
H
00
à 22
H
00
pour
les
niveaux
supérieurs
à 48
dB(A)},
$
6
dBA)
pour
la
période
allant
de
7
H
00
à 22
H
00
pour
les
niveaux
inférieurs
à 45
dB(A).
L'émergence
est
définie
comme
étant
la
différence
entre
les
niveaux
de
bruit
mesurés
lorsque
l'ensemble
de
l'installation
est
en
fonctionnement
et
lorsqu'il
est
à l'arrêt.
Elle
est
mesurée
conformément
à
la
méthodologie
définie
à
l'annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif
aux
bruits
aériens
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
n'y
a pas
d'activité
de
production
en
dehors
de
la
période
7
h 00
—21
h 30.
En
limite
nord
et
ouest
de
l'établissement,
en
période
diurne,
le
niveau
de
bruit
ne
doit
pas
excéder
55
dB(A),
il ne
doit
pas
excéder
60
dB{A)
en
limite
nord-est
et 70
dB{A)
au
sud-est.
Le
contrôle
des
niveaux
acoustiques
dans
l'environnement
se
fait
en
se
référant
au
tableau
ci-dessous
et
au
plan
cioint.
Ce
tableau
fixe
les
points
de
contrôle
et
la
nature
des
contrôles
à effectuer:
Jour
(7h00-22h00)
Points
de
contrôle
Contrôle
1 - Habitation
nord
du
site
Émergence
2 - Coat Ty
Ogan
Émergence
3 - Castelmein
Émergence
4 - Moulin
du
Tridour
Émergence
5
- Moulin
de
Kerguillo
Émergence
6 - Kerguillo
Émergence
Ilest
procédé
à
un
contrôle,
une
fois
tous
les
3
ans,
des
niveaux
sonores
aux
points
indiqués
ci-dessus.
Les
résultats
de
ces
contrôles
sont
tenus
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
sur
le
périmètre
de
la carrière
doivent
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
L'usage
de
tous
appareils
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs,
etc.)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit,
sauf
si
leur
emploi
est
réservé
à
la
prévention
ou
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents,
où
à
la
sécurité
des
personnes.
ARTICLE
9 -— VIBRATIONS
Les
tirs
de
mines
ne
doivent
pas
être
à
l'origine
de
vibrations
susceptibles
d'engendrer
dans
les
constructions
avoisinantes
des
vitesses
particulaires
pondérées
supérieures
à
10
mm/s
mesurées
suivant
les
trois
axes
de
la construction.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
39 11
La
fonction
de
pondération
du
signal
mesuré
est
une
courbe
continue
définie
par
les
points
caractéristiques
suivants
:
Bande
de
fréquence
eñ
Hz
Pondération
du
signal
Î
5
5
1
30
1
80
3/8
En
dehors
des
tirs
de
mines,
les
prescriptions
de
la
circulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sont
applicables.
l'est
procédé
à
un
contrôle
mensuel
des
vibrations
au
droit
des
deux
constructions
les
plus
concernées
par
les
tirs
de
mines.
Les
résultats
de
ces
contrôles
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
ARTICLE
10
-
DECHETS
{autres
que
les
déchets
d'extraction
inertes)
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
limiter
les
quantités
de
déchets
produits,
notamment
en
effectuant
toutes
les
opérations
de
valorisation
possibles.
Les
diverses
catégories
de
déchets
seront
collectées
séparément
puis
valorisées
ou
éliminées
vers
des
installations
dûment
autorisées
où
agréées.
En
particulier,
les
huiles
usagées
seront
confiées
à
un
ramasseur
agréé.
Stockage
:
Dans
l'attente
de
leur
élimination
finale,
les
déchets
sont
stockés
dans
des
conditions
assurant
toute
sécurité
et
ne
présentant
pas
de
risque
de
pollution.
L'exploitant
est
en
mesure
de
présenter
à
l'inspecteur
des
installations
classées
les
justifications
des
conditions
d'élimination
des
déchets.
1
s'assure
que
les
installations
d'élimination
sont
régulièrement
autorisées.
Il tient
une
comptabilité
de
tous
les
déchets
produits
et éliminés.
Le
carreau
de
la
carrière
est
constamment
tenu
en
bon
état
de
propreté.
Les
vieux
matériels,
ferrailles,
bidons,
pneumatiques
et
tous
autres
résidus
ou
déchets
ne
doivent
pas
s'y
accumuler.
Aucun
déchet,
même
en
transit,
en
provenance
de
l'extérieur
n'est
présent
sur
le
site.
ARTICLE
11
—
RISQUES
11.1.
Stockages
Tout
stockage
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le
volume
est
au
moins
égal
à
la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes :
- 100
%
de
la
capacité
du
plus
grand
réservoir,
-
50
%
de
la capacité
des
réservoirs
associés.
Lorsque
le
stockage
est
constitué
de
récipients
de
capacité
inférieure
à
250
litres,
la
capacité
de
rétention
peut
être
réduite
à
20
%
de
la
capacité
totale
des
récipients
sans
être
inférieure
à
1
000
tres
ou
à
la
capacité
totale
si celle-ci
est
inférieure
à
4 000
litres.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
40 12
La
capacité
de
rétention
doit
être
étanche
aux
produits
à
confiner
et
doit
résister
à
l'action
physique
et
chimique
des
fluides.
Elle
ne
disposera
pas
d'écoulement
gravitaire.
Les
liquides
qui
y
seront
accidentellement
recueillis
et les
eaux
de
pluies
seront
retirés
par
relevage.
11.2.
Connaissance
des
produits
—
Étiquetage
L'exploitant
dispose
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques
des
produits
dangereux
présents
dans
l'installation,
en
particulier
des
fiches
de
sécurité.
Les
fûts,
réservoirs
et
autres
emballages
doivent
porter
en
caractères
très
lisibles,
le
nom
des
produits
et
les
symboles
de
danger
conformément,
s'il y
a lieu,
à
la réglementation
relative
à l'étiquetage
des
substances
et
préparations
chimiques
dangereuses.
11.3.
Incendie
L'exploitant
pourvoit
les
installations
et
les
matériels
d'équipements
de
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
adaptés
aux
risques
et
conformes
aux
normes
en
vigueur.
Les
dispositions
et
moyens
d'intervention
prévus
par
l'étude
de
danger
sont
mis
en
œuvre.
Les
équipements
seront
maintenus
en
bon
état
et
vérifiés
au
moins
une
fois
par
an.
GARANTIES
FINANCIERES
ARTICLE
12
-
GARANTIES
FINANCIERES
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
constituer
une
garantie
financière
sous
la
forme
d'un
acte
de
cautionnement
soidaire
délivré
soit
par
un
établissement
de
crédit,
soit
par
une
entreprise
d'assurance.
Cette
garantie
financière
a
pour
but
d'assurer,
en
cas
de
défaillance
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
une
remise
en
état
du
site
visant
une
insertion
satisfaisante
de
la
carrière
dans
son
environnement
ainsi
que
pour
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
la
surveillance
du
site,
les
interventions
en
cas
d'accident
ou
de
pollution,
la
remise
en
état
après
exploitation.
Le
montant
de
la
garantie
financière
est
fixé
(TP
O1
=
102,6/
base
100
: janvier
2010)
à :
PÉRIODES
MONTANT
DE
LA
GARANTIE
À
CONSTITUER
EN
EUROS
de
Oà
5ans
611
343
de
5
à
10
ans
665
822
de
10
à 15
ans
615
360
de
15
à 20
ans
682
230
de
20
à
25
ans
675
690
de
25
à
30
ans
594
230
Le
montant
de
la garantie
financière
sera
actualisé
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2004
modifié
relatif
à
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
prévues
par
la
législation
des
installations
classées.
1l pourra,
le
cas
échéant,
être
révisé
suivant
la
conduite
de
l'exploitation.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
adresser
au
préfet,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
le
document
attestant
la
constitution
de
la
garantie
financière
pour
le
montant
mentionné
pour
la
premiére
période
quinquennale
figurant
dans
le
tableau
ci-dessus.
Ce
document
(acte
de
cautionnement
solidaire)
devra
être
conforme
au
modèle
d'attestation
fixé
par
arrêté
interministériel.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
41 13
L'attestation
de
renouvellement
de
la
garantie
financière
devra
être
adressée
par
le
bénéficiaire
au
préfet
au
moins
six
mois
avant
l'échéance
des
garanties
en
cours.
Indépendamment
des
sanctions
pénales
qui
pourront
être
prononcées,
l'absence
de
garanties
financières,
constatée
après
mise
en
demeure,
entraînera
la suspension
de
l'autorisation.
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
13
-
MODIFICATION
Tout
projet
de
modification
des
conditions
d'exploitation
et
de
remise
en
état
des
installations
annexes,
de
leur
mode
de
fonctionnement,
etc.
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
la
demande
ou
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
sera
porté
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
ARTICLE
14
—
INCIDENT -—
ACCIDENT
Tout
incident
ou
accident
susceptible
de
porter
atteinte
aux
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
ou
ayant
entraîné
la
mort
ou
causé
des
blessures
graves
à
des
personnes
sera
déclaré,
sans
délai,
à l'inspecteur
des
installations
classées.
Il fera
l'objet
d'un
rapport
écrit
transmis
à ce
dernier
sous
un
délai
maximal
de
15
jours.
Ce
rapport
précisera
les
origines
et
les
causes
de
l'incident,
les
mesures
prises
pour
y
remédier
et
celles
prises
pour
éviter
qu'il
ne
se
reproduise.
ARTICLE
15
- ARCHEOLOGIE
Toute
découverte
faite
au
cours
de
l'exploitation
de
la
carrière
pouvant
intéresser
l'archéologie,
devra
être
préservée
et
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
immédiate
au
maire
et
au
Service
Régional
de
l'Archéologie. Les
agents
de
ce
service
auront
accès
sur
la
carrière
après
autorisation
de
l'exploitant.
Ils
devront
se
conformer
aux
consignes
de
sécurité
qui
leur
seront
données.
ARTICLE
16
—- CONTRÔLES
L'inspecteur
des
installations
classées
pourra
demander
que
des
contrôles,
des
prélèvements
et
des
analyses
soient
effectués
par
un
organisme
dont
le
choix
sera
soumis
à
son
approbation
s'il
n'est
pas
agréé
à cet
effet,
dans
le
but
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
frais
occasionnés
par
ces
contrôles
seront
supportés
par
l'exploitant.
ARTICLE
17
—
PLANS
L'exploitant
doit
établir
un
plan
de
l'exploitation
à
une
échelie
adaptée
à la superficie.
Ÿ
sont
reportés
:
les
limites
du
périmètre
sur
lequel
porte
le
droit
d'exploiter
ainsi
que
ses
abords
dans
un
rayon
de
200
mètres, la
position
des
différentes
bornes
matérialisant
le
périmètre
autorisé,
les
bords
de
la
fouille
et
la
position
des
différents
fronts,
les
courbes
de
niveau
ou
cotes
d'altitude
des
points
significatifs,
les
zones
remises
en
état,
VNVNVY ON
RAA n° 14 du 28 avril 2017
42 14
>
la
position
des
éléments
de
surface
dont
l'intégrité
conditionne
le
respect
de
la sécurité
et de
la
salubrité
publique
(routes
publiques,
chemins,
ouvrages
publics,
etc.).
Ce
plan
est
mis
à jour
au
moins
une
fois
par
an.
{l est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées. ARTICLE
18
—
DOCUMENTS
-— REGISTRES
Les
documents
où
figurent
les
principaux
renseignements
concernant
le
fonctionnement
de
l'installation
et
notamment
le
dossier
de
la
demande
avec
l'étude
d'impact,
les
divers
registres
mentionnés
au
présent
arrêté,
les
résultats
des
contrôles
ainsi
que
les
consignes
devront
être
tenus
à
la
disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
Il pourra,
par
ailleurs,
demander
que
des
copies
ou
synthèses
de
ces
documents
lui
soient
adressées,
ainsi
que
toutes
justifications
des
mesures
prises
pour
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
19
— VALIDITÉ
-- CADUCITE
La
présente
autorisation,
délivrée
en
application
du
code
de
l'environnement
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
d'obtenir
toutes
autres
autorisations
exigées
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Elle
cessera
de
produire
effet
si
l'établissement
reste
inexploité
pendant
plus
de
deux
années
consécutives,
sauf
le cas
de
force
majeure.
Passé
ce
délai,
la
reprise
de
l'activité
est
subordonnée
à
une
nouvelle
autorisation.
ARTICLE
20
-
HYGIENE
ET
SECURITE
DU
PERSONNEL
L'exploitant
devra
se
conformer
par
ailleurs
aux
dispositions
du
code
du
travail
et
du
Règiement
Général
des
Industries
Extractives
dans
l'intérêt
de
l'hygiène
et de
la sécurité
des
travailleurs
et de
la sécurité
publique.
ARTICLE
21
-
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
22
-
CESSATION
D'ACTIVITÉ
La
cessation
d'activité
de
la
carrière,
des
installations
de
traitement
des
matériaux
devra
être
notifiée
au
préfet
un
an
avant
l'arrêt
définitif
qui
en
tout
état
de
cause
ne
peut
se
situer
après
la
date
d'expiration
de
l'autorisation
dans
l'hypothèse
où
le
renouvellement
de
l'autorisation
n'est
pas
sollicité
et obtenu.
A
la
notification
de
cessation
d'activité
il est
joint
un
dossier
comprenant
le
plan
à jour
des
terrains
d'emprise
de
la carrière
äinsi
qu'un
mémoire
sur
l'état
du
site.
Le
mémoire
précise
les
mesures
prises
où
prévues
pour
la
remise
en
état
du
site
et
pour
mettre
et
laisser
celui-ci
dans
un
état
tel
qu'il
ne
s'y
manifeste
pas
de
dangers
ou
d'inconvénients
au
regard
des
caractéristiques
du
milieu
environnant.
ARTICLE
23
— AUTRES
DISPOSITIONS
APPLICABLES
Les
dispositions,
non
contraires
au
présent
arrêté,
des
arrêtés
ministériels
suivants
sont
applicables
aux
installations
correspondantes
:
Arrêté
du
10
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques
RAA n° 14 du 28 avril 2017
43 15
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Arrêté
du
8
août
2011
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2518
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
ARTICLE
24
-
PUBLICITE
-
INFORMATION
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
dans
les
mairies
de
GUILERS
et
de
BOHARS
pour
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée.
Un
extrait
de
l'arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
la
carrière
et
les
installations
annexes
sont
soumises,
sera
affiché
dans
ces
mairies
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
les
soins
des
maires.
Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence
et
de
façon
visible
dans
la
carrière
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l'autorisation.
Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l'exploitant
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tous
les
départements
concernés
par
l'exploitation.
ARTICLE
25
-
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
I peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
RENNES :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes
:
4°
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
lui
a
été
notifiée
;
2
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
18-44 ;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
L'arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
ARTICLE
26
— ABROGATION
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
1996
modifié
susvisé
sont
abrogées
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
27
—- AFFICHAGE
-— DIFFUSION
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
des
communes
de
GUILER
et
BOHARS
et
peut
y
être
consultée
;
Un
extrait
de
l'arrêté
est
affiché
à
la
mairie
des
communes
de
GUILER
et
BOHARS
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
1 Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
conseil
municipal
de
BREST
;
RAA n° 14 du 28 avril 2017
44 16
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
qui
a
délivré
l'acte
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois. ARTICLE
28
-- EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
maires
de
GUILERS
et
BOHARS,
l'inspecteur
de
l'environnement
de
lä
DREAL,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à QUIMPER
le
2 7
AVR.
20
Le Préfet
Le
—n
_A#Ëin
CASTANIER
Destinataires
:
M.
le sous-préfet
de
Brest
Messieurs
les
maires
de
GUILERS/BOHARS
BREST,
MILIZAC
M.
l'inspecteur
de
l’environnement
DREAL/DDTM
Société
CARRIERES
DE
KERGUILLO
RAA n° 14 du 28 avril 2017
45 Support
graphique
n°6
LAN
DE
REMISE
EN
ETAT
‘
Échelle
1/3 500
Ste
CARRIERES
DE
KERGUILLO
[0 Le
E
Carrière
de
Kerguillo
$
GUILERS
- BOHARS
(29)
+++
Limites
communales
Z|
Communes
LES
ABORDS
LE
1
Habitations Exploitations
agricoles
/ industrielles
1 Prairies,
cultures
==
Routes
enrobées
ess
Chemin
1 e#x4
Boiseménts
/ haies
@
Ruisseau
/ étang
——
Lignes
électriques
HT
LE
SITE
Al
Cotes
en
m
NGF
EI
Régalage
de
terre
végétale
et ensemencement
Décompactage
des
aires
stabilisées
et des
voies
de
circulation
/ Régalage
de
terre végétale
EI
Reprise
naturelle
de
la végétation
I
Ennoiement
progressif
de
la fosse/
Stabilisation
du
niveau
piézométrique
à 17
m
EI
Emprise
du projet
+
(proc
Ël ENT Sr
RAA n° 14 du 28 avril 2017
46 ZONES
DE
STOCKAGE
DE
DECHETS
INERTES
BE
x
ARRET)
3
TF
SX
Hopexe,
a LP
p
.
|
F
RE
fo
|
’
Pouf
JB
‘
'
:
J
LD
|
RAA n° 14 du 28 avril 2017
47 u[r}
brhF ax
27]
N
MERE
À pour
de
Pré
} Ÿ
EMPLACEMENTS
DES
POINTS
DE
MESURES
Le
BRL
VUILERD
- BUTARS
(2vy
T
z
RAA n° 14 du 28 avril 2017
48 CRC
mil
Support
graphique
n°5a
PLAN DE PHASAGE T0 +
5 ans
Echelle
1/3
500
Ste
CARRIERES
DE
KERGUILLO
Carrière
de
Kerguillo
GUILERS
- BOHARS
(29)
+
Limites
communales
Communes
ET
Emprise du projet
LES
ABORDS
Häbitations
:
1 Prairies,
cultures
===
Routes
enrobées
ss
Chemin
& &&
Boisements
/ haies
——-
Ligne
électrique
BT
<—
Lignes électriques HT
BETA
remis
i Exploitations
agricoles /
industrielles
LE
SITE
pm
Cotes
en
m
NGF
Merlons
-——
Emprise
des
fronts
d'extraction
SS
Emprise de plateforme de stockage des granulats
RM
Bassins
de
décantation
——
Rivière
=
Rivière
busée
INSTALLATIONS À : Accueil B
: Pont
bascule
C : Atelier D :'Installation
de
traitement
E
: BBS
1 et 2 : centrales
à béton
: Foragè : Trémie
concasseur
primaire QT
Lx
Nez rnret
US
£ ut A |
fe =
= == Ÿ)
RAA n° 14 du 28 avril 2017
49 IE JE
L
Support
graphique
n°5b
Echelle
1/3
500
Ste
CARRIERES
DE
KERGUILLO
Carrière
de
Kerguillo
_GUILERS
- BOHARS
(29)
| PLAN
DE PHASAGE
TO + 10 ans
+7t+
Limites
communales
Communes Emprise
du
projet
LES ABORDS
Habitations Exploitations
agricoles
/ industrielles
_i
Prairies,
cultures
=>
Routes
enrobées
mess
Chemin
#8
Boisements
/ haies
——-
Ligne
électrique
BT
«—-
Lignes
électriques
HT
LE
SITE
£9®
Cotes en m NGF
——
Merlons Emprise
des fronts d'extraction
BSK
Emprise
de
plateforme
de slockage
des
granulats
Bassins
de décantation
——
Rivière
——
Rivière busée
INSTALLATIONS moowx> En : Accueil : Pont
bascule
: Atelier
j
: Installation
de traitement
:BBS
1 et
2
: centrales
à béton
: Forage : Trémie
concasseur
primaire
NULLE
ET
PAL 4
ns A,
Dm.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
50 Ste
CARRIERES
DE
KERGUILLO
Carrière
de
Kerguillo
=
GUILERS
- BOHARS
(29)
++
Limites
communales
Communes
[AL
à
Eur
AÏXIE
Support graphique
n°5c |
LES
ABORDS
[LSTETS
Te
7
[PLAN
PERÉNSETS
15 ans|
.
'
ne
agricoles
/ industrielles
_.—
|
Prairies, cultures
æs»
Routes
enrobées
===
Chemin
ww
w
Boisements
/ hales
>=
Ligne électrique BT
<—+
Lignes
électriques
HT
LE
SITE
INSTALLATIONS
S%w
Cotes
en
mNGF
A:
Accueil
—
Merlons
B
: Pont
bascule
-———
Emprise des fronts d'extraction
Ê ï Re
RER
SSS
Emprise
de plateforme
de stockage
des granulats
E ; BBS
4 et 2 :
centrales
ES
Bassins
de décantation
a Béton
Rivière
F:Forage
——
Rivière
busée
G
: Trémie
concasseur
primaire
CT
Emprise
du
projet
RS
ë
LR
DÉTETT
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F fl À Ë dA aE 1
co TT
TRAIN
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qe
Dir
ZEN
D.
2e
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PERS
C RUE
nie
RE
pr,
\U
D
« DSi
ns
RAA n° 14 du 28 avril 2017
51 &
2/5
A.
:
AGE
Support graphique
n°5d |
LES ABORDS
LE SITE
INSTALLATIONS
|
É
3
CE
Habitations
S6m
CofsknmNBE»
1
Arras
A: Accueil
|
PLAN
DERMSRSENT
PSE)
21 Explolaions agricoles
/ industrielles
—
velbféS
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dé
Buren
8:
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—
Le
{: .[} Prairies, cultures
—
Empriée des
fronts d'extraction
D
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Ste
CARRIERES
DE
KERGUILLO
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œ
Routes
enrobées
NN En
de plateforme de stockage des granulfts
EL BBS
1 et 2 :
centrales
Carrière
de
Kerguillo
s
es
Chemin
Bassihs de décantation
© 'abéton
GUILERS
- BOHARS
(29)
étés
Boisements /hales
—
Rivière
mil
j
F: Forage
#4
Limitescommunales
+
Ligne électrique BT
—
Rivière busée
Phil
HE
G : Trémie concasseur
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Communes
<—
Lignes électriques HT
‘
primaire
ET
Emprise du projet
.
à D
del
RES
RAA n° 14 du 28 avril 2017
52 _HHoge a UP dx 24]
77
<
|
si
Dr
Cr
F
Es
»
+
E
Support graphique n'5d |
LES ABORDS
LE SITE
T'pobt
ÉoN
INSTALLATIONS
=
F7}
Habltations
24m
Cotes
NGF
4
cet
NT
A: Accueil
N
DE
PHASAGE TO
+ 25
ans
a
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à
#
Le
=
pres
à
Echelle
1/3
500
&
Le»
Expiolllions,
agricoles
/ industrielles
——
Merlans
[5
Chef
de
Pureal
HE
je
B
:
nt bascule
Le
ee
|
:-
-) Prairies, cultures
=
Emprise
Ées fronts d'extraction
CYAteler
Ste CARRIERES
DE
KERGUILLO
|9 AS
E]
==
Routes enrobées
SSS
Emprise Le
plateforme de stolkage des granulafs
D: nslalon
de palenient
Carrière
de
Kerguillo
à
‘
:
}
E: BBS
1 et 2: centrales
s
===
Chemin
BEA
Bassins de
décantation
À
À
à
GUILERS
- BOHARS
(29)
:
:
a
à béton
:
/
&&i
Bolsements/ haies
———
Rivière
F:
Forage
+++
Limites
communales
—<-
Ligne
électrique
BT
——
Rivière
busée
G
: Trémie
concasseur
LS]
Communes
——
Lignes électriques HT
primaire
EL
Emprise
du projet
CrOITTTI Ty re rss
&
{3
Carte
Eee
RAA n° 14 du 28 avril 2017
53 >! AE
Suppart graphique
n°6
LES ABORDS
Echelle
1/3
500
Carrière
de
Kerguillo
PLAN
DE
PHASAGE
TO+30ans
Ste
CARRIERES
DE
KERGUILLO
GUILERS - BOHARS
(29)
73
Habitations
x
Exploitations agricoles / industrielles
3
] Prairies, cultures
°
A$
El
«=
Routes
enrobées
s
eemss
Chemin
#7
Limites
communales
Communes Emprise
du
projet
TE
#&&
Boisements
/ haies
—<-
Ligne
électrique
BT
——-
Lignes électriques HT
——
Empri$e
des
fronts
d'extraction
SSS
Emprise
de plateforme
de stgckage
des
granuÂts
A :
Accueil
B
: Pont
bascule
C
: Atelier
D :
Installation
de
traitement
AIT
INSTALLATIONS E:BBS
1 et2:
centrales
EM
Bassins de décantation
à béton
———
Rivière
F:Forage
——
Rivière
busée
er en es A
G
: Trémie
concasseur
pymaire
QT Ë Ë Ë
Dre
“fins.
mn
E=
-
DE
HT
Cm
gée
ane
DÉS
EEE,
_
=, RES
ES
RAA n° 14 du 28 avril 2017
54 où
EL
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
des
installations
classées
AP
n°
2017117-0004
ARRETE
PREFECTORAL
DE
RENOUVELLEMENT
DE
L'AUTORISATION
D'EXPLOITER
AVEC
EXTENSION
DE
LA
CARRIERE
DE
« MENEZ-DU/
LE
REST
» À
VU vu VU VU VU VU Vu VU VU VU VU VU
LOQUEFFRET
dodT / 47 / AL
Le
Préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
minier,
te
code
de
l'environnement,
la
loi
n°
2001-44
du
17
janvier
2001
relative
à
l'archéologie
préventive
et
son
décret
d'application
n°
2002-89
du
16
janvier
2002,
le
décret
n°
53-578
du
20
mai
1953
modifié
portant
nomenclature
des
installations
classées,
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
modifié
relatif
aux
exploitations
de
carrières
et
aux
installations
de
premier
traitement
des
matériaux
de
carrières,
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2004
modifié
relatif
à
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
de
remise
en
état
des
carrières
l'arrêté
préfectoral
du
27
mars
1897
modifié
autorisant
l'exploitation
d' une
carrière
de
kaolin,
au
lieu-dit
"Le
Rest"
sur
le territoire
de
la commune
de
LOQUEFFRET,
la
demande
présentée
par
M.
François
SAVATIER,
agissant
au
nom
et
pour
ie
compte
de
fa
société
IMERYS
CERAMICS
France
de
renouveler
pour
une
durée
de
15
ans
l'autorisation
d'exploiter
ta
carrière
de
"Le
Rest”
sur
la
commune
de
LOQUEFFRET
et
d'étendre
l'emprise
du
site
pour
une
superficie
totale
de
39,56
ha,
Favis
de
l’autorité
environnementale
émis
le
14
septembre
2015
et
le
mémoire
en
réponse
produit
par
le
pétitionnaire, l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
octobre
2015
ordonnant
l'organisation
d'une
enquête
publique
pour
une
durée
d'un
mois
du
8
novembre
au
9
décembre
2015
inclus
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LOQUEFFRET, les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
de
BRENNILIS
: 22/12/2015,
COLLOREC
: 10/11/2015,
LA
FEUILLEE
: 11/12/2015,
LOQUEFFRET:
22/12/2015
et
PLONEVEZ
DU
FAOU
: 09/11/2015,
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
(Autorité
Environnementale
:
14/09/2015,
D.D.TM.
: 26/10/2015,
A.R:S
: 04/08/2015,
D.R.A.C.
: 12/10/2015,
S.D.I.S.
: 29/09/2015),
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
29320
QUIMPER
Cedex
téléphone
: 02-98-76-29-25
- télécopie
: 02-98-52-05-47
-
courriel
: prefecture@finistere.gouv.fr-
site
intemet
: wwvzfinistere.gouv.fr
RAA n° 14 du 28 avril 2017
55 VU
le registre
d'enquête,
le rapport
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
13
janvier
2016,
VU
le rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
(DREAL)
en
date
26
janvier
2017,
VU
l'avis
de
ta
Commission
Départementale
de
la
Nature
des
Paysages
et
des
Sites
en
date
du
23
mars
2017,
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l'article
L.512-1
du
code
de
l'environnement
susvisé,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
l'arrêté
préfectoral
;
CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
dispositions
du
Schéma
Départemental
des
Carrières
du
Finistère
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
5
mars
1998
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
visant
à
réduire
l'impact
de
la carrière
retenues
par
la
société
pétitionnaire
au
travers
de
sa
demande
et
les
prescriptions
complémentaires
imposées
sont
de
nature
à
satisfaire
aux
prescriptions
réglementaires
applicables
à
son
projet
au
titre
du
code
de
l'environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne :
-
>
la
prévention
de
la
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
y
compris
en
situation
accidentelle,
et
de
l'air
ainsi
que
la
gestion
des
déchets
vis-à-vis
de
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
modifié
relatif
aux
exploitations
de
carrières
et aux
installations
de
premier
traitement
des
matériaux ;
>
la
prévention
du
bruit
vis-à-vis
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
>
la
prévention
des
risques
d'incendie
et d'explosion
incluant
fes
moyens
d'intervention
en
cas
d'accident ;
>
_les dispositions
prévues
pour
compenser
la destruction
de
milieux
naturels
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté,
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
larticte
L.511-1
du
code
de
l'environnement
susvisé,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publiques
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
les
atteintes
aux
habitats
et
aux
espèces
protégées
ont
fait
l'objet
de
mesures
compensatoires
suffisantes
et
ont
par
ailleurs
été
autorisées
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
21
décembre
2016; CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
présente
des
capacités
techniques
et
financières
suffisantes
pour
conduire
l'exploitation
;
CONSIDERANT
que
les
propositions
de
modalités
de
remise
en
état
du
site
sont
satisfaisantes
;
ARRETE
ARTICLE
1 - BENEFICIAIRE
ET
NATURE
DE
L'AUTORISATION
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
—
Nature
des
installations
La
société
IMERYS
CERAMICS
FRANCE,
dont
le
siège
social
est
situé,
154
rue
de
l'Université
- 75007
PARIS,
est
autorisée
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LOQUEFFRET,
au
lieu-dit
"Le
Rest",
une
carrière
à ciel
ouvert
de
kaolin
dont
les
activités
au
regard
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
sont
répertoriées
comme
suit :
RAA n° 14 du 28 avril 2017
56 ACTIVITÉS
CAPACITÉ
MAXIMALE
RUBRIQUE
RÉGIME
Exploitation
d'une
carrière
A Dop
on memes
annuelle
:
Superficie
totale
39
ha
55
a
95
ca
Production
moyenne
annuelle :
2510-1
A
Dont
15
ha
dédiés
aux
extractions
85
000
t de
minerai
Station
de
transit
de
produits
minéraux
Surface
de
l'aire
de
transit
: 8
950
m°
2517-3
D
À:
autorisation
-
D:
déclaration
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui
mentionnés
ou
non
à
la
nomenclature
des
installations
classées,
sont
de
nature,
par
leur
connexité
ou
leur
proximité
avec
une
installation
soumise
à
autorisation,
à
modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation.
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté
et
les
autres
réglementations
en
vigueur.
Les
activités
de
production
de
la
carrière
se
déroulent
du
lundi
au
vendredi
à
l'intérieur
de
la
plage
horaire
:
8
H
00
—
17
H
O0.
