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Document publié le Mercredi 5 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA+n°+12+du+5+avril+2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 12 – 5 AVRIL 2017
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Direction du Cabinet
Arrêté 2017089-0003 du 30/03/17 - Arrêté portant agrément pour les formations aux premiers secours au Centre Départemental de Formation du Finistère .............................................1
Arrêté 2017089-0004 du 30/03/17 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à la Croix Rouge Française – Délégation Territoriale du Finistère .............................................................................................................................................3
Arrêté 2017089-0005 du 30/03/17 - Arrêté modifiant l’arrêté 2011-0645 du 13 mai 2011 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Finistère ...............................................5
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2017087-0002 du 28/03/17 - Arrêté mettant en demeure l’association syndicale libre d’eau du Dorguen de se conformer aux dispositions du code de la santé publique concernant les autorisations relatives à la production et la distribution à des tiers d’une eau autre que celle du réseau public.......................................................................................................................50
Arrêté 2017087-0003 du 28/03/17 - Arrêté mettant en demeure l’association syndicale libre d’adduction d’eau Kermeur-Saint-Yves et Chapelle Croix de se conformer aux dispositions du code de la santé publique concernant les autorisations relatives à la production et la distribution à des tiers d’une eau autre que celle du réseau public ..................................................52
Arrêté 2017088-0002 du 29/03/17 - Arrêté renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – Formation « nature » ...............................54
Arrêté 2017093-0001 du 03/04/17 - Arrêté portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CAST ............................................................................58
Arrêté 2017093-0004 du 03/04/17 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de réaliser un inventaire des zones humides sur le territoire de la commune de GOULIEN...........................................................................................60
Arrêté 2017093-0005 du 03/04/17 - Arrêté approuvant le projet d’ouvrage de mise en souterrain partielle des 2 lignes aériennes à 63 000 volts LOSCOAT – SAINT-PIERRE ..............63
Arrêté 2017094-0002 du 04/04/17 - Arrêté d’enregistrement et de prescriptions particulières relatif à l’extension du cheptel laitier, la mise en place d’une unité de compostage et la mise à jour du plan d’épandage de l’élevage porcin et bovin exploité par le GAEC DE KERYAOUEL aux lieux-dits « Keryaouel » et « Kervezennec » sur la commune de GUICLAN........................................................................................................................................66
Arrêté 2017094-0003 du 04/04/17 - Arrêté d’enregistrement et de prescriptions particulières relatif à l’extension d’un élevage porcin par le GAEC JAOUEN au lieu-dit Castel ar Rest sur la commune de PLOUEGAT-GUERAND ......................................................................................73
Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 27 avril 2017 .................................................................................................................................................80
ERRATUM – Dans le recueil des actes administratifs n 10 du 27 mars 2017, page 25, l’arrêté préfectoral 2017082-0001 du 23 mars 2017 relatif à la mise à jour du plan d’épandage de l’élevage porcin exploité par l’EARL AU COEUR DU COCHON au lieu-dit Kergroas en PLOVAN comporte une erreur dans le visa relatif au changement d’exploitant en date du 10 mars 2016. Il convient de lire « Vu le récépissé de changement d’exploitant établi le 10 mars 2016 au nom de l’EARL AU COEUR DU COCHON sise à Ty Kélès en POULDREUZIC »...........................................................................................................................81 04 Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté 2017086-0011 du 27/03/17 - Arrêté portant modification des statuts de Morlaix Communauté ....................................................................................................................................87
Arrêté 2017089-0001 du 30/03/17 - Arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte « Pays touristique du Léon » ...................................................................................96
Arrêté 2017089-0002 du 30/03/17 - Arrêté fixant les conditions de retrait de la commune de Quéménéven de la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay ......................98
05 Direction des Libertés Publiques
Arrêté 2017088-0001 du 29/03/17 - Arrêté relatif à l’établissement de la liste du jury criminel pour 2018.........................................................................................................................100
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2017094-0004 du 04/04/17 - Arrêté portant réglementation de la vente, de la détention, du transport et de la consommation de boissons alcoolisées du vendredi 7 avril 2017 à 16h00 au dimanche 9 avril 2017 à 13h00, à l’occasion du festival Panoramas .................110
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté 2017086-0012 du 27/03/17 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports et de l’Engagement Associatif...................................................................113
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
05 Service alimentation
Arrêté 2017089-0006 du 30/03/17 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Baie de Douarnenez – estran et eaux profondes (numéro 040)..................................................................................................................................115
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2017082-0148 du 23/03/17 - Arrêté interpréfectoral autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Rostellec » sur le littoral de la commune de CROZON ............................................119
Arrêté 2017083-0003 du 24/03/17 - Arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Kergos », rivière Odet, domaine public fluvial, sur le territoire de la commune de Clohars-Fouesnant ......................................................130
Arrêté 2017090-0001 du 31/03/17 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime pour la signalisation d’une réserve ornithologique, à l’île aux Dames, l’ïle Rikard, Beg Lemm en Baie de Morlaix ..........................137
Arrêté 2017094-0001 du 04/04/17 - Arrêté abrogeant l’arrêté 2016356-0003 pris pour la prorogation de l’occupation temporaire du domaine public fluvial pour une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Kergos » sur le territoire de la commune de Clohars-Fouesnant accordée à l’association des plaisanciers du Pont de Cornouaille ..................144
04 Service Economie agricole
Arrêté 2017083-0002 du 24/03/17 - Arrêté portant dissolution de l’association foncière et de remembrement d’Edern .................................................................................................................146
2905 DIRECCTE Bretagne Unité départementale du Finistère
Arrêté 2017087-0001 du 28/03/17 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l’article L 3132-20 du Code du Travail à la société BOSSER DEVELOPPEMENT SARL – Ty Louarn – 29140 TOURCH......................................148
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme BOHIC Emilie à CROZON.........................................................................................................................150 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme JAOUEN Alexandre à PLOUGASNOU ........................................................................................................152
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme VASSAL Alain à DOUARNENEZ................................................................................................................153
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme GESTIN Philippe à PONT-L’ABBE ............................................................................................................155
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme LA BELLE VIE EN CORNOUAILLE à QUIMPER .......................................................................................156
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme FLOURY Gérard à BOHARS ........................................................................................................................158
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme STOKES James à SAINT DIVY ...................................................................................................................160
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme GRISON Clément à PLOUDALMEZEAU ...................................................................................................161
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Centre des finances publiques de Lesneven
Décision portant délégation de signature aux agents de la Trésorerie de Lesneven ......................162
2908 Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale
01 Secrétariat Général
Arrêté 17-189 relatif à la composition du conseil de formation du Finistère ................................164
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté 2017079-0006 du 20/03/17 - Arrêté portant désignation des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ..........................................................167
Arrêté 2017079-0007 du 20/03/17 - Arrêté fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte du système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours...............................................169
Arrêté 2017090-0002 du 31/03/17 - Arrêté fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées pour le Service d’Incendie et de Secours du Finistère.............................170
29170 Autres services
Direction interdépartementale des routes Ouest
Décision portant déclaration d’inutilité à l’État et de remise à France Domaine (service du domaine du Finistère) de la parcelle cadastrée K 660 – commune de QUIMPER (29000)...........172
Direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne
Décision de fermeture définitive du débit de tabac numéro 2900154R sis à EDERN 29510........176
Région Bretagne
DREAL
Arrêté portant interdiction de la pêche au saumon sur le bassin de l’Aulne (Finistère) ................177 7
EX
|
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
CABINET Service
interministériel
de
défense
et de
protection
civiles
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
préfectoral
n°
2017089-0003
du
4h
mgane
ons-
À
|
3
as
2 O
MARS
2017
portant
agrément
pour
les formations
aux
premiers
secours
at
Centre
Départemental
de
Formation
du
Finistère
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
mérite
Le
code
de
la sécurité
intérieure
;
Le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié,
relatif
à
la
formation
aux
premiers
SECOUIS
;
L'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les formations
aux
premiers
secours
;
l’arrêté
du
09
août
2007
modifié
portant
agrément
de
formation
à
la
Fédération
Nationale
des
Métiers
de
la Natation
et du
Sport
(FNMNS)
;
La
décision
d'agrément
Prévention
et
Secours
Civiques
de
niveau
1 (PSC1)
n°
1501
À
05
délivrée
le
12
mars
2015
par
la Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et de
la
Gestion
des
Crises
à
la Fédération
Nationale
des
Métiers
de
la
Natation
et
du
Sport
(FNMNS),
valable
jusqu’au
30
avril
2018
;
La
décision
d'agrément
Premier
secours
en
Equipe
niveau
1
(PSE1)
n°
1508
P
15
délivrée
le
31
août
2015
par
la
Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
des
Crises
à
la
Fédération
Nationale
des
Métiers
de
la Natation
et
du
Sport
(FNMNS),
valable
jusqu’au
31
octobre
2018
;
La
décision
d'agrément
Premier
secours
en
Equipe
niveau
1
(PSE2)
n°
1508
P
15
délivrée
le
31
août
2015
par
la
Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
des
Crises
à la
Fédération
Nationale
des
Métiers
de
la
Natation
et
du
Sport
(ENMNS),
valable jusqu’au
31
octobre
2018
;
La
décision
d’agrément
Formateur
en
Prévention
et
Secours
Civiques
(FPSC)
n°
1610
A 21
délivrée
le
17 octobre
2016
par
la Direction
Générale
de
la Sécurité
Civile
et
de
la Gestion
des
Crises
à la Fédération
Nationale
des
Métiers
de
la Natation
et
du
Sport
(FNMNS),
valable
jusqu’au
31
décembre
2019
;
La
décision
d’agrément
Formateur
en
Premier
Secours
(FPS)
n°
1610
A
19
délivrée
le
17
octobre
2016
par
la Direction
Générale
de
la Sécurité
Civile
et de
la Gestion
des
Crises
à
la
Fédération
Nationale
des
Métiers
de
la
Natation
et
du
Sport
(FNMNS),
valable
jusqu’au
31
décembre
2019 ;
L’attestation
d’affiliation
du
Centre
Départemental
de
Formation
du
Finistère
à
la
Fédération
Nationale
des
Métiers
de
la
Natation
et
du
Sport
en
date
du
22
février
2017
et
valable
jusqu’au
30
septembre
2017
;
La
demande
d'agrément
du
04
mars
2017
présentée
par
le
Centre
Départemental
de
Formation
du
Finistère
- rue
de
la Boissière
- 29150
Briec.
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
:
Article
1
ARRETE
En
application
du
titre
IT
de
l’arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
susvisé,
le
Centre
Départemental
de
Formation
du
Finistère
est
agré*
+
+
4
à
délivrer
les
unités
d’enseignement
suivante
:
RAA n° 12 du 5 avril 2017
1 -
Prévention
et
Secours
Civiques
de
niveau
1;
-
Pédagogie
Appliquée
à
l'Emploi
de
Formateur
en
Prévention
et
Secours
Civiques
associée
ou
non
à celle
de
pédagogie
initiale
et commune
de
formateur
;
-
Pédagogie
Appliquée
à l'Emploi
de
Formateur
aux
Premiers
Secours
;
Ces
unités
d'enseignements
peuvent
être
dispensées
seulement
si
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification,
élaborés
par
l’association
nationale
à
laquelle
le
Centre
Départemental
de
Formation
du
Finistère
de
la
Fédération
Nationale
des
Métiers
de
la
Natation
et
du
Sport
est
affilié,
ont
fait
l’objet
d’une
décision
d’agrément
par
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
en
cours
de
validité
lors
de
la
formation.
-
Premiers
Secours
en
Equipe
de
niveau
1
(PSE
1);
- _
Premiers
Secours
en
Equipe
de
niveau
2
(PSE
2)
;
Ces
unités
d’enseignements
doivent
être
dispensées
par
le
Centre
Départemental
de
Formation
du
Finistère,
conformément
aux
dispositions
annexées
à
l’arrêté
du
24
septembre
2015
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
pédagogie
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
aux
emplois
FPS
et
FPSC»
.et
à l’arrêté
du
08
juillet
1992
modifié
susvisé.
Article
2
S’il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
la
mise
en
œuvre
du
présent
agrément,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
réglementaires,
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ayant
permis
la
délivrance
de
l’agrément
ou
aux
conditions
figurant
dans
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
précités,
le
préfet
peut
appliquer
les
dispositions
prévues
à l’article
17
de
l’arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
susvisé.
Article
3
Sous
réserve
du
renouvellement
annuel
de
son
affiliation
à
la
Fédération
Nationale
des
Métiers
de
la Natation
et du
Sport,
le présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
deux
ans,
à
compter
du
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Article
4
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
et
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Pour
le préfet,
par
délégation
Le
sous
-préfet,
directeur
de
cabinet
Martin
LESAGE
RAA n° 12 du 5 avril 2017
2 EE
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFET
DU
FINISTÈRE
CABINET Service
interministériel
de
défense
et de
protection
civiles
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
à
0
MARS
2017
ARRETE
préfectoral
n°
2017089-0004
du
*
portant
renouvellement
de
l’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
à la
Croix
Rouge
Française
-
Délégation
Territoriale
du
Finistère
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le
code
de
la sécurité
intérieure
;
Le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié,
relatif
à la
formation
aux
premiers
SECOUIS
;
L'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
relatif aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les formations
aux
premiers
secours
:
l'arrêté
du
28
mai
1993
portant
agrément
de
formation
à la Croix
Rouge
Française
;
La
décision
d’agrément
Prévention
et
Secours
Civiques
de
niveau
1 (PSC1)
n°
1501
A
20
délivrée
le
26
janvier
2015
par
la Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
des
Crises
à
la
Croix
Rouge
Française,
valable
jusqu’au
30
avril
2018 ; La
décision
d’agrément
Premier
de
Secours
en
Equipe
niveau
et
niveau
2
(PSEI1
et
PSE2)
n°
1506-P-04
délivrée
le
31
juillet
2015
par
la
Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
des
Crises
à
la
Croix
Rouge
Française
valable
jusqu’au
31
août
2018
;
La
décision
d'agrément
Formateur
en
Prévention
et
Secours
Civiques
(FPSC)
n°
1512-A-03
délivrée
le
29
décembre
2015
par
la
Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
des
Crises
à la
Croix
Rouge
Française,
valable
jusqu’au
31
janvier
2019
;
La
décision
d’agrément
Formateur
en
Premier
Secours
(FPS)
n°
1512-A-02
délivrée
le
29
décembre
2015
par
la
Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la Gestion
des
Crises
à la Croix
Rouge
Française
valable jusqu’au
31
janvier
2019
;
L’attestation
d'affiliation
de
la
Délégation
Territoriale
du
Finistère
de
la
Croix
Rouge
Française
en
date
du
20
mars
2017
;
La
demande
de
renouvellement
présentée
par
la
Croix
Rouge
Française
-
Délégation
Territoriale
du
Finistère,
le
1*
mars
2017
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Article
1
ARRETE
En
application
du
titre
II
de
l’arrêté
du
8
juillet
1992
modifié
susvisé,
la
Délégation
Territoriale
du
Finistère
de
la
Croix
Rouge
Française
est
agréée
au
niveau
départemental
à
délivrer
les
unités
d’enseignement
suivantes
:
Prévention
et Secours
Civiques
de
niveaul
(PSCL)
:
Pédagogie
Appliquée
à
l'Emploi
de
Formateur
en
Prévention
et
Secours
Civiques,
associée
ou
non
à celle
de
pédagnoie
initiale
at eammune
de
formateur
;
Pédagogie
Appliquée
à l'Emploi
de
Formateur
aux
Premiers
Secours
;
RAA n° 12 du 5 avril 2017
3 Ces
unités
d’enseignements
peuvent
être
dispensées
seulement
si
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification,
élaborés
par
l’association
nationale
à
laquelle
la
Délégation
Territoriale
du
Finistère
de
la
Croix
Rouge
Française
est
affiliée,
ont
fait
l’objet
d’une
décision
d’agrément
par
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
en
cours
de
validité
lors
de
la
formation.
-
Premiers
Secours
en
Equipe
de
niveau
1
(PSE
1)
;
-
Premiers
Secours
en
Equipe
de
niveau
2
(PSE
2) ;
Ces
unités
d'enseignements
doivent
être
dispensées
par
la
Délégation
Territoriale
du
Finistère
de
la
Croix
Rouge
Française,
conformément
aux
dispositions
annexées
à
l'arrêté
du
24
septembre
2015
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
pédagogie
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
« pédagogie
appliquée
aux
emplois
FPS
et
FPSC»
.
Article
2
S’il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
la
mise
en
œuvre
du
présent
agrément,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
réglementaires,
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ayant
permis
la
délivrance
de
l’agrément
ou
aux
conditions
figurant
dans
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
précités,
le
préfet
peut
appliquer
les
dispositions
prévues à
l’article
17
de
l’arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
susvisé.
Article
3
Sous
réserve
du
renouvellement
annuel
de
son
affiliation
à
La
Croix
Rouge
Française,
le
présent
agrément
est
délivré
jusqu’au
21
février
2019,
à
compter
du
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Article
4
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
et
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le préfet,
Le
sous-préfet
directeur
de
cabinet
LEZ
Martin
LESAGE
RAA n° 12 du 5 avril 2017
4 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Cabinet
du
préfet
Direction
des
sécurités
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
AP
n°
VU VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté
préfectoral
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-0645
du
13
mai
2011
relatif à l'information
des
acquéreurs
et des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et technologiques
majeurs
dans
le département
du
Finistère
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
2017089-0005
du
30 mars
2017
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L
125-5,
R
125-23
à
R
125-27
et
R
563-1
à R
563-8 ;
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
le
code
de
commerce
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0645
du
13
mai
2011
relatif à l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
dans
le
département
du
Finistère
;
l'arrêté
préfectoral
du
préfet
du
Finistère
n°
2017039-0001
du
08
février
2017
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
des
établissements
IMPORGAL
et
STOCKBREST
sur
la commune
de
Brest
;
proposition
du
directeur
de
cabinet
du préfet
du
Finistère,
PRÉFECTURE
OÙ
FINISTÈRE -
42,
Boulevard
Dupleix
- CS
16033
- 29320
QUIMPER
Cedex
TÉLÉPHONE
: 02-98-76-29-29
- T
PIE
: 07-98-52-09.47
- COURRIEL
:
prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires
et
modalités
_
--
-…
.
Vw.finistere.gouv.fr
RAA n° 12 du 5 avril 2017
5 ARRETE
Article
1
La
liste
des
communes
sur
lesquelles
s’appliquent
les
obligations
prévues
aux
I et
IT
de
l’article
L
125-5
du
code
de
l’environnement,
annexée
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-0645
du
13
mai
2011
relatif
à l’information
des
acquéreurs
et des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et technologiques
majeurs
dans
le
département
du
Finistère,
est
modifiée
conformément
à l’annexe
jointe
au
présent
arrêté.
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-0645
du
13
mai
2011
demeurent
inchangées.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
maires
concernés
et
au
président
de
la
chambre
départementale
des
notaires,
accompagné
du
nouveau
dossier
communal
d’information,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
maires
du
département
du
Finistère.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
mis
en
ligne
sur
le
site Internet
des
services
de
l’Etat
dans
le
Finistère
(www. finistere.gouv.fr)
et affiché
en
mairie.
Article
3
L'arrêté
préfectoral
n°
2016266-0006
du
22
septembre
2016
portant
modification
du
tableau
annexé
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-0645
du
13
mai
2011
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
dans
le
département
du
Finistère
est
abrogé.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et
Morlaix,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Quimper,
le
à
f
MARS
207
fi.
Pascal
LELARGE
RAA n° 12 du 5 avril 2017
6 Page 1/6
LÉGENDE
PPR Naturels
I : inondation
MT : mouvements de terrain
SM : submersion marine
L : risques littoraux
PPR Technologiques T : technologique
Zonage sismique
* présence de carte au dossier.
▲
COMMUNES
Prescrits Approuvés Prescrits Approuvés
29001 Argol 2 (faible) / / / / / / ▲
29002 Arzano 2 (faible) / / / / / / ▲
29003 Audierne (Esquibien) 2 (faible) / / MT* / / PPR-MT Audierne (1) ▲
29004 Bannalec 2 (faible) / / / / / / ▲
29005 Baye 2 (faible) / / / / / / ▲
29006 Bénodet 2 (faible) / / L* / / ▲
29007 Berrien 2 (faible) / / / / / / ▲
29008 Beuzec-Cap-Sizun 2 (faible) / / / / / / ▲
29010 Bodilis 2 (faible) / / / / / / ▲
29011 Bohars 2 (faible) / / / / / / ▲
29012 Bolazec 2 (faible) / / / / / / ▲
29013 Botmeur 2 (faible) / / / / / / ▲
29014 Botsorhel 2 (faible) / / / / / / ▲
29015 Bourg-Blanc 2 (faible) / / / / / / ▲
29016 Brasparts 2 (faible) / / / / / / ▲
29017 Brélès 2 (faible) / / / / / / ▲
29018 Brennilis 2 (faible) / / / / / / ▲
29019 Brest 2 (faible) / / / / T*
▲
/ T*
29020 Briec 2 (faible) / / / / / / ▲
29021 Brignogan-Plage 2 (faible) / / SM* / / PPR-SM Côte Nord 1 (8) ▲
29022 Camaret-sur-Mer 2 (faible) L / / / / PPR-L de Camaret-sur-Mer ▲
29023 Carantec 2 (faible) / / / / / / ▲
29024 Carhaix-Plouguer 2 (faible) / / / / / / ▲
29025 Cast 2 (faible) / / / / / / ▲
29026 Châteaulin 2 (faible) / I*
/ /
PPR-I Châteaulin (3)
▲ MT* PPR-MT Châteaulin/Port-Launay (2)
29027 Châteauneuf-du-Faou 2 (faible) I* (I)* / / / ▲
29028 Cléden-Cap-Sizun 2 (faible) / / / / / / ▲
29029 Cléden-Poher 2 (faible) / / / / / / ▲
29030 Cléder 2 (faible) / / SM* / / PPR-SM Côte Nord 2 (5) ▲
29031 Clohars-Carnoët 2 (faible) / / / / / / ▲
29032 Clohars-Fouesnant 2 (faible) / / / / / / ▲
29033 Cloître-Pleyben (Le) 2 (faible) / / / / / / ▲
29034 Cloître-Saint-Thégonnec (Le) 2 (faible) / / / / / / ▲
29035 Coat-Méal 2 (faible) / / / / / / ▲
29036 Collorec 2 (faible) / / / / / / ▲
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2017089-0005 en date du 30 mars 2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Liste des communes où s'appliquent les obligations d'information prévues aux articles I et II de l'article L125-5 du code de l'environnement d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location
(I) : PPR Inondation ayant fait l'objet de mesures par anticipation (Art. L562-2 du code de l'environnement) devenues non directement opposables à l'issue du délai de 3 ans à compter de ces mesures.
la zone de sismicité faible est définie à l'article 1er du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et affecte la totalité du territoire de l'ensemble des communes du Finistère en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
se reporter à la liste, présentée par commune, des arrêtés ministériels portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, jointe au présent tableau.
N°
INSEE
Zonage
sismique
(classement)
Voir légende
PPR
Naturels
PPR
Technologiques P.P.R. À prendre en compte
(+ nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Arrêtés de
reconnaissance de
catastrophe
naturelle ou
technologique
Prescrits dont
application passée
par anticipation
PPR-L « Est » de Bénodet à Concarneau (4)
PPR-T Brest (Imporgal/Stockbrest) (1)
PPR-T Brest (dépôt Maison Blanche) (1)
PPR-I Aulne Amont (4)
(mesures par anticipation caduques)
RAA n° 12 du 5 avril 2017 7 Page 2/6
COMMUNES
Prescrits Approuvés Prescrits Approuvés
N°
INSEE
Zonage
sismique
(classement)
Voir légende
PPR
Naturels
PPR
Technologiques P.P.R. À prendre en compte
(+ nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Arrêtés de
reconnaissance de
catastrophe
naturelle ou
technologique
Prescrits dont
application passée
par anticipation
29037 Combrit 2 (faible) / / L* / / ▲
29038 Commana 2 (faible) / / / / / / ▲
29039 Concarneau 2 (faible) / / L* / / ▲
29040 Conquet 2 (faible) / / / / / / ▲
29041 Coray 2 (faible) / / / / / / ▲
29042 Crozon 2 (faible) / / / / T* ▲
29043 Daoulas 2 (faible) / / I* / / PPR-I Daoulas (1) ▲
29044 Dinéault 2 (faible) / / / / / / ▲
29045 Dirinon 2 (faible) / / / / / / ▲
29046 Douarnenez 2 (faible) / / MT* / / PPR-MT Douarnenez (1) ▲
29047 Drennec (Le) 2 (faible) / / / / / / ▲
29048 Edern 2 (faible) / / / / / / ▲
29049 Elliant 2 (faible) / / / / T* ▲
29051 Ergué-Gabéric 2 (faible) / / I* / / PPR-I Quimper (3) ▲
29052 Esquibien 2 (faible) / / / / / / ▲
29053 Faou (Le) 2 (faible) / / I* / / PPR-I Le Faou (1) ▲
29054 Feuillée (La) 2 (faible) / / / / / / ▲
29055 Folgoët 2 (faible) / / / / / / ▲
29056 Forest-Landerneau (La) 2 (faible) / / / / / / ▲
29057 Forêt-Fouesnant (La) 2 (faible) / / L* / / ▲
29058 Fouesnant 2 (faible) / / L* / / ▲
29059 Garlan 2 (faible) / / / / / / ▲
29060 Gouesnach 2 (faible) / / / / / / ▲
29061 Gouesnou 2 (faible) / / / / / / ▲
29062 Gouézec 2 (faible) I* (I)* / / / ▲
29063 Goulien 2 (faible) / / / / / / ▲
29064 Goulven 2 (faible) / SM* / / PPR-SM Côte Nord 1 (8) ▲
29065 Gourlizon 2 (faible) / / / / / / ▲
29066 Guengat 2 (faible) / I* / / PPR-I Quimper (3) ▲
29067 Guerlesquin 2 (faible) / / / / / / ▲
29068 Guiclan 2 (faible) / / / / / / ▲
29069 Guilers 2 (faible) / / / / / / ▲
29070 Guiler-sur-Goyen 2 (faible) / / / / / / ▲
29071 Guilligomarc'h 2 (faible) / / / / / / ▲
29072 Guilvinec (Le) 2 (faible) / / L* / / ▲
29073 Guimaëc 2 (faible) / / / / / / ▲
29074 Guimiliau 2 (faible) / / / / / / ▲
29075 Guipavas 2 (faible) / / / / / / ▲
29076 Guipronvel 2 (faible) / / / / / / ▲
29077 Guissény 2 (faible) / / SM* / / PPR-SM Côte Nord 1 (8) ▲
29078 Hanvec 2 (faible) / / / / / / ▲
29079 Henvic 2 (faible) / / / / / / ▲
29080 Hôpital-Camfrout (L') 2 (faible) / / / / / / ▲
29081 Huelgoat 2 (faible) / / / / / / ▲
29082 Île-de-Batz 2 (faible) / / / / / / ▲
29083 Île-de-Sein 2 (faible) / / / / / / ▲
29084 Île-Molène 2 (faible) / / / / / / ▲
29085 Île-Tudy 2 (faible) / / L* / / ▲
29086 Irvillac 2 (faible) / / / / / / ▲
29087 Juch (Le) 2 (faible) / / / / / / ▲
29089 Kergloff 2 (faible) / / / / / / ▲
29090 Kerlaz 2 (faible) / / / / / / ▲
29091 Kerlouan 2 (faible) / / SM* / / PPR-SM Côte Nord 1 (8) ▲
29093 Kernilis 2 (faible) / / / / / / ▲
PPR-L « Ouest » de Penmarc'h à Combrit (8)
PPR-L « Est » de Bénodet à Concarneau (4)
PPR-T Crozon (Pyrotechnie Guenvenez) (1)
PPR-T Rosporden/Elliant (McBride) (2)
PPR-L « Est » de Bénodet à Concarneau (4)
PPR-L « Est » de Bénodet à Concarneau (4)
PPR-I Aulne Amont (4)
(mesures par anticipation caduques)
PPR-L « Ouest » de Penmarc'h à Combrit (8)
PPR-L « Ouest » de Penmarc'h à Combrit (8)
RAA n° 12 du 5 avril 2017 8 Page 3/6
COMMUNES
Prescrits Approuvés Prescrits Approuvés
N°
INSEE
Zonage
sismique
(classement)
Voir légende
PPR
Naturels
PPR
Technologiques P.P.R. À prendre en compte
(+ nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Arrêtés de
reconnaissance de
catastrophe
naturelle ou
technologique
Prescrits dont
application passée
par anticipation
29094 Kernouës 2 (faible) / / / / / / ▲
29095 Kersaint-Plabennec 2 (faible) / / / / / / ▲
29097 Lampaul-Guimiliau 2 (faible) / / / / / / ▲
29098 Lampaul-Plouarzel 2 (faible) / / / / / / ▲
29099 Lampaul-Ploudalmézeau 2 (faible) / / / / / / ▲
29100 Lanarvily 2 (faible) / / / / / / ▲
29101 Landéda 2 (faible) / / / / / / ▲
29102 Landeleau 2 (faible) / / / / / / ▲
29103 Landerneau 2 (faible) / / I* / / PPR-I Landerneau (5) ▲
29104 Landévennec 2 (faible) / / / / / / ▲
29105 Landivisiau 2 (faible) / / / / / / ▲
29106 Landrévarzec 2 (faible) / / / / / / ▲
29107 Landudal 2 (faible) / / / / / / ▲
29108 Landudec 2 (faible) / / / / / / ▲
29109 Landunvez 2 (faible) / / / / / / ▲
29110 Langolen 2 (faible) / / / / / / ▲
29111 Lanhouarneau 2 (faible) / / / / / / ▲
29112 Lanildut 2 (faible) / / / / / / ▲
29113 Lanmeur 2 (faible) / / / / / / ▲
29114 Lannéanou 2 (faible) / / / / / / ▲
29115 Lannédern 2 (faible) / / / / / / ▲
29116 Lanneuffret 2 (faible) / / / / / / ▲
29117 Lannilis 2 (faible) / / / / / / ▲
29119 Lanrivoaré 2 (faible) / / / / / / ▲
29120 Lanvéoc 2 (faible) / / / / / / ▲
29122 Laz 2 (faible) / / / / / / ▲
29123 Lennon 2 (faible) / / / / / / ▲
29124 Lesneven 2 (faible) / / / / / / ▲
29125 Leuhan 2 (faible) / / / / / / ▲
29126 Loc-Brévalaire 2 (faible) / / / / / / ▲
29128 Loc-Eguiner 2 (faible) / / / / / / ▲
29129 Locmaria-Berrien 2 (faible) / / / / / / ▲
29130 Locmaria-Plouzané 2 (faible) / / / / / / ▲
29131 Locmélar 2 (faible) / / / / / / ▲
29132 Locquénolé 2 (faible) / / / / / / ▲
29133 Locquirec 2 (faible) / / / / / / ▲
29134 Locronan 2 (faible) / / / / / / ▲
29135 Loctudy 2 (faible) / / L* / / ▲
29136 Locunolé 2 (faible) / / / / / / ▲
29137 Logonna-Daoulas 2 (faible) / / / / / / ▲
29139 Lopérec 2 (faible) / / / / / / ▲
29140 Loperhet 2 (faible) / / / / / / ▲
29141 Loqueffret 2 (faible) / / / / / / ▲
29142 Lothey 2 (faible) / / / / / / ▲
29143 Mahalon 2 (faible) / / / / / / ▲
29144 Martyre (La) 2 (faible) / / / / / / ▲
29145 Confort-Meilars 2 (faible) / / / / / / ▲
29146 Melgven 2 (faible) / / / / / / ▲
29147 Mellac 2 (faible) / / / / / / ▲
29148 Mespaul 2 (faible) / / / / / / ▲
29149 Milizac 2 (faible) / / / / / / ▲
29150 Moëlan-sur-Mer 2 (faible) / / / / / / ▲
29151 Morlaix 2 (faible) / / I* / / PPR-I Morlaix (3) ▲
29152 Motreff 2 (faible) / / / T* ▲
29153 Névez 2 (faible) / / / / / / ▲
PPR-L « Ouest » de Penmarc'h à Combrit (8)
PPR-T Plévin/Tréogan/Motreff(Titanobel) (3)
RAA n° 12 du 5 avril 2017 9 Page 4/6
COMMUNES
Prescrits Approuvés Prescrits Approuvés
N°
INSEE
Zonage
sismique
(classement)
Voir légende
PPR
Naturels
PPR
Technologiques P.P.R. À prendre en compte
(+ nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Arrêtés de
reconnaissance de
catastrophe
naturelle ou
technologique
Prescrits dont
application passée
par anticipation
29155 Ouessant 2 (faible) / / / / / / ▲
29156 Pencran 2 (faible) / / I* / / PPR-I Landerneau (5) ▲
29158 Penmarch 2 (faible) / / L* / / ▲
29159 Peumérit 2 (faible) / / / / / / ▲
29160 Plabennec 2 (faible) / / / / / / ▲
29161 Pleuven 2 (faible) / / / / / / ▲
29162 Pleyben 2 (faible) I* (I)* / / / ▲
29163 Pleyber-Christ 2 (faible) / / / / / / ▲
29165 Plobannalec-Lesconil 2 (faible) / / L* / / ▲
29166 Ploéven 2 (faible) / / / / / / ▲
29167 Plogastel-Saint-Germain 2 (faible) / / / / / / ▲
29168 Plogoff 2 (faible) / / / / / / ▲
29169 Plogonnec 2 (faible) / / / / / / ▲
29170 Plomelin 2 (faible) / / / / / / ▲
29171 Plomeur 2 (faible) / / / / / / ▲
29172 Plomodiern 2 (faible) / / / / / / ▲
29173 Plonéis 2 (faible) / / / / / / ▲
29174 Plonéour-Lanvern 2 (faible) / / / / / / ▲
29175 Plonévez-du-Faou 2 (faible) / / / / / / ▲
29176 Plonévez-Porzay 2 (faible) / / / / / / ▲
29177 Plouarzel 2 (faible) / / / / / / ▲
29178 Ploudalmézeau 2 (faible) / / / / / / ▲
29179 Ploudaniel 2 (faible) / / / / / / ▲
29180 Ploudiry 2 (faible) / / / / / / ▲
29181 Plouédern 2 (faible) / / I* / / PPR-I Landerneau (5) ▲
29182 Plouégat-Guérand 2 (faible) / / / / / / ▲
29183 Plouégat-Moysan 2 (faible) / / / / / / ▲
29184 Plouénan 2 (faible) / / / / / / ▲
29185 Plouescat 2 (faible) / / SM* / / PPR-SM Côte Nord 1 (8) ▲
29186 Plouezoc'h 2 (faible) / / / / / / ▲
29187 Plougar 2 (faible) / / / / / / ▲
29188 Plougasnou 2 (faible) / / / / / / ▲
29189 Plougastel-Daoulas 2 (faible) / / / / / / ▲
29190 Plougonvelin 2 (faible) / / / / / / ▲
29191 Plougonven 2 (faible) / / / / / / ▲
29192 Plougoulm 2 (faible) / / / / / / ▲
29193 Plougourvest 2 (faible) / / / / / / ▲
29195 Plouguerneau 2 (faible) / / SM* / / PPR-SM Plouguerneau (1) ▲
29196 Plouguin 2 (faible) / / / / / / ▲
29197 Plouhinec 2 (faible) / / / / / / ▲
29198 Plouider 2 (faible) / / / / / / ▲
29199 Plouigneau 2 (faible) / / / / / / ▲
29201 Ploumoguer 2 (faible) / / / / / / ▲
29202 Plounéour-Ménez 2 (faible) / / / / / / ▲
29203 Plounéour-Trez 2 (faible) / / SM* / / PPR-SM Côte Nord 1 (8) ▲
29204 Plounéventer 2 (faible) / / I* / / PPR-I Landerneau (5) ▲
29205 Plounévézel 2 (faible) / / / / / / ▲
29206 Plounévez-Lochrist 2 (faible) / / SM* / / PPR-SM Côte Nord 1 (8) ▲
29207 Plourin-lès-Morlaix 2 (faible) / / I* / / PPR-I Morlaix (3) ▲
29208 Plourin 2 (faible) / / / / / / ▲
29209 Plouvien 2 (faible) / / / / / / ▲
29210 Plouvorn 2 (faible) / / / / / / ▲
29211 Plouyé 2 (faible) / / / / / / ▲
29212 Plouzané 2 (faible) / / / / / / ▲
PPR-L « Ouest » de Penmarc'h à Combrit (8)
PPR-I Aulne Amont (4)
(mesures par anticipation caduques)
PPR-L « Ouest » de Penmarc'h à Combrit (8)
RAA n° 12 du 5 avril 2017 10 (Nobel Sport)
Page 5/6
COMMUNES
Prescrits Approuvés Prescrits Approuvés
N°
INSEE
Zonage
sismique
(classement)
Voir légende
PPR
Naturels
PPR
Technologiques P.P.R. À prendre en compte
(+ nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Arrêtés de
reconnaissance de
catastrophe
naturelle ou
technologique
Prescrits dont
application passée
par anticipation
29213 Plouzévédé 2 (faible) / / / / / / ▲
29214 Plovan 2 (faible) / / / / / / ▲
29215 Plozévet 2 (faible) / / / / / / ▲
29216 Pluguffan 2 (faible) / / / / / / ▲
29217 Pont-Aven 2 (faible) I* (I)* / / ▲
29218 Pont-Croix 2 (faible) / / / / / / ▲
29302 Pont-de-Buis-lès-Quimerch 2 (faible) / / I*
/
PPR-I Pont-de-Buis (1)
▲ T*
29219 Ponthou (Le) 2 (faible) / / / / / / ▲
29220 Pont-l'Abbé 2 (faible) / / L* / / ▲
29221 Porspoder 2 (faible) / / / / / / ▲
29222 Port-Launay 2 (faible) / I*
/ /
PPR-I Châteaulin (3)
▲ MT* PPR-MT Châteaulin/Port-Launay (2)
29224 Pouldergat 2 (faible) / / / / / / ▲
29225 Pouldreuzic 2 (faible) / / / / / / ▲
29226 Poullan-sur-Mer 2 (faible) / / / / / / ▲
29227 Poullaouen 2 (faible) / / / / / / ▲
29228 Primelin 2 (faible) / / / / / / ▲
29229 Quéménéven 2 (faible) / / / / / / ▲
29230 Querrien 2 (faible) / / / / / / ▲
29232 Quimper 2 (faible) / / I* / / PPR-I Quimper (3) ▲
29233 Quimperlé 2 (faible) MT / / / PPR-MT Quimperlé (1) ▲
I* PPR-I Quimperlé (2)
29234 Rédené 2 (faible) / / / / / / ▲
29235 Relecq-Kerhuon (Le) 2 (faible) / / / / / / ▲
29236 Riec-sur-Belon 2 (faible) / / / / / / ▲
29237 Roche-Maurice (La) 2 (faible) / / I* / / PPR-I Landerneau (5) ▲
29238 Roscanvel 2 (faible) / / / / / / ▲
29239 Roscoff 2 (faible) SM* / / PPR-SM Côte Nord 2 (5) ▲
29240 Rosnoën 2 (faible) / / / / / / ▲
29241 Rosporden 2 (faible)
I* (I)*
/ ▲
T*
29243 Saint-Coulitz 2 (faible) / / I* / / PPR-I Châteaulin (3) ▲
29244 Saint-Derrien 2 (faible) / / / / / / ▲
29245 Saint-Divy 2 (faible) / / / / / / ▲
29246 Saint-Eloy 2 (faible) / / / / / / ▲
29247 Saint-Évarzec 2 (faible) / / / / / / ▲
29248 Saint-Frégant 2 (faible) / / / / / / ▲
29249 Saint-Goazec 2 (faible) I* (I)* / / / ▲
29250 Saint-Hernin 2 (faible) / / / / / / ▲
29251 Saint-Jean-du-Doigt 2 (faible) / / / / / / ▲
29252 Saint-Jean-Trolimon 2 (faible) / / / / / / ▲
29254 Saint-Martin-des-Champs 2 (faible) / / I* / / PPR-I Morlaix (3) ▲
29255 Saint-Méen 2 (faible) / / / / / / ▲
29256 Saint-Nic 2 (faible) / / / / / / ▲
29257 Saint-Pabu 2 (faible) / / / / / / ▲
29259 Saint-Pol-de-Léon 2 (faible) / / SM* / / PPR-SM Côte Nord 2 (5) ▲
29260 Saint-Renan 2 (faible) / / / / / / ▲
29261 Saint-Rivoal 2 (faible) / / / / / / ▲
29262 Saint-Sauveur 2 (faible) / / / / / / ▲
29263 Saint-Ségal 2 (faible) / / / / / / ▲
29264 Saint-Servais 2 (faible) / / / / / / ▲
29265 Sainte-Sève 2 (faible) / / / / / / ▲
PPR-I Bassin versant de l'Aven (2) (Mesures
par anticipation caduques)
PPR-T Pont-de-Buis (Nobel Sport) (1)
PPR-L « Ouest » de Penmarc'h à Combrit (8)
PPR-I Bassin versant de l'Aven (2) (Mesures par
anticipation caduques)
PPR-T Rosporden/Elliant (McBride) (2)
PPR-I Aulne Amont (4)
(mesures par anticipation caduques)
RAA n° 12 du 5 avril 2017 11 Page 6/6
COMMUNES
Prescrits Approuvés Prescrits Approuvés
N°
INSEE
Zonage
sismique
(classement)
Voir légende
PPR
Naturels
PPR
Technologiques P.P.R. À prendre en compte
(+ nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Arrêtés de
reconnaissance de
catastrophe
naturelle ou
technologique
Prescrits dont
application passée
par anticipation
29266 Saint-Thégonnec_Loc-Eguiner 2 (faible) / / / / / / ▲
29267 Saint-Thois 2 (faible) / / / / / / ▲
29268 Saint-Thonan 2 (faible) / / / / / / ▲
29269 Saint-Thurien 2 (faible) / / / / / / ▲
29270 Saint-Urbain 2 (faible) / / / / / / ▲
29271 Saint-Vougay 2 (faible) / / / / / / ▲
29272 Saint-Yvi 2 (faible) / / / / / / ▲
29273 Santec 2 (faible) / / SM* / / PPR-SM Côte Nord 2 (5) ▲
29274 Scaër 2 (faible) I* (I)* / / / ▲
29275 Scrignac 2 (faible) / / / / / / ▲
29276 Sibiril 2 (faible) / / SM* / / PPR-SM Côte Nord 2 (5) ▲
29277 Sizun 2 (faible) / / / / / / ▲
29278 Spézet 2 (faible) / / / / / / ▲
29279 Taulé 2 (faible) / / / / / / ▲
29280 Telgruc-sur-Mer 2 (faible) / / / / / / ▲
29281 Tourch 2 (faible) / / / / / / ▲
29282 Trébabu 2 (faible) / / / / / / ▲
29284 Treffiagat 2 (faible) / / L* / / ▲
29285 Tréflaouénan 2 (faible) / / / / / / ▲
29286 Tréflévénez 2 (faible) / / / / / / ▲
29287 Tréflez 2 (faible) / / SM* / / PPR-SM Côte Nord 1 (8) ▲
29288 Trégarantec 2 (faible) / / / / / / ▲
29289 Trégarvan 2 (faible) / / / / / / ▲
29290 Tréglonou 2 (faible) / / / / / / ▲
29291 Trégourez 2 (faible) / / / / / / ▲
29292 Tréguennec 2 (faible) / / / / / / ▲
29293 Trégunc 2 (faible) / / / / / / ▲
29294 Tréhou 2 (faible) / / / / / / ▲
29295 Trémaouézan 2 (faible) / / / / / / ▲
29296 Tréméoc 2 (faible) / / / / / / ▲
29297 Tréméven 2 (faible) / / I* / / PPR-I Quimperlé (2) ▲
29298 Tréogat 2 (faible) / / / / / / ▲
29299 Tréouergat 2 (faible) / / / / / / ▲
29300 Trévoux 2 (faible) / / / / / / ▲
29301 Trézilidé 2 (faible) / / / / / / ▲
PPR-I Scaër (1)
(Mesures par anticipation caduques)
PPR-L « Ouest » de Penmarc'h à Combrit (8)
RAA n° 12 du 5 avril 2017 12 Feuille1
Page 1
Liste jointe au tableau annexé à l’arrêté préfectoral n° 2017089-0005 du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n°2011-0645
du 13 mai 2011 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs
INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
29001 Argol Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29001 Argol Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29001 Argol Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29001 Argol Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29001 NB 4
29002 Arzano Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29002 Arzano Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29002 Arzano Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29002 Arzano Inondations et coulées de boue 12/12/00 14/12/00 21/12/00 22/12/00
29002 Arzano Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 31/01/14 02/02/14
29002 NB 5
29003 Audierne Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29003 Audierne Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 16/12/89 18/12/89 16/03/90 23/03/90
29003 Audierne Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29003 Audierne Eboulements rocheux 22/01/95 22/01/95 20/04/95 06/05/95
29003 Audierne Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29003 Audierne Inondations et coulées de boue 17/04/00 17/04/00 12/02/01 23/02/01
29003 Audierne Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29003 Audierne Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 03/01/14 04/01/14 31/01/14 02/02/14
29003 Audierne Eboulements rocheux 19/11/94 19/11/94 03/03/95 17/03/95
29003 NB 9
29004 Bannalec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29004 Bannalec Inondations et coulées de boue 05/07/91 06/07/91 01/04/92 03/04/92
29004 Bannalec Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29004 Bannalec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29004 Bannalec Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 12/02/01 23/02/01
29004 NB 5
29005 Baye Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29005 Baye Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29005 Baye Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29005 NB 3
29006 Bénodet Inondations, coulées de boue et glissements de terrain 22/11/84 24/11/84 11/01/85 26/01/85
29006 Bénodet Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 22/11/84 24/11/84 14/03/85 29/03/85
