Procès Verbal - cms CM 2015 12 14

Documents similaires

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=332&path=PV CM 2015 06 29

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=333&path=PV CM 2015 09 14

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=329&path=PV CM 2015 03 30

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=3586&path=CM PV 14 12 2020

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=326&path=PV CM 2014 12 15

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=1350&path=PV CM 2017 12 11

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=334&path=PV CM 2015 11 12

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=6050&path=PV CM 2023 12 11

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=330&path=PV CM 2015 05 11

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=336&path=PV CM 2015 11 23

Procès Verbal - cms CM 2015 12 14 Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Seyssins. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 2015 12 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 1 / 61

PROCÈS-VERBAL des DÉLIBÉRATIONS

conseil municipal de la Ville de Seyssins

séance du 14 décembre 2015

Le quatorze décembre deux mille quinze à 20h30, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni sur la convocation et sous la présidence de M. Fabrice HUGELÉ, maire de Seyssins.

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29

PRÉSENTS : 24

MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, DÉLIA MOROTÉ, JOSIANE DE REGGI, LAURENCE ALGUDO, SYLVAIN CIALDELLA, NATHALIE MARGUERY, GISÈLE DESÈBE, PASCAL FAUCHER, MICHEL BAFFERT, MICHEL VERGNOLLE, BERNARD CRESSENS, GILBERT SALLET, CATHERINE BRETTE, SOLANGE GIRARD-CARRABIN, FRANÇOISE COLLOT, SAMIA KARMOUS, EMMANUEL COURRAUD, NATACHA VIEU, MATHIEU CIANCI, BARBARA SAFAR-GIBON, GÉRARD ISTACE, JEAN-MARC PAUCOD, BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 3

PHILIPPE CHEVALLIER À EMMANUEL COURRAUD ; DOMINIQUE SALIN À JOSIANE DE REGGI ; SÉBASTIEN LEGRIS À GÉRARD ISTACE

ABSENTS : 2

SOPHIE COMMEAUX, FRANÇOIS GILABERT

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Samia KARMOUS et Bernard LUCOTTE

Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h40.

M. HUGELÉ procède ensuite à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la désignation des secrétaires de séance : Madame Samia KARMOUS et Monsieur Bernard LUCOTTE sont désignés.

M. HUGELÉ précise qu’aucun procès-verbal n’a été adressé aux membres du conseil, le service étant en actuellement en recomposition. De plus, le service de l’état civil et du secrétariat général a été mobilisé par l’organisation des scrutins des élections régionales du 6 et du 13 décembre.

M. HUGELÉ veut remercier l’ensemble des conseillers municipaux et des Seyssinois, dont certains sont présents ce soir dans le public, qui se sont investis assidument, dans la tenue des bureaux de vote. Il n’est pas commun d’organiser un scrutin électoral deux dimanche au mois de décembre, et il a été plutôt compliqué d’organiser la tenue des bureaux de vote,

MAIRIE de SEYSSINS

Département de l’Isère

Canton de Fontaine Seyssinet

Arrondissement de Grenoble

Convocation du : 8 décembre 2015Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 2 / 61

avec des amplitudes horaires étendues. Il remercie tous ceux qui ont participé et permis le bon déroulement de ce scrutin.

M. HUGELÉ fait part de quelques modifications de l’ordre du jour. Les projets de délibérations n° 123, 124, 127 et 131 ont été corrigé et un exemplaire placé dans la pochette de chaque conseiller. Suite à la commission des finances et pour plus de transparence et de pédagogie, Nathalie MARGUERY a suggéré de modifier l’ordre de présentation des délibérations. Ainsi, la délibération n° 127 sera présentée entre les délibérations 119 et 120.

116 - INSTALLATION DE M. SÉBASTIEN LEGRIS EN REMPLACEMENT DE MME ISABELLE GHEZ

Rapporteur : Fabrice HUGELÉ

Mesdames, Messieurs,

Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, informe l’assemblée que Mme Isabelle GHEZ lui a fait part le 02 décembre 2015 de sa démission de ses fonctions de conseillère municipale.

Mme Sabine OGIER, suivante sur la liste « J’aime Seyssins » a, le 08 décembre dernier, informé le maire par courrier de sa démission de ses fonctions de conseillère municipale.

Il appelle le suivant de la liste « J’aime Seyssins », M. Sébastien LEGRIS, demeurant à Seyssins (38180), 1 rue de la Liberté, afin de pourvoir au remplacement de Mme Isabelle GHEZ.

Vu l’article L 270 du code électoral relatif au renouvellement des conseillers municipaux, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions relatives au remplacement des conseillers municipaux,

Le conseil municipal, siégeant en séance ordinaire,

 déclare installé M. Sébastien LEGRIS, demeurant à Seyssins (38180), 1 rue de la Liberté, en remplacement de Mme Isabelle GHEZ.

Dont acte.

Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que M. Sébastien LEGRIS a accepté d’intégrer le conseil municipal, mais, étant actuellement à l’étranger, il ne peut être présent ce soir et a transmis son pouvoir à M. ISTACE. Il sera présent lors du prochain conseil municipal.

117 - ÉLECTION D’UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA RIVE GAUCHE DU DRAC

Rapporteure : Délia MOROTÉ

Mesdames, Messieurs,

Le conseil municipal a désigné, par délibérations en date du 24 avril 2014 et du 11 mai 2015, les conseillers municipaux pour représenter la commune de Seyssins au comité syndical du syndicat intercommunal de la rive gauche du Drac (SIRD), soit 4 titulaires (un délégué par compétence).

M. Sylvain CIALDELLA a, par un courrier en date du 1er décembre, informé Monsieur le maire de sa démission en tant que représentant de la commune au SIRD, pour la compétence « concertation, réflexion aménagements équipements ou projet spécifiques » et il convient de procéder à son remplacement.Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 3 / 61

Les délégués sont élus au scrutin uninominal, à la majorité absolue puis relative au-delà du 2ème tour de scrutin.

Dans le cas où un candidat désigné serait déjà délégué de la commune au SIRD sur l’une des trois autres compétences, il conviendra de procéder à son remplacement dans les mêmes conditions de scrutin que précédemment.

Mme Délia MOROTÉ, 1ère adjointe au Maire, fait procéder au dépôt des candidatures :

Compétence « concertation, réflexion aménagements équipements ou projet spécifiques »

Sont candidats :

1. Gilbert SALLET

2. Bernard LUCOTTE

Nombre de votants : 27

Bulletins nuls ou blancs : 1

Suffrages exprimés : 26

Ont obtenu :

1. Gilbert SALLET 21

2. Bernard LUCOTTE 5

M. Gilbert SALLET est élu délégué de la commune de Seyssins au comité syndical du SIRD pour la compétence « concertation, réflexion aménagements équipements ou projet spécifiques ».

Suite à cette élection, il est nécessaire de procéder au remplacement de M. Gilbert SALLET en tant que délégué de la commune à la compétence « prévention de la délinquance ».

Compétence « prévention de la délinquance »

Est candidate :

1. Josiane DE REGGI

Nombre de votants : 27

Bulletins nuls ou blancs : 5

Suffrages exprimés : 22

A obtenu :

1. Josiane DE REGGI 22

Mme Josiane DE REGGI est élue déléguée de la commune de Seyssins au comité syndical du SIRD pour la compétence « prévention de la délinquance ».

Suite à cette élection, il est nécessaire de procéder au remplacement de Mme Josiane DE REGGI en tant que déléguée de la commune à la compétence « insertion et emploi ». Compétence « insertion et emploi »

Est candidate :

1. Natacha VIEU

Nombre de votants : 27

Bulletins nuls ou blancs : 5

Suffrages exprimés : 22

Est candidate :

1. Natacha VIEUProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 4 / 61

Mme Natacha VIEU est élue déléguée de la commune de Seyssins au comité syndical du SIRD pour la compétence « équipements sportifs ».

Suite à cette élection, il est nécessaire de procéder au remplacement de Mme Natacha VIEU en tant que déléguée de la commune à la compétence « équipements sportifs ».

Compétence « équipements sportifs »

Est candidat :

1. Mathieu CIANCI

Nombre de votants : 27

Bulletins nuls ou blancs : 6

Suffrages exprimés : 21

A obtenu :

1. Mathieu CIANCI 21

M. Mathieu CIANCI est élu délégué de la commune de Seyssins au comité syndical du SIRD pour la compétence « équipements sportifs ».

Monsieur le maire est mandaté pour prendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que la situation professionnelle de M. Sylvain CIALDELLA ayant évoluée récemment, ce dernier a souhaité être déchargé de ses responsabilités au SIRD. M. HUGELÉ remercie les quatre adjoint et conseillers qui ont accepté de représenter, désormais, la commune de Seyssins au sein de cette instance. Lors d’un prochain bureau du conseil syndical du SIRD, M. HUGELÉ proposera au président et au conseil syndical du SIRD de bien vouloir remplacer M. Sylvain CIALDELLA par M. Gilbert SALLET, à la vice-présidence de Seyssins.

Il précise également que Sylvain a souhaité prendre du recul également par rapport à la présidence du groupe « Agir avec les Seyssinois », toujours dans l’optique de mieux se consacrer à ses nouvelles missions professionnelles. Le groupe « Agir avec les Seyssinois » a désigné Mathieu CIANCI, à l’unanimité et sans bulletin blanc, pour assumer cette responsabilité d’animation.

Monsieur Michel VERGNOLLE présente, à l’aide d’un diaporama, les éléments liés au rapport de la CLECT.Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 5 / 61Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 6 / 61Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 7 / 61Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 8 / 61

118 – INTERCOMMUNALITÉ - DÉTERMINATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVES À LA SUITE DU PASSAGE EN MÉTROPOLE

Rapporteur : Michel VERGNOLLE

Mesdames, Messieurs,

La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015 emporte des transferts de compétences des communes à cette dernière. À la date du transfert, ces transferts doivent être valorisés de manière à ce que l’opération soit la plus neutre possible sur les finances des communes comme sur celles de l’EPCI. Le code général des impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des Attributions de Compensations (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses nettes liées aux compétences transférées. La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée d’évaluer les charges nettes transférées et ainsi assurer cette neutralité financière des transferts de compétences.

Les compétences transférées au 1er janvier 2015 à la Métropole concernent la voirie, le développement économique, les concessions de distribution publique d’énergie, les réseaux de chaleur, la promotion du tourisme, les eaux pluviales, le stationnement en ouvrage, le plan local d’urbanisme, l’enseignement supérieur, le logement, le foncier, l’environnement, la politique de la ville, et la défense contre l’incendie.

La CLECT s’est réunie à plusieurs reprises en 2015 pour procéder à l’examen des charges transférées à la Métropole.

La CLECT ayant rendu ses conclusions le 26 novembre 2015 sur la nature et le montant des charges transférées consécutivement à la transformation de la communauté d’Agglomération en Métropole, il est demandé à chaque conseil municipal des communes membres de se prononcer sur le rapport conclusif de la CLECT et les montants de révisions des AC qu’il propose.

Le montant de l’AC révisée ne deviendra définitif que lorsque le rapport aura été approuvéProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 9 / 61

par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres ainsi que par le conseil de la Métropole.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts, notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges, « cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de la commission locale d’évaluation des transferts » ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM ;

Vu le décret n°2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble ;

Vu le rapport adopté par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 26 novembre 2015 et annexée à la présente délibération ; Vu l’avis du Comité d’évaluation des services publics locaux du 9 décembre 2015 ; Vu l’avis de la Commission des finances du 9 décembre 2015 ;

Sur proposition de Monsieur Michel VERGNOLLE, conseiller délégué à l’évaluation des politiques publiques ;

 approuve le rapport de la CLECT ;

 autorise Monsieur le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment à signer toute pièce en la matière.

Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute que les 49 communes composant la Métropole doivent approuver ce rapport avant qu’il ne le soit par la Métro. Ce rapport est la somme d’un travail important, consistant à dégager des règles applicables aux 49 communes. Il s’agit d’un travail complexe, au vu de la diversité des communes qui composent l’agglomération, avec notamment Grenoble, ville centre et plate de plus de 160 000 habitants, et par exemple le Mont-Saint-Martin, ville de montagne comptant 90 habitants. Les contrastes existant et les différentes approches du service public, posent de réelles difficultés pour dégager des moyennes. L’histoire de la construction de l’intercommunalité ajoute à ces difficultés, notamment du fait que l’intercommunalité était beaucoup plus intégrée sur le sud grenoblois et s’occupait par exemple de la petite enfance et des crèches.

Monsieur Bernard LUCOTTE aborde le sujet de la dette récupérable, sur le chapitre de dépenses d’investissement passé. Il demande pourquoi l’option n’a pas été prise par Seyssins.