ARTICLE
2 —
DUREE
—
LOCALISATION
L'autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
L'autorisation
est
renouvelable
dans
les
formes
prévues
à
l'article
L.512-2
du
code
de
l'environnement.
L'emprise
de
l'établissement
sur
laquelle
s'exerceront
les
activités
visées
ci-dessus
porte
une
surface
de
39,56
ha.
Leur
désignation
est
répertoriée
dans
le
tableau
suivant
:
SD
Superficie
(m°)
Superficie intégrée
dans
le
périmètre
(m°)
464
à
467
112
565
112
565
469
20
137
20
137
470
à
482
113
303
113
303
503
à
507
26
114
26
114
513
à
515
17
738
17
738
521,
522
7772
7772
453
à
456
52
140
20
935
458
à
463
110
931
A7
441
523
à
525
16
996
16
996
539,
540
16
996
9238
1499
10
594
3
356
L'autorisation
n'a
d'effet
que
dans
les
limites
des
droits
de
propriété
du
permissionnaire
etfou
des
contrats
de
fortage
dont
il est
ou
sera
—
titulaire.
La
superficie
de
la zone
d'extraction
est
de
15
ha
environ.
ARTICLE
3 —- AMENAGEMENTS
PARTICULIERS
3.1. Affichage L'exploitant
met
en
place,
sur
chacune
des
voies
d'accès
au
chantier,
des
panneaux
indiquant
en
caractères
apparents
:
RAA n° 14 du 28 avril 2017
57 son
identité,
la
référence
de
l'autorisation,
l'objet
des
travaux,
l'adresse
de
la
mairie
où
le
plan
de
remise
en
état
peut
être
consulté.
3.2.
Bornage
Le
périmètre
de
la
zone
d'extraction
compris
dans
la
présente
autorisation
est
matérialisé
par
des
bornes
placées
en
tous
les
points
nécessaires
à
la
délimitation
de
ces
terrains.
Ces
bornes
doivent
demeurer
en
place
jusqu'à
l'achèvement
des
travaux
d'exploitation
et de
remise
en
état.
L'une
de
ces
bornes,
fixe
et
invariable,
est
nivelée
par
référence
au
Nivellement
Général
de
la
France
(NG.F) 3.3.
Clôture
L'accès
de
toute
zone
dangereuse
sera
interdit
par
une
clôture
solide
et efficace.
Les
accès
et
passages
seront
équipés
de
barrières
ou
de
portails.
Le
danger
que
représente
l'exploitation
de
la
carrière
sera
signalé
par
des
pancartes
placées,
d'une
part
sur
les
chemins
d'accès,
et d'autre
part
en
périphérie.
ARTICLE
4 -
SECURITE
PUBLIQUE
4.1.
Accès
sur
la
carrière
Les
aménagements
d'accès à
la
voirie
publique,
la
clôture
et
les
barrières
aux
accès,
sont
maintenus
en
bon
état. Durant
les
heures
d'activité,
l'accès
sur
la
carrière
est
contrôlé.
Les
personnes
étrangères
à
l'établissement
ne
doivent
pas
avoir
libre
accès
aux
chantiers
et aux
installations.
En
dehors
des
heures
ouvrées,
les
accès
sont
fermés.
4.2.
Distances
limites
et
zones
de
protection
Les
bords
de
l'excavation
sont
tenus
à
une
distance
horizontale
d'au
moins
dix
mètres
des
limites
du
périmètre
sur
lequel
porte
l'autorisation,
ainsi
que
de
l'emprise
des
éléments
de
la
surface
dont
l'intégrité
conditionne
le
respect
de
la
sécurité
et de
la
salubrité
publique.
De
plus,
l'exploitation
du
gisement
à
son
niveau
le
plus
bas
est
arrêtée
à
compter
du
bord
supérieur
de
la
fouille
à
une
distance
horizontale
telle
que
la
stabilité
des
terrains
voisins
ne
soit
pas
compromise.
Cette
distance
prend
en
compte
la
hauteur
totale
de
l'excavation,
la
nature
et
l'épaisseur
des
différentes
couches
présentes
sur
toute
leur
hauteur.
4.3.
Tirs
de
mines
L'exploitant
prendra
toutes
les
dispositions
utiles
lors
des
tirs
de
mines
pour
assurer
la
sécurité
et
Finformation
du
public.
ARTICLE
5 -
CONDUITE
DE
L'EXPLOITATION
DE
LA
CARRIERE
5.1.
Principe
d'exploitation
- Protection
des
espèces
- Comité
de
suivi
Le
volume
maximal
de
matériaux
de
découverte
à déplacer
est
de
740
000
m.
Les
travaux
de
décapage
sont
effectués
en
fonction
des
besoins
de
l'exploitation
de
façon à
limiter
la
surface
décapée.
Avant
chaque
opération
de
découverte,
il
est
procédé,
sous
la
conduite
d'un
écologue
à
la
recherche
des
escargots
de
Quimper
sur
les
terrains
concernés.
Les
individus
éventuellement
présents
sont
transportés
dans
des
habitats
similaires
présents
sur
la
parcelle
D
446
au
sud
du
site.
Pour
éviter
la
période
de
reproduction
des
espèces,
les
travaux
de
décapage
des
terres
superficielles,
d'exploitation
de
fronts
de
RAA n° 14 du 28 avril 2017
58 taille
occupés
par
des
espèces
nicheuses,
d'élimination
de
formations
buissonnantes
ou
arborées
sont
réalisés
exclusivement
entre
le
1%
septembre
et
le
28
février.
Les
matériaux
de
découvertes
sont
utilisés
en
remblaiement
dans
le
cadre
de
la
remise
en
état.
L'extraction
du
minerai
de
kaolin
est
effectuée
à
la
pelle
hydraulique.
La
hauteur
maximale
des
fronts
en
exploitation
est
de
10
m.
L'exploitation
(travaux
de
découverte,
extraction
du
minerai)
se
déroule
sur
une
période
maximale
de
6
mois
au
cours
d'une
année.
Les
véhicules
qui
acheminent
le
minerai
vers
les
unités
de
traitement
de
PLOEMEUR
(56)
empruntent
la
route
départementale
n°
14
puis
l'axe
MORLAIX
—
LORIENT,
sauf
le
cas
de
force
majeure.
Le
merlon
nord
est
prolongé
vers
l'ouest,
au
fur
et
à
mesure
de
ia
progression
de
la
zone
d'extraction.
Pendant
la
durée
de
l'exploitation,
l'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
l'introduction
d'espèces
végétales
invasives.
|
procède,
dès
leur
apparition
éventuelle,
à
la
destruction
des
individus
de
ces
espèces
présentes.
L'exploitant
communique,
chaque
année,
au
comité
de
suivi
institué
tous
les
éléments
relatifs
à
l'exploitation.
Sont
transmis
notamment
les
résultats
des
mesures
d'autosurveillance,
la
synthèse
du
suivi
écologique
des
milieux
naturels
situés
sur
l'emprise
de
l'établissement
ainsi
que
le
positionnement
de
la
carrière
par
rapport
aux
critères
de
la
charte
«
Environnement
»
des
industries
des
carrières
s'ils
sont
disponibles.
5.2.
Caractéristiques
de
l'exploitation
La
quantité
totale
maximale
de
minerai
de
kaolin
à
extraire
est
fixée
à
:1
200
000
t
L'épaisseur
maximale
du
gisement
exploité
hors
découverte
est
de
:40
m
Le
gisement
sera
exploité
jusqu'à
la
cote
maximale
N.G.F.
:+
225
m
La
quantité
maximale
annuelle
de
minerai
de
kaolin
extrait
est
fixée
à
:150
000
t/an.
5.3.
Remise
en
état
La
remise
en
état
du
site
doit
être
conforme
aux
plans
de
réaménagement
annexés
au
présent
arrêté.
=
Les
installations
(bungalows,
aire
de
lavage
et
de
ravitaillement
…)
seront
démontées
et
évacuées.
»
Les
fronts
hors
d'eau
seront
purgés
et
mis
en
sécurité.
Ils
seront
également
modelés
afin
de
leur
donner
un
aspect
moins
rectiligne.
Des
fronts
de
taille
constituant
des
habitats
favorables
aux
grands
corbeaux
seront
préservés
au
droit
d'un
plan
d'eau.
»
Les
banquettes
hors
d'eau
seront
aménagées
de
façon
à favoriser
une
colonisation
par
la
végétation.
»
Deux
plans
d'eau
résiduels
subsisteront
en
partie
ouest
d'une
superficie
d'environ
3
et
10
ha,
après
l'arrêt
du
pompage
d'exhaure.
Les
berges
seront
aménagées
en
pentes
douces.
Les
surfaces
des
berges
seront
ensemencées
avec
un
semis
de
faible
densité.
Quelques
roselières
seront
créées.
»
Un
secteur
de
lande
humide,
connecté
aux
plans
d’eau,
d'une
superficie
de
1
ha
sera
recréé
en
partie
sud
des
parcelles
n°
513,
514,
515
et
521.
‘
Seules
les
structures
ayant
une
utilité
après
l'abandon
de
l'exploitation
seront
conservées.
La
remise
en
état
devra
être
terminée
avant
l'échéance
de
la présente
autorisation.
[
PREVENTION
DES
POLLUTIONS
]
ARTICLE
6 --
PREVENTION
DE
LA
POLLUTION
DES
EAUX
.
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conduite
de
l'exploitation
pour
limiter
les
risques
de
pollution
et
nuisances.
Il dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement
tels
que
produits
de
neutralisation,
liquides
inhibiteurs,
produits
absorbants
etc.
1|
assure
un
entretien
régulier
des
équipements
dédiés
au
traitement
des
eaux.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
59 6.1.
Prélèvement
d'eau
1 n'y
a pas
de
prélèvement
d'eau
effectué
à l'extérieur
du
site.
6.2.
Eau
de
procédé
des
installations
et
de
lavage
des
engins
Hn'y
a
pas
d'utilisation
d'eaux
de
procédé.
Le
ravitaillement
et l'entretien
des
engins
de
chantier
sont
réalisés
sur
une
aire
de
type
"plate-forme
engins”.
Cette
plate-forme
est
étanche,
entourée
par
un
caniveau
relié
à
un
point
bas
étanche
permettant
la
récupération
totale
des
eaux
et
des
liquides
accidentellement
répandus.
Ce
point
bas
est
relié
à
un
décanteur
séparateur
d'hydrocarbures
adapté
à
la
surface
de
l'aire
et
au
débit
des
eaux
susceptibles
de
le
traverser. 6,3,
Eaux
sanitaires
Les
eaux
sanitaires
seront
traitées
conformément
avec
la
réglementation
en
vigueur.
6.4.
Eaux
de
ruissellement
et
d'exhaure
Toutes
les
eaux
de
ruissellement
et
d'exhaure
sont
collectées
avant
rejet.
Elles
transitent,
avant
rejet
éventuel,
par
des
bassins
de
décantation
de
volume
disponible
suffisant.
L'exploitant
assure
une
gestion
optimale
des
eaux
d'exhaure
de
façon
à favoriser
l'infiltration
de
ces
eaux
et de
limiter
au
minimum
possible
les
rejets
directs
dans
les
eaux
superficielles.
Les
bassins
sont
régulièrement
entretenus
afin
de
permettre
Finfiltration
des
eaux.
Il n'y
a
aucun
rejet
direct
(sans
décantation
préalable)
au
milieu
naturel
extérieur.
6.5.
Normes
Les
eaux
excédentaires
seront
rejetées
dans
l'Ellez
au
droit
du
site.
Flles
devront
respecter
les
paramètres
suivants
mesurés
sur
un
échantillon
(proportionnel
au
débit)
représentatif
des
rejets
moyens d'une
journée
:
—
pH
compris
entre
5,5
et
8,5
—
Température
inférieure
à 30
°C
—
MEST
(1)
inférieures
à
25
mgfi
—
DCO
(2)
inférieure
à
125
mgfl:
—
Hydrocarbures
inférieurs
à
10
mg/l
—
Fer
+
aluminium
inférieurs
à
5
mg/l
(1)
MEST
: Matières
En
Suspension
Totales
(2)
DCO
: Demande
Chimique
en
Oxygène
sur
effluent
non
décanté
Les
mesures
sont
effectuées
conformément
aux
normes
en
vigueur.
Ces
valeurs
limites
sont
respectées
pour
tout
échantillon
prélevé
proportionnellement
au
débit
sur
vingt-
quatre
heures
; en
ce
qui
concerne
les
Matières
En
Suspension,
la
Demande
Chimique
en
Oxygène
et
les
hydrocarbures,
aucun
prélèvement
instantané
ne
doit
dépasser
le double
de
ces
valeurs
limites.
La
modification
de
couleur
du
milieu
récepteur,
mesurée
en
un
point
représentatif
de
la zone
de
mélange,
ne
doit
pas
dépasser
100
mgPt/l,
6.6. Contrôles Le
contrôle
de
la qualité
des
eaux
canalisées
rejetées
dans
le
milieu
naturel
sera
réalisé
dans
les
conditions
suivantes
:
REJETS
UNITÉS
FRÉQUENCE
Volume
m*
en
continu
pH
hebdomadaire
Matières
En
Suspension
Totales
(MEST)
mg/l
hebdomadaire
Fer,
aluminium
mg/l
hebdomadaire
Hydrocarbures
mgii
trimestrielle
RAA n° 14 du 28 avril 2017
60 DCO
mg/l
trimestrielle
Conductivité
uS/em
hebdomadaire
Le
suivi
est
réalisé
sur
chaque
rejet
d'eaux
résiduaires,
à
partir
d'échantillon(s)
prélevé(s)
représentatif(s)
d'une
journée
d'activité.
Les
résultats
de
ces
mesures
sont
transmis
trimestriellement,
avant
le
20
du
mois
suivant
le
trimestre
écoulé
à
l'inspecteur
des
installations
classées,
accompagnés
de
commentaires
sur
les
causes
des
dépassements
constatés
ainsi
que
sur
les
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
envisagées.
La
transmission
devra
se
faire
de
façon
informatisée
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
ARTICLE
7 —
POLLUTION
DE
L'AIR
ET
POUSSIERES
Le
brûlage,
notamment
le
brûlage
des
huiles
usagées,
des
pneumatiques
et
tous
autres
déchets
où
résidus,
est
interdit,
L'exploitant
doit
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
envois
de
poussières,
notamment
:
>
les
voies
de
circulations
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement...)
convenablement
nettoyées
et
arrosées
en
période
sèche
;
>
les
véhicules
sortant
de
l'établissement
ne
doivent
pas
entraîner
de
dépôt
de
boues
ou
de
poussières
sur
la
voirie
publique.
Pour
cela,
des
dispositions
telles
que
le
lavage
des
roues
des
véhicules
doivent
être
prévues
en
cas
de
besoin.
Les
bennes
de
transport
de
minerai
sont
bâchées.
ARTICLE
8 —
BRUITS
En
dehors
des
tirs
de
mines,
les
bruits
émis
par
la
carrière,
les
installations
de
premier
traitement
des
matériaux
ne
doivent
pas
être
à
l'origine,
à
l'intérieur
des
locaux
riverains
habités
ou
occupés
par
des
tiers,
que
les
fenêtres
soient
ouvertes
ou
fermées
et,
le
cas
échéant,
en
tous
points
des
parties
extérieures
(cour
—
jardin
—
terrasse
….)
de
ces
mêmes
locaux,
d'une
émergence
supérieure
à :
—
5 dB(A)
pour
la
période
allant
de
7
H
00
à 22
H
00
pour
les
niveaux
supérieurs
à 45
dB(A),
—;
6 dB(A)
pour
la
période
allant
de
7
H
00
à 22
H
00
pour
les
niveaux
inférieurs
à 45
dB(A).
L'émergence
est
définie
comme
étant
la
différence
entre
les
niveaux
de
bruit
mesurés
lorsque
l'ensemble
de
l'installation
est
en
fonctionnement
et
lorsqu'il
est
à
l'arrêt.
Elle
est
mesurée
conformément
à
la
méthodologie
définie
à
l'annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif
aux
bruits
aériens
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
L'activité
de
l'établissement
se
déroule
à
l'intérieur
de
la
plage
horaire
7
h
00
- 19
h 00.
En
limite
nord
de
l'autorisation,
en
période
diurne,
le
niveau
de
bruit
ne
doit
pas
excéder
50
dB(A),
il ne
doit
pas
excéder
70
dB(A)
en
limite
sud
et
57
dB(A)
en
limite
est
et
ouest.
Le
contrôle
des
niveaux
acoustiques
dans
l'environnement
se
fait
en
se
référant
au
tableau
ci-dessous
et
au
plan
ci-joint.
Ce
tableau
fixe
les
points
de
contrôle
et
la
nature
des
contrôles
à effectuer
:
Jour (7h00-22h00)
Points
de
contrôle
Contrôle
L
4-
Le
Rest
(S5)
Émergence
2 —
Kermarc
(S6)
Émergence
3 —
Couzanet
(S4)
Émergence
RAA n° 14 du 28 avril 2017
61 Il est
procédé
à
un
contrôle,
une
fois
tous
les
3 ans,
des
niveaux
sonores
aux
points
indiqués
ci-dessus.
Les
résultats
de
ces
contrôles
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
sur
le
périmètre
de
la
carrière
doivent
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
L'usage
de
tous
appareils
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs,
etc.)
génant
pour
le
voisinage
est
interdit,
sauf
si
leur
emploi
est
réservé
à
la
prévention
ou
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents,
ou
à
la
sécurité
des
personnes.
ARTICLE
9 -- VIBRATIONS
Les
tirs
de
mines
ne
doivent
pas
être
à
l'origine
de
vibrations
susceptibles
d'engendrer
dans
les
constructions
avoisinantes
des
vitesses
particulaires
pondérées
supérieures
à
10
mm/s
mesurées
suivant
les
trois
axes
de
ta
construction.
La
fonction
de
pondération
du
signal
mesuré
est
une
courbe
continue
définie
par
les
points
caractéristiques
suivants
:
Bande
de
fréquence
en
Hz
Pondération
du
signal
î
5
5
1
30
1
80
3/8
En
dehors
des
tirs
de
mines,
les
prescriptions
de
la
circulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sont
applicables.
il est
procédé
à
un
contrôle
annuel
des
vibrations
au
droit
de
la
construction
la
plus
concernée
par
les
tirs
de
mines. Les
résultats
de
ces
contrôles
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
ARTICLE
10 - DECHETS
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
limiter
les
quantités
de
déchets
produits,
notamment
en
effectuant
toutes
les
opérations
de
valorisation
possibles.
Les
diverses
catégories
de
déchets
seront
collectées
séparément
puis
valorisées
ou
éliminées
vers
des
installations
dûment
autorisées
où
agréées.
En
particulier,
les
huiles
usagées
seront
confiées
à
un
ramasseur
agréé.
Stockage:
Dans
l'attente
de
leur
élimination
finale,
les
déchets
sont
stockés
dans
des
conditions
assurant
toute
sécurité
et
ne
présentant
pas
de
risque
de
pollution.
L'exploitant
est
en
mesure
de
présenter
à
l'inspecteur
des
installations
classées
les
justifications
des
conditions
d'élimination
des
déchets.
1|
s'assure
que
les
installations
d'élimination
sont
régulièrement
autorisées.
|! tient
une
comptabilité
de
tous
les
déchets
produits
et
éliminés.
Le
carreau
de
la
carrière
est
constamment
tenu
en
bon
état
de
propreté.
Les
vieux
matériels,
ferrailles,
bidons,
pneumatiques
et
tous
autres
résidus
où
déchets
ne
doivent
pas
s'y
accumuler.
Aucun
déchet,
même
en
transit,
en
provenance
de
l'extérieur
n'est
présent
sur
le
site.
Les
déchets
inertes
provenant
de
l'extraction
des
matériaux
sont
utilisés
en
remblaiement
de
la partie
est
de
l'excavation. L'exploitant
doit
établir
un
plan
de
gestion
des
déchets
inertes
et
des
terres
non
poliuées
résultant
du
fonctionnement
de
la
carrière.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
62 Le
plan
de
gestion
contient
au
moins
les
éléments
suivants
:
>
la caractérisation
des
déchets
et
une
estimation
des
quantités
totales
de
déchets
d'extraction
qui
seront
stockés
durant
la
période
d'exploitation
;
>
la
description
de
l'exploïtation
générant
ces
déchets
et
des
traitements
ultérieurs
auxquels
ils
sont
soumis
;
>
en
tant
que
de
besoin,
la
description
de
la
manière
dont
le
dépôt
des
déchets
peut
affecter
l'environnement
et
la
santé
humaine,
ainsi
que
les
mesures
préventives
qu'il
convient
de
prendre
pour
réduire
au
minimum
les
incidences
sur
l'environnement
;
les
procédures
de
contrôle
et de
surveillance
proposées
;
en
tant
que
de
besoin,
les
mesures
de
prévention
de
la
détérioration
de
la
qualité
de
l'eau
et
les
mesures
prises
en
vue
de
prévenir
ou
de
réduire
au
minimum
la
pollution
de
l'air et du
sol ;
une
étude
de
l'état
du
terrain
de
la
zone
de
stockage
susceptible
de
subir
des
dommages
dus
à
l'installation
de
stockage
de
déchets
;
les
éléments
issus
de
l'étude
de
danger
propres
à
prévenir
les
risques
d'accident
majeur
en
conformité
avec
les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
du
19
avril
2010
relatif
à
la
gestion
des
déchets
des
industries
extractives
et
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
et aux
installations
de
gestion
de
déchets
provenant
des
mines
ou
carrières.
VON NN
Le
plan
de
gestion
est
révisé
par
l'exploitant
tous
les
cinq
ans
et
dans
le
cas
d'une
modification
apportée
aux
installations,
à
teur
mode
d'utilisation
ou
d'exploitation
et
de
nature
à
entraîner
une
modification
substantielle
des
éléments
du
plan.
H est
transmis
au
préfet.
ARTICLE
11
-
RISQUES
11.1. Stockages Tout
stockage
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
poliution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le volume
est
au
moins
égal
à la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes :
*__
100
%
de
la capacité
du
pius
grand
réservoir,
Y
50
%
de
la capacité
des
réservoirs
associés.
Lorsque
le
stockage
est
constitué
de
récipients
de
capacité
inférieure
à
250
litres,
la
capacité
de
rétention
peut
être
réduite
à
20
%
de
ia
capacité
totale
des
récipients
sans
être
inférieure
à
1
000
litres
ou
à
la
capacité
totale
si celle-ci
est
inférieure
à
1 000
litres.
La
capacité
de
rétention
doit
être
étanche
aux
produits
à
confiner
et
doit
résister
à
l'action
physique
et
chimique
des
fluides.
Elle
ne
disposera
pas
d'écoulement
gravitaire.
Les
liquides
qui
y
seront
accidenteilement
recueillis
et les
eaux
de
pluies
seront
retirés
par
relevage.
11.2.
Connaissance
des
produits
—
Étiquetage
L'exploitant
dispose
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques
des
produits
dangereux
présents
dans
l'installation,
en
particulier
des
fiches
de
sécurité.
Les
fûts,
réservoirs
et autres
emballages
doivent
porter
en
caractères
très
lisibles,
le
nom
des
produits
et les
symboles
de
danger
conformément,
s'il
y
a
lieu,
à
la
réglementation
relative
à
l'étiquetage
des
substances
et
préparations
chimiques
dangereuses.
11.3. Incendie L'exploitant
pourvoit
les
installations
et
les
matériels
d'équipements
de
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
adaptés
aux
risques
et conformes
aux
normes
en
vigueur.
Les
dispositions
et
moyens
d'intervention
prévus
par
l'étude
de
danger
sont
mis
en
œuvre.
Les
équipements
seront
maintenus
en
bon
état
et vérifiés
au
moins
une
fois
par
an.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
63 10
[
GARANTIES
FINANCIERES
ARTICLE
12
—
GARANTIES
FINANCIERES
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
constituer
une
garantie
financière
sous
la
forme
d'un
acte
de
cautionnement
solidaire
délivré
soit
par
un
établissement
de
crédit,
soit
par
une
entreprise
d'assurance.
Cette
garantie
financière
a
pour
but
d'assurer,
en
cas
de
défaillance
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
une
remise
en
état
du
site
visant
une
insertion
satisfaisante
de
la
carrière
dans
son
environnement
ainsi
que
pour
l'instaitation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
la
surveillance
du
site,
les
interventions
en
cas
d'accident
ou
de
pollution,
la
remise
en
état
après
exploitation.
Le
montant
de
la
garantie
financière
est
fixé
(TP
O1
nouvelle
base
=
102,8)
à :
PÉRIODES
MONTANT
DE
LA
GARANTIE
À
CONSTITUER
EN
EUROS
de
Oà
5ans
171
100
de
5
à
10
ans
151
100
de
10
à
15
ans
151
100
Le
montant
de
la
garantie
financière
sera
actualisé
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
février
2004
modifié
relatif
à
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
prévues
par
la
législation
des
installations
classées.
il
pourra,
le
cas
échéant,
être
révisé
suivant
la
conduite
de
l'exploitation.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
adresser
au
préfet,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
le
document
attestant
la
constitution
de
la
garantie
financière
pour
le
montant
mentionné
pour
la
première
période
quinquennale
figurant
dans
le
tableau
ci-dessus.
Ce
document
(acte
de
cautionnement
solidaire)
devra
être
conforme
au
modèle
d'attestation
fixé
par
arrêté
interministériel.
L'attestation
de
renouvellement
de
la
garantie
financière
devra
être
adressée
par
le
bénéficiaire
au
préfet
au
moins
six
mois
avant
l'échéance
des
garanties
en
cours.
indépendamment
des
sanctions
pénales
qui
pourront
être
prononcées,
l'absence
de
garanties
financières,
constatée
après
mise
en
demeure,
entraînera
la
suspension
de
l'autorisation.
Î
DISPOSITIONS
GENERALES
|
ARTICLE
13
—
MODIFICATION
Tout
projet
de
modification
des
conditions
d'exploitation
et
de
remise
en
état
des
installations
annexes,
de
leur
mode
de
fonctionnement,
etc.
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
la
demande
ou
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
sera
porté
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
ARTICLE
14
- INCIDENT
— ACCIDENT
Tout
incident
ou
accident
susceptible
de
porter
aiteinte
aux
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
ou
ayant
entraîné
la
mort
ou
causé
des
blessures
graves
à
des
personnes
sera
déclaré,
sans
délai,
à
l'inspecteur
des
installations
ciassées.
Il fera
l'objet
d'un
rapport
écrit
transmis
à
ce
dernier
sous
un
délai
maximal
de
15
jours.
Ce
rapport
précisera
les
origines
et
les
causes
de
l'incident,
les
mesures
prises
pour
y
remédier
et
celles
prises
pour
éviter
qu'il
ne
se
reproduise.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
64 11
ARTICLE
15
- ARCHEOLOGIE
Toute
découverte
faite
au
cours
de
l'exploitation
de
la
carrière
pouvant
intéresser
l'archéologie,
devra
être
préservée
et
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
immédiate
au
maire
et
au
Service
Régionai
de
l'Archéologie. Les
agents
de
ce
service
auront
accès
sur
la
carrière
après
autorisation
de
l'exploitant.
Ils
devront
se
conformer
aux
consignes
de
sécurité
qui
leur
seront
données.
ARTICLE
16
-
CONTRÔLES
L'inspecteur
des
installations
classées
pourra
demander
que
des
contrôles,
des
prélèvements
et
des
analyses
soient
effectués
par
un
organisme
dont
le choix
sera
soumis
à
son
approbation
s'il
n'est
pas
agréé
à
cet
effet,
dans
le
but
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
frais
occasionnés
par
ces
contrôles
seront
supportés
par
l'exploitant.
ARTICLE
17
—
PLANS
L'exploitant
doit
établir
un
plan
de
l'exploitation
à une
échelle
adaptée
à
la superficie.
Y
sont
reportés :
les
limites
du
périmètre
sur
lequel
porte
le
droit
d'exploiter
ainsi
que
ses
abords
dans
un
rayon
de
200
mètres, la
position
des
différentes
bornes
matérialisant
le périmètre
autorisé,
les
bords
de
la fouille
et
la
position
des
différents
fronts,
les
courbes
de
niveau
ou
cotes
d'altitude
des
points
significatifs,
les
zones
remises
en
état,
la
position
des
éléments
de
surface
dont
l'intégrité
conditionne
le
respect
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique
{routes
publiques,
chemins,
ouvrages
publics,
etc.).
Ce
plan
est
mis
à jour
au
moins
une
fois
par
an.
|| est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées. VNYNNNN ON ARTICLE
18
—
DOCUMENTS
-- REGISTRES
Les
documents
où
figurent
les
principaux
renseignements
concernant
le
fonctionnement
de
l'installation
et
notamment
le
dossier
de
la
demande
avec
l'étude
d'impact,
les
divers
registres
mentionnés
au
présent
arrêté,
les
résultats
des
contrôles
ainsi
que
les
consignes
devront
être
tenus
à
la
disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
I
pourra,
par
ailleurs,
demander
que
des
copies
ou
synthèses
de
ces
documents
iui
soient
adressées,
ainsi
que
toutes
justifications
des
mesures
prises
pour
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
19
— VALIDITE
-- CADUCITE
La
présente
autorisation,
délivrée
en
application
du
code
de
l'environnement
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
d'obtenir
toutes
autres
autorisations
exigées
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Elle
cessera
de
produire
effet
si
l'établissement
reste
inexploité
pendant
plus
de
deux
années
consécutives,
sauf
le cas
de
force
majeure.
Passé
ce
délai,
la
reprise
de
l'activité
est
subordonnée
à
une
nouvelle
autorisation.
ARTICLE
20
—
HYGIENE
ET
SECURITE
DU
PERSONNEL
L'exploitant
devra
se
conformer
par
ailleurs
aux
dispositions
du
code
du
travail
et du
Règlement
Général
des
Industries
Extractives
dans
l'intérêt
de
l'hygiène
et
de
la sécurité
des
travailleurs
et
de
la
sécurité
publique.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
65 12
ARTICLE
21
- DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
22
-
CESSATION
D'ACTIVITÉ
La
cessation
d'activité
de
la
carrière,
des
installations
de
traitement
des
matériaux
devra
être
notifiée
au
préfet
un
an
avant
l'arrêt
définitif
qui
en
tout
état
de
cause
ne
peut
se
situer
après
la
date
d'expiration
de
l'autorisation
dans
l'hypothèse
où
le renouvellement
de
l'autorisation
n'est
pas
sollicité
et obtenu.
A
la
notification
de
cessation
d'activité
il est
joint
un
dossier
comprenant
le
plan
à jour
des
terrains
d'emprise
de
la
carrière
ainsi
qu'un
mémoire
sur
l'état
du
site.
Le
mémoire
précise
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
la
remise
en
état
du
site
et
pour
mettre
et
laisser
celui-ci
dans
un
état
tel
qu'il
ne
s'y
manifeste
pas
de
dangers
ou
d'inconvénients
au
regard
des
caractéristiques
du
milieu
environnant,
ARTICLE
23
— PUBLICITE
— INFORMATION
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
dans
la
mairie
de
LOQUEFFRET
pour
y
être
consuitée
par
toute
personne
intéressée.
Un
extrait
de
l'arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
la
carrière
et
les
installations
annexes
sont
soumises,
sera
affiché
dans
cette
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Procès-
verbal
de
laccomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
les
soins
du
maire.
Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence
et
de
façon
visible
dans
la
carrière
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l'autorisation.
Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l'exploitant
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tous
les
départements
concernés
par
l'exploitation.
ARTICLE
24
- RECOURS
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Rennes :
1°
par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
la
décision
lui
a été
notifiée.
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
:
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
la publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la Préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
L'arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
ARTICLE
25
— ABROGATION
Les
dispositions
l'arrêté
préfectoral
du
27
mars
1997
modifié
autorisant
l'exploitation
d'une
carrière
de
kaolin,
au
lieu-dit
"Le
Rest"
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LOQUEFFRET
sont
abrogées
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
66 13
ARTICLE
26
— DIFFUSION
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'exploitant
et publié
selon
les
formes
habituelles.
ARTICLE
27
-
EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
maire
de
LOQUEFFRET,
l'inspecteur
de
l’environnement
de
la
DREAL,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à QUIMPER
le
2 7
AUR.
201?
Le
Préfet,
Destinataires : M.
le sous-préfet
de
Châteaulin
M.
le
maire
de
LOQUEFFRET
M.
l'inspecteur
de
l'environnement
DREAL/DDTM
Messieurs
les
maires
de
BRENNILIS,
COLLOREC,
LA
FEUILLEE,
PLONEVEZ
DU
FAOU,
PLOUYE
Société
IMERYS
CERAMICS
France
RAA n° 14 du 28 avril 2017
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RAA n° 14 du 28 avril 2017
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RAA n° 14 du 28 avril 2017
69 (eseu j = saquinoo Sep souB}sIpInbz - JON ui ue Soswiudxs S8]09)
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RAA n° 14 du 28 avril 2017
70 ENLIITEENENTAT ET
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RAA n° 14 du 28 avril 2017
71 eu US Seaulidxs SOUE}SIp 19 PNY
seyojdxe uou 38 soejd us xneusgen FE:
IMERYS
Ceramics
- Loqueffret (29)
Demande
d'autorisation
de
renouvellement
et d'extension
de
carrière
Mémoire
Technique
Coupes
topographiques
du
réaménagement
projeté
Sources :
IMERYS
Céramics
et
GéoPlusEnvironemment
A
RAA n° 14 du 28 avril 2017
72 Lr
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A Périmètre du projet d'extension
Légende :
1km
Echelle au 1 / 25 000
Om 250m
IMERYS
Ceramics
- Loqueffret
(29)
Ê
Demande
d'autorisation
de
renouvellement
et d'extension
de
carrière
&
À
Etude
d'impact
EN)
=
A
à
Figure
23.
GéoPlusEnviron
Localisation
des
stations
de
mesures
de
bruit
J
>
ÉERRDRRE ARE
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Sources
: IGN,
GéoPlusEnvironnement
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RAA n° 14 du 28 avril 2017
73 8 à SP
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: SPUS6S
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000 2 / L ne ejeuoz
ke "+
à DIEU
: ep neswuepil
Document
Administratif
IMERYS
CERAMICS
France
- Loqueffret
(29)
Demande
d'autorisation
de
renouvellement
et
d'extension
de
carrière
Localisation
du
praiet
et
das
habitations
les
plus
proches
Sources .
ri,
veuriuerznvuvnement
éollusEnuronnemen ! (
É
RAA n° 14 du 28 avril 2017
74 DE © Ze
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations ciassées
Arrêté préfectoral d'enregistrement
modifiant l’arrêté d’enregistrement du 9 mai 2014,
dans le cadre de l’extension d’un élevage porcin par la SCEA LE ROY au lieu-dit Quilliogant sur la commune de LENNON
Arrêté n° 2017117-0005
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre I et du Livre V (parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512- 7 à L.512-7-7 et R.512-46-I et suivants concernant l’enregistrement ;
Parrêté ministériel du 19 décembre 2011 imodifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 57-2014/E du 9 mai 2014 enregistrant les installations de la SCEA LE ROY pour l’exploitation d’un élevage porcin au lieu-dit Quilliogant à LENNON ;
la demande présentée le 8 juin 2016 et complétée le 29 juillet 2016 par la SCEA LE ROY pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension d’un élevage porcin naisseur engraisseur au lieu-dit Quilliogant à LENNON ;
le dossier technique annexé à la demande ;
Pavis éinis par M. le directeur de la délégation départemantale du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS) Bretagne, le 29 juin 2016
le rapport n° 29201701810 et les conclusions de FPinspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 20 mars 2017 ;
les autres pièces du dossier ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr- SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
RAA n° 14 du 28 avril 2017 75 CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis favorable de l’ARS ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement et que les installations ne présentent pas de dangers ou inconvénients, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l’environneinent ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE, PÉREMPTION
L’arrêté préfectoral n° 57-2014/E du 9 mai 2014 enregistrant les installations de l’élevage porcin exploitées par la SCEA LE ROY sur le site de Quilliogant sur la commune de LENNON (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée, est modifié comme suit :
Les installations sont détaillées au tableau de Particle 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
L'article 1.1.2 du chapitre 1.1 du titre 1 de l'arrêté préfectoral n° 57-2014/E du 9 mai 2014 dont la numérotation est désormais « Article 1.2.1 » est modifié comme suit :
Article 1.2.1 :_ Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation et volume de | Régime Pactivité ©
2102 Porcs (activité d’élevages, vente, transit,etc) en
stabulation ou en plein air à l’exclusion 2909 animaux-équivalents répartis d’activités spécifiques visées à d’autres comme suit :
rubriques : ° 230 porcs reproducteurs
° 1995 porcs charcutiers E
2 a - plus de 450 animaux-équivalents ° 32 cochettes non saillies
e 960 porcs de moins de 30 kg
(*) E emregistrement
24
RAA n° 14 du 28 avril 2017 76 Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Suite à une erreur matérielle concernant la gestion du risque érosif, l’article 2, 2°" tiret du 3°" alinéa de l’arrêté préfectoral n° 57-2014/E du 9 mai 2014, dont la mumérotation est désormais « article 1.3.1 » est modifié comme suit :
- Elargissement à 20 mètres de la bande enherbée existante : îlots n° 4a au lieu de flots n° 4c.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 57-2014/E du 9 mai 2014 sont maintenues.
Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales et/ou autres textes en vigueur s’appliquant à l'installation :
S'appliquent à l'installation les prescriptions du texte mentionné ci-dessous : ° prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de Penvironnement
relevant du régine de l’enregistrement sous la rubrique 2102-2a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents) : arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié.
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Article 1.3.4:_ Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments. renforcements
des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
34
RAA n° 14 du 28 avril 2017 77 TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et adininistratives prévues par le titre Ier du livre V du code de l’environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de Ia date de notification de l’arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les cominunes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions prinitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de CHATEAULIN, le maire de la commune d’implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de a protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les
annonces légales.
Fait à QUIMPER , le 2 7 AVR. 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairie de LENNON
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation départementale du Finistère de l'A.R.S.de Bretagne
- Direction départementale de la protection des populations (service environnement) - SCEA LE ROY - LENNON
414
RAA n° 14 du 28 avril 2017 78 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à l'exploitation d’un élevage porcin par 'EARL SIMON
au lieu-dit Kerarédeau sur la commune de PLOUVIEN
Arrêté n° 2017117-0006
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre IT et du Livre V (parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512- 7 à L.512-7-7 et R.512-46- 1 et suivants concernant lenregistrement ;
Parrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 211-2005/AE du 29 juin 2005 autorisant l EARL SIMON à exploiter un élevage porcin au lieu-dit Kerarédeau à PLOUVIEN ;
la demande présentée le 5 octobre 2016 par l'EARL SIMON pour l'enregistrement de ses installations dans le cadre de la restructuration de son élevage porcin au lieu-dit Kerarédeau à PLOUVIEN ;
le dossier technique annexé à la demande ;
le rapport n° 2017 01925 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations _classées en date du 24 mars 2017 ;
les autres pièces du dossier ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INFERNET : www.finistere.gouv.fr RAA n° 14 du 28 avril 2017 79 CONSIDERANT les éléments techniques du dossier ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article LS11-1 du Code de l'Environnement et que les installations ne présentent pas de dangers ou inconvénients, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l'Environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de l’élevage porcin exploitées par l’'EARL SIMON sur le site de Kerarédeau sur la commune de PLOUVIEN (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’artiele 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été inise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation et volume de | Régime Pactivité ©
2102 Porcs (activité d’élevages, vente, transit,etc) en
stabulation ou en plein air à l’exclusion 2526 aninmaux-équivalents répartis d’activités spécifiques visées à d’autres comime suit : rubriques : < 200 porcs reproducteurs
e 1686 porcs de plus de 30 kg E
2 a - plus de 450 animaux-équivalents (hors reproducteurs)
° 1200 porcs de moins de 30 kg
(*) E enregistrement
214
RAA n° 14 du 28 avril 2017 80 Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur La commune, lieu-dit et parcelle ou flot suivants :
Commune Site Sections Parcelles/ilots
PLOUVIEN Kerarédeau ZB 52, 53, 67, 68
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (AP n°211-2005/AE du 29/06/2005) qui sont abrogées, sauf les prescriptions suivantes qui sont maintenues : - Réaliser chaque semestre des analyses de lisier brut transféré vers la station collective de le GIE ACOR (MS, N, P:05) ;
- Tenir à jour un document de traçabilité des lisiers transférés comprenant les dates et résultats d’analyse, les quantités cédées au GIE ACOR (joindre les justificatifs originaux des bons d'enlèvement).
Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales ct/ou autres textes en vigueur
s’appliquant à l'installation :
S'appliquent à l'installation les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2102 2a (élevages de pores de plus de 450 animaux-équivalents) : arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Article 1.3.4:_ Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales Sans objet
3/4
RAA n° 14 du 28 avril 2017 81 TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions . Les infractions ou Pinobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du code de l’environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de lParrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l’arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enrepistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de BREST, le maire de la commune d’implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
? 7 AVR. 2017 Fait à QUIMPER , le
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
in CASTANIER
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de PLOUVIEN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation départementale du Finistère de l'A.R.S.de Bretagne
- Direction départementale de la protection des populations (service environnement) - EARL SIMON - PLOUVIEN
4/4
RAA n° 14 du 28 avril 2017 82 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du 17 mai 2017 à partir de 14h30
Salle Jean Moulin
Dossier n° 029-2017014 – 14h30 – BREST
Demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension de 1 664 m² de la galerie marchande du centre commercial Géant Casino, pour permettre – par restructuration d’une partie des réserves de l’hypermarché et déplacement de deux enseignes - la création d’une moyenne surface spécialisée en équipement de la personne et/ou de la maison, projet situé phare de l’Europe, 29 route de Gouesnou à BREST (29200), présenté par la SA IGC Services, représentée par M. Didier BEAU, directeur du développement de la société sise 148 rue de l’Université, 75007 PARIS.
Dossier n° 029-2017015 – 15h15 – MORLAIX
Demande de permis de construire et dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale relatifs à la création d’un magasin à l’enseigne LIDL – actuellement sis 1 rue de Kerfraval sur la com - mune de Morlaix – par déplacement et reconstruction avec extension sur un terrain situé rue Léonard de Vinci, 29600 MORLAIX, d’une surface totale de vente de 1 421,45 m², présentés par la SNC LIDL représentée par M. Romuald GOURICHON, responsable immobilier de la Direction régionale de Guingamp, ZA de Runanvisit à PLOUMAGOAR (22970).
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation et
du dialogue public
Quimper, le 18 avril 2017
Secrétariat de la CDAC
ORDRE DU JOUR
RAA n° 14 du 28 avril 2017 83 En EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes de Haute Cornouaille
AP n° 2017 104-0004 du 14 AVR. 2017
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L.5211-20 et L.5214-16;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ia République et notamment son article 68 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté de communes du pays de Châteauneuf, devenue communauté de communes de Haute Cornouaille ;
VU les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes de Haute Cornouaille et des conseils municipaux de ses communes membres sur certaines dispositions statutaires relatives à la mise en conformité des compétences et à l’ajout d’une compétence optionnelle nouvelle;
Considérant l’obligation de mise en conformité des statuts des communautés de communes au 1* janvier 2017.
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver les modifications statutaires de la communauté de communes de Haute Cornouaille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : À l’article 2 des statuts de la communauté de communes de Haute Cornouaille, dans les
compétences optionnelles, il est rajouté la compétence suivante :
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAULIN - 33, RUE AMIRAE BAUGUEN - BP 66 - 29150 CHATEAULIN téléphone : 02-98-86-10-17 - télécopie : 02- ture-de-chateaulin@finistere.pref.gouv.fr RAA n° 14 du 28 avril 2017 84 E) construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
- équipement sportif d'intérêt communautaire : piscine de Châteauneuf du Faou
Article 2 : les nouveaux statuts de la communauté de communes de Haute Cornouaille conformes aux nouvelles dispositions de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales sont
approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Aiticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes de Haute Cornouaille et aux maires de ses communes membres.
Fait à Quimper, le 44 AUR. 2017
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
értin LESAGE
RAA n° 14 du 28 avril 2017 85 VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
du 44 AVR, 2017
Communauté de Communes
De Haute Cornouaille
STATUTS
Statuts 2017 (Version 9 février 2017)
a
Ces nouveaux statuts annulent et remplacent les précédentes versions établies lors de la constitution de la Communauté créée à la date du 17 décembre 1993, et les suivantes.
Statuts 2017 (09 02 2017) - 1-
RAA n° 14 du 28 avril 2017 86 n YU pour Éi
| préfecioral n°
du 4 AU,
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUTE CORNOUAILLE
ARTICLE 1 COMPOSITION
Il est formé entre les communes de :
e Châteauneuf-du-Faou
Collorec
Coray
Landeleau
Laz
Leuhan
Plonévez-du-Faou
Saint-Goazec
Saint-Thois
Spézet
Trégourez
qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de
“COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE CORNOUAILLE".
ARTICLE 2 OBJET DE LA COMMUNAUTE
La Communauté associe les communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ainsi que de la mise en œuvre de services communautaires.
Dans ce but, la communauté de communes de Haute Cornouaille exerce les compétences suivantes :
1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
A) Aménagement de l’espace communautaire
Etudes générales d'aménagement :
= Création de zones d'aménagement concerté à caractère économique,
“ Elaboration d'une réflexion communautaire dans le domaine des infrastructures routières à caractère intercommunal,
= Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur (SCOT),
» Zone de développement éolien (ZDEF),
3 à l'arrété
io
RAA n° 14 du 28 avril 2017 87 VU Pour êlre annexé à l'arrêté
préfectoral n°
44 EM
“ Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit,
ainsi que toutes opérations nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l'article L.1425-1 du CGCT,
B) Développement économique
1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
B) Développement économique
1- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Etant entendu que les zones d'activités économiques sont définies de la manière suivante :
« Concentration où regroupement d'activités économiques sur un périmètre donné et correspondant à une opération d'aménagement public, traduisant une volonté publique actuelle et future d'un développement économique coordonné et comprenant des équipements publics communs, notamment de desserte tels que voiries, réseaux, éclairage public. »
2- Actions de développement économique
Animation économique, réseaux d'acteurs, actions et opérations collectives visant à maintenir et à développer l'emploi dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT.
3- Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
+ Le soutien et le développement économique de proximité de 1è°
nécessité (maintien du dernier commerce alimentaire, cybercafé,
multiservices) selon les critères suivants :
o Le commerce ou le service devra répondre à des besoins qui ne
sont pas satisfaits ou ne le seraient plus dans un avenir proche
o Le projet doit être apprécié dans les conditions viables pour le
futur exploitant et dans un contexte d'évolution des besoins de la
population
o Le projet ne doit pas induire de distorsion majeure de concurrence
+ La veille commerciale (par la mise en place et le suivi d’un inventaire de
locaux vacants et des fonds de commerce)
+ L'élaboration, la révision et la mise en application d'un document
d'aménagement commercial pour maintenir les différents équilibres commerciaux »
4- Promotion du Tourisme
«< Création d'offices du tourisme exerçant les missions suivantes : o Accueil et information des touristes,
o Promotion et valorisation touristique du territoire,
Statuts 2017 (09 02 2017) -3-
RAA n° 14 du 28 avril 2017 88 VU pour être annexé à l'arrêté
préfeciorai n° .
du 4% buis sv if
o Coordination des partenaires touristiques locaux ;
e Schéma d'accueil et d’information.
C) Accueil des gens du voyage
& Création d'aires d'accueil des gens du voyage
D)_ Collecte et_dgestion des déchets des ménages _et
assimilés
@ Collecte des ordures ménagères en sacs fermés dans les conteneurs collectifs mis en place par la collectivité répondant aux normes de préhension des bennes de collecte.
& Collecte sélective des matériaux en colonnes
@ Collecte en apport volontaire en déchèterie de l’ensemble des matériaux
acceptés par celles-ci
@ Acquisition, gestion et implantation des parcs de conteneurs, aires grillagées, colonnes à verre
é Mise en place de plateformes pour les conteneurs et aires grillagées
@e Communication sur le tri
@ Le traitement des ordures ménagères est assuré par délégation de la compétence au Syndicat Intercommunal de Répurgation du Centre Ouest Bretagne
@ Le tri et la valorisation du produit de traitement de la collecte sélective sont assurés respectivement par le SIRCOB, ÉCO-EMBALLAGES et les différents prestataires agréés
@ La gestion des déchèteries est déléguée au SIRCOB
2 - COMPETENCES OPTIONNELLES
A)Politique du logement et du cadre de vie
° Définition d’un plan d'actions en faveur du logement locatif avec l'accord de la ou des communes concernées et en liaison avec le Programme
Local de l'Habitat du Centre Finistère ou tout organisme habilité ;
+ Logement social d'intérêt communautaire à savoir: aide aux bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs individuels dans Île cadre d'une Résidence Jeunes Travailleurs ;
«< Garantie des annuités d'emprunts des bailleurs sociaux dans le cadre
d'une Résidence Jeunes Travailleurs ;
RAA n° 14 du 28 avril 2017 89 VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
° qu air, 200 se Convention de gestion d'une Résidence jeunes Travailleurs sur le
territoire de la commune de Châteauneuf du Faou {en lien avec une
association) :
e Soutien au fonctionnement et aux actions des bailleurs du territoire par Fabondement de la subvention ANAH dans le cadre d'une OPAH thématique ;
e Politique de l'habitat :
e Bourse au logement ;
e Service d'information sur les aides à l'amélioration de l'habitat :
e Conseil aux particuliers: organisation des permanences juridiques (ADIL) ;
° Participation au Fonds de Solidarité Logement ;
e Organisation du concours intercommunal des Maisons Fieuries
e Etudes et réflexion concernant l'habitat sur le territoire.
B)Voirie_
+ Création, aménagement, entretien de voiries d'intérêt communautaire dont la liste est annexée aux présents statuts,
+ L'acquisition et l'exploitation des matériels ainsi que la réalisation des équipements nécessaires à la construction, l'entretien et la propreté des voies communales et des chemins ruraux,
< La Communauté de communes de Haute Cornouaille pourra assurer,
dans ce cadre, des prestations de services à la demande des communes ou d'établissements publics non membres, conformément à l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales et accessoirement de petits travaux de VRD pour des particuliers,
« Afin d'exercer cette compétence, la Communauté se dotera de l'ensemble des services nécessaires,
* En outre la Communauté demande à être consultée à propos de tout projet de voirie départementale ou nationale concernant le territoire intercommunal,
C) Service Public d’Assainissement non collectif
@ Contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des systèmes d'assainissement non collectif neufs et réhabilités
Contrôle de bon fonctionnement pour l'ensemble des installations e
é Diagnostic des installations existantes
e Mise en place d'opérations d'information et de communication
D) Création et gestion de maisons de services au public
Statuts 2017 (09 02 2017) -5-
RAA n° 14 du 28 avril 2017 90 VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
du 48 fur, 207 ee
& Simplifier les démarches des usagers grâce à la polyvalence des agents d'accueil.
@ Faciliter la transversalité entre secteurs publics (constitution et transmission des données) et faire travailler ensemble des agents issus de différents services.
& Contribuer à la cohésion sociale, économique et territoriale en animant le territoire.
@ Développer la polyvalence comme réponse à la nécessaire réorganisation des territoires ruraux ou de banlieue et au maintien des services publics dans ces régions.
E) Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de
l'enseignement __ préélémentaire _et__ élémentaire
d'intérêt communautaire
& Equipement sportif d'intérêt communautaire : piscine de Châteauneuf du Faou.
| 3 - COMPETENCES FACULTATIVES |
A) Initiation, formation et enseignement de la musique, du chant et de la danse
® Coordination entre les structures dispensant l'initiation, la formation et l'enseignement de la musique, du chant et de la danse.
& Aide aux associations du domaine de la musique, du chant, et de la danse pour les jeunes de - 26 ans.
& Mise en œuvre du projet culturel Musique, Chant, Danse du territoire à travers le développement de l'école de musique associative intercommunale.
B) Développement des technologies de l’information et de la communication
B-1 - Sont déclarées d'intérêt communautaire la réalisation et la gestion d'équipements permettant l'usage des nouvelles technologies qui, par l'origine géographique des usagers, l'absence d'équipement équivalent sur le territoire, la reconnaissance qualitative de leurs activités justifient d'être pris en charge par la Communauté de Communes :
& Gestion de « cybercommunes » ou « cyberbase » situées dans des locaux communaux
RAA n° 14 du 28 avril 2017 91 VU pour être
Préfectorai n°
du
V4 Aix, 207
@ Création et animation d'un Point Formation à distance à Châteauneuf du
en
Faou
B-2 - Sont déclarés d'intérêt communautaire toutes les actions
liaison avec les nouvelles technologies effectuées dans le but de
mutualisation (acquisitions de données, ressources, fichiers, abonnements ou adhésions à des organismes, développement d'outits) :
Abonnement à la plate-forme « achat-public.com » ;
Acquisition de la BD Ortho pour l’utilisation par les communes (CG 29);
Traitement des ressources BD ortho pour l'utilisation par les communes
Numérisation du cadastre (2007) et mise en place d'un Système
d'Information Géographique (SIG)
C ) Enfance et jeunesse
Création, aménagements et gestion des accueils de loisirs
Création, animation et gestion d'une maison de l'enfance
>
>
>
>
Création, gestion et animation d'un mode de garde d'enfants
à domicile sur les horaires décalés
Création, gestion et animation d'un relais parents assistantes
maternelles
Création, gestion et animation d'un Multi-accueil (pour
enfants de moins de 6 ans)
Création, gestion et animation d'un lieu d'accueil
enfant-parent
Coordination et animation des actions du Contrat Enfance Jeunesse
Observations et prospectives
D) Adhésion à l’'EPAGA et au SIVALODET
ARTICLE 3 SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes de Haute Cornouaille
est fixé à Châteauneuf-du-Faou.
Le Bureau et le Conseil de Communauté peuvent se réunir dans
chaque commune adhérente.
ARTICLE 4 DUREE
Statuts 2017 (09 02 2017) - 7-
annexé à l'arrêté
RAA n° 14 du 28 avril 2017 92 VI] pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
du -"f &
La Communauté de communes est constituée pour une durée
illimitée.
RAA n° 14 du 28 avril 2017 93 VU pont êtes annexé à l'arrêté
préfectorai n°
du 44 nya 2017
ARTICLE 5 LE CONSEIL
Composition du Conseil Communautaire
La composition du conseil communautaire est fixée en
application de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté préfectoral 2013-262-0001 du 19 septembre 2013.
Fonctionnement
Le Conseil Communautaire exerce toutes les fonctions prévues
par les textes et en particulier :
+ la définition du programme annuel d'activités
+ le vote du budget et du compte administratif.
Les modalités de fonctionnement sont, par ailleurs, définies par
un règlement intérieur, ‘
ARTICLE 6 Article annulé
ARTICLE 7 BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un bureau constitué du
Président, du Vice-Président, de Vice-Présidents et de membres de chaque
commune conformément aux dispositions de l'article L5211.10 du CGCT.
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes en vertu des dispositions de l'article L5211.9 du CGCT,
Le Conseil Communautaire délègue une partie de ses attributions au bureau conformément aux dispositions des articles précités.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte
des travaux du bureau.
ARTICLE 8 NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes de
Haute Cornouaille sont assurées par Monsieur le Chef de Poste de la Trésorerie de Châteauneuf du Faou.
ARTICLE 9 RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE HAUTE CORNOUAILLE
Statuts 2017 (09 02 2017) -3-
RAA n° 14 du 28 avril 2017 94 VU:
Préfecioral n
du j4 avr, &01/
anriexé à l'arrêté
Les recettes du budget de la Communauté de communes de Haute Cornouaille
comprennent :
+ le revenu des biens meubles où immeubles de la communauté de communes
de Haute Cornouaille ;
@ les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques des collectivités
territoriales, des établissements publics, des collectivités locales, des
associations, des particuliers en échange d'un service rendu ou sur la base
d'une convention :
+ les produits des dons et legs ;
° le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
+ le produit des emprunts ;
+ la dotation globale de fonctionnement (DGF) :
+ ta dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
+ le fonds de compensation de [a T.V.A, (FCTVA) :
+ le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) ;
+ les ventes de bâtiments et de terrains :
ARTICLE Article annulé
10
ARTICLE ADHESIONS NOUVELLES
11
Une nouvelle commune peut être admise au sein de la communauté de
communes si sont remplies deux conditions :
10
RAA n° 14 du 28 avril 2017 95 k«é à l'arrêté VU pour être anñ
préfectoral n°
ar juge, DU
1. l'accord du conseil communautaire
2. la non opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux des communes
membres et représentant moins d'un quart de la population totale.
ARTICLE RETRAIT
12
Le retrait est temporairement exclu pour les communes membres de la
Communauté de Communes de Haute Cornouaille dans la mesure où celle-ci a
opté pour la taxe professionnelle unique. La facuité de retrait pour une
commune membre ne pourra être exercée qu'à l'issue de la période
d'unification des taux à savoir 3 ans. Le retrait d'une commune pourra alors se
dérouler selon la procédure de droit commun précisée par l’article L 5211.19 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE
13
La communauté de communes de Haute Cornouaille pourra assurer, dans le
cadre de ses compétences, des prestations à la demande pour le compte des
collectivités territoriales ou d'établissements publics non membres. Les
modalités en seront réglées par voie de convention.
ARTICLE
14
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux
décidant la création de la communauté de communes de Haute Cornouaille ou
l'adhésion à celle ci.
Statuts 2017 (09 02 2017) - 11-
RAA n° 14 du 28 avril 2017 96 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du syndicat mixte d'études
pour la gestion durable des déchets du Finistère (Symeed29)
AP n° 2017 115-0001 du 25 AVRIL 201+
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L5721-1 à L5722-10 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2001 modifié portant création du syndicat mixte pour l'élimination des déchets (SYMEED) ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création de Quimper Bretagne Occidentale ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de Monts d’Arrée Communauté ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de Haut-Léon Communauté ;
VU les délibérations du comité syndical du syndicat mixte pour l'élimination des déchets (Symeed29) du 24 novembre 2015 et 15 février 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat concernant l’adhésion de nouveaux membres ;
VU les délibérations de Quimper Bretagne Occidentale, Monts d’Arrée Communauté, Haut-Léon Communauté, la communauté de communes du Haut Pays Bigouden, le SIDÉPAQ approuvant leur adhésion au Symeed29 ;
Considérant que la création des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précités, ainsi que la paiticipation de l’association AE2D en tant que membre associé, nécessitent de revoir les statuts du Symeed29 ;
PRÉFECTURE DU FIMISTÈRE - 42, Boulevard Dupleix - GS 46033 - 29320 QUIMPER Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - 1 IE : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accés disponibles sur www.finistere.gouvfr RAA n° 14 du 28 avril 2017 97 Considérant que les conditions de majorité requises par l'article 6 des statuts du syndicat pour
l'adhésion de nouveaux membres sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 : la liste des membres adhérents au Symeed29 est modifiée,
Article 2 : la liste des membres associés au Symeed29 est modifiée.
Article 3 : les statuts du Symeed29 sont annexés au présent arrêté et se substituent aux précédents.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président du
SYMEED29 et aux collectivités membres.
Fait à Quimper, le Z2S AVR iL 2011-
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
in CASTANIER
RAA n° 14 du 28 avril 2017 98 VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral 1° 2017115-0001
du 2S AVRIL 2017
ns durablement nos déchets STATUTS DU SYMEED29
1 DISPOSITIONS GENERAEES
Article 1 — Constitution du Syndicat :
En application de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et afin de satisfaire au mieux
aux objectifs de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, il est formé entre le Conseil général du Finistère, les syndicats
mixtes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes exerçant des
compétences en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers et adhérant aux présents statuts,
un syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte d'Etudes pour la gestion durable des Déchets du Finistère»
(SYMEED29), ci-après désigné par « Le Syndicat ».
La liste des membres adhérents au SYMFED29 est jointe en annexe aux présents statuts.
Article 2 — Objet statutaire :
Le syndicat a pour objet d'animer, de coordonner et d'accompagner les actions départementales et locales
concourant à l'atteinte et au respect des objectifs des plans en matière de prévention et de coopération
territoriale. Cela s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie départementale définie par le Conseil
général, avec les acteurs locaux compétents, au travers du plan départemental de prévention et de gestion des
déchets non dangereux (Plan DND) et du plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de
chantiers du bâtiment et des travaux publics (Plan BTP).
Dans cet objectif, il a pour missions :
-_ d'accompagner les adhérents du syndicat dans leurs réflexions en matière de politiques de prévention ainsi
que dans la réalisation d'études et de projets d'équipements de collecte ou de traitement de déchets ;
- d'élaborer et mettre en œuvre la communication à l’échelle départementale, notamment en ce qui concerne l'information et la sensibilisation du public à la gestion et à la prévention des déchets ;
- de rechercher et étudier la faisabilité des équipements de gestion des déchets non dangereux, dont les
centres de stockage de déchets et tout autre équipement de traitement ou de valorisation ;
- d'étudier les modalités juridiques, techniques et financières de faisabilité de ces équipements ;
-_ d'assister ses membres, à leur demande, dans la conduite ou le suivi des études et des opérations relatives à la réalisation de ces équipements ;
-_ d’engager toute démarche en vue de la protection ou de l’immobilisation, par le syndicat ou par ses
membres, d'emprises foncières permettant de préserver la faisabilité d'équipements de collecte ou de traitement de déchets ;
-_ d’être un lieu d'échange et de concertation en matière d'organisation de prévention et de gestion durable
des déchets ;
- d'assurer, à la demande et pour le compte de ses adhérents, des missions de conseil ou d'assistance
techniques et administratives ainsi que des prestations d’études, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Praiet de Statuts modifiés du SYMFFD29 — version soumise à Pannrobation du Comité syndical du 10 février 2017
RAA n° 14 du 28 avril 2017 99 Article 3 — Siège du Syndicat :
Le siège du Syndicat est fixé à la Maison du Département, 32 boulevard Dupleix - CS29029 - 29 196 QUIMPER
Cedex
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.
Article 4 — Durée du Syndicat :
Le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Sa dissolution intervient dans les conditions fixées à l'article L5721-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 5 — Adhésion au Syndicat :
L’adhésion des communes, syndicats mixtes ou établissements publics de coopération intercommunale au
Syndicat ne remettra pas en cause les conventions en cours ni les compétences exercées en matière de gestion
des déchets.