29006 Bénodet Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29006 Bénodet Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29006 Bénodet Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 03/05/95 07/05/95
29006 Bénodet Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29006 Bénodet Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 09/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29006 Bénodet Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 28/02/10 28/02/10 10/05/10 13/05/10
29006 Bénodet Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 03/01/14 06/01/14 31/01/14 02/02/14
29006 Bénodet Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 04/02/14 05/02/14 22/04/14 26/04/14
29006 NB 10
29007 Berrien Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29007 Berrien Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29007 Berrien Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29007 Berrien Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29007 Berrien Inondations et coulées de boue 11/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
RAA n° 12 du 5 avril 2017 13 Feuille1
Page 2
29007 Berrien Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 22/04/14 26/04/14
29007 NB 6
29008 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29008 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29008 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29008 NB 3
29010 Bodilis Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29010 Bodilis Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29010 Bodilis Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29010 Bodilis Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29010 Bodilis Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29010 Bodilis Inondations et coulées de boue 05/06/98 05/06/98 18/09/98 03/10/98
29010 Bodilis Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29010 Bodilis Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 17/01/14 18/01/14
29010 NB 8
29011 Bohars Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29011 Bohars Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29011 Bohars Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29011 Bohars Inondations et coulées de boue 07/08/97 07/08/97 26/05/98 11/06/98
29011 Bohars Inondations et coulées de boue 22/09/99 22/09/99 29/11/99 04/12/99
29011 Bohars Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29011 Bohars Inondations et coulées de boue 24/10/11 24/10/11 30/01/12 02/02/12
29011 NB 7
29012 Bolazec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29012 Bolazec Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29012 Bolazec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29012 NB 3
29013 Botmeur Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29013 Botmeur Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29013 Botmeur Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29013 Botmeur Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29013 NB 4
29014 Botsorhel Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29014 Botsorhel Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29014 NB 2
29015 Bourg-Blanc Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29015 Bourg-Blanc Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 21/02/95 24/02/95
29015 Bourg-Blanc Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29015 Bourg-Blanc Inondations et coulées de boue 05/02/14 07/02/14 07/08/14 10/08/14
29015 NB 4
29016 Brasparts Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29016 Brasparts Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29016 Brasparts Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29016 Brasparts Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29016 Brasparts Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29016 NB 5
29017 Brélès Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29017 Brélès Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29017 NB 2
29018 Brennilis Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29018 Brennilis Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29018 Brennilis Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
Beuzec-Cap-
Sizun
Beuzec-Cap-
Sizun
Beuzec-Cap-
Sizun
RAA n° 12 du 5 avril 2017 14 Feuille1
Page 3
29018 Brennilis Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29018 Brennilis Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29018 NB 5
29019 Brest Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29019 Brest Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29019 Brest Inondations et coulées de boue 11/09/89 11/09/89 05/12/89 13/12/89
29019 Brest Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29019 Brest Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29019 Brest Inondations et coulées de boue 07/08/97 07/08/97 26/05/98 11/06/98
29019 Brest Inondations et coulées de boue 20/07/98 20/07/98 29/12/98 13/01/99
29019 Brest Inondations et coulées de boue 22/09/99 22/09/99 29/11/99 04/12/99
29019 Brest Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29019 Brest Inondations et coulées de boue 31/08/08 31/08/08 05/12/08 10/12/08
29019 Brest Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 25/06/09 01/07/09
29019 Brest Inondations et coulées de boue 24/10/11 24/10/11 27/12/11 03/01/12
29019 Brest Inondations et coulées de boue 01/07/14 01/07/14 07/08/14 10/08/14
29019 NB 13
29020 Briec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29020 Briec Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29020 Briec Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29020 Briec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29020 Briec Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29020 NB 5
29021 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29021 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 28/09/95 15/10/95
29021 Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à 19/02/96 20/02/96 17/07/96 04/09/96
29021 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29021 Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29021 Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 01/02/14 05/02/14 22/04/14 26/04/14
29021 NB 6
29022 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29022 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29022 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29022 Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29022 NB 4
29023 Carantec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29023 Carantec Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29023 Carantec Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29023 Carantec Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29023 Carantec Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29023 Carantec Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à 19/02/96 20/02/96 17/07/96 04/09/96
29023 Carantec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29023 Carantec Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 09/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29023 NB 8
29024 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29024 Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
Brignogan-
Plages
Brignogan-
Plages
Brignogan-
Plages
Brignogan-
Plages
Brignogan-
Plages
Brignogan-
Plages
Camaret-sur-
Mer
Camaret-sur-
Mer
Camaret-sur-
Mer
Camaret-sur-
Mer
Carhaix-
Plouguer
Carhaix-
Plouguer
RAA n° 12 du 5 avril 2017 15 Feuille1
Page 4
29024 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29024 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29024 Inondations et coulées de boue 11/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29024 Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 17/01/14 18/01/14
29024 NB 6
29025 Cast Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29025 Cast Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29025 Cast Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29025 Cast Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29025 Cast Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29025 Cast Inondations et coulées de boue 23/10/99 24/10/99 07/02/00 26/02/00
29025 Cast Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29025 NB 7
29026 Châteaulin Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29026 Châteaulin Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29026 Châteaulin Inondations et coulées de boue 04/10/87 04/10/87 02/12/87 16/01/88
29026 Châteaulin Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29026 Châteaulin Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29026 Châteaulin Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
29026 Châteaulin Eboulements rocheux 05/05/98 05/05/98 18/09/98 03/10/98
29026 Châteaulin Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29026 Châteaulin Inondations et coulées de boue 23/10/99 24/10/99 07/02/00 26/02/00
29026 Châteaulin Inondations et coulées de boue 12/12/00 15/12/00 21/12/00 22/12/00
29026 Châteaulin Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29026 Châteaulin Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 17/01/14 18/01/14
29026 NB 12
29027 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29027 Inondations et coulées de boue 21/05/89 21/05/89 18/08/89 06/09/89
29027 Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29027 Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29027 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29027 Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
29027 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29027 Inondations et coulées de boue 12/12/00 14/12/00 21/12/00 22/12/00
29027 Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 17/01/14 18/01/14
29027 NB 9
29028 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29028 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29028 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29028 Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29028 NB 4
29029 Cléden-Poher Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29029 Cléden-Poher Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29029 Cléden-Poher Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
Carhaix-
Plouguer
Carhaix-
Plouguer
Carhaix-
Plouguer
Carhaix-
Plouguer
Châteauneuf-
du-Faou
Châteauneuf-
du-Faou
Châteauneuf-
du-Faou
Châteauneuf-
du-Faou
Châteauneuf-
du-Faou
Châteauneuf-
du-Faou
Châteauneuf-
du-Faou
Châteauneuf-
du-Faou
Châteauneuf-
du-Faou
Cléden-Cap-
Sizun
Cléden-Cap-
Sizun
Cléden-Cap-
Sizun
Cléden-Cap-
Sizun
RAA n° 12 du 5 avril 2017 16 Feuille1
Page 5
29029 Cléden-Poher Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
29029 Cléden-Poher Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29029 Cléden-Poher Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29029 Cléden-Poher Inondations et coulées de boue 05/01/01 06/01/01 12/02/01 23/02/01
29029 Cléden-Poher Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 17/01/14 18/01/14
29029 NB 8
29030 Cléder Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29030 Cléder Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29030 Cléder Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29030 Cléder Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29030 Cléder Inondations et coulées de boue 07/02/01 10/02/01 06/07/01 18/07/01
29030 Cléder Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29030 Cléder Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 01/02/14 02/02/14 07/07/14 09/07/14
29030 Cléder Mouvements de terrain 06/02/14 07/02/14 28/07/14 06/08/14
29030 Cléder Inondations et coulées de boue 06/02/14 07/02/14 28/07/14 06/08/14
29030 NB 9
29031 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29031 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29031 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29031 Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 03/01/14 07/01/14 31/01/14 02/02/14
29031 NB 4
29032 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29032 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 03/05/95 07/05/95
29032 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29032 Inondations par remontées de nappe phréatique 07/02/14 12/02/14 02/10/14 04/10/14
29032 NB 4
29035 Coat-Méal Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29035 Coat-Méal Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 03/05/95 07/05/95
29035 Coat-Méal Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29035 NB 3
29036 Collorec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29036 Collorec Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29036 Collorec Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29036 Collorec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29036 Collorec Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 17/01/14 18/01/14
29036 NB 5
29037 Combrit Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29037 Combrit Inondations et coulées de boue 06/08/95 06/08/95 08/01/96 28/01/96
29037 Combrit Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29037 Combrit Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 01/01/14 05/01/14 22/04/14 26/04/14
29037 NB 4
29038 Commana Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29038 Commana Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29038 Commana Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29038 Commana Inondations et coulées de boue 13/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29038 Commana Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 17/01/14 18/01/14
29038 NB 5
29039 Concarneau Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29039 Concarneau Inondations et coulées de boue 05/07/91 06/07/91 01/04/92 03/04/92
Clohars-
Carnoët
Clohars-
Carnoët
Clohars-
Carnoët
Clohars-
Carnoët
Clohars-
Fouesnant
Clohars-
Fouesnant
Clohars-
Fouesnant
Clohars-
Fouesnant
RAA n° 12 du 5 avril 2017 17 Feuille1
Page 6
29039 Concarneau Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29039 Concarneau Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29039 Concarneau Inondations et coulées de boue 12/12/00 14/12/00 21/12/00 22/12/00
29039 Concarneau Inondations et coulées de boue 05/01/01 07/01/01 12/02/01 23/02/01
29039 Concarneau Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29039 Concarneau Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 03/01/14 04/01/14 31/01/14 02/02/14
29039 Concarneau Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 14/02/14 15/02/14 13/05/14 18/05/14
29039 NB 9
29145 Confort-Meilars Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29145 Confort-Meilars Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29145 Confort-Meilars Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29145 NB 3
29041 Coray Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29041 Coray Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29041 Coray Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29041 Coray Inondations et coulées de boue 11/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29041 Coray Inondations et coulées de boue 05/01/01 05/01/01 12/02/01 23/02/01
29041 Coray Inondations et coulées de boue 15/08/04 15/08/04 11/01/05 15/01/05
29041 NB 6
29042 Crozon Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29042 Crozon Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29042 Crozon Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29042 Crozon Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29042 Crozon Inondations et coulées de boue 31/08/08 31/08/08 05/12/08 10/12/08
29042 Crozon Inondations et coulées de boue 22/11/12 23/11/12 18/04/13 25/04/13
29042 Crozon Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 01/02/14 02/02/14 22/04/14 26/04/14
29042 Crozon Inondations et coulées de boue 06/02/14 06/02/14 27/03/15 31/03/15
29042 Crozon Inondations par remontées de nappe naturelle 06/02/14 06/02/14 28/10/15 29/10/15
29042 NB 9
29043 Daoulas Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29043 Daoulas Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29043 Daoulas Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29043 Daoulas Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29043 Daoulas Inondations et coulées de boue 22/11/12 23/11/12 18/04/13 25/04/13
29043 NB 5
29044 Dinéault Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29044 Dinéault Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29044 Dinéault Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29044 Dinéault Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29044 Dinéault Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29044 Dinéault Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 21/12/00 22/12/00
29044 Dinéault Inondations et coulées de boue 16/12/11 16/12/11 18/10/12 21/10/12
29044 NB 7
29045 Dirinon Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29045 Dirinon Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29045 Dirinon Inondations et coulées de boue 22/11/12 23/11/12 18/04/13 25/04/13
29045 NB 3
29046 Douarnenez Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29046 Douarnenez Inondations et coulées de boue 20/05/90 20/05/90 31/08/90 16/09/90
29046 Douarnenez Inondations et coulées de boue 22/05/90 22/05/90 04/12/90 15/12/90
29046 Douarnenez Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29046 Douarnenez Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29046 Douarnenez Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
RAA n° 12 du 5 avril 2017 18 Feuille1
Page 7
29046 Douarnenez Inondations et coulées de boue 07/10/09 07/10/09 11/02/10 14/02/10
29046 Douarnenez Inondations et coulées de boue 20/07/13 20/07/13 10/09/13 13/09/13
29046 Douarnenez Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 01/02/14 02/02/14 22/04/14 26/04/14
29046 NB 9
29048 Edern Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29048 Edern Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29048 Edern Inondations et coulées de boue 05/07/91 06/07/91 01/04/92 03/04/92
29048 Edern Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29048 Edern Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29048 Edern Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29048 NB 6
29049 Elliant Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29049 Elliant Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29049 Elliant Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29049 Elliant Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 21/12/00 22/12/00
29049 Elliant Inondations et coulées de boue 05/01/01 05/01/01 12/02/01 23/02/01
29049 Elliant Inondations et coulées de boue 02/05/11 02/05/11 15/07/11 21/07/11
29049 NB 6
29051 Ergué-Gabéric Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29051 Ergué-Gabéric Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29051 Ergué-Gabéric Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29051 Ergué-Gabéric Inondations et coulées de boue 06/08/95 06/08/95 24/10/95 31/10/95
29051 Ergué-Gabéric Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29051 Ergué-Gabéric Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29051 Ergué-Gabéric Inondations et coulées de boue 01/01/01 06/01/01 12/02/01 23/02/01
29051 Ergué-Gabéric Mouvements de terrain 22/01/14 23/01/14 28/07/14 06/08/14
29051 NB 8
29052 Esquibien Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29052 Esquibien Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29052 Esquibien Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29052 Esquibien Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 03/01/14 05/01/14 31/01/14 02/02/14
29052 NB 4
29058 Fouesnant Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29058 Fouesnant Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 16/12/89 18/12/89 16/03/90 23/03/90
29058 Fouesnant Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29058 Fouesnant Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29058 Fouesnant Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29058 Fouesnant Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 28/02/10 28/02/10 10/05/10 13/05/10
29058 Fouesnant Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 04/01/14 07/01/14 22/04/14 26/04/14
29058 NB 7
29059 Garlan Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29059 Garlan Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29059 Garlan Inondations et coulées de boue 17/10/90 17/10/90 28/03/91 17/04/91
29059 Garlan Inondations et coulées de boue 27/05/92 27/05/92 04/02/93 27/02/93
29059 Garlan Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29059 Garlan Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29059 Garlan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29059 Garlan Inondations et coulées de boue 08/02/01 09/02/01 06/07/01 18/07/01
29059 NB 8
29060 Gouesnach Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29060 Gouesnach Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29060 Gouesnach Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29060 NB 3
RAA n° 12 du 5 avril 2017 19 Feuille1
Page 8
29061 Gouesnou Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29061 Gouesnou Inondations et coulées de boue 11/09/89 11/09/89 05/12/89 13/12/89
29061 Gouesnou Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 21/02/95 24/02/95
29061 Gouesnou Inondations et coulées de boue 22/09/99 22/09/99 29/11/99 04/12/99
29061 Gouesnou Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29061 NB 5
29062 Gouézec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29062 Gouézec Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29062 Gouézec Inondations et coulées de boue 04/07/91 07/07/91 01/04/92 03/04/92
29062 Gouézec Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29062 Gouézec Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
29062 Gouézec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29062 Gouézec Inondations et coulées de boue 12/12/00 14/12/00 21/12/00 22/12/00
29062 Gouézec Inondations et coulées de boue 27/04/07 27/04/07 27/07/07 01/08/07
29062 Gouézec Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 17/01/14 18/01/14
29062 NB 9
29063 Goulien Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29063 Goulien Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29063 Goulien Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29063 Goulien Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29063 NB 4
29064 Goulven Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29064 Goulven Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29064 Goulven Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29064 Goulven Inondations et coulées de boue 05/02/14 07/02/14 07/08/14 10/08/14
29064 Goulven Inondations par remontées de nappe phréatique 06/02/14 07/02/14 02/10/14 04/10/14
29064 NB 5
29065 Gourlizon Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29065 Gourlizon Inondations et coulées de boue 20/05/90 20/05/90 31/08/90 16/09/90
29065 Gourlizon Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29065 NB 3
29066 Guengat Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29066 Guengat Inondations et coulées de boue 20/05/90 20/05/90 07/12/90 19/12/90
29066 Guengat Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29066 Guengat Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29066 Guengat Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 12/02/01 23/02/01
29066 NB 5
29067 Guerlesquin Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29067 Guerlesquin Inondations et coulées de boue 27/05/92 27/05/92 04/02/93 27/02/93
29067 Guerlesquin Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29067 Guerlesquin Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29067 Guerlesquin Inondations et coulées de boue 25/06/03 25/06/03 03/10/03 19/10/03
29067 NB 5
29068 Guiclan Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29068 Guiclan Inondations et coulées de boue 21/05/89 21/05/89 05/12/89 13/12/89
29068 Guiclan Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29068 Guiclan Inondations et coulées de boue 17/10/90 17/10/90 28/03/91 17/04/91
29068 Guiclan Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29068 Guiclan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29068 Guiclan Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 12/02/01 23/02/01
29068 Guiclan Inondations et coulées de boue 30/04/07 30/04/07 27/07/07 01/08/07
29068 Guiclan Inondations et coulées de boue 22/11/12 23/11/12 18/04/13 25/04/13
29068 NB 9
RAA n° 12 du 5 avril 2017 20 Feuille1
Page 9
29070 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29070 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29070 NB 2
29069 Guilers Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29069 Guilers Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29069 Guilers Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29069 Guilers Inondations et coulées de boue 07/08/97 07/08/97 26/05/98 11/06/98
29069 Guilers Inondations et coulées de boue 22/09/99 22/09/99 29/11/99 04/12/99
29069 Guilers Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29069 NB 6
29071 Guilligomarc'h Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29071 Guilligomarc'h Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29071 Guilligomarc'h Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29071 Guilligomarc'h Inondations et coulées de boue 12/12/00 14/12/00 21/12/00 22/12/00
29071 Guilligomarc'h Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 17/01/14 18/01/14
29071 NB 5
29072 Guilvinec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29072 Guilvinec Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 16/12/89 18/12/89 16/03/90 23/03/90
29072 Guilvinec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29072 Guilvinec Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 03/01/14 04/01/14 31/01/14 02/02/14
29072 NB 4
29073 Guimaëc Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29073 Guimaëc Inondations et coulées de boue 17/10/90 17/10/90 28/03/91 17/04/91
29073 Guimaëc Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29073 Guimaëc Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29073 Guimaëc Inondations et coulées de boue 08/02/01 09/02/01 06/07/01 18/07/01
29073 NB 5
29074 Guimiliau Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29074 Guimiliau Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29074 Guimiliau Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29074 NB 3
29075 Guipavas Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29075 Guipavas Inondations et coulées de boue 11/09/89 11/09/89 05/12/89 13/12/89
29075 Guipavas Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29075 Guipavas Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 21/02/95 24/02/95
29075 Guipavas Inondations et coulées de boue 22/09/99 22/09/99 29/11/99 04/12/99
29075 Guipavas Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29075 Guipavas Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29075 Guipavas Inondations et coulées de boue 07/07/04 08/07/04 11/01/05 15/01/05
29075 Guipavas Inondations et coulées de boue 07/07/04 08/07/04 15/04/05 23/04/05
29075 Guipavas Inondations et coulées de boue 31/08/08 31/08/08 05/12/08 10/12/08
29075 Guipavas Inondations et coulées de boue 24/10/11 24/10/11 30/01/12 02/02/12
29075 NB 11
29076 Guipronvel Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29076 Guipronvel Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29076 NB 2
29077 Guissény Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29077 Guissény Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29077 Guissény Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29077 NB 3
29078 Hanvec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29078 Hanvec Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
Guiler-sur-
Goyen
Guiler-sur-
Goyen
RAA n° 12 du 5 avril 2017 21 Feuille1
Page 10
29078 Hanvec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29078 Hanvec Inondations et coulées de boue 09/05/00 09/05/00 25/09/00 07/10/00
29078 Hanvec Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 21/12/00 22/12/00
29078 NB 5
29079 Henvic Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29079 Henvic Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29079 Henvic Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29079 Henvic Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29079 NB 4
29080 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29080 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29080 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29080 Inondations et coulées de boue 06/02/14 07/02/14 02/10/14 04/10/14
29080 NB 4
29081 Huelgoat Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29081 Huelgoat Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29081 Huelgoat Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29081 Huelgoat Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29081 Huelgoat Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29081 NB 5
29082 Île-de-Batz Inondations et coulées de boue 03/06/85 03/06/85 15/07/85 27/07/85
29082 Île-de-Batz Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29082 Île-de-Batz Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29082 Île-de-Batz Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29082 Île-de-Batz Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29082 NB 5
29083 Île-de-Sein Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29083 Île-de-Sein Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 16/12/89 18/12/89 16/03/90 23/03/90
29083 Île-de-Sein Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29083 Île-de-Sein Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 09/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29083 Île-de-Sein Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 01/02/14 02/02/14 22/04/14 26/04/14
29083 NB 5
29084 Île-Molène Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29084 Île-Molène Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29084 Île-Molène Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29084 Île-Molène Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 01/02/14 02/02/14 22/04/14 26/04/14
29084 NB 4
29085 Île-Tudy Inondations, coulées de boue et glissements de terrain 22/11/84 24/11/84 11/01/85 26/01/85
29085 Île-Tudy Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 22/11/84 24/11/84 14/03/85 29/03/85
29085 Île-Tudy Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29085 Île-Tudy Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29085 Île-Tudy Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 04/02/14 05/02/14 22/04/14 26/04/14
29085 NB 5
29086 Irvillac Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29086 Irvillac Inondations et coulées de boue 21/05/89 21/05/89 05/12/89 13/12/89
29086 Irvillac Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29086 Irvillac Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29086 Irvillac Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29086 Irvillac Inondations et coulées de boue 09/05/00 09/05/00 25/09/00 07/10/00
29086 Irvillac Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29086 Irvillac Inondations et coulées de boue 22/11/12 23/11/12 18/04/13 25/04/13
Hôpital-
Camfrout
Hôpital-
Camfrout
Hôpital-
Camfrout
Hôpital-
Camfrout
RAA n° 12 du 5 avril 2017 22 Feuille1
Page 11
29086 NB 8
29089 Kergloff Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29089 Kergloff Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29089 Kergloff Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29089 Kergloff Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
29089 Kergloff Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29089 Kergloff Inondations et coulées de boue 11/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29089 Kergloff Inondations et coulées de boue 05/01/01 06/01/01 12/02/01 23/02/01
29089 Kergloff Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 17/01/14 18/01/14
29089 NB 8
29090 Kerlaz Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29090 Kerlaz Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29090 Kerlaz Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29090 Kerlaz Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29090 Kerlaz Inondations et coulées de boue 23/10/99 24/10/99 07/02/00 26/02/00
29090 Kerlaz Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 11/06/08 14/06/08
29090 Kerlaz Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 03/01/14 04/01/14 31/01/14 02/02/14
29090 Kerlaz Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 01/02/14 02/02/14 22/04/14 26/04/14
29090 NB 8
29091 Kerlouan Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29091 Kerlouan Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29091 Kerlouan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29091 Kerlouan Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29091 Kerlouan Inondations et coulées de boue 05/02/14 07/02/14 07/07/14 09/07/14
29091 NB 5
29093 Kernilis Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29093 Kernilis Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29093 NB 2
29094 Kernouës Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29094 Kernouës Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29094 NB 2
29095 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29095 Inondations et coulées de boue 22/09/99 22/09/99 29/11/99 04/12/99
29095 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29095 NB 3
29054 La Feuillée Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29054 La Feuillée Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29054 La Feuillée Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29054 NB 3
29056 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29056 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29056 Inondations et coulées de boue 22/09/99 22/09/99 29/11/99 04/12/99
29056 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29056 Inondations et coulées de boue 31/08/08 31/08/08 05/12/08 10/12/08
29056 Inondations et coulées de boue 06/02/14 07/02/14 22/04/14 26/04/14
29057 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29057 Inondations et coulées de boue 02/02/88 15/02/88 02/08/88 13/08/88
Kersaint-
Plabennec
Kersaint-
Plabennec
Kersaint-
Plabennec
La Forest-
Landerneau
La Forest-
Landerneau
La Forest-
Landerneau
La Forest-
Landerneau
La Forest-
Landerneau
La Forest-
Landerneau
La Forêt-
Fouesnant
La Forêt-
Fouesnant
RAA n° 12 du 5 avril 2017 23 Feuille1
Page 12
29057 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29057 Inondations et coulées de boue 17/01/95 05/02/95 03/05/95 07/05/95
29057 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29057 Inondations et coulées de boue 12/12/00 14/12/00 21/12/00 22/12/00
29057 Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29057 Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 28/02/10 28/02/10 10/05/10 13/05/10
29056 NB 14
29144 La Martyre Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29144 La Martyre Inondations et coulées de boue 05/06/98 05/06/98 18/09/98 03/10/98
29144 La Martyre Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29144 NB 3
29237 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29237 Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29237 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29237 Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
29237 Inondations et coulées de boue 05/06/98 05/06/98 18/09/98 03/10/98
29237 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29237 Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29237 Inondations et coulées de boue 13/05/08 13/05/08 26/06/08 05/07/08
29237 Inondations et coulées de boue 22/11/12 23/11/12 18/04/13 25/04/13
29237 Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 17/01/14 18/01/14
29237 NB 10
29097 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29097 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29097 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29097 Inondations et coulées de boue 22/11/12 23/11/12 18/04/13 25/04/13
29097 Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 17/01/14 18/01/14
29097 NB 5
29098 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29098 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29098 NB 2
29099 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29099 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29099 Inondations et coulées de boue 06/02/14 08/02/14 13/05/14 18/05/14
29099 Inondations par remontées de nappe naturelle 06/02/14 08/02/14 23/12/15 22/01/16
29099 NB 4
29100 Lanarvily Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29100 Lanarvily Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29100 NB 2
La Forêt-
Fouesnant
La Forêt-
Fouesnant
La Forêt-
Fouesnant
La Forêt-
Fouesnant
La Forêt-
Fouesnant
La Forêt-
Fouesnant
La Roche-
Maurice
La Roche-
Maurice
La Roche-
Maurice
La Roche-
Maurice
La Roche-
Maurice
La Roche-
Maurice
La Roche-
Maurice
La Roche-
Maurice
La Roche-
Maurice
La Roche-
Maurice
Lampaul-
Guimiliau
Lampaul-
Guimiliau
Lampaul-
Guimiliau
Lampaul-
Guimiliau
Lampaul-
Guimiliau
Lampaul-
Plouarzel
Lampaul-
Plouarzel
Lampaul-
Ploudalmézeau
Lampaul-
Ploudalmézeau
Lampaul-
Ploudalmézeau
Lampaul-
Ploudalmézeau
RAA n° 12 du 5 avril 2017 24 Feuille1
Page 13
29101 Landéda Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29101 Landéda Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29101 Landéda Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 09/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29101 Landéda Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 01/02/14 06/02/14 07/07/14 09/07/14
29101 Landéda Inondations par remontées de nappe naturelle 30/01/14 06/02/14 23/12/15 22/01/16
29101 Landéda Inondations et coulées de boue 12/08/15 12/08/15 25/03/16 16/04/16
29101 NB 6
29102 Landeleau Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29102 Landeleau Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29102 Landeleau Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29102 Landeleau Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
29102 Landeleau Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29102 Landeleau Inondations et coulées de boue 12/12/00 14/12/00 21/12/00 22/12/00
29102 Landeleau Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 17/01/14 18/01/14
29102 NB 7
29103 Landerneau Inondations, coulées de boue et glissements de terrain 22/11/84 24/11/84 11/01/85 26/01/85
29103 Landerneau Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 22/11/84 24/11/84 14/03/85 29/03/85
29103 Landerneau Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29103 Landerneau Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29103 Landerneau Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29103 Landerneau Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
29103 Landerneau Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29103 Landerneau Inondations et coulées de boue 25/10/99 25/10/99 07/02/00 26/02/00
29103 Landerneau Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29103 Landerneau Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29103 Landerneau Inondations et coulées de boue 22/11/12 23/11/12 18/04/13 25/04/13
29103 Landerneau Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 03/01/14 05/01/14 31/01/14 02/02/14
29103 Landerneau Inondations et coulées de boue 01/01/14 02/01/14 31/01/14 02/02/14
29103 NB 13
29104 Landévennec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29104 Landévennec Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29104 Landévennec Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29104 Landévennec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29104 Landévennec Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 09/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29104 NB 5
29105 Landivisiau Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29105 Landivisiau Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29105 Landivisiau Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29105 Landivisiau Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29105 NB 4
29106 Landrévarzec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29106 Landrévarzec Inondations et coulées de boue 05/07/91 06/07/91 01/04/92 03/04/92
29106 Landrévarzec Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29106 Landrévarzec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29106 Landrévarzec Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29106 Landrévarzec Inondations et coulées de boue 01/01/01 05/01/01 12/02/01 23/02/01
29106 NB 6
29107 Landudal Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29107 Landudal Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29107 Landudal Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29107 Landudal Inondations et coulées de boue 20/07/13 20/07/13 21/11/13 23/11/13
29107 NB 4
29108 Landudec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
RAA n° 12 du 5 avril 2017 25 Feuille1
Page 14
29108 Landudec Inondations et coulées de boue 20/05/90 20/05/90 31/08/90 16/09/90
29108 Landudec Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29108 Landudec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29108 NB 4
29109 Landunvez Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29109 Landunvez Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29109 Landunvez Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 09/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29109 Landunvez Inondations et coulées de boue 06/02/14 08/02/14 07/07/14 09/07/14
29109 Landunvez Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 01/02/14 06/02/14 07/07/14 09/07/14
29109 Landunvez Inondations et coulées de boue 12/08/15 13/08/15 18/11/15 19/11/15
29109 NB 6
29110 Langolen Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29110 Langolen Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29110 Langolen Inondations et coulées de boue 04/07/91 06/07/91 01/04/92 03/04/92
29110 Langolen Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29110 Langolen Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29110 Langolen Inondations et coulées de boue 11/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29110 Langolen Inondations et coulées de boue 05/01/01 05/01/01 12/02/01 23/02/01
29110 NB 7
29111 Lanhouarneau Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29111 Lanhouarneau Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29111 Lanhouarneau Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 21/02/95 24/02/95
29111 Lanhouarneau Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29111 Lanhouarneau Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29111 NB 5
29112 Lanildut Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29112 Lanildut Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29112 Lanildut Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 01/02/14 02/02/14 07/07/14 09/07/14
29112 Lanildut Inondations et coulées de boue 12/08/15 13/08/15 18/11/15 19/11/15
29112 NB 4
29113 Lanmeur Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29113 Lanmeur Inondations et coulées de boue 17/10/90 17/10/90 28/03/91 17/04/91
29113 Lanmeur Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29113 Lanmeur Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29113 Lanmeur Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29113 Lanmeur Inondations et coulées de boue 04/07/00 04/07/00 25/10/00 15/11/00