M. VERGNOLLE a évoqué une décote de 600 000 € pour la commune. Lorsqu’on regarde la liste des communes, Seyssins fait partie de celles connaissant une des baisses les plus importantes en pourcentage. Compte-tenu du fait que des baisses budgétaires sont réalisées partout, M. LUCOTTE se demande si Grenoble-Alpes Métropole pourra assurer un niveau de prestations sans hausse d’impôt. Il n’est pas très rassurant de voir qu’il y a systématiquement, mis à part pour quelques petites communes, une décote très importante entre l’AC initiale de 2015 et l’AC révisée en fin d’année.

Monsieur Michel VERGNOLLE explique, concernant la dette récupérable, que la Métro a proposé aux communes, au niveau de la CLECT, de récupérer une partie des dettes communales, à condition de les identifier, par rapport sur la voirie. Cela aurait entrainé, par la suite, un lissage de l’attribution de compensation. Ainsi, si Seyssins s’était inscrite dans le dispositif de la dette récupérable, elle aurait par exemple identifié, sur ses 600 000 €, 200 000 € d’investissements en dette sur la voirie, puis un calcul de l’AC aurait été réalisé etProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 10 / 61

celle-ci aurait pu être de 620 000 € et non de 607 000 €. La dette récupérable est un arrangement facilitant la trésorerie d’un certain nombre de communes. La commune de Seyssins n’a pas choisi cette solution car, par rapport à d’autres communes, elle a très peu de dettes, notamment sur la voirie. De plus, les dettes de la commune sur la voirie vont s’éteindre dans sur 3 ans. Or, en choisissant ce dispositif, Seyssins s’engageait à payer ad vitam æternam. Enfin, la commune était aussi en pleine renégociation de la dette dite toxique, et qu’il aurait été très compliqué d’aller chercher dans la dette toxique, des éléments à transférer. Peu de communes se sont inscrites dans le dispositif de la dette récupérable. Il s’agit souvent de communes dont les ressources sont exsangues et qui auront un besoin important de trésorerie ces prochaines années. Ce dispositif les soulage dans un premier temps, car la dette est récupérée par la Métro, mais cela va s’étaler dans le temps et ces communes finiront par le payer.

Concernant la décote d’un peu plus de 600 000 €, ce montant peut paraître important eu égard au nombre d’habitants. Cette décote n’est pas réalisée en fonction du nombre d’habitants mais en fonction du réel. Un travail important a été réalisé, notamment sur la longueur de voirie des communes. La ville de Seyssins a l’équivalent, voire un peu plus de longueur de voirie que la commune de Seyssinet-Pariset, qui compte environ deux fois le nombre d’habitants de Seyssins. Ainsi, la construction de nombreux petits hameaux ou de villas entraîne des longueurs de voirie qu’il faut, par la suite, assumer. La CLECT a choisi de ne pas retenir le nombre d’habitants, mais les mètres carrés de voirie, et de les classer selon qu’ils sont à faible ou à fort passage. Les services techniques de plusieurs communes ont validé ces cotations et se sont mis d’accord sur des tarifs, ce qui leur donne une certaine validité.

M. VERGNOLLE estime que le niveau de prestations, eu égard aux coûts définis par la Métro, devraient rester corrects. Le niveau d’exigences a été revu. En effet, au début, les services techniques estimaient qu’une voirie devait être faîte tous les 20 ans, même s’il s’agissait de voiries à faible passage. Lorsqu’on regarde les voiries sur la commune de Seyssins, certaines ont 30 ans et fonctionnent encore, même si elles ne sont pas couvertes d’un bel asphalte complet. Toutes les communes, qu’elles soient de la majorité ou de l’opposition, ont estimé qu’il n’était plus possible de tenir un niveau aussi haut. En effet, chaque commune connait les mêmes difficultés et est soumise à la baisse de la DGF. Une aide spécifique sera apportée à certaines petites communes, mais cela ne pèsera pas sur l’ensemble.

Conclusions adoptées : 22 pour ; 5 contre (Gérard ISTACE, Gérard ISTACE pour Sébastien LEGRIS, Jean-Marc PAUCOD, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

Monsieur Michel VERGNOLLE présente, à l’aide d’un diaporama, les éléments liés à la sécurisation de la dette structurée.Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 11 / 61Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 12 / 61Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 13 / 61

119 – AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL ET SFIL

Rapporteur : Michel VERGNOLLE

Mesdames, Messieurs,

Invité par Monsieur le maire, Monsieur Michel VERGNOLLE, conseiller municipal délégué, indique que cette nouvelle délibération relative à la sécurisation de l’emprunt toxique a été consolidée par voie dématérialisée en date du 30 novembre 2015. L’organisme préteur a précisé à la collectivité que cette opération devait être consolidée par le protocole ci- dessous.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de Michel VERGNOLLE, conseiller municipal délégué,

Vu l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;

Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;

Vu la délibération n°103-2015 du 23 novembre 2015, relative à la sécurisation d’un emprunt structuré ;

Vu l’avis de la commission des finances du 09 décembre 2015 ;

Article 1

Le conseil municipal approuve le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local (« CAFFIL ») et SFIL (anciennement dénommée Société de Financement Local), ayant pour objet de prévenir une contestation à naître opposant la commune de Seyssins, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part, au sujet du contrat de prêt n°MPH275706EUR.

Article 2

Le conseil municipal approuve la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont les éléments essentiels sont les suivants :

a) Contestation que la transaction a pour objet de prévenir :

La commune de Seyssins et Dexia Crédit Local (« DCL ») ont conclu le contrat de prêt n°MPH275706EUR. Le prêt y afférent était inscrit au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et sa gestion a été confiée, à compter du 1er février 2013, à SFIL.

Les caractéristiques essentielles de ce prêt étaient les suivantes :

Numéro du

contrat

Date de

conclusion

Montant

initial du

capital

emprunté

Durée

initiale

du

contrat

de prêt

Taux d’intérêt Score Gissler

MPH275706EUR 30 juin 2011 2 507 987,80 EUR 17 ans

Pendant une première

phase qui s’étend de la date

de versement au 01/07/2026

exclu : formule de taux

structuré.

Pendant une deuxième

phase qui s’étend du

Hors

CharteProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 14 / 61

01/07/2026 inclus au

01/07/2028 exclu : Euribor.

La commune de Seyssins, considérant que le contrat de prêt est entaché de certaines irrégularités susceptibles d’en affecter la validité, a sollicité son refinancement pour permettre sa désensibilisation.

CAFFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération sa demande de refinancement.

Afin d’inscrire leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et de sécurité juridique et afin de prévenir toute contestation à naître sur le contrat de prêt, la commune de Seyssins, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part :

- se sont rapprochées et, après plusieurs échanges, ont conclu un nouveau contrat de prêt, et

- ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.

Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis (i) par la loi de finances pour 2014 modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et (ii) par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015, afin de déposer une demande d’aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ayant contracté des produits structurés.

b) Concessions et engagements réciproques des parties :

Pour mettre un terme transactionnel à la contestation à naître, les parties s’engagent comme suit :

Les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants :

I. CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de conclure avec la commune de Seyssins un nouveau contrat de prêt à taux fixe destiné notamment à refinancer le contrat de prêt visé au point a) ;

Ce nouveau contrat de prêt a été conclu en date du 30 novembre 2015 sous le numéro MIS505944EUR pour un montant total de 7 019 660,08 EUR. Il a pour objet :

- de refinancer une partie du capital restant dû du contrat de prêt visé au point a) ; et

- de financer la totalité du montant de l’indemnité compensatrice dérogatoire découlant du remboursement anticipé du contrat de prêt visé au point a) ;

Ce nouveau contrat de prêt comporte deux prêts dont les caractéristiques sont les suivantes :

PRÊT N°1 :

 montant du capital emprunté : 2 089 660,08 EUR

 durée : 19 ans et 7 mois

 taux d’intérêt fixe : 1,39 %

PRÊT N°2 :

 montant total du capital emprunté : 4 930 000 EUR

 durée : 12 ans et 7 mois ans

 taux d’intérêt fixe : 1,18 %

II. CAFFIL s'est engagée en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle apportée à la commune de Seyssins dans le cadre du nouveau contrat de prêt laquelle a été consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à CAFFILProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 15 / 61

de couvrir uniquement les coûts de financement et d’exploitation ;

III. CAFFIL consent également à abandonner la créance de 7 152,70 euros qu’elle détient sur la commune de Seyssins au titre des intérêts de retard relatifs à l’échéance non réglée du contrat de prêt visé au point a).

Les engagements de SFIL consistent à prendre acte de la renonciation de la commune de Seyssins à tous droits ou actions à son encontre et à renoncer à son tour à tous droits et actions au titre du contrat de prêt visé au point a).

Les concessions et engagements de la commune de Seyssins consistent à :

I. mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions prévues par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 ;

II. renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives visant à obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation ou la résolution (totale ou partielle) du contrat de prêt visé au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ce contrat de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter, (b) la mise en cause de la responsabilité de SFIL et/ou CAFFIL au titre du contrat de prêt visé au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ce contrat de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter ;

III. renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives à l'encontre de DCL selon les mêmes termes et conditions que la renonciation consentie à CAFFIL et SFIL.

Article 3

Le conseil municipal autorise le Maire à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.

Monsieur Bernard LUCOTTE souligne que ce protocole est quelque chose de nouveau et que c’est la première fois qu’un tel document est soumis au conseil. Mais la banque insiste pour que ce protocole fasse l’objet d’une délibération et d’un vote. Le groupe « Seyssins ensemble » a lu le projet de protocole donné en annexe, qui appelle quelques commentaires de sa part. M. LUCOTTE revient tout d’abord sur le paragraphe 4 de la convention, dont il lit un passage « les parties s’engagent à conserver pour une durée de deux ans à compter de sa signature le caractère strictement confidentiel du présent protocole, ainsi que l’ensemble de ses termes et des négociations qui ont conduit à sa conclusion, et, à ce titre, à ne pas communiquer dans les médias sur le présent protocole ». Le groupe « Seyssins ensemble » ne se sent pas du tout engagé par cette clause de confidentialité. Il remercie le Maire de lui fournir le document, mais estime évident qu’il est nul et non avenu de parler de confidentialité. Ce qui est frappant, c’est que la banque se protège. La banque a bien voulu, à la demande de la commune, lui proposer quelque chose, mais il n’y a eu aucune négociation. Concernant le calcul de l’IRA, il n’y a rien de changé.

M. LUCOTTE a également relevé, dans l’annexe, quelque chose de très étonnant sur l’éligibilité au fonds de soutien : « L’avis de notre établissement est informatif ». Donc il n’y a aucun engagement. « Il résulte de l’application à vos prêts des caractéristiques d’éligibilité indiquées à l’article 1 du décret. Le service compétent de l’État reste seul décisionnaire de l’octroi d’une aide financière et de son montant ». Il est dommage que le service de l’État ne soit pas nommé. M. LUCOTTE imagine le Maire à Bercy, chercher le service compétent. De plus, rien ne dit que l’État paiera, il n’y a aucun engagement.

Le groupe « Seyssins ensemble » estime que ce protocole n’est pas du tout fiable. De plus, le calcul des prêts P1 et P2 avec les derniers taux, même s’ils ont baissé un peu, aboutit aujourd’hui à un taux fixe équivalant, sur les 12 ans et 7 mois qui restent, à 39,7 %. Cela est bien supérieur aux 28,6 % qui seraient actuellement appliqués. Le groupe « SeyssinsProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 16 / 61

ensemble » considère que la commune n’a pas bénéficié d’une négociation, mais qu’il s’agit d’une capitulation, et que le protocole est l’acte de capitulation.

Sur le fonds, M. VERGNOLLE avait raison tout à l’heure en disant qu’il fallait négocier, mais il fallait le faire avant 2010. Or entre 2007 et 2010, rien n’a été fait, alors que le franc suisse était très bas et qu’on savait que ces emprunts étaient toxiques.

Monsieur Michel VERGNOLLE estime que M. LUCOTTE sait bien des choses sur le franc suisse et qu’il est dommage qu’il n’ait pas donné l’alerte à ce moment-là. Nul n’est devin, et bien des banques n’ont pas été capables de voir les coups venir. Dexia a failli en périr. La SFIL est une organisation faite pour régler ces fonds toxiques, et pour l’essentiel, son problème est qu’elle ne reçoit pas l’IRA. Une fois que les communes auront signé, la SFIL fera comme elles et ira auprès des fonds internationaux, notamment peut-être d’une banque particulière, américaine, et demandera [inaudible]. Car les règles et les équations aboutissant au calcul de l’indemnité de remboursement de la commune, s’appliquent également à la SFIL.

Sur le problème de la confidentialité, il est vrai que la banque se protège, et que cela contraint le Maire à ne pas dévoiler partout les montants obtenus par la commune. Ceci étant, il ne faut pas se faire d’illusions, ces chiffres seront connus, M. VERGNOLLE vient de les exposer et ils apparaissent dans les documents.