Article 6 —- Admission de nouveaux membres :
Des communes ou établissements publics autres que ceux initialement adhérents, pourront être admis à faire
partie du Syndicat :
- Soit à [a demande des organes délibérants des collectivités ou établissements publics candidats à
l'adhésion. L’adhésion est alors subordonnée, d’une part, à l'accord du comité du Syndicat exprimé à la
majorité simple des membres présents {ou représentés au sens de l’article 10) au vu d’un projet de statuts
modifiés pour permettre l'adhésion, d'autre part, à une nouvelle décision de l'organe délibérant de la
collectivité où de l'établissement public intéressé exprimant son accord sur le projet de statuts. Le comité
du syndicat, puis l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public candidat à l'adhésion,
disposent d’un délai de quatre mois pour se prononcer, compté à partir de la notification de la délibération
qui l'a saisi, le silence gardé au terme de ce délai valant rejet.
-_ Soit sur l'initiative du comité du Syndicat, exprimée à la majorité simple des membres présents (ou
représentés au sens de l'article 10} au vu d’un projet de statuts modifiés pour permettre l'adhésion.
L’adhésion est alors subordonnée à l'accord de l’organe délibérant de la collectivité ou de létablissement
public dont l'adhésion est envisagée. Ledit organe délibérant dispose d’un délai de quatre mois, compté à
partir de la notification de la délibération du comité du syndicat, pour se prononcer sur lPadhésion,
l’absence de délibération dans ce délai valant rejet.
Les délibérations concordantes sont adressées, ainsi que les statuts modifiés en conséquence, au Préfet de
département qui arrête la nouvelle composition du syndicat et les nouveaux statuts.
Article 7 -Modifications des statuts :
Les modifications des statuts autres que celles visées à l’article 6 interviennent dans les conditions suivantes :
7.1. Les modifications relatives aux compétences du syndicat sont décidées dans les conditions suivantes :
Le comité du Syndicat délibère sur le projet de statuts modifiés à la majorité des deux tiers des
membres présents (ou représentés au sens de l’article 10).
Chaque organe délibérant des collectivités et établissements adhérents dispose d’un délai de quatre
mois, à compter de la notification de ladite délibération, pour se prononcer sur les modifications
statutaires. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
L'accord doit être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités et
établissement intéressés.
Les délibérations sont adressées, ainsi que les statuts modifiés, au Préfet de département qui les adopte
par arrêté.
Proiet de Statuts modifiés du SYMFFD29 — version soumise à l’anorabation du Comité sundical du 10 février 2017
RAA n° 14 du 28 avril 2017 100 72. Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles 6 et 7.1 des présents statuts sont
adoptées par délibération du comité syndical à la majorité des deux tiers des membres présents {ou représentés au sens de l’article 10).
La délibération ainsi que les statuts modifiés sont adressés au Préfet de département qui les adopte par
arrêté.
Articie 8 — Retrait :
Un adhérent peut demander à se retirer du Syndicat par courrier recommandé, adressé au. à la Président.e du
SYMEED?9. Le.la Président.e rencontrera le.la Présidente ou lela Maire de la collectivité qui a demandé à se
retirer du Syndicat.
Le comité syndical du SYMEED29 se prononcera sur la demande de retrait à la majorité simple dans le délai de
quatre mois suivant la réception du courrier prévu au précédent alinéa.
En cas d'accord, l'adhérent devra signifier son retrait effectif au SYMEED29 par décision de son organe délibérant,
notifiée au.à la Président.e du Syndicat. Le retrait prendra effet à la date fixée par ladite délibération ou, à défaut,
à la date à laquelle celle-ci sera devenue exécutoire.
Les conséquences du retrait d’un membre du Syndicat sont réglées dans les conditions prévues par Particle
L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Si la demande intervient après le vote du budget
primitif, cette collectivité contribue financièrement au syndicat pour l’année du budget, sans pouvoir demander
le remboursement de tout ou partie de sa contribution.
It— ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 9 - Composition du Comité Syndical :
Le Comité Syndical est composé de membres ainsi répartis :
* Collège des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’ensemble de la gestion des déchets (collecte et traitement}: 1 à 4 délégué.e.s par groupement, en fonction de
l'importance de sa population DGF, désignés par l’organe délibérant de chacun des groupements: -_ jusqu’à 50.000 habitants : 1 délégué.e ;
- de 50.001 à 70.000 habitants : 2 délégué.e.s ;
- de 70.001 à 100.000 habitants : 3 délégué.ess ;
- plus de 100.000 habitants : 4 délégué.e.s,
Avec 2 voix par délégué.e.
+ Collège des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la collecte des
déchets : 1 à 4 délégué.e.s par groupement en fonction de l'importance de sa population DGF, désignés par
l'organe délibérant de chacun des groupements :
- Jusqu'à 50.000 habitants : 1 délégué.e ;
- de 50.001 à 70.000 habitants : 2 délégué.ess ;
- de 70.001 à 100.000 habitants : 3 délégué.e.s;
-__ plus de 100.000 habitants : 4 délégué.e.s.
Avec 1 voix par délégué.e.
+ Collège des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour le traitement des
déchets : 1 à 2 délégué.e.s par groupement en fonction de l'importance de sa population DGF, désignés par
l'organe délibérant de chacun des groupements
-_ jusqu'à 100 000 habitants : 1 délégué.e. par groupement ;
- au-delà de 100 000 habitants : 2 délégué.e.s par groupement.
Avec 1 voix par délégué.e.
°_ Collège des communes isolées : 1 délégué.e avec 1 voix par délégué.e.
+ _ Collège du Conseil départemental du Finistère : 3 délégué.e.s avec 2 voix par délégué.e.
Praiet de Statuts modifiés du SYMFFD29 — version soumise à l’annrahation du Comité sundical due 10 février 2017
RAA n° 14 du 28 avril 2017 101 Il est désigné pour chaque délégué.e titulaire un délégué.e suppléant qui siège au Comité syndical en cas
d'absence du titulaire.
En cas d’absences consécutives injustifiées d’un membre titulaire à deux séances du Comité syndical, le.la
Président.e adressera Un courrier à l’intéressé.e afin de s’enquérir des raisons de cette absence et l’informer des
dispositions prévues par le présent article.
En cas d’absences consécutives injustifiées d’un membre titulaire à trois séances du Comité syndical, et dès lors
qu'il aura été averti préalablement dans les conditions prévues par le précédent alinéa, le Comité syndical pourra
demander à ce qu’un autre représentant de la collectivité adhérente soit nommé.
Au vu de la délibération du Comité syndical, le.la Président.e adressera un courrier à la coliectivité concernée.
Dans les deux mois suivant la notification dudit courrier, l'organe délibérant de la collectivité adhérente
procédera à la désignation d’un.e nouveau.elle représentant.e par délibération qu'elle transmettra au SYMEED29,.
Le Comité Syndical associera, à titre consultatif, à ses travaux :
- 1 représentant.e des services de l'Etat - 1 représentante de la Confédération Logement
- 1 représentant.e des Chambres de Commerce et Cadre de Vie
d'industrie - 1 représentant.e de l'UFC QUE CHOISIR
- 1 représentant.e de la Chambre d'Agriculture - 1 représentant.e de la SEPNB
-__ 1représentant.e de la Chambre de Métiers -__ 1 représentant.e d’Eau et Rivières de Bretagne
- 1 représentant.e du Pays de Brest - 1 représentant.e de AE2D
- 1 représentant.e du Pays de Morlaix - toute personne qualifiée que le comité syndicat
- _ 1représentant.e de la SEML SOTRAVAL juge nécessaire
Article 10 — Fonctionnement et attributions du Comité syndical :
Sauf le cas où elles seraient contraires aux dispositions des articles L.5721-1 et suivantes aux présents statuts ou
aux dispositions du règlement intérieur adopté par le comité syndical, les dispositions du chapitre 1% du titre 1! du
livre 1° de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives au fonctionnement du
conseil municipal des communes de 3.500 habitants et plus, sont applicables au fonctionnement du comité
syndical.
Le Comité syndical et les membres associés se réunissent en Assemblée ordinaire au moins deux fois par an.
Ils peuvent être convoqués en séance extraordinaire soit par le.la Président.e, soit à la demande du tiers au moins
des membres en exercice, à voix délibérative et consultative.
Les convocations peuvent être valablement adressées par voie électronique.
Le Comité syndical est chargé d'administrer le Syndicat. Le Comité règle, par ses délibérations, les affaires du
syndicat, notamment :
- l'élection du.de la Président.e et des membres du bureau ;
le vote du budget et du compte administratif ;
-__ la conclusion des contrats et marchés ;
- la décision d’ester où de défendre en justice ;
- d’une manière générale, toutes les affaires pour lesquelles la compétence lui est attribuée par les textes ou
les présents statuts, et toutes celles pour lesquelles la compétence n’est pas explicitement attribuée à une
autre autorité par les textes ou les présents statuts,
Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque les conditions suivantes sont cumulativement
remplies :
- la majorité de ses membres en exercice, titulaires ou suppléants, est présente ou représentée {pouvoirs
inclus, en nombre de voix) ;
- 40% de ses membres en exercice, titulaires ou suppléants, sont présents.
Un même membre ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.
Sauf cas de maladie dûment constatée, un pouvoir ne peut être valable pour plus de deux séances consécutives.
Les règles de majorité simple ou qualifiée, exprimées dans les présents statuts, sont appliquées en tenant compte
de la distribution des voix figurant à l’article 9.
Proiet de Statuts modifiés du SYMFFD29 — version soumise à laoorobation du Comité sundirat du 10 février 2017
RAA n° 14 du 28 avril 2017 102 Sauf dans tes hypothèses où il en est disposé autrement dans les présents statuts, le vote est réalisé à la majorité
absolue des voix des membres présents ou représentés (compte tenu des pouvoirs présentés par les membres présents).
Article 11 — Bureau du Comité Syndical :
Le.la Président.e peut réunir le Bureau pour des questions spécifiques ou préalablement à un Comité syndical.
Le Comité syndical élit parmi ses membres :
- 1Président.e ;
- 4 Vice-président.ess;
- 8 membres.
La répartition des Vice-président.e.s et membres du Bureau se fait de la façon suivante :
- Areprésentant.e.s des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’ensemble
de la gestion des déchets (collecte et traitement), avec deux voix par délégué.e ;
- 5 représentant.e.s des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la collecte
des déchets, avec une voix par délégué.e ;
- 2 représentant.e.s des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour le
traitement des déchets, avec une voix par délégué.e ;
- 1 Conseiller.ère départemental, avec deux voix par délégué.e.
Le Bureau gère les affaires courantes dans le cadre des délégations que lui attribue le Comité syndical, et
participe, sur l'initiative du.de la Président.e, à la préparation des délibérations du comité syndical.
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical à l'exception :
-__ du vote du budget, de l'institution ou de la fixation des tarifs des prestations d’études ;
-_ de l'approbation du compte administratif ;
-__ des subventions octroyées par le syndicat ;
-_ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, et de
durée du syndicat ;
= de l'adhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération intercommunale ; -_ de la prise de participation financière ;
- de la fixation des effectifs du personnel syndical;
Le Bureau rend compte de son action au Comité syndical.
Le Bureau syndical ne peut valablement délibérer que lorsque les conditions suivantes sont cumulativement
remplies:
- la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée {pouvoirs inclus, en nombre de voix};
- 40 % de ses membres en exercice sont présents.
En cas d'égalité des suffrages, la voix du.de la Président.e est prépondérante.
Article 12 -Président.e et Vice-président.e.s :
Le.ja Président.e est l'organe exécutif du Syndicat mixte.
ILelle prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
ILelle est l’ordonnateur des dépenses et il.elle prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
ILelle est seul chargé de l'administration mais il.elle peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-président.e.s.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à un ou plusieurs agents du Syndicat.
ILelle est le chef des services du Syndicat.
iLelle représente en justice le Syndicat.
A partir de l'installation du Comité syndical et jusqu’à l'élection du Présidente, les fonctions de Président.e sont assurées par le.la doyen.ne d'âge.
Le.la Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical à l'exception :
Proîet de Statuts modifiés du SYMFFD?9 — version soumise à l’annrohation du Comité sundical du 10 février 2017
RAA n° 14 du 28 avril 2017 103 du vote du budget, de l'institution ou de la fixation des tarifs des prestations d'études,
de l'approbation du compte administratif ;
des subventions octroyées par le Syndicat ;
des décisions visées aux articles 6 et 7 des présents statuts, et plus généralement des décisions d'ordre
statutaire pour le Syndicat ;
de l’approbation du règlement intérieur ;
de l'adhésion du Syndicat à un autre établissement public ;
des participations des adhérents au financement du Syndicat ;
de la fixation des effectifs du personnel syndical.
Artice 13 — Règlement intérieur :
Le Syndicat adoptera un règlement intérieur soumis à l’approbation du Comité, dans les six mois suivant sa
constitution.
Article 14 - Budget du Syndicat :
Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à
celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient.
11 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 15 - Receveur :
Les fonctions de receveur du Syndicat seront exercées par un comptable public.
Article 16 - Recettes du Syndicat :
Les recettes comprennent :
la contribution des collectivités et établissements publics adhérents ;
les sommes qu’il reçoit de personnes publiques ou privées, en échange des services assurés. Les tarifs sont
fixés par délibération tous les ans, au cours de la séance à laquelle se tient le débat d'orientation
budgétaire ;
le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;
les subventions et dotations :
les produits des dons et legs ;
les participations des administrations, de l'Etat, établissements publics, associations et particuliers à titre
de fonds de concours ;
le produit des emprunts
toute autre ressource liée à son activité.
Article 17 — Participation financière du Département, des communes et établissements publics
adhérents :
Les charges de fonctionnement et d'investissement incombant au Syndicat seront réparties :
pour les EPCI et les collectivités adhérents détenant l’ensemble de la compétence de gestion des déchets
(collecte et traitement) ou uniquement la compétence traitement :
au prorata de la population DGF de chaque collectivité et EPCI.
pour les adhérents des territoires dans lesquels les compétences de collecte et de traitement sont réparties
entre des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats de communes ou
syndicats mixtes :
au prorata de la population DGF de chaque syndicat. La participation financière sera versée par les
syndicats à charge pour eux de répercuter partiellement la contribution auprès de chacun de leurs
membres EPCI.
pour le Conseil Général :
de façon forfaitaire
Article 18 — Dissolution du syndicat :
Proiet de Statuts modifiés du SYMFFD29 - version soumise à l’annrabation du Comité sundical du 10 février 2017
RAA n° 14 du 28 avril 2017 104 En cas de dissolution du Syndicat, les collectivités adhérentes devront assurer leur contribution aux dettes et
créances en fonction du nombre d'habitants connu au dernier recensement.
Article 19 - Dispositions diverses :
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions du titre 2 du livre 7 de la
cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 20 — Entrée en vigueur :
Les présents statuts entreront en vigueur dès leur approbation par la Préfecture du Finistère.
Proiet de Statuts modifiés du SYMFFD29 — version soumise à Fannrabation du Comité syndical du 40 février 2047
RAA n° 14 du 28 avril 2017 105 Composition du comité syndical et du bureau
l- Comité Syndical
+ Coliège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents pour l’ensemble de
la compétence de gestion des déchets (collecte ettraitement) :
- BREST METROPOLE
- MORLAIX COMMUNAUTE
- CC DU PAYS BIGOUDEN SUD
- CC DU PAYS D'IROISE
- CC DU PAYS DES ABERS
- COMMUNAUTE LESNEVEN COTE DES LEGENDES
- HAUT LEON COMMUNAUTE
- CC DU PAYS DE LANDIVISIAU
- CC DU PAYS DE LANDERNEAU DAOULAS
TOTAL
: 4 délégués
: 3 délégués
: 1 délégué
: 2 délégués
: 1 délégué
: 1 délégué
: 1 délégué
: 1 délégué
: 1 délégué
15 délégués (chacun ayant 2 voix}
e Collège des Etablissements Publics de Coopération intercommunale compétents pour la compétence
collecte des déchets :
- POHER COMMUNAUTE
- CC DE HAUTE CORNOUAILLE
- DOUARNENEZ COMMUNAUTE
- QUIMPERLE COMMUNAUTE
- CC CAP SIZUN-POINTE DU RAZ
- CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION
- CC DU HAUT PAYS BIGOUDEN
- QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE
- CC PRESQU'ILE DE CROZON — AULNE MARITIME
- MONTS D’ARREE COMMUNAUTE
TOTAL
: 1 délégué
: 1 délégué
: 1 délégué
: 2 délégués
: 1 délégué
: 2 délégués
: 1 délégué
: 4 délégués
: 1 délégué
: 1 délégué
15 délégués (chacun ayant 1 voix)
+ Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents pour la compétence
traitement des déchets :
- VALCOR
- SIDEPAQ
- SIRCOB
TOTAL
+ Collège des communes
- Communes de SFIN, OUESSANT
Collège du Département
TOTAL
: 2 délégués
: 2 délégués
: 1 délégué
5 délégués {chacun ayant 1 voix)
: 1 délégué (ayant 1 voix)
: 3 délégués (chacun ayant 2 voix}
39 délégués (57 voix}
Praiet de Statuts modifiés du SYMFFD29 — version soumise à l’annrobation du Comité sundical du 10 février 2017
RAA n° 14 du 28 avril 2017 106 Il Bureau :
Le Président, 4 Vice-présidents et 8 membres désignés parmi les collectivités adhérentes :
* Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents pour l’ensemble de la compétence de
gestion des déchets et des communes (collecte et traitement) : 3 délégués {chacun ayant 2 voix)
° Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents pour l'ensemble de la compétence
collecte des déchets : 2 délégués (chacun ayant 1 voix}
TOTAL : 13 délégués {17 voix)
Proiet de Statuts modifiés du SYMFFD29 — version soumise à l’annrabation dis Comité svndical du 11 février 2017
RAA n° 14 du 28 avril 2017 107 2
EE
L
Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
François-Xavier
LORRE,
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
du
Finistère
AP
n°
2017118-0001
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État ;
la loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements
;
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
le décret
n°2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Pascal
LELARGE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
26
avril
2017
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LORRE
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
du
Finistère
à
compter
du
2 mai
2017
;
L'arrêté
préfectoral
n°2016362-0005
du
27
décembre
2016
modifiant
l’arrêté
n°
2015107-0004
du
17
avril
2015
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la cohésion
sociale
du
Finistère ;
RAA n° 14 du 28 avril 2017
108 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
À
compter
du
2 mai
2017,
Article 1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
François-Xavier
LORRE,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Finistère,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
de
la
compétence
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Finistère,
à l'exception
de :
1°)
les
décisions
ou
arrêtés
préfectoraux
à caractère
général
;
2°)
les
arrêtés
préfectoraux
instituant
et composant
les
commissions
départementales
;
3°)
l'approbation
des
chartes
et
schémas
départementaux
;
4°)
les
conventions,
contrats
ou
chartes
de
portée
générale
avec
une
collectivité
territoriale
;
5°)
les
courriers
aux
parlementaires
; au
président
du
conseil
régional
et
à
la
présidente
du
conseil
départemental
;
6°)
les
circulaires,
ainsi
que
les
courriers
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la position
de
l'Etat
sur
une
question
d'ordre
général
;
7°)
les
réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet,
et
les
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
Le préfet
ou
le
sous-préfet
d'arrondissement
;
8°)
les
courriers
adressés
aux
ministères,
sauf
ceux
entrant
dans
le
cadre
du
fonctionnement
administratif
courant
;
9°)
la
signature
de
correspondance
ayant
le
caractère
d’une
prise
de
position
de
principe
de
l'Etat
;
10°)
la
signature
des
actes
juridiques
de
toute
nature
entraînant
un
engagement
financier
de
l'Etat
supérieur
au
seuil
fixé
par
les
arrêtés
du
29
décembre
2005
relatifs
au
contrôle
financier
des
programmes
et des
services
des
ministères
;
11°)
la signature
des
mémoires
en
défense
et des
référés
au
tribunal
administratif ;
129)
les
décisions
ou
arrêtés
préfectoraux
suivants
:
-
les
fermetures,
les
suspensions
d'activité,
et
les
suspensions
ou
retraits
d'agrément,
des
établissements
à caractère
sportif,
social
et
associatif ;
-
les
agréments
d'organismes
en
vue
d'assurer
la
gestion
locative
et
sociale
de
résidences
sociales
;
-
les
agréments
d'associations
dont
l'un
des
objets
est
l'insertion
ou
le
logement
des
personnes
défavorisées
ou
des
associations
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
pouvant
accompagner
les
ménages
auprès
de
la
commission
de
médiation
;
-
les
décisions
d'attribution
de
subventions
ou
dotations
;
13°)
la
signature
des
mémoires
en
réponse
auprès
du
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et
sociale :
14°)
les
autorisations
de
création,
d’extension,
de
transformation
et
de
suppression
des
établissements
et
services
sociaux
;
15°)
la
fermeture
totale
ou
partielle,
provisoire
ou
définitive,
d’un
établissement
ou
d’un
service
social
;
16°)
la
délivrance
de
l’agrément
des
personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
et
habituel
les
mesures
de
protection
des
majeurs
(L.472-1
du
CASF)
;
17°)
le financement
des
gérants
de
tutelle
privés
(R.472-8
du
CSAF)
RAA n° 14 du 28 avril 2017
109 18°)
la
convention
relative
aux
aides
aux
collectivités
et
organismes
logeant
à
titre
temporaire
des
personnes
défavorisées
ou
gérant
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
(L.851-1
du
code
de
la
sécurité
sociale)
;
199)
tout
acte
de
procédure
privatif
d’une
liberté
individuelle
;
20°)
les
circulaires
aux
maires
;
21°)
les
correspondances
au
préfet
de
région.
Article
2 :
En
application
de
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
M.
François-
Xavier
LORRE
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
de
catégories
A
et B
placés
sous
son
autorité
fonctionnelle,
par
arrêté
notifié
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Toute
subdélégation
de
signature
est
soumise
au
préalable
à l’avis
du
préfet. Article
3
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2017093-0002
du
3
avril
2017
chargeant
Mme
Françoise
HARDY,
directrice
adjointe,
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Finistère
et lui
donnant
délégation
de
signature
est
abrogé.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Bretagne
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Quimper,
le 28
avril
2017
Pascal
LELARGE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
110 EE
2
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
François-Xavier
LORRE,
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
du
Finistère
en
matière
d’ordonnancement
secondaire,
de
marchés
publics
et d’accords-cadres
AP
n°2017118-0002
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée,
notamment
son
article
4
;
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
le décret
n°2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
la loi organique
n° 2001-692
du
1* août
2001
relative
aux
lois de finances
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements
;
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
d’Etat
;
les
arrêtés
ministériels
et interministériels
portant
règlement
de
comptabilité
publique
pour
la désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués
;
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Pascal
LELARGE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
26
avril
2017
portant
nomination
de
M.
François-
Xavier
LORRE
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Finistère
à compter
du
2 mai
2017 ;
L’arrêté
préfectoral
n°2016362-0005
du
27
décembre
2016
modifiant
l’arrêté
n°
2015107-0004
du
17
avril
2015
portant
organisation
de
la direction
départementale
de
la cohésion
sociale
du
Finistère
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
RAA n° 14 du 28 avril 2017
111 ARRETE
A
compter
du
2
mai
2017,
Article 1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
François-Xavier
LORRE,
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
du
Finistère,
pour
procéder
à l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
des
budgets
opérationnels
de
programme
(BOP)
cités à
l'article
3 suivant.
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement
juridique,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
recettes
et des
dépenses.
Article 2 : Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
François-Xavier
LORRE,
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
du
Finistère,
pour
signer,
en tant
que
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
les
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
fournitures
ou
services,
dans
les
limites
de
ses
attributions,
sur
les
mêmes
BOP.
Article
3 :
Ces
délégations
portent
sur
les
crédits
des
BOP
suivants
: 104,
109,
135,
147,
157,
183,
177,
303,
304,
333
et
724.
Article
4
:
Pour
le
BOP
333
“moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées"
(action
2),
la
délégation
de
signature
est limitée
à
10
000
€.
Article 5 : Pour
le
BOP
333
"moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées"
(action
2),
un
compte-rendu
mensuel
d'utilisation
des
crédits
pour
l’exercice
budgétaire
sera
adressé
au
préfet
du
Finistère.
Article
6
:
Sont
réservées
à la signature
du
préfet
du
Finistère
:
e
les
conventions
passées
avec
le
conseil
départemental
en
application
de
l’article
59
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
;
e
la saisine
du
ministre
compétent
suite
au refus
de
visa
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
e
la réquisition
du
comptable
public
;
e
les
conventions
et les
arrêtés
attributifs
de
subvention
d’équipement.
Article
7
:
Tout
projet
de
modification
substantielle
de
la
programmation
initiale
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
sera
communiqué
au préfet
du
Finistère.
De
la
même
manière,
le
préfet
du
Finistère
sera
informé
de
toutes
les
décisions
de
requalification
des
crédits
affectant
ces
mêmes
opérations
et projets.
Article
8 :
En
application
de
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
M.
François-
Xavier
LORRE
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
de
catégories
A
et B
placés
sous
son
autorité
fonctionnelle,
par
arrêté
notifié
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Toute
subdélégation
de
signature
est
soumise
au
préalable
à l’avis
du
préfet.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
112 Article
9 :
L'arrêté
préfectoral
n°
2017093-0003
du
3
avril
2017
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Françoise
HARDY,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Finistère
par
intérim,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire,
de
marchés
publics
et d’accords-cadres
est
abrogé.
Aïticle
10
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Bretagne
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Quimper,
le 28
avril
2017
|
Pascal
LELARGE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
113 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
AP n° 2017114-0002
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.322-7 à L.322-9 du code du sport concernant les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D.322-11 à R.322-18 du code du sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU les articles A.322-8 à A.322-11 du code du sport relatifs à l’obligation de surveillance dans les établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017093-0002 en date du 3 avril 2017 donnant délégation de signature à Madame Françoise HARDY, directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim ;
VU la demande présentée par Madame la directrice du Spadium à Saint-Renan en date du 19 avril 2017.
RAA n° 14 du 28 avril 2017 114 ARRETE
Article 1
L’autorisation de surveiller le Complexe Aquatique des Abers à Saint Renan est accordée à Monsieur Marius BRIAND, né le 15 janvier 1996 à Brest, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, n° 029-16-092, obtenu le 27 mai 2016, à compter du 15 mai 2017 jusqu’au 15 septembre 2017 inclus.
Article 2
La directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 24 avril 2017
Pour le Préfet du Finistère
et par délégation
la directrice départementale
par intérim A
Françoise HARDY
RAA n° 14 du 28 avril 2017 115 Liberté « Liberté » Égalité + Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral portant validation du conseil citoyen
des quartiers prioritaires de la ville de Brest
Kerourien (QP n°029003)
Bellevue ((QP n°029004)
Keredern (QP n°029005)
Lambezellec Bourg (QP n°029006)
Pontanezen (QP n°029007)
Queliverzan Pontaniou (QP n°029008)
Kerangoff Loti (QP n°029009)
AP n° 2017104-0005
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etat fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de ia jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;
Vu la circulaire du 2 février 2017 n° Cabinet/C102/2017/41 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relative aux conseils citoyens ;
Vu le cadre de référence des conseils citoyens publié en juin 2014 ;
Vu le contrat de ville 2015-2020 porté par Brest métropole ;
Vu la demande de validation du conseil citoyen présentée par le maire de Brest, président de Brest métropole;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
RAA n° 14 du 28 avril 2017 116 ARRETE
Article 1 :
Les membres du conseil citoyen des quartiers prioritaires de Brest sont désignés comme suit :
* Collège des habitants : 33 représentants
- M. André BOENNEC 49 rue de Kermenguy
- M. Quentin BOTTEON 15 square du Roussillon
- Mme Lydie BOURGET 10 rue de Vannes
- Mme Malou FLOC'H 29 rue du Duc d'Aumale
- Mme Anna HAY 8 rue de Vannes
- M. Gabriel LE BRAS 4 rue de Penthièvre
- M. Erwan L'HOSTIS 46 avenue de Tarente
- Mme Aurélie MILLOUR 48 avenue de Tarente
- Mme Roselyne PERHIRIN 10 rue de Vannes
- M. Bastien ROCH 14 rue de Vendée
- Mme Ghania BELFID 10 rue Watteau
- Mme Isabelle BENET 41 rue Corot
- M. Claude BERNARD 12 rue Isabey
- M. Christian DEROUIN 11 cité Chanoine Chapalain
- Mme Christine COUFFIN 6 rue Gabriel Faure
- Mme Jamila JARI 12 rue Emmanuel Chabrier
- M. Patrice JEZEQUEL 2 rue André Messager
- M. André MEROUANI 1 rue Gabriel Fauré
- Mme Marie-Paule MEROUANI 1 rue Gabriel Fauré
- M. Jean-François PERRON 5 rue Paul Dukas
- Mme Annie HARRINQUET 1 rue Franchet d'Esperey
- M. Benjamin DANIEL 75 rue du Général Galliéni
- M. André GASPARUTTO 80 rue du Général Galliéni
- M. Alexis GUILPAIN 80 rue du Général Galliéni
- M. Wilfried LE GARNEC 5 rue Suzanne Guiganton
- Mme Sandra MAERKLEN 84 rue du Général Galliéni appart. 28
- Mme Françoise KERBOUL 2 rue du Général Galliéni
- M. Robert KERAMBRUN 10 rue de Maissin
- M. Richard LECUSSAN 8 rue de Maissin
- Mme Odilon BLANCHARD 10 rue Père Ricard
- M. Salime ALI BACAR 2 rue Père Ricard
- Mme Abdoulanzize AHMED KOUDRA 18 rue Père Ricard
- M. Binto CORREIA 24 rue Père Ricard
* Collège des représentants des associations et acteurs locaux : 12 représentants
- M. Philippe CHAGNIOT 1 rue Général Damremont « Parlons’ en »
- Mme Noëllie DUFFAU 1 rue Penthièvre Association de la Fondation étudiante pour la ville (AFEV) - Mme Katy DOLOU 1 rue du Quercy « Maison de quartier de Bellevue »
- Mme Martine MEHEUT 1 rue Pierre Trépos Centre Social « Kaneveden Bellevue » - M. Mikaël LE BORGNE 10 rue des Ajoncs d'Or, référent du jardin partagé « Lambé Pousse » - M. André-François MEUNIER 1 impasse de Kérédern président de « quartierslibres.tv » - Mme Régine ROUE 48 rue Jean-Jacques Cumin « Patronage Laïque de Lambézellec » - Mme Coralie PICART MPT du Valy Hir 1 rue des Frères Goncourt « MPT du Valy Hir » - M. Robert BOULIC 5 rue Armorique « Entraide et Amitié »
- Mme Guénaëlle MADUBOST 45 rue de Saint Malo « Association parents d’élèves Vauban » - M. André JONCQUEUR 140 route du Valy-Hir « Centre social Couleur Quartier » - Mme Lucienne MONTFORT 6 rue Père Ricard « Confédération syndicale des familles (CSF) »
RAA n° 14 du 28 avril 2017 117 Article 2 :
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Article 3 :
Le mandat des membres du conseil citoyen expirera à échéance du contrat de ville, soit le 31 décembre 2020. Le remplacement des membres démissionnaires sera effectué à mi-parcours du contrat de ville soit avant le 31 décembre 2017, ou lorsque le nombre membres démissionnaires sera supérieur à 40% de la composition initiale du conseil citoyen fixée à l’article 1 du présent arrêté. A cette occasion, le collège des habitants dont la liste est mentionnée à l’article 1 du présent arrêté devra être complété après tirage au sort en application des dispositions de l’article 7 L. alinéa 2 de la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 visée supra.