29113 Lanmeur Inondations et coulées de boue 08/02/01 09/02/01 06/07/01 18/07/01
29113 Lanmeur Inondations et coulées de boue 31/05/07 31/05/07 18/10/07 25/10/07
29113 Lanmeur Inondations et coulées de boue 21/07/07 21/07/07 05/12/07 08/12/07
29113 NB 9
29114 Lannéanou Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29114 Lannéanou Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29114 Lannéanou Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29114 NB 3
29115 Lannédern Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29115 Lannédern Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29115 Lannédern Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29115 NB 3
29116 Lanneuffret Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29116 Lanneuffret Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29116 Lanneuffret Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29116 Lanneuffret Inondations et coulées de boue 13/05/08 13/05/08 26/06/08 05/07/08
29116 Lanneuffret Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 17/01/14 18/01/14
RAA n° 12 du 5 avril 2017 26 Feuille1
Page 15
29116 NB 5
29117 Lannilis Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29117 Lannilis Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29117 Lannilis Inondations et coulées de boue 24/10/11 24/10/11 30/01/12 02/02/12
29117 NB 3
29119 Lanrivoaré Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29119 Lanrivoaré Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29119 NB 2
29120 Lanvéoc Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29120 Lanvéoc Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29120 Lanvéoc Inondations et coulées de boue 05/07/91 06/07/91 01/04/92 03/04/92
29120 Lanvéoc Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29120 Lanvéoc Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29120 Lanvéoc Inondations et coulées de boue 22/11/12 23/11/12 18/04/13 25/04/13
29120 Lanvéoc Mouvements de terrain 22/11/12 23/11/12 18/04/13 25/04/13
29120 NB 7
29122 Laz Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29122 Laz Inondations et coulées de boue 21/05/89 21/05/89 18/08/89 06/09/89
29122 Laz Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29122 Laz Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29122 Laz Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29122 Laz Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29122 Laz Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 21/12/00 22/12/00
29122 Laz Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 17/01/14 18/01/14
29122 NB 8
29033 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29033 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29033 NB 2
29034 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29034 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29034 NB 2
29040 Le Conquet Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29040 Le Conquet Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 16/12/89 18/12/89 16/03/90 23/03/90
29040 Le Conquet Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29040 Le Conquet Inondations et coulées de boue 07/08/97 07/08/97 26/05/98 11/06/98
29040 Le Conquet Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29040 Le Conquet Inondations et coulées de boue 21/04/99 21/04/99 14/04/00 28/04/00
29040 NB 6
29047 Le Drennec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29047 Le Drennec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29047 NB 2
29053 Le Faou Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29053 Le Faou Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29053 Le Faou Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29053 Le Faou Inondations et coulées de boue 23/10/99 24/10/99 07/02/00 26/02/00
29053 Le Faou Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 21/12/00 22/12/00
29053 Le Faou Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 09/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29053 NB 6
29055 Le Folgoët Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29055 Le Folgoët Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
Le Cloître-
Pleyben
Le Cloître-
Pleyben
Le Cloître-
Saint-
Thégonnec
Le Cloître-
Saint-
Thégonnec
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Page 16
29055 Le Folgoët Inondations et coulées de boue 31/08/94 31/08/94 15/11/94 24/11/94
29055 Le Folgoët Inondations et coulées de boue 22/09/99 22/09/99 29/11/99 04/12/99
29055 Le Folgoët Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29055 Le Folgoët Inondations et coulées de boue 26/08/11 26/08/11 12/12/11 15/12/11
29055 NB 6
29087 Le Juch Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29087 Le Juch Inondations et coulées de boue 20/05/90 20/05/90 31/08/90 16/09/90
29087 Le Juch Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 21/02/95 24/02/95
29087 Le Juch Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29087 Le Juch Inondations et coulées de boue 23/10/99 24/10/99 07/02/00 26/02/00
29087 NB 5
29219 Le Ponthou Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29219 Le Ponthou Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29219 NB 2
29235 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29235 Inondations et coulées de boue 11/09/89 11/09/89 05/12/89 13/12/89
29235 Inondations et coulées de boue 11/02/90 15/02/90 28/03/91 17/04/91
29235 Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29235 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 21/02/95 24/02/95
29235 Inondations et coulées de boue 22/09/99 22/09/99 29/11/99 04/12/99
29235 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29235 Inondations et coulées de boue 31/08/08 31/08/08 05/12/08 10/12/08
29235 Inondations et coulées de boue 24/10/11 24/10/11 30/01/12 02/02/12
29235 Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 03/01/14 06/01/14 31/01/14 02/02/14
29235 Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 31/01/14 02/02/14
29235 Inondations et coulées de boue 31/12/13 02/01/14 31/01/14 02/02/14
29235 NB 12
29294 Le Tréhou Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29294 Le Tréhou Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29294 Le Tréhou Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29294 NB 3
29300 Le Trévoux Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29300 Le Trévoux Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29300 Le Trévoux Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29300 Le Trévoux Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29300 NB 4
29123 Lennon Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29123 Lennon Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29123 Lennon Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29123 Lennon Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
29123 Lennon Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29123 Lennon Inondations et coulées de boue 12/12/00 14/12/00 21/12/00 22/12/00
29123 NB 6
29124 Lesneven Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29124 Lesneven Inondations et coulées de boue 31/08/94 31/08/94 15/11/94 24/11/94
29124 Lesneven Inondations et coulées de boue 22/09/99 22/09/99 29/11/99 04/12/99
29124 Lesneven Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
Le Relecq-
Kerhuon
Le Relecq-
Kerhuon
Le Relecq-
Kerhuon
Le Relecq-
Kerhuon
Le Relecq-
Kerhuon
Le Relecq-
Kerhuon
Le Relecq-
Kerhuon
Le Relecq-
Kerhuon
Le Relecq-
Kerhuon
Le Relecq-
Kerhuon
Le Relecq-
Kerhuon
Le Relecq-
Kerhuon
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Page 17
29124 Lesneven Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29124 Lesneven Inondations et coulées de boue 26/08/11 26/08/11 12/12/11 15/12/11
29124 Lesneven Inondations et coulées de boue 05/07/12 05/07/12 30/11/12 06/12/12
29124 Lesneven Inondations et coulées de boue 12/08/15 13/08/15 28/10/15 29/10/15
29124 NB 8
29125 Leuhan Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29125 Leuhan Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29125 Leuhan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29125 Leuhan Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 21/12/00 22/12/00
29125 Leuhan Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 31/01/14 02/02/14
29125 NB 5
29126 Loc-Brévalaire Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29126 Loc-Brévalaire Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 03/05/95 07/05/95
29126 Loc-Brévalaire Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29126 NB 3
29128 Loc-Eguiner Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29128 Loc-Eguiner Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29128 Loc-Eguiner Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29128 Loc-Eguiner Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 21/02/95 24/02/95
29128 Loc-Eguiner Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29128 Loc-Eguiner Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29128 Loc-Eguiner Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 17/01/14 18/01/14
29128 NB 7
29127 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29127 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29127 NB 2
29129 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29129 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29129 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29129 Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29129 Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 17/01/14 18/01/14
29129 NB 5
29130 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29130 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29130 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29130 Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 03/01/14 05/01/14 31/01/14 02/02/14
29130 Inondations et coulées de boue 06/02/14 07/02/14 28/07/14 06/08/14
29130 NB 5
29131 Locmélar Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29131 Locmélar Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29131 Locmélar Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29131 Locmélar Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29131 Locmélar Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29131 Locmélar Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29131 NB 6
Loc-Eguiner-
Saint-
Thégonnec
Loc-Eguiner-
Saint-
Thégonnec
Locmaria-
Berrien
Locmaria-
Berrien
Locmaria-
Berrien
Locmaria-
Berrien
Locmaria-
Berrien
Locmaria-
Plouzané
Locmaria-
Plouzané
Locmaria-
Plouzané
Locmaria-
Plouzané
Locmaria-
Plouzané
RAA n° 12 du 5 avril 2017 29 Feuille1
Page 18
29132 Locquénolé Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29132 Locquénolé Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29132 NB 2
29133 Locquirec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29133 Locquirec Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29133 Locquirec Inondations et coulées de boue 17/10/90 17/10/90 28/03/91 17/04/91
29133 Locquirec Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29133 Locquirec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29133 Locquirec Inondations et coulées de boue 07/02/01 07/02/01 06/07/01 18/07/01
29133 Locquirec Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29133 NB 7
29134 Locronan Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29134 Locronan Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29134 Locronan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29134 Locronan Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29134 NB 4
29135 Loctudy Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29135 Loctudy Inondations et coulées de boue 06/08/95 06/08/95 24/10/95 31/10/95
29135 Loctudy Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29135 Loctudy Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 09/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29135 Loctudy Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 03/01/14 05/01/14 31/01/14 02/02/14
29135 NB 5
29136 Locunolé Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29136 Locunolé Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29136 Locunolé Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29136 Locunolé Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29136 Locunolé Inondations et coulées de boue 12/12/00 14/12/00 21/12/00 22/12/00
29136 Locunolé Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 17/01/14 18/01/14
29136 NB 6
29137 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29137 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29137 NB 2
29139 Lopérec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29139 Lopérec Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29139 Lopérec Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29139 Lopérec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29139 Lopérec Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29139 NB 5
29140 Loperhet Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29140 Loperhet Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29140 Loperhet Inondations et coulées de boue 22/09/99 22/09/99 29/11/99 04/12/99
29140 Loperhet Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29140 Loperhet Inondations et coulées de boue 25/10/99 25/10/99 07/02/00 26/02/00
29140 Loperhet Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 21/12/00 22/12/00
29140 Loperhet Inondations et coulées de boue 31/08/08 31/08/08 05/12/08 10/12/08
29140 Loperhet Inondations et coulées de boue 22/11/12 23/11/12 18/04/13 25/04/13
29140 NB 8
29141 Loqueffret Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29141 Loqueffret Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29141 Loqueffret Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29141 Loqueffret Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29141 Loqueffret Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
Logonna-
Daoulas
Logonna-
Daoulas
RAA n° 12 du 5 avril 2017 30 Feuille1
Page 19
29141 Loqueffret Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29141 NB 6
29142 Lothey Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29142 Lothey Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29142 Lothey Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29142 Lothey Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
29142 Lothey Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29142 Lothey Inondations et coulées de boue 13/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29142 Lothey Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 31/01/14 02/02/14
29142 NB 7
29143 Mahalon Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29143 Mahalon Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29143 Mahalon Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29143 NB 3
29146 Melgven Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29146 Melgven Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29146 Melgven Inondations et coulées de boue 05/07/91 06/07/91 01/04/92 03/04/92
29146 Melgven Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29146 Melgven Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29146 Melgven Inondations et coulées de boue 10/02/14 12/02/14 07/07/14 09/07/14
29146 NB 6
29147 Mellac Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29147 Mellac Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29147 Mellac Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29147 NB 3
29148 Mespaul Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29148 Mespaul Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29148 Mespaul Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29148 Mespaul Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29148 NB 4
29149 Milizac Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29149 Milizac Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29149 NB 2
29150 Moëlan-sur-Mer Inondations et coulées de boue 08/12/82 31/12/82 04/02/83 06/02/83
29150 Moëlan-sur-Mer Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29150 Moëlan-sur-Mer Inondations et coulées de boue 02/02/88 15/02/88 02/08/88 13/08/88
29150 Moëlan-sur-Mer Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29150 Moëlan-sur-Mer Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29150 Moëlan-sur-Mer Inondations et coulées de boue 12/12/00 14/12/00 21/12/00 22/12/00
29150 NB 6
29151 Morlaix Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29151 Morlaix Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29151 Morlaix Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29151 Morlaix Glissement de terrain 14/02/90 14/02/90 16/03/90 23/03/90
29151 Morlaix Inondations et coulées de boue 17/10/90 17/10/90 28/03/91 17/04/91
29151 Morlaix Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29151 Morlaix Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29151 Morlaix Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29151 Morlaix Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 09/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29151 Morlaix Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 28/02/10 28/02/10 10/05/10 13/05/10
29151 Morlaix Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 17/01/14 18/01/14
29151 Morlaix Inondations et coulées de boue 28/09/13 28/09/13 21/01/14 24/01/14
29151 Morlaix Inondations et coulées de boue 01/01/14 02/01/14 31/01/14 02/02/14
RAA n° 12 du 5 avril 2017 31 Feuille1
Page 20
29151 Morlaix Mouvements de terrain 06/02/14 07/02/14 29/12/14 06/01/15
29151 Morlaix Mouvements de terrain 04/01/16 13/01/16 28/06/16 20/07/16
29151 NB 15
29152 Motreff Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29152 Motreff Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29152 Motreff Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29152 Motreff Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29152 Motreff Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29152 Motreff Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 17/01/14 18/01/14
29152 NB 6
29153 Névez Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29153 Névez Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29153 Névez Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29153 Névez Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29153 Névez Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29153 Névez Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 08/02/14 09/02/14 22/04/14 26/04/14
29153 Névez Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 04/02/14 06/02/14 22/04/14 26/04/14
29153 NB 7
29155 Ouessant Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29155 Ouessant Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29155 Ouessant Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29155 Ouessant Inondations et coulées de boue 06/02/14 07/02/14 22/04/14 26/04/14
29155 Ouessant Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 01/02/14 02/02/14 13/05/14 18/05/14
29155 NB 5
29156 Pencran Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29156 Pencran Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29156 Pencran Inondations et coulées de boue 05/06/98 05/06/98 18/09/98 03/10/98
29156 Pencran Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29156 Pencran Inondations et coulées de boue 22/11/12 23/11/12 18/04/13 25/04/13
29156 Pencran Inondations et coulées de boue 06/02/14 07/02/14 13/05/14 18/05/14
29156 NB 6
29158 Penmarch Inondations, coulées de boue et glissements de terrain 22/11/84 24/11/84 11/01/85 26/01/85
29158 Penmarch Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 22/11/84 24/11/84 14/03/85 29/03/85
29158 Penmarch Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29158 Penmarch Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 16/12/89 18/12/89 16/03/90 23/03/90
29158 Penmarch Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29158 Penmarch Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29158 Penmarch Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 10/03/08 11/03/08 18/04/08 23/04/08
29158 Penmarch Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 03/01/14 06/01/14 31/01/14 02/02/14
29158 Penmarch Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 04/02/14 07/02/14 22/04/14 26/04/14
29158 NB 9
29159 Peumerit Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29159 Peumerit Inondations et coulées de boue 20/05/90 20/05/90 07/12/90 19/12/90
29159 Peumerit Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29159 Peumerit Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29159 NB 4
29160 Plabennec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29160 Plabennec Inondations et coulées de boue 22/09/99 22/09/99 29/11/99 04/12/99
29160 Plabennec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29160 Plabennec Inondations et coulées de boue 24/10/11 24/10/11 30/01/12 02/02/12
29160 NB 4
29161 Pleuven Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29161 Pleuven Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
RAA n° 12 du 5 avril 2017 32 Feuille1
Page 21
29161 NB 2
29162 Pleyben Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29162 Pleyben Inondations et coulées de boue 21/05/89 21/05/89 18/08/89 06/09/89
29162 Pleyben Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29162 Pleyben Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29162 Pleyben Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
29162 Pleyben Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29162 Pleyben Inondations et coulées de boue 12/12/00 14/12/00 21/12/00 22/12/00
29162 Pleyben Inondations et coulées de boue 27/04/07 27/04/07 27/07/07 01/08/07
29162 Pleyben Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 17/01/14 18/01/14
29162 NB 9
29163 Pleyber-Christ Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29163 Pleyber-Christ Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29163 Pleyber-Christ Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29163 Pleyber-Christ Inondations et coulées de boue 31/12/13 02/01/14 31/01/14 02/02/14
29163 Pleyber-Christ Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 31/01/14 02/02/14
29163 Pleyber-Christ Inondations par remontées de nappe phréatique 23/12/13 07/01/14 07/07/14 09/07/14
29163 NB 6
29165 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29165 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29165 NB 2
29166 Ploéven Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29166 Ploéven Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29166 Ploéven Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29166 NB 3
29167 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29167 Inondations et coulées de boue 20/05/90 20/05/90 07/12/90 19/12/90
29167 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29167 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29167 NB 4
29168 Plogoff Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29168 Plogoff Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29168 Plogoff Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29168 Plogoff Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29168 NB 4
29169 Plogonnec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29169 Plogonnec Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29169 Plogonnec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29169 Plogonnec Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 12/02/01 23/02/01
29169 NB 4
29170 Plomelin Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29170 Plomelin Inondations et coulées de boue 20/05/90 20/05/90 31/08/90 16/09/90
29170 Plomelin Inondations et coulées de boue 22/05/90 22/05/90 04/12/90 15/12/90
29170 Plomelin Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29170 Plomelin Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29170 Plomelin Inondations et coulées de boue 01/08/02 01/08/02 29/10/02 10/11/02
29170 NB 6
29171 Plomeur Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29171 Plomeur Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29171 Plomeur Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
Plobannalec-
Lesconil
Plobannalec-
Lesconil
Plogastel-Saint-
Germain
Plogastel-Saint-
Germain
Plogastel-Saint-
Germain
Plogastel-Saint-
Germain
RAA n° 12 du 5 avril 2017 33 Feuille1
Page 22
29171 NB 3
29172 Plomodiern Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29172 Plomodiern Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29172 Plomodiern Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29172 Plomodiern Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29172 Plomodiern Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29172 Plomodiern Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 21/12/00 22/12/00
29172 Plomodiern Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 04/01/14 04/01/14 22/04/14 26/04/14
29172 NB 7
29173 Plonéis Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29173 Plonéis Inondations et coulées de boue 20/05/90 20/05/90 31/08/90 16/09/90
29173 Plonéis Inondations et coulées de boue 22/05/90 22/05/90 04/12/90 15/12/90
29173 Plonéis Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 21/02/95 24/02/95
29173 Plonéis Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29173 NB 5
29174 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29174 Inondations et coulées de boue 20/05/90 20/05/90 31/08/90 16/09/90
29174 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29174 Inondations et coulées de boue 23/10/99 24/10/99 07/02/00 26/02/00
29174 Inondations et coulées de boue 11/02/14 12/02/14 03/03/15 04/03/15
29174 Inondations et coulées de boue 07/02/14 07/02/14 23/12/15 22/01/16
29174 NB 6
29175 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29175 Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29175 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29175 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29175 Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29175 NB 5
29176 Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29176 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29176 Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29176 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29176 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29176 Inondations et coulées de boue 23/10/99 24/10/99 07/02/00 26/02/00
29176 Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29176 NB 7
29177 Plouarzel Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29177 Plouarzel Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29177 NB 2
29178 Ploudalmézeau Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29178 Ploudalmézeau Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29178 Ploudalmézeau Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 09/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29178 Ploudalmézeau Inondations et coulées de boue 06/02/14 07/02/14 13/05/14 18/05/14
29178 Ploudalmézeau Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 01/02/14 02/02/14 13/05/14 18/05/14
Plonéour-
Lanvern
Plonéour-
Lanvern
Plonéour-
Lanvern
Plonéour-
Lanvern
Plonéour-
Lanvern
Plonéour-
Lanvern
Plonévez-du-
Faou
Plonévez-du-
Faou
Plonévez-du-
Faou
Plonévez-du-
Faou
Plonévez-du-
Faou
Plonévez-
Porzay
Plonévez-
Porzay
Plonévez-
Porzay
Plonévez-
Porzay
Plonévez-
Porzay
Plonévez-
Porzay
Plonévez-
Porzay
RAA n° 12 du 5 avril 2017 34 Feuille1
Page 23
29178 NB 5
29179 Ploudaniel Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29179 Ploudaniel Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29179 NB 2
29180 Ploudiry Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29180 Ploudiry Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29180 Ploudiry Inondations et coulées de boue 13/05/08 13/05/08 26/06/08 05/07/08
29180 NB 3
29181 Plouédern Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29181 Plouédern Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29181 Plouédern Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29181 Plouédern Inondations et coulées de boue 25/10/99 25/10/99 07/02/00 26/02/00
29181 Plouédern Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29181 Plouédern Inondations et coulées de boue 13/05/08 13/05/08 26/06/08 05/07/08
29181 Plouédern Inondations et coulées de boue 06/02/14 07/02/14 22/04/14 26/04/14
29181 Plouédern Inondations par remontées de nappe phréatique 24/12/13 06/02/14 02/10/14 04/10/14
29181 NB 8
29182 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29182 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29182 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29182 Inondations et coulées de boue 04/07/00 04/07/00 25/10/00 15/11/00
29182 NB 4
29183 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29183 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29183 NB 2
29184 Plouénan Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29184 Plouénan Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29184 Plouénan Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29184 Plouénan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29184 Plouénan Inondations et coulées de boue 30/04/07 30/04/07 27/07/07 01/08/07
29184 Plouénan Mouvements de terrain 06/02/14 06/02/14 02/10/14 04/10/14
29184 NB 6
29185 Plouescat Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29185 Plouescat Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29185 Plouescat Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29185 Plouescat Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29185 Plouescat Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29185 Plouescat Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29185 Plouescat Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29185 NB 7
29186 Plouezoc'h Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29186 Plouezoc'h Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29186 Plouezoc'h Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29186 Plouezoc'h Inondations et coulées de boue 21/07/07 21/07/07 05/12/07 08/12/07
29186 Plouezoc'h Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29186 NB 5
29187 Plougar Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29187 Plougar Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 21/02/95 24/02/95
29187 Plougar Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29187 Plougar Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 17/01/14 18/01/14
Plouégat-
Guérand
Plouégat-
Guérand
Plouégat-
Guérand
Plouégat-
Guérand
Plouégat-
Moysan
Plouégat-
Moysan
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Page 24
29187 NB 4
29188 Plougasnou Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29188 Plougasnou Inondations et coulées de boue 27/05/92 27/05/92 04/02/93 27/02/93
29188 Plougasnou Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29188 Plougasnou Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29188 Plougasnou Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29188 Plougasnou Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29188 Plougasnou Inondations et coulées de boue 05/02/14 07/02/14 07/08/14 10/08/14
29188 NB 7
29189 Inondations, coulées de boue et glissements de terrain 22/11/84 24/11/84 11/01/85 26/01/85
29189 Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 22/11/84 24/11/84 14/03/85 29/03/85
29189 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29189 Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29189 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29189 Inondations et coulées de boue 22/09/99 22/09/99 29/11/99 04/12/99
29189 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29189 Inondations et coulées de boue 31/08/08 31/08/08 05/12/08 10/12/08
29189 Inondations et coulées de boue 24/10/11 24/10/11 11/06/12 15/06/12
29189 Inondations et coulées de boue 22/11/12 22/11/12 11/03/13 14/03/13
29189 NB 10
29190 Plougonvelin Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29190 Plougonvelin Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 16/12/89 18/12/89 16/03/90 23/03/90
29190 Plougonvelin Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29190 Plougonvelin Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29190 Plougonvelin Mouvements de terrain 16/12/11 16/12/11 30/11/12 06/12/12
29190 Plougonvelin Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 01/02/14 02/02/14 22/04/14 26/04/14
29190 Plougonvelin Inondations et coulées de boue 06/02/14 08/02/14 13/05/14 18/05/14
29190 Plougonvelin Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 14/02/14 14/02/14 13/05/14 18/05/14
29190 NB 8
29191 Plougonven Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29191 Plougonven Inondations et coulées de boue 31/08/87 31/08/87 03/11/87 11/11/87
29191 Plougonven Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29191 Plougonven Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29191 Plougonven Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29191 Plougonven Inondations et coulées de boue 13/12/00 14/12/00 21/12/00 22/12/00
29191 Plougonven Inondations et coulées de boue 28/02/10 28/02/10 10/05/10 13/05/10
29191 NB 7
29192 Plougoulm Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29192 Plougoulm Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29192 Plougoulm Inondations et coulées de boue 05/07/91 05/07/91 01/04/92 03/04/92
29192 Plougoulm Inondations et coulées de boue 27/05/92 27/05/92 04/02/93 27/02/93
29192 Plougoulm Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29192 Plougoulm Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29192 Plougoulm Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29192 Plougoulm Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29192 NB 8
29193 Plougourvest Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29193 Plougourvest Inondations et coulées de boue 21/05/89 21/05/89 05/12/89 13/12/89
Plougastel-
Daoulas
Plougastel-
Daoulas
Plougastel-
Daoulas
Plougastel-
Daoulas
Plougastel-
Daoulas
Plougastel-
Daoulas
Plougastel-
Daoulas
Plougastel-
Daoulas
Plougastel-
Daoulas
Plougastel-
Daoulas
RAA n° 12 du 5 avril 2017 36 Feuille1
Page 25
29193 Plougourvest Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29193 Plougourvest Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29193 Plougourvest Inondations et coulées de boue 06/02/14 07/02/14 22/04/14 26/04/14
29193 NB 5
29195 Plouguerneau Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29195 Plouguerneau Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29195 Plouguerneau Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 09/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29195 Plouguerneau Inondations et coulées de boue 31/08/08 31/08/08 05/12/08 10/12/08
29195 Plouguerneau Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 31/01/14 02/02/14 22/04/14 26/04/14
29195 Plouguerneau Inondations par remontées de nappe phréatique 06/02/14 08/02/14 29/12/14 06/01/15
29195 NB 6
29196 Plouguin Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29196 Plouguin Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29196 NB 2
29197 Plouhinec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29197 Plouhinec Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29197 Plouhinec Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29197 Plouhinec Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29197 Plouhinec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29197 Plouhinec Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 03/01/14 07/01/14 31/01/14 02/02/14
29197 NB 6
29198 Plouider Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29198 Plouider Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29198 Plouider Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29198 Plouider Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29198 Plouider Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 21/12/00 22/12/00
29198 NB 5
29199 Plouigneau Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29199 Plouigneau Inondations et coulées de boue 31/08/87 31/08/87 03/11/87 11/11/87
29199 Plouigneau Inondations et coulées de boue 17/10/90 17/10/90 28/03/91 17/04/91
29199 Plouigneau Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29199 Plouigneau Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 03/05/95 07/05/95
29199 Plouigneau Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29199 Plouigneau Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 22/04/14 26/04/14
29199 NB 7
29201 Ploumoguer Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29201 Ploumoguer Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29201 Ploumoguer Inondations et coulées de boue 06/02/14 07/02/14 22/04/14 26/04/14
29201 Ploumoguer Inondations et coulées de boue 12/08/15 13/08/15 28/10/15 29/10/15
29201 NB 4
29202 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29202 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29202 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29202 Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29202 NB 4
29203 Plounéour-Trez Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29203 Plounéour-Trez Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29203 Plounéour-Trez Inondations par remontées de nappe phréatique 04/01/14 06/01/14 07/07/14 09/07/14
29203 NB 3
29204 Plounéventer Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29204 Plounéventer Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
Plounéour-
Ménez
Plounéour-
Ménez
Plounéour-
Ménez
Plounéour-
Ménez
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Page 26
29204 Plounéventer Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29204 Plounéventer Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 21/12/00 22/12/00
29204 Plounéventer Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 17/01/14 18/01/14
29204 NB 5
29206 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29206 Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29206 Inondations et coulées de boue 27/05/92 27/05/92 04/02/93 27/02/93
29206 Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29206 Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29206 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29206 Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à 19/02/96 20/02/96 17/07/96 04/09/96
29206 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29206 NB 8
29205 Plounévézel Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29205 Plounévézel Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29205 Plounévézel Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29205 Plounévézel Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29205 Plounévézel Inondations et coulées de boue 12/12/00 14/12/00 21/12/00 22/12/00
29205 Plounévézel Inondations et coulées de boue 04/01/01 05/01/01 12/02/01 23/02/01
29205 NB 6
29208 Plourin Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29208 Plourin Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29208 NB 2
29207 Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29207 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29207 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29207 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29207 Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29207 Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 28/07/14 06/08/14
29207 NB 6
29209 Plouvien Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29209 Plouvien Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29209 Plouvien Inondations et coulées de boue 22/09/99 22/09/99 29/11/99 04/12/99
29209 Plouvien Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29209 Plouvien Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29209 Plouvien Inondations et coulées de boue 06/02/14 07/02/14 13/05/14 18/05/14
29209 NB 6
29210 Plouvorn Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29210 Plouvorn Inondations et coulées de boue 21/05/89 21/05/89 05/12/89 13/12/89
29210 Plouvorn Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29210 Plouvorn Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29210 Plouvorn Inondations et coulées de boue 05/07/99 05/07/99 29/09/99 20/10/99
29210 Plouvorn Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29210 NB 6
29211 Plouyé Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29211 Plouyé Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
Plounévez-
Lochrist
Plounévez-
Lochrist
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Lochrist
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Lochrist
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Lochrist
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Lochrist
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Lochrist
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Plourin-lès-
Morlaix
Plourin-lès-
Morlaix
Plourin-lès-
Morlaix
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Morlaix
Plourin-lès-
Morlaix
Plourin-lès-
Morlaix
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Page 27
29211 Plouyé Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29211 NB 3
29212 Plouzané Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29212 Plouzané Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29212 Plouzané Inondations et coulées de boue 23/08/87 23/08/87 03/11/87 11/11/87
29212 Plouzané Inondations et coulées de boue 11/09/89 11/09/89 05/12/89 13/12/89
29212 Plouzané Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29212 Plouzané Inondations et coulées de boue 07/08/97 07/08/97 26/05/98 11/06/98
29212 Plouzané Inondations et coulées de boue 22/09/99 22/09/99 29/11/99 04/12/99
29212 Plouzané Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29212 Plouzané Inondations et coulées de boue 24/10/11 24/10/11 30/01/12 02/02/12
29212 NB 9
29213 Plouzévédé Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29213 Plouzévédé Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29213 Plouzévédé Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29213 NB 3
29214 Plovan Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29214 Plovan Inondations et coulées de boue 06/08/95 06/08/95 24/10/95 31/10/95
29214 Plovan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29214 Plovan Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 04/02/14 05/02/14 22/04/14 26/04/14
29214 NB 4
29215 Plozévet Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29215 Plozévet Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29215 Plozévet Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29215 Plozévet Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29215 NB 4
29216 Pluguffan Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29216 Pluguffan Inondations et coulées de boue 20/05/90 20/05/90 31/08/90 16/09/90
29216 Pluguffan Inondations et coulées de boue 22/05/90 22/05/90 04/12/90 15/12/90
29216 Pluguffan Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29216 Pluguffan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29216 NB 5
29217 Pont-Aven Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29217 Pont-Aven Inondations et coulées de boue 11/02/88 12/02/88 22/06/88 30/06/88
29217 Pont-Aven Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 16/12/89 18/12/89 16/03/90 23/03/90