M. VERGNOLLE soulève une autre question. Les protocoles précisent que la commune ne portera pas plainte, si elle veut obtenir le fonds d’aide de l’État. Mais rien n’empêche un citoyen ou un groupement de citoyens, qui ne seraient pas d’accord avec cette opération, de porter plainte. Cependant, M. VERGNOLLE attire l’attention des membres du conseil sur les décisions de justice qui sont prises. Même la commune de Saint-Cast, dans l’ouest, qui pensait avoir obtenu gain de cause, a obtenu au mieux que l’effort soit partagé en deux, c’est-à-dire l’IRA a été divisée en 2, avec 50 % pour la commune et 50 % pour la banque. C’est à peu près le montant que Seyssins va percevoir du fonds d’aide de l’État. C’est-à-dire que les choses se rebouclent. La justice estime que les torts sont partagés entre la banque et la commune. C’est ainsi pour Saint-Cast. Et elle ne dit rien sur l’avenir. Si demain ce n’est plus 28 % mais 30 ou 32 % voire plus, cela peut dériver très vite. Les rapports entre l’euro et le dollar ont dévissé très rapidement ces temps-ci. Il est donc temps de d’en sortir, et la confidentialité n’est confidentielle que lorsqu’on veut bien se le dire, mais autrement les chiffres sont donnés et peuvent être dits partout. Concernant le calcul de l’IRA, il correspond au manque à gagner de la banque. Ainsi, sur le fonds de 30 à 32 %, correspondant à la valeur actuelle des rapports entre le franc suisse et l’euro, le manque à gagner de la banque est de l’ordre de plus de 4 millions, qui est le montant de l’IRA. Si les taux avaient changé, l’IRA aurait baissé ou augmenté. M. VERGNOLLE conclut qu’il est temps de s’en sortir, et demande à Monsieur le maire de signer ce protocole et de protéger la commune.

Monsieur Fabrice HUGELÉ propose de passer aux voix et de sortir la commune de cette ornière financière et banquière dans laquelle elle était embourbée depuis quelques années, comme bien d’autres collectivités. Il attend avec beaucoup d’impatience de voir comment les quelques rares communes qui, sur la même philosophie politique que M. LUCOTTE, ont contracté 4 fois plus d’emprunts toxiques que Seyssins, et sont aujourd’hui au tribunal, où elles voient leurs arguments et leurs recours tomber les uns après les autres, en faisant prendre des risques à leurs administrés. Ce n’est pas le choix qui a été fait à Seyssins. La commune a fait le choix de la sagesse, de la négociation, et a attendu l’opportunité de signer un protocole qui passe en conseil municipal, comme toutes les conventions. M. HUGELÉ a des échanges réguliers avec certains maires de la rive gauche du Drac, qui ont choisi la voie conflictuelle et s’inquiètent, aujourd’hui, de savoir ce qui se passe dans les communes ayant choisi la négociation. Seul l’avenir dira quelle était la meilleure voie. Depuis des années, la municipalité œuvre pour le désendettement de la commune. Et ce qui est proposé aujourd’hui, c’est de préserver autant que faire se peut le pouvoir d’achat des ménages, ainsi que la sérénité, la transparence et la sincérité des comptes de la Ville, de sortir de cette mésaventure bancaire, libérale, que les élus condamnent vivement, et de laquelle ils souhaitent s’éloigner le plus vite possible.

Conclusions adoptées : 22 pour ; 5 contre (Gérard ISTACE, Gérard ISTACE pour Sébastien LEGRIS, Jean-Marc PAUCOD, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 17 / 61

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que cette délibération, qui permet de sortir la commune d’un contentieux et de sécuriser les finances, est adoptée à l’exclusivité des votes du groupe « Agir avec les Seyssinois ».

127 - BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2015 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

1) Suite à la sécurisation de l’emprunt structuré avec la CAFIL, la commune a reçu le protocole relatif aux prêts.

Le conseil municipal de Seyssins,

Après en avoir délibéré,

Vu l’instruction codificatrice M14 (référence 06-022-M14 du 5 avril 2006) ; Vu l’avis de la commission des finances du 9 décembre 2015 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

 décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits ci-dessous mentionnés :

 mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Nathalie MARGUERY a demandé à Monsieur le maire, de faire passer la délibération n° 127 après la n° 119 pour une raison pédagogique, suite à un débat en commission des finances le 9 décembre. De plus, cette délibération a été modifiée, sur le conseil du Trésorier public. Il est proposé d’inscrire en DM3 les écritures concernant la sécurisation de l’emprunt toxique. Il s’agit d’écritures très techniques, que l’on voit peu au service finances. Mme MARGUERY distribue aux membres du conseil un tableau récapitulatif.Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 18 / 61

Mme MARGUERY précise que ce tableau récapitule les décisions prises au BP (budget prévisionnel) et au BS (budget supplémentaire) ainsi que la DM3 proposée ici. Le terme de « pénalités » concernant les - 670 000 €, est l’appellation de l’écriture comptable. Il s’agit en fait d’un bénéfice réalisé par la commune, qui avait prévu au départ 5,6 millions et a finalement passé un accord à 4,930 millions. La commission des finances a longuement débattue afin de comprendre pourquoi ces écritures étaient nécessaires. Il s’agit ramener le montant à 4,930 millions et à 2,089 660 millions.

Mme MARGUERY souligne que l’année 2015 a été particulièrement difficile pour le service des finances, la CLECT et l’emprunt toxique ayant entrainé une surcharge e travail. Elle tient à remercier M. VERGNOLLE, M. Bruno JACUQIER, directeur général des services et Mme Sandrine MISTRI-CHABERT, responsable du service finances, ainsi que le comptable public, pour le travail réalisé.

Monsieur Bernard LUCOTTE précise qu’il s’est peu exprimé lors de la commission des finances, qu’il a dû quitter en cours de séance. En effet, la convocation annonçait une réunion d’une demi-heure, et M. LUCOTTE a dû partir afin d’honorer un autre engagement. Il n’est pas convaincu par ces explications, qui sont une présentation comptable. C’’est pourquoi le groupe « Seyssins ensemble » s’abstiendra.

Monsieur Fabrice HUGELÉ relève que M. LUCOTTE n’est donc pas resté à la commission des finances.

Madame Délia MOROTÉ souhaite apporter une précision quant à la durée des commissions. Les services, lorsqu’ils programment une commission ou un groupe de travail, fixent l’heure de départ, mais ne peuvent savoir combien de temps la séance durera. Le temps de travail nécessaire est très variable, selon les sujets abordés et les prises de parole de chacun. Le délai d’une demi-heure étonne Mme MOROTÉ, puisque généralement, les réunions sont programmées pour au moins une heure. M. LUCOTTE a dû recevoir, avec la convocation, un ordre du jour, qui était assez conséquent. Si l’heure de début d’une commission est fixé, nul ne peut savoir combien de temps durera la réunion. Les commissions des finances durent, en général, deux heures, voire trois parfois.Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 19 / 61

Mme MARGUERY ajoute que 8 projets de délibérations étaient présentés lors de cette commission. Parmi les sujets abordés, se trouvaient la CLECT, l’emprunt toxique et des délibérations très techniques, entrainant des questions et des débats. Les membres de la commission ont suffisamment d’expérience pour savoir qu’un tel ordre du jour ne peut être traité en une heure.

M. LUCOTTE pourra montrer la convocation inscrite dans son agenda. Il s’agissait bien de deux réunions d’une demi-heure chacune, la première concernant la CLECT et la seconde la commission des finances. De plus, les convocations électroniques fonctionnent mal. Lorsqu’il reçoit ces convocations sur sa tablette, il ne peut ouvrir les pièces jointes, et n’a donc pas eu l’ordre du jour. Il a déjà signalé ce problème au service informatique.

Mme MARGUERY précise qu’une heure de réunion était programmée pour le CESPL. Cette réunion a commencé avec un quart d’heure de retard, suite à un problème technique. La commission des finances a donc été décalée d’un quart d’heure. M. LUCOTTE est parti à 19h23, et la réunion s’est terminé à 21h.

M. HUGELÉ explique que les convocations sont envoyées électroniquement, dans l’agenda Zimbra, qui est un outil numérique mis à disposition de toutes les communes. Depuis le début du mandat, M. LUCOTTE rencontre des difficultés avec l’utilisation de cet outil. Il est cependant le seul, dans cette assemblée, à rencontrer ces difficultés, les autres conseillers parvenant à ouvrir les pièces jointes. M. HUGELÉ invite M. LUCOTTE suivre une formation informatique afin d’apprendre à utiliser cet outil, qui fonctionne parfaitement. Concernant cette commission des finances, il était évident que la présentation de 8 projets de délibérations, dans le cadre de la préparation du conseil municipal, ne pouvait être réalisée en une demi-heure.

M. LUCOTTE indique que le dimanche 6 décembre il a demandé à M. VERGNOLLE, avec qui il était à l’espace Victor-Schœlcher, l’objet de ces deux réunions d’une demi-heure. M. VERGNOLLE lui a répondu qu’il s’agissait juste des derniers chiffres concernant l’emprunt toxique.

M. HUGELÉ demande si cette délibération soulève d’autres questions. Devant la négative, il propose de la mettre aux voix.

Conclusions adoptées : 22 pour ; 5 contre (Gérard ISTACE, Gérard ISTACE pour Sébastien LEGRIS, Jean-Marc PAUCOD, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

120 - FINANCES - REPRISE DE PROVISION DE 2015

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Mme Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, rappelle qu’afin de faire face aux risques induits par un prêt « structuré » souscrit auprès de la société Dexia et repris depuis par la SFIL, la commune a constitué depuis 2012 une provision pour les risques liés aux produits financiers.

Le montant cumulé de cette provision s’élevait à 940 000 €. Par délibération n°55 du 29 juin 2015, une partie de la provision devait être prélevée de 345 000 € pour payer les intérêts de l’année 2015.

Suite à la sécurisation de l’emprunt toxique, la provision constituée peut être levée pour un montant de 776 000 €. Un titre de recette sera émis sur le budget 2015 afin de libérer la constitution de cette provision.Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 20 / 61

Mme Nathalie MARGUERY adjointe déléguée aux finances propose donc la reprise de la provision pour un montant de 776 000 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe au Maire chargée des finances,

Vu la nomenclature M14 applicable aux communes ;

Vu l’avis de la commission des finances du 9 décembre 2015 ;

Vu l’avis du CESPL en date du 9 décembre 2015 ;

Décide

 de reprendre la somme de 776 000 € inscrite à l’article 7865 dans les écritures du budget supplémentaire 2015 ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires et signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Nathalie MARGUERY précise que cette délibération doit être prise maintenant, sur l’exercice sur lequel disparait le risque. Cela permet de conserver cette somme en excédent de fonctionnement, sur le compte 7865. Si cette délibération était prise l’année suivante, la recette de fonctionnement de la provision passerait en recette d’investissement lors du vote du compte de gestion.

Conclusions adoptées : 22 pour ; 3 contre (Gérard ISTACE, Gérard ISTACE pour Sébastien LEGRIS, Jean-Marc PAUCOD) ; 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

121 – ASSOCIATIONS - ACOMPTES SUR SUBVENTIONS 2016

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Seyssins et de nombreuses associations assurent des missions de solidarité et / ou d’animation essentielles à la vie sociale de la commune. Leur trésorerie ne leur permet pas toujours de faire face à leurs obligations de fonctionnement dans l’attente du vote du budget primitif de la commune et du versement effectif des subventions de fonctionnement qui y seront inscrites.

Pour permettre au CCAS de Seyssins et aux associations ci-après désignées de faire face à leurs échéances avant le vote du budget primitif 2016, il est proposé de leur attribuer, si la demande en est faite expressément et que leur trésorerie le nécessite, des subventions provisionnelles à valoir sur les subventions dont l’inscription sera proposée au budget primitif 2016, pour un montant maximum équivalent à ¼ de la subvention annuelle 2015, soit un trimestre de fonctionnement.

La liste des associations concernées est :

 « l’Union des associations seyssinoises » (UAS)

 « Autres Horizons »

 « Loisirs enfance jeunesse de Seyssins » (LEJS)

 « le Centre d’éducation musicale » (CEM)

 « Cyclo compétition Seyssinet – Seyssins » (C2S)Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 21 / 61

 « le Football club de Seyssins » (FCS)

 « le Rugby club de Seyssins » (RCS)

 « U.A.S. Volley–ball de Seyssins »

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction comptable M14 ;

Vu l’avis de la commission des finances du 9 décembre 2015 ;

Considérant les contraintes budgétaires des associations Seyssinoises ; Considérant la nécessité d’assurer la continuité de leur fonctionnement ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe des finances,

 décide d'attribuer les subventions provisionnelles suivantes, à valoir sur les subventions dont l’inscription sera proposée au budget primitif 2016 :

1) sur le compte D.657362 - 520 - interventions sociales - :

 au CCAS de Seyssins : .......................................................... 270 000 euros

2) sur le compte D.6574 - subventions de fonctionnement aux associations - :

 à l’« Union des associations seyssinoises » (UAS) : .................. 3 600 euros

 au « Autres Horizons »................................................................ 6 500 euros

 à « Loisirs enfance jeunesse de Seyssins » (LEJS) : ............. 110 000 euros

 au « Centre d’éducation musicale » (CEM) : ............................ 20 000 euros

 au « Cyclo compétition Seyssinet – Seyssins » (C2S) ............... 2 250 euros

 au « Football club de Seyssins » (FCS) : .................................... 3 500 euros

 au « Rugby club de Seyssins » (RCS) : ...................................... 7 000 euros

 à « UAS Volley–ball de Seyssins » : .......................................... 3 800 euros

À compter du 1er janvier 2016, les bénéficiaires pourront appeler tout ou partie de ces montants en fonction de leurs besoins de trésorerie.

 mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présenté délibération.

