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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 4 3 affectation resultats 2023 ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ret.
201
524
Berger-Levrauit
(309;
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
4.3/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240403-4-3-04-2024-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril à vingt heures,
le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël LANTERI,
Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 28 mars 2024
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone
DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-
Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaelle
SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN, M. Michel
JUMELET, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX, M.
Guillaume MERLET, Mme Marie-Christine SYLVAIN,
M. Victorien LACHAS, Mme Valentine CALABRE, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT,
M. Michel ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M.
Pascal PARENTY, Mme Siham FOURSANE, M.
Abdelkrim DAOUDI, M. Rida BOULTAME, Mme
Patricia JOSÉ, Mme Jacqueline DISANT, M. Bruno LE
CUNFF, M. Jean-Christophe CONSTANTIN, Mme
Patricia FIDI, M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme CARON a donné pouvoir à Mme SYLVAIN
Mme EUSEBE a donné pouvoir à Mme WATERLOT
Mme COUCHOT a donné pouvoir à M. LANTERI
Mme BENICHOU a donné pouvoir à M. LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
séance en cours
Mme JOSÉ a rejoint la séance à 20h32, à partir de la
délibération relative à l’élection d’un adjoint au Maire,
après avoir donné procuration à Mme DISANT
M.BOULTAME a rejoint la séance à 20h33, à partir de la
délibération relative à l'élection d’un adjoint au Maire
M. DAOUDI à rejoint la séance à 21h10, à partir de la
délibération relative à l’élection des membres du conseil
d’administration du CCAS, après avoir donné procuration
à MROLLET puis a quitté la séance à 00h22 après le
vote des subventions
Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire de
séance. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240403-4-3-04-2024-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 4.3/04/2024|
NOMENCLATURE ACTES : 7.1 Décisions budgétaires |
OBJET: AFFECTATION DES RESULTATS COMPTABLES 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des Finances et de la Commande publique,
-VU le code général des collectivités territoriales, articles L.1612-12, 13 et 14, et L.2121-14 et L.2121-31 relatifs aux comptes de gestion et aux comptes administratifs,
VU la délibération n° 1.1/04/2024 du 3 avril 2024 relative à l’approbation du compte de gestion de l’exercice 2023 du budget principal de la Ville,
VU la délibération n° 1.2/04/2024 du 3 avril 2024 relative à l’approbation du compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal de la ville,
CONSIDERANT les dispositions de l’article R2311-12 du CGCT qui précise que l’affectation du résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1, tel qu’il apparait au compte administratif, sachant que le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture et du solde des restes à réaliser.
CONSIDERANT les résultats du compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal de la ville,
CONSIDERANT le résultat de clôture déficitaire de la section d’investissement de -530 542,26 € qui se compose du résultat d’investissement de l’exercice 2023 de -1 242 232,21 € et de la reprise du résultat antérieur de 711 689,95 € (hors restes à réaliser),
CONSIDERANT le résultat cumulé excédentaire de la section de fonctionnement de 5 056 033,98 € qui se compose du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 de 618 354,86 € et de la reprise du résultat antérieur de 4 437 679,12 €,
CONSIDERANT la présentation de ce point faite aux membres de la commission des finances en date du 25 mars 2024,
APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DECIDE A LA MAJORITE
(S contre : Mmes Disant, José et Mrs Boultame, Constantin, Le Cunff / 3 abstentions : Mmes Bénichou, Foursane et Mr Lachas)
ARTICLE 1 : D’AFFECTER LE DEFICIT D’INVESTISSEMENT de -530 542,26 € en
section d’investissement, au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté », en dépenses ;
ARTICLE 2 : D’AFFECTER UNE PARTIE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT, conformément aux dispositions de l’article R ;2311-12 du CGCT, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, à hauteur de 980 000 €, sur le compte de recettes 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».
ARTICLE 3 : D’AFFECTER LE SOLDE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT, à hauteur de 4 076 033.98 € en section de fonctionnement sur le compte de recettes 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux personnes concernées et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.