29217 Pont-Aven Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29217 Pont-Aven Inondations et coulées de boue 05/07/91 05/07/91 01/04/92 03/04/92
29217 Pont-Aven Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29217 Pont-Aven Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29217 Pont-Aven Inondations et coulées de boue 12/12/00 15/12/00 21/12/00 22/12/00
29217 Pont-Aven Inondations et coulées de boue 01/01/01 05/01/01 12/02/01 23/02/01
29217 Pont-Aven Inondations et coulées de boue 10/02/14 12/02/14 07/07/14 09/07/14
29217 NB 10
29218 Pont-Croix Inondations, coulées de boue et glissements de terrain 22/11/84 24/11/84 11/01/85 26/01/85
29218 Pont-Croix Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 22/11/84 24/11/84 14/03/85 29/03/85
29218 Pont-Croix Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29218 Pont-Croix Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29218 Pont-Croix Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29218 Pont-Croix Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29218 Pont-Croix Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 06/07/01 18/07/01
29218 Pont-Croix Inondations et coulées de boue 07/10/01 07/10/01 27/02/02 16/03/02
29218 Pont-Croix Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 11/06/08 14/06/08
29218 NB 9
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Page 28
29302 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29302 Inondations et coulées de boue 04/10/87 04/10/87 02/12/87 16/01/88
29302 Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29302 Inondations et coulées de boue 05/07/91 06/07/91 01/04/92 03/04/92
29302 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29302 Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
29302 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29302 Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29302 NB 8
29220 Pont-l'Abbé Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29220 Pont-l'Abbé Inondations et coulées de boue 06/08/95 06/08/95 24/10/95 31/10/95
29220 Pont-l'Abbé Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29220 NB 3
29221 Porspoder Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29221 Porspoder Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29221 Porspoder Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29221 Porspoder Inondations et coulées de boue 06/02/14 08/02/14 13/05/14 18/05/14
29221 Porspoder Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 01/02/14 03/02/14 02/10/14 04/10/14
29221 Porspoder Inondations et coulées de boue 12/08/15 13/08/15 23/12/15 22/01/16
29221 NB 6
29222 Port-Launay Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29222 Port-Launay Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29222 Port-Launay Inondations et coulées de boue 04/10/87 04/10/87 02/12/87 16/01/88
29222 Port-Launay Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29222 Port-Launay Effondrement de terrain 04/04/94 05/04/94 06/06/94 25/06/94
29222 Port-Launay Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29222 Port-Launay Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
29222 Port-Launay Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29222 Port-Launay Inondations et coulées de boue 12/12/00 15/12/00 21/12/00 22/12/00
29222 Port-Launay Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29222 NB 10
29224 Pouldergat Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29224 Pouldergat Inondations et coulées de boue 20/05/90 20/05/90 31/08/90 16/09/90
29224 Pouldergat Inondations et coulées de boue 22/05/90 22/05/90 25/01/91 07/02/91
29224 Pouldergat Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29224 Pouldergat Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29224 NB 5
29225 Pouldreuzic Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29225 Pouldreuzic Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29225 Pouldreuzic Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29225 Pouldreuzic Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 28/02/10 28/02/10 10/05/10 13/05/10
29225 Pouldreuzic Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 03/01/14 03/01/14 31/01/14 02/02/14
29225 NB 5
29226 Poullan-sur-Mer Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29226 Poullan-sur-Mer Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29226 Poullan-sur-Mer Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29226 NB 3
Pont-de-Buis-
lès-Quimerch
Pont-de-Buis-
lès-Quimerch
Pont-de-Buis-
lès-Quimerch
Pont-de-Buis-
lès-Quimerch
Pont-de-Buis-
lès-Quimerch
Pont-de-Buis-
lès-Quimerch
Pont-de-Buis-
lès-Quimerch
Pont-de-Buis-
lès-Quimerch
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Page 29
29227 Poullaouen Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29227 Poullaouen Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29227 Poullaouen Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
29227 Poullaouen Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29227 Poullaouen Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29227 Poullaouen Inondations et coulées de boue 05/01/01 05/01/01 12/02/01 23/02/01
29227 Poullaouen Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 17/01/14 18/01/14
29227 NB 7
29228 Primelin Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29228 Primelin Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29228 Primelin Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29228 NB 3
29229 Quéménéven Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29229 Quéménéven Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29229 Quéménéven Inondations et coulées de boue 04/10/87 04/10/87 02/12/87 16/01/88
29229 Quéménéven Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29229 Quéménéven Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29229 Quéménéven Inondations et coulées de boue 06/09/95 07/09/95 08/01/96 28/01/96
29229 Quéménéven Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29229 Quéménéven Inondations et coulées de boue 23/10/99 24/10/99 07/02/00 26/02/00
29229 Quéménéven Inondations et coulées de boue 12/12/00 14/12/00 21/12/00 22/12/00
29229 NB 9
29230 Querrien Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29230 Querrien Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29230 Querrien Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29230 Querrien Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 21/12/00 22/12/00
29230 Querrien Inondations et coulées de boue 07/06/13 07/06/13 10/09/13 13/09/13
29230 NB 5
29232 Quimper Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29232 Quimper Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29232 Quimper Inondations et coulées de boue 20/05/90 20/05/90 31/08/90 16/09/90
29232 Quimper Inondations et coulées de boue 22/05/90 22/05/90 04/12/90 15/12/90
29232 Quimper Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29232 Quimper Inondations et coulées de boue 06/08/95 06/08/95 24/10/95 31/10/95
29232 Quimper Eboulement, glissement et affaissement de terrain 17/01/95 31/01/95 03/04/96 17/04/96
29232 Quimper Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29232 Quimper Inondations et coulées de boue 12/12/00 15/12/00 21/12/00 22/12/00
29232 Quimper Inondations et coulées de boue 01/01/01 06/01/01 12/02/01 23/02/01
29232 Quimper Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29232 Quimper Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 03/01/14 06/01/14 31/01/14 02/02/14
29232 Quimper Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 31/01/14 02/02/14
29232 Quimper Inondations et coulées de boue 06/02/14 08/02/14 13/05/14 18/05/14
29232 NB 14
29233 Quimperlé Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29233 Quimperlé Inondations et coulées de boue 02/02/88 15/02/88 02/08/88 13/08/88
29233 Quimperlé Inondations et coulées de boue 18/05/88 18/05/88 02/08/88 13/08/88
29233 Quimperlé Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29233 Quimperlé Inondations et coulées de boue 11/01/93 13/01/93 23/06/93 08/07/93
29233 Quimperlé Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29233 Quimperlé Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
29233 Quimperlé Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29233 Quimperlé Inondations et coulées de boue 12/12/00 14/12/00 21/12/00 22/12/00
29233 Quimperlé Inondations et coulées de boue 31/12/00 07/01/01 12/02/01 23/02/01
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Page 30
29233 Quimperlé Inondations et coulées de boue 20/01/03 21/01/03 30/04/03 22/05/03
29233 Quimperlé Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 28/02/10 28/02/10 10/05/10 13/05/10
29233 Quimperlé Inondations et coulées de boue 15/12/11 16/12/11 18/10/12 21/10/12
29233 Quimperlé Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 17/01/14 18/01/14
29233 Quimperlé Inondations et coulées de boue 06/02/14 08/02/14 13/05/14 18/05/14
29233 NB 15
29234 Rédené Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29234 Rédené Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29234 Rédené Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29234 Rédené Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29234 Rédené Inondations et coulées de boue 01/01/14 03/01/14 27/02/14 01/03/14
29234 NB 5
29236 Riec-sur-Bélon Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29236 Riec-sur-Bélon Inondations et coulées de boue 02/02/88 15/02/88 02/08/88 13/08/88
29236 Riec-sur-Bélon Inondations et coulées de boue 20/05/90 20/05/90 31/08/90 16/09/90
29236 Riec-sur-Bélon Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29236 Riec-sur-Bélon Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29236 Riec-sur-Bélon Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29236 Riec-sur-Bélon Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 09/03/08 10/03/08 26/06/08 05/07/08
29236 Riec-sur-Bélon Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 03/01/14 04/01/14 31/01/14 02/02/14
29236 NB 8
29238 Roscanvel Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29238 Roscanvel Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29238 NB 2
29239 Roscoff Inondations et coulées de boue 03/06/85 03/06/85 15/07/85 27/07/85
29239 Roscoff Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29239 Roscoff Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29239 Roscoff Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29239 Roscoff Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29239 Roscoff Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à 19/02/96 20/02/96 17/07/96 04/09/96
29239 Roscoff Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29239 Roscoff Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29239 NB 8
29240 Rosnoën Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29240 Rosnoën Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29240 Rosnoën Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29240 Rosnoën Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 21/12/00 22/12/00
29240 Rosnoën Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29240 NB 5
29241 Rosporden Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29241 Rosporden Inondations et coulées de boue 04/07/91 06/07/91 01/04/92 03/04/92
29241 Rosporden Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29241 Rosporden Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29241 Rosporden Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29241 Rosporden Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 21/12/00 22/12/00
29241 Rosporden Inondations et coulées de boue 01/01/01 06/01/01 12/02/01 23/02/01
29241 Rosporden Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 31/01/14 02/02/14
29241 Rosporden Inondations et coulées de boue 10/02/14 12/02/14 07/08/14 10/08/14
29241 NB 9
29243 Saint-Coulitz Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29243 Saint-Coulitz Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29243 Saint-Coulitz Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29243 Saint-Coulitz Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
RAA n° 12 du 5 avril 2017 42 Feuille1
Page 31
29243 Saint-Coulitz Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
29243 Saint-Coulitz Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29243 Saint-Coulitz Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 21/12/00 22/12/00
29243 Saint-Coulitz Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 17/01/14 18/01/14
29243 Saint-Coulitz Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 31/01/14 02/02/14
29243 NB 9
29244 Saint-Derrien Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29244 Saint-Derrien Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29244 Saint-Derrien Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29244 Saint-Derrien Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29244 Saint-Derrien Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29244 Saint-Derrien Inondations et coulées de boue 31/08/08 31/08/08 05/12/08 10/12/08
29244 Saint-Derrien Inondations et coulées de boue 06/02/14 07/02/14 22/04/14 26/04/14
29244 NB 7
29245 Saint-Divy Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29245 Saint-Divy Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29245 Saint-Divy Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29245 Saint-Divy Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29245 NB 4
29246 Saint-Eloy Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29246 Saint-Eloy Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29246 NB 2
29247 Saint-Évarzec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29247 Saint-Évarzec Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 21/02/95 24/02/95
29247 Saint-Évarzec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29247 NB 3
29248 Saint-Frégant Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29248 Saint-Frégant Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29248 Saint-Frégant Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29248 Saint-Frégant Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29248 NB 4
29249 Saint-Goazec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29249 Saint-Goazec Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29249 Saint-Goazec Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29249 Saint-Goazec Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
29249 Saint-Goazec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29249 Saint-Goazec Inondations et coulées de boue 12/12/00 14/12/00 21/12/00 22/12/00
29249 Saint-Goazec Inondations et coulées de boue 04/01/01 06/01/01 12/02/01 23/02/01
29249 Saint-Goazec Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 17/01/14 18/01/14
29249 NB 8
29250 Saint-Hernin Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29250 Saint-Hernin Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29250 Saint-Hernin Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29250 Saint-Hernin Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29250 Saint-Hernin Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 21/12/00 22/12/00
29250 Saint-Hernin Inondations et coulées de boue 05/01/01 05/01/01 12/02/01 23/02/01
29250 Saint-Hernin Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 29/12/14 06/01/15
29250 NB 7
29251 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29251 Inondations et coulées de boue 27/05/92 27/05/92 04/02/93 27/02/93
29251 Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
Saint-Jean-du-
Doigt
Saint-Jean-du-
Doigt
Saint-Jean-du-
Doigt
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Page 32
29251 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29251 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29251 Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29251 NB 6
29252 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29252 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29252 NB 2
29254 Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29254 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29254 Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29254 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29254 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29254 Inondations et coulées de boue 30/04/07 30/04/07 27/07/07 01/08/07
29254 Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29254 Inondations et coulées de boue 13/05/08 13/05/08 26/06/08 05/07/08
29254 Inondations et coulées de boue 25/05/08 25/05/08 26/06/08 05/07/08
29254 Inondations et coulées de boue 16/05/08 16/05/08 05/12/08 10/12/08
29254 Inondations et coulées de boue 28/09/13 28/09/13 21/01/14 24/01/14
29254 NB 11
29255 Saint-Méen Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29255 Saint-Méen Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29255 NB 2
29256 Saint-Nic Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29256 Saint-Nic Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29256 Saint-Nic Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29256 Saint-Nic Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29256 Saint-Nic Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29256 Saint-Nic Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29256 Saint-Nic Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29256 NB 7
29257 Saint-Pabu Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29257 Saint-Pabu Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29257 Saint-Pabu Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29257 Saint-Pabu Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 09/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29257 Saint-Pabu Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 03/01/14 07/01/14 27/02/14 01/03/14
29257 Saint-Pabu Inondations et coulées de boue 06/02/14 07/02/14 13/05/14 18/05/14
29257 Saint-Pabu Inondations et coulées de boue 12/08/15 13/08/15 23/12/15 22/01/16
29257 NB 7
29259 Inondations et coulées de boue 03/06/85 03/06/85 15/07/85 27/07/85
29259 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29259 Inondations et coulées de boue 05/07/91 05/07/91 01/04/92 03/04/92
29259 Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
Saint-Jean-du-
Doigt
Saint-Jean-du-
Doigt
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Trolimon
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Trolimon
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des-Champs
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des-Champs
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Léon
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Léon
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Léon
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Léon
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29259 Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29259 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29259 Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à 19/02/96 20/02/96 17/07/96 04/09/96
29259 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29259 NB 8
29260 Saint-Renan Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29260 Saint-Renan Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29260 Saint-Renan Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 03/05/95 07/05/95
29260 Saint-Renan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29260 Saint-Renan Inondations et coulées de boue 13/05/08 13/05/08 26/06/08 05/07/08
29260 NB 5
29261 Saint-Rivoal Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29261 Saint-Rivoal Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29261 NB 2
29262 Saint-Sauveur Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29262 Saint-Sauveur Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29262 Saint-Sauveur Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29262 NB 3
29263 Saint-Ségal Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29263 Saint-Ségal Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29263 Saint-Ségal Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29263 Saint-Ségal Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29263 NB 4
29264 Saint-Servais Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29264 Saint-Servais Inondations et coulées de boue 05/06/98 05/06/98 18/09/98 03/10/98
29264 Saint-Servais Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29264 NB 3
29266 Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29266 Inondations et coulées de boue 21/05/89 21/05/89 05/12/89 13/12/89
29266 Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29266 Inondations et coulées de boue 17/10/90 17/10/90 28/03/91 17/04/91
29266 Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29266 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29266 NB 6
29267 Saint-Thois Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29267 Saint-Thois Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29267 Saint-Thois Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29267 Saint-Thois Inondations et coulées de boue 12/12/00 14/12/00 21/12/00 22/12/00
29267 NB 4
29268 Saint-Thonan Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29268 Saint-Thonan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29268 NB 2
29269 Saint-Thurien Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29269 Saint-Thurien Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29269 Saint-Thurien Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29269 Saint-Thurien Inondations et coulées de boue 12/12/00 14/12/00 21/12/00 22/12/00
29269 Saint-Thurien Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 17/01/14 18/01/14
29269 NB 5
Saint-Pol-de-
Léon
Saint-Pol-de-
Léon
Saint-Pol-de-
Léon
Saint-Pol-de-
Léon
Saint-
Thégonnec
Saint-
Thégonnec
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Thégonnec
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Thégonnec
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Thégonnec
Saint-
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Page 34
29270 Saint-Urbain Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29270 Saint-Urbain Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29270 Saint-Urbain Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29270 Saint-Urbain Inondations et coulées de boue 30/04/07 30/04/07 27/07/07 01/08/07
29270 Saint-Urbain Inondations et coulées de boue 29/04/12 30/04/12 06/11/12 09/11/12
29270 Saint-Urbain Inondations et coulées de boue 22/11/12 23/11/12 18/04/13 25/04/13
29270 NB 6
29271 Saint-Vougay Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29271 Saint-Vougay Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29271 Saint-Vougay Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29271 Saint-Vougay Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29271 Saint-Vougay Inondations et coulées de boue 06/02/14 08/02/14 28/07/14 06/08/14
29271 NB 5
29272 Saint-Yvi Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29272 Saint-Yvi Inondations et coulées de boue 05/07/91 06/07/91 01/04/92 03/04/92
29272 Saint-Yvi Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29272 Saint-Yvi Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29272 Saint-Yvi Inondations et coulées de boue 10/02/14 12/02/14 07/07/14 09/07/14
29272 NB 5
29265 Sainte-Sève Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29265 Sainte-Sève Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29265 Sainte-Sève Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29265 Sainte-Sève Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29265 Sainte-Sève Inondations et coulées de boue 30/04/07 30/04/07 27/07/07 01/08/07
29265 NB 5
29273 Santec Inondations et coulées de boue 03/06/85 03/06/85 15/07/85 27/07/85
29273 Santec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29273 Santec Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29273 Santec Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29273 Santec Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29273 Santec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29273 Santec Inondations et coulées de boue 08/02/01 09/02/01 06/07/01 18/07/01
29273 Santec Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29273 Santec Inondations et coulées de boue 06/02/14 07/02/14 28/07/14 06/08/14
29273 NB 9
29274 Scaër Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29274 Scaër Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29274 Scaër Inondations et coulées de boue 09/08/94 09/08/94 15/11/94 24/11/94
29274 Scaër Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29274 Scaër Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
29274 Scaër Inondations et coulées de boue 06/08/95 06/08/95 24/10/95 31/10/95
29274 Scaër Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29274 Scaër Inondations et coulées de boue 11/12/00 12/12/00 21/12/00 22/12/00
29274 Scaër Inondations et coulées de boue 01/01/01 05/01/01 12/02/01 23/02/01
29274 Scaër Inondations et coulées de boue 02/05/11 02/05/11 15/07/11 21/07/11
29274 Scaër Inondations et coulées de boue 06/06/13 06/06/13 29/07/13 02/08/13
29274 Scaër Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 17/01/14 18/01/14
29274 NB 12
29275 Scrignac Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29275 Scrignac Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29275 Scrignac Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29275 Scrignac Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 21/12/00 22/12/00
29275 Scrignac Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 31/01/14 02/02/14
RAA n° 12 du 5 avril 2017 46 Feuille1
Page 35
29275 NB 5
29276 Sibiril Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29276 Sibiril Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29276 Sibiril Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29276 Sibiril Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29276 Sibiril Inondations et coulées de boue 07/02/01 10/02/01 06/07/01 18/07/01
29276 Sibiril Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29276 NB 6
29277 Sizun Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29277 Sizun Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29277 Sizun Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29277 Sizun Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29277 Sizun Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29277 Sizun Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29277 Sizun Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 17/01/14 18/01/14
29277 NB 7
29278 Spézet Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29278 Spézet Inondations et coulées de boue 21/05/89 21/05/89 18/08/89 06/09/89
29278 Spézet Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29278 Spézet Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29278 Spézet Inondations et coulées de boue 26/12/94 31/12/94 20/04/95 06/05/95
29278 Spézet Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29278 Spézet Inondations et coulées de boue 12/12/00 14/12/00 21/12/00 22/12/00
29278 Spézet Inondations et coulées de boue 23/12/13 24/12/13 31/01/14 02/02/14
29278 NB 8
29279 Taulé Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29279 Taulé Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
29279 Taulé Inondations et coulées de boue 05/07/91 05/07/91 01/04/92 03/04/92
29279 Taulé Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29279 Taulé Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à 19/02/96 20/02/96 17/07/96 04/09/96
29279 Taulé Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29279 Taulé Inondations et coulées de boue 30/04/07 30/04/07 27/07/07 01/08/07
29279 NB 7
29280 Telgruc-sur-Mer Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29280 Telgruc-sur-Mer Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29280 Telgruc-sur-Mer Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29280 NB 3
29281 Tourch Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29281 Tourch Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29281 Tourch Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29281 Tourch Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29281 Tourch Inondations et coulées de boue 01/01/01 05/01/01 12/02/01 23/02/01
29281 NB 5
29282 Trébabu Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29282 Trébabu Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29282 Trébabu Inondations et coulées de boue 06/02/14 08/02/14 13/05/14 18/05/14
29282 NB 3
29284 Treffiagat Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29284 Treffiagat Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 16/12/89 18/12/89 16/03/90 23/03/90
29284 Treffiagat Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29284 Treffiagat Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 10/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29284 Treffiagat Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 03/01/14 07/01/14 31/01/14 02/02/14
29284 NB 5
RAA n° 12 du 5 avril 2017 47 Feuille1
Page 36
29285 Tréflaouénan Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29285 Tréflaouénan Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29285 Tréflaouénan Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29285 Tréflaouénan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29285 Tréflaouénan Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 07/07/14 09/07/14
29285 Tréflaouénan Inondations par remontées de nappe phréatique 23/12/13 24/12/13 07/07/14 09/07/14
29285 NB 6
29286 Tréflévénez Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29286 Tréflévénez Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29286 NB 2
29287 Tréflez Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29287 Tréflez Inondations et coulées de boue 27/05/92 27/05/92 04/02/93 27/02/93
29287 Tréflez Inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93 28/09/93 10/10/93
29287 Tréflez Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29287 Tréflez Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29287 NB 5
29288 Trégarantec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29288 Trégarantec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29288 NB 2
29289 Trégarvan Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83 11/02/83 11/04/83 15/04/83
29289 Trégarvan Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29289 Trégarvan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29289 NB 3
29290 Tréglonou Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29290 Tréglonou Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29290 NB 2
29291 Trégourez Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29291 Trégourez Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29291 Trégourez Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29291 Trégourez Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29291 Trégourez Inondations et coulées de boue 05/01/01 05/01/01 12/02/01 23/02/01
29291 NB 5
29292 Tréguennec Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29292 Tréguennec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29292 NB 2
29293 Trégunc Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29293 Trégunc Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29293 Trégunc Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29293 Trégunc Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29293 Trégunc Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 09/03/08 10/03/08 15/05/08 22/05/08
29293 Trégunc Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 03/01/14 05/01/14 31/01/14 02/02/14
29293 NB 6
29295 Trémaouézan Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29295 Trémaouézan Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29295 Trémaouézan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29295 Trémaouézan Inondations et coulées de boue 12/12/00 12/12/00 21/12/00 22/12/00
29295 Trémaouézan Inondations et coulées de boue 13/05/08 13/05/08 26/06/08 05/07/08
29295 Trémaouézan Inondations par remontées de nappe phréatique 28/12/13 10/01/14 02/10/14 04/10/14
29292 NB 6
29296 Tréméoc Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29296 Tréméoc Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29296 Tréméoc Inondations et coulées de boue 20/05/90 20/05/90 31/08/90 16/09/90
29296 Tréméoc Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
RAA n° 12 du 5 avril 2017 48 Feuille1
Page 37
29296 Tréméoc Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29296 NB 5
29297 Tréméven Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29297 Tréméven Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29297 Tréméven Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29297 Tréméven Inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00 21/12/00 22/12/00
29297 NB 4
29298 Tréogat Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29298 Tréogat Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
29298 Tréogat Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29298 Tréogat Inondations par remontées de nappe naturelle 12/02/14 12/02/14 18/11/15 19/11/15
29298 NB 4
29299 Tréouergat Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29299 Tréouergat Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29299 NB 2
29301 Trézilidé Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87 24/10/87
29301 Trézilidé Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95 06/02/95 08/02/95
29301 Trézilidé Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99
29301 Trézilidé Inondations et coulées de boue 23/12/13 25/12/13 07/07/14 09/07/14
29301 NB 4
Total 1525
RAA n° 12 du 5 avril 2017 49 Liberté
+
Liberté
» Égalté
+
Fraternité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
de
l’animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
la coordination
générale
Arrêté
préfectoral
mettant
en
demeure
l’association
syndicale
libre
d’eau
du
Dorguen
de
se
conformer
aux
dispositions
du
code
de
la santé
publique
concernant
les
autorisations
relatives
à la production
et
la distribution
à des
tiers
d’une
eau
autre
que
celle
du
réseau
public.
2017087-0002
AP
n°
du
28
mars
2017
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L
1321-1,
L
1321-7,
L
1324-1-A
et
L
1324-1-B
;
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d’autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à la consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.1321-6
à R.1321-12
et R.1321-42
du
code
de
la santé
publique ;
VU
les
demandes
de
se
conformer
aux
dispositions
du
code
de
la santé
publique,
adressées
par
l’Agence
Régionale
de
Santé
(ARS) à
l’association
syndicale
libre
d’eau
du
Dorguen
pour
le
prélèvement,
la
production
et
la
distribution
d’eau
à
des
tiers,
à
partir
du
captage
du
Dorguen
en
Guipavas,
et notamment
le
courrier
du
28
février
2007
;
VU
le
courrier
du
préfet
du
Finistère
du
24
février
2017
annonçant
l’intention
de
prendre
un
arrêté
de
mise
en
demeure
de
l’association
syndicale
libre
du
Dorguen
de
se
conformer
aux
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
concernant
les
autorisations
relatives
à
la
production
et la distribution
à des
tiers
d’une
eau
autre
que
celle
du
réseau
public ;
VU
Le
courrier
du
président
de
l’association
syndicale
libre
d’eau
du
Dorguen
du
18
mars
2017 ;
CONSIDERANT
que
l’association
syndicale
libre
(ASL)
du
Dorguen
ne
dispose
pas
des
autorisations
administratives
requises
pour
produire
et
distribuer
à
des
tiers
une
eau
autre
que
celle
du
réseau
public,
malgré
les
demandes
qui
lui
ont
été
faites
;
CONSIDERANT
que
cette
situation
constitue
une
infraction
aux
dispositions
de
l’article
L.1321-
7
du
code
de
la santé
publique
;
RAA n° 12 du 5 avril 2017
50 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
ARRETE
:
Article
1°:
L’association
syndicale
libre
d’eau
du
Dorguen
est mise
en
demeure
de
solliciter,
dans
le délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
une
autorisation
de
produire
et
de
distribuer
de
l’eau
destinée
à la consommation
humaine.
Article
2
Si,
dans
ce
délai
de
trois
mois,
un
dossier
complet
tel
que
défini
par
l’arrêté
du
20
juin
2007
susvisé
visant
à
obtenir
la
régularisation
des
prélèvements,
production
et
distribution
d’eau
potable
issue
du
captage
du
Dorguen
à
Guipavas
(Finistère)
n’est
pas
déposé,
l’association
syndicale
libre
du
Dorguen
devra
cesser
toute
production
et
distribution
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
Article
3
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère : - soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministère
en
charge
de
la santé.
L’absence
de
réponse
du
ministre
ou
du
préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants,
- soit
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest,
le
directeur
général
de
l’ Agence
régionale
de
santé
de
Bretagne,
le président
de
Brest
métropole,
le
maire
de
Guipavas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le
9 g
maps
2017
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
général,
__—
Èr
or”
2
Alain
CASTANIER
RAA n° 12 du 5 avril 2017
51 Liberté
«
Liberté
+ Égalité
» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
de
l’animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
la coordination
générale
Arrêté
préfectoral
mettant
en
demeure
l’association
syndicale
libre
d’adduction
d’eau
Kermeur-Saint-Yves
et Chapelle
Croix
de
se
conformer
aux
dispositions
du
code
de
la santé
publique
concernant
les
autorisations
relatives
à la production
et la distribution
à des
tiers
d’une
eau
autre
que
celle
du
réseau
public.
2017087-0008
---—-
AP
n°
du
28
mars
2017
VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
le code
de
la santé
publique,
et notamment
ses
articles
L
1321-1,
L
1321-7,
L
1324-1-A
et
L
1324-1-B
;
l’arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d’autorisation
d'utilisation
d’eau
destinée
à la consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.1321-6
à R.1321-12
et R.1321-42
du
code
de
la santé
publique
;
les
demandes
de
se
conformer
aux
dispositions
du
code
de
la santé
publique,
adressées
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
à
l’association
syndicale
libre
d’adduction
d’eau
Kermeur-Saint-Yves
et
Chapelle
Croix,
pour
le
prélèvement,
la
production
et
la
distribution
d’eau
à des
tiers,
à partir
des
ouvrages
de
captage
de
Kermeur-Saint-
Yves
en
Guipavas,
et notamment
les
courriers
des
28
février
2007
et
16
décembre
2015 ;
le
courrier
du
préfet
du
Finistère
du
24
février
2017
annonçant
l’intention
de
prendre
un
arrêté
de
mise
en
demeure
de
l’association
syndicale
libre
d’adduction
d’eau
Kermeur-
Saint-Yves
et
Chapelle
Croix
de
se
conformer
aux
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
concernant
les
autorisations
relatives
à la production
et la distribution
à des
tiers
d’une
eau
autre
que
celle
du
réseau
public
;
le
courrier
en
date
du
13
mars
2017
du
président
de
l’association
syndicale
libre
d’adduction
d’eau
Kermeur-Saint-Yves
et Chapelle
Croix ;
CONSIDERANT
que
l’association
syndicale
libre
(ASL)
d’adduction
d’eau
Kermeur-Saint-Yves
et
Chapelle
Croix
ne
dispose
pas
des
autorisations
administratives
requises
par
le
code
de
la
santé
publique
pour
produire
et distribuer
à des
tiers
une
eau
autre
que
celle
du
réseau
public
;
RAA n° 12 du 5 avril 2017
52 CONSIDERANT
que
cette
situation
constitue
une
infraction
aux
dispositions
de
l’article
L.1321-
7 du
code
de
la santé
publique
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
ARRETE :
Article
1°
:
L'association
syndicale
libre
d’adduction
d’eau
Kermeur-Saint-Yves
et
Chapelle
Croix
est
mise
en
demeure
de
solliciter,
dans
le
délai
de
trois
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
une
autorisation
de
produire
et de
distribuer
de
l’eau
destinée
à la consommation
humaine.
Article
2
Si,
dans
ce
délai
de
trois
mois,
un
dossier
complet
tel
que
défini
par
l’arrêté
du
20
juin
2007
susvisé
visant
à
obtenir
la
régularisation
des
prélèvements,
production
et
distribution
d’eau
potable
issue
de
l’ensemble
des
ressources
en
eau
utilisées
par
l’association
syndicale
libre
d’adduction
d’eau
Kermeur-Saint-Yves
et
Chapelle
Croix
à
Guipavas
(Finistère)
n’est
pas
déposé,
l’association
syndicale
libre
d’adduction
d’eau
Kermeur-Saint-Yves
et
Chapelle
Croix
devra
cesser
toute
production
et distribution
d’eau
destinée
à la consommation
humaine.
Article
3
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère : - soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministère
en
charge
de
la santé.
L’absence
de
réponse
du
ministre
ou
du
préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants,
- soit un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest,
le
directeur
général
de
l’ Agence
régionale
de
santé
de
Bretagne,
le président
de
Brest
métropole,
le
maire
de
Guipavas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le
2
&
MARS
2017
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
général
lain
CASTANIER
RAA n° 12 du 5 avril 2017
53 EE
=
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
renouvelant
la composition
de
la commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
Formation
« nature
»
APn°
2017088-0002
du
29
mars
2017 Le préfet
du Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
R341-16
à R341-25 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-1051
du
20
septembre
2006
modifié
instituant
la
commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
;
VU
les propositions
des
organismes
consultés
et les
avis
recueillis
;
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
renouveler
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
(CDNPS)
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
ARRETE
:
Article
1
La
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
instituée
dans
le
Finistère,
exerce
les
compétences
définies
à
l’article
R341-16
du
code
de
l’environnement.
Elle
concourt
à la
protection
de
la
nature,
à la
préservation
des
paysages,
des
sites
et
du
cadre
de
vie
et
contribue
à
une
gestion
équilibrée
des
ressources
naturelles,
et
de
l'espace
dans
un
souci
de
développement
durable.
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈFT
#7
mnt
rt
ee
tint
EX.
29320
QUIMPER
Cedex
téléphone :
02-98-76-29:29
- télécopie
: 02-98-52-09-47
- courriel
: prefecture@linistere.gouv.fr
- site
internel : www.finistere.gouv.fr
RAA n° 12 du 5 avril 2017
54 Présidée
par
le
préfet,
elle
est
composée
de
membres
répartis
en
quatre
collèges
:
e
le collège
de
représentants
des
services
de
l’État
;
+
le
collège
de
représentants
élus
des
collectivités
territoriales
dont,
le
cas
échéant,
au
moins
un
représentant
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
sont
nommés
sur
proposition
de
l'organe
délibérant
ou
des
associations
représentatives
des
élus
;
+
le
collège
de
personnes
qualifiées
en
matière
de
science
de
la
nature,
de
protection
des
sites
ou
du
cadre
de
vie,
de
représentants
d'associations
agréées
de
protection
de
l'environnement
et,
le
cas
échéant
de
représentants
des
organisations
agricoles
ou
sylvicoles
;
+
le
collège
de
personnes
compétentes
dans
les
domaines
d'intervention
de
chaque
formation
spécialisée.
Article
2
La
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
du
Finistère
siège
en
cinq
formations
spécialisées.
Chacune
d'elles,
présidée
par
le
préfet
ou
son
représentant,
est
composée
à parts
égales
de
membres
de
chacun
des
quatre
collèges.
L'avis
d'une
de
ces
formations
tient
lieu
d'avis
de
la
commission
lorsque
celui-ci
est
requis
dans
le champ
de
compétence
de
ladite
formation.