Monsieur Gérard ISTACE demande des précisions concernant l’association Autres Horizons, qui serait en dépôt de bilan. M. ISTACE estime trop faible la subvention de 6 500 € qui leur est attribuée, en comparaison au Rugby Club qui touchera 7 000 €, et demande si la commune ne pourrait pas aider d’avantage Autres Horizons.

Madame Délia MOROTÉ souhaite apporter une précision quant à cette délibération. Les sommes proposées ici, dont 6 500 € pour Autres Horizons, ne sont pas des subventions, mais un acompte sur les subventions qui seront versées après le vote du budget et la détermination de leurs montants. Les sommes évoquées ici ne seront versées que sur demande expresse des associations et après acceptation par la commune. Concernant un dépôt de bilan d’Autres Horizons, cette information n’est inscrite nulle part. Mme MOROTÉ demande à M. ISTACE s’il a des informations que la commune n’aurait pas.

M. ISTACE répond que cela leur a été dit. Il souligne que cette association a un salarié, qui risque de perdre son emploi. Il fera part de ces observations à Autres Horizons, mais il a desProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 22 / 61

doutes.

Monsieur Mathieu CIANCI est atterré par la comparaison entre Autres Horizons et le Rugby club. Il l’aurait également avec n’importe quelle autre association. Il estime qu’il n’est pas fin, dans le contexte actuel, de créer des oppositions entre le sport et la culture. Aujourd’hui, le Rugby club a plus de salariés qu’Autres Horizons. Les menaces sont exactement les mêmes dans ces associations qui ont des salariés, elles ne sont pas plus faibles ou plus fortes. Le rugby a un budget de fonctionnement de 300 000 €, avec un gros effort de sponsoring, des recherches, des employés. Il trouve la comparaison maladroite. Si M. ISTACE s’étonne de la réponse, M. CIANCI fera également part de la sienne au Rugby club.

Monsieur Michel VERGNOLLE regrette l’absence de M. Dominique SALIN, qui connait bien la situation d’Autres Horizons. Chacun sait que cette association connait des difficultés de trésorerie importantes, liées au fait que certaines recettes qu’elle a eu deux ans auparavant ne se sont pas renouvelées, par rapport au type activité choisi. De plus, une opération n’a pas été satisfaisante, entrainant un déficit de 8 000 €. M. VERGNOLLE croit savoir qu’Autres Horizons a engagé une démarche auprès du tribunal afin de régler ces questions, ce qui entrainerait une surveillance de l’association, mais pas sa mise sous tutelle. Cependant, Autres Horizons n’a pas informé la commune de ces démarches. Compte tenu de ces difficultés financières, si cet acompte de 6 500 € n’était pas versé, l’association risquerait, au-delà du dépôt de bilan, une cessation d’activité. M. VERGNOLLE estime qu’il est inutile de dramatiser et qu’Autres Horizons doit s’interroger sur son modèle de développement et son modèle d’activité, si elle veut que les choses restent viables. Certains spectacles ne sont pas rentables et ne doivent pas être reconduits. La commune doit aider les associations, en fonction d’un projet culturel ou sportif, et les associations doivent assumer les décisions qu’ »elles prennent.

Madame Nathalie MARGUERY a fait un point récemment avec M. SALIN au sujet de cette délibération. Aucune information officielle n’existait alors, dans les journaux officiels ou au tribunal. Beaucoup de rumeurs circulent, l’information concernant un dépôt de bilan d’Autres Horizons a même été annoncée dans les conseils d’administrations d’autres associations, mais rien n’est officialisé quant à une démarche engagée devant les tribunaux. Cette délibération permet de ne pas fermer la porte à cette association et de l’aider si elle continue son activité. Si cette somme n’était pas inscrite ici, elle ne pourrait pas leur être versée.

Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute que la commune a, depuis deux ans, engagé un dialogue suivi avec Autres Horizons. Cette association rencontre des difficultés financières récurrentes. Et depuis plus de deux ans, il est proposé au conseil municipal de voter des acomptes sur subvention, permettant de garantir la rémunération du salarié d’Autres Horizons. Depuis la rentrée de septembre, une rumeur coure concernant un dépôt de bilan de l’association. M. HUGELÉ conseille à M. ISTACE de vérifier ses sources. Il semblerait qu’un membre du bureau de l’association fasse un peu de tapage et annonce, lors d’assemblées générales d’autres associations, qu’Autres Horizons est en dépôt de bilan. Rien n’a été déposé au niveau du greffe du tribunal. M. HUGELÉ reçoit régulièrement le Président de cette association, et lui a proposé de mettre en place un certain nombre d’actions pour revoir la programmation et essayer d’équilibrer le budget global, en modifiant un peu le mode de fonctionnement. C’est à ce travail qu’Autres Horizons doit s’attacher pour retrouver une gestion financière à la fois saine et équilibrée, ce qui n’était pas le cas ces dernières années. Il est proposé ce soir de permettre à Autres Horizons de payer encore son salarié, en attenant des nouvelles et des décisions de la part de l’association. Il ne faut pas oublier que, dans cette affaire, la commune n’est pas l’employeur. La commune ne peut s’immiscer dans le fonctionnement d’une association et ne peut qu’observer et conseiller le Président, ce qu’elle fait. Il y a quelques temps, a été reçu, à sa demande, une partie des membres du bureau, qui souhaitait faire part à la commune de ses difficultés. Le bureau d’Autres Horizons a par ailleurs recruté un nouveau membre, expert en comptabilité publique et privée, qui sera d’un précieux conseil. En aucun cas, il ne faut pas se laisser gagner par les effets d’annonce et par les informations colportées de cette manière.

Conclusions adoptées : unanimité.Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 23 / 61

122 - FINANCES – ENCOURS DE LA DETTE BUDGET ANNEXE EAU POTABLE NON TRANSFÉRÉ À LA MÉTROPOLE

Rapporteur : Michel VERGNOLLE

Mesdames, Messieurs,

M. Michel VERGNOLLE, conseiller municipal, rappelle que Grenoble-Alpes Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, depuis le 1er janvier 2015, les compétences prévues à l’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dont notamment l’eau potable.

En conséquence, les emprunts contractés pour le financement des investissements relatifs à l’eau potable par les communes ou les syndicats du territoire métropolitain sont transférés à Grenoble-Alpes Métropole.

Le prêt de la commune de Seyssins CAFFIL/SFIL n°5012687201 (devenu MPH275706EUR) n’a pas fait partie de la liste des contrats transférés directement à Grenoble–Alpes Métropole.

En effet, ce prêt était affecté pour partie seulement à l’eau potable pour un capital restant dû de 29 464,72 € au 31/12/2014. Ce capital était remboursé au budget principal de la commune par le budget de l’eau.

Ce prêt apparaît en remboursement au budget principal à l’état de la dette annexé au compte administratif 2014 du budget de l’Eau potable de la commune de Seyssins.

Pour éviter une scission compliquée de ce contrat, il a été conservé en totalité par la commune de Seyssins à laquelle il est proposé que la Métropole rembourse la part des échéances correspondant à l’eau potable, jusqu’à extinction (tableau d’amortissement en annexe) pour la part du budget eau en 2019.

Ce contrat de prêt comprenant une part « eau », signé en 1999, est un contrat à taux fixe de 3,98 % et comporte un amortissement progressif et des échéances constantes.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la Commission des finances du 9 décembre 2015 ;

Sur proposition de M. Michel VERGNOLLE, conseiller municipal ;

 Décide de demander à Grenoble-Alpes Métropole, le remboursement annuel des annuités par années restantes, pour la part des échéances correspondant à l’eau potable sur ce prêt ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présenté délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

Monsieur Michel VERGNOLLE présente, à l’aide d’un diaporama, les éléments liés au déficit du résultat de clôture 2014 du budget annexe eau potable.Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 24 / 61

123 – INTERCOMMUNALITÉ – DÉFICIT DU RÉSULTAT DE CLÔTURE 2014 DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

Rapporteur : Michel VERGNOLLE

Mesdames, Messieurs,

M. Michel VERGNOLLE, conseiller municipal, présente cette délibération qui a pour objet deProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 25 / 61

compléter la délibération n° 56 du 29 juin 2015 concernant le solde cumulé « transférable » 2014 du budget annexe eau.

Grenoble-Alpes Métropole demande à la commune de Seyssins de valider le résultat du solde cumulé « transférable », en reprenant l’excédent de la section de fonctionnement avec les rattachements, (39 835,95 € des impayés ; 24 311 € de charges non facturées à ce jour) ainsi que l’excédent de l’investissement avec les restes à réaliser (RAR), à hauteur d’un déficit de 26 908,55 €. Le reste de la construction du réservoir du Haut-Seyssins (Lot 3 PAVELEC), sera remboursé par la Métropole selon la convention passée.

Il est proposé d’accepter les données d’analyse de la Métropole transmis pour validation.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi MAPTAM ;

Vu l’avis de la Commission des finances du 9 décembre 2015 ;

Sur proposition de M. Michel VERGNOLLE, conseiller municipal,

 Autorise Monsieur le maire à signer toute pièce relative à ce transfert ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires et signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

124 – PRODUITS IRRÉCOUVRABLES DES ANNÉES 2002 À 2013

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Monsieur le Trésorier Principal de Fontaine produit un état des produits irrécouvrables relatifs à des sommes non acquittées sur les années 2002 à 2013 au titre des rôles de cantine, d’accueil périscolaire, pour un total de 3120,89 € TTC. Ce total correspond aux sommes dues par 21 personnes, pour des montants compris entre 0,01 € et 1270,39 €.

Considérant l'impossibilité de recouvrer ces sommes en raison soit de l’insolvabilité ou du décès du redevable, soit de la faiblesse de leur montant ou de l’insuffisance d’actif du débiteur, il propose qu’elles soient admises en non valeur.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis de la Commission des finances du 9 décembre 2015 ;

Vu les crédits inscrits au compte 6541 du budget de la commune ;Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 26 / 61

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

 Décide d’inscrire la somme de 3 120,89 €, à imputer au compte D.6541- pertes sur créances irrécouvrables - du budget communal ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présenté délibération.

Madame Nathalie MARGUERY précise que le montant proposé dans le projet de délibération était un peu supérieur. Après réflexion lors de la commission des finances, il a été décidé de ne retenir que 3 120,89 €, correspondant à toutes les lignes inférieures à 30 €. Cette décision est liée au fait que le Trésorier ne recherche pas les sommes inférieures à 30 €, qui représentaient un total de 118,13 €. Un montant de 3 00,76 € correspond à des positions de commissions de surendettement ou à des personnes qu’on ne peut retrouver, parce qu’elles sont décédées, sans domicile fixe ou parties. On arrive, avec ces différents statuts, à un montant de 3 120,89 €. Lors de la commission des finances, il a été décidé d’étudier encore 17 lignes concernant 6 personnes, pour un montant de 1 2093,48 €, parce que certaines sont récentes, et il existe peut-être encore une chance de récupérer une partie de la somme.

Conclusions adoptées : unanimité.

125 – BUDGET 2015 – REMBOURSEMENT POUR FRAIS PAYÉS À TORT

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Par courrier en date du 4 novembre, un contribuable seyssinois, locataire d’un des logements communaux, a fait part à Monsieur le maire avoir dû débourser la somme de 17,50 € pour effectuer une recherche bancaire. Le Trésor Public lui réclamait en effet le paiement de sa Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagère datant de 2011.

La trésorerie de Fontaine avait bien reçu par virement le règlement de cette locataire mais ne l’avait pas encaissé, par erreur, sur le titre relatif à la TEOM 2011. La commune de Seyssins a fait un titre de recette en 2011 pour encaisser cette somme restante en attente dans les écritures. Il a fallu que la locataire justifie ce virement. Pour ce faire, elle a dû demander à sa banque de réaliser certaines recherches, qui lui ont été facturé 17,50 € en frais bancaires.

Il est proposé de rembourser la somme de 17,50 € sur le compte 6228 « divers ».

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances,

Vu la demande motivée de la locataire ;

Vu l’avis de la Commission des finances du 9 décembre 2015 ;

 Décide de rembourse la somme de 17,50 € à la locataire ;

 Décide d’imputer la dépense au compte 6228 « divers » ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarchesProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 27 / 61

nécessaires à la mise en œuvre de la présenté délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

126 - BUDGET 2015 – REMISE GRACIEUSE DE PÉNALITÉS

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Par courrier en date du 18 novembre 2015, la trésorerie de Grenoble, en charge des recouvrements des taxes d’urbanisme, demande à la commune de lui faire part de sa position quant à l’acceptation d’une remise gracieuse des pénalités liquidées pour le PC 4861110025, pour un montant de 751 €.