Article 4 :
Toute contestation concernant cet arrêté doit être portée devant le tribunal administratif de Rennes 3 contour de ia Motte 35000 RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale, au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE Bretagne, au délégué du préfet à la politique de la ville, au maire de Brest, président de Brest métropole et aux pétitionnaires.
Fait à Quimper, le F9 & ANR. 20%
[Le
Pascal LELARGE
RAA n° 14 du 28 avril 2017 118 4
RE .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service santé et protection des animaux et des
végétaux
Arrêté préfectoral n° 2017111-0002
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Matyas BERENYI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,R.
203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. LELARGE Pascal, Préfet, en qualité de
Préfet du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2016263-0018 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur
départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2016273-0002 du 29 septembre 2016 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
la demande présentée par Monsieur Matyas BERENYI né le 21 septembre 1989 à Mezotur (Hongrie) et domicilié professionnellement au Cabinet vétérinaire LEMOULAND, Le Drennec — 29400 LANDIVISIAU ;
CONSIDERANT que Monsieur Matyas BERENYI remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Monsieur Matyas BERENYI, docteur vétérinaire
RAA n° 14 du 28 avril 2017 119 administrativement domicilié au (Cabinet vétérinaire LEMOULAND, Le Drennec — 29400
LANDIVISIAU.
ARTICLE 2
L’habilitation sanitaire sera renouvelée si Monsieur Matyas BERENYI satisfait à son obligation en matière de formation préalable prévue à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Monsieur Matyas BERENYI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Matyas BERENYI pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il/elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la
pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection des populations,
Dr Vre Alinÿ
2 deSeue >
2 proNfCHQp ÈS an aux
et dES VE
Santé
RAA n° 14 du 28 avril 2017 120 Liberté « Liberté» Égalt + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest — Ouest » (n°39)
AP n° 20170104-0001 du 14 avril 2017
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
£ le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
RAA n° 14 du 28 avril 2017 121 VU
VU
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (FREMER) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants :
l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
l'arrêté préfectoral n°2016362-0004 du 27 décembre 2016 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2016263-0018 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère;
l'arrêté préfectoral n°2017018-0004 du 18 janvier 2017 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l'IFREMER en date du 12 avril 2017 ;
le résultat des analyses effectuées par le laboratoire LABOCEA de Combourg (35) en date du 14 avril 2017 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules (Mytilus edulis) prélevées le 10 avril 2017 dans la zone « Rade de Brest - Ouest » (n°39) ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 53,1 mg AD/kg supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg AD/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire LABOCEA de Combourg agréé pour la recherche de toxines amnésiantes sur des huîtres prélevées le 12 avril 2017 dans la zone « Rade de Brest - Ouest » (n°39) sont inférieurs au seuil de sécurité sanitaire fixé à 20 mg AD/kg défini par le règlement (CE) 853/2004 pour les toxines amnésiantes ;
Considérant que les toxines amnésiantes (ASP) sont très dangereuses pour la santé humaine :
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations :
RAA n° 14 du 28 avril 2017 122 ARRETE :
ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
Sont maintenus interdits, à partir du 14 avril 2017 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres en provenance du secteur délimité comme suit :
- Limite nord : la ligne joignant la pointe du diable à la pointe de l'Armorique - Limite ouest : la ligne joignant la pointe du diable à l'ancien fort Robert - Limite est : de la pointe de l'Armorique à la pointe de Pen ar Vir
Incluant les zones de production :
. n°29.04.150 « baie de Roscanvel »
- et partiellement n°29.04.010 « eaux profondes rade de Brest »
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/ RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNES
Tous les coquillages sauf les huîtres, récoltés et/ou pêchés dans la zone «rade de Brest - Ouest» (n°39) depuis le 10 avril 2017 sont considérés comme potentiellement dangereux en cas d'ingestion.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction Départementale de la Protection des Populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Le public sera informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche à pied concernés.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMEE
Article 3.1. Mesures générales
A compter du 12 avril 2017, il est interdit d'utiliser pour l'immersion de tous les coquillages sauf les huîtres, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « rade de Brest - Ouest (n°39) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l’eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 10 avril 2017 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages (hormis les huîtres) qui seraient immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés à la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent être cependant réimmergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de la Direction départementale de la protection des
populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection
des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui
RAA n° 14 du 28 avril 2017 123 proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais «mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 3.3 Mesures dérogatoires en l’absence démontrée de cellules algales dans l’eau alimentant les bassins
Si les professionnels prouvent par analyse, auprès de la Direction départementale de la protection des populations du Finistère, l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins, alors cette eau de mer issue de la zone fermée pourra être utilisée de manière dérogatoire pour l'immersion de coquillages non soumis à des mesures de restriction, y compris les coquillages ne provenant pas de la zone fermée. Cette analyse devra être renouvelée lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.
ARTICLE 4 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux transferts de naïissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 6: ABROGATION
L'arrêté n° 20170102-0005 du 12 avril 2017 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 14 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement
Florence LE CRENN
Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts
Chef de Service Alimentation
RAA n° 14 du 28 avril 2017 124 EE
=
Er
Liberté
+ Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transfert
de
la purification,
de
l’expédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
de
tous
les
coquillages
sauf les huîtres
ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de
mer
à des
fins
aquacoles
provenant
de
la zone
marine
Rade
de
Brest
- Est
(n°39).
APn°2017110-0001
du
20 avril
2017
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
VU
le
règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la consommation
humaine
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux)
;
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la partie
réglementaire
du
livre
IX;
é le
code
de
la santé
publique
;
é le
décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied
à titre professionnel
;
VU
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l'institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la
mer
(IFREMEËR)
;
RAA n° 14 du 28 avril 2017
125 VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
l'arrêté
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
tailles
maximales
des
coquillages
juvéniles
récoltés
en
zone
C
et
les
conditions
de
captage
et
de
récolte
du
naissain
en
dehors
des
zones
classées
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016362-0004
du
27
décembre
2016
portant
classement
de
salubrité
et surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016263-0018
du
19
septembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017018-0004
du
18
janvier
2017
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
le
résultat
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phytoplanctonique
(REPHY)
de
l’IFREMER
en
date
du
20
avril
2017;
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
moules
(Mytilus
edulis)
prélevées
le
18
avril
2017
dans
la zone
"Rade
de
Brest
-Est
(n°39)
ont
démontré
leur
toxicité
par
la présence
de
toxines
amnésiantes
à un
taux
de
90.6mg
AD/kg
supérieur
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à
20
mg
AD/kg
par
le
règlement
(CE)
853/2004
et
sont
donc
susceptibles
d’entraîner
un
risque
pour
la santé
humaine
en
cas
d’ingestion
;
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
huîtres
prélevées
le
18
avril
2017
dans
cette
même
zone
« Rade
de
Brest
- Est
»
(n°039)
sont
inférieurs
au
seuil
de
sécurité
sanitaire
défini
par
le règlement
(CE)
853/2004
pour
les
toxines
amnésiantes
;
Considérant
que
les
toxines
amnésiantes
sont
très
dangereuses
pour
la santé
humaine ;
Sur
avis
de
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
Sur
avis
de
l’agence
régionale
de
santé :
Sur
proposition
de
M.
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations;
RAA n° 14 du 28 avril 2017
126 Article
3.3
Mesures
dérogatoires
en
l’absence
démontrée
de
cellules
algales
dans
l’eau
alimentant
les bassins
Si
les
professionnels
prouvent
par
analyse,
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Finistère,
l'absence
de
cellules
algales
toxiques
dans
l'eau
alimentant
leurs
bassins,
alors
cette
eau
de
mer
issue
de
la zone
fermée
pourra
être
utilisée
de
manière
dérogatoire
pour
l'immersion
de
coquillages
non
soumis
à des
mesures
de
restriction,
y
compris
les
coquillages
ne
provenant
pas
de
la
zone
fermée.
Cette
analyse
devra
être
renouvelée
lors
de
chaque
nouveau
pompage
dans
la zone
fermée.
ARTICLE
4
: VOIE
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
préfectoral
est
susceptible de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
pendant
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
5
: EXCLUSIONS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas
aux
activités
des
écloseries
ainsi
qu’aux
transferts
de
naissains
et juvéniles
en
vue
de
l’élevage.
ARTICLE
6
:
Le
sous-préfet
de
Châteaulin,
le
sous-préfet
de
Brest,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le 20
avril
2017
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
par
empêchement,
la responsable
de
filière
au
service
alimentation
VILLE
Ingénieur de l'Agriculture et de l‘Environnement
RAA n° 14 du 28 avril 2017
127 ARRETE
:
ARTICLE
1
: FERMETURE
DE
LA
ZONE
Sont
provisoirement
interdits,
à partir
du
20
avril
2017,
la
pêche
maritime
professionnelle
et
récréative,
le
ramassage,
le
transfert,
la
purification,
l’expédition,
la
distribution
et
la
commercialisation
de
tous
les
coquillages
sauf
les
huîtres
en
provenance
du
secteur
délimité
comme
suit
:
À
l'est de
la ligne joignant
la Pointe
de
l'Armorique
à la Pointe
de Pen
ar
Vir
Incluant
les
zones
de
production
de
coquillages
suivantes
:
29.04.010
(partiellement),
29.04.060,
29.04.070,
29.04.080,
29.04.090,
29.04.100,
29.04.111,
29.04.112,
29.04.130
ARTICLE
2
: MESURES
DE
RETRAIT
/ RAPPEL
DES
COQUILLAGES
CONCERNÉS
Tous
les
coquillages
hormis
les
huîtres
récoltés
et/ou
pêchés
dans
la
zone
rade
de
Brest-Est
(n°39)
depuis
le
18
avril
2017
sont
considérés
comme
potentiellement
dangereux
en
cas
d'ingestion. Tout
professionnel
qui
a,
depuis
cette
date,
commercialisé
ces
espèces
de
coquillages,
doit
engager
immédiatement
sous
sa
responsabilité
leur
retrait
du
marché
et
le
rappel
auprès
des
consommateurs
en
application
de
l'article
19
du
règlement
(CE)
n°178/2002,
et
en
informer
la
Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations.
Ces
produits
doivent
être
détruits,
selon
les
modalités
fixées
par
le règlement
(CE)
n°1069/2009.
Le
public
sera
informé
des
mesures
de
rappel
par
voie
de
presse
et par
affichage
sur
les
lieux
de pêche
à pied
concernés.
ARTICLE
3
: UTILISATION
DE
L'EAU
DE
MER
PROVENANT
DE
LA
ZONE
FERMEE
Article
3.1.
Mesures
générales
Il est
interdit
d'utiliser
pour
l'immersion
de
tous
les
coquillages
sauf
les
huîtres,
et quelles
que
soient
leurs
provenances,
l'eau
de
mer
provenant
de
la zone
rade
de
Brest-Est
(n°39)
tant
que
celle-ci
reste
fermée.
Seules
les
opérations
de
lavage
des
coquillages,
sans
immersion,
sont
possibles.
Compte
tenu
des
risques
associés,
cette
interdiction
est
également
applicable
pour
l'eau
de
mer
qui
aurait
été
pompée
dans
cette
zone
depuis
le
18
avril
2017
et
stockée
dans
les
bassins
et
réserves
des
établissements.
Tous
les
coquillages
hormis
les
huîtres
qui
seraient
déjà
immergés
dans
cette
eau
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
être
commercialisés
pour
la consommation
humaine.
Ces
coquillages
peuvent
cependant
être
ré
immergés
dans
la
zone
fermée
en
attente
de
sa
réouverture,
sous
réserve
de
l'accord
de
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations. Article
3.2
Mesures
particulières
Les
établissements,
qui
peuvent
justifier
auprès
de
la direction
départementale
de
la protection
des
populations
un
approvisionnement
en
eau
de
mer
non
contaminée
(du
fait par
exemple
des
dates
et
lieux
de
pompage),
peuvent
continuer
à
commercialiser
des
coquillages
qui
proviennent
soit
de
zones
ouvertes
soit
de
la
zone
fermée
mais
« mis
à
l’abri
»
avant
la
période
de
toxicité
retenue.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
128 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
de
l’expédition,
de
la distribution,
de la commercialisation
des pectinidés
provenant
de
la zone
marine
« Rade
de Brest
»
(n°039).
APn°2017110-0002
du 20 avril
2017
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
VU
le
règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la
consommation
humaine
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux) ;
VU
le
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la partie
réglementaire
du
livre
IX;
é le code
de
la santé
publique
:;
6 le
décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied
à titre professionnel
;
VU
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l'institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la
mer
(IFREMER)
;
RAA n° 14 du 28 avril 2017
129 VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6 novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
tailles
maximales
des
coquillages
juvéniles
récoltés
en
zone
C
et
les
conditions
de
captage
et
de
récolte
du
naissain
en
dehors
des
zones
classées
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016362-0004
du
27
décembre
2016
portant
classement
de
salubrité
et surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016263-0018
du
19
septembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017018-0004
du
18
janvier
2017
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
le
résultat
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phytoplanctonique
(REPHY)
de
l’IFREMER
en
date
du
20
avril
2017;
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
coquilles
Saint
Jacques
(Pecten
maximus)
prélevées
le
14
avril
2017
dans
la
zone
« rade
de
Brest
»
(n°039)
(secteur
de
l'Auberlac"h)
ont
démontré
leur
toxicité
par
présence
de
toxines
amnésiantes
à un
taux
de
271.5
mg
AD/kg
supérieur
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à 20
mg
AD/kg
par
le
règlement
(CE)
853/2004,
et
sont
donc
susceptibles
d’entraîner
un
risque
pour
la
santé
humaine
en
cas
d’ingestion
;
‘
Considérant
que
les
toxines
amnésiantes
(ASP)
sont
très
dangereuses
pour
la
santé
humaine
;
Sur
avis
de
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer ;
Sur
avis
de
l’agence
régionale
de
santé
;
Sur proposition
de
M.
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations;
RAA n° 14 du 28 avril 2017
130 ARRETE
:
ARTICLE
1 : FERMETURE
DE
LA ZONE
Sont
provisoirement
interdits,
à partir
du
20
avril
2017,
la
pêche
maritime
professionnelle
et
récréative,
le
ramassage,
le
transfert,
la
purification,
l’expédition,
la
distribution
et
la
commercialisation
des
pectinidés
en provenance
du
secteur
délimité
comme
suit :
À
l’est de
la
ligne
Pointe
du
diable
(commune
de
Plouzané)
- Ancien
fort Robert
(commune
de
Roscanvel). ARTICLE
2
: VOIE
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
préfectoral
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
pendant
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
3
: EXCLUSIONS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas
aux
activités
des
écloseries
ainsi
qu’aux
transferts
de
naissains
et juvéniles
en
vue
de
l’élevage.
ARTICLE
4
:
Le
sous-préfet
de
Châteaulin,
le
sous-préfet
de
Brest
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le 20
avril
2017
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
par
empêchement,
la responsable
de
filière
au
service
alimentation
Elise
SIONVILLE
Ingénieur
de
l'Agriculture
et
de
l'Environnement
RAA n° 14 du 28 avril 2017
131 A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transfert
de
la purification,
de
l'expédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
de
tous
les
coquillages
ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de mer
à des
fins
aquacoles
provenant
de
la zone
marine
« Camaret
»
(n°39).
AP n°2017110-0003
du 20 avril
2017
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
VU
le
règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la
consommation
humaine
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux)
;
VU
le code
rural
et
de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la
partie
réglementaire
du
livre
IX;
é le code
de
la santé
publique
;
é le
décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied
à titre
professionnel
;
VU
Je
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l'institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la
mer
RAA n° 14 du 28 avril 2017
132 (IFREMER)
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l’arrêté
du
6 novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
tailles
maximales
des
coquillages
juvéniles
récoltés
en
zone
C
et
Les
conditions
de
captage
et
de
récolte
du
naissain
en
dehors
des
zones
classées
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016362-0004
du
27
décembre
2016
portant
classement
de
salubrité
et surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016263-0018
du
19
septembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017018-0004
du
18
janvier
2017
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
le
résultat
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phytoplanctonique
(REPHYŸ)
de l’IFREMER
en date
du 20
avril
2017.
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
moules
(Mytilus
…
edulis)
prélevées
le
18
avril
2017
dans
la zone
«
Camaret
»
(n°39)
ont
démontré
leur
toxicité
par
la
présence
de
toxines
amnésiantes
à
un
taux
de
31,6
mg
AD/kg
supérieur
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à
20
mg
AD/kg
par
le
règlement
(CE)
853/2004
et
sont
donc
susceptibles
d’entraîner
un
risque
pour
la santé
humaine
en
cas
d’ingestion
;
Considérant
que
les
toxines
amnésiantes
(ASP)
sont
très
dangereuses
pour
la santé
humaine
;
Sur
avis
de
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer ;
Sur
avis
de
l’agence
régionale
de
santé
;
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
départemental
de
la protection
des
populations;
ARRETE
:
RAA n° 14 du 28 avril 2017
133 ARTICLE
1 : FERMETURE
DE
LA ZONE
Sont
provisoirement
interdits,
à partir
du
20
avril
2017,
la pêche
maritime
professionnelle
et
récréative,
le
ramassage,
le
transfert,
la
purification,
l’expédition,
la
distribution
et
la
commercialisation
de
tous
les
coquillages
en provenance
du
secteur
délimité
comme
suit :
À
l’intérieur
des
lignes
Pointe
du
diable
(commune
de
Plouzané)
-
Ancien
fort
Robert
(commune
de
Roscanvel)
et Pointe
du
Toulinguet
(commune
de
Camaret/Mer)
- Pointe
Saint-
Mathieu
(commune
de Plougonvelin).
Incluant
la zone
de
production
n°29.05.020
« Anse
de
Camaret
» et partiellement
la zone
de
production
n°
29.05.010«
Mer
d'Iroise
et baie
de
Douarnenez
».
ARTICLE
2
: MESURES
DE
RETRAIT
/ RAPPEL
DES
COQUILLAGES
CONCERNÉS
Tous
les
coquillages
récoltés
et/ou
pêchés
dans
la
zone
«
Camaret
»
(n°39)
depuis
le
18
avril
2017
sont
considérés
comme
potentiellement
dangereux
en
cas
d'ingestion.
Tout
professionnel
qui
a,
depuis
cette
date,
commercialisé
ces
espèces
de
coquillages,
doit
engager
immédiatement
sous
sa
responsabilité
leur
retrait
du
marché
et
le
rappel
auprès
des
consommateurs
en
application
de
l'article
19
du
règlement
(CE)
n°178/2002,
et en
informer
la
Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations.
Ces
produits
doivent
être
détruits,
selon
les
modalités
fixées
par
le règlement
(CE)
n°1069/2009.
Le
public
sera
informé
des
mesures
de
rappel
par
voie
de
presse
et par
affichage
sur
les
lieux
de pêche
à pied
concernés.
ARTICLE
3
: UTILISATION
DE
L'EAU
DE
MER
PROVENANT
DE
LA
ZONE
FERMEE
Article
3.1.
Mesures
générales
Il
est
interdit
d'utiliser
pour
l'immersion
des
coquillages,
et
quelles
que
soient
leurs
provenances,
l'eau
de
mer
provenant
de
la
zone
«
Camaret
»
(n°39)
tant
que
celle-ci
reste
fermée. Seules
les
opérations
de
lavage
des
coquillages,
sans
immersion,
sont
possibles.
Compte
tenu
des
risques
associés,
cette
interdiction
est
également
applicable
pour
l'eau
de
mer
qui
aurait
été
pompée
dans
cette
zone
depuis
le
18
avril
2017
et
stockée
dans
les
bassins
et réserves
des
établissements.
Les
coquillages
qui
seraient
déjà
immergés
dans
cette
eau
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
être
commercialisés
pour
la
consommation
humaine. Ces
coquillages
peuvent
cependant
être
ré
immergés
dans
la
zone
fermée
en
attente
de
sa
réouverture,
sous
réserve
de
l'accord
de
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations. Article
3.2
Mesures
particulières
Les
établissements,
qui
peuvent
justifier
auprès
de
la direction
départementale
de
la protection
des
populations
un
approvisionnement
en
eau
de
mer
non
contaminée
(du
fait par
exemple
des
dates
et
lieux
de
pompage),
peuvent
continuer
à
commercialiser
des
coquillages
qui
proviennent
soit
de
zones
ouvertes
soit
de
la
zone
fermée
mais
« mis
à
l’abri
»
avant
la
période
de
toxicité
retenue.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
134 Article
3.3
Mesures
dérogatoires
en
l’absence
démontrée
de
cellules
algales
dans
l’eau
alimentant
les bassins
Si
les
professionnels
prouvent
par
analyse,
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Finistère,
l'absence
de
cellules
algales
toxiques
dans
l'eau
alimentant
leurs
bassins,
alors
cette
eau
de
mer
issue
de
la zone
fermée
pourra
être
utilisée
de
manière
dérogatoire
pour
l'immersion
de
coquillages
non
soumis
à des
mesures
de
restriction,
y
compris
les
coquillages
ne
provenant
pas
de
la
zone
fermée.
Cette
analyse
devra
être
renouvelée
lors
de
chaque
nouveau
pompage
dans
la zone
fermée.
ARTICLE
d4
: VOIE
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
préfectoral
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
pendant
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
5
: EXCLUSIONS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas
aux
activités
des
écloseries
ainsi
qu’aux
transferts
de
naïssains
et juvéniles
en vue
de
l’élevage.
ARTICLE 6 : Le
sous-préfet
de
Châteaulin,
le
sous-préfet
de
Brest,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
Chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le 20
avril 2017
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
par
empêchement
la responsable
de
filière
au
service
alimentation
Elise
LLE
Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement
RAA n° 14 du 28 avril 2017
135 BE er
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des tous les coquillages ainsi que du
pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez — estran et eaux profondes » (n°040).
AP n° 2017116-0002 du 26 avril 2017
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
É le code de la santé publique :
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU Île décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER);
RAA n° 14 du 28 avril 2017 136 le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
l’arrêté préfectoral n°2016362-0004 du 27 décembre 2016 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n°2016263-0018 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2017018-0004 du 18 janvier 2017 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’IFREMER en date du 30 mars 2017 sur l’eau de mer de la zone « Baïe de Douarnenez — eau profondes » mettant en évidence une très forte concentration en cellules de Pseudo-nitzschia ;
le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’IFREMER en date du 05 avril 2017 mettant en évidence une contamination en toxines amnésiantes sur les tellines de la zone « baie de Douarnenez — estran» ;
le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’IFREMER en date du 13 avril 2017 mettant en évidence une contamination en toxines lipophiles sur les tellines de la zone « baie de Douarnenez — estran» ;
les deux résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveillance phyco- planctonique (REPHY) de l'IFREMER en dates du 20 et 26 avril 2017 mettant en évidence des résultats conformes en toxines amnésiantes sur les tellines de la zone « baie de Douarnenez — estran» ;
RAA n° 14 du 28 avril 2017 137 Considérant qu'en raison de la présence dans l'eau de mer de microalgues toxiques Pseudonitzschia et d'une contamination des coquillages par des toxines amnésiantes, la zone marine « Baie de Douarnenez — estran et eaux profondes » (n°040) fait l'objet par arrêté préfectoral n°2017089-0006 du 30 mars 2017 de mesures d'interdiction de pêche, de ramassage, de transfert, de purification, d’expédition, de distribution, de commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles ;
Considérant que les deux résultats des analyses effectuées par IFREMER pour la recherche de toxines amnésiantes sur des tellines prélevées respectivement le 16 et le 24 avril 2017 dans la zone « Baie de Douarnenez — estran » (n°40) sont inférieurs au seuil de sécurité sanitaire fixé à 20 mg AD/kg défini par le règlement (CE) 853/2004 ;
Considérant en revanche que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les tellines (Donax trunculus) prélevées le 08 avril 2017 dans la zone « Baie de Douarnenez — estran » (n°040) ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles (produites par les microalgues Dinophysis) à un taux de 194 ug/kg de chair totale de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg de chair totale de coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
Considérant dès lors que les mesures d'interdiction en vigueur dans cette zone doivent être maintenues en raison de ce nouvel épisode toxique ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations ;
RAA n° 14 du 28 avril 2017 138 ARRETE :
ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits, à partir du 26 avril 2017, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages en provenance du secteur délimité comme suit :
À l’est d’une ligne joignant le cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-Cap-Sizun) y compris l’estran;
Incluant la zone de production « Estran baie de Douarnenez » (29.05.040) et partiellement la zone de production « Mer d'froise et baie de Douarnenez » (29.05.010).
ARTICLE 2 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMEE
Article 2.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie de Douarnenez — estran et eaux profondes » (n°040) tant que celle-ci reste fermée.
Seules Les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction reste applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 31 mars 2017 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 2.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 2.3 Mesures dérogatoires en l’absence démontrée de cellules algales dans l’eau alimentant les bassins
Si les professionnels prouvent par analyse, auprès de la Direction départementale de la protection des populations du Finistère :
- l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins, - l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins. alors cette eau de mer issue de la zone fermée pourra être utilisée de manière dérogatoire pour l'immersion de coquillages non soumis à des mesures de restriction.
Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.
ARTICLE 3 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
RAA n° 14 du 28 avril 2017 139 ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux
transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 5:
L'arrêté n° 2017089-0006 du 30 mars 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement,
L La
patric
en
de rt4
RAA n° 14 du 28 avril 2017 140 7
2
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Iroise Camaret Sud - estran (n°38) secteur de « Dinan Kerloch »
AP n° 2017116-0003 du 26 avril 2017
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
£ le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
RAA n° 14 du 28 avril 2017 141 (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016362-0004 du 27 décembre 2016 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU arrêté préfectoral n°2016263-0018 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017018-0004 du 18 janvier 2017 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’IFREMER en date du 05 avril 2017 mettant en évidence une contamination en toxines amnésiantes sur les tellines de la zone Iroise Camaret Sud - estran (n°38) secteur de « Dinan Kerloch » ;
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’IFREMER en date du 21 avril 2017 mettant en évidence une contamination en toxines lipophiles sur les tellines de la zone Iroise Camaret Sud - estran (n°38) secteur de « Dinan Kerloch » ;
VU les 2 résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveillance phyco- planctonique (REPHY) de l'IFREMER en dates du 20 et 26 avril 2017 mettant en évidence des résultats conformes en toxines amnésiantes sur les tellines de la zone Iroise Camaret Sud - estran (n°38) secteur de « Dinan Kerloch » ;
Considérant qu’en raison d’une contamination des coquillages par des toxines amnésiantes, la zone marine Iroise Camaret Sud - estran (n°38) secteur de « Dinan Kerloch » fait l’objet par arrêté préfectoral n°2017095-0006 du 05 avril 2017 de mesures d'interdiction de pêche, de
RAA n° 14 du 28 avril 2017 142 ramassage, de transfert, de purification, d’expédition, de distribution, de commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles ;
Considérant que les deux résultats des analyses effectuées par IFREMER pour la recherche de toxines amnésiantes sur des tellines prélevées respectivement le 16 et le 24 avril 2017 dans la zone « Baie de Douarnenez — estran » (n°40) sont inférieurs au seuil de sécurité sanitaire fixé à 20 mg AD/kg défini par le règlement (CE) 853/2004 ;
Considérant en revanche que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les tellines (Donax trunculus) prélevées le 16 avril dans la zone Iroise Camaret Sud - estran (n°38) secteur de « Dinan Kerloch » ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles (produites par les microalgues Dinophysis) à un taux de 201 lig/kg de chair totale de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg de chair totale de coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
Considérant dès lors que les mesures d'interdiction en vigueur dans cette zone doivent être maintenues en raison de ce nouvel épisode toxique ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations ;
RAA n° 14 du 28 avril 2017 143 ARRETE :
ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits, à partir du 26 avril 2017, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages en provenance du secteur délimité comme suit :
- estran, de la pointe de Pen Hir au cap de la Chèvre (communes de Camaret-sur-Mer et de Crozon).
Incluant la zone de production 29.05.030 « Anses de Pen Hir et de Dinan ».
ARTICLE 2 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMEE
Article 2.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone Iroise Camaret Sud - estran (n°38) secteur de « Dinan Kerloch » tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction reste applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 05 avril 2017 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 2.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 2.3 Mesures dérogatoires en l’absence démontrée de cellules algales dans l’eau
alimentant les bassins
Si les professionnels prouvent par analyse, auprès de la Direction départementale de la protection des populations du Finistère :
-__ l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins, - l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins. alors cette eau de mer issue de la zone fermée pourra être utilisée de manière dérogatoire pour l'immersion de coquillages non soumis à des mesures de restriction.
Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.
ARTICLE 3 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
RAA n° 14 du 28 avril 2017 144 ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 5 :
L'arrêté n° 2017095-0006 du 05 avril 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement,
SPP
RAA n° 14 du 28 avril 2017 145 BE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages sauf les pectinidés ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rade de Brest — Ouest » (n°39)
AP n° 2017116-0004 du 26 avril 2017
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
é le code de la santé publique ;
É pied à titre professionnel ; le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
RAA n° 14 du 28 avril 2017 146 VU Je décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016362-0004 du 27 décembre 2016 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016263-0018 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017018-0004 du 18 janvier 2017 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les 2 résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’IFREMER en date du 20 et du 26 avril 2017 mettant en évidence des résultats conformes en toxines amnésiantes sur les moules ;
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’IFREMER en date du 20 avril 2017 mettant en évidence une contamination en toxines amnésiantes des résultats conformes en toxines amnésiantes sur les moules ;
Considérant qu’en raison de la mise en évidence d’une contamination en toxines amnésiantes sur les coquilles Saint Jacques (Pecten maximus) prélevées le 14 avril 2017 dans la zone «rade de Brest » (n°039 - secteur de l'Auberlac"h) ayant fait l’objet par arrêté préfectoral n°2017110-0002 du 20 avril 2017 de mesures d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés provenant de la Zone marine « Rade de Brest » ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules (Mytilus edulis) prélevées le 18 et le 24 avril 2017 démontrent un retour à la normale, sauf pour les pectinidés, dans la zone « Rade de Brest - Ouest » (n°39) ;
Sur avis de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
RAA n° 14 du 28 avril 2017 147 Sur avis de l’ Agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 20170104-0001 du 14 avril 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l’arrêté n° 2017110-0001 du 20 avril 2017 visant les pectinidés sont maintenues.
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement Æ FEU
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SUEDE LR re 7
RAA n° 14 du 28 avril 2017 148 Lib:
Égalité
-
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transfert
de
la purification,
de
l’expédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
de
tous
les
coquillages
sauf les
huîtres
et les
palourdes
ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de
mer
à des
fins
aquacoles
provenant
de
la
zone
marine
Rade
de
Brest
— Est
(n°39).