Atticle
3
Au
titre
de
la
protection
de
la
nature,
la
commission
dans
sa
formation
« nature
»
est
notamment
chargée
d'émettre
un
avis,
dans
les
cas
et
selon
les
modalités
prévus
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires,
sur
les
projets
d'actes
réglementaires
et
individuels
portant
sur
les
réserves
naturelles,
les
sites
Natura
2000,
les
biotopes,
la
faune
et
la
flore,
le
patrimoïne
géologique
et
les
établissements
hébergeant
des
animaux
d'espèces
non
domestiques
autres
que
les
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée.
Elle
constitue
une
instance
de
concertation
qui
peut
être
consultée
sur
la
constitution,
la
gestion
et
l'évaluation
du
réseau
Natura
2000
dans
le
département.
La
formation
spécialisée
dite
"de
la
nature"
est
composée
comme
suit :
Collège
de
représentants
des
services
de
l'Etat
-
un
représentant
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
-_
deux
représentants
de
la direction
départementale
des
territoites
et de
la mer
(DDTM)
-
un
représentant
de
l’unité
départementale
de
l’architecture
et du
patrimoine
RAA n° 12 du 5 avril 2017
55 Collège
de
représentants
élus
des
collectivités
territoriales
Mme
Isabelle
ASSTH,
conseillère
départementale
du
canton
de
QUIMPER
2
M.
Stéphane
LE
BOURDON,
conseiller
départemental
du
canton
de QUIMPER
1
-
M.
Bruno
BORDENAVE,
conseiller
municipal
de
TREGUNC,
membre
titulaire
M.
Dominique
DERVOUT,
adjoint
au
maire
de
TREGUNC,
membre
suppléant
-
M.
Jacques
GUILLOU,
adjoint
au
maire
de
DIRINON,
membre
titulaire
M.
Joël
COSTIOU,
conseiller
municipal
de
DIRINON,
membre
suppléant
Collège
de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
sciences
de
la nature,
de
protection
des
sites
ou
du
cadre
de
vie,
représentants
d'associations
agréées
de
protection
de
l'environnement
et
représentants
des
organisations
agricoles
ou
sylvicoles
-
M.
Daniel
BOUER,
représentant
l'association
Bretagne
Vivante,
membre
titulaire
Mme
Florence
PONCET,
membre
suppléant
-
M.
Jérémie
BOURDOULOUS,
directeur
du
patrimoine
naturel
du
Parc
naturel
régional
d’Armorique
-
M.
Thierry
MERRET,
représentant
les
organisations
professionnelles
agricoles,
membre
titulaire M.
Didier
GOUBIL,
membre
suppléant
-
M.
Bernard
MENEZ,
représentant
les
organisations
professionnelles
sylvicoles,
membre
titulaire M.
Guy
LE
VALLEGANT,
membre
suppléant
Collège
de
personnes
ayant
compétence
en
matière
de
protection
de
la
flore
et
de
la
faune
sauvage
ainsi
que
des
milieux
naturels
-
M.
Emmanuel
HOLDER,
membre
titulaire
-
Mme
Marion
HARDEGEN,
membre
titulaire
M.
Emmanuel
QUERE,
membre
suppléant
M.
Loïc
ANTOINE,
membre
titulaire
-
M.
Sébastien
GALLET,
maître
de
conférences,
membre
titulaire
Lorsque
la
formation
spécialisée
se
réunit
en
instance
de
concertation
pour
la
gestion
du
réseau
Natura
2000,
peuvent
être
invités,
sans
voix
délibérative,
des
représentants
d'organismes
consulaires
et
des
activités
présentes
sur
les
sites
Natura
2000,
notamment
agricoles,
forestières,
extractives,
touristiques
ou
sportives.
Le
secrétariat
de
la
formation
spécialisée
dite
"de
la
nature"
est
assuré
par
la
direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
à
la
préfecture.
Le
secrétariat
de
cette
formation
lorsqu'elle
se
réunit
au
titre
de
Natura
2000
est
assuré
par
la
direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
à la préfecture.
RAA n° 12 du 5 avril 2017
56 Article
4
Les
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable.
Lorsqu'il
n'est
pas
suppléé,
le
membre
d'une
commission
peut
donner
mandat
à
un
autre
membre.
Nul
ne peut
détenir plus
d'un mandat.
Le
membre
d'une
commission
qui,
au
cours
de
son
mandat,
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
par
une
personne
désignée
dans
les mêmes
conditions.
Article
5
Le
quorum
est
atteint
lorsque
la moitié
au
moins
des
membres
composant
la commission
sont
présents,
y
compris
les
membres
prenant
part
aux
débats
au
moyen
d'une
conférence
téléphonique
ou
audiovisuelle
ou
qui
ont
donné
mandat,
Atticle
6
Lorsque
la
commission
ou
l'une
de
ses
formations
spécialisées
est
appelée
à
émettre
un
avis
sur
une
affaire
individuelle,
la personne
intéressée
est
invitée
à formuler
ses
observations.
La
commission
délibère
en
son
absence.
Le
vote
secret
est
de
droit
lorsque
trois
des
membres
de
la
commission
ou
de
la
formation
spécialisée
présents
ou
représentés
le demandent.
Les
services
de
l'Etat,
les maires
des
communes
et les présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
intéressés
par
une
décision
soumise
pour
avis
à la
commission
ou
à
l'une
de
ses
formations
spécialisées
et
qui
n'y
sont
ni
présents
ni
représentés
sont
entendus
à leur
demande.
Article
7
La
commission
peut,
sur
décision
de
son
président,
entendre
toute
personne
extérieure
dont
l'audition
est
de
nature
à
éclairer
ses
délibérations.
Les
personnes
ainsi
entendues
ne
paiticipent
pas
au vote.
Article
8
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Quimper,
le
2
9
MARS
2017
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
géné
À
Adain
CASTANIER
RAA n° 12 du 5 avril 2017
57 | Ù A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de la Coordination Générale
Arrêté préfectoral
pottant création d’une Zone d’ Aménagement Différé
sur le territoire de la commune de CAST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
AP n° 2017093-0001
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 212.1 et suivants, L. 213.1 et suivants, R. 212-1 et suivants, R. 213-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CAST du 22 mars 2017 sollicitant la création d’une zone d'aménagement différé sur le territoire communal de la zone agglomérée du Bourg;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que la création d’une zone d’aménagement différé sur la commune de Cast dans ce secteur répond aux orientations générales telles que définies dans le plan d’aménagement et de développement durables (PADD) du projet de plan local d’urbanisme arrêté le 29 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que la demande d’instauration de la ZAD du bourg de CAST est motivée par quatre justifications majeurs :
D programme de revitalisation rurale (lofissements, maison médicale...)
D programme de sécurisation de circulation à l'intérieur de l’agglomération ;
D intérêt de maintenir la croissance démographique ;
> volonté de créer des réserves foncières (accueil de jeunes ménages et logements adaptés aux personnes agées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, Boulevard Duyoix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TÉLÉPHONE : 02-90-76-29-29 - TÉLÉC 72 TT RIEL : prefocture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités u‘acces aispotiupies sur www.finistere. gouv.fr RAA n° 12 du 5 avril 2017 58 ARRETE
Article 1%
Une zone d’aménagement différé est créée sur le territoire de la commune de CAST sur le périmètre délimité au plan annexé au présent arrêté.
Article 2
La commune de CAST est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la zone d'aménagement différé.
Article 3
La durée d’exercice de ce droit de préemption est de 6 ans renouvelable à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité (publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère, affichage en mairie, mention dans deux journaux diffusés dans le département).
Article 4 .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 5
Monsieur le maire de CAST, Monsieur le préfet du Finistère, Monsieur le Sous-Préfet de
Châteaulin, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 7 3
le Préfet,
pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
CASTANIER
RAA n° 12 du 5 avril 2017 59 EE
=
Le
Liberté
- Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
n°
2017093-0004
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et privées
en
vue
de
réaliser
un
inventaire
des
zones
humides
sur
le territoire
de
la commune
de
Goulien
Le
Préfet
du
Finistère
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de justice
administrative
;
VU
le
code
pénal
et notamment
son
article
433-11
;
VU
la loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
pour
l'exécution
des
travaux
publies,
modifiée
par
la loi n°
2009-526
du
12
mai
2009
;
VU
la
loi
n°374
du
6
juillet
1943
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
modifiée
par
la
loi
n°
57-391
du
28
mars
1957
;
VU
la demande
en
date
du
15
mars
2017
de
M.
le Maire
de
Goulien
tendant
à ce
que
des
agents
du
syndicat
mixte
du
SAGE
Ouest
Cornouaille
ou
les
prestataires
que
le
syndicat
a
mandatés
soient
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Goulien
en
vue
de
réaliser
un
inventaire
des
zones
humides
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
ARRÊTE
Article
1
Les
agents
du
syndicat
mixte
du
SAGE
Ouest
Cornouaille
ainsi
que
les
prestataires
que
le
syndicat
a mandatés
sont
autorisés
à effectuer
un
inventaire
des
zones
humides
qui
consiste
à
prospecter
l’ensemble
des
parcelles
de
la
commune
pressenties
comme
humides,
avec
relevé
de
critères
décisifs
(végétation
caractéristique,
critères
pédologiques
par
sondage à
la tarière).
À
cet
effet,
ils
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et privées
closes
ou
non
closes
(à
lPexclusion
de
lintérieur
des
maisons
d’habitation)
pour
effectuer
tous
travaux
topographiques,
levés
de
plans,
nivellements,
mesures
acoustiques,
sondages
géologiques,
prospection
de
terrains
et élaboration
de
diagnostic
pédologique,
hydraulique
et hydrologique,
faunistique
et
floristique
nécessaires
à
l’étude
du
projet
visé
supra
et
y
planter
des
mâts,
piquets,
bornes
et repères,
franchir
les
murs
et clôtures,
élaguer
les
arbres
et les haies,
installer
les
appareils
de
mesures
sur
le territoire
de
la commune
de
Goulien.
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42,
uvuicvaiu
vupieia
- uw
1uu3
- 29320
QUIMPER
Cedex
TÉLÉPHONE
: 02-08-76-29-29
- TÉLÉCOPIE
: 02-98-52-09-47
- COURRIEL :
prefecture@finistere.gouv.fr
RAA n° 12 du 5 avril 2017
60 Article
2
Le
présent
arrêté
est
affiché
immédiatement
en
mairie
de
Goulien
et
il
est
justifié
de
lPaccomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d'affichage
que
M.
le
maire
adresse
à
M.
le préfet
du
Finistère.
Les
opérations
ne
peuvent
commencer
qu’à
l’expiration
d’un
délai
de
dix
jours
au
moins
à
compter
de
la
date
d’affichage
en
mairie
du
présent
arrêté
(ce
délai
ne
comprenant
ni
le jour
de
l'affichage
mi celui
de
la mise
à exécution).
Chacune
des
personnes
visées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
est
tenue
de
présenter
à
toute
réquisition
la copie
de
cet
arrêté.
Article
3
Les
agents
et
les
prestataires
visés à
l’atticle
1 du
présent
arrêté
ne
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
de
l’arrêté
aux
propriétaires,
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété
; ce
délai
de
cinq
jours
ne
comprenant
ni
le
jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
à
exécution.
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
enfrer
avec
l’assistance
du
juge
d’instance
ou
d’un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le territoire
de
la commune
concernée.
Article
4
Il
ne
peut
être
fait
de
fouilles,
d’abattage
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
ou
de
haute
futaie
ou
causer
tout
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
se
soit
établi
entre
l’administration
et
le
propriétaire
ou
représentant
sur
les
lieux
quant
au
montant
de
l'indemnité
due
pour
ces
faits.
À
défaut
d’accord
amiable,
il est
procédé
à
une
consultation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages.
Auticle
5
Il
est
interdit
d’apporter
aux
travaux
des
personnes
visées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
tout
trouble
ou
empêchement,
ni
de
déranger
les
différents
piquets,
signaux
ou
repères
qu’ils
installeront. En
cas
de
difficulté
ou
de
résistance
quelconque,
le personnel
peut
faire
appel
aux
agents
de
la
force
publique.
Article
6
À
la
fin
de
l’opération,
tout
dommage
éventuellement
causé
par
les
études
est
réglé
entre
le
propriétaire
et l’administration
dans
les formes
indiquées
du
code
de justice
administrative.
Article
7
Le
présent
arrêté
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
et
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
pas
suivi
d’exécution
dans
les six mois
de sa date.
RAA n° 12 du 5 avril 2017
61 Article
8
Le
présent
acte
peut
être
contesté
par
toute
personne
ayant
un
intérêt
à
agir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
du
présent
arrêté
:
-
par
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
concerné.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
susceptible
d’être
contestée
devant
un
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
;
-
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
conformément
aux
articles
R421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative.
Article
9
Le
maire
de
la
commune
de
Goulien
doit,
s’il
y
a
lieu,
prêter
son
concours
et
l’appui
de
son
autorité
aux
agents
de
l’administration
pour
l’accomplissement
de
leur
mission.
Aïticle
10
M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
M.
le
Maire
de
Goulien,
M.
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le
concerne,
de
l’application
du présent
arrêté.
Cette
décision
est publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Quimper, le
3
AVR,
2017
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
général,
a
CASTANIER
Ê
RAA n° 12 du 5 avril 2017
62 Préfecture
2
EX
|
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et du
dialogue
public
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
préfectoral
n°
2017093-0005
approuvant
le projet
d’ouvrage
de
mise
en
souterrain
partielle
des
2 lignes
aériennes
à 63
000
volts
LOSCOAT
— SAINT
- PIERRE
Le
Préfet
du
Finistère
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
le code
de
l'énergie,
notamment
les
articles
L323-11
à L323-13
et R323-23
et suivants
concernant
le
contrôle
de
la construction
et de
l'exploitation
des
ouvrages
de
transport
et de
distribution
;
la
loi
n°2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l’électricité
;
la loi
n°2004-803
du
9
août
2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et du
gaz
et aux
entreprises
électriques
et gazières
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique
;
la
convention
en
date
du
27
novembre
1958
et
son
avenant
du
30
octobre
2008
accordant
à
RTE
EDF
Transport
SA
la
concession
du
réseau
d'alimentation
générale
;
la
demande
d’approbation
du
projet
d'ouvrage
de
mise
en
souterrain
paitielle
des
2
lignes
aériennes
à
63
000
volts
LOSCOAT-SAINT-
PIERRE
(tension
de
construction
90
000
volts
exploitée
à 63
000
volts)
en
date
du
11
janvier
2017,
présentée
par
RTE
Réseau
de
Transport
d’Électricité
— Centre
Développement
&
Ingénierie
de
Nantes
;
les
avis
reçus
dans
le
cadre
de
la
consultation
administrative
des
maires
et
gestionnaires
de
domaines
publics
concernés
du
24
janvier
au
24
février
2017; les
engagements
pris
par
le
demandeur
dans
son
dossier
et
dans
son
mémoire
en
réponse
du
23
mars
2017
;
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42,
Boulevard
Dupleix
- CS
16033
- 29320
QUIMPER
Cedex
TÉLÉPHONE
: 02-98-76-29-29
- TÉLÉCOPIE
: 02-98-52-09-47
- COURRIEL :
prefecture@finistere.gouv.fr
RAA n° 12 du 5 avril 2017
63 VU
le
rapport
de
clôture
de
la
direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Bretagne,
en
date
du
27
mars
2017
;
CONSIDÉRANT
que
les
engagements
pris
par
RTE
doivent
permettre
à
l’ouvrage
de
respecter
les
prescriptions
de
l’arrêté
technique
du
17
mai
2001
susvisé
;
CONSIDÉRANT
que
l’ensemble
des
avis
recueillis
dans
le
cadre
de
l'instruction
ne
permettent
pas
de
fonder
un
refus
d’approbation
;
SUR
proposition
du
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Bretagne
;
ARRÊTE
Article
1 :
Le
projet
de
mise
en
souterrain
partielle,
par
RTE
Réseau
de
Transport
d’Électricité
- Centre
Développement
&
Ingénierie
de
Nantes,
des
deux
liaisons
aériennes
à
63
000
volts
du
poste
électrique
de
SAINT-PIERRE
jusqu’à
la
traversée
incluse
de
la
RD205,
d’une
longueur
d’environ
700
m,
sur
le territoire
de
la commune
de
Brest,
est
approuvé.
Les
modalités
de
réalisation
de
l’ouvrage
seront
celles
décrites
dans
le
dossier
de
demande
du
11
janvier
2017,
complétées
par
les
engagements
pris
dans
le
mémoire
en
réponse
à
la
consultation
des
maires
et
gestionnaires
de
domaines
publics
concernés,
du
23
mars
2017.
L'exécution
des
travaux
correspondants
est
autorisée.
Article 2
:
Prescriptions
techniques
: l'ouvrage
devra
respecter
les
dispositions
de
l’arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique.
Article
3 :
-
enregistrement
des
informations
SIG
: conformément
à
l’article
R323-29
du
code
de
l'énergie,
RTE
enregistrera
l’ouvrage
dans
son
Système
d’informations
géographiques
(SIG),
-
contrôle
technique:
conformément
à
l’article
R323-30
du
code
de
l’énergie,
RTE
effectuera
un
contrôle
technique
de
l’ouvrage
lors
de
sa
mise
en
service.
Un
exemplaire
du
compte
rendu
du
contrôle
sera
adressé
à
la
direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
de
Bretagne.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à RTE
Centre
Développement
&
Ingénierie
de
Nantes.
Il sera
affiché
pendant
deux
mois
au
siège
de
la mairie
de
Brest
selon
les
usages
locaux,
ainsi
que
dans
la préfecture
du Finistère.
RAA n° 12 du 5 avril 2017
64 L’accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifié
par
un
certificat
d’affichage
établi,
selon
le
cas
par
le préfet
ou
par
le maire
de
chaque
commune
concernée.
Par
ailleurs,
il sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Article 5 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Finistère,
soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
(Place
Beauvau
—
75008
Paris). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
(Hotel
Bizien
3 Contour
de
la Motte
35044
RENNES
Cedex) :
e
soit
directement,
en
l’absence
de
recours
administratif
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
;
e
soit
à
l’issue
du
recours
administratif
préalable,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la réponse
de
l’administration
ou
au
terme
du
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
qui
vaut
rejet
implicite.
Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest,
le
directeur
de
RTE,
Centre
Développement
&
Ingénierie
de
Nantes,
le
maire
de
Brest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée à
:
e
M.
le
Directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Bretagne,
e
M.
le Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Finistère.
Cette
décision
est publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Quimper,
le
3
ANR.
2017
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
général,
: &
CASTANIER
€
RAA n° 12 du 5 avril 2017
65 EX A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d'enregistrement et de prescriptions particulières
relatif l’extension du cheptel laitier, la mise en place d’une unité de compostage et la mise à jour du plan d’épandage de l’élevage porcin et bovin
exploité par le GAEC DE KERYAOUEL
au lieux-dits « Keryaouel » et « Kervezennec » sur la commune de GUICLAN
Arrêté n° 2017094-0002
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre Il et du Livre V
VU
VU
VU
VU
VU
(parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512- 7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 et suivants concernant l’enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de
normes ;
l'arrêté ministériel du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture
normalisés ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n°2780 ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
PREFECTURE DU FINISTERE ‘7 77777 T7" TX 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98.52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr + SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr RAA n° 12 du 5 avril 2017 66 VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques
n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU Parrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par
l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 188-2005 AE du 10 juin 2005 complété par les arrêtés complémentaires n° 46-2008 AE du 28 mai 2008 et n° 163-2011 AE du 31 mai 2001 autorisant le GAEC DE
KERYAOUEL à exploiter un élevage de vaches laitières et de porc au lieux-dits
« Keryaouel » et « Kervezennec » en GUICLAN ;
VU la demande présentée le 27 juillet 2015 par le GAEC DE KERYAOUEL pour
l'enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension du cheptel laitier, de la mise en place d’une unité de compostage et de la mise à jour du plan d'épandage de l'élevage
porcin et bovin exploité par le GAEC DE KERYAOUEL ;
VU la demande d'aménagement des dispositions générales de l’article 5-I de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié susvisé présentée par le GAEC DE KERYAOUEL pour l’extension de la stabulation existante avec fosse sous caillebotis et salle de traite attenante, à moins de 100 mètres de tiers ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l'avis émis par :
- M. le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS) Bretagne, le 7 septembre 2015 ;
VU le rapport n°2017-01271 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité
installations classées en date du 24 février 2017 :
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
du 16 mars 2017 ;
VU les autres pièces du dossier ;
2
RAA n° 12 du 5 avril 2017 67 CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et les avis émis ;
CONSIDERANT que l’article 1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié susvisé indique que des prescriptions particulières peuvent être assorties dans les conditions fixées par les articles L 512-7-3 et L512-7-5 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’article L512-7-3 permet la prise de prescriptions particulières pour inclure
des aménagements aux prescriptions générales justifiées par les circonstances locales et notamment l'implantation de bâtiments ou annexes à moins de 100 mètres de tiers à titre dérogatoire ;
CONSIDERANT l'accord de tous les tiers situés à moins de 100 mètres ;
CONSIDERANT les aménagements déjà réalisés afin de réduire au maximum les nuisances au tiers
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article LSI1-1
du Code de l'Environnement et que les installations ne présentent pas de dangers ou inconvénients, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et
pour la protection de l'Environnement ;
CONSIDERANT que l'intéressé n'a présenté aucune observation au terme du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté établi à l’issue des consultations
susvisées;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;'
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CON
TITRE 2 DITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DUREE, PEREMPTION
Les installations de l’élevage bovin et porcin exploitées par le GAEC DE KERYAOUEL sur les sites de « Keryaouel » et de « Kervezennec » sur la commune de GUICLAN (siège social : Keryaouel), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
at
RAA n° 12 du 5 avril 2017 68 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation et volume | Régime
de Pactivité ®
Elevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont le
2101 lait est, au moins en partie, destiné à la
consommation humaine) : 147 vaches laitières
site de Keryaouel D
2 c- de 50 à 150 vaches laitières
Porcs (activité d’élevages, vente, transit,etc) en
stabulation ou en plein air à l’exclusion 1396 animaux-équivalents répartis
d’activités spécifiques visées à d’autres comme suit :
rubriques :
2102 1000 pores de plus de 30 kg E
2 a - plus de 450 animaux-équivalents (hors reproducteurs)
site de Keryaouel
396 porcs de plus de 30 kg
(hors reproducteurs)
site de Kervezennec
Installations de compostage de déchets non
2780 dangereux ou de matière végétale, ayant le cas
échéant subi 5,5 tonnes/jour D
une étape de méthanisation. site de Kervezennec
1 c - Compostage de matière végétale ou
déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de
matières stercoraires :
La quantité de matières traitées étant supérieure
ou égale à 3 t/j et inférieure à 30 t/j
Papier, carton ou matériaux combustibles
analogues y compris les produits finis
8436 m° D 1530 conditionnés (dépôt de) à
l’exception des établissements recevant du public
.3 - Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à
20 000 m°.
site de Keryaouel
(*) E enregistrement, D déclaration
Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, lieu-dit et parcelle ou îlot suivants :
Commune Parcelle références Lieu-dit cadastrales
GUICLAN F2 n° 664a, 11 et 13a Keryaouel
GUICLAN H n° 1053 , 585,586 et 1236 Kervezennec
arr
RAA n° 12 du 5 avril 2017 69 Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Prescriptions des actes antérieurs :
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (arrêté préfectoral n°188/2005 AE du 10 juin 2005 complété par les arrêtés complémentaires du 28 mai 2008 et du 31 mai 2011) qui sont abrogées, sauf les prescriptions suivantes qui sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
Maintien de l’exploitation à moins de 100 mètres de tiers de bâtiments et annexes existants : stabulation, fumière couverte et silo à maïs découvert et fosse à lisier
Article 1.3.2: Arrêtés ministériels de prescriptions générales et/ou autres textes en vigueur
s’appliquant à l'installation :
S'appliquent à l'installation les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
. prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2102 2 a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents) : arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié ;
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 2101-2c (élevages de vaches laitières, c’est à dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) : arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié ;
e Prescriptions de l’arrêté ministériel du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes et de l’arrêté ministériel du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture normalisés ;
. Prescriptions de l’ Arrêté Ministériel du 12 juilief 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780.
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l’article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27/12/2013 modifié, relatif aux distances d’implantation de bâtiments et annexes sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet.
647 RAA n° 12 du 5 avril 2017 70 Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 3 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Article 2-1-1: Aménagement de l’article 5 de Parrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux distance sd’implanttaion de bâtiments et annexes
En lieu et place des dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel susvisé relatives à la distance d’implantation de bâtiments et annexes d'élevage vis-à-vis des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers, l’exploitant respecte les dispositions suivantes :
. Extension de la stabulation existante avec fosse sous caillebotis et salle de traite
attenante, à moins de 100 mètres de tiers,
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 4 - MODALITES D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du code de l’environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l’arrêté.
67
RAA n° 12 du 5 avril 2017 71 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix, le maire de la commune d’implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
FAIT A QUIMPER, LE
Pour le préfet,
Le secrétaire généra
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de Morlaix
- Mairie de GUICLAN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation départementale du Finistère de l'A.R.S.de Bretagne
- Inspection de l'environnement, spécialité installations classées (DDPP) - GAEC DE KERYAOUEL - Keryaouel — 29410 GUICLAN
(T
RAA n° 12 du 5 avril 2017 72 Ex © A
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d'enregistrement et de prescriptions particulières
relatif à l’extension d'un élevage porcin par le GAEC JAOUEN
au lieu-dit Castel ar Rest sur la commune de PLOUEGAT-GUERAND
Arrêté n° 2017094-0003
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre II et du Livre V (parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512- 7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 et suivants concernant l’enregistrement ;
Parrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole :
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
PREFECTURE DU FINISTERE - 42. BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-78-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-.. ...., ter JOUv.fr- SITE INTERNET : wwwr.finistere.gouv.fr RAA n° 12 du 5 avril 2017 73 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Parrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par Parrêté préfectoral n° 2014156-000$ du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 128-2013 AE du 5 août 2013 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 116/97 A du 3 novembre 1997, autorisant l’'EARL JAOUEN à exploiter un élevage porcin et bovin au lieu-dit Castel ar Rest en PLOUEGAT-GUERAND ;
le récépissé de changement de statut juridique n° 29182008-2016 du 30 mars 2016 délivré au nom du GAEC JAOUEN pour l'exploitation de l’élevage susvisé ;
l’arrêté préfectoral n°25-2014 E du 8 avril 2014 autorisant l'EARL DE PRADIGOU (gérant : M. Pierre JAOUEN, le fils du pétitionnaire) à exploiter un élevage porcin au lieu-dit Pradigou à PLOUGAT-GUERAND ;
la demande présentée le 19 avril 2016, complétée le 15 septembre 2016, par le GAEC JAOUEN pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre d’une extension de son élevage porcin par restructuration avec l’élevage de l'EARL DE PRADIGOU (transfert de 101 porcs reproducteurs du site de Pradigou vers le site de Castel Ar Rest) ;
la demande présentée pour l'aménagement de prescriptions générales de l’arrêté mimstériel susvisé et notamment l’extension de l’atelier porcin à moins de 100 mètres d’un tiers (le fils du pétitionnaire) ;
le dossier technique annexé à la demande ;
l’avis émis par :
- M. le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS) Bretagne, le 28 juin 2016 ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le 6 janvier 2017 ;
le rapport n° 2017-00785 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 2 février 2017 ;
Pavis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 16 mars 2017 ;
les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier, l’avis de l’ARS du 28 juin 2016 et de la DML le 6 janvier 2017;
CONSIDERANT la localisation d’une parcelle du plan d'épandage dans le périmètre des 500 m de protection d’une zone conchylicole ;
CONSIDERANT que l’article 1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié susvisé indique que des prescriptions particulières peuvent être assorties dans les conditions fixées par les articles L 512-7-3 et L512-7-5 du code de l’environnement ;
217 RAA n° 12 du 5 avril 2017 74 CONSIDERANT que l’article L512-7-3 permet La prise de prescriptions particulières pour inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiées par les circonstances locales et notamment l'implantation de bâtiments ou annexes à moins de 100 mètres de tiers à titre dérogatoire ;
CONSIDERANT qu'il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du Code de l’Environnement et que les installations ne présentent pas de dangers ou inconvénients, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’Environnement ;
CONSIDERANT que l'intéressé n'a présenté aucune observation au terme du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté établi à l’issue des consultations susvisées;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DUREE, PEREMPTION
Les installations de l’élevage porcin et bovin exploitées par le GAEC JAOUEN sur le site de Castel ar Rest sur la commune de PLOUEGAT-GUERAND (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
7 RAA n° 12 du 5 avril 2017 75 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation et volume | Régime(*) de Pactivité E, D
2101 Elevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont
le lait est, au moins en partie, destiné à la
consommation humaine) : 52 vaches laitières D
2 c- de 50 à 150 vaches laitières
2102 Porcs (activité d’élevages, vente, transit,etc)
en stabulation ou en plein air à l’exclusion 2229 animaux-équivalents répartis d’activités spécifiques visées à d’autres comme suit : rubriques : 295 porcs reproducteurs
1248 porcs de plus de 30 kg E
2 a - plus de 450 animaux-équivalents (hors reproducteurs} 480 porcs de moins de 30 kg
1530 Papier, carton ou matériaux
Combustibles analogues (dépôt de) 2 000 m3 D 3-supérieur à 1 000 m3 mais inférieur
à 20 000 m3
(*) E enregistrement, D déclaration
Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, lieu-dit et parcelle ou îlot suivants :
Commune Parcelle références cadastrales Lieu-dit
PLOUEGAT-GUERAND B n° 1582 et 306 Castel ar Rest
Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs ( arrêté préfectoral n° 128/2013 AE du 5 août 2013) qui sont abrogées, sauf les prescriptions suivantes qui sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
> Une dérogation est accordée pour le maintien du forage (alimentation animale et entretien de bâtiments et matériels)
> La dérogation est maintenue pour l’épandage de fumier de bovins en zone de protection conchylicole (carte des îlots 29 et 30 en annexel) sous réserve du respect des prescriptions ci-après :
47 RAA n° 12 du 5 avril 2017 76 Pratiquer les épandages par temps sec ;
L’enfouissement sous 24 heures sauf pâture ;
Du maintien des talus existants ;
Interdire le stockage de fumier dans les 500 mètres de la zone conchylicole sauf lors du chantier d'épandage (48 heures maximum) ;
©
©
©
©
Article 1.3.2: Arrêtés ministériels de prescriptions générales et/ou autres textes en vigueur s'appliquant à l’installation :
S'appliquent à l'installation les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
. prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2102 2 a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents} : arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié ;
. prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de Penvironnement relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 2101-2c (élevages de vaches laitières, c’est à dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) : arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié ;
. prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de Penvironnement relavant du régime de la déclaration sous la rubrique 1530-3 (dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues) ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l’article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27/12/2013 modifié, relatif aux distances d’implantation de bâtiments et annexes sont aménagées suivant les dispositions du titre 2 « prescriptions particulières » du présent arrêté.
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site 2
Sans objet.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Article 2.1.1: Aménagement de l’article 5 de l’arrêté ministériet du 27 décembre 2013 relatif aux
distances d’implantation de bâtiments et annexes.
En lieu et place des dispositions de Particle 5 de l’arrêté ministériel susvisé, lexploitant respecte les dispositions suivantes :
Extension de l’atelier porcin à moins de 100 mètres d’un tiers (le fils du pétitionnaire) au lieudit Castel Ar Rest sur la commune de PLOUEGAT GUERAND , conformément au dossier présenté et à ses annexes.
57 RAA n° 12 du 5 avril 2017 77 Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du code de l’environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l’arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix, le maire de la commune d'implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Farra QUIMPER, Le À AVR. 2017 Pour le préfet, L
Le secrétaire général,
CASTANIER
6/7 RAA n° 12 du 5 avril 2017 78 DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de MORLATX
- Mairie de PLOUEGAT GUERAND
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation départementale du Finistère de l'A.R.S.de Bretagne
- Inspection de l'environnement, spécialité installations classées (DDPP)
- GAEC JAOUEN - Castel Ar Rest - PLOUEGAT GUERAND
417
RAA n° 12 du 5 avril 2017 79 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du 27 avril 2017 à partir de 14h30
Salle Marguerite KERLOC’H
Dossier n° 029-2017013 – 14h30 – QUIMPER
Demande de permis de construire et dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale relatifs à l’extension de 994 m² de la surface de vente de l’hypermarché « E. LECLERC », portant sa surface totale de vente à 6 863 m² et celle de l’ensemble commercial – comprenant 2 415 m² de galerie commerciale – à 9 278 m², projet situé zone de Gourvily, 150 route de Brest à QUIMPER.
Cette demande et ce dossier sont présentés par la SAS KERVILLY sise 150 route de Brest à Quimper, représentée par son président, M. Didier LE GUIL.
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation et
du dialogue public
Quimper, le 23 mars 2017
Secrétariat de la CDAC
ORDRE DU JOUR
RAA n° 12 du 5 avril 2017 80 BE
=
4
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Préfecture
Quimper,
le
3
0
MARS
2017
Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
des
installations
classées
Affaire
suivie
par
: Martine
Bourhis
Tél
: 02.98.76.28.97.
Courriel
: martine.bourhis@finistere.gouv.fr
ERRATUM
Dans
le
recueil
des
actes
administratifs
n°
10
du
27
mars
2017,
page
25,
l’arrêté
préfectoral
n°
2017082-0001
du
23
mars
2017
relatif
à
la
mise
à
jour
du
plan
d'épandage
de
l’élevage
porcin
exploité
par
l'EARL
AU
CŒUR
DU
COCHON
au
lieudit
Kergroas
en
PLOVAN
comporte
une
erreur
dans
le visa
relatif au
changement
d’exploitant
en
date
du
10
mars
2016.
Il convient
de
lire
:
« Vu
le récépissé
de
changement
d’exploitant
établi
le
10
mars
2016
au nom
de
l’'EARL
AU
COEUR
DU
COCHON
sise à Ty
Kélès
en POULDREUZIC
».
L'arrêté
rectifié
est joint
à cet
erratum.