La personne concernée par ces pénalités, nous certifie n’avoir jamais reçu les titres de recettes relatifs à la taxe d’urbanisme.

Il est précisé que la somme éventuellement remise ne concerne que les pénalités de retard, la taxe elle-même ayant été acquittée par le contribuable en question.

Le conseil municipal propose d’accepter la demande de la personne référente au permis de construire, sis rue Pasteur à Seyssins.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis de la Commission des finances du 9 décembre 2015 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

 Décide d’accorder l’exonération de ces pénalités à cette personne ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présenté délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

128 - FONCIER - VENTE DE LA PROPRIÉTÉ SISE AU 19 RUE DE COMBOIRE - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE

Rapporteure : Gisèle DESÈBE

Mesdames, messieurs,

La commune est propriétaire d'une propriété bâtie d'environ 764 m², sur laquelle sont situées une maison d'habitation d'environ 150 m² et une annexe à usage de cave et de garage d'environ 30 m². Cette propriété cadastrée section AO n°38, 39, 223 et AS n°78 est située au 19 rue de Comboire et classée en zone UA et AUb au plan local d'urbanisme. Il s'agit d'un ancien logement de fonction communal, qui n'est plus occupé depuis 2013. Il a donc été proposé de mettre ce bien à la vente.

Un appel à candidatures a été lancé le 15 juin 2015, en vue de trouver un acquéreur. Pour encadrer cette procédure, un dossier de mise en vente a été rédigé pour définir les conditions de cette vente. Le service France Domaines, dans un avis n°2015-486V0445 du 31 mars 2015, a estimé la valeur cette propriété à 360 000 €.Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 28 / 61

Cet appel à candidature a fait l'objet d'une publicité dans les numéros 205, 206 et 207 du journal municipal Info'Seyssins datés de juin à septembre 2015. Cette mise en vente a également été affichée sur le site internet de la commune depuis le 15 juin 2015. Une annonce sur le site Le Bon Coin a aussi été mise en ligne du 12 juin au 22 novembre 2015.

Plusieurs candidats se sont fait connaitre et des visites ont été organisées. Néanmoins, aucune offre d'acquisition n'a été déposée en mairie à ce jour.

Pour dynamiser la mise en vente de ce bien, il est proposé d'associer les agences immobilières locales. Il s'agit de :

- Action Immobilier, 1 rue Jean Moulin à Seyssins, représentée par Mme LAUGIER ; - UrbaImmo38, 39 avenue du Grand Champ à Seyssins représentée par M. MAURICI ; - Act'immo, 9 place du Village à Seyssins, représentée par M. THIBERT.

L'expertise de ces partenaires et leur connaissance du marché immobilier local constituent des atours majeurs qui devront permettre à la commune de trouver des acquéreurs en 2016.

Ces trois partenaires ont visité la propriété le 1er décembre dernier et ont proposé un mandat qui détaille les modalités d'accompagnement de la commune dans cette vente. Dans ce mandat elles ont retenu conjointement un prix minimal de mise en vente à 235 000 €, en ce compris 6 % d'honoraires (soit 220 900 € net vendeur).

Les agences adresseront par écrit à Monsieur le maire les offres qu'elles auront obtenues. Ces offres devront préciser les noms et coordonnées des acquéreurs, le projet poursuivi et le prix d'achat proposé. Les candidatures seront traitées par ordre d'arrivée en mairie, cachet de la Poste faisant foi. Monsieur le maire sera autorisé à signer une promesse de vente puis un acte de vente avec le premier acquéreur qui fera une proposition au prix indiqué dans le mandat.

Si aucune offre n'atteint le prix du mandat, l'ensemble des offres obtenues seront présentées au conseil municipal, par ordre d'arrivée. Pour respecter l'objectif de réaliser cette vente en 2016, les offres obtenues seront présentées au conseil municipal au plus tard lors de la séance du 2 mai 2016, pour désigner l'acquéreur de cette propriété et autoriser le Maire à signer une promesse de vente dès l'été 2016 en vue de régulariser un acte de vente au plus tard en décembre 2016.

Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le maire à donner mandat aux agences immobilières locales pour réaliser la vente de la propriété située au 19 rue de Comboire.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis de France Domaines n°2015-486V0445 du 31 mars 2015, qui a estimé la valeur cette propriété à 360 000 € ;

Vu le mandat établi par les agences immobilières pour accompagner la commune dans ce projet de cession ;

Considérant que cette propriété n'a jamais été affectée à un usage ou service public ; Considérant que les démarches entreprises jusqu'à ce jour par la commune pour céder la propriété bâtie située au 19, rue de Comboire ont toutes été infructueuses et qu'aucune offre d'acquisition n'a été produite ;

Considérant l'intérêt de mobiliser les professionnels de l'immobilier local pour trouver des acquéreurs ;

Sur proposition de Mme Gisèle DESÈBE, adjointe chargée de l’urbanisme, du développement durable et des déplacements ;Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 29 / 61

 Autorise Monsieur le maire ou son représentant, à donner mandat aux agences : - Action Immobilier, 1 rue Jean Moulin à Seyssins, représentée par Mme LAUGIER ; - UrbaImmo38, 39 avenue du Grand Champ à Seyssins représentée par M. CARRE ;

- Act'immo, 9 place du Village à Seyssins, représentée par M. THIBERT; pour permettre la vente de la propriété communale située au 19 rue de Comboire, d'une surface de 764 m² et cadastrée section AO n°38, 39, 223 et AS n°78 ;

 Dit que le prix minimal de mise en vente de cette propriété est fixé à 235 000 €, en ce compris 6 % d'honoraires, soit 220 900 € net vendeur ;

 Autorise Monsieur le maire ou son représentant, à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier et notamment le mandat de vente, promesse de vente et acte de vente ;

 Charge Me David AMBROSIANO, notaire à Fontaine, de la rédaction de l'acte ;

 Dit que les frais d'acte et de publication seront à la charge de l'acquéreur ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Anne-Marie MALANDRINO précise que les remarques suivantes sont valables pour cette délibération ainsi que la suivante. Le groupe « Seyssins ensemble » avait demandé, il y a quelques mois, d’avoir un état du patrimoine de la commune, pour avoir une vision globale. Il est proposé ici de mettre à la vente deux biens immobiliers communaux. Le groupe « Seyssins ensemble » n’a rien contre et estime de bon sens de saisir des agences immobilières pour réaliser ces ventes. Ceci étant, il se demande s’il est utile de vendre ces biens, et à quoi servira l’argent ainsi obtenu. Aucun débat n’a eu lieu à ce sujet. Il parait surréaliste au groupe « Seyssins ensemble » de proposer ce type de délibération, sans avoir une vision globale du patrimoine de la commune.

Madame Gisèle DESÈBE souligne que ces biens ont été loués par le passé, mais sont inhabités à présent, et dépérissent. La commune n’en n’a pas l’utilisation. Il semblait donc logique de les vendre afin de les valoriser. Quant à l’argent issu de ces ventes, la commune n’a pas décidé comment réinvestir cet argent tant qu’elle ne l’a pas perçu. De nombreux projets existent, auxquels pourront être affectés le produit de ces ventes.

Mme MALANDRINO souligne que ces biens auraient pu être loués. Cela aurait été une autre manière de gérer le patrimoine communal.

Monsieur Fabrice HUGELÉ explique que ces biens étaient loués ces dernières années et ont été libérés récemment. Aujourd’hui, ils nécessitent un entretien important et deviennent une charge pour la commune. C’est pourquoi il a été décidé de les mettre en vente, afin de financer le programme d’investissement de la commune. Ce programme d’investissement est, quant à lui, parfaitement débattu, présenté, travaillé, commission après commission. Ces sujets ont également été évoqués en conseil municipal. Seyssins, comme toutes les collectivités aujourd’hui, doit rechercher des recettes supplémentaires, afin de financer l’entretien de son patrimoine, celui qui sert nos associations et permet à la vie associative, au lien social, de s’exprimer. M. HUGELÉ cite notamment les équipements sportifs, et rappelle que les terrains synthétiques destinés au foot et au rugby doivent être repris. Au début des années 2000, un bel investissement avait été réalisé sur ces terrains, qui devait durer 7-8 ans. Malgré une utilisation très intensive et grâce à un entretien parfait, ces terrains ont été prolongés jusqu’à ce jour, ce qui représente presque le double de leur longévité estimée. Aujourd’hui, il est indispensable de les remplacer. En parallèle, la commune possède deux biens patrimoniaux qui nécessiteraient des interventions importantes en termes de rénovation et dont certains matériaux contiennent de l’amiante. L’équipe majoritaire a donc estimé qu’il fallait vendre ces biens afin de financer le PPI de la commune.Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 30 / 61

Madame Délia MOROTÉ souligne que la location de ces biens impliquerait de les remettre en état, ce qui engendrerait des frais.

Mme MALANDRINO entend ces arguments, mais réaffirme que le groupe « Seyssins ensemble » a le sentiment qu’il n’y a aucune vision globale et qu’on ne sait pas où on va. Demain, un autre bien pourrait être proposé à la vente, qui ne serait qu’un bien supplémentaire.

M. HUGELÉ souligne que l’équipe majoritaire a choisi de vendre des biens qui seraient trop onéreux, aujourd’hui, pour la commune. Il s’agit d’un choix stratégique et de bon sens.

Monsieur Michel VERGNOLLE rappelle qu’une commune n’a pas vocation à accumuler du patrimoine. Elle acquière du patrimoine quand cela s’inscrit dans un projet d’avenir, lorsqu’il y a un projet de construction par exemple, ou pour préserver quelque chose. Concernant ce bien, le projet de Pré Nouvel, tout autour, est en cours de réalisation. Le dernier locataire a quitté ce logement. Il n’existe aucune stratégie d’usage de ce bien. Il ne sert à rien de garder du patrimoine, alors que des besoins émergent par ailleurs.

M. HUGELÉ souligne également les stratégies de requalification urbaine, de rénovation et de performance énergétique. Les raisons de ces ventes sont évidentes, et sont traitées de façon transversale dans l’ensemble des commissions de travail qui se réunissent. La commune possède des biens très anciens, véritables passoirs énergétiques qui peuvent être, par certains aspects, néfastes à la santé. M. HUGELÉ a parlé tout à l’heure d’amiante, des expertises seront réalisées, comme à chaque vente. Ces biens coûtent cher à la commune et se situent des endroits qui pourraient faire l’objet de rénovations urbaines utiles à l’embellissement des quartiers. La stratégie consistant à les vendre pourrait donc s’avérer très positive.

Madame Catherine BRETTE s’interroge quant à l’évaluation de France Domaine, qui présente un décalage par rapport au prix que proposent les agences.

M. HUGELÉ explique que la logique d’évaluation de France Domaine est différente de celle des agences privées qui travaillent sur le marché. Les trois agences choisies ici ont proposé des estimations assez similaires, qui s’inscrivent dans le marché immobilier actuel. En revanche, France Domaine propose une approche différente, avec une grille d’analyse basée sur les ventes du secteur et sur des moyennes. Ces biens sont très détériorés. Or, France Domaine prend pour référence des biens vendus dans ces quartiers, plus récents et moins détériorés, ce qui explique ces distorsions. La plupart du temps, France Domaine est assez près de la vérité avec cette approche, mais en l’occurrence, il semble ici que son estimation soit assez éloignée du marché, notamment sur la maison des Garlettes. Il y a une dizaine d’années, une opération similaire avait été réalisée, avec la vente de la maison Ravix située rue des Allobroges. L’estimation de France Domaine était d’un peu plus de 400 000 €. Au terme de long mois de prospective, cette maison avait été vendue environ à la moitié de ce prix. Il s’agissait, là aussi, d’un bien très dégradé.

Conclusions adoptées : 25 pour ; 2 absentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

129 – FONCIER – VENTE DE LA PROPRIÉTÉ BÂTIE SISE AU 3-5 RUE DES GAVEAUX – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE

Rapporteure : Gisèle DESÈBE

Mesdames, messieurs,

La commune est propriétaire d'un ensemble immobilier constitué de bâtiments anciens comprenant un appartement de type T2 sur deux niveaux ainsi que diverses surfaces à usage associatif et de stockage et un ancien WC public. Une cour et un jardin fontProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 31 / 61

également partie du tènement et sont accessibles depuis la rue de la Paix. Cet ensemble cadastré section AL n°18 représente une surface d'environ 520 m², situé au 3-5 rue des Gaveaux et est classé en zone UA au plan local d'urbanisme.