AP
n°
2017117-0008
du
27
avril
2017
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les règles
spécifiques
d’hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
VÜ
le
règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concermant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la consommation
humaine ;
VÜ
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux)
;
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la partie
réglementaire
du
livre
IX;
VU
le code
de
la santé
publique
;
.……MU _.le_décret.n°2001-426
du. 11. mai. 2001_réglementant
l'exercice.de la pêche
maritime..à.….
_....
pied
à titre professionnel
;
VU
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l’institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la
mer
(FREMER)
;
RAA n° 14 du 28 avril 2017
149 VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
l’arrêté
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et des
zones
de reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6 novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
tailles
maximales
des
coquillages
juvéniles
récoltés
en
zone
C
et les
conditions
de
captage
et de
récolte
du
naissain
en
dehors
des
zones
classées
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016362-0004
du
27
décembre
2016
portant
classement
de
salubrité
et surveillance
sanitaire
des
zones
de production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016263-0018
du
19
septembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017018-0004
du
18
janvier
2017
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
le
résultat
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phytoplanctonique
(REPHY)
de
l’IFREMER
en
date
des
20
avril
2017
et 27
avril
2017;
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
moules
(Mytilus
edulis)
prélevées
le
18
avril
2017
dans
la
zone
« Rade
de
Brest
—
Est
»
(n°39)
ont
démontré
leur
toxicité
par
la présence
de
toxines
amnésiantes
à un
taux
de
90,6
mg
AD/kg
supérieur
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à 20
mg
AD/kg
par
le règlement
(CE)
853/2004
et sont
donc
susceptibles
d’entraîner
un
risque
pour
la santé
humaine
en
cas
d’ingestion
;
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
huîtres
prélevées
le
18
avril
2017
dans
cette
même
zone
« Rade
de
Brest
— Est
» (n°039)
sont
inférieurs
au
seuil
de
sécurité
sanitaire
défini
par
le règlement
(CE)
853/2004
pour
les
toxines
amnésiantes
;
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
palourdes
(Venerupis
philippinarum)
prélevées
le
24
avril
2017
dans
la
zone
«
Rade
de
Brest
—
Est
»
(n°39) sont
inférieurs au
seuil de
sécurité sanitaire
défini par le
règlement
(CE).853/2004
pour.
…
-
les
toxines
amnésiantes
;
Considérant
que
les
toxines
amnésiantes
sont
très
dangereuses
pour
la santé
humaine
;
Sur
avis
de
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
Sur
avis
de
l’agence
régionale
de
santé
; RAA n° 14 du 28 avril 2017
150 Sur
proposition
de
M.
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
: FERMETURE
DE
LA
ZONE
Sont
provisoirement
interdits,
à partir
du
27
avril
2017,
la
pêche
maritime
professionnelle
et
récréative,
le
ramassage,
le
transfert,
la
purification,
l’expédition,
la
distribution
et
la
commercialisation
de
tous
les
coquillages
sauf
les
huîtres
et
les
palourdes
en
provenance
du
secteur
délimité
comme
suit
:
À
l'est
de
la
ligne
joignant
la
Pointe
de
l'Armorique
à
la
Pointe
de
Pen
ar
Vir
Incluant
les
zones
de
production
de
coquillages
suivantes:
29.04.010
(partiellement),
29.04.060,
29.04.070,
29.04.080,
29.04.090,
29.04.100,
29.04.111,
29.04.112,
29.04.130.
ARTICLE
2
: MESURES
DE
RETRAIT
/ RAPPEL
DES
COQUILLAGES
CONCERNÉS
Tous
les
coquillages
hormis
les
huîtres
et les
palourdes
récoltés
et/ou
pêchés
dans
la zone
rade
de
Brest
—
Est
(n°39)
depuis
le
24
avril
2017
sont
considérés
comme
potentiellement
dangereux
en
cas
d’ingestion.
Tout
professionnel
qui
a,
depuis
cette
date,
commercialisé
ces
espèces
de
coquillages,
doit
engager
immédiatement
sous
sa
responsabilité
leur
retrait
du
marché
et
le
rappel
auprès
des
consommateurs
en
application
de
l'article
19
du
règlement
(CE)
n°178/2002,
et en
informer
la
Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations.
Ces
produits
doivent
être
détruits,
selon
les
modalités
fixées
par
le règlement
(CE)
n°1069/2009.
Le
public
sera
informé
des
mesures
de
rappel
par
voie
de
presse
et par
affichage
sur
les
lieux
de pêche
à pied
concernés.
ARTICLE
3
: UTILISATION
DE
L'EAU
DE
MER
PROVENANT
DE
LA
ZONE
FERMEE
Article
3.1.
Mesures
générales
Il
est
interdit
d'utiliser
pour
l'immersion
de
tous
les
coquillages
sauf
les
huîtres
et
les
palourdes,
et
quelles
que
soient
leurs
provenances,
l'eau
de
mer
provenant
de
la
zone
rade
de
Brest-Est
(n°39)
tant
que
celle-ci
reste
fermée.
Seules
les
opérations
de
lavage
des
coquillages,
sans
immersion,
sont
possibles.
Compte
tenu
des
risques
associés,
cefte
interdiction
est
également
applicable
pour
l'eau
de
mer
qui
aurait
été
pompée
dans
cette
zone
depuis
le
24
avril
2017
et
stockée
dans
les
bassins
et
réserves
des
établissements.
Tous
les
coquillages
hormis
les
huîtres
et
les
palourdes
qui
seraient
déjà
immergés
dans
cette
eau
sont
considérés
comme
contaminés
et ne
peuvent
être
commercialisés
pour
la consommation
humaine.
Ces
coquillages
peuvent
cependant
être
ré
immergés
dans
la
zone
fermée
en
attente
de
sa
Populations. Article
3.2
Mesures
particulières
Les
établissements,
qui
peuvent
justifier
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
un
approvisionnement
en
eau
de
mer
non
contaminée
(du
fait
par
exemple
des
dates
et
lieux
de
pompage),
peuvent
continuer
à
commercialiser
des
coquillages
qui
RAA n° 14 du 28 avril 2017
151 proviennent
soit
de
zones
ouvertes
soit
de
la
zone
fermée
mais
« mis
à
l’abri»
avant
la
période
de
toxicité
retenue.
Article
3.3
Mesures
dérogatoires
en
l’absence
démontrée
de
cellules
algales
dans
l’eau
alimentant
les bassins
Si
les
professionnels
prouvent
par
analyse,
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Finistère,
l'absence
de
cellules
algales
toxiques
dans
l'eau
alimentant
leurs
bassins,
alors
cette
eau
de
mer
issue
de
la
zone
fermée
pourra
être
utilisée
de
manière
dérogatoire
pour
l'immersion
de
coquillages
non
soumis
à des
mesures
de
restriction,
y
compris
les
coquillages
ne
provenant
pas
de
la
zone
fermée.
Cette
analyse
devra
être
renouvelée
lors
de
chaque
nouveau
pompage
dans
la zone
fermée.
ARTICLE
4
: VOIE
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
préfectoral
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
pendant
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
5
: EXCLUSIONS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas
aux
activités
des
écloseries
ainsi
qu’aux
transferts
de
naissains
et juvéniles
en
vue
de
l’élevage.
ARTICLE
6
:
L'arrêté
préfectoral
n°2017110-0001
du
20
avril
2017
est abrogé.
ARTICLE
7 :
Le
sous-préfet
de
Châteaulin,
le
sous-préfet
de
Brest,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le 27
avril
2017
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
des
Ponts,
des
Eaux
et
des
Forêts
Chef
de
Service
Alimentation
RAA n° 14 du 28 avril 2017
152 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service du littoral
AP
é
é
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie Douarnenez de Camaret-sur-Mer à Douarnenez du 1° mai 2017 jusqu’au 30 avril 2018
n°2017104-0002
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L. 2122-1 ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 321-9 et L. 362-1 à L. 362-8 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants ;
l'arrêté n° 370/2001 du 30 novembre 2001 du préfet de région portant classement
administratif d’un gisement de donax (tellines) sur le littoral des affaires maritimes de
Douarnenez-Camaret (Finistère) ;
l’arrêté n° 371/2001 du 30 novembre 2001 du préfet de région réglementant l’exercice de la pêche à pied des donax sur le littoral des affaires maritimes de Douarnenez-Camaret,
modifié par l’arrêté DRAM 411/2004 du 30/04/2004 :
l'arrêté n° 372/2001 du 30 novembre 2001 du préfet de région fixant le contingent
d’autorisations spéciales de pêche à pied professionnelle des donax sur le littoral des
affaires maritimes de Douarnenez-Camaret (Finistère) ;
l'arrêté n° 2014-8278 du préfet de région portant approbation de la délibération 2013-158 « Pêche à pied — CRPM -— 2014/2015-B » du 19 décembre 2013 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;
l'arrêté préfectoral n° 2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des
autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime naturel dans le département du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-0993 du 9 juin 2008 portant approbation du document
d’objectifs du site d’importance communautaire « Presqu’île de Crozon » (FR5300019) ;
RAA n° 14 du 28 avril 2017 153 é l’évaluation des incidences de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur liés à l’activité de pêche à la telline dans les zones Natura 2000 en baie de
Douarnenez réalisée par le comité départemental des pêches maritimes et des élevages
marins du Finistère ;
l’avis tacitement favorable du maire de Camaret-sur-Mer :
l'avis favorable du maire de Crozon du 16 mars 2017 :
l'avis tacitement favorable du maire de Telgruc-sur-Mer :
l'avis tacitement favorable du maire de Saint-Nic :
l’avis tacitement favorable du maire de Plomodiern ;
l’avis favorable du maire de Ploéven du 16 mars 2017 ;
l'avis tacitement favorable du maire de Plonévez-Porzay ;
l’avis tacitement favorable du maire de Kerlaz ;
éééééé
é
é
€
l’avis tacitement favorable de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon- Aulne maritime ;
É l’avis favorable de la délégation du Finistère de l’agence régionale de santé Bretagne du 29 mars 2017 ;
É l’avis tacitement favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
é l’avis tacitement favorable du conservatoire du littoral et des rivages lacustres :
é l'avis tacitement favorable du parc naturel marin d’Iroise ;
VU lavis tacitement favorable du comité départemental des pêches maritimes et des élevages
marins du Finistère ;
CONSIDERANT la demande du président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère en date du 9 mars 2017 sollicitant l’autorisation de circulation et de stationnement des véhicules sur les plages en baie de Douarnenez pour l’exercice de la pêche
professionnelle à la telline ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
Les pêcheurs professionnels titulaires d’un permis de pêche et d’une licence tellines peuvent bénéficier de la part de l’État d’une autorisation pour circuler et stationner sur le Domaine Public Maritime (DPM).
L'autorisation mentionnée ci-dessus est individuelle, temporaire et révocable à tout moment sur
décision de l’autorité habilitée à la délivrer.
RAA n° 14 du 28 avril 2017 154 L'autorisation est personnelle et unique, non cessible et déterminée par un couple
« pêcheur licencié - véhicule ».
Les pêcheurs professionnels souhaitant obtenir une autorisation de circuler et de stationner sur le DPM devront en faire la demande écrite auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) / Délégation à la Mer et au Littoral (DML) en produisant un dossier
respectant les termes et la constitution tel que décrit à l’article 4 du présent arrêté.
Article 2
Pour exercer sur les lieux de pêche sur les plages de la baie de Douarnenez (communes de Camaret-sur-Mer, Crozon, Telgruc-sur-Mer, Saint-Nic, Plomodiern, Ploéven, Plonévez- Porzay, Kerlaz), les pêcheurs professionnels devront impérativement respecter les points suivants :
a) Concernant les accès
En utilisant les uniques accès aménagés ci-dessous, à l’exclusion de tout autre.
Lors de accès, la circulation pour rejoindre le bas de l’estran doit se faire impérativement de manière perpendiculaire à la plage et à faible allure.
Le pêcheur professionnel autorisé doit refermer les barrières éventuelles après chaque passage (aller et retour).
b) Concernant les véhicules
6 Commune Lieu-dit Accès autorisé par
1 |Camaret/Mer Plage de Veryac'h Petite cale
2 |Camaret/Mer Plage de Kerloc'h Accès plage
2 Bis | Crozon Plage de Kerloc'h Goulien | Accès cale en béton .
3 Crozon | Plage de l’ Aber Cale
4 |Telgruc/Mer Anse du Caon Cale
5 |Telgruc/Mer Plage de Trez Bellec Petite cale
6 |Saint Nic Plage de Pentrez Petite Cale
7 |Saint-Nic Plage de Pentrez Petite cale de Béniel
8 |Saint-Nic/Plomodiern | Plage de Pentrez-Lestrevet | Rampe char à voile exclusivement
9 |Plomodiern Plage de Lestrevet Cale en bordure de route
10 |Plomodiern Pors ar Vag Petite Cale _
11 |Plomodiern Anse de Kervijen Fin de route
12 |Ploéven Plage de Ty an Quer Petite Cale
13 |Plonévez-Porzay Plage de Sainte Anne Fin de route
14 |Plonévez-Porzay Plage de Kervel Cale |
15 |Kerlaz Plage de Trezmalaouen Petite cale EL
> En utilisant uniquement le véhicule autorisé pour l’usage exclusif de transport de matériel et/ou du produit de la pêche. Ce véhicule doit être couvert par une police d’assurance
3
RAA n° 14 du 28 avril 2017 155 adaptée à l’activité telline et être dans un état de fonctionnement conforme à la
réglementation afin d’éviter notamment toute pollution des plages par hydrocarbures. > En apposant un gyrophare extérieur orange en fonctionnement sur le véhicule roulant avec
les feux de croisement allumés.
> En apposant leur carte individuelle d’autorisation de circulation et de stationnement à l'intérieur du véhicule autorisé de façon visible de l’extérieur.
c) Concernant les conditions de déplacements longitudinaux : voir le plan de localisation en annexe |.
En circulant en bas d’estran, pour rejoindre les sites de pêche de manière longitudinale au
plus près de la ligne d’eau.
> En circulant à vitesse réduite et en ne provoquant aucune gêne aux autres usagers :
- à moins de 30 km/h dans les zones sans public
- et à moins de 15 km/h dans les zones avec public
> En veillant à laisser la priorité aux piétons et aux autres usagers du domaine public
maritime
> En croisant les autres véhicules autorisés en tenant sa droite
d) Concernant le stationnement sur le lieu de pêche
En stationnant le véhicule utilisé en position de départ, à proximité d’eux le temps de la pêche et
uniquement dans la zone de balancement des marées ; le stationnement près des postes de
secours/surveillance et des zones de concentration du public est interdit de même que sur les aires d’évolution des chars à voile dûment balisées.
Article 3
L'utilisation de véhicule est admise 15 minutes avant et après les heures de pêche réglementairement autorisées (hors périodes de fermeture pour raisons sanitaires).
En dehors de ces périodes, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur y sont strictement interdits.
Une limitation des périodes de circulation est imposée en baie de Douarnenez selon les modalités suivantes :
En juin 2017 : interdiction de circuler de 12 h à 19 h le samedi et dimanche.
Du samedi 24 juin au jeudi 31 août 2017 inclus : interdiction de circuler de 12 h à 19 h tous les
jours.
Sur le territoire de sa commune, et sur demande expresse et motivée pour l’organisation de manifestation sportive ou culturelle, le maire de l’une des communes concernées peut solliciter les services de la préfecture pour interdire la circulation sur le domaine public maritime des véhicules autorisés en application du présent arrêté.
Article 4
Pour demander une autorisation individuelle de circuler et de stationner sur le DPM pour son véhicule, le pêcheur professionnel déposera un dossier constitué comme suit : - Courrier de demande d’autorisation de circuler et de stationner avec un véhicule - Copie du permis de pêche délivré par la DDTM
- Copie de la licence tellines délivrée par le comité régional des pêches - Copie de la carte grise définitive du véhicule
- Enveloppe format AS (15 x 21 cm) affranchie au tarif 80 g
RAA n° 14 du 28 avril 2017 156 Dossier à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer / DML
Pôle littoral et affaires maritimes du Guilvinec
37, rue de la Marine
29730 LE GUILVINEC
Tél. : 02 98 58 13 13
Fax : 02 98 58 20 04
Pour chaque demande de modification de véhicule valablement présentée par un pêcheur professionnel et acceptée par la DDTM, celle-ci produira une carte individuelle d’autorisation de circulation et de stationnement, à apposer à l’intérieur du véhicule autorisé de façon visible de l’extérieur.
De même, en cas d’indisponibilité d’un véhicule autorisé, le titulaire de l’autorisation
individuelle de circuler et de stationner devra transmettre les pièces administratives requises ci-dessus pour obtenir du service précité de la DDTM, une autorisation pour une durée
déterminée pour l’utilisation d’un véhicule provisoire.
Article 5
L'autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime ne dispensera pas le contrevenant de procéder aux réparations des dommages ou dégradations qui pourraient être causés au domaine public maritime. Toute pollution par hydrocarbure causée par les véhicules
devra être signalée auprès des maires
Article 6
Tout manquement aux prescriptions du présent arrêté, constaté par les agents dûment commissionnés sera sanctionné.
Après établissement du procès-verbal d’infraction et mise en œuvre de la procédure contradictoire requise, l’administration sera en droit de sanctionner le non-respect des prescriptions du présent arrêté selon la graduation suivante :
1" infraction :
Suspension pour 3 mois consécutifs de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
2°% infraction ou récidive :
Dans un délai de 3 ans glissant à compter de la constatation de la précédente infraction, toute nouvelle infraction ou récidive entraînera le retrait de l’autorisation de circuler sur le domaine public maritime du département du Finistère pour une durée de 12 mois consécutifs.
Au-delà de la seconde infraction :
Dans un délai de 3 ans glissant à compter de la date de la 1° infraction, une 3° infraction se traduira par le retrait et/ou le non renouvellement de l’autorisation de circuler sur le domaine
public maritime pour une durée de 3 ans.
Le début de la période d’application d’une sanction sera la date à laquelle l'infraction aura été notifiée au contrevenant.
RAA n° 14 du 28 avril 2017 157 L'application des sanctions ci-dessus énumérées et constatées au regard du présent arrêté ne préjuge pas des poursuites pénales susceptibles d’être engagées à l’encontre du
contrevenant par le procureur de la République au regard d’autres réglementations.
Article 7
Pour faciliter d’éventuelles interventions des services de secours, notamment pour la connaissance des accès autorisés aux véhicules, une copie du présent arrêté sera adressée au
service départemental d’incendie et de secours de Quimper.
Article 8
Le prèsent arrêté sera adressé au comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère.
Le présent arrêté sera affiché dans chacune des mairies mentionnées à l’article 2.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
*__ d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou
de la date à laquelle naît une décision implicite ;
*__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, le commandant de la brigade de gendarmerie de Douarnenez, le commandant de la communauté des brigades de gendarmerie de la presqu'île de Crozon, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l’Atlantique, les maires des communes de Camaret-sur-Mer, Crozon, Telgruc-sur-Mer, Saint-Nic, Plomodiern, Ploéven, Plonévez-Porzay, Kerlaz, le président du parc naturel marin d’Iroise, le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, l’office national de la chasse et de la faune sauvage, et l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (service départemental et brigade mobile d’intervention), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le {1 & AVR. 2017
[C Le préfet
RAA n° 14 du 28 avril 2017 158 Copies adressées à :
DREAL
DIRM NAMO
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère
Service départemental d’incendie et de secours
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RAA n° 14 du 28 avril 2017 160 7
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service du littoral
Arrêté préfectoral
autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie d'Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1° mai 2017 jusqu’au 30 avril 2018
AP n°2017104-00037
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É
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1 ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 321-9 et L. 362-1 à L. 362-8 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
l'arrêté n° 86/93 du 5 août 1993 de la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne portant classement administratif d’un gisement de tellines en baie d'Audierne ;
larrêté n° 2014-8278 du préfet de région portant approbation de la délibération 2013-158 « Pêche à pied — CRPM -— 2014/2015-B » du 19 décembre 2013 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;
l’arrêté préfectoral n° 2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département du Finistère ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 baie d’ Audierne (zone spéciale de conservation) ;
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 baie d’Audierne (zone de protection spéciale) ;
l’évaluation des incidences de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur liés à l’activité de pêche à la telline dans les zones Natura 2000 en baie d'Audierne réalisée par le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère ;
l’avis favorable du maire de Tréogat du 16 mars 2017 ;
l’avis tacitement favorable du maire de Plovan ;
RAA n° 14 du 28 avril 2017 161 VU l’avis tacitement favorable du maire de Pouldreuzic ;
VU l'avis tacitement favorable du maire de Tréguennec ;
é l’avis tacitement favorable du maire de Saint-Jean-Trolimon ;
É l’avis tacitement favorable du maire de Plomeur ;
É l’avis favorable de la délégation du Finistère de l’agence régionale de santé Bretagne du 29 mars 2017 ;
VU l'avis tacitement favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l'avis tacitement favorable du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère ;
VU l’avis tacitement favorable de la communauté de communes du Pays bigouden Sud ;
CONSIDERANT la demande du président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère en date du 9 mars 2017 sollicitant l’autorisation de circulation et de stationnement des véhicules sur les plages en baie d'Audierne pour l’exercice de la pêche professionnelle à la telline ;
CONSIDERANT que pour limiter le dérangement de certaines populations d’oiseaux du site, la circulation des véhicules doit être limitée sur les plages de la baie d'Audierne ;
CONSIDERANT la proposition du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère consistant à mutualiser l’utilisation des véhicules afin de réduire le nombre de véhicules circulant sur l’estran et que le nombre de 25 véhicules maximum par année a été fixé en accord avec le comité précité ;
CONSIDERANT la proposition du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère du 9 mars 2017 fixant une liste nominative de 19 pêcheurs professionnels de tellines identifiés comme pouvant solliciter une autorisation individuelle de circuler et de stationner sur le Domaine Public Maritime (DPM) avec leur véhicule ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
Les pêcheurs professionnels titulaires d’un permis de pêche et d’une licence tellines identifiés en annexe 1 du présent arrêté peuvent bénéficier de la part de l’État d’une autorisation pour circuler et stationner sur le Domaine Public Maritime (DPM).
L'autorisation mentionnée ci-dessus est individuelle, temporaire et révocable à tout moment sur décision de l’autorité habilitée à la délivrer.
L'autorisation est personnelle et unique, non cessible et déterminée par un couple « pêcheur licencié - véhicule ».
RAA n° 14 du 28 avril 2017 162 Les pêcheurs professionnels souhaitant obtenir une autorisation de circuler et de stationner sur le DPM devront en faire la demande écrite auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) / Délégation à la Mer et au Littoral (DML) en produisant un dossier respectant les termes et la constitution tel que décrit à l’article 4 du présent arrêté.
Article 2
Pour exercer sur les lieux de pêche sur les plages de la baie d'Audierne (communes de Pouldreuzic, Plovan, Tréogat, Tréguennec, Saint-Jean-Trolimon et Plomeur), les pêcheurs professionnels titulaires d’une autorisation de circulation devront impérativement respecter les points suivants :
a) Concernant les accès
En utilisant les uniques accès aménagés ci-dessous, à l’exclusion de tout autre. Lors de l’accès, la circulation pour rejoindre le bas de l’estran doit se faire impérativement de manière perpendiculaire à la plage et à une vitesse de moins de 10 km/h. Le pêcheur professionnel autorisé doit refermer les barrières éventuelles après chaque passage (aller et retour).
Accès à la baie d'Audierne par le sud du secteur de Trunvel
| ne
accès Commune Lieu-dit Accès autorisé par |
Fin de la route avec accès | | ., , ! 1 |Tréguennec [ES Concasseur (autorisé toute l’année) limité à 1,90 m de hauteur |
Plage de Kermabec (autorisé hors période
2 |Tréguennec estivale) Fin de la route
b) Concernant les véhicules
> En utilisant uniquement le véhicule autorisé pour l’usage exclusif de transport de matériel et/ou du produit de la pêche. Ce véhicule doit être couvert par une police d’assurance adaptée à l’activité telline et doit être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation afin d’éviter notamment toute pollution des plages par hydrocarbures. > En apposant un gyrophare extérieur orange en fonctionnement sur le véhicule roulant avec les feux de croisement allumés.
> En apposant leur carte individuelle d’autorisation de circulation et de stationnement à l’intérieur du véhicule autorisé de façon visible de l’extérieur.
c) Concernant les conditions de déplacements longitudinaux : voir le plan de localisation en annexe 2.
En circulant en bas d’estran, pour rejoindre les sites de pêche de manière longitudinale au plus près de la ligne d’eau.
> En circulant à vitesse réduite et en ne provoquant aucune gêne aux autres usagers : - à moins de 10 km/h dans l’ensemble des zones (avec ou sans public) > En veillant à laisser la priorité aux piétons et aux autres usagers du domaine public maritime
> En croisant les autres véhicules autorisés en tenant sa droite
RAA n° 14 du 28 avril 2017 163 Restrictions particulières aux abords de l'étang de Trunvel
Dans le secteur de l’exutoire de l’étang de Trunvel constituant un secteur à protéger pour l’avifaune, afin de limiter les dérangements entre les lieux-dits Crumini (Plovan) au nord et Kermabec (Tréguennec) au sud (environ 3 kms), la circulation des véhicules des pêcheurs professionnels sera également réduite à une vitesse de 10 km/h. La circulation s’effectuera au plus près de la ligne d’eau tout en conservant une distance de sécurité entre la mer et le véhicule et en évitant de traverser au sein des groupes d’oiseaux. Le franchissement de l’exutoire peut s’effectuer en remontant vers le haut d’estran, mais en limitant au maximum le temps de présence du véhicule sur ce secteur de la plage.
d) Concernant le stationnement sur le lieu de pêche
> En stationnant le véhicule utilisé en position de départ, à proximité d’eux le temps de la pêche et uniquement dans la zone de balancement des marées ; le stationnement près des
postes de secours/surveillance et des zones de concentration du public est interdit.
e) Concernant la mutualisation d’un véhicule pour plusieurs pêcheurs > En ne transportant pas plus de dragues que de pêcheurs à bord du véhicule sur le trajet
aller-retour reliant les accès identifiés ci-dessus et les lieux de pêche.
> En transportant sur le trajet de retour des lieux de pêche autant de lots identifiables, dans la limite des prises quotidiennes individuelles permises, que de pêcheurs transportés et de
bons de transport ou le document y tenant lieu.
Article 3
L'utilisation de véhicule est admise 15 minutes avant et après les heures de pêche
réglementairement autorisées (hors périodes de fermeture pour raisons sanitaires).
En dehors de ces périodes, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur y sont strictement interdits.
Une limitation des périodes de circulation est imposée en baie d'Audierne selon les modalités suivantes :
En juin 2017 : interdiction de circuler de 12 h à 19 h le samedi et dimanche.
Du samedi 24 juin au jeudi 31 août 2017 inclus : interdiction de circuler de 12 h à 19 h tous les
jours.
Sur le territoire de sa commune, et sur demande expresse et motivée pour l’organisation de manifestation sportive ou culturelle, le maire de l’une des communes concernées peut solliciter les services de la préfecture pour interdire la circulation sur le domaine public maritime des
véhicules autorisés en application du présent arrêté.
Article 4
Pour demander une autorisation individuelle de circuler et de stationner sur le DPM pour son véhicule, le pêcheur professionnel identifié sur la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté
déposera un dossier constitué comme suit :
- Courrier de demande d’autorisation de circuler et de stationner avec un véhicule - Copie du permis de pêche délivré par la DDTM
- Copie de la licence tellines délivrée par le comité régional des pêches - Copie de la carte grise définitive du véhicule
- Enveloppe format AS (15 x 21 cm) affranchie au tarif 80 g
RAA n° 14 du 28 avril 2017 164 Dossier à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer / DML
Pôle littoral et affaires maritimes du Guilvinec
37, rue de la Marine
29730 LE GUILVINEC
Tél. : 02 98 58 13 13
Fax : 02 98 58 20 04
Pour chaque demande de modification de véhicule valablement présentée par un pêcheur professionnel et acceptée par la DDTM, celle-ci produira une carte individuelle d’autorisation de circulation et de stationnement, à apposer à l’intérieur du véhicule autorisé de façon visible de l’extérieur.
De même, en cas d’indisponibilité d’un véhicule autorisé, le titulaire de l’autorisation individuelle de circuler et de stationner devra transmettre les pièces administratives requises ci-dessus pour obtenir du service précité de la DDTM, une autorisation pour une durée déterminée pour l’utilisation d’un véhicule provisoire.
Article 5
L'autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime ne dispensera pas le contrevenant de procéder aux réparations des dommages ou dégradations qui pourraient être causées au domaine public maritime. Toute pollution par hydrocarbure causée par les véhicules devra être signalée auprès des maires.
Article 6
Tout manquement aux prescriptions du présent arrêté, constaté par les agents dûment commissionnés sera sanctionné.
Après établissement du procès-verbal d’infraction et mise en œuvre de la procédure contradictoire requise, l’administration sera en droit de sanctionner le non-respect des prescriptions du présent arrêté selon la graduation suivante :
1" infraction :
Suspension pour 3 mois consécutifs de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
2" infraction ou récidive :
Dans un délai de 3 ans glissant à compter de la constatation de la précédente infraction, toute nouvelle infraction ou récidive entraînera le retrait de l’autorisation de circuler sur le domaine public maritime du département du Finistère pour une durée de 12 mois consécutifs.
Au-delà de la seconde infraction :
Dans un délai de 3 ans glissant à compter de la date de la 1" infraction, une 3° infraction se traduira par le retrait et/ou le non renouvellement de l’autorisation de circuler sur le domaine public maritime pour une durée de 3 ans.
Le début de la période d’application d’une sanction sera la date à laquelle l’infraction aura été notifiée au contrevenant.
L'application des sanctions ci-dessus énumérées et constatées au regard du présent arrêté ne préjuge pas des poursuites pénales susceptibles d’être engagées à l’encontre du contrevenant par le procureur de la République au regard d’autres réglementations.
RAA n° 14 du 28 avril 2017 165 Article 7
Pour faciliter d’éventuelles interventions des services de secours, notamment pour la connaissance des accès autorisés aux véhicules, une copie du présent arrêté sera adressée au service départemental d’incendie et de secours de Quimper.
Article 8
Le présent arrêté sera adressé au comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère.
Le présent arrêté sera affiché dans chacune des mairies mentionnées à l’article 2. Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, le commandant de la brigade de gendarmerie de Pont-l’ Abbé, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l’Atlantique, les maires de Pouldreuzic, Plovan, Tréogat, Tréguennec, Saint-Jean-Trolimon, Plomeur, le président de la communauté de commune du Pays Bigouden Sud, le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, l’office national de la chasse et de la faune sauvage, et l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (service départemental et brigade mobile d’intervention), sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 1 & AVR. 2017
Le préfet
ie Pascal LELARGE
RAA n° 14 du 28 avril 2017 166 Copies adressées à :
DREAL
DIRM NAMO
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère Service départemental d’incendie et de secours
RAA n° 14 du 28 avril 2017 167 Annexe 1 : liste des pêcheurs professionnels titulaires d’un permis de pêche et d’une licence tellines pouvant bénéficier de la part de l’État d’une autorisation pour circuler et stationner sur le Domaine Public Maritime (DPM) sur les plages des communes de la baie d'Audierne de Pouldreuzic à Plomeur.