Pour
le
Préfet,
Le
chef
de
bureau,
PEL Brigitte MERCIER
PREFECTURE
DU
FINISTERE
- 42,
Boulevard
Dupleix
- CS
16033
- 29320
QUIMPER
Cedex
TELEPHONE
: 02-98-76-29-29
- TELECC
TT
EL :
prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires
et
modalités
a‘acces
aisponibies
sur
www.finistere.gouv.fr
RAA n° 12 du 5 avril 2017
81 7
La
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTERE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
des
installations
classées
AP
n°
2017082-0001
VU VU VU VU
Arrêté
préfectoral
d’enregistrement
relatif à la mise
à jour
du
plan
d’épandage
de
l’élevage
porcin
exploité
par
l'EARL
AU
CŒUR
DU
COCHON
au
lieudit
Kergroas
en
PLOVAN
(siège
social
: Ty
Kélès
en
POULDREUZIC)
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
titres
1er
du
Livre
IT
et
du
Livre
V
(parties
législative
et réglementaire),
avec
en
particulier
ses
articles
L.
512-7
à
L.
512-7-7
et
R.
512-
46-1
et suivants
concernant
l'enregistrement;
l’arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d’actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d’origine
agricole
;
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°s
2101,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ; l'arrêté
préfectoral
régional
du
14
mars
2014
établissant
le programme
d'actions
régional
en
vue
de
la protection
des
eaux
contre
la pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
le
guide
départemental
de
référence
pour
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
approuvé
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2014156-0005
du
5 juin
2014
;
l'arrêté
préfectoral
n°
271/2001
A
du
8
octobre
2001
autorisant
la
SCEA
LOUSSOUARN
à
exploiter
un
élevage
avicole
et porcin
au
lieudit
Kergroas
en
PLOVAN
;
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
103/2014
E
du
28
juillet
2014
délivré
à
la
SCEA
AU
CHAMP
DU
COQ
pour
l’enregistrement
des
installations
de
l’élevage
susvisé
à
hauteur
de
968
porcs
à l’engrais
et
18620
animaux
équivalents
volailles
;
PREFECTURE
DU
FINISTERE
X-29320
QUIMPER
CEDEX
TELEPHONE :
02-98-76-29-29
- TELECOPIE :
02-98-52-09-47
- COURRIEL :
prefecture@finistere.gouv.fr
- SITE
INTERNET:
www.finislere. gouv.fr
RAA n° 12 du 5 avril 2017
82 VU
le
récépissé
de
changement
d’exploitant
établi
le
10
mars
2016
au
nom
de
l’'EARL
AU
CŒUR
DU
COCHON
sise
à Ty
Kélès
en POULDREUZIC
;
VU
la
demande
présentée
le
11
mars
2016
par
l'EARL
AU
CŒUR
DU
COCHON
pour
l'enregistrement
de
ses
installations
dans
le
cadre
de
la reprise
de
l’atelier
porcin
de
l'élevage
susvisé
avec
mise
à jour
du
plan
d'épandage :
VU
le dossier
technique
annexé
à la demande
;
VU
Pavis
émis
par
M.
le
directeur
de
la
délégation
départementale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
30
mars
2016
;
VU
le
rapport
n°
2017
01105
et
les
conclusions
de
l'inspecteur
de
l'environnement
spécialité
installations
classées
(DDPP)
en
date
du
19 janvier
2017
;
VU
les
autres
pièces
du
dossier
;
CONSIDERANT
les
éléments
techniques
du
dossier
et l’avis
émis
par
l’ARS
;
CONSIDERANT
qu’il
apparaît,
au
terme
de
la
procédure
d’instruction,
que
la
demande
présentée
par
le pétitionnaire
n’est
pas
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
par
Particle
LS11-1
du
code
de
l’environnement
et
que
les
installations
ne
présentent
pas
de
dangers
ou
inconvénients,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et
pour
la protection
de
l’environnement
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
ARRETE
TITRE
1
PORTEE
ET
CONDITIONS
GENERALES
Chapitre
1.1.
Bénéficiaire
et
portée
Article
1.1.1
: Exploitation,
durée,
péremption
Les
installations
de
l’élevage
porcin
exploitées
par
l'EARL
AU
CŒUR
DU
COCHON
sur
le
site
de
Kergroas
sur
la
commune
de
PLOVAN,
faisant
Pobjet
de
la
demande
susvisée
sont
enregistrées. Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l’article
1.2.1
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
RAA n° 12 du 5 avril 2017
83 Chapitre
1.2.
Nature
et
localisation
des
installations
Article
1.2.1
: Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
u
Libellé
de
la
rubrique
po
see
Régime
Rubrique]
(activité)
Volume
de
l’activité
ED(*)
Porcs
(activité
d’élevage,
vente,
transit,
etc.)
en
stabulation
ou
en
plein
air
à |
968
animaux
équivalents
répartis
l'exclusion
d’activités
comme
suit
:
2102
|
spécifiques
visées
à
d’autres
Ÿ
968
porcs
de
plus
de
30
kg
E
rubriques
:
(hors
reproducteurs)
2.
a - Plus
de
450
animaux
équivalents
(*)
E
enregistrement,
D
déclaration
Article
1.2.2
: Emplacements
des
installations
Les
installations
concernées
sont
situées
sur
la commune,
lieux-dits
et parcelles
ou
îlots
suivants
:
Commune
Site
|
Section |
Parcellesñlots
PLOVAN
Kergroas
AB
13a
Chapitre
1.3.
Prescriptions
techniques
applicables
Article
1.3.1:
Prescriptions
des
actes
antérieurs
Les
prescriptions
associées
à l'enregistrement
se
substituent
à celles
de
l’acte
administratif antérieur
(arrêté préfectoral
complémentaire
n°
103/2014
E
du 28
juillet
2014)
qui
sont
abrogées.
Article
1.3.2
: Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
et/ou
autres
textes
eu
vigueur
s’appliquant
à
l’installation
S'appliquent
à l'établissement
les prescriptions
du
texte
mentionné
ci-dessous
:
e
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à enregistrement
sous
la rubrique
2102
2.
a (élevages
de
pores
de
plus
de
450
animaux-équivalents
) - arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
;
Article
1.3.3
: Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
aménagement
des
prescriptions
Sans
objet.
Article
1.3.4:
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
compléments,
renforcements
des
prescriptions
Sans
objet.
RAA n° 12 du 5 avril 2017
84 Chapitre
1.4
Mise
à
l’arrêt
définitif
d’un
site
Sans
objet.
TITRE
2
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
Chapitre
2.1.
Aménagements
des
prescriptions
générales
Sans
objet.
Chapitre
2.2.
Compléments,
renforcement
des
prescriptions
générales
Sans
objet.
TITRE
3 MODALITES
D’EXECUTION,
VOIE
DE
RECOURS
Article
3.1
: Frais
Les
frais
inhérents
à l’application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la charge
de
l’exploitant.
Article
3.2
: Sanctions
Les
infractions
ou
l’inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et administratives
prévues
par
le titre
Ier
du
livre
V
du
Code
de
l'Environnement. Article
3.3
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Rennes :
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l’arrêté
;
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l'arrêté.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à l'affichage
ou
à la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la juridiction
administrative.
RAA n° 12 du 5 avril 2017
85 Article
3.4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
territorialement
compétent,
le
maire
de
la
commune
d’implantation
de
l’élevage,
les
inspecteurs
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(direction
départementale
de
la
protection
des
populations),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère
et d'une
insertion
sommaire
dans
deux
publications
habilitées
pour
les
annonces
légales.
Fait
à Quimper,
le
2
3
MARS
2077
Pour
le préfet,
le
secrétaire
général,
=
Alain
STANIER
L
Destinataires
:
- Mairie
de
PLOVAN
- Inspection
de
l’environnement,
spécialité
installations
classées
(DDPP)
- Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
- Délégation
départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
- EARL
AU
COEUR
DU
COCHON
- Ty
Kélès
- POULDREUZIC
RAA n° 12 du 5 avril 2017
86 EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de Morlaix Communauté
AP n° 2017 086-0011 du 27 MARS 2017
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LS211-17 et L5216-5 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 68-I ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 1995, autorisant la création de la communauté de communes du pays de Morlaix ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 modifié autorisant la transformation de la communauté de communes du pays de Morlaix en communauté d'agglomération et étendant son périmètre ;
VU la délibération du conseil communautaire de Morlaix Communauté du 19 décembre 2016 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes se prononçant sur la modification des statuts de Morlaix Communauté ;
Considérant que les communautés d’agglomération doivent à compter du 1° janvier 2017 exercer les six compétences prévues au I de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales et au moins trois autres compétences prises dans la liste figurant au IT du même article ;
Considérant qu’en application de l’article 68-I de la loi susvisée du 7 août 2015 les communautés d'agglomération doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions légales relatives à leurs compétences ;
Considérant que le conseil communautaire et Les communes membres ont délibéré sur la prise de la compétence facultative « création, financement, gestion ou participation à la gestion d’abattoirs » ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies pour approuver la modification statutaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère;
PREFECTURE DU FINISTEPF - 49 ROFII FVARN NFIPIEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TÉLEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-08-B2-uv-4r - vuurruez . prerevsuecufinistere. gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr RAA n° 12 du 5 avril 2017 87 ARRETE :
Article 1 : Les statuts de Morlaix Communauté ci-annexés sont approuvés.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié à Morlaix
Communauté et à ses communes membres.
Fait à Quimper, le 2 7 MARS 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,"
c
PS CASTANIER
RAA n° 12 du 5 avril 2017 88 VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n° 2017086-0011
SU 27 MARS 2017
af
a) F Statuts de la communauté d'agglomération
MORLAIX « Morlaix Communauté »
communauté CECETPEECTIES
Article 1 : Dénomination et composition
ILest formé entre les communes ci-après, en application des articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, une communauté d'agglomération dénommée « Morlaix Communauté » :
Botsorhel, Carantec, Garlan, Guerlesquin, Guimaëc, Henvic, Lanmeur, Lannéanou, Le Cloître-Saint-Thégonnec, Le Ponthou, Locquénolé, Locquirec, Morlaix, Pleyber-Christ, Plouégat-Guérand, Plouégat-Moysan, Plouezoc'h, Plougasnou, Plougonven, Plouigneau, Plounéour-Ménez, Plourin-lès-Morlaix, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Martin-des-Champs, Sainte-Sève, Saint-Thégonnec Loc-Éguiner et Taulé
Articte 2 : Objet de la Communauté
La Communauté d'agglomération a pour objet d'associer les communes membres à l'élaboration et à la mise en œuvre d’un projet commun de développement.
Elle veille à promouvoir, dans la solidarité entre communes membres, un aménagement cohérent et équilibré du territoire.
Article 3 : Siège
Le siège administratif de Morlaix Communauté est fixé au 2B, voie d'accès au Port à Morlaix.
L- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Article 4 : Développement économique et touristique
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à Particle L4251-17 du Code générat des collectivités territoriaies
+ Création, aménagement, entretien et gestion des Zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Morlaix Communauté retient la définition suivante d'une zone d'activité économique :
« Les zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires situées sur le territoire de Morlaix Communauté
formant un périmètre identifiable, et dont la vocation principalement économique est établie, notamment par un document d'urbanisme, accueillant ou pouvant accueillir au moins deux établissements ayant pour objet la création et ou la commercialisation de biens, de fournitures et/ou de services, et comprenant des équipements
communs, notamment des dessertes, sur lesquels la communauté d'agglomération peut exercer une maïtrise d'ouvrage. »
+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
RAA n° 12 du 5 avril 2017 89 VU pour être annexé à l'arrêté”
préfectoral n° 2017086- 0011
27 Mars 2077
Sont d'intérêt communautaire :
- l'observation des dynamiques commerciales,
- l'élaboration de charte ou schéma de développement commercial,
- le dispositif d'aide au commerce et à l'artisanat de service en milieu rural,
- le soutien aux différents réseaux locaux de commerçants et distributeurs (unions commerciales et artisanales de centres-villes et centres-bourgs, fédération des UCA, réseau Commerces de proximité), intervention sur des opérations collectives dans le cadre du FISAC,
- la concertation sur l'ouverture des commerces les dimanches et Jours fériés, et le cas échéant avis conforme,
- la concertation locale en amont, expression d'avis et représentation au sein de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial.
+ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Article 5 : Aménagement de l'espace communautaire
+ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
+ Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
+ Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
- Conduite des procédures d'aménagement nécessaires à la réalisation des projets d'intérêt communautaire, dont études, création et réalisation de zones d'aménagement d'intérêt communautaire (ZAC si nécessaire).
- Appui à la réalisation de zones d'aménagement présentant un intérêt dépassant l'échelon
communal et aux projets de rénovation urbaine.
+ Organisation de la mobilité au sens du titre 1li du livre Il de la première partie du Code
des transports, sous réserve de l'article L3421-2 du même code, dont la réalisation
l'exploitation et la gestion de tous équipements communautaires concourant à
l'amélioration de la mobilité et des transports à l'échelle du territoire (Pôle d'échanges
multimodal, modes alternatifs, . }
Article 6 : Équilibre social de l'habitat
+ Programme local de l'habitat
+ Politique du iogement d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
- La définition et l'animation du Programme Local de l'Habitat
- La mise en œuvre de toute action reconnue d'intérêt communautaire dans les domaines suivants : politique du logement d'intérêt communautaire, actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
- Les actions contenues dans le programme d'actions du Programme Local de l'Habitat
- Peuvent par ailleurs être reconnues d'intérêt communautaire par le conseil de
communauté toutes autres actions intervenant dans les domaines précités
RAA n° 12 du 5 avril 2017 90 VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n° 2017086-0011
du 27 MARS 2017
* Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
+ Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
+ Actions en faveur du logement des personnes défavorisées, par des opérations d'intérêt communautaire
- Est d'intérêt communautaire l'aide aux propriétaires occupants sous conditions de ressources, ou aux propriétaires louant un logement à loyer conventionné, pour la réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif.
+ Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
Article 7 : Politique de la ville
+ Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de veille active territoriale
+ Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
+ Programmes d'actions définis dans le contrat de veille active territoriale
Article 8 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
+ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du Code de l'environnement
Cette compétence, au sens de l'article L5216-5 du Code général des collectivités
territoriales, est exercée par la communauté d'agglomération à compter du 1% janvier 2018
Article 9 : Accueil des gens du voyage
+ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, et participation à la gestion de l'accueil des grands rassemblements encadrés par l'État
Article 10 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
+ Prévention, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
IL- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Article 11 : Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
+ La création ou l'amélioration des voies permettant la desserte des grands sites industriels, hors parcs d'activités.
L'intervention s'effectuera sous la forme d'un fond de concours à la commune maître d'ouvrage. L'identification des sites industriels d'intérêt communautaire sera établie par délibérations du Conseil de Communauté.
+ La desserte des équipements communautaires.
La Communauté peut créer, améliorer et entretenir des voies existantes et futures permettant la desserte des équipements d'intérêt communautaire à partir des voies structurantes existantes ; ces équipements son:
- les déchèteries et le centre d'enfouissement technique (CET) de Kerolzec
- l'espace aquatique de la Vieille Roche à Plourin-lès-Morlaix
RAA n° 12 du 5 avril 2017 91 VE pour être annexé à l'arrêté
Préiecloral n° 2017086-0011
d .
“À 7 MARS 207
+ La création ou l'aménagement et gestion des parcs de stationnement d'intérêt
communautaire.
La Communauté peut créer, améliorer et entretenir des parcs de stationnement aménagés de manière durable pour le développement des transports collectifs (pôles d'échange).
Article 12 : Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
+ Élaboration et mise en œuvre d'un plan climat air énergie territorial
+ Actions de protection de la qualité de l'air et de lutte contre les nuisances sonores.
+ Éducation et sensibilisation à l'environnement : Élaboration d'un programme
pédagogique environnemental auprès des écoles primaires, coordination et mise en œuvre en partenariat avec les acteurs de l'éducation à l’environnement
+ Protection de la biodiversité : participation à la gestion des espaces naturels
sensibles (habitats naturels et espèces associées) appartenant au Département du
Finistère et les terrains au Conservatoire du Littoral
+ Participation à la gestion des sites classés d'intérêt européen dans le cadre de
l'opération « Natura 2000 »
+ Coordination et soutien aux actions de maîtrise et de production d'énergie : faciliter les conditions de développement et de production d'énergies renouvelables sur le territoire communautaire
Article 13 : Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels
et sportifs d'intérêt communautaire
Espace aquatique de la Vieille Roche à Plourin-lès-Morlaix
Article 14 : Action sociale d'intérêt communautaire
La Communauté a compétence, dans un cadre contractuel (Contrat Urbain de Cohésion Sociale (ou autre) de mener ou de soutenir des actions en direction des quartiers
prioritaires, avec la participation des habitants, sur cinq axes d'intervention :
- la réussite éducative et l'égalité des chances,
- l'habitat et le cadre de vie,
- l'insertion socio-professionnelle et l'accès à l'emploi,
- la santé et l'accès aux soins
- la prévention de la délinquance et la citoyenneté,
La Communauté a compétence en matière de coordination jeunesse afin d'accompagner et de soutenir les communes du territoire sur les thématiques loisirs, information, formation, éducation, prévention, citoyenneté, habitat, mobilité, bien-être, soutien à la parentalité.
La Communauté contribue à lever les freins à l'accès à l'emploi et au maintien dans l'emploi en matière de logement, de déplacements, d'accueil du jeune enfant {0 — 3 ans), d'insertion socio-professionnelle, d'accompagnement, de formation, de santé, de lien social.
La Communauté met en œuvre un projet territorial de santé visant à soutenir les actions de
prévention, l'offre de soins et l'éducation à la santé.
La Communauté coordonne les actions de sécurité et de prévention de la délinquance,
dans un cadre contractuel.
La Communauté se dote des outils d'observation et d'évaluation (diagnostics, observatoire.) pour orienter sa politique en matière de cohésion sociale.
RAA n° 12 du 5 avril 2017 92 VU Pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n° 2017086-0011
dE 27 MARS 2017
HL- COMPÉTENCES FACULTATIVES
Article 15 : Enseignement supérieur
Contribuer au financement pour l'implantation, le développement et le fonctionnement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherches implantées sur le territoire ainsi qu'aux œuvres universitaires et scolaires {L216-11 du code de l'éducation);
Soutien aux projets et actions de développement et de promotion de l'enseignement supérieur et de la recherche et soutien à la vie étudiante ;
Réalisation de toutes actions favorisant l'implantation d'enseignement supérieur d'intérêt communautaire et mise en place de services qui concourent à améliorer les conditions de vie des étudiants (logement, restauration);
Réalisation et/ou participation à des études liées à l'enseignement supérieur et à la recherche (Elaboration d'un schéma de développement de l'enseignement supérieur)
Article 16 : Déploiement de réseaux _et services locaux de communications
électroniques
Réseaux publics et services locaux de communications électroniques telles que prévue à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et incluant les activités suivantes :
- l'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des postes et communications
électroniques,
- le cas échéant, l'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants,
- la mise à disposition de telles infrastructures où réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,
- l'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,
- la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales
- le développement de services en direction des entreprises ou des services publics.
Article 17 : Abattage
Création, financement, gestion ou participation à la gestion d'abattoirs
Article 18 : Valorisation de la vocation maritime du territoire
+ Soutien au développement global et cohérent des potentialités économiques, environnementales et touristiques du littoral terrestre, fluvial et maritime.
+ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités portuaires d'intérêt communautaire :
- le port de Morlaix, sur les communes de Morlaix et de Saint-Martin-des-Champs, afin d'assurer sa valorisation,
- le port du Diben, sur la commune de Plougasnou, afin d'y créer un port à flot.
+ Soutien à la plaisance et au nautisme - Soutien des activités touristiques liées à la mer, et en particulier la plaisance et le nautisme, en cohérence avec le Plan pour la Plaisance en Baie de Morlaix.
+ Gestion intégrée des Zones Côtières — Mise en œuvre d'actions relatives au littoral dans le cadre d'une démarche de Gestion Intégrée des Zones Côtières.
RAA n° 12 du 5 avril 2017 93 VU pour être annexé à l'arrêté
réfectoral n° 2017086-0011
A 97 MARS 2017
Cette démarche anime et met en cohérence les réflexions prospectives communautaires dans les champs de la définition de la vocation des espaces littoraux, du développement des activités maritimes ainsi que de la protection de l'environnement liftoral, notamment
dans le cadre de la lutte contre les algues vertes.
Article 19 : Eau et assainissement
19-1 : Eau
+ Production, protection des points de prélèvements, traitement, transport, stockage et
distribution d'eau destinée à la consommation humaine
19-2 : Assainissement collectif
+ Assainissement collectif des eaux usées
+ Étude, création, aménagement, gestion de stations d'épuration des effluents domestiques et industriels
19-3 : Assainissement non collectif
+ Organisation du service public de l'assainissement non collectif
+ Contrôle des installations existantes
+ Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
La Communauté peut en outre assurer les missions suivantes dans les conditions prévues par la loi :
+ Entretien, travaux de réalisation et travaux de réhabilitation des installations
d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle
+ Traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif
Article 20 : Distribution publique de chaleur
Création et exploitation d'un réseau public de distribution de chaleur dans le quartier de
l'ancienne manufacture des tabacs à Morlaix.
Article 21 : Politique culturelle et patrimoniale
Sont reconnus d'intérêt communautaire, les actions ou événements visant :
- à développer, à structurer et à diversifier l'offre culturelle et patrimoniale pour renforcer l'attractivité du territoire en valorisant ses atouts ef ses ressources et en encourageant la création ;
- à construire une identité communautaire ;
- à favoriser l'accès à la culture en ciblant particulièrement les publics jeunes.
Sont reconnus, avec ces objectifs, d'intérêt communautaire :
- le soutien aux équipements structurants ou aux associations développant des projets culturels d'intérêt communautaire de promotion et de diffusion, selon les décisions adoptées en assemblée délibérante,
- la restauration et la valorisation du patrimoine historique et architectural, associé
notamment aux parcours de randonnée,
- le développement des projets culturels sur le site de l'ancienne Manufacture des Tabacs à Morlaix
- la rénovation, la gestion et l'animation de la Maison Penanault, Maison du Tourisme communautaire et Centre d'interprétation de l'Architecture et du Patrimoine du Pays d'Art et d'Histoire.
RAA n° 12 du 5 avril 2017 94 VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n° 2017086-0011
D 7 Mars 2017
Article 22 : Politique sportive
Sont reconnus d'intérêt communautaire, les actions ou événements visant :
- l’objectif de développement du territoire ou l'accroissement de son animation et de son
attractivité par l'organisation ou le soutien d'événements sportifs fédérateurs
- l'objectif de favoriser l'émergence ef la reconnaissance d'une identité communautaire Sont reconnues, avec ces objectifs, d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- soutien au centre de médecine sportive
- soutien aux clubs sportifs de niveau national
- soutien aux événements sportifs à caractère exceptionnel et promotionnel intéressant
les habitants de la Communauté
Article 23 : Fourrière animale
La communauté d'agglomération est compétente pour la gestion de la fourrière animale, en application des décisions de police des maires (capture, ramassage et mise en fourrière des animaux en état de divagation)
Article 24 : Incendie et secours
Prise en charge des contingents départementaux et des participations syndicales
Article 25 : Coopération décentralisée
Actions de coopération décentralisée
Article 26 : Prestations
La Communauté d'Agglomération peut réaliser, dans le cadre de ses compétences, des prestations de services pour d'autres personnes publiques et ce dans le respect des règles de concurrence. Elle peut également réaliser des prestations de services en dehors de son périmètre territorial si ces prestations constituent le prolongement d'une mission de service public dont elle a la charge
Statuts approuvés par délibération D16-262 du Conseil de Communauté du
19 décembre 2016
RAA n° 12 du 5 avril 2017 95 D 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral mettant fin à l’exercice des compétences
du syndicat mixte « Pays touristique du Léon »
AP n° 2017 089-0001 du 30 HARS 201#
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33 ;
VU le code du tourisme et notamment son article L134-2 ;
VU lParrêté préfectoral du 27 décembre 2011 autorisant la création du syndicat mixte « Pays touristique du Léon » ;
VU les statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau et Haut-Léon Communauté ;
VU la convention signée le 22 mars 2017 entre la communauté de communes du pays de Landivisiau et Haut-Léon Communauté, portant création d’une entente touristique « Entente du Léon » ;
Considérant que la compétence en matière de promotion du tourisme a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre depuis le 1° janvier 2017 et que dès lors ce transfert de compétence entraîne dissolution de plein droit du syndicat mixte « pays touristique du Léon » ayant le même objet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1 : il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte «Pays touristique du Léon » à compter de la publication du présent arrêté.
Atticle 2 : la dissolution du syndicat sera prononcée au plus tard le 30 juin 2017. Cette période complémentaire est fixée aux seules fins de régler les conditions de liquidation du syndicat.
PREFECTURE DU FINISTERF - 47 RAI FVARN NIIEI FIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98.76-29-29 - télécopie : 02-98-8204: -vuuus : proruunegannstere.gouvifr- site internel : www.finistere.gouv.fr RAA n° 12 du 5 avril 2017 96 Article 3 : les conditions de liquidation sont fixées par accord entre le comité syndical du syndicat mixte et les conseils communautaires des communautés de communes membres. À défaut d’accord, elles seront fixées par le représentant de l’Etat dans le département, après nomination d’un liquidateur.
Atticle 4 : le comité syndical proposera par délibération la répartition de l’actif et du passif du syndicat figurant au dernier compte administratif. La délibération comportera la mention précise des modalités de répartition entre les collectivités membres des biens ou du produit de la réalisation de ces biens, des dettes et des liquidités, et du personnel.
Le comité syndical notifiera sa délibération à ses collectivités membres. Chacune d’entre elles devra à son tour, par délibération, se prononcer pour dire si elle accepte ou non la répartition proposée par le comité syndical.
Atticle 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Atticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au président du syndicat mixte & Pays touristique du Léon » et à ses communautés de communes membres.
Fait à Quimper, le 30 MARS 201+
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
“Alain CASTANIER
RAA n° 12 du 5 avril 2017 97 LA À EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral fixant les conditions de retrait de la commune de Quéménéven de la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay
AP n° 2017 089-0002 du 20 ARS 2044
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-25-1
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 35 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016090-0003 du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016302-0001 du 28 octobre 2016 portant création de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016322-003 du 17 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale :
VU les délibérations concordantes du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay et de ses communes membres sur les conditions de retrait de la commune de Quéménéven ;
Considérant que les conditions de sortie de la commune de Quéménéven de la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay font l’objet d’un accord des parties ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
PRÉFECTURE DU F{NISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEX - CS 16033 - 29320 QUIMPER CEDEX
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE * N2-88.49.00.47 - Conpiet + PREFECTURE@FINISTERE.GOUV,FR HORAIRES ET MODALITÉS LE avvuu rur vuvucu uit WMW.FINISTERE.GOUVFR
||
RAA n° 12 du 5 avril 2017 98 ARRETE
Article 1 : le retrait de la commune de Quéménéven de la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay est réglé selon les modalités patrimoniales suivantes :
° les équipements de pré-collecte (ordures ménagères résiduelles, collecte sélective; socles réutilisables par la future intercommunalité en application de son schéma de collecte) en cours d’amortissement sont cédés gratuitement à la commune de Quéménéven ; * le départ de la commune de Quéménéven n’est assujetti à aucune compensation financière ni matérielle.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Atticle 3 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la présidente de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay et aux maires des cominunes de Cast, Châteaulin, Dinéault, Ploéven, Plomodiern, Plonévez-Porzay, Port-Launay, Quéménéven, Saint- Coulitz, Saint-Nic, Trégarvan.
Fait à Quimper, le 20 MARS 2044
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire généra;
Alain CASTANIER
RAA n° 12 du 5 avril 2017 99 EE = Z
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et des Libertés Publiques
ARRETE N° 2017088-0001
relatif à l'établissement de la liste du jury criminel pour 2018
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 254 à 267 ;
VU le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1er : Le nombre de jurés à désigner dans le département du Finistère pour l'établissement de la liste du jury criminel pour 2018 est fixé à 691; il est réparti proportionnellement à la population de chaque commune ou regroupement de communes, ainsi que l'indiquent les tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le nombre de jurés à tirer au sort dans la circonscription considérée (commune ou communes
regroupées) doit être triple de celui fixé par Le présent arrêté.
Article 3 : Les communes dont les noms suivent sont désignées comme lieu de tirage au sort des jurés dans le cas de communes regroupées.
ARRONDISSEMENT DE BREST
LE CONQUET, GOUESNOU, GUISSENY, IRVILLAC, LAMPAUL-PLOUARZEL, LANRIVOARE, LA MARTYRE, PLOUARZEL, PLOUDALMEZEAU, PLOUDIRY, PLOUGUIN, PLOUIDER, PLOUNEOUR-BRIGNOGAN PLAGES, PLOURIN, PLOUVIEN, SAINT-MEEN.
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN
BERRIEN, BRASPARTS, BRENNILIS, CLEDEN-POHER, GOUEZEC, LANDELEAU, LENNON, LEUHAN, LOPEREC, PLOUYE, ROSCANVEL, SAINT-HERNIN, SAINT-NIC, SAINT-SEGAL, TREGOUREZ.
ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
BODILIS, BOTSORHEL, COMMANA, GUIMILIAU, LANHOUARNEAU, LOCQUIREC, PLOUGAR, PLOUGOULM, PLOUNEOUR-MENEZ, ROSCOFF, SAINT-JEAN-DU-DOIGT, SAINT-POL DE LEON, SAINTE-SEVE, SAINT-VOUGAY.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere. gouv.fr Horaires et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 12 du 5 avril 2017 100 ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
COMBRIT, KERLAZ, LANGOLEN, LOCUNOLE, MOELAN-SUR-MER, PEUMERIT, PLOGASTEL- SAINT-GERMAIN, PLOGOFF, PLOGONNEC, PLOMEUR, PLONEOUR-LANVERN, PLOZEVET, PRIMELIN, PONT-CROIX, POULDERGAT, QUERRIEN, RIEC-SUR-BELON, ROSPORDEN.
Article d : le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de BREST, CHATEAULIN et MORLAIX, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au président du tribunal de grande instance de QUIMPER, siège de la cour d'assises.
Quimper, le 2 9 MARS 2017
pour le préfet
le secrétaire général,
RAA n° 12 du 5 avril 2017 101 TABLEAU N° 1
ARRONDISSEMENT DE BREST
1) circonscriptions communales
BOHARS
BOURG BLANC
BREST
COAT MEAL
DAOULAS
DIRINON
LA FOREST LANDERNEAU
LE FOLGOET
GUILERS
GUIPAVAS
HANVEC
L'HOPITAL CAMFROUT
KERLOUAN
LANDEDA
LANDERNEAU
LANDUNVEZ
LANNILIS
LESNEVEN
LOCMARIA PLOUZANE
LOGONNA DAOULAS
LOPERHET
MILIZAC-GUIPRONVEL
OUESSANT
PENCRAN
PLABENNEC
PLOUDANIEL
PLOUEDERN
PLOUGASTEL DAOULAS
PLOUGONVELIN
PLOUGUERNEAU
PLOUZANE
PORSPODER
LE RELECQ KERHUON
LA ROCHE MAURICE
SAINT DIVY
SAINT PABU
SAINT RENAN
SAINT THONAN
SAINT URBAIN
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Total page 242 nm Liop
RAA n° 12 du 5 avril 2017 102 TABLEAU N° 1 (suite)
ARRONDISSEMENT DE BREST
ées {la commune soulignée est celle où aura lieu le tirage au sort) — 3
Ê re COMMON
LE CONQUET - ILE MOLENE 4 12 GOUESNOU — KERSAINT PLABENNEC 6 18 GUISSENY — KERNILIS - SAINT FREGANT 3 9 IRVILLAC — SAINT ELOY 1 3 LAMPAUL PLOUARZEL - LANILDUT 2 6 LANRIVOARE_ - TREOUERGAT 1 3 LA MARTYRE - TREFLEVENEZ- LE TREHOU 1 3 PLOUARZEL - PLOUMOGUER - TREBABU 5 15 PLOUDALMEZEAU — 5 15 LAMPAUL PLOUDALMEZEAU
PLOUDIRY - LANNEUFFRET 1 3 PLOUGUIN - TREGLONOU 2 6 PLOUIDER - KERNOUES 2 6 PLOUNEOUR-BRIGNOGAN PLAGES - GOULVEN 2 6
PLOURIN - BRELES 2 6 PLOUVIEN — LOC BREVALAIRE - LARNARVILY — 5 15 LE DRENNEC
SAINT MEEN - TREGARANTEC - TREMAOUEZAN 1 3
Total page 43 129
TOTAL ARRONDISSEMENT 285 855
RAA n° 12 du 5 avril 2017 103 TABLEAU N° 2
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN
1) circonscriptions communales
CAMARET
CARHAIX PLOUGUER
CAST
CHATEAULIN
CHATEAUNEUF DU FAOU
CORAY
CROZON
DINEAULT
LE FAOU
HUELGOAT
LANVEOC
PLEYBEN
PLOMODIERN
PLONEVEZ DU FAOU
PLONEVEZ PORZAY
PONT DE BUIS LES QUIMERC'H
POULLAOUEN
SPEZET
TELGRUC SUR MER Di
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À
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H CG Total page 129
RAA n° 12 du 5 avril 2017 104 TABLEAU N°2 (suite)
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN
2) communes regroupées (la commune soulignée est celle où aura lieu le tirage au sort)
bi 6tal
BERRIEN - BOTMEUR - LA FEUILLEE -
SCRIGNAC
BRASPARTS - SAINT RIVOAL 1 3
BRENNILIS — LANNEDERN - LOCQUEFFRET 1 3 CLEDEN POHER - PLOUNEVEZEL - KERGLOFF 2 6
GOUEZEC - LOTHEY 1 3
LANDELEAU -— COLLOREC 1 3
LENNON - LE CLOITRE PLEYBEN 1 3
LEUHAN - SAINT GOAZEC - LAZ 2 6 LOPEREC - ROSNOEN 1 3 PLOUYE- BOLAZEC -— LOCMARIA BERRIEN 1 3 ROSCANVEL — ARGOL — LANDEVENNEC - 2 6 TREGARVAN
SAINT HERNIN - MOTREFF 1 3
SAINT NIC — PLOEVEN 1 3
SAINT SEGAL — PORT LAUNAY - 1 3
SAINT COULITZ
TREGOUREZ - SAINT THOIS 1 3
Total page 19 57
TOTAL ARRONDISSEMENT 62 186
RAA n° 12 du 5 avril 2017 105 TABLEAU N° 3
ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
CARANTEC
CLEDER
GUERLESQUIN
GUICLAN
HENVIC
LAMPAUL GUIMILIAU
LANDIVISIAU
LANMEUR
MORLAIX
PLEYBER CHRIST
PLOUENAN
PLOUESCAT
PLOUEZOCH
PLOUGASNOU
PLOUGONVEN
PLOUIGNEAU
PLOUNEVENTER
PLOUNEVEZ LOCHRIST
PLOURIN LES MORLAIX
PLOUVORN
PLOUZEVEDE
ST MARTIN DES CHAMPS
ST THEGONNEC LOC EGUINER
SIZUN
TAULE
31
21
2
7
2
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204 o œ Total page
RAA n° 12 du 5 avril 2017 106 TABLEAU N° 3 (suite)
ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
2) communes regroupées {la commune soulignée est celle où aura lieu le tirage au sort)
INT VAIS - PLOUGO
BOTSORHEL — LANNEANOU - 1 3 PLOUEGAT MOYSAN - LE PONTHOU
COMMANA - LOCMELAR -LOC EGUINER 2 6 GUIMILIAU — SAINT SAUVEUR 1 3 LANHOUARNEAU — TREFLEZ 2 6 LOCQUIREC - GUIMAEC - 3 9 PLOUEGAT GUERRAND
PLOUGAR - SAINT DERRIEN 1 3
PLOUGOULM - MESPAUL - SIBIRIL 3 9
PLOUNEOUR MENEZ 2 6
LE CLOITRE SAINT THEGONNEC -
ROSCOFF -ILE DE BATZ 3 9 SAINT JEAN DU DOIGT - GARLAN 1 3 ST POL DE LEON - SANTEC 7 21 SAINTE SEVE - LOCQUENOLE 1 3 SAINT VOUGAY -— TREFLAOUENAN - TREZILIDE 1 3
Totai page 31 93
TOTAL ARRONDISSEMENT 99 297
RAA n° 12 du 5 avril 2017 107 1) circonscriptions communales
TABLEAU N° 4
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
ARZANO
AUDIERNE
BANNALEC
BENODET
BRIEC
CLOHARS CARNOET
CLOHARS FOUESNANT
CONCARNEAU
DOUARNENEZ
EDERN
ELLIANT
ERGUE GABERIC
LA FORET FOUESNANT
FOUESNANT
GOUESNACH
GUENGAT
GUILVINEC (LE)
LANDREVARZEC
LOCTUDY
MELGVEN
MELLAC
NEVEZ
PENMARC'H
PLEUVEN
PLOBANNALEC-LESCONIL
PLOMELIN
PLONEIS
PLOUHINEC
PLUGUFFAN
PONT AVEN
PONT L'ABBE
POULDREUZIC
POULLAN SUR MER
QUEMENEVEN
QUIMPER
QUIMPERLE
REDENE
SAINT EVARZEC
SAINT YVI
SCAER
TREFFIAGAT
TREGUNC
TREMEVEN
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8
a
Total page _ = 582
RAA n° 12 du 5 avril 2017 108 TABLEAU N°4 (suite)
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
COMBRIT - ILE TUDY 3 9
KERLAZ-LOCRONAN 1 3
LANGOLEN - LANDUDAL 1 3
LOCUNOLE -— GUILLIGOMARC'H î 3
MOELAN SUR MER - BAYE 6 18
PEUMERIT - PLOVAN - TREOGAT 2 6
PLOGASTEL SAINT GERMAIN - GOURLIZON - 3 9
LANDUDEC
PLOGOFF — ILE DE SEIN - 2 6
CLEDEN CAP SIZUN
PLOGONNEC - LE JUCH 3 9
PLOMEUR - SAINT JEAN TROLIMON - 4 12
TREGUENNEC
PLONEQOUR LANVERN - TREMEOC 5 15
PLOZEVET - GUILER SUR GOYEN 3 9
PONT-CROIX -- BEUZEC CAP SIZUN 2 6
POULDERGAT - MAHALON - 2 6
CONFORT-MEILARS
PRIMELIN - GOULIEN 1 3
QUERRIEN — SAINT THURIEN 2 6
RIEC SUR BELON - LE TREVOUX 4 12
ROSPORDEN - TOURC'H 6 18
Total page 51 153
TOTAL ARRONDISSEMENT 245 735
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°2017- 088-0001 du 2 9 HARS 2017
pour le préfet
le secrétaire géné
«“Âlain CASTANIER
RAA n° 12 du 5 avril 2017 109 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture
du
Finistère
2017094-0004
ARRETE
n°...