Le logement existant était géré par l'association "Un toit pour tous", dans le cadre d'un logement d'urgence. Ce logement est inoccupé depuis le départ du dernier locataire à l'automne 2013. Le reste du tènement n'est plus utilisé ni affecté au service public depuis la même date. Il a donc été proposé de mettre ce bien à la vente. Le service France Domaines, dans un avis n°2013-486V1230 du 6 juin 2013, a estimé la valeur de cette propriété à 430 000 €.

Des contacts ont été pris avec différents opérateurs immobiliers pour définir les modalités de cession de ce tènement, en vue de réaliser une opération immobilière. L'intervention sur du bâti ancien, en cœur de village, nécessite des travaux de réhabilitation importants et un engagement significatif de la commune. Les simulations et études de faisabilité qui ont été produites pour ce projet de rénovation ont toutes été infructueuses, ce travail n'ayant pas permis de dégager un plan financier prévisionnel supportable pour le budget communal.

Il est aujourd'hui envisagé de détacher une partie de ce tènement à mettre en vente sur le marché immobilier local pour élargir le nombre d'acquéreurs potentiels. Il s'agit de détacher une partie d'environ 320 m² de cette parcelle en vue de la vendre. Ce bien à vendre intègre :  un logement d'environ 42 m² existant (accès rue des Gaveaux)

 un ensemble de garages et caves pour une surface d'environ 85 m² (accès rue des Gaveaux)

 un ensemble de salles de réunion pour environ 92 m² (accès rue de la Paix)  les combles aménagés (sup. 1.80m) d'une surface d'environ 47 m².

La partie de la parcelle d'environ 200 m² qui sera conservée par la commune est constituée d'une cour et d'une petite construction d'environ 54 m² et pourrait être rénovée pour permettre l'accueil d'associations locales ou de certaines activités périscolaires.

Le plan ci-joint illustre la division à réaliser, qui sera précisée par un géomètre.

Pour dynamiser la mise en vente de ce bien à détacher, il est proposé d'associer les agences immobilières locales. Il s'agit de :

- Action Immobilier, 1 rue Jean Moulin à Seyssins, représentée par Mme LAUGIER ; - UrbaImmo38, 39 avenue du Grand Champ à Seyssins représentée par M. MAURICI ; - Act'immo, 9 place du Village à Seyssins, représentée par M. THIBERT.

L'expertise de ces partenaires et leur connaissance du marché immobilier local constituent des atours majeurs qui devront permettre à la commune de trouver des acquéreurs en 2016.

Ces trois partenaires ont visité la propriété le 1er décembre dernier et ont proposé un mandat qui détaille les modalités d'accompagnement de la commune dans cette vente. Dans ce mandat elles ont retenu conjointement un prix minimal de mise en vente à 135 000 €, en ce compris 7 % d'honoraires (soit 125 550 € net vendeur).

Les agences adresseront par écrit à Monsieur le maire les offres qu'elles auront obtenues. Ces offres devront préciser les noms et coordonnées des acquéreurs, le projet poursuivi et le prix d'achat proposé. Les candidatures seront traitées par ordre d'arrivée en mairie, cachet de la Poste faisant foi. Monsieur le maire sera autorisé à signer une promesse de vente puis un acte de vente avec le premier acquéreur qui fera une proposition au prix indiqué dans le mandat.

Si aucune offre n'atteint le prix du mandat, l'ensemble des offres obtenues seront présentées au conseil municipal, par ordre d'arrivée. Pour respecter l'objectif de réaliser cette vente en 2016, les offres obtenues seront présentées au conseil municipal au plus tard lors de la séance du 2 mai 2016, pour désigner l'acquéreur de cette propriété et autoriser le maire à signer une promesse de vente dès l'été 2016 en vue de régulariser un acte de vente au plusProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 32 / 61

tard en décembre 2016.

Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le maire à donner mandat aux agences immobilières locales pour vendre cette propriété.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis de France Domaines n°2013-486V1230 du 6 juin 2013, qui a estimé la valeur cette propriété à 430 000 € ;

Vu le mandat établi par les agences immobilières pour accompagner la commune dans ce projet de cession ;

Considérant que l'ensemble du tènement n'est plus habité, ni utilisé, ni affecté au service public depuis 2013 ;

Considérant que les démarches entreprises jusqu'à ce jour par la commune pour céder cette propriété bâtie ont toutes été infructueuses et qu'aucune offre d'acquisition n'a été produite ; Considérant l'intérêt de mobiliser les professionnels de l'immobilier local pour trouver des acquéreurs ;

Sur proposition de Mme Gisèle DESÈBE, adjointe chargée de l’urbanisme, du développement durable et des déplacements ;

 constate la désaffectation de ce tènement ;

 prononce son déclassement du domaine public ;

 autorise Monsieur le maire ou son représentant, à donner mandat aux agences : - Action Immobilier, 1, rue Jean Moulin à Seyssins, représentée par Mme LAUGIER ;

- UrbaImmo38, 39 avenue du grand champ à Seyssins représentée par M. MAURICI ;

- Act'immo, 9 place du village à Seyssins, représentée par M. THIBERT ; pour permettre la vente de la propriété communale située au 3-5 rue des gaveaux, d'une surface d'environ 320m² et cadastrée section AL n°18p ;

 dit que le prix minimal de mise en vente de cette propriété est fixé à 135 000 €, en ce compris 7% d'honoraires, soit 125 550 € net vendeur ;

 autorise Monsieur le maire ou son représentant, à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier et notamment le mandat de vente, promesse de vente et acte de vente ;

 charge Me David AMBROSIANO, notaire à Fontaine, de la rédaction de l'acte ;

 dit que les frais d'acte et de publication seront à la charge de l'acquéreur ;

 mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute qu’il s’agit de la même délibération que la précédente. Dans cette délibération, l’estimation de France Domaine, concernait la totalité de la parcelle, or il s’agit ici d’un détachement.

Madame Gisèle DESÈBE précise la totalité du bien ne sera pas mise en vente, la commune conservant environ 200 m². Cette partie est constituée d’une cour et d’une petiteProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 33 / 61

construction d’environ 54 m², qui pourrait être rénovée et permettre l’accueil d’associations locales ou d’activités périscolaires.

Monsieur Jean-Marc PAUCOD demande une précision sur ces 200 m². Il s’agit de bâtiments situés à l’angle de la rue des Gaveaux et de la rue de la Paix, qui sont extrêmement dégradés. Le groupe « J’aime Seyssins » estime qu’il serait plutôt une bénéfique de s’en débarrasser.

M. HUGELÉ précise que cette partie du bien est un peu moins dégradée que le reste. Quelques investissements donneraient la possibilité de valoriser ce bien public qui pourrait alors être loué et apporter une recette supplémentaire à la commune. L’étude de ce dossier débute et sera de nouveau présentée devant le conseil municipal.

M. PAUCOD estime que l’ensemble mis à la vente sera démoli et remplacé par une construction neuve par son acquéreur. En effet, vu l’état de cet ensemble, l’acquéreur sera probablement un investisseur.

M. HUGELÉ estime que cet ensemble pourrait également être acheté par un amoureux des vieilles pierres souhaitant le rénover.

Mme DESÈBE rappelle que ce bien avait été mis en vente librement, mais que la commune n’avait reçu aucune proposition, ni de particulier ni d’investisseur.

Conclusions adoptées : 25 pour ; 2 absentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

130 - MARCHÉS PUBLICS – TRAVAUX DE CRÉATION D’UN RÉSERVOIR D’EAU POTABLE 200 M3 – HAUT SEYSSINS – LOT 1 TERRASSEMENT / VRD – MARCHÉ N°14.30 – PELISSARD – AVENANT N° 03

Rapporteur : Bernard CRESSENS

Mesdames, Messieurs,

Par une délibération en date du 15 septembre 2014, le conseil municipal a autorisé la signature du marché public n°14.30 relatif travaux de création d’un réservoir d’eau potable de 200 m3 – Haut Seyssins – lot n°01 : terrassement / VRD avec l’entreprise PELISSARD pour un montant de 133 996,69 € HT.

Pour des raisons de bonne exécution des travaux, des prestations supplémentaires doivent être prises en compte. En effet, il s’agit de faire réaliser une reprise sur le branchement de Monsieur Fanjat dans le cadre de son droit d’eau. Il s’agit également de supprimer le fossé par la réalisation d’un busage et faire réaliser un exutoire provisoire pour la durée du chantier.

L’estimation des postes complémentaires à intégrer au décompte du prix global forfaitaire est la suivante :

DÉSIGNATION PRIX EN € H.T.

Reprise du branchement de M. Fanjat dans le cadre de son droit d’eau, suppression du fossé avec réalisation d’un busage et réalisation d’un exutoire provisoire pour la durée du chantier

4 954,51 €

L’estimation de l’équipe de maitrise d’œuvre pour ce lot était de 199 837,50 € HT.

Le montant initial du marché s’élève à la somme de 133 996,69 € HT.Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 34 / 61

Suite à la conclusion de l’avenant n°01, le montant du marché s’élève à la somme de 135 146,69 € HT.

La conclusion de l’avenant n°02 porte le montant du marché à la somme de 148 963,24 € HT.

Le montant du marché, modifié par l’avenant n°03, s’élève à la somme de 153 917,75 € HT.

Soit une augmentation totale de 14,87 % du montant initial du marché suite aux avenants 01, 02 et 03.

Le présent avenant comporte également une prolongation de la durée initiale du marché de 1,5 mois supplémentaire. La durée du marché, suite au présent avenant, est donc de 04 mois.

Les prestations nouvelles, introduites par l’avenant n° 03, ne modifient en aucune mesure l’objet du marché initial.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il apparait que l’économie générale du contrat initial n’est pas bouleversée.

Le conseil municipal de Seyssins,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de M. Bernard CRESSENS, conseiller municipal délégué aux travaux, à la voirie et à l’éclairage public ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics et notamment son article 20 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 septembre 2014 approuvant le marché n°14.30 passé avec l’entreprise PELISSARD pour les travaux de création d’un réservoir d’eau potable de 200 m3 – Haut Seyssins – lot n°01 : terrassement / VRD ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2015 approuvant l’avenant n°01 au marché n°14.30 passé avec l’entreprise PELISSARD pour les travaux de création d’un réservoir d’eau potable de 200 m3 – Haut Seyssins – lot n°01 : terrassement / VRD ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2015 approuvant l’avenant n°02 au marché n°14.30 passé avec l’entreprise PELISSARD pour les travaux de création d’un réservoir d’eau potable de 200 m3 – Haut Seyssins – lot n°01 : terrassement / VRD ;

Considérant la nécessité d’intégrer ces travaux supplémentaires ;

 Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant n°03 au marché n°14.30 relatif aux travaux de création d’un réservoir d’eau potable de 200 m3 – Haut Seyssins – lot n°01 : terrassement / VRD ;

 Décide d’imputer la dépense sur l’opération 300 de la commune ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Anne-Marie MALANDRINO rappelle que le groupe « Seyssins ensemble » était contre la création du réservoir d’eau.

Conclusions adoptées : 25 pour ; 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 35 / 61

131 – AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES – GROUPEMENT DE COMMANDE CCAS DE SEYSSINS / COMMUNE DE SEYSSINS

Rapporteure : Délia MOROTÉ

Mesdames, Messieurs,

Pour des considérations de bonne gestion des procédures, de mutualisation des besoins et d’efficience des procédures d’achats, un groupement de commandes entre la Ville de Seyssins et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Seyssins a été mis en place, afin de satisfaire les besoins du groupement en termes de prestations de services d’assurances. Le code des marchés publics autorise la constitution de groupement de commandes par ses articles 7 et 8.

Ainsi, une convention de groupement de commande relative aux « prestations de services d’assurances » a été conclue. Selon les termes de la convention, la Ville de Seyssins a été désignée coordonnateur de la procédure : elle est chargée, conformément à l’article 8 VII du code des marchés publics, de diriger la procédure de consultation, de signer et notifier les marchés au nom de chacun des membres qui se sont engagés à hauteur de leurs propres besoins préalablement définis et qui demeurent chargés de la bonne exécution de leurs marchés respectifs. La convention constitutive prévoit que la commission d’appel d’offres est celle du groupement de commande.

Une procédure de mise en concurrence a été organisée conformément au code des marchés publics. Ce marché a fait l’objet de l’allotissement suivant :

- Lot n°01 : assurance responsabilité civile

- Lot n°02 : assurance automobile

- Lot n°03 : assurance dommages aux biens et risques annexes

La durée des marchés est de 04 ans à compter du 1er janvier 2016.

Conformément aux dispositions du code des marchés publics, une consultation a été engagée selon une procédure adaptée. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur plusieurs supports au Bulletin officiel des annonces de marchés publics comme le prévoit le code des marchés publics. Un dispositif dématérialisation des dossiers de consultation ainsi que de dépôt électronique des candidatures et des offres a été assuré sur le profil acheteur de la commune.

Après examen des situations juridiques et capacités économiques et financières, et des références professionnelles et capacités techniques des candidats, il a été procédé à une analyse et une pondération des offres, selon des critères prédéfinis de valeur technique, tarification et de qualité de gestion.