Nom Prénom N° Identifiant
ANSQUER Philippe PAP290000002
CLEMENT Thierry PAP290000011
COIC Jacques PAP290000013
GAUDIN Jérôme PAP290000016
GAUDIN Olivier PAP290000017
GOEFFIC Vincent PAP290000021
HAMMAD Mohammed PAP290000025
HUVET Christian PAP290000026
LE BELLEC Nadia PAP290000031
LE BRAS Marc PAP290000033
LILAIS Gildas PAP290000045
MAISONNEUVE |Pascal PAP560000139
PARRET Gilles PAP290000050
PHILIPPE Mickael PAP290000053
RIGAULT Yves PAP560000180
SARCHER Jérôme PAP290000057
SCOARNEC Jean-Jacques PAP290000058
SCOARNEC Nadine PAP290000059c v
TALBI Rénal PAP290000065
RAA n° 14 du 28 avril 2017 168 Annexe 2 : plan de localisation des accès autorisés
| Plan de Localisation
des uniques accès autorisés
pour les pêcheurs de tellines
en baie d'Audierne
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
AP
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour rechargement de plages en sable de dragage,
à Portzic et Morgat sur le littoral de la commune de Crozon
n°2017110-0004
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l'État, notamment l'article A12,
le code de l’environnement et notamment les articles L321-9, L362-1, L362-2, L414-
4,R334-33, R362-2 et R414-20,
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
la demande du 26 août 2015 par laquelle Monsieur Daniel Moysan, maire de la commune de Crozon, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime sur les plages de Portzic et de Morgat sur le territoire de la commune de Crozon,
l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R414-19 du code de l’environnement,
l’étude d’impact réalisée en application de l’article L122-1, R122-2 et son annexe du code de l’environnement,
l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 portant prescriptions particulières à la déclaration Loi sur l’eau relative aux travaux de dragage d’entretien décennal du port de Morgat et de rechargement des plages du Portzic et de Morgat commune de Crozon,
l'avis du maire de Crozon du 31 mars 2017,
l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 28 août 2016,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 13 septembre 2016,
l'avis et décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère du 18 août 2016 fixant les conditions financières,
l'avis du parc naturel marin du 28 février 2017.
le rapport du commissaire-enquêteur suite à l'enquête publique en date du 19 septembre au 19 octobre 2016.
1/7 RAA n° 14 du 28 avril 2017 170 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La commune de Crozon, représentée par Monsieur Daniel Moysan son maire, désignée ci- après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement, sur les plages de Portzic et de Morgat du littoral de la commune de Crozon, la dépendance du domaine public maritime représentée aux plans qui sont annexés à la présente décision pour le dépôt de sable provenant exclusivement du dragage du port de plaisance de Morgat dans la limite de 50 000 m* par an.
Ces dépôts permettront le rechargement régulier des plages.
Coordonnées géo-référencées de la dépendance (Lambert 93)
Zone de rechargement principal Zone de rechargement optionnelle de la plage de Portzic : du nord de la plage de Morgat :
X Ye X Ÿ
A|144521 | 6819147 E | 144325 | 6819063
B | 144540 | 6819027 F 1144216 | 6818997
C 144854 | 6819123 G 144299 | 6818893
D | 144839 | 6819235 H 144407 6818972
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus
217
RAA n° 14 du 28 avril 2017 171 Aïticle 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
+ aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation ou de l'hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter de l’exécution des travaux.
Le bénéficiaire doit :
+ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, *__ souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
° au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran
afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds
sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
317 RAA n° 14 du 28 avril 2017 172 Article 8 : Circulation et stationnement
Durant les travaux, la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sont exceptionnellement autorisés sur le domaine public maritime.
Cette autorisation concerne uniquement les engins de terrassement nécessaires aux opérations de dragage et de rechargement de plage.
Tout conducteur des véhicules terrestres à moteur doit impérativement :
+ veiller au respect de l’environnement,
* veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public,
* respecter l’utilisation des accès autorisés indiqués sur le plan en annexe n° 2 pour accéder aux plages,
+ s'informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur dans des conditions satisfaisantes, + veiller à la libre circulation des piétons sur l’estran,
* prendre toutes les mesures de sécurité sur le site afin d’avertir les piétons de la présence et de la circulation des véhicules terrestres à moteur,
+ adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation des véhicules terrestres à moteur qui ne doit pas être supérieure à 15 km/h,
+ allumer les feux de croisement des véhicules et les équiper d’un gyrophare pour circuler sur le domaine public maritime sans provoquer de gêne aux autres usagers, * enlever les véhicules du domaine public maritime en dehors des périodes travaillées, *__ présenter la présente autorisation à toute réquisition.
Article 9 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non respect des conditions du présent arrêté.
Article 10 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 11 : Conditions financières
En application de l’article L2125-1-2° du Code général de la propriété des personnes publiques cette autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 12 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels sont actuellement ou peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu'en soient la nature et l'importance, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de
constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
417 RAA n° 14 du 28 avril 2017 173 Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou par les tiers intéressés :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, le maire de Crozon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Quimper, le 2 0 AVR. 2017
Pour le préfet et par délégation,
le chef du seryice du littoral
PR ———
Jean-Pierré GUILLOU
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
La chef du pôle littoral et affaires maritimes de Brest,
Jacqueline Dejardin
Destinataires :
Bénéficiaire de l'autorisation
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer — BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9 Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine Mairie de Crozon
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral / service du littoral
5/7
RAA n° 14 du 28 avril 2017 174 Annexe n° 1 à l'arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour rechargement de plages en sable de dragage,
à Portzic et Morgat sur le littoral de la commune de Crozon
PR K.
Zone de rechargement Zone de rechargement
optionnelle du nord de la
plage de Morgat
principal de la plage de
Porzic
Zone de rechargement de la plage de Zone de rechargement optionnelle de Porzic l'extrémité nord de la plage de Morgat N° Longitude Latitude N° Longitude Latitude
A 4° 2933.42" O0 48° 14 6.98" N E 4° 29° 42.47" 0 48° 14 3.65" N
B 4° 2931.92" O 48° 14 3.16" N F 4° 29° 47.43" O0 48° 141.19" N
€ 4° 2917.22" O 48° 14 7.21"N G 4° 29° 42.95" 0 48° 13° 58.09" N
D 4° 29° 18.44" O | 48° 1410.77" N H 4° 2938.12" O0 48° 14 0.98" N
A Quimper, le 2 Q AVR. 2017 Pour le préfet et par délégation,
le chef fi service du littoral
|
+ ; : —
] ]
Jean-Pierre GUILLOU
6/7
RAA n° 14 du 28 avril 2017 175 Annexe n° 2 à l'arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour rechargement de plages en sable de dragage,
à Portzic et Morgat sur le littoral de la commune de Crozon
Zone concernée par le dragage
Zones à recharger
Zone d'évolution des engins terrestres |
Herbier de zostère (PNMI, 2014)
——+ Accès des engins aux plages
A Quimper, le 2 Q AVR. 2017 Pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Jean-Pierre GUILLOU
717
RAA n° 14 du 28 avril 2017 176 RE ”
| M
Liburtd + Égollté + Frotérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral
fixant les conditions d’usage de l’eau à assurer par l’exploitant de l'usine hydroélectrique implantée à Ar Vern sur le cours d’eau « le Kerhuon » et située sur la commune de Guipavas.
APn°2017101-000du
sé
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
le code de l’environnement,
le code de l'énergie,
Parrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 18 novembre 2015 ;
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'ELORN approuvé le 15 juin 10;
l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre du L214-17 du code de l'environnement ;
le dossier réglementaire déposé au guichet unique de la police de l'eau le 12 septembre 2016 par Monsieur JACQ Jean-Marie, maître d'ouvrage des travaux visant au rétablissement de la continuité écologique et propriétaire de l'usine hydroélectrique située à Ar Vern sur la commune de Guipavas ;
la demande de complément du 23 novembre 2016 ;
les pièces complémentaires au dossier reçues le 12 janvier 2017 ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 28320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-28-28 - télécopie : 02-04-82-0° 47 - =. mnt w@talsseng gouvir- site Intemet : wwwfinietare.gouv.fr RAA n° 14 du 28 avril 2017 177 5 l’avis de l’agence française de la biodiversité en date du 24 octobre 2016 :
É le rapport et la proposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer chargée de la police de l’eau et des milieux aquatiques en date du 27 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance en date du 16 mars 2017 ;
Vu l'absence d’observation de M. JACQ Jean-Marie, propriétaire et exploitant de l'usine hydroélectrique à Ar Vern à Guipavas, sur le projet d'arrêté transmis le 21 mars 2017 ;
Considérant que les travaux projetés visent au rétablissement de la continuité écologique au droit de l'usine hydroélectrique située à Ar Vern sur la commune de Guipavas ;
Considérant que les travaux projetés conduisent à fixer des règles de gestion hydraulique de l'installation hydroélectrique, nécessitant par conséquent l'établissement d’un règlement d’eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Titre 1 : Objet de l'autorisation
Article 1.1 : Objet de l'autorisation :
M. JACQ Jean-Marie, dénommé ci-après « le bénéficiaire », est autorisé, dans les conditions du présent règlement :
+ à disposer de l'énergie de la rivière « Le Kerhuon » pour l’utilisation d'une turbine destinée à produire de l'hydroélectricité à partir des ouvrages décrits à l'article 2.1 du présent arrêté ;
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette autorisation sont les suivantes :
Rubriques Régime
1.2.1.0
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe Autorisation 1°) d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m°/h ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant :
2°) Un obstacle à la continuité écologique : Autorisation a) entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
71 RAA n° 14 du 28 avril 2017 178 + à réaliser les travaux visant au rétablissement de la continuité écologique au droit de l'usine hydroélectrique située à Ar Vern sur la commune de Guipavas, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants. Les rubriques définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement dont relèvent ces travaux sont :
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les Déclaration zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens 2°) destruction de moins de 200 m2 de frayères (D)
Déclaration
Article 1.2 :
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L. 511-1 du code de l’énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 25 Kw.
Cette puissance correspond à :
— un débit maximal prélevable de 2 m°/s ;
— une hauteur de chute de 1,29 m.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2.1
L'installation est située sur la rivière « le Kerhuon », sur les parcelles cadastrées D647 et D648 au
lieu-dit Ar Vern sur la comune de Guipavas. L'ouvrage est identifié dans le référentiel des obstacles à l'écoulement : ROE 64409.
Le déversoir permettant l'alimentation de la prise d'eau est situé environ à 20 ml en amont de l’usine. Il a les caractéristiques suivantes :
+ une hauteur au-dessus du terrain naturel de : 1,70 m;
° une longueur en crête de 2,96m ;
+ côte de la crête de : 10,86 m NGF.
Le dispositif de décharge est constitué par une première vanne V1 située au droit du déversoir. La seconde vanne V2 permettant l'évacuation des eaux est située en amont immédiat de la prise d'eau. Le bras de décharge a une longueur de 43 ml.
La prise d’eau de l’installation alimente une turbine qui rejette dans un canal de fuite de 16 m de longueur.
a RAA n° 14 du 28 avril 2017 179 La turbine installée est de type Francis.
Les ouvrages ont les caractéristiques suivantes :
DEVERSOIR PRISE DEAU USINE
Déversoir Vanne de Vanne de décharge Vanne usinière décharge V1 V2
Cotes (NGF) Crête —10,86 m Radier=10,35m Radier=9,65m Radier—9,90m
Crête=10,83m Crête=10,95m Crête=10,95m
Dimensions Longueur = Largeur=2,3m Largeur=1,15m Largeur=1,25m
2,96 m Hauteur=0,48m Hauteur=1,30m Hauteur=0,60 m
Grille de - - Espacement entre protection barreaux 15 mm
Les ouvrages comprennent en outres des dispositifs piscicoles décrits à l’article 4.2.
Titre 3 : Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau
Article 3.1 : Règles de gestion
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Le niveau d’exploitation de la retenue est fixé comme suit :
*__ niveau minimal d’exploitation : 10,78 m NGF
* niveau maximal d’exploitation (sauf en cas de crue) : 11,06 m NGF.
Le niveau normal d’exploitation est défini comme étant un niveau de la retenue compris entre le niveau minimal et le niveau maximal d'exploitation.
Ce niveau minimal est défini comme étant une situation assurant à minima la circulation piscicole par les passes à poissons. Dès que les eaux s'abaisseront dans le canal d’amenée au-dessous du niveau minimal d'exploitation, le bénéficiaire sera tenu de réduire ou d'interrompre le fonctionnement de la prise d'eau.
La crête de la vanne usinière est réhaussée à la même cote que celle de la vanne de décharge en amont immédiat de la prise d’eau.
Hors période de crues, la gestion des vannes est assurée par le bénéficiaire de façon à maintenir ce
niveau normal d’exploitation. Le bénéficiaire est responsable de la surélévation des eaux, tant que ses vannes ne sont pas levées à toute hauteur.
Article 3.2 : Débit minimum à maintenir à l'aval de l'ouvrage :
Le débit à maintenir dans le lit du cours d'eau ne devra pas être inférieur à 118 1/s. Le niveau d’eau à l'entrée de la passe à poisson ne devra pas être inférieur à la cote 10,78 m NGF.
PTECI RAA n° 14 du 28 avril 2017 180 Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur au débit défini au présent article, c’est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau. L'ensemble des vannes est alors fermé.
Article 3.3: Répartition des débits entre les différents organes
Le bénéficiaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, à l’aval immédiat du déversoir,
dans la limite du débit entrant observé à l’amont :
e 88 L/s dans la passe à ralentisseur ;
e 24 1/s dans l’exutoire de dévalaison ;
e 61/s dans la passe à anguille.
Article 3.4: Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
Il est posé, aux frais du bénéficiaire, des repères définitifs matérialisés sur une échelle limnimétrique, scellée à proximité des ouvrages de décharge amont. Ces repères indiquent la position altimétrique des niveaux de retenue définis à l'article 3.1, à savoir :
— le niveau minimal d'exploitation ;
— le niveau maximal d'exploitation.
Cette échelle est rattachée au nivellement général de la France (NGF) et comporte des graduations centimétriques. Ce rattachement est réalisé par un géomètre. Elle doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. Le bénéficiaire est responsable de sa conservation.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Mesures de réduction d’impact
Article 4.1.
La valeur du débit minimal maintenu à l’aval des installations est définie à l’article 3.2.
Article 4.2 : Réduction de l’impact sur la continuité piseicole
Le bénéficiaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la dévalaison, le franchissement de son
installation hydroélectrique par les espèces cibles suivantes: l’anguille et la truite fario. A ce titre, il est tenu d'établir, d’entretenir et d’assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous réserve d’impératifs de sécurité.
RAA RAA n° 14 du 28 avril 2017 181 Le franchissement de l’ouvrage à la montaison est assuré par les dispositifs suivants:
Type de dispositif | Position sur Cote minimale Caractéristiques l'ouvrage d’alimentation géométriques
1 |Passe à ralentisseurs à 10 ml 10,78m NGF Longueur totale = 18m fond suractifs amont du|(charge amont 1° ralentisseur (2 volées + bassin repos)
déversoir _|= 24cm) Largeur — 0,60m Pente = 10%
H(ralentisseur) = 0,10m
| 2 Passe à anguillette de| Accolée à la|10,78m NGF Longueur = 16m type tapis brosse passe à| (charge amont = 7 cm) | Pente = 10% ralentisseur | Pendage latéral = 1V/2H
La continuité écologique à la dévalaison est garantie par :
* la présence d'une grille fine en amont à la prise d'eau (espacement des barreaux : 15 mm) * un exutoire de dévalaison: goulotte alimentée par une échancrure de dimensions : 20cm*25cm et positionnée en amont immédiat de la prise d’eau.
Une barrière composée d’enrochements est créée à l’extrémité aval du canal de fuite pour améliorer l'attractivité du cours d’eau en période de turbinage.
Article 4.3 : Opération de gestion du transit des sédiments
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, le bénéficiaire met en œuvre les opérations de gestion suivantes :
* ouvertures complètes des vannages de décharge durant les premiers pics de montées des eaux entre le ler septembre et le 31 décembre de chaque année. (auquel cas les règles de gestion du niveau de la retenue définies à l’article 3.2 ne s’applique pas)
Article 4.4 : Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l’eau, le bénéficiaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n’entraînent pas de dégradation de l’état des eaux.
Article 4.5 : Prévention des pollutions accidentelles
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches
avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Le bénéficiaire oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
ai41 RAA n° 14 du 28 avril 2017 182 Le bénéficiaire réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d’eau.
Titre 5: Prescriptions relatives à l’entretien
Article 5.1 :
Le bénéficiaire manœuvre les organes de régulation de l’installation de manière à respecter les cotes mentionnées dans le présent arrêté. Il ouvre les ouvrages évacuateurs à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
Le bénéficiaire entretient régulièrement et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l’aval. Toutes les vannes doivent pouvoir être manoeuvrables à tout moment. Les embâcles constatés au droit des ouvrages sont retirés par le bénéficiaire. Une attention particulière est notamment portée sur les dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson.
Un contrôle systématique après chaque épisode de’crue est réalisé par le bénéficiaire,
Article 5.2
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir le canal d’amenée d’eau à la turbine et le canal de fuite. Ces
opérations d’entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d’autorisation préalable.
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d’entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une intervention immédiate.
Titre 6 - Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation
Article 6.1 Dispositions générales
Les travaux seront réalisés conformément aux indications du dossier déposé par « le bénéficiaire » et des compléments apportés sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Toute modification dans l'exécution des travaux devra être portée préalablement à la connaissance du service Police de l'Eau.
La période des travaux se situera en basses eaux entre mai et novembre. Elle tiendra compte des contraintes de circulation des espèces piscicoles.
Le bénéficiaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins dix jours avant leur démarrage effectif. L'exploitant de la prise d'eau potable de Kerhuon, située à 600 ml à l'aval, sera également prévenu du début des travaux. Ses coordonnées sont les suivantes : Eau du Ponant — 210 bd François Mitterrand CS 30117 Guipavas — 29802 Brest cedex — 02 29 00 77 95.
Ti RAA n° 14 du 28 avril 2017 183 Le service départemental de l’agence française de la biodiversité et le service police de l’eau sont conviés à une réunion de préparation de chantier, en présence du bénéficiaire et de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux.
De même, une réunion de contrôle est organisée sur site en présence des services susvisés, une fois
les travaux achevés et les plans de récolement réalisés.
Article 6.2 Mesures de précaution à prendre:
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pendant les travaux pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations.
Un stockage de sécurité est à prévoir pour les matières liquides dangereuses (carburant, huiles, etc...). L’approvisionnement en carburant sera externe au chantier. Aucun matériaux, déchet ou matière ne devra être abandonné sur le site. Aucun entretien ou lavage d'engins n'aura lieu à proximité du cours d’eau.
Avant la mise à sec d’une partie du cours d’eau pour la réalisation des travaux, une pêche de sauvetage des poissons est réalisée. Elle doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du service chargé de la police de l’eau à la DDTM du Finistère conformément à l’article L436-9 du code de l’environnement.
Les travaux effectués dans le lit mineur sont réalisés de manière à limiter la mise en mouvement des matières en suspension.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval du site d'intervention, le bénéficiaire de l'opération doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau ainsi que l’exploitant de la prise d'eau potable de Kerhuon de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Le préfet peut prescrire au bénéficiaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence du bénéficiaire et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel ou encore pour la sécurité publique, la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Article 6.3 Plan de récolement :
Des plans de récolement sont réalisés à la charge du bénéficiaire, avec rattachement à une cote NGF, et transmis à la DDTM dans un délai de 6 mois après la date de fin des travaux. Ils comprennent, au minimum, les éléments suivants :
— un plan de masse coté des ouvrages créés, avec rattachement à une cote NGF ;
— des coupes de tous les ouvrages créés.
IA RAA n° 14 du 28 avril 2017 184 Titre 7 : Dispositions générales
Article 7.1 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation visant l'exploitation de la force hydraulique de l'eau est accordée pour une durée de 30 ans à compter de sa notification au bénéficiaire.
Les travaux faisant l'objet de la présente autorisation devront être réalisés et validés dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
En cas de non respect de ce délai et sauf cas de force majeure ou de demande justifiée de prorogation de délai, le présent arrêté d'autorisation cesse de produire effet conformément aux dispositions de l’article R181-48 du code de l’environnement.
Article 7.2 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement.
Article 7.3: Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y étre préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 7.4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les ouvrages ou travaux faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
a/11 RAA n° 14 du 28 avril 2017 185 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.5 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Deux ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 7.6: Transfert de l’autorisation
En application de l’article R.181-47 du code de l’environnement, 3 mois après le transfert de l’autorisation, le bénéficiaire du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 7,7 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 7.8 ; Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages et aux travaux autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
An RAA n° 14 du 28 avril 2017 186 Article7.9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7.10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7.11 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère pendant une durée minimale d’un an. L'arrêté d’autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le Finistère.
Une copie de l’arrêté d’autorisation est déposée en mairie de Guipavas. Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Guipavas pendant une durée minimale d’un mois.
Article 7.12 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux moïs à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 7.13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le maire de la commune de Guipavas, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le { { AVR 2017
Le préfet,
Pour le préfet, 7
Le sous-préfol, directeur coblaok— LT]
44414 f f° C
Cirartin LESAGE
RAA n° 14 du 28 avril 2017 187 Es Libarté « ras e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l’Eau
Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et
écologiques pour en permettre le dénombrement ou le sauvetage.
APn° 2017108-0001
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11, VU
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016263-0013 du 19/09/2016 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
VU la demande du 16 février 2017 présentée par le président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU l'avis favorable du 28 mars 2017 du chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
La fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique 4 allée Loeïz Herrieu Zone de Keradennec 29000 QUIMPER est autorisée à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté,
Article 2 : Objet :
Capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques pour en permettre le dénombrement ou le sauvetage sur l’ensemble des cours d’eau du Finistère.
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
APAMON Loïc Technicien à la FDPPMA 29
[BOURRE Nicolas | Chargé d’étude à la FDPPMA 29
LE BOUTER Mathieu | Chergé d'étude à la FDPPMA 29
DURY Pierrick |Pisciculteur à la salmoniculture fédérale du Favot
MACKE William |Pisciculteur à la salmoniculture fédérale du Favot
BENOIT Vincent | Pisciculteur à la salmoniculture fédérale du Favot
RAA n° 14 du 28 avril 2017 188 Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d’eau d’origine.
Article 7 : A du (des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration able :
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
+ le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
+ le service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité (sd29@afbiodiversite.fr et eric.michelot@afbiodiversite.fr}
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (sd29@añfbiodiversite.fr et eric.michelot@afbiodiversite. fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
*__ Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
° S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
Article 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RAA n° 14 du 28 avril 2017 189 Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le 18 AVR. 2017 Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité par intérim,
f
AA,
nne-Marie L’Aour
RAA n° 14 du 28 avril 2017 190 Liberté « Liberté » Égalté Fraterainé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l’Eau
Arrêté autorisant la capture de poissons sur dix sites du réseau de
surveillance des cours d’eau
pour en permettre le dénombrement.
AP n°2017108-0002
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016263-0013 du 19/09/2016 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Vu la demande présentée le 07 mars 2017 par le bureau d’étude Hydroconcept,
Vu l'accord tacite du chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
Vu l'accord tacite du président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique,
Considérant la nécessité de réaliser un suivi piscicole pour l’évaluation de l’état écologique des cours d’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l’eau du 23/10/2000 (DCE),
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
£
€
Article 1 : Bénéficiaire :
Le bureau d’étude Hydroconcept Parc d'activités du Laurier 29, avenue Louis Bréguet 85180 LE CHATEAU D'OLONNE est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet :
Les inventaires piscicoles à la demande de 1’ Agence Française pour la Biodiversité seront réalisés sur les stations suivantes :
| Code Sandre | NomdelaStation Lieu-dit _
4175100 | ABER WRAC’H à LANARVILY Gouletquear de
| 4179500 | AULNEACHATEAULIN | Coatigrac’h
4184950 | AVENàPONT-AVEN | Château du Plessis L
4178486 ELLEZ à BRENNILIS| Kervéguen
RAA n° 14 du 28 avril 2017 191 4180100 GOYEN à PONT -CROIX Guizec
4174520 HORN à MESPAUL C’houenner
4179000 | HYERES à CARHAIX | Coatilouarn
4178103 MIGNONNE à IRVILLAC | Pont Mel Coz
4184195 | MOROS à MELGVEN Moulin du Hénant
4177250 | PENFELD à BOHARS Moulin du Ruffa
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
LAURENT Grégory PERENNOU Julien YOU Bertrand CARO Alan
LABORIEUX Cédric BOUNAUD Guillaume MOUNIER Fabien FAVREAU Yvonnick
DUPEUX Grégory DESBORDES Charles SOMMIER Alexis CHOUINARD Sébastien
LE GUENNEC Louis BOUAS Guillaume BARTHELEMY Thomas ROGER Teddy
Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande du 07/03/2017.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Article 7 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
* le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
+ le service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité (sd29%afbiodiversite.fr et eric.michelot@añfbiodiversite.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (sd29@añfbiodiversite.fr et eric.michelot@afbiodiversite.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
* Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
+ S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
RAA n° 14 du 28 avril 2017 192 Article 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R421-1 du code de justice administrative) :
+ Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Quimper, le 8 AR. 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du service eairc! biodiversité par intérim,
/ /
/ AOM
Anne-Marie L’Aour
RAA n° 14 du 28 avril 2017 193 Liberté « nu es Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l’Eau
Arrêté autorisant la capture de poissons sur douze sites du réseau de
surveillance des cours d’eau
pour en permettre le dénombrement.
AP n°2017108-0003
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016263-0013 du 19/09/2016 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Vu la demande présentée le 24 mars 2017 par le bureau d’étude Hydroconcept,
Vu l’accord tacite du chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
Vu l'accord tacite du président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique,
Considérant la nécessité de réaliser un suivi piscicole pour l’évaluation de l’état écologique des cours d’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l’eau du 23/10/2000 DCE),
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
£
€
Article 1 : Bénéficiaire :
Le bureau d’étude Hydroconcept Parc d'activités du Laurier 29, avenue Louis Bréguet 85180 LE CHATEAU D'OLONNE est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet :
Les inventaires piscicoles à la demande de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne seront réalisés sur les stations suivantes :
Code Sandre | Nom de la Station Lieu-dit
| 417550 | ABER BENOIT à PLOUVIEN | Stang ar Pont
4173710 | DOURON au PONTHOU | Rue de la Rosière
4174438 | EON à PLOUENAN | Pen ar Feunteun
4333000 | R DE LANDUNVEZ à LANDUNVEZ | Bourg
RAA n° 14 du 28 avril 2017 194 4338005 ] | Rde LENNON à PLEYBEN ©] Moulin du Crann | 4325006 | R de LOCQUIREC à GUIMAEC | Keravezec
4325000 | _R de PLOUGASNOU à PLOUGASNOU Tromelin
4332000 | R de PLOUGUIN à PLOUGUIN Kerventuric
4180150 R de PLOZEVET à POULDREUZIC Ty Houyen .
| 4338001 R de PONT ar C’HLON à SAINT-THOIS Kernolen
| 4338004 R de SPEZET à SPEZET Kerellan
4339003 LAPIC à PLONEVEZ-PORZAY Keryer
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
LAURENT Grégory PERENNOU Julien YOU Bertrand CARO Alan
LABORIEUX Cédric BOUNAUD Guillaume MOUNIER Fabien FAVREAU Yvonnick
DUPEUX Grégory DESBORDES Charles SOMMIER Alexis CHOUINARD Sébastien
LE GUENNEC Louis BOUAS Guillaume BARTHELEMY Thomas ROGER Teddy
Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande du 24/03/2017.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Article 7 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu Faccord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration able
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
+ le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
+ le service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité (sd29@añbiodiversite.fr et eric.michelot@efbiodiversite. fr)
Article 9 ; Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (sd29@añfbiodiversite.fr et eric.michelot@añfbiodiversite.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
+ Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
RAA n° 14 du 28 avril 2017 195 + _ S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
Article 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. IL est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible, Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R421-1 du code de justice administrative) :
+ Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le 18 AVR. 2017 Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du service eau gt biodiversité par intérim,
f |
À Qu
Anne-Marie L’Aour
_
RAA n° 14 du 28 avril 2017 196 7
Ee
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
biodiversité
Unité
nature
forêt
Arrêté
préfectoral
concernant
une
espèce
soumise
au
titre
1° du
livre
IV
du
Code
de
l'environnement
relatif à la protection
de
la faune
et de
la flore
n°
2017116-0001
du
26
avril
2017
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
et en
particulier
les
articles
L411-1,
L411-2,
L415-1,
L.
415-3
;
VU
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
PEtat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
Code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l’interdiction
de
destruction
d’oeufs
de
goélands
peuvent
être
accordées
en
milieu
urbain
par
les
préfets
;
VU
la demande
reçue
le
3
avril
2017
par
laquelle
la
commune
de
Saint
Martin
des
Champs
sollicite
une
dérogation
pour
la régulation
d'espèce
animale
protégée
;
VU
l'absence
d’observations
émises
lors
de
la procédure
de
participation
du
public
aux
décisions
ayant
une
incidence
sur
l’environnement
qui
s’est
déroulée
du
6
au
21
avril
2017
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
du
Finistère,
ARRETE
Aïticle
1
La
commune
de
Saint
Martin
des
Champs,
représentée
par
son
Maire,
M.
François
HAMON,
est
autorisée,
jusqu'au
30
septembre
2017
:
- à
procéder
à
des
opérations
de
destruction
d’oeufs
de
Goélands
argentés,
par
application
sur
la
coquille
de
substances
autorisées
permettant
d’interrompre
l’évolution
de
l’embryon
ou
par
usage
de
tout
autre
procédé
ou
substance
autorisés
ayant
le
même
effet.
- à
procéder
à des
opérations
d’effarouchement
de
l’espèce
sus-visée.
L'opération
est réalisée
sur
la commune
de
Saint
Martin
des
Champs,
zone
d’activités
du
Launay.
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42,
BOULEVARD
DUPLEIX
- 29320
QUIMPER
Cedex
téléphone
: 02-98-76-29-29
- télécopie
: 02-98-52-09-47
- courriel
: prefecture@finistere.gouv.fr
- site interet ! www.finistere.gouv.fr
RAA n° 14 du 28 avril 2017
197 Aïtticle
2
: conditions
particulières
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
prend
toutes
dispositions
pour
:
- limiter
l’accès
des
oiseaux
aux
ressources
alimentaires
- éviter
la construction
de
nids
sur
les toits
(par
des
mesures
non
létales,
ni mutilantes
ou
blessantes)
Un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
des
opérations
est
adressé
à
la
DDTM
(Service
eau
et
biodiversité-unité
nature
forêt-2
bd
du
Finistère-CS
96018-29325
Quimper
cedex)
avant
le
31
décembre
2017.
Aticle 3 : Les
opérations
doivent
comporter
un
premier
passage
dans
le
courant
du
mois
de
mai
et
un
deuxième
passage
au
mois
de juin
pour
stériliser
les pontes
tardives
et sont
menées
dans
les
secteurs
où
les nuisances
sont
les plus
importantes
afin
de
préserver
des
zones
de
repli.
Les
personnes
procédant
à la stérilisation
doivent
pouvoir
justifier
des
formations
prévues
à l’article
3
de
l’arrêté
du
19
décembre
2014
susvisé.