A
vus. "4
AVR. 207
Portant
réglementation
de
la vente,
de
la
détention,
du
transport
et
de
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
du
vendredi
7 avril
2017
à
16h00
au
dimanche
9 avril
à
13h00
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L
3321-1,
L
3322-1
à L
3322-11,
L
3323-1
à L
3323-
6, L3341-1
à L 3341-4,
L 3342-1
à L 3342-4,
L 3351-1
à L 3351-8,
L 3353-1
à L 3353-6
;
Vu
le code
pénal ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2214-4
et L'2215-1
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la loi
n°
91-32
du
10 janvier
1991
modifiée,
relative
à la lutte contre
le tabagisme
et l’alcoolisme
;
Vu
la loi n°
2016-41
du
26 janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé,
article
12
;
Vu
le
décret
n°
2004-74
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015
modifiant
l’arrêté
n°
2015169-0002
du
18
juin
2015
modifié,
portant
organisation
des
services
de
la préfecture
et de
sous-préfectures
du
Finistère
;
Vu
l'arrêté
n°
2006-263-0006
du
19
septembre
2016
donnant
délégation
à M.
Philippe
Beuzelin,
sous-préfet
de
Morlaix ;
Considérant
qu’il
est nécessaire
de
maintenir
l’ordre
public
à l’occasion
du
Festival
« Panoramas
»
;
Considérant
qu’une
partie
du
public
présent
lors
de
cet
événement
consomme
d'importantes
quantités
de
boissons
alcoolisées,
Considérant
que
l’alcool
est
à
l’origine
de
troubles
à
l’ordre
public
et
de
nombreuses
interventions
des
services
de
sécurité
à l’occasion
de
chaque
festival
« Panoramas
» ;
Considérant
l’augmentation
inquiétante
des
alcoolisations
massives
chez
les
15-25
ans
;
Considérant
la part
importante
de
mineurs
parmi
les
festivaliers
;
Considérant
qu’il
est interdit
de
délivrer,
à titre
onéreux
ou
gratuit,
des
boissons
alcoolisées
à des
personnes
mineures
;
Considérant
qu’il
convient
de
garantir
la sécurité
des
personnes
et des
biens
par
des
mesures
adaptées
;
Considérant
qu’il
convient
d’adopter
des
mesures
propres
à préserver
la
santé
publique
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
Morlaix
;
ARRETE
Article
1
: la vente
de
boissons
alcoolisées
est réglementée
comme
suit,
du
vendredi
7 avril
2017
à
16h00
au
dimanche
9 avril
2017
à
13h00,
dans
les
établissements
de
distribution
alimentaire
compris
dans
le périmètre
défini
par
la carte
annexée
au
présent
arrêté
:
La
vente
de
boissons
alcoolisées
est limitée
aux
quantités
suivantes
:
- boissons
du
groupe
3 (article
L3321-1
du
code
de
la santé
publique) :
2 litres par
personne,
- boissons
des
goupes
4
et 5
(article
L
3321-1
du
code
de
la
santé
publique) :
1 litre par
personne.
Préfecture
du
Finistère
— 42
boulevard
Dupleix
— 29320
Quimper
cedex
Téléphone
02
98
76 29
29 - Télécopie
02
98
52
09 47
courriel
: prefecturetfinis
_
srnet
: www.finistere.gouv.fr
RAA n° 12 du 5 avril 2017
110 Article
2
: les
établissements
de
distribution
alimentaire
concernés
sont
tenus
à une
information
suffisante
de
leurs
clients
(affichage
de
cet
arrêté
à
l’entrée,
aux
caisses,
dans
les
rayons
«
alcool
»
et
en
tout
autre
point
que
le responsable
jugera
adapté,
annonces
sonores
…..).
Article
3
: la
détention
et
le
transport
d’alcool
sur
la
voie
publique
sont
également
limités
aux
quantités
définies
à l’article
1 durant
la même
période
et dans
le même
périmètre.
Article
4
: la consommation
d’alcool
sur
la voie
publique
est
strictement
interdite
durant
la
même
période
et
dans
le même
périmètre.
Article
5
: la présente
décision
peut
être
contestée
selon
les voies
de
recours
et dans
les
délais
mentionnés
ci-
dessous. Article
6
: le
sous-préfet
de
Morlaix,
le
maire
de
Morlaix,
le
maire
de
Garlan,
le
maire
de
Plouigneau,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Finistère,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
maire
de
Morlaix,
au
maire
de
Garlan
et
au
maire
de
Plouigneau
pour
information
et
affichage,
ainsi
qu’au
procureur
de
la République
près
le Tribunal
de
grande
instance
de Brest.
Pascal
Lelarge
[LL
VOIES
DE
RECOURS
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
des
recours
suivants
:
-
Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
au
signataire
de
la décision.
-
Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et de
l'immigration
—
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires
juridiques
—
Sous-direction
des
libertés
locales
et de
la police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
75800
PARIS
CEDEX
08.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
-
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes,
3,
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cédex
- dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
(ou
bien
dans
les
2
mois
suivant
la
date
du
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique). L'exercice
d'un
recours
administratif
ou
d'un
recours
juridictionnel
ne
suspend
pas
l'exécution
de
la
décision
contestée.
Préfecture
du
Finistère
— 42
boulevard
Dupleix
—
29320
Quimper
cedex
Téléphone
02
98
76 29
29
- Télécopie
02
98
52
09
47
courriel
: prefecture@nfinisie
ss egarevens
+ sue
anetnet
: WWww.finistere.gouv.fr
RAA n° 12 du 5 avril 2017
111 fectoral n° 2017094-0004 é pré êt arre Annexe à l Préfet du Finistère
Langolvas
GARLAN
I
Limite communale
à 9
RAA n° 12 du 5 avril 2017 112 Liberté « Liberté « Égalié Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
De la cohésion sociale
Arrêté préfectoral
Portant attribution de la médaille de bronze
de la Jeunesse et des Sports et de l’Engagement Associatif
AP N° 2017086-0012
Le Préfet du Finistère
Chevalier
de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 70-26 du 08/01/1970 relatif à la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports,
VU le décret n° 83-1035 du 22/11/1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports,
VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU l'arrêté du 05/10/1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22/11/1983,
VU la circulaire en date du 10/11/1987 de M. le Secrétaire d'Etat chargé de la Jeunesse et des Sports, relative à la déconcentration de la médaille de bronze,
Après avis du groupe de travail chargé d'examiner les candidatures à l'attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif réuni le 7 mars 2017.
ARRETE
Article 1° :
La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif est décernée aux personnes ci-après désignées pour la promotion du 14 juillet
2017.
NOM, Prénoms Date et Lieu de naissance Adresse
ANSEL épouse 30/10/1958 à Quimper 20, rue Jeanne d’Arc — 29120 PONT THALOUARN Andrée L’ABBE
QUEMENEUR épouse | 06/01/1966 à Saint Renan 5 rue Gaétan Salaun — 29820 BERNUGAT Anne GUILERS
CALVEZ Jacques 06/05/1958 à Plabennec 9, Kernevez — 29260 LE FOLGOËT
GAYET Philippe 02/07/1946 à Toulon 6, allée de Kerabret — 29680 ROSCOFF
RAA n° 12 du 5 avril 2017 113 GILLMANN Mickaël 10/05/1957 à Bordeaux 20, rue du Vizac — 29290 SAINT RENAN
GOURLAOUEN Patrice | 14/04/1959 à Plougonven Impasse Ste Anne — 29860 PLABENNEC
IVANIC Alain 11/04/1956 à Valenciennes | 60 quai de l’Odet-29000 Quimper
JULIEN Alain 31/05/1956 à Bonen 6 rue Jean la Perousse — 29860 PLABENNEC
KERMORGANT Roger _|26/10/1957 à Ploudalmézeau | 1 allée verte — 29290 SAINT RENAN KERNANEC Céline 09/04/1972 à Rennes 40 allées des Saules — 29820 BOHARS
LE BARS André 25/06/1952 à Saint Renan 61 rue de la gare — 29850 GOUESNOU
LE NAN Jean 23/07/1946 à Brest 6 rue du Général de Reals — 29420
PLOUVORN
LE PAGE Florian 04/10/1988 à Quimper 2, Ty Nevez Pradare Bihan -29170 PLEUVEN
LE RHUN Bernard 14/09/1964 à Pont-L’Abbé |1, Park Névez — 29120 PONT-L’ABBE
LE RU Michel 18/09/1954 à Plouarzel Poulyot — 29290 MILIZAC
LUCAS Chantal 08/03/1967 à Quimper 15 Allée de la Guyane — 29000 QUIMPER
MOUNIER Jean-Yves 24/07/1967 à Issy les Runigen — 29510 BRIEC Moulineaux
PARC Gaël 21/12/1966 à Brest 12 rue Laennec — 29850 GOUESNOU
FOUSSARD épouse 24/04/1950 à Plourin les Croas Coatélan — 29640 PAUGAM Marie-Claire |Morlaix PLOUGONVEN
QUEMENER épouse 14/08/1967 à Pont-L’abbé |5 rue Tachen ar Choat — 29740 PRIMOT Corinne PLOBANNALEC PRIMOT Daniel 18/06/1963 à Pont-L’abbé |5 rue Tachen ar Choat — 29740 PLOBANNALEC
SALOU René 10/03/1942 à Lampaul- 2 rue du Parc — 29200 BREST Plouarzel
TANGUY Jean Pierre 18/06/1961 à Lesneven 1, rue Charles le Goffic — 29260 LESNEVEN
VARRON Guy 21/10/1950 à Fouesnant 4, rue Armor — 29170 FOUESNANT
VAVASSEUR Gilles 29/03/1953 à Saint Denis 27 Hent Roazhon — 29000 QUIMPER
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 3
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet, directeur du cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le
IL Le Préfet, Pascal LELARGE
RAA n° 12 du 5 avril 2017 114 EE
=
Z
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transfert
de
la purification,
de
l’expédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
de
tous
les
coquillages
ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de mer
à des
fins
aquacoles
provenant
de
la zone
marine
Baie
de
Douarnenez
- estran
et eaux
profondes
(n°040).
AP
n°
2017089-0006
du
30 mars
2017
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les règles
spécifiques
d’hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
VU
le
règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la consommation
humaine
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux)
;
_
VU
le
code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la partie
réglementaire
du
livre
IX;
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
le
décret
n°2001-426
du
li mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
“7
“piedà
titre professionnel;
-
D
VU
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l'institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la
mer
(IFREMER)
;
RAA n° 12 du 5 avril 2017
115 VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
l'arrêté
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6 novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
tailles
maximales
des
coquillages
juvéniles
récoltés
en
zone
C
et
les
conditions
de
captage
et
de
récolte
du
naissain
en
dehors
des
zones
classées
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016362-0004
du
27
décembre
2016
portant
classement
de
salubrité
et surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016263-0018
du
19
septembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017018-0004
du
18
janvier
2017
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
le
résultat
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phytoplanctonique
(REPHY)
de
l’IFREMER
en
date
du
30
mars
2017
sur
les
tellines
prélevées
le
26
mars
2017
et sur
l’eau
de
mer
de
la
zone
Baie
de
Douarnenez
le 29
mars
2017
;
Considérant
la très
forte
concentration
en
cellules
de
Pseudo-nitzschia
dans
la zone
concernée
représentant
un
risque
très
élevé
de
contamination
des
coquillages,
et en
l'attente
des
résultats
de
la surveillance
effectuée
par
l'IFREMER;
Considérant
que
l’évolution
des
résutats
obtenus
depuis
le
06
mars
2017
montrent
une
augmentation
à
la
fois
du
nombre
de
cellules
algales
toxiques
dans
l’eau
de
mer
et
des
concentrations
en
toxines
dans
les
tellines
de
la Baie
de
Douarnenez ;
Considérant
que
les
toxines
amnésiantes
(ASP)
sont
très
dangereuses
pour
la santé
humaine
;
Sur
avis
de
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
Sur
avis
de
l’agence
régionale
de
santé
;
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
départemental
de
la protection
des
populations;
ARRETE : RAA n° 12 du 5 avril 2017
116 ARTICLE
1
: FERMETURE
DE
LA
ZONE
Sont
provisoirement
interdits,
à partir
du
31
mars
2017,
la pêche
maritime
professionnelle
et
récréative,
le
ramassage,
le
transfert,
la
purification,
l’expédition,
la
distribution
et
la
commercialisation
de
tous
les
coquillages
en
provenance
du
secteur
délimité
comme
suit :
Estran
de
la
Baie
de
Douarnenez
du
Cap
de
la
Chèvre
(Crozon)
à
la
pointe
de
Beuzec
(commune
de Beuzec-Cap-Sizun)
y compris
l’estran;
incluant
la zone
de
production
« Estran
baie
de
Douarnenez
»
(29.05.040)
et
partiellement
la
zone
de
production
« Mer
d'Iroise
et baie
de
Douarnenez
» (29.05.010).
ARTICLE
2
: UTILISATION
DE
L'EAU
DE
MER
PROVENANT
DE
LA
ZONE
FERMEE
Article
2.1.
Mesures
générales
À
compter
du
31
mars
2017,
il
est
interdit
d'utiliser
pour
l'immersion
des
coquillages,
et
quelles
que
soient
leurs
provenances,
l'eau
de
mer
provenant
de
la
zone
«Baie
de
Douarnenez
» (n°040)
estran
et eaux
profondes
tant
que
celle-ci
reste
fermée.
Article
2.2
Mesures
particulières
Les
établissements,
qui
peuvent
justifier
auprès
de
la direction
départementale
de
la protection
des
populations
un
approvisionnement
en
eau
de
mer
non
contaminée
(du
fait
par
exemple
des
dates
et
lieux
de
pompage),
peuvent
continuer.
à
commercialiser
des
coquillages
qui
proviennent
soit
de
zones
ouvertes
soit
de
la
zone
fermée
mais
«mis
à
l’abri
»
avant
la
période
de
toxicité
retenue.
Article
2.3
Mesures
dérogatoires
en
l’absence
démontrée
de
cellules
algales
dans
l’eau
alimentant
les bassins
Si
les
professionnels
prouvent
par
analyse,
auprès
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère,
l'absence
de
cellules
algales
toxiques
dans
l'eau
alimentant
leurs
bassins,
alors
cette
eau
de
mer
issue
de
la zone
fermée
pourra
être
utilisée
de
manière
dérogatoire
pour
l'immersion
de
coquillages
non
soumis
à des
mesures
de
restriction,
y
compris
les
coquillages
ne
provenant
pas
de
la
zone
fermée.
Cette
analyse
devra
être
renouvelée
lors
de
chaque
nouveau
pompage
dans
la zone
fermée.
ARTICLE
3
: VOIE
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
préfectoral
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
pendant
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
4
: EXCLUSIONS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas
aux
activités
des
écloseries
ainsi
qu’aux
transferts
de
naissains
et juvéniles
en
vue
de
l’élevage.
RAA n° 12 du 5 avril 2017
117 ARTICLE
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Chateaulin,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
litorales
de
la
Baie
de
Douarnenez
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le 30
mars
2017
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
par
empêchement
la responsable
de
filière
au
service
alimentation
ET Elise SIONVILLÉ Ingénieur de l'Agrieulture et de l'Environnement
RAA n° 12 du 5 avril 2017
118 2
EX .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
ADOC n° 29-29042-0024
AP n° 2017082-0148
Arrêté interpréfectoral
autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Rostellec » sur le littoral de la commune de Crozon
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l'Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1,
L2124-1 et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
le code du domaine de l’État,
le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,
le code de l’environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9
et L362-1,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-
3 et L2212-4,
le code pénal, notamment l’article R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’État en mer,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
la délibération du conseil municipal de Crozon, du 18 décembre 2014 sollicitant
d’organiser une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public
maritime sur le littoral de la commune de Crozon, au lieu-dit « Rostellec »,
l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article
R414-19-21° du code de l’environnement,
1/9
RAA n° 12 du 5 avril 2017 119 VU l'arrêté du préfet de région du 13 septembre 2012 portant décision après examen au
cas par cas en application de l’article R122-3 du code de l’environnement,
VU l'étude d'impact réalisée en application de l’article L122-1, R122-2 et son annexe du
code de l’environnement,
l’avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 26 juin 2014,
l’avis du maire de la commune de Crozon du 3 juin 2014,
l’avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère
(service France Domaine) du 31 juillet 2014 fixant, en l'espèce, le montant de la
redevance domaniale,
VU l'avis du directeur interrégional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest /
division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares
et balises de Brest du 26 juin 2014,
VU l'avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne du 9 avril 2015,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne du 18
septembre 2014,
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 27
septembre 2016,
éÉéÉ
l'avis du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la
préfecture du Finistère du 11 juillet 2014,
VU l'avis de la commission nautique locale du 7 juillet 2016,
VU
l’avis de l’agence régionale de santé du 29 août 2014,
la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l’environnement qui s’est déroulée du 21 février 2017 au 13 mars 2017 inclus,
VU les observations recueillies lors de la procédure de participation du public aux
décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 21 février
2017 au 13 mars 2017 inclus,
CONSIDERANT l'intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime et ne comportant qu'un nombre restreint de postes au demeurant préexistants de longue date, sans inconvénient en ce lieu,
CONSIDERANT que l’organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Crozon et que cette
organisation répond à la nécessité d’assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune de Crozon est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et compatible avec le document d’urbanisme en vigueur sur le territoire de Crozon,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
Article 1 : Objet
L'autorisation d’occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de l'État et le plan d’eau surjacent par une zone de mouillages et d'équipements légers, est accordée à la commune de Crozon, SIRET n° 212 900 427 00015, sise BP 12 — 29160 Crozon
219
RAA n° 12 du 5 avril 2017 120 désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, comme représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) au présent arrêté, sur le littoral de la commune de Crozon, aux conditions ci- après évoquées.
Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet, sous peine de révocation par l’État.
Article 2 : Délimitation et aménagement de la zone de mouillages
À. Délimitation
La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit « Rostellec » : elle comporte 29 mouillages à évitage.
Les coordonnées géographiques (projection Lambert RGF 93) des sommets sont :
Limites de zone
A:X=142727,12 Y = 6825566,45 D:X=142436,69 Y = 6825556,57
B:X=142713,72 Y = 6825528,19 E:X=142421,50 Y — 6825651,40
C:X= 142636,98 Y = 6825482,40 F:X=142597,00 Y = 6825666,00
B. Aménagement
a) Aucun mouillage ne doit empiéter sur le chenal de navigation.
b) Les équipements de mouillage sont à la charge des propriétaires de navires. Les bouées de corps-morts, d’un diamètre de 60 cm, doivent être de couleur blanche.
c) Le stationnement des annexes est interdit en haut d’estran. Il doit s’effectuer, de façon organisée.
d) I n'y a pas d’hivernage de navires en haut d’estran.
e) L’accessibilité des véhicules de secours en toutes circonstances devra être préservée.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter du 1° mai 2017.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère susvisé, avec un bilan de l’occupation du domaine public maritime notamment au regard de l’environnement, 12 mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Le refus d’une nouvelle autorisation n’ouvre droit à aucune indemnité.
Article 4 - Fonctionnement de la zone de mouillages
a) Vocation et activités :
Ces mouillages sont exclusivement destinés à l’accueil et au stationnement des navires de plaisance.
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure à 25 p. 100.
b) Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités à l’année.
31/9
RAA n° 12 du 5 avril 2017 121 c) Impératifs de sécurité des personnes et des biens. notamment du point de vue de la
navigation :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon que, quels que soient les vents et
les courants, des navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres
embarcations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.
Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne) doivent
être prévus dans la mesure des possibilités à proximité des mouillages.
d) Contraintes relatives à la qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature
insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran
et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages doit mentionner les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Pour l'application des dispositions des paragraphes a, c, d ci-dessus, le règlement de
police, prévu à l'article R341-4 du code du tourisme, doit définir les conditions
complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages.
e) Tarifs d'usage :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l’usager, au bénéficiaire, du
montant fixé par le tarif en vigueur.
f) Gestion par un tiers :
Le bénéficiaire peut, avec l’agrément du préfet et dans la forme exigée par cette autorité,
confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages ainsi que de certains
services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Toutefois, il demeure personnellement responsable envers cette autorité et envers les tiers, de l’accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté.
Atticle 5 - Obligations et responsabilité du bénéficiaire
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir.
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation de ses installations.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ses installations. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité à son profit.
2. Le bénéficiaire doit :
+ signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires,
aux autorités compétentes.
*_ veiller à ce qu'aucune annexe ne stationne en haut d’estran.
* réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et d'équipements légers
qui sont sous sa seule responsabilité.
* contracter une assurance couvrant la responsabilité civile et les dégradations susceptibles d’être causées aux ouvrages et aux outillages.
* réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillages et de ses accès, le cas échéant selon les instructions de l’autorité compétente.
419
RAA n° 12 du 5 avril 2017 122 * assurer par les moyens appropriés, soumis à l’agrément de l’autorité de contrôle, la
sécurité publique et la salubrité des lieux.
3. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l'exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
4, Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente autorisation.
5. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente
autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de
l'utilisation des installations.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de
gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures
temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 - Remise en état des lieux
Les équipements et installations établis par le bénéficiaire sur la zone de mouillages ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l’autorisation et les lieux remis en l’état naturel. Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Il n'est pas procédé à cette démolition :
a) en cas de nouvelle autorisation accordée au bénéficiaire susvisé à l’échéance de la
présente décision ;
b) si une autorisation nouvelle est accordée dans le même périmètre ; dans ce cas, l'obligation de démolition et de remise en l’état afférente à l’autorisation précédente
est transférée au nouveau bénéficiaire ;
c) si le préfet notifie au bénéficiaire qu’il exige le maintien de tout ou partie des équipements et installations. Dans ce cas, l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations, qui doivent lui être remis en l’état sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce
titre, ni à passation d’un acte.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d’office aux frais du bénéficiaire, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu’elle afixé.
Le bénéficiaire demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou leur remise à l’État.
Article 7 — Révocation de l'autorisation par l’État
L'autorisation peut être révoquée par l’État, sans indemnité, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect
des clauses et conditions de la présente autorisation.
Dans les cas susvisés, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s’appliquent.
La révocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/9
RAA n° 12 du 5 avril 2017 123 Article 8 — Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
L'autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux ».
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l’État peut imposer au bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
Article 9 - Information de l’administration
Toute modification apportée, aux équipements et installations de la zone de mouillages, ou à la situation du bénéficiaire doit être signalée au service de l’État gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 - Règlement de police
Après consultation du bénéficiaire, un règlement de police de la zone de mouillages est établi
conjointement par le préfet et le préfet maritime.
Il doit définir au sein de la zone de mouillages :
+ les chenaux d’accès,
+ les règles de navigation,
* les mesures à prendre pour le balisage,
“les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et
des biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions
de toute nature.
Article 11 - Rapports avec les usagers
Les rapports entre le bénéficiaire ou le gestionnaire de la zone de mouillages et les usagers
sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l’on accède normalement à la zone de mouillages et
d'équipements légers.
Les droits réels ne sont pas applicables au domaine public maritime naturel.
Article 12 - Règlement d’exploitation
Le bénéficiaire ou le cas échéant le gestionnaire de la zone définit le règlement d’exploitation qui regroupe l’ensemble des consignes d’exploitation de la zone de mouillages s’appliquant aux usagers.
Ces consignes doivent préciser les conditions d’utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce qui concerne les priorités d’amarrage et de mouillage en faveur de la
navigation d’escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires durant leur séjour, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d’eau et la protection des navires et
embarcations.
Au plus tard, un mois après la notification de l'arrêté de règlement de police. le bénéficiaire a l'obligation d'adresser ce règlement au service de l'État gestionnaire du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches
apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire a à sa charge les frais d’impression et de diffusion de ce règlement.
6/9
RAA n° 12 du 5 avril 2017 124 Article 13 - Conseil annuel des mouillages
Chaque année, un conseil des mouillages doit être organisé par le bénéficiaire.
Le service gestionnaire du domaine public maritime doit y être invité. Pourront y être associés
les professionnels et organisations professionnelles.
Cette réunion annuelle doit avoir pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur le site.
Un compte-rendu doit être adressé au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi qu'aux autres participants.
Article 14 - Redevance domaniale
Le bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques du Finistère — service comptabilité - une redevance annuelle de 2 181 € (deux mille cent quatre-vingt-un euros), Valeur au 1“ janvier 2017. Cette redevance est indexée pour les années suivantes sur les variations de l’indice TP 02 du mois de juin de l’année.
La redevance annuelle est exigible d’avance, pour la première fois, dans les 10 jours suivant la notification qui en est faite au bénéficiaire par la direction départementale des finances publiques du Finistère.
Pour les années suivantes, et pour la première fois, le 1° janvier 2018, la redevance est
indexée suivant la formule suivante :
Rn =r(n-1) x In
I (n—-1)
dans laquelle :
*__ Rn représente le montant de la redevance de l’année considérée.
* In représente l’indice national des travaux publics (TP 02 - ouvrages d’art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales connu au 1° janvier de l’année considérée).
* I(n-1) représente le même indice connu au 1° janvier de l’année précédente.
La nouvelle redevance entre en vigueur un mois après la notification au bénéficiaire.
En cas de retard dans le paiement d’un terme, la redevance porte intérêt au taux légal quelle
que soit la cause du retard et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
Atticle 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
719
RAA n° 12 du 5 avril 2017 125 Article 16 — Recours contentieux
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : * d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ; *__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 17 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, le maire de Crozon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer.
A Quimper, le 2 3 MARS 2017 A Quimper, le 2 3 MARS 2017 pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime q7 l’Atlantique et par délégation, é
le directeur départemental
Hervé THOMAS
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le ….
Le responsable de France Domaine,
Annexe Î : Plan de situation
Annexe 2 : Plan de masse
8/9
RAA n° 12 du 5 avril 2017 126 Destinataires :
Bénéficiaire de l’autorisation — Commune de Crozon — BP 12 - 29160 Crozon
Préfecture maritime de l’Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46
29240 Brest cedex 9
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine
Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest
Préfecture du Finistère / service interministériel de défense et de la protection civiles
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne Agence régionale de santé
Service Hydrographique et Océanique de la Marine (SHOM)
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UEGE
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UAPL
9/9
RAA n° 12 du 5 avril 2017 127 “eromn
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RAA n° 12 du 5 avril 2017 129 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Guilvinec
Arrêté préfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Kergos », rivière Odet, domaine public fluvial, sur le territoire de la commune
de Clohars-Fouesnant
AP n° 2017083-0003
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Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-5 et R. 2124-52,
le code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 à L. 341-13-1,
R. 341-4 et R. 341-5,
le code général des collectivités territoriales,
le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation maritimes »,
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le code de l’environnement, notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-1981
al.1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret du 17 mars 1875 fixant les limites de la mer à l’embouchure de la rivière Odet,
l'arrêté préfectoral n° 2014301-0005 du 28 octobre 2014 réglementant les mouillages
sur la rivière de l’Odet (domaine public fluvial) en dehors des ports,
larrêté préfectoral n°2017065-0005 du 6 mars 2017 autorisant l’occupation
temporaire du domaine public fluvial pour une zone de mouillages et d’équipements
légers au lieu-dit « Kergos » sur la commune de Clohars-Fouesnant, au bénéfice de
l’association des plaisanciers du pont de Cornouaille,
l'avis du titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 20 mars 2017,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
11. RAA n° 12 du 5 avril 2017 130 ARRETE
CHAPITRE I -— Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Kergos » sur la commune de Clohars-Fouesnant telle que représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) à l’arrêté préfectoral n °2017065-0005 du 6 mars 2017 autorisant la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public fluvial.
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l’absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d’exploitation ou ses représentants délégués.
Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L'accès aux mouillages n’est autorisé qu’aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu’à celles courant un danger ou en état d’avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans le règlement intérieur.
L’accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d’avarie, n’est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s’effectue conformément aux dispositions générales de la navigation fluviale.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d’engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l’intérieur de la Zone de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux installations d’amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l’occupation se prolonge au-delà d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
217 RAA n° 12 du 5 avril 2017 131 Sous condition d’accord des agents chargés de l’exploitation de la zone de mouïillages, les navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
Article $ : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public fluvial. Il est admis uniquement sur les cales et les rampes existantes, et strictement limité aux opérations de mise à l’eau et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau et de transbordement.
Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu’ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages.
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fera l’objet d’un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l’adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 7 : Entretien. flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu’un navire est à l’état d’abandon ou dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires
317 RAA n° 12 du 5 avril 2017 132 ou aux ouvrages environnants, îls mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
Article 8 : Naufrage de navire
Lorsqu’un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l’épave est tenu d’en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pour l’enlèvement de l’épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.
A défaut, en cas d’urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
Article 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d’un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Etel, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs- pompiers (tél : 18, ou 112 d’un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l’aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
Article 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement intérieur de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus proches.
417 RAA n° 12 du 5 avril 2017 133 Article 12 : Rejets
Tout rejet à l’eau est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit
sur les navires au mouillage.
Article 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone
d’implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l’autorisation de la
zone de mouillages ou d’une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n’est pas expressément interdite, la pêche à
pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l’ensemble de la zone en période d’exploitation des mouillages, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sont
interdits.
Article 14 : Baignades et activités nautiques
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine
sont interdites sur l’étendue de la zone de mouillages.
Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages
(disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal).
CHAPITRE II —- INFRACTIONS et SANCTIONS
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-10 du code du tourisme, les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public fluvial.
Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l’article R. 341-5 du code du tourisme : * Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe. ° Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4° classe quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L’infraction de rejet de substance polluante provenant d’un navire est prévue et réprimée par l’article L. 218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d’amende.