La commission d’appel d’offres, réunie le 14 décembre 2015, a pris acte du caractère fructueux de la consultation et, par voie de conséquence, a retenu les propositions suivantes :

- Lot n°01 : assurance responsabilité civile : société SMACL ASSURANCES - Lot n°02 : assurance automobile : groupement d’entreprises GRAS SAVOYE RHONE ALPES AUVERGNE (mandataire - courtier) et GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGE (assureur)

- Lot n°03 : assurance dommages aux biens et risques annexes : société SMACL ASSURANCES

Les propositions retenues répondent aux exigences et aux besoins, tels que déterminés par les membres du groupement de commande.

Sur proposition de Madame Délia MOROTÉ, 1ère adjointe au maire,

Le conseil municipal,

Après avoir entendu cet exposé,Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 36 / 61

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 8 et 28 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Seyssins en date du 29 juin 2015 relative à la constitution du groupement de commande entre la commune de Seyssins et le CCAS de Seyssins pour les prestations de services d’assurances ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Seyssins en date du 29 juin 2015 relative à la constitution du groupement de commande entre la commune de Seyssins et le CCAS de Seyssins pour les prestations de services d’assurances ;

Vu la convention constitutive du groupement de commande relative aux prestations de services d’assurances qui désigne la commune de Seyssins comme coordonnateur du groupement en date du 27 juillet 2015 ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru dans le bulletin officiel des annonces de marchés publics transmis à la publication le 17 novembre 2015 ;

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du groupement de commande en date du 14 décembre 2015 ;

Vu l’analyse des offres ;

 Autorise le Maire, en tant que coordonnateur du groupement, à signer le marché public relatif aux prestations de services d’assurances – lot n°01 assurance responsabilité civile, pour une durée de 04 ans à compter du 1er janvier 2016, avec la société SMACL ASSURANCES sise à Niort (79000). Le montant global de cotisation annuelle (CCAS et ville de Seyssins), révisable annuellement, est de 7 759,54 € TTC ;

 Autorise le Maire, en tant que coordonnateur du groupement, à signer le marché public relatif aux prestations de services d’assurances – lot n°02 assurance automobile, pour une durée de 04 ans à compter du 1er janvier 2016, avec le groupement conjoint GRAS SAVOYE RHONE ALPES AUVERGNE (mandataire – courtier) sise à Lyon (69634) et GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE (assureur) sise à Lyon (69251). Le montant global de cotisation annuelle (CCAS et ville de Seyssins), révisable annuellement, est de 11 646,55 € HT ;

 Autorise le Maire, en tant que coordonnateur du groupement, à signer le marché public relatif aux prestations de services d’assurances – lot n°03 assurance dommages aux biens et risques annexes, pour une durée de 04 ans à compter du 1er janvier 2016, avec la société SMACL ASSURANCES sise à Niort (79000). Le montant global de cotisation annuelle (CCAS et ville de Seyssins), révisable annuellement, est de 11 839,25 € TTC ;

 Décide d’imputer la dépense aux budgets principaux de la commune et du CCAS pour leur part respective ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

132 – ENVIRONNEMENT – AVIS DE LA COMMUNE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE LA SOCIÉTÉ VENCOREX POUR EXPLOITER UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SUR LE SITE DE LA PLATE-FORME CHIMIQUE DU PONT-DE-CLAIX

Rapporteur : Gilbert SALLET

Mesdames, Messieurs,Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 37 / 61

La société Vencorex France est implantée sur la plate-forme chimique du Pont-de-Claix.

Les activités de Vencorex concourent à la fabrication de mousses d’ameublement et produits de revêtement (adhésifs, peintures et vernis, cuirs…) :

- préparation de la saumure extraite à Hauterives (Drôme) et transportée par pipeline jusqu’au Pont-de-Claix ;

- électrolyse de la saumure, produisant du chlore, de l’hydrogène et de la soude caustique ;

- production d’isocyanates qui génèrent une coproduction d’acide chlorhydrique.

Cette société a été créée le 1er juin 2012 pour permettre la mise en œuvre des mesures de maîtrise des risques supplémentaires proposées dans le cadre de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Pont-de-Claix prescrit le 21 décembre 2011. Ces mesures supplémentaires font l’objet d’une convention de financement signée le 23 décembre 2011 entre Vencorex (61,11 %), l’État (29,01 %), le Conseil Régional (4,01 %) et Grenoble-Alpes Métropole (6,87 %). Le montant de l’assiette retenue est de 87,3 millions d’euros.

Dans ce cadre, le projet de demande d’autorisation d’exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) concerne principalement la modification des unités de production de chlore. Le projet intitulé « Eagle » consiste à remplacer deux chaînes d’électrolyse actuelles composées de 82 et 38 cellules à diaphragme par une installation d’électrolyse à membrane composée de 6 cellules.

Cette évolution technologique entraine :

- la mise en place d’une purification accrue de la saumure (réaménagement des installations actuelles nécessaire) ;

- une production de soude exempte de sel permettant de s’affranchir de l’utilisation de l’ammoniac, gaz toxique (arrêt de l’atelier de dessalage et suppression des risques associés) ;

- la mise en place d’une unité de synthèse d’acide chlorhydrique (acidification de la saumure à l’entrée de l’électrolyse) ;

- l’arrêt de l’unité actuelle de traitement des gaz de queue (l’unité de synthèse d’acide chlorhydrique permettant de récupérer le chlore des gaz de queue sans utiliser de tétrachlorure de carbone, composé impactant la couche d’ozone) ;

- l’installation d’organe de coupure sur l’alimentation électrique des électrolyseurs permettant d’arrêter rapidement la production de chlore en cas de nécessité ou pour raison de sécurité.

La mise en place de la nouvelle unité et les aménagements associés permettent de ramener le rayon d’étude du PPRT de 3,5 km à 1,1 km (réduction du risque à la source). La Ville de Seyssins - actuellement partiellement concernée dans sa partie sud-est - sortirait du périmètre du PPRT (délai d’approbation de ce dernier prorogé jusqu’au 21 juin 2017).

Cette demande d’autorisation d’exploiter s’accompagne de l’installation de capacités accrues de synthèse d’acide chlorhydrique associée à une unité de distillation. Ces dispositifs visent à maintenir l’intégration industrielle du sud grenoblois afin d’assurer la fourniture d’acide chlorhydrique gazeux purifié pour les consommateurs des plateformes chimiques du Pont- de-Claix et de Jarrie (atelier de production de chlorure de méthyle exploité par ARKEMA).

La société Vencorex est déjà soumise « à autorisation d’exploiter » au titre de plusieurs rubriques de la nomenclature des ICPE. Certaines rubriques ne sont pas modifiées par le projet. Les rubriques impactées concernent :

- la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques tels que les isocyanates (rubriques 3410 ; autorisation ; rayon d’affichage 3 km) ;

- la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques inorganiques tels que le chlore, l’hydrogène, la soude et l’acide chlorhydrique (rubriques 3420 ; autorisation ; rayon d’affichage 3 km) ;Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 38 / 61

- l’emploi ou le stockage de chlore (rubrique 4710 ; autorisation SEVESO seuil haut ; rayon d’affichage 3 km), d’hydrogène (rubrique 4715 ; déclaration), de lessives de soude (rubrique 1630 ; autorisation ; rayon d’affichage 1 km), de chlorure d’hydrogène, gaz liquéfié (rubrique 4716, déclaration) ;

- l’emploi ou le stockage de produits dangereux pour l’environnement aquatique (rubrique 4510 ; autorisation SEVESO seuil haut ; rayon d’affichage 3 km) ; - la toxicité aigüe pour les voies d’exposition par inhalation (rubrique 4130 ; autorisation ; rayon d’affichage 1 km) ;

- le traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique, présence de cuves de traitement (rubrique 2565 ; autorisation ; rayon d’affichage 1 km) ;

- la présence de charge d’accumulateurs (rubrique 2925 ; déclaration).

Cette demande d’autorisation d’exploiter une ICPE n’a pas d’incidence sur le classement de l’établissement (actuellement SEVESO seuil haut).

Par arrêté du 2 octobre 2015, Monsieur le Préfet de l’Isère a prescrit une enquête publique qui se déroule du 9 novembre au 11 décembre 2015 inclus. L’information au public est réalisée de manière règlementaire 15 jours avant le début de l’enquête. Le périmètre d’affichage comprend l’ensemble des communes concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source. Il correspond au rayon d’affichage le plus élevé de 3 km parmi ceux fixés par les rubriques de la nomenclature ICPE dont relèvent les unités de l’atelier chlore-soude concernées par le projet.

La Ville de Seyssins étant concernée par ce rayon de 3 km, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la demande d’autorisation de Vencorex dès l’ouverture de l’enquête et dans les 15 jours au plus tard après clôture du registre d’enquête.

Les principaux enjeux concernent la préservation de la qualité de l’eau, de la qualité de l’air, et les risques industriels.

Le projet est en effet concerné par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Drac-Romanche car les eaux résiduaires de la plate-forme sont rejetées au Drac. Les rejets futurs (chlore libre, chlorures, chlorates) respecteront les valeurs limites actuelles de l’arrêté préfectoral d’autorisation et du document de référence (BREF chlor-alkali) en lien avec le positionnement du projet vis-à-vis des Meilleures Techniques Disponibles (MTD). Les rejets en ammonium seront supprimés.

Le projet est également dans le périmètre du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA). Les substances rejetées dans l’air ne sont pas visées par le PPA. Les émissions de chlore et d’acide chlorhydrique attendues seront conformes à la règlementation en vigueur et au BREF chlor-alkali. Les rejets en tétrachlorure de carbone et les émissions d’ammoniac seront supprimés.

L’impact olfactif du secteur chlore/soude restera négligeable.

La contribution sonore du projet, intégrant les nouvelles sources de bruit créées mais aussi la suppression des installations ayant pour vocation à être arrêtées, ne dépasse pas les objectifs acoustiques fixés, sauf en un point en période nocturne, point pour lequel des mesures compensatoires sont étudiées.

Le projet n’aura pas non plus d’impact significatif sur la production de déchets liés à la maintenance des installations (capacité de production de chlore non modifiée).

Le projet permettra une diminution du trafic routier de camions.

L’impact du projet sur les consommations énergétiques est positif (nette diminution des besoins). La technologie d’électrolyse à membrane est reconnue comme « Meilleure Technique Disponible » par la Commission Européenne et les rejets de CO2 seront réduits.

Les nuisances générées par l’exploitation de l’ICPE ne sont pas de nature à affecter de façon notable la flore et la faune des zones protégées, ainsi que le patrimoine local.Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 39 / 61

Des effets temporaires pourront être liés à la période de chantier d’une durée approximative de 14 à 18 mois.

Les résultats de l’évaluation des risques sanitaires montrent que le projet « Eagle » permet d’abaisser les niveaux de risques (de l’ordre de 10-7 à 10-3) avec notamment la suppression des rejets chroniques canalisés de tétrachlorure de carbone suspecté cancérigène et la suppression des rejets d’’ammoniac. L’impact sur la santé des populations environnantes peut être jugé comme positif.

Ainsi, d’après l’étude d’impact, le projet « Eagle » ne sera pas significativement décelable pour l’environnement extérieur.

D’après l’étude de dangers, les potentiels de danger sont identifiés et caractérisés de façon exhaustive. Les conséquences de la concrétisation des dangers sont bien évaluées. En termes de réduction de potentiel de dangers, l’étude indique que les quantités de substances dangereuses sont limitées à la stricte suffisance. Les mesures de prévention et de protection envisagées sont présentées. Les différents scénarios en termes de gravité, de probabilité et de cinétique sont quantifiés et hiérarchisés. Ils tiennent compte de l’efficacité des mesures de prévention et de protection.

Seuls des effets toxiques sont à redouter à l’extérieur du site (nuage sous les vents dominants).

Seyssins se trouverait en limite de la propagation d’un nuage toxique potentiel. Cependant, les évènements redoutés et les phénomènes dangereux associés qui concernent un large secteur dont Seyssins ont été exclus du PPRT dans la mesure où il existe systématiquement deux mesures techniques de maîtrises des risques.

L’autorité environnementale indique que l’étude d’impact et l’étude de dangers sont claires, complètent et recevables sur la forme comme sur le fond, qu’elles comportent toutes les rubriques exigées par le code de l’environnement et sont proportionnées aux enjeux. Les enjeux environnementaux liés aux installations ont été identifiés et analysés, compte-tenu des dispositions prises les impacts sont limités. Les principales dispositions de réduction des impacts de l’activité sur l’environnement concernent la mise en œuvre des Meilleures Techniques Disponibles.

La Ville de Seyssins, engagée dans la lutte pour la protection de l’environnement et dotée d’un agenda 21, vise un développement économique respectueux de son environnement. Il est remarqué que le projet Vencorex conjugue l’expansion de l’activité industrielle, la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles et la vigilance sur les enjeux liés à la qualité de l’air et de l’eau, ainsi qu’à la santé des populations.