Article
4
: Recours
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de publication
de
cet arrêté
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du Finistère
:
- soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministère
chargé
de
l'écologie.
L'absence
de
réponse
du
ministre
ou
du
préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants
- soit un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes.
Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Morlaix,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
et
le
maire
de
Saint
Martin
des
Champs
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
À
Quimper,
le
26
AR.
2017
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
ç- )
Alain
CASTAR,
RAA n° 14 du 28 avril 2017
198 Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE BRETAGNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823896006
N° SIREN 823896006
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Finistère en date du 1 mars 2016,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 10 avril 2017 par Madame Megan JAOUEN en qualité de gérante, pour l'organisme MJ dont l'établissement principal est situé 11 rue de Pont l'Abbé 29740 LESCONIL et enregistré sous le N° SAP823896006 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire uniquement)
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
RAA n° 14 du 28 avril 2017 199 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode
prestataire uniquement):
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) + Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 11 avril 2017
P/Le Préfet,par délégation,
P/Le directelir d é départementale,
ff du travail,
RAA n° 14 du 28 avril 2017 200 Liberté « Liberté « Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE BRETAGNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531527588
N° SIREN 531527588
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 12 avril 2017 par Monsieur PUGEAUX Laurent en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme PUGEAUX Laurent dont l'établissement principal est situé Penn ar Guer 29620 GUIMAEC et enregistré sous le N° SAP531527588 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire uniquement) :
* Petits travaux de jardinage
“Travaux de petit bricolage
*__ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
RAA n° 14 du 28 avril 2017 201 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 12 avril 2017
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le Directeur-adjoint du travail,
ichel PERON
RAA n° 14 du 28 avril 2017 202 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE BRETAGNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819705161
N° SIREN 819705161
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 14 avril 2017 par Monsieur GAPANY Paul en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme GAPANY Paul dont l'établissement principal est situé Moulin du Prieuré 29940 LA FORET FOUESNANT et enregistré sous le N° SAP819705161
pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration :
* Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 14 avril 2017
\
délégation,
frecteur de l'unité départementale,
Le Direofpur-adjoint du travail,
Miéhel PERON RAA n° 14 du 28 avril 2017 203 Liberté » Liberté » Égalté« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE BRETAGNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828791046
N° SIREN 8287901046
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 18 avril 2017 par Monsieur QUERE Adrien en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme QUERE Adrien dont l'établissement principal est situé 195 chemin de Kerequellou 29000 QUIMPER et enregistré sous le N° SAP828791046 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration :
° Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Qhimper, le 18 avril 2017
P/Le Préfet, ar délégation,
P/Le die teur de l'unité départementale,
Less eur-adjoint du travail,
| RAA n° 14 du 28 avril 2017 204 EE = SC É
Librred » Égalers «+ Pratarntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Agence régionale de santé Bretagne
Délégation Départementale du Finistère
Département actions et Animation territoriales de santé
Genie Cas 2017115-0002 . ARRETE préfectoral N du 25 avril 2017
portant approbation de l’avenant n° 10 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé « Groupement gérontologique du Pays de Morlaix »
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique :
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R312-194-18 :
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1487 du 15 novembre 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé « groupement gérontologique du Pays de Morlaix » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016161-0003 du 9 juin 2016 portant approbation de l’avenant n° 9 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé « groupement gérontologique du Pays de Morlaix » ;
VU le projet d’avenant n° 10 à la convention constitutive du groupement gérontologique du Pays de Morlaix transmis suite au vote favorable à l’unanimité de l’assemblée générale du GCSMS en date du 29 mars 2017 ;
CONSIDERANT que l’objet de la convention constitutive du groupement dénommé « groupement gérontologique du Pays de Morlaix », son contenu et ses modalités de mises en œuvre sont conformes aux dispositions du code de l’action sociale et des familles,
CONSIDERANT que ce groupement répond à un objectif de meilleure coordination des professionnels sociaux, médico-sociaux et sanitaires sur le Pays de Morlaix, dans l'intérêt des usagers,
CONSIDERANT le vote favorable à l'unanimité de l'assemblée générale du groupement gérontologique réunie le 29 mars 2017,
RAA n° 14 du 28 avril 2017 205 ARRÊTE
Article 1” l’avenant n° 10 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et
médico-sociale (GCSMS) dénommé « groupement gérontologique du Pays de Morlaix », annexé au présent arrêté, est approuvé,
Article 2 : le statut du GCSMS, personne morale de droit privé à but non lucratif, et ses objectifs
sont inchangés. Le GCSMS a pour objet de :
- mettre en place une organisation commune des professionnels afin de soutenir la qualité de l'offre médico-sociale, ainsi que la coordination, la promotion et le développement des
actions de préventions et d'éducation pour la santé et le développement de prises en charge globale des usagers ;
- de constituer le cadre d’interventions communes des professionnels sociaux, médico-sociaux
et sanitaires pour mettre en œuvre des actions de coopération, de partenariat, et de diffusion des bonnes pratiques professionnelles conformément au projet stratégique et politique défini
par l'assemblée générale du groupement.
Article 3 : le GCSMS « groupement gérontologique du Pays de Morlaix » intègre, en tant que
membre sociétaire, le centre communal d’action sociale (CCAS) de Plouvorn.
Article 4 : le siège social du GCSMS « groupement gérontologique du Pays de Morlaix » reste fixé au centre hospitalier de Morlaix — 15, rue Kersaint Gilly — BP 97237 MORLAIX cedex.
Article 5 : l’avenant n°10 à la convention constitutive du GCSMS « groupement gérontologique du Pays de Morlaix » est conclu pour la durée de cette convention.
Article 6 : la présente décision peut être contestée par la voie d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l’égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
QUIMPER, le 2 5 AVR. 2017
Le préfet du Finistère,
Pascal LELARGE
IL
RAA n° 14 du 28 avril 2017 206 EX 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation départementale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
accordant dérogation à l’article 18 de l’arrêté préfectoral
n° 2012-0244 du 1° mars 2012 portant règlementation
des bruits de voisinage dans le département du Finistère,
au bénéfice de la société OCCAMAT-Démolition.
AP n° 2017114-0008 -------
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, R1334-30 à R1334-36, R1337-6 à R1337-10-2 ;
le code pénal et notamment les articles R623-1 et R623-2 ;
l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit ;
l'arrêté préfectoral du 1” mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère et notamment son article 18 ;
la demande présentée par OCCAMAT-Démolition, le 21 avril 2017, visant à obtenir une dérogation à l’article 18 de l'arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1* mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère.
CONSIDÉRANT la nécessité pour OCCAMAT-Démolition de réaliser des travaux de nuit (21H00 à 06H00) sur la commune de Saint Martin des Champs afin de procéder à des travaux de démolition dans un centre commercial,
CONSIDÉRANT que ces travaux sont susceptibles de causer une gêne acoustique pour les riverains,
CONSIDÉRANT que ces travaux ne peuvent être réalisés en journée, pour des raisons de sécurité des personnels et des clients du centre commercial,
RAA n° 14 du 28 avril 2017 207 SUR proposition du directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de Bretagne (ARS) ;
ARRETE :
Article 1
La société OCCAMAT-Démolition bénéficie d’une dérogation afin de réaliser des travaux de
démolition de bâtiments, du lundi au vendredi, de 21H00 à 06H00, sur la commune de Saint
Martin des Champs.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour une durée allant du 24 avril au 5 mai 2017.
Article 3
Durant cette période de chantier, tous les moyens devront être mis en œuvre afin de limiter, autant que faire se peut, les nuisances sonores pour les riverains.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, formé dans un délai de deux mois à compter de la publication dudit arrêté, en saisissant d'une requête introductive d'instance le greffe du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX ; d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Finistère, 42, boulevard Dupleix- 29320 QUIMPER CEDEX formulé dans le délai de recours contentieux précité. En cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception dudit
recours par l’administration, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Morlaix, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la
commune de Saint Martin des Champs, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le À % AVE
Pour le préfet,
Le secrétaire général
"1
ABin CASTANIER
RAA n° 14 du 28 avril 2017 208 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation départementale du Finistère
Pôle santé environnement
AP n° 2017117-0007
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
autorisant l’extension du cimetière communal de Bourg Blanc
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-1, R2223-1
et R2223-2 ;
le code de l’environnement, et notamment ses articles L123-1 à L123-19 ;
les conclusions des reconnaissances hydrogéologiques et sanitaires émises par le bureau d’études en environnement géologie et hydrogéologie « Lith’eau », les 8 mars 2012 et 10 février 2015 ;
la demande en date du 17 janvier 2017, formulée par monsieur le Maire de Bourg Blanc, en vue d’être autorisé à agrandir le cimetière communal ;
l'arrêté du 6 janvier 2017 ordonnant l'ouverture d’une enquête publique en vue de procéder à l’extension du cimetière communal de Bourg Blanc ;
les conclusions du commissaire enquêteur à l’issue de l'enquête publique qui s’est déroulée du 30 janvier 2017 au 3 mars 2017 ;
l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 20 avril 2017 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: Monsieur le Maire de Bourg Blanc est autorisé à procéder à l’extension du cimetière communal de Bourg Blanc sur les parcelles cadastrées section AA n°90, section AA n°91 et section AA n°220.
RAA n° 14 du 28 avril 2017 209 Article 2 : Les prescriptions mentionnées dans les études hydrogéologiques devront être strictement respectées, à savoir :
- l'interdiction de toute utilisation de l’eau souterraine ou de surface dans un rayon minimum de 200 mètres vers l’aval,
- parcelle cadastrée section AA n°91 : des allées de 2,50 mètres de large seront mises en place,
- sur le sud de la parcelle, lors de la fermeture des fosses, un matériau plus fin et drainant sera envisagé afin de permettre une percolation lente des eaux météorites.
Article 4: Les recommandations émises par le commissaire-enquêteur seront prises en compte.
Article 5 : Un recours contentieux peut-être formé contre cette décision, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes (3 contour Motte).
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, le maire de Bourg Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 2 7 AVR, 744
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Alain STAVIER
RAA n° 14 du 28 avril 2017 210 z
EX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
TA allée Couchouren, BP 1709
29107 Quimper cedex
Arrêté préfectoral n° 2017074-0001
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la direction départementale des Finances publiques du Finistère
en matière de pouvoir adjudicateur à l’exception des actes relevant de l’ordonnancement
VU
VU
VU
secondaire
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
le décret 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du Finistère;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
RAA n° 14 du 28 avril 2017 211 VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de préfet du Finistère;
VU l'arrêté préfectoral n°2016284-0001 du 10 octobre 2016 donnant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT notamment en matière de représentation du pouvoir adjudicateur, à l’exception des actes relevant de l’ordonnancement secondaire ;
VU la décision du ministre des Finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016, chargeant Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, de la direction départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 ;
SUR proposition de Mme Catherine BRIGANT administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques du Finistère,
ARRETE
Article 1
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté n°2011-1728 du 5 décembre 2011, délégation de signature est donnée à :
Mme Marie Madeleine RUCH, Administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Wveline LOUARN, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. Jacky JOLIVET, Inspecteur des finances publiques,
M. Mathieu SALAUN, Inspecteur des finances publiques.
À l'effet de me suppléer pour représenter le pouvoir adjudicateur.
La présente délégation couvre l'ensemble des actes du pouvoir adjudicateur à l'exception des actes relevant de l'ordonnancement secondaire.
Article 2
L'arrêté préfectoral n°2016284-0007 du 10 octobre 2016, portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des Finances publiques du Finistère en matière de pouvoir adjudicateur à l'exception des actes relevant de l'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Finances publiques du Finistère et la directrice du pôle transverse cadastre de la direction départementale des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
RAA n° 14 du 28 avril 2017 212 arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
À Quimper, le 15 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques du Finistère
C& CD
Catherine BRIGANT
RAA n° 14 du 28 avril 2017 213 EE A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7 allée Couchouren, BP 1739
29107 Quimper cedex
Arrêté préfectoral n° 2017+11-0003
relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des
Finances publiques du Finistère ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de préfet du Finistère ;
RAA n° 14 du 28 avril 2017 214 Vu l'arrêté préfectoral n°2016284-0001 du 10 octobre 2016 donnant délégation de signature à
Mme Catherine BRIGANT administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques du Finistère ;
ARRÊTE :
Article 1° :
À compter du 18 avril 2017 les services de la direction départementale des Finances publiques
seront ouverts du lundi au vendredi, suivant les horaires et restrictions figurant dans le tableau ci-
dessous :
SITE IMMEUBLE Horaires matinée | Horaires après- |Fermeture midi hebdomadaire
Trésorerie : Fermeture les mercredi et
DAOULAS Daoulas 8h30 - 12h15 13h30 -16h }vendredi toute la journée et le jeudi
après-midi
Trésorerie :
Fermeture tous les
FOUESNANT Fouesnant 8h30 - 12h après-midi
Trésoreries :
Fermeture les
LANNILIS Lannilis 8h30 - 12h 13h30-16h |après-nridi des lundi, mardi,
PLABENNEC Plabennec 8h30 - 12h 13h30 -16h |mercredi et le vendredi toute la
journée
Trésorerie : Fermeture tous les
après-midi du
PONT CROIX Pont-croix 8h30 - 12h 13h30-16h |lundi au jeudi et le vendredi toute
la journée
RAA n° 14 du 28 avril 2017 215 Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2017-094-0006.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 18 avril 2017. Îl sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article ler.
Quimper, le 21 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques du Finistère
A. ec
Catherine BRIGANT
RAA n° 14 du 28 avril 2017 216 Liberté
«
Liberté» Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Service
patrimoine
naturel
Division
biodiversité
géologie
paysages Arrêté
préfectoral
concernant
une
espèce
soumise
au
titre
ler
du
livre
IV
du
Code
de
l'environnement
relatif à la protection
de
la faune
et de
la flore
AP
n°2017117-0001
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
et
en
particulier
les
articles
L.
411-1
et L.
411-2,
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées,
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection,
VU
l’arrêté
interministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur place,
VU
la
demande
la
demande
présentée
par
Corentin
LE
FLOCH,
co-coordinateur
régional
«
chauves-souris
»
pour
les
chiroptérologues
des
associations
Bretagne
vivante
et
Groupe
mammalogique
breton,
VU
l'avis
favorable
de
l'expert
délégué
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
de
Bretagne
en
date
du
5
avril
2017,
CONSIDERANT
que
les
opérations
de
captures
temporaires
sont
réalisées
par
des
personnes
habilitées
à la capture
temporaire
par
le Muséum
national
d’histoire
naturelle,
CONSIDERANT
que
les
opérations
de
capture
temporaire
entrent
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
du
18
décembre
2014
susvisé,
CONSIDERANT
que
les
opérations
de
pose
d’émetteurs
pour
réaliser
des
opérations
de
radiopistage
sont
réalisées
par
des
personnes
expérimentées
ou
ayant
suivi
une
formation
adaptée, CONSIDERANT
que
les
opérations
ont
pour
but
l’amélioration
des
connaissances
et
la
conservation
des
espèces,
RAA n° 14 du 28 avril 2017
217 CONSIDERANT
que
les
opérations
ne
sont
pas
de
nature
à remettre
en
cause
le maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable
des
populations
d’espèces
de
chiroptères
concernées
dans
leur
aire
de
réparition
naturelle,
CONSIDERANT
que
les
opérations
de
capture
n’ont
pas
d’effet
significatif
sur
l’état
de
conservation
des
espèces
protégées
concernées
et que
par
conséquent
il n’est
pas
nécessaire
de
procéder
aux
modalités
définies
à l’article
L.
123-19-2
du
code
de
l’environnement
relatif à la
participation
du
public
aux
décisions
individuelles
en matière
d'environnement,
SUR
proposition
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagenment
et du
logement.
ARRETE
:
Article
1
Les
personnes
figurant
à l’annexe
1 jointe
au
présent
arrêté
sont
autorisées,
sous
la
coordination
des
associations
Bretagne
vivante
et du
Groupe
mammalogique
breton,
à :
—
capturer,
marquer
et
relâcher
des
spécimens
vivants
de
toutes
les
espèces
de
chiroptères
présentes
en
Bretagne
dans
le
cadre
des
inventaires
et études
de
population
conduits
dans
le
cadre
du
Plan
national
d'action
Chiroptères
et
sa
déclinaison
régionale
ainsi
que
de
l'Observatoire
des
mammifères
de
Bretagne.
Les
méthodes
acoustiques
doivent
être
privilégiées
pour
mener
les
inventaires
et
les
études
scientifiques.
Les
opérations
de
capture
doivent
se
limiter
strictement
aux
besoins
spécifiques
(étude
génétique,
reproduction,
biomorphométrie,
recherche
de
colonies,
dispersion
d’individus,
parasitologie,
épidémiologie)
;
—
transporter
des
animaux
nécessitant
des
soins
vers
un
centre
de
soins
;
—
transporter
des
spécimens
morts
dans
le
cadre
du
suivi
épidémiologique
de
la rage
ou
de
la surveillance
des
mortalités
groupées
;
—
intervenir
pour
le
sauvetage
chez
des
particuliers,
à
condition
que
l'état
de
conservation
de
la
population
de
l'espèce
concernée
ne
soit
pas
affecté.
Dans
le
cas
où
l'état
de
conservation
de
l’espèce
concernée
devait
être
affecté,
une
demande
de
dérogation
conformément
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
devra
être
demandée
;
—
capturer,
transporter,
relâcher
des
individus
dans
le
cadre
de
chantiers
impliquant
maître
d'ouvrage
et maître
d'œuvre,
et
à intervenir
pour
le
sauvetage,
à condition
que
le
maître
d'ouvrage
ou
le
maître
d’œuvre
ait
déposé
une
demande
de
dérogation
conformément
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
et
que
la
dérogation
aït
été
accordée
par
l'autorité
administrative
compétente
;
—
poser
des
émetteurs
pour
réaliser
des
opérations
de
radiopistage
(uniquement
les
personnes
identifiées
à cette
fin dans
le tableau
figurant
en
annexe
1).
Article
2
Les
spécimens
de
chiroptères
doivent
être
capturés
uniquement
au
filet japonais
ou
« harp
trap
»
(rideau
de
fils de
nylon
tendus
sur
un
cadre).
Les
opérations
de
capture
sont
autorisées
uniquement
du
1%
avril
au
30
octobre
de
chaque
année.
Les
opérations
de
capture
ne
doivent
pas
entraîner
de
perturbation
dans
le
cycle
biologique
des
espèces
de
chiroptères
concernées.
Les
animaux
ne
doivent
subir
aucune
blessure
ou
mutilation
au
cours
des
opérations.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
218 Un
marquage
temporaire,
léger,
par
apposition
d’un
produit
non
toxique
Sur
les
griffes
ou
les
poils
peut
être
pratiqué
sur
les
animaux,
à
condition
de
limiter
au
maximum
le
stress
des
spécimens
capturés
et
que
la
manipulation
n’engendre
aucune
blessure.
Un
marquage
par
tonsure
sur
le
dos
des
animaux
est
également
autorisé
à
condition
de
ne
pas
pratiquer
une
tonsure
trop
courte
et
de
ne
pas
opérer
ce
type
de
marquage
juste
avant
l'entrée
en
hivernage
des
individus
(pas
de
tonsure
au-delà
du
1°
octobre).
Les
spécimens
doivent
être
relâchés
sur
place.
Article
3
Les
opérations
visées
à l’article
1 sont
autorisées
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
du
Finistère. La
présente
autorisation
est valable jusqu’au
31
décembre
2020
inclus.
Article
4
Un
rapport
annuel
des
opérations
effectuées
et des
données
recueillies
est
adressé
au
format
.pdf
avant
le
31
mars
de
lPannée
suivante
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
(«
l’Armorique
»,
10
rue
Maurice
Fabre
—
CS
96515
_
35065
Rennes
cedex)
et
à la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la région
Bourgogne
- Franche-Comté,
coordinatrice
du
PNA
Chiroptères
(17
E
rue
Alain
Savary
—
BP
1269
25005
Besançon
cedex),
ainsi
qu'à
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
(Service
eau
et biodiversité
— Unité
nature
forêt
- 2 boulevard
du
Finistère
29325
Quimper
cedex).
Ce
rapport
précise
notamment
:
_
Je
nombre
d'opérations
conduites
au
cours
de
l’année
sous
couvert
de
la
dérogation
pour
chaque
personne
figurant
au
tableau
en
annexe
1;
__ les
dates
et
les
lieux
par
commune
des
opérations
;
Je
nombre
de
spécimens
capturés
pour
chaque
espèce
concernée
;
__
Je
bilan
des
opérations
de
radio-pistage.
Les
données
d'observation
relatives
aux
opérations
de
capture
sont
transmises
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
selon
le
Format
standard
d'échanges
de
données
et
le
standard
de
métadonnées
associés
figurant
en
annexe
2
du
présent
arrêté,
ceci
en
vue
de
leur
mise
à disposition
au
niveau
régional.
Atticle
5
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
accord
de
l'autorité
administrative
pour
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
où
publiques
en
absence
d'accord
des
propriétaires.
Article
6
La présente
décision
peut
être contestée
:
—
par
recours
gracieux
auprès
du
préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la
présente
décision.
Le
silence
gardé
par
j'administration
au
bout
du
délai
de
deux
mois
emporte
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Rennes
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois.
Par
recours
contentieux
auprès
du tribunal
administratif
de
Rennes
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision,
le
délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif du
délai
de recours
contentieux.
RAA n° 14 du 28 avril 2017
219 Article
7
Fait
à Quimper,
le
à
017
IL Pascal LELARGE
RAA n° 14 du 28 avril 2017
220 Annexe
1
Personnes
autorisées
à procéder
aux
opérations
de
capture
de
chiroptères
et à poser
des
émetteurs
Nom
Pose
d’émetteur
Prénom
Association
de
rattachement
Josselin
| BOIREAU
Salarié
Groupe
Mammalogique
Breton
E
Nicolas
|CHENAVAL
Salarié
Groupe
Mammalogique
Breton
E
| Guy-Luc
CHOQUENE
| Membre
de
Bretagne
Vivante,
membre
SFEPM
|
Thomas
|DUBOS
Salarié
Groupe
Mammalogique
Breton,
membre
SFEPM
E
Guillaume | DUTHION
Salarié
CD35
Olivier
FARCY
Membre
Bretagne
vivante
E
EL
Yann
GAGER
Membre
Bretagne
Vivante
Sébastien
| GAUTIER
Membre
Groupe
Mammalogique
Breton,
membre
SFEPM
Stéphane
| GUERIN
Membre
Groupe
Mammalogique
Breton
|
Benj amin
|GUYONNET
Membre
Groupe
Mammalogique
Breton
Romain
|LAHAYE
Membre
Bretagne
vivante
Thomas
ÎLE
CAMPION
[Salarié
Groupe
Mammalogique
Breton,
membre
SFEPM
E
Corentin
LE
FLOCH
Membre
Bretagne
vivante,
co-coordinateur
régional
groupe
E
chiroptères
Arnaud
LE
HOUEDEC
|
Salarié
Bretagne
Vivante,
membre
SFEPM
E
| Arnaud
LE
MOUËL
Directeur
Amikiro,
membre
Bretagne
Vivante,
membre
SFEPM
Matthieu
}MENAGE
Membre
Bretagne
vivante,
Membre
Groupe
|
Mammalogique
Breton,
co-coordinateur
régional
groupe
chiroptères
Ronan
NEDELEC
Membre
Groupe
Mammalogique
Breton
E
|
Eric
PETIT
Membre
Bretagne
vivante,
membre
SFEPM
Laure
PINEL
Salariée
Bretagne
vivante
|
Philippe
|QUERE
Animateur
N2000
Syndicat
des
Caps
RAA n° 14 du 28 avril 2017
221 Annexe
2
Standard
des
données
d’observation
et des
métadonnées
à respecter
pour
la transmission
des
données
Les
données
transmises
ont
vocation
à
alimenter
le
système
d’information
sur
la
nature
et
les
paysages
(SINP)
et
de
pouvoir
être
diffusées
au
niveau
régional
et
national
en
vue
d’améliorer
la
diffusion
de
la
connaissance
sur
la
biodiversité
en
Bretagne.
Les
données
et
rapports
peuvent
être
transmis
via
le
serveur
mélanissimo
du
Ministère
en
charge
de
l’environnement
:
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/ Les
fichiers
de
données
seront
remis
—
soit
au
format
SIG
MapInfo
(TAB
ou
MIF-MID)
ou
Shape
(SHP)
—
soit
au
format
Tableur
Le
système
de
coordonnées
à
utiliser
est
le
système
de
coordonnées
projetées
légat
RGF
93
en
projection
Lambert
93.
La
structure
du
standard
de
données
et
celle
du
standard
de
métadonnées
à
respecter
sont
présentées
dans
le
tableau
suivant.
Ces
standards
sont
présentés,
explicités
et
téléchargeables
sur
le
site
Internet
de
GéoBretagne,
dans
les
pages
concernant
le
pôle-métier
Biodiversité
:
https://ems.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les- donnees-naturalistes
RAA n° 14 du 28 avril 2017
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RAA n° 14 du 28 avril 2017
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RAA n° 14 du 28 avril 2017
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RAA n° 14 du 28 avril 2017
225 ‘galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
Arrêté préfectoral
fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte du système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours
ARRETE PREFECTORAL N° 2017101-0005
Vu
Vu
Vu
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
l'arrêté n° 2011-0392 du 14 mars 2011 du Préfet du Finistère portant approbation du règlement opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.
l’arrêté n° 2016347-0006 du 12 décembre 2016 fixant la liste d'aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.
l’arrêté n° 2017045-0004 du 14 février 2017 fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.
l'arrêté n° 2017079-0007 du 20 mars 2017 fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.
ARRETE
Article 1: La liste des sapeurs-pompiers professionnels assurant les fonctions de chef de site est
complétée comme à compter du 1% mai 2017 :
* Commandant Matthieu FAURE
Article2: La liste des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de
chef de groupe est complétée comme suit à compter du 1° mai 2017 :
Groupement Brest :
+ Lieutenant de 1*° classe Romain QUINIOU
* Lieutenant de 2°" classe Ludovic DEGRAEVE
Article3: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
RAA n° 14 du 28 avril 2017 226 Article 4: Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Colonel Eric CANDAS
RAA n° 14 du 28 avril 2017 227 ; CENTRE HOSPITALIER
EP: CORNOUAILLE
QUIMPER + CONCARNEAU
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DES TITRES DE RECETTES À L'ENCADREMENT DU BUREAU DES ENTREES
DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORNOUAILLE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article D 6143-33,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable n° 00-29-M21 du 23 mars 2000,
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 décembre 2008 le nommant Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille,
Vu les délégations de signatures en date du 1° mars 2010,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente de signature des titres de recettes liés à la gestion administrative des patients est donnée à Madame Erell HUONNIC, adjoint des cadres et Madame Paulette BOURHIS, adjoint des cadres ; dans le cadre des missions imposées par leur fonction au Bureau des Entrées.
Article 2: Cette délégation est établie sans préjudice et sans modification des délégations préexistantes.
Article 3 : Les délégataires rendront compte périodiquement de leur délégation au Directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et de toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
Article 4: la présente décision sera portée à la connaissance du public par voie d'affichage et communiquée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier et aux intéressés. Elle sera également portée à la connaissance de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé. Elle prendra effet à compter du 23 mars 2017.
Article 5 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
RAA n° 14 du 28 avril 2017 228 Fait à Quimper, le 23 mars 2017
Le Directeur :
NN Jean Roger PAUTONNIER
Les Délégataires :
Erell HUONNIC
le y
Paulette BOURHIS
RAA n° 14 du 28 avril 2017 229 Centre Hospitalier
Mlel Mez
Décision portant délégation de signature
Monsieur Vincent GUERET
N°2017-04
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu, l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 6 juillet 2016,
nommant Monsieur Sébastien LE CORRE, directeur du Centre Hospitalier Michel Mazéas de
Douarnenez,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 octobre 2012 relatif à l'affectation de Monsieur
Vincent GUERET au centre hospitalier de Douarnenez et auprès des EHPAD dépendantes de
Pont-Croix et d’Audierne, en qualité de Directeur adjoint chargé des ressources humaines, de la
qualité et du système d'information,
Vu, la décision n°2016-02 en date du 1° février 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent GUERET,
Vu, l'organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : En l'absence de Monsieur Sébastien LE CORRE, Directeur, pour la période du 18 au 21 avril
2017, délégation est donnée à Monsieur Vincent GUERET, occupant les fonctions de Directeur des
ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur pour signer les actes, attestations ou décisions nécessaires à la continuité du service public hospitalier.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le
Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom
dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au
déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle sera également publiée aux Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance du
comptable de l'établissement.
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par
affichage au sein de l'établissement (couloir de l'administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Fait à Douarnenez, le 22 mars 2017
Délégataire Le Directéur, Le
1/1
RAA n° 14 du 28 avril 2017 230 Genbr
Décision portant délégation de signature
Madame Amandine HERY ROBINET
N°2017-03
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7 ;
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants ;
Vu, l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 6 juillet 2016,
nommant Monsieur Sébastien LE CORRE, directeur du Centre Hospitalier Michel Mazéas de
Douarnenez,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 octobre 2012 relatif à l'affectation de Monsieur Vincent GUERET au centre hospitalier de Douarnenez et auprès des EHPAD dépendantes de Pont-Croix et d'Audierne, en qualité de Directeur adjoint chargé des ressources humaines, de la qualité et du système d'information,
Vu, la décision n°2016-02 en date du 1° février 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent GUERET,
Vu, la décision directeur en date du 16 janvier 2017, nommant Madame Amandine HERY ROBINET
en qualité d’attachée d'administration hospitalière, chargée des ressources humaines, au Centre
Hospitalier de Douarnenez, à compter du 16 janvier 2017 ;
Vu, l'organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence de Monsieur Vincent GUERET, occupant les fonctions de Directeur adjoint
chargé des ressources humaines, délégation est donnée à Madame Amandine HERY ROBINET,
attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de ses
attributions mentionnées ci-dessous :
> Ressources humaines - personnel non médical :
- toutes décisions individuelles et tous actes administratifs relatifs aux dossiers des personnels non médicaux concernant :
« la carrière des agents
" les retraites
« les liquidations et mandatements des payes et charges
« la validation des factures
" les contrats de travail de droit public et de droit privé conclus avec les personnels non titulaires ainsi que leurs avenants
« tout courrier, attestation, état, convocation, relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement
— tous actes administratifs, y compris validation de factures, relatifs à la gestion globale courante des ressources humaines du personnel non médical (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, formation continue, absentéisme, conventions de stage, ordres de missions...)
- le mandatement des payes et charges du personnel non médical.
+ Ressources humaines - personnel médical :
- le mandatement des payes et charges du personnel médical.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au
déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
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RAA n° 14 du 28 avril 2017 231 Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle sera également publiée aux Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance des
membres du Conseil de surveillance et du comptable de l'établissement,
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par
affichage au sein de l'établissement (couloir de l'administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Fait à Douarnenez, le 23 mars 2017
La Délégataire,
Amandine HERY ROBINET i Sébastien LE CORRE
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RAA n° 14 du 28 avril 2017 232 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 14-28 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de 4 mutualisation,
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Stéphane LARRIBE
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