Déverser ou laisser s’écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité
importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l’article L. 216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
5/7 RAA n° 12 du 5 avril 2017 134 CHAPITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 20 : Recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : ° d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ; + d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Clohars-Fouesnant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il doit faire l'objet d'un affichage en mairie de Clohars-Fouesnant pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
A Quimper, le 24 MARS 2017
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
le directeur départemental
des territoires el\de la mer adjoint,
délégué er et au littoral,
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire 26 62 2014
de l’autorisation de la zone de mouillages, le
Le chef du pôle littoral et affaires maritimes de Guilvinec
Æ Pierre VILBOIS
6/7 RAA n° 12 du 5 avril 2017 135 Destinataires :
Association des plaisanciers du pont de Cornouaille, titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages Commune de Clohars-Fouesnant
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Guilvinec
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral! UEGE Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral UAPL
717 RAA n° 12 du 5 avril 2017 136 Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
N° ADOC : 29 - 29023 - 0002
AP n° 2017090-0001 Arrêté préfectoral
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portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour la signalisation d'une réserve ornithologique,
à l'île aux Dames, l'île Rikard, Beg Lemm en Baie de Morlaix
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l'État, notamment l'article A12,
le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
la demande, du 02 février 2017 par laquelle Jean-Luc Toullec, représentant Bretagne Vivante sise 19 rue de Gouesnou à Brest, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime au lieu-dit l'île aux Dames, l'île Rikard, Beg Lemm en Baie de Morlaix pour 15 ans à compter du 15 février 2017,
l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19- 21° du code de l'environnement, et le complément apporté à celle-ci,
l'avis du maire de Carantec du 28 février 2017,
l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 28 février 2017,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 27 février 2017,
l'avis et décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère du 15 février 2017 fixant les conditions financières,
l'avis du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest / Division des infrastructures et des équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 23 février 2017,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
RAA n° 12 du 5 avril 2017 137 ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'association Bretagne Vivante, SIRET n° 777 509 639 000 61 représentée par Jean-Luc Toullec et désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit l'île aux Dames, l'île Rikard, Beg Lemm en Baie de Morlaix, la dépendance du domaine public maritime représentée aux plans qui sont annexés à la présente décision pour la signalisation d'une réserve ornithologique.
Les bouées seront mises en place à partir du 15 février et retirées pour le 30 septembre de
chaque année.
Les coordonnées géo-référencées Lambert 93 de la dépendance susvisée sont : [ Bouée | X | Y | Bouée | X | Y
BegLemm | BGLE |193038.22 6865624.52 BGLW | 193792.60 | 6865639.73
Île Rikard RKD_N | 19321102 | 6865642.87 RKD_E | 193358.95 | 6865492.28
RKD_S |193284.07 6865389.40 RKD_SW | 19318276 | 6865388.03
RKD_W | 193124.29 6865477.47 RKD_NW | 19310945 | 6865603.40
| ÎleauxDames | IAD_N | 193847.33 6865136.46 IAD NE | 193052.34 | 6865079.23
IAD_E | 193994.05 | 6864981.03 IAD_SE | 193995.59 | 6864834.26
IAD_SSE | 193922.43 6864767.50, IAD_SSW | 19386846 6864774.69
IAD_SW 193808.87 6864835.08 IAD_W 193775.17 | 6864949.63
IAD_NW 193789.86 | 6865063.67
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire devra jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2031.
Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions particulières suivantes : signalant des zones interdites, le balisage doit être de marques spéciales durables : bouées jaunes sphériques d’un diamètre de 60 cm, dotées d’un voyant en forme de croix de Saint-André,
chaque bouée doit avoir un numéro individuel,
les bouées pourront être floquées d’un message rappelant la réglementation, les positions et dates prévisionnelles du balisage saisonnier seront transmises au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine pour la mise à jour des cartes marines,
pour chaque campagne un avis aux navigateurs sera diffusé lors de la mise en place ; il précisera l’objet du balisage, les positions de chaque bouée, les caractéristiques nautiques et les dates d'installation et de retrait du balisage.
217
RAA n° 12 du 5 avril 2017 138 Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable des conséquences de l'occupation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
° aux ordres que les agents de l'État lui donneront,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire devra :
°__ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, *__ souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Article 6 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le
domaine public maritime.
Article 8 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait
du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'Etat.
317
RAA n° 12 du 5 avril 2017 139 Article 9 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages» s'appliquent.
Article 10 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages» s'appliquent.
Article 11 : Conditions financières
Compte-tenu du caractère d’intérêt général de la signalisation de la réserve ornithologique, l'occupation est consentie à titre gratuit.
Article 12 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire devra seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu'en soient la nature et l'importance, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou par les tiers intéressés :
°_ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
417
RAA n° 12 du 5 avril 2017 140 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, le maire de Carantec, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
A Quimper, le 3 1 MARS 2017
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le 0 3 AVR. 2017
Le chef du pôle littoral et affaires mâritimes de Morlaix,
Destinataires :
Bénéficiaire de l'autorisation
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer — BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine Service Hydrographique et Océanographique de la Marine fra-fratc shom.fr)
Mairie de Carantec
Mairie de Plouézoc’h
Mairie de Plougasnou
Direction inter régionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral
517
RAA n° 12 du 5 avril 2017 141 Annexe à l'arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour la signalisation d'une réserve ornithologique,
à l'île aux Dames, l'île Rikard, Beg Lemm en Baie de Morlaix
Ds #4 À rssr
‘Les Chiens =
e
Frneo)
Roche JE
Plan de localisation
Beg Lemm
WGS84
BGL_E 48°41"31,59"N 003°53'02,60"W
BGL_W _48°4131,67"N 003°53'09,76"W
6: RAA n° 12 du 5 avril 2017 142 Annexe à l'arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour la signalisation d'une réserve ornithologique,
à l'île aux Dames, l'île Rikard, Beg Lemm en Baie de Morlaix
Île Rikard
WGS84
RKD_N___48°41'30,13"N 003°53'38,11"W
RKD_E ___48°41'25,69"N 003°53"30,26"W
RKD_S ___48°4122,16"N 003°53'33,47"W
RKD_SW_48°41"21,83"N 003°53'38,40"W
RKD_W _48°41"24,55"N 003°53'41,63"W
RKD_NW __48°41'28,57"N 003°53'42,89"W
d'0-NE lAD_NW
pr
Île aux Dames
WGS84
IAD_N 48°41"15,59"N 003°53'04,95"W
IAD_ NE ___48°4114,04"N 003°52'59,59"W
» Le Ses IAD_E 48°41'10,99"N 003°52'57,14"W
% IAD_SE _48°41'06,26"N 003°5256,44"W
Era | ' IAD_SSE _48°41'03,90"N 003°52'59,72"W CR ‘ FT IAD_SSW 48°41'03,98"N 003°53'02,38"W Fe) É IAD SW 48°41'05,76"N 003°53'05,54"W IAD_W 48°41'09,36"N 003°53'07,67"W
IAD_NW__48°4113,08"N 003°53'07,44"W
À Quimper. le 3 1 MARS 2017
Pour le préfet et par délégation,
le chef du setvice du littoral
S
Jean-Pierre GUILLOU
71, RAA n° 12 du 5 avril 2017 143 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes Guilvinec
Arrêté préfectoral n° 2017094-0001
abrogeant l'arrêté n° 2016356-0003 pris pour la prorogation de l'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Kergos » sur le territoire de la commune de Clohars Fouesnant accordée à l’association des plaisanciers du Pont de Cornouaille
Le préfet du Finistère
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques,
le code du domaine de l’Etat,
le code du tourisme,
le code de l'environnement,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
l'arrêté n° 2001-1478 du 6 septembre 2001 autorisant jusqu’au 31 décembre 2016,
l'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une zone de 74 (soixante
quatorze) mouillages et équipements légers au lieu-dit « Kergos » sur le territoire de la
commune de Clohars-Fouesnant accordée à l’association des plaisanciers du pont de
Cornouaille,
l'arrêté n° 2016356-0003 prorogeant jusqu’au 31 mars 2017 l’arrêté 2001-1478 du 6
septembre 2001,
é
ééééé
é
VU l'arrêté 2017065-0005 du 6 mars 2017 autorisant à compter du 1er janvier 2017 pour
15 ans, l’occupation du domaine public fluvial pour une zone de 80 (quatre vingts)
mouillages et équipements légers au lieu-dit «Kergos» sur le territoire de la
commune de Clohars-Fouesnant accordée à l’association des plaisanciers du pont de
Cornouaille,
CONSIDERANT que les périodes d’autorisation des deux arrêtés susvisés se superposent en ce qui concerne le premier trimestre 2017,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
1/2
RAA n° 12 du 5 avril 2017 144 Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2016356-0003 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés : l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère - service France Domaine, le maire de Clohars Fouesnant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Guilvinec, le O4 OÙ. ant pour le préfet et par délégation,
le chef du pôle littoral et affaires maritimes,
Pierre Vilbois
Destinataires :
—Bénéficiaire de l'autorisation
—Mairie de Clohars Fouesnant
— Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine —Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires maritimes Guilvinec
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UEGE
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UAPL
2/2
RAA n° 12 du 5 avril 2017 145 Libert « e. + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
ARRETE préfectoral n° 2017083-0002
portant dissolution de l'association foncière et de remembrement d’Edern
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.133-5 et R.133-9 :
l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40, 41 et 42 ;
le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
l'arrêté préfectoral date du 17 novembre 1969 constituant l'association foncière et de
remembrement (AFR) de la commune d’Edern
La délibération du conseil municipal de la commune d’Edern en date du 25 mars 2011 acceptant de reprendre l'actif et le passif de l'AFR
la demande de dissolution du bureau de l'association foncière, après avoir proposer aux propriétaires riverains l’acquisition des chemins d’exploitation appartenant à l’AFR, en date du 10 mai 2011
Considérant que les travaux pour lesquels l'association foncière a été constituée sont achevés et réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet statutaire est épuisé ;
é
4
éé
é
Considérant qu'il n'y a pas de procédures contentieuses engageant l'AFR de la commune d’Edern en cours ou non réglées ;
Considérant que les opérations de cessions des chemins d’exploitation aux propriétaires riverains sont achevées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
La dissolution de l'association foncière et de remembrement d’Edern est prononcée.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-28-76-29-29 - télécople : 02-08-62-08-47 - rmsrial + nrafantirafbfiniatgrg GoUvfr - she Intemet : www.finiatere.gouv.fr RAA n° 12 du 5 avril 2017 146 Article 2
Les biens immobiliers de l’association sont intégrés au domaine privé de la commune. L’actif et le passif sont repris dans les comptes de la commune.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, le présent arrêté sera : - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché à la mairie d’Edern. - notifié au président de l'association foncière et de remembrement d’Edern, qui devra en informer les différents propriétaires ainsi que son comptable public.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune d’Edern sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Qumpn , À 24 MARS 2017
Pour le préfet
le secrétaire général
$
_ZKain CASTANIER
En application des articles R421-1 à R421-7 du code de la justice administrative, la présente décision Peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes. Ce recours doli, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication,
RAA n° 12 du 5 avril 2017 147 EE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -—
Unité Départementale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société
BOSSER DEVELOPPEMENT SARL
Ty Louarn - 29140 TOURCH
AP n° 2017087-0001 du 28 mars 2017
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au
repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
Vu la demande, présentée le 3 mars 2017 par Monsieur Philippe GUINET, Gérant de la SARL BOSSER Développement, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les
salariés travaillant les dimanches des mois d’avril à septembre 2017 au sein du magasin situé lieu-
dit La Boissière à Concarneau (29900) et dont l’activité est la vente de crêpes et de produits
régionaux ;
Vu les avis, recueillis conformément aux dispositions précitées du code du travail,
Considérant l’accord écrit des salariés volontaires :
Considérant les résultats du référendum organisé le 16 mars 2017, dans les conditions de l’article
L3132-25-3 du code du travail,
Considérant l’activité saisonnière du magasin, situé sur l’une des voies principales d’accès vers le centre-ville de Concarneau, et marquée, à ce titre, par une forte affluence touristique entre les mois d'avril et septembre de chaque année ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'Unité Départementale du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : La SARL BOSSER est autorisée à faire travailler les salariés volontaires affectés à la
vente au détail de crêpes et produits régionaux, les dimanches compris entre le 1” avril et le 24 Septembre 2017 selon les conditions prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code
du travail :
RAA n° 12 du 5 avril 2017 148 Article 2: Les salariés volontaires bénéficieront, pour les dimanches travaillés ci-dessus mentionnés, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée de travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur ;
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du code du travail :
Article 4: M. le Directeur de l'Unité Départementale,
M. l'Inspecteur du Travail,
M. le Maire de Concarneau
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Quimper, le 28 mars 2017
Pour le préfet et par délégation
le Directeur de la Direccte Bretagne,
Par subdélégation-du Directeur de l’Unité
Finistère,
L’Inspecteur dy/travail
Philippe BLOUET
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité , DGT - Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;
- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
_naas 7 RAA n° 12 du 5 avril 2017 149 Liberté » Liberté» Égalié + Fraterit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE BRETAGNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828380246
N° SIREN 828380246
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 23 mars 2017 par Madame BOHIC Emilie en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BOHIC Emilie dont l'établissement principal est situé 62 rue Alsace Lorraine 29160 CROZON et enregistré sous le N° SAP828380246 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire uniquement)
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) * Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) * Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
RAA n° 12 du 5 avril 2017 150 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 23 mars 2017
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur uñité départementale,
i du travail,
RAA n° 12 du 5 avril 2017 151 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE BRETAGNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828104935
N° SIREN 828104935
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 25 mars 2017 par Monsieur JAOUEN Alexandre en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme JAOUEN Alexandre dont l'établissement principal est situé 665 route du Moulin à vent 29630 PLOUGASNOU et enregistré sous le N° SAP828104935 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 25 mars 2017
P/Le Préfet, h
P/Le directeu:
Le Directer=a du travail,
ar délégation,
Michel PER!
RAA n° 12 du 5 avril 2017 152 2
Ex =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE BRETAGNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828521187
N° SIREN 828521187
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 27 mars 2017 par Monsieur VASSAL Alain en
qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme VASSAL Alain dont l'établissement principal est situé 30, rue du Maréchal Leclerc 29100 DOUARNENEZ et enregistré sous le
N° SAP828521187 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire uniquement)
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Assistance informatique à domicile
«Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
RAA n° 12 du 5 avril 2017 153 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 27 mars 2017
RAA n° 12 du 5 avril 2017 154 Liberté « Liberté » Égalité = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE BRETAGNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534514872
N° SIREN 534514872
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 29 mars 2017 par Monsieur GESTIN Philippe en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme GESTIN Philippe dont l'établissement principal est situé 29 rue Raymond Guenet 29120 PONT-L’ABBE et enregistré sous le N° SAP534514872 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 29 mars 2017
P/Le Préfet, par délégation,
Tunité départementale,
af du travail,
RAA n° 12 du 5 avril 2017 155 Liberté « Liberté» Égalté» Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE BRETAGNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP450120779
N° SIREN 4501207790
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Finistère en date du 30 mars 2012,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 21 février 2017 par Madame Françoise JAMBOU en qualité de gérante, pour l'organisme LA BELLE VIE EN CORNOUAILLE dont l'établissement principal est situé 9 rue Henri de Bournazel 29000 QUIMPER et enregistré sous le N° SAP450120779 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) * _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*_ Téléassistance et visioassistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
RAA n° 12 du 5 avril 2017 156 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental
exercées en mode prestataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 30 mars 2017
RAA n° 12 du 5 avril 2017 157 Liberté » Liberté» Égalié > Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE BRETAGNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP430455065
N° SIREN 4394550965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 30 mars 2017 par Monsieur FLOURY Gérard en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme FLOURY Gérard dont l'établissement principal est situé Keranoues 20 rue de Loguillo 29820 BOHARS et enregistré sous le
N° SAP43945506$ pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
RAA n° 12 du 5 avril 2017 158 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 30 mars 2017
P/Le Préfet, par délégation,
Dr départementale,
r-adjoint du travail,
RAA n° 12 du 5 avril 2017 159 Liberté » Liberté » Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE BRETAGNE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810881045
N° SIREN 810881045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'agrément en date du 9 juillet 2015 à l'organisme STOKES James,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 30 mars 2017 par Monsieur James STOKES en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme STOKES James dont l'établissement principal est situé 11 rue Kerzu 29800 ST DIVY et enregistré sous le N° SAP810881045 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfeeture.
Fait à Qui &30 mars 2017
RAA n° 12 du 5 avril 2017 160 Liberté » Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE BRETAGNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828408443
N° SIREN 828408443
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 31 mars 2017 par Monsieur GRISON Clément en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme GRISON Clément dont l'établissement principal est situé Kerhir 29830 LAMPAUL PLOUDALMEZEAU et enregistré sous le N° SAP828408443 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
jehel PERON
RAA n° 12 du 5 avril 2017 161 EE =
Liberté » Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
Centre Des Finances Publiques de Lesneven
Kerlaouen- Avenue du Général De Gaulle — BP 81
29260 Lesneven
Décision portant délégation de signature
aux agents de la Trésorerie de Lesneven
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Lesneven
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales. et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne Pochic-Bizien (Inspectrice des Finances Publiques). adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Lesneven. à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
RAA n° 12 du 5 avril 2017 162 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs aû recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite Durée Somme | agents des décisions maximale des | maximale pour | gracieuses délais de laquelle un délai
| paiement | de paiement
peut être
| | accordé
LE COZ Hélène Contrôleur principal 5000€ 6 mois 000€ SIMON Catherine Contrôleur principal 5000€ 6 mois 5000€
MARZIOU Virginie Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€ LAGATHU Monique Contrôleur principal 5000€ 6 mois 5000€ MORIN Ludovic Contrôleur principal 5000€ 6 mois 15000€ CALLAC Jérémie Contrôleur S000€ 6 mois 5000€ BIHAN Jocelyne Agent administratif | 3 mois 2000€ PELLEN René Agent administratif | 3 mois 2000€ JESTIN Michel Agent administratif | 3 mois 2000€ MAVIAUX Marie Laure Agent administratif 6 mois 5000€
Article 3
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 12 septembre 2016.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du Finistère.
Fait à Lesneven le 28 mars 2017
Le comptable, de NP de Les:
RAA n° 12 du 5 avril 2017 163 direction des services
déportementaux
Finistère
Éducation nationale Eubners »
Ésaitré
= Erur
RésuiquE FRANÇAISE secrétariat général
ARRETE
N°
17-189
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
formation
du
Finistère
La
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
du
Finistère
Vu
la
circulaire
n°84-
505
du
24
décembre
1984
;
Vu
la
note
de
service
n°93-318
du
9
novembre
1993 ;
Vu
la
note
de
service
n°94-108
du
25
février
1994 ;
Vu
l'arrêté
n°15-165
du
15
mars
2015
modifié
portant
nomination
des
membres
du
conseil
de
formation
du
Finistère ;
ARRETE
Article
1°":
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°15-165
du
15
mars
2015
modifiées
sont
abrogées.
Article
2:
ILest
institué
un
conseil
de
formation
du
Finistère
placé
sous
la
présidence
de
l’Inspectrice
d'Académie-
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
ou
son
représentant.
Article
3:
Ce
conseil
comprend
les
membres
suivants :
Membres
de
droit
:
Madame
Françoise
DUTERTRE,
responsable
du
Service
Académique
de
Formation
(SAFOR)
—
Rectorat
ou
son
représentant
Monsieur
le
Président
de
l'Université
de
Bretagne
Occidentale
ou
son
représentant
Monsieur
Pascal
BRASSELET,
directeur
de
l'ESPE
Bretagne
ou
son
représentant
RAA n° 12 du 5 avril 2017
164 Membres
titulaires
:
Représentants
des
formateurs
de
l'ESPE
Bretagne
sites
de
Brest
et
Quimper :
Madame
Gwenaëlle
RIOU-AZOU,
responsable
du
pôle
ouest
Monsieur
David
CORRE,
responsable
pédagogique
du
site
de
Brest
Madame
Marianne
SICHLER,
responsable
pédagogique
du
site
de
Quimper
Monsieur
Jean-Marie
VIGOUROUX,
formateur
sur
le
site
de
Quimper
inspecteurs
de
l'Education
Nationale :
Madame
Christine
BAC,
Inspectrice
de
l'Education
Nationale
de
Quimper
Ville
Monsieur
François-Xavier
LE
COQ,
Inspecteur
de
l'Education
Nationale
de
Quimper
ASH
Adaptation
Madame
Gaëlle
HERBERT,
Inspectrice
de
l'Education
Nationale
en
charge
du
breton
Conseillers
pédagogiques
auprès
d’un
IEN :
Monsieur
Marc
LE
PORS,
conseiller
pédagogique
EPS
auprès
de
l'Inspectrice
de
l'Education
Nationale
de
Brest
Ville
Monsieur
Franck
CORNIC,
conseiller
pédagogique
de
la
circonscription
de
Quimper
Cornouaille
Monsieur
Yves
CHOBEAUX,
conseiller
pédagogique
départemental
auprès
de
l'IEN
adjoint
à
l'IA-
DASEN Professeurs
des
écoles
—
maîtres
formateurs :
Madame
Sophie
ARZEL,
école
primaire
Jacquard
de
Brest
Madame
Solène
FICAMOS,
école
élémentaire
du
Bourg,
Clohars
Carnoët
Représentants
des
instituteurs
et
des
professeurs
des
écoles
titulaires
du
département
:
Monsieur
Yann
FOUCHER,
école
élémentaire
Yves
de
Kerguélen,
Briec
de
l'Odet
FSU
Madame
Sabrina
MANUEL,
école
maternelle
Robert
Desnos,
Brest
FSU
Madame
Barbara
CHIPPAUX,
école
primaire
de
St
Sauveur
SGEN-CFDT
Madame
Corinne
LE
FLANCHESC,
école
Léontine
Drapier,
Irvillac
UNSA
Education
Madame
Valérie
DAROUX,
école
primaire
Emile
Zola,
Quimper
CGT
Madame
Céline
CHOPIN,
école
primaire
Lucien
Prigent-
Plouegat
Moysan
FNEC-FP-FO
Madame
Géraldine
LEBAGOUSSE,
école
primaire
du
Bourg,
Lanrivoaré
Sud
Education
Représentants
des
instituteurs
et
des
professeurs
des
écoles
exerçant
les
fonctions
de
psvcholoque
scolaire
:
Madame
Marie-Thérèse
VASQUEZ,
école
de
Kérourgué,
Fouesnant
Représentants
des
professeurs
des
écoles
stagiaires
en
formation
initiale :
Madame
Audrey
BEAUCHAMP,
école
primaire
de
Kervilien,
Quimper
Monsieur
Olivier
PROERES,
école
Per
Jakez
Hélias,
Mellac
Membres
suppléants
:
Représentants
des
formateurs
de
l'ESPE :
Madame
Julie
CARRE
Madame
Martine
KERVRAN
inspecteurs
de
l'Education
Nationale :
Monsieur
Walter
SAUNIER,
Inspecteur
de
l'Education
Nationale
de
Landivisiau
Monsieur
Dominique
DOREAU,
Inspecteur
de
l'Education
Nationale
de
Quimper
Sud
Monsieur
Bruno
TROBO),
inspecteur
de
l'Education
Nationale
de
Brest
Abers
Conseillers
pédagogiques
auprès
d'un
IEN
:
Madame
Valérie
WOERTHER,
conseiller
pédagogique
de
la
circonscription
de
Brest
Abers
Monsieur
Mickaël
ROINNE,
conseiller
pédagogique
auprès
de
l'Inspectrice
de
l'Education
Nationale
de
Quimper
Nord
Madame
Claire
KOWAL,
conseiller
pédagogique
de
la
circonscription
de
Châteaulin
Professeurs
des
écoles
—
maîtres
formateurs
:
Madame
Claudie
LANNUZEL,
école
Anita
Conti,
Plouzané
Madame
Sophie
LE
PAPE
MELLEC,
école
Ferdinand
Buisson,
Quimper
RAA n° 12 du 5 avril 2017
165 Représentants
des
instituteurs
et
des
professeurs
des
écoles
titulaires
du
département
:
Madame
Katel!
HUET,
école
primaire
les
hirondelles,
Le
Trévoux
FSU
Madame
Isabelle
CAMENEN,
école
primaire
Gambetta,
Morlaix
FSU
Monsieur
Hervé
FLOC'H,
école
primaire
Jean
Piaget,
Morlaix
SGEN-CFDT
Madame
Véronique
RICHIER,
école
maternelle
René
Tressard,
Pleuven
UNSA-Education
Monsieur
Erwan
SPARFEL,
école
primaire
Jacquard,
Brest
CGT
Monsieur
Eric
KERMARREC,
école
élémentaire
de
Quéliverzan
de
Brest
Sud
Education
Représentants
des
instituteurs
et
des
professeurs
des
écoles
exercant
les
fonctions
de
psychologue
scolaire
:
Pas
de
proposition.
Représentants
des
professeurs
des
écoles
stagiaires
en
formation
initiale
:
Pas
de
proposition.
Article
4
:
La
secrétaire
générale
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
du
Finistère
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés.
Fait
à Quimper,
le 21
mars
2017
La Directrice
Académigpe.des
Services
de
2
#r
PT
‘
4
/
Caroline
LOMBARDI-PASQUIER
RAA n° 12 du 5 avril 2017
166 Liberté + Liberté + Égaliné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
SERVICE DEPARTEMENT AL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2017079-0006
portant désignation des membres du conseil de discipline départemental
des sapeurs-pompiers volontaires
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
é le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ; =
l'arrêté du 29 novembre 2005 consolidé portant organisation du conseil de discipline
départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
é
VU l'arrêté préfectoral n° 2017031-0004 du 31 janvier 2017 établissant les listes départementales pour le tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le procès-verbal de tirage au sort du 6 mars 2017 ;
CONSIDERANT que le sapeur-pompier volontaire qui fait l’objet de la procédure disciplinaire
engagée détient le grade de Sergent
ÀA R R E T E
Article 1 : - Après tirage au sort en application de la procédure prévue aux articles 3 et 5 de l’arrêté consolidé du 29 novembre 2005 susvisé, le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires
est composé comme suit :
Au titre des représentants de l’administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Christian TROADEC Mme Bernadette ABIVEN
Mme Nicole ZIEGLER M. Charles KERMAREC
Mme Frédérique BONNARD LE FLOC'H |M. Jean-Paul VERMOT
Mme Christine PRIGENT M. Gilles MOUNIER
RAA n° 12 du 5 avril 2017 167 Au titre des représentants des sapeurs-pompiers volontaires :
Titulaires : Suppléants :
Sous-officiers
M. Jean-François ABILIY M. Gilles MORVAN
M. Pascal OLLIER M. Claude VERNON
Officiers
M. Laurent VIEZ M. Yannick PICHON
Officiers membres du Groupement Santé
M. Hervé FLOC’H Mme Thérèsanne GARDE
Article 2 : -Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de
Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : - Le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental des services
d’incendie et de secours du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 28 È
Le Préfet du Finistère
[LL
Pascal LELARGE
2/2 RAA n° 12 du 5 avril 2017 168 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
Arrêté préfectoral
fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte du système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours
ARRETE PREFECTORAL N° 2017079-0007
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté n° 2011-0392 du 14 mars 2011 du Préfet du Finistère portant approbation du règlement opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.
Vu l'arrêté n° 2016347-0006 du 12 décembre 2016 fixant la liste d'aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.
Vu larrêté n° 2017045-0004 du 14 février 2017 fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère,
ARRETE
Article 1: La liste des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de chef de groupe est complétée comme suit à compter du 1% avril 2017 :
Groupement Brest :
+ Lieutenant Claude TANIOU
Article2: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes
Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article3: Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 20 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Di Départemental
du Service d’Ingendie ebde Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
RAA n° 12 du 5 avril 2017 169 Liberté » Liber » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
Arrêté préfectoral
fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées pour le Service d’Incendie et de Secours du Finistère
ARRETE PREFECTORAL N° 2017090-0002
Vu
Vu
Vu
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique
l'arrêté préfectoral n° 2017011-0003 du 11 janvier 2017 portant la liste d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques opérationnels au 1° janvier 2017.
l'arrêté préfectoral n° 2017051-0011 du 20 février 2017 portant la liste d'aptitude opérationnelle
des sauveteurs aquatiques opérationnels au 1° février 2017.
l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques.
l'arrêté préfectoral n° 2017002-0007 du 2 janvier 2017 portant la liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs opérationnels au 1° janvier 2017.
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude opérationnelle de la spécialité SAUVETEUR AQUATIQUE est complétée comme suit à compter du 1° avril 2017.
CHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS - SAV 3
PLOUDALMEZEAU
NORMANT Philippe
QUIMPERLE
MINIER Anthony
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS - SAV 2
QUIMPERLE
POCHER Franck
ARTICLE 2 : La liste d'aptitude opérationnelle de la spécialité PLONGEURS est complétée comme suit à compter du 1° avril 2017.
HABILITATION 30 M
QUIMPER
CRESTANI Raphaël
PELLETER Thierry
RAA n° 12 du 5 avril 2017 170 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Finistère
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Finistère.
Quimper, le 31 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
RAA n° 12 du 5 avril 2017 171 EE Liberté
+ Égallté
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
FINISTERE
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Ouest
District
de
Brest
Décision
portant
déclaration
d'inutilité
à
l'État
et
de
remise
à
France
Domaine
(Service
du
domaine
du
Finistère)
de
la
parcelle
cadastrée
K
660
-
Commune
de
QUIMPER
(29000)
Le
Préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
spécifiquement
le
livre
11
(deuxième
partie)
relatif
à
la
gestion
des
biens
relevant
du
domaine
privé
et
le
livre
Il
(troisième
partie)
relatif
à
la
cession
des
biens
relevant
du
domaine
privé
;
VU
le
code
du
domaine
de
l'État
et
spécifiquement
le
titre
Il
du
livre
Ill
(partie
réglementaire)
relatif
à
l'aliénation
des
biens
du
domaine
privé
de
l' État
;
VU
le
plan
annexe
à la présente
décision
;
Considérant d'une
part
que
la
parcelle
cadastrée
section
K660
(d'une
superficie
de
649
m2)
sur
la
commune
de
QUIMPER
a
été
acquise
par
l'État
dans
le
cadre
des
projets
routiers,
d'autre
part,
que
cette
parcelle
n'a
fait
l'objet
d'aucun
aménagement,
enfin
qu'elle
ne
présente
pas
d'intérêt
à
être
conservée
par
l'État
(Ministère
de
l'Environnement,
de
l'Energie
et
de
la
Mer)
dans
son
domaine
privé
immobilier
;
DECIDE
Article
1
La
parcelle
K
660
sur
la commune
de
QUIMPER
dans
le
département
du FIRISIÈNE
|est
aliénable. Article
2
La
parcelle
sus-indiquée
à
l'article
1
est
remise
à
France
Domaine
(service
du
domaine
du
Finistère),
pour
mise
en
œuvre
de
la procédure
d'aliénation.
RAA n° 12 du 5 avril 2017
172 Article
3
Le
produit
de
la
cession
est
destiné
à
financer
un
programme
national
d'investissement
immobilier
dans
les
centres
d'entretien
et
d'intervention
des
directions
interdépartementales
des
routes.
Ce
bien
devra
être
répertorié
comme
bien
"DGITM/DIT"
dans
l'outil
de
suivi
des
cessions
(DSC).
Article
4
L'original
de
la
présente
décision
sera
notifié
à
Madame
la
Directrice
de
France
Domaine
(service
du
domaine
du
Finistère).
Article
5
Monsieur
Le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Ouest
(District
de
Brest),
Madame
la
Directrice
du
Service
des
domaines
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à QUIMPER,
le
5
MARS
2017
Le
Préfet
du
Finistère,
Pour
le
Préfet,
_
Le
Secrétaire
Généfäi|
RAA n° 12 du 5 avril 2017
173 0092€c/
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RAA n° 12 du 5 avril 2017
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RAA n° 12 du 5 avril 2017
175 té »
Égalit
aternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
REGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DE
BRETAGNE
Décision
de
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
n°
2900154R
sis
à
EDERN
29510
Le
directeur
régional
des
douanes
et droits
indirects
de
BRETAGNE
Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts,
Vu
le
décret
2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés,
pris
spécialement
dans
ses
articles
8 et
37,
Considérant
la
cessation
d'activité
de
gérant
du
débit
de
tabac
n°2900154R
sans
présentation
de
successeur
à
compter
du
1er
décembre
2016
et
la
publication
de
l'annonce
de
la
radiation
du
fonds
de
commerce
auquel
est
annexée
la gérance
du
débit
de
tabac
le
22
février
2017
au
BODACC
B
037/2017-annonce
1455.
DECIDE
La
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
n°2900154R
sis
EDERN
à
compter
du
1“
décembre
2016.
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
la Préfecture
du
Finistère
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
conformément
à
l'article
8 du
décret
susvisé.
A
Rennes,
le
23
mars
2017
Pour
le directeur
interrégionadgs
douanes,
‘ale
BUROWFOSSE-BJAÏ se
A
—
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
RAA n° 12 du 5 avril 2017
176 Liberté Liber
+
Égalt
» raueraté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
Direction
régionale
de l'environnement
de
l'aménagement
et du
logement
de Bretagne
Arrêté
portant
interdiction
de la pêche
au saumon
sur le bassin
de l'Aulne
(Finistère)
Le Préfet de
la Région
Bretagne
Préfet d'Ille et Vilaine
Vu
le code
de l'environnement,
livre IV, titre I
;
Vu
le
décret
n°
94-157
du
16
février
1994
relatif
à
la
police
de
la
pêche
de
poissons
appartenant
aux
espèces
vivant alternativement dans
les eaux douces
et dans
les eaux salées
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de
l'Etat dans
les régions et les départements
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet de la zone
de défense
et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mars
2013
approuvant
le
plan
de
gestion
des
poissons
migrateurs
pour
les
cours
d'eau
bretons
(2013-2017);
+
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/DREAL/DSG
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
NAVEZ
directeur régional
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
de Bretagne;
Vu
le
relevé
de
décisions
du
comité
de
gestion
des
poissons
migrateurs
(COGEPOMI)
des
cours
d'eau
bretons
du
13
novembre
2015
validant
les valeurs
des
Totaux
autorisés
de capture
(TAC)
du
saumon
pour
la période
2016-2017
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le directeur
interrégional
Bretagne-Pays
de
la
Loire
de
l'Agence
française
pour
la
biodiversité
en
date
du
3 avril 2017
constatant
l'épuisement
du
TAC
2017
de saumons
de
printemps
sur le
bassin
de l'Aulne
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
;
ARRETE
Article
1° :
La pêche
du saumon
de printemps
est interdite sur le bassin
de l'Aulne (Finistère) à compter
du
5 avril 2017 ; Article
2 : Mme
la Secrétaire
générale
pour les affaires régionales,
M.
le Secrétaire
général
de la préfecture
du
Finistère,
M.
le
Directeur
interrégional
de
la
mer
Nord
Atlantique
Manche
Ouest,
M.
le
Directeur
interrégional
Bretagne
- Pays
de
la Loire
de
l'Agence
française
pour
la biodiversité,
M.
le Chef
du
service
départemental
de
l'Agence
française
pour
la biodiversité
pourle
Finistère,
M.
le Président
de
la Fédération
du
Finistère
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de la région
Bretagne
et du département
du
Finistère. Fait à Rennes, le
D 4 AVR.
2017
Le
Préfet,
Pour
le Préfet à\ par délégation,
RAA n° 12 du 5 avril 2017
177 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°12 —5 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des ressources humaines,
de la modernisation, poreset de la mutualisation,
_ Au f
Stéphane LARRIBE
Î