Le conseil municipal de Seyssins,

Après en avoir délibéré,

Vu le dossier d’enquête publique disponible pour consultation ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale indiquant que les études d’impact et de danger jointes au dossier de demande d’autorisation sont proportionnées aux enjeux du projet ; Vu les mesures de maîtrise des risques supplémentaires proposées dans le cadre de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques du Pont-de-Claix ;

Sur proposition de Monsieur Gilbert SALLET, conseiller délégué à la sécurité publique ;

 émet un avis favorable sur la demande d’autorisation de la société Vencorex pour exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement ;

 mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présenté délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 40 / 61

Conclusions adoptées : unanimité.

133 – DÉVELOPPEMENT DURABLE – CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE SEYSSINS ET LA FÉDÉRATION RHÔNE- ALPES DE LA NATURE (FRAPNA) SECTION ISÈRE – AVENANT AU PROGRAMME D’ACTIONS

Rapporteur : Bernard CRESSENS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, la commune de Seyssins est fortement impliquée à l’intégration de l’approche environnementale et développement durable au sein de son territoire avec la reconnaissance ministérielle de son Agenda 21 jusqu’en 2016.

Une des orientations de son plan d’actions concerne l’entretien des espaces naturels et urbains comme source de biodiversité, de qualité de vie et de lien social, les premiers objectifs opérationnels étant de limiter les obstacles à la préservation et au développement de la biodiversité et d’amplifier les actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement pour tous.

La commune s’est ainsi inscrite dans une démarche de réflexion, de collaboration et de concertation avec les différents acteurs présents sur son territoire (experts, habitants, associations locales, Parc Naturel Régional du Vercors…).

À ce titre, la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA), section Isère, se constitue comme l’un des partenaires majeurs de la commune du fait d’objectifs communs et partagés (membre du conseil Agenda 21, du comité de suivi du parc naturaliste de Pré Nouvel et du comité de pilotage pour la protection de la colline de Comboire).

Une convention pluriannuelle a été signée le 3 février 2014 pour la période 2014-2016 pour formaliser ce partenariat avec la programmation de diverses actions sur le territoire communal :

 des actions pédagogiques (festival international du film nature et environnement, animations dans les écoles et sensibilisation grand public) ;

 des actions d’expertise environnementale (selon les besoins, suivi de la faune et la flore sur des sites à enjeux).

Un avenant à la convention est proposé en annexe pour ajuster le programme d’actions et le mettre en cohérence avec l’avancement des projets.

Dans la convention, l’engagement financier moyen annuel était de 5 453,74 €, à savoir :  subvention annuelle : 430 €,

 participation festival : 1 933,14 € (+ prêt nature Prisme : 1 353,10 €/estimation 2014),  sensibilisation grand public : 950 €,

 sensibilisation dans les écoles : 0 €,

 expertise environnementale : 787,50 €.

La mise en cohérence avec l’avancement des projets locaux permet d’ajuster cet engagement financier moyen annuel pour arriver à 3 309, 21 €, à savoir :  subvention annuelle : 430 €,

 participation festival : 0 € (+ prêt nature Prisme : 1 904,21 €/réalité 2014-2015),  sensibilisation grand public : 475 €,

 sensibilisation dans les écoles : 500 €,

 expertise environnementale : 0 € (prise en charge par l’aménageur sur Pré Nouvel).

La FRAPNA participe par ailleurs financièrement aux frais de nettoyage, de fluides et de régie dans le cadre de l’utilisation annuelle du Prisme (893,10 € annuel/réalité 2014-15).Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 41 / 61

Le conseil municipal de Seyssins,

Après en avoir délibéré,

Vu la délibération du conseil municipal, n°157-2008, en date du 18 décembre 2008, ouvrant l’Agenda 21 sur le territoire de la commune ;

Vu la délibération du conseil municipal, n°168-2010, en date du 15 novembre 2010, concernant la stratégie de l’Agenda 21 de la ville de Seyssins ;

Vu la délibération du conseil municipal, n°048-2011, en date du 30 mai 2011, sur le programme d’actions de l’Agenda 21 de la ville de Seyssins ;

Vu l’action 16 de l’Agenda 21 intitulée « Préserver les habitats et renforcer les corridors écologiques par des aménagements ciblés » ;

Vu le projet d’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens joint en annexe ;

Considérant le Grenelle de l’Environnement ;

Considérant l’intérêt général de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels ; Considérant l’importance de la sensibilisation des citoyens aux problématiques environnementales et de l’éducation au développement durable ;

Considérant le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Grenobloise et de la définition des Trames Vertes et Bleues ;

Sur proposition de Monsieur Bernard CRESSENS, conseiller délégué aux travaux, à la voirie et à l’éclairage public ;

 adopte le projet d’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la commune de Seyssins et la Fédération Rhône-Alpes de la Protection de la Nature, Section Isère ;

 autorise Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens y afférent et tout document se rapportant à ce dossier.

Madame Anne-Marie MALANDRINO souligne qu’à chaque enquête publique, la FRAPNA est toujours pour plus de routes, plus d’immeubles, donc plus de pollution. Mme MALANDRINO apprécie peu cette association.

Monsieur Fabrice HUGELÉ est surptis, et fera suivre ces remarques à la FRAPNA.

Monsieur Bernard CRESSENS est également surpris d’entendre que la FRAPNA se positionne en faveur d’une augmentation des routes.

Mme MALANDRINO répète qu’à chaque enquête publique sur Seyssins, la FRAPNA était favorable à la création de routes, de lotissements, de logements, à toujours plus de bétonnage. Elle ne l’a jamais vu s’opposer à quoi que ce soit. Lors d’un échange que Mme MAMANDRINO a eu avec la FRAPNA, cette dernière lui a expliqué que des corridors écologiques allaient être créés sur la voie 21, avec des panneaux et de petits tunnels pour que passent les lapins et les grenouilles. Mme MALANDRINO avoue qu’elle ne savait pas que les lapins savaient lire, mais la FRAPNA sait tout cela très bien. Il ne faut pas les contrarier dans ce domaine, puisqu’ils ont le monopole de l’écologie.

M. HUGELÉ veut souligner tout le travail engagé depuis des années avec la FRAPNA, qui est un vrai censeur de l’action publique et a accompagnés la commune, notamment à Pré Nouvel, sur la voie de la réalisation d’un quartier organisé autour d’un parc de 6 hectares de reconstitution de zones humides, de replantation d’arbres, de diversification de la faune et de la flore. Un travail important a également été réalisé avec la Ligue de Protection des Oiseaux, avec laquelle ce matin encore, et la semaine dernière, la commune plantait un arbre. M. HUGELÉ peut garantir que la FRAPNA ne manque pas d’interpeller d’interpeller laProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 42 / 61

commune, tout au long de l’année, par courrier, sur l’embâcle des ruisseaux, l’entretien des ruisseaux par les particuliers comme par la commune, mais aussi sur tout ce qui relève de l’extension de la ville et du fonctionnement des usages.

Conclusions adoptées : 25 pour ; 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

134 – DÉVELOPPEMENT DURABLE – CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2012-2015 ATTRIBUTIVE DE SUBVENTIONS ENTRE LA COMMUNE SEYSSINS ET L'AGENCE LOCALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT (ALEC) – AVENANT POUR PROLONGATION 2016

Rapporteure : Gisèle DESÈBE

Mesdames, Messieurs,

La commune de Seyssins est engagée de manière résolue dans la mise en œuvre du plan climat local de l’agglomération grenobloise. Le conseil municipal a fixé des objectifs ambitieux en matière de réduction de l’empreinte énergétique de la commune. Le bilan des consommations énergétiques établi par l’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) pour l’année 2014 permet au conseil municipal de constater que ce travail a d’ores et déjà permis à la commune de dépasser ses objectifs 2014 du Plan Air Climat avec des diminutions de consommations et d’émissions de CO2 de respectivement - 26 % et - 29 %.

L’action de la commune en faveur du climat ne se limite cependant pas à ces interventions sur son patrimoine. Dans le cadre de son Agenda 21 local, un des axes de travail développé par la commune concerne l’information et le conseil aux habitants pour les inciter à mettre en place des travaux d’économies d’énergie au sein de leur habitat.

Par la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs 2012-2015, la commune de Seyssins s’est engagée à apporter son soutien financier à l’ALEC afin de lui permettre d’exercer et de réaliser des permanences délocalisées au domicile de l’habitant ou en mairie, en lien avec les permanences des architectes conseillers du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE). L’idée est d’offrir des conseils au plus près des attentes des habitants, soit sur la thématique énergétique seule, soit pour approfondir le conseil en architecture sur les questions liées à l’énergie.

Plusieurs permanences ont été réalisées à titre expérimental en 2012, en commun avec le conseiller en architecture ou sous la forme d’un conseil en énergie seul. Le fait de pouvoir réaliser le rendez-vous à domicile permet une meilleure appréhension des problématiques posées par l’habitation surtout dans le cas où le propriétaire a peu d’information sur la construction.

Sous réserve d’inscriptions, la permanence énergie se tient un après-midi par mois, sur la base de rendez-vous avec le conseiller énergie, et/ou l’architecte en fonction de la nature des demandes.

Pour les quatre années 2012 à 2015, le montant global des subventions versées au regard du programme d’actions prévu représente 2 650 €. Le bilan montre qu’à ce jour, l’ALEC a été réellement sollicitée pour l’organisation d’environ la moitié des permanences (défaut d’inscriptions surtout estivales). Un avenant à la convention 2012-2015 est donc proposé (cf. annexe) pour prolonger d’un an la convention afin de permettre à l’ALEC de poursuivre ses actions d’information à la population et d’incitation aux économies d’énergie sans qu’aucun budget associé ne soit à prévoir.

À l’issue de l’année 2016, un bilan sera produit pour étudier les conditions de reconduction d’une telle action.Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 43 / 61

Le conseil municipal de Seyssins

Après en avoir délibéré,

Vu la délibération du conseil municipal, n° 25-2005, en date du 26 mai 2005, engageant la commune de Seyssins dans le plan climat de l’agglomération grenobloise ; Vu la délibération du conseil municipal, n° 157-2008, en date du 18 décembre 2008, ouvrant l’agenda 21 sur le territoire de la commune ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 99-2009, an date du 5 octobre 2009, renouvelant l’engagement de la commune de Seyssins dans le plan climat d’agglomération ; Vu la délibération du conseil municipal, n° 168-2010, en date du 15 novembre 2010, concernant la stratégie de l’agenda 21 de la ville de Seyssins ;

Vu la délibération du conseil municipal, n° 048-2011, en date du 30 mai 2011, sur le programme d’actions de l’agenda 21 de la ville de Seyssins ;

Vu la délibération du conseil municipal, n° 087-2012, en date du 24 septembre 2012, concernant la convention 2012-2015 attributive de subventions entre Seyssins et l’ALEC pour les permanences énergie ;

Vu la délibération du conseil municipal, n° 141-2012, en date du 17 décembre 2012, prolongeant l’engagement de la commune de Seyssins dans le plan air-climat d’agglomération ;

Vu la délibération du conseil municipal, n° 073-2015, en date du 14 septembre 2015, prolongeant l’engagement de la commune de Seyssins dans le plan air-énergie-climat 2015- 2020 métropolitain ;

Vu le projet d’avenant à la convention ;

Considérant la nécessité de traduire dans la réalité quotidienne les engagements pris pour la réduction de la production des gaz à effet de serre ;

Sur proposition de Madame Gisèle DESÈBE, adjointe au maire en charge de l’urbanisme, de l’environnement, des déplacements :

 approuve le projet d’avenant à la convention 2012-2015 pour son prolongement jusqu’au 31 décembre 2016 ;

 autorise le Maire ou son représentant à entreprendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs 2012-2015 y afférent et tout document se rapportant à ce dossier.

Conclusions adoptées : unanimité.

135 – SERVICE ÉDUCATION JEUNESSE SPORT ET VIE ASSOCIATIVE – MISE À DISPOSITION D’UN ETAPS AUPRÈS DE L’ASSOCIATION LEJS

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Un éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) de la commune de Seyssins a fait la demande de sa mise à disposition partielle à 41 % auprès de l’association Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins (LEJS) afin de satisfaire au mieux les besoins en matière d’activités proposées en accueil périscolaire à tous les élèves des écoles élémentaires de la commune et, également, des stages multisports organisés durant chaque période de vacances scolaires.

Parallèlement, l’association Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins a soutenu cette demande au regard du succès grandissant de ces deux activités.

Au regard de la nouvelle organisation du service éducation, enfance, jeunesse, sports et vie associative de la Mairie, il est apparu que cette demande était recevable sans pour autantProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 44 / 61

impacter le fonctionnement de ce service.

Mme Josiane DE REGGI, Adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion, propose d’approuver la convention de mise à disposition partielle à 41 %, d’un ETAPS auprès de l’association LEJS, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre 2015.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la demande de l’agent ;

Vu l’avis du comité technique paritaire en date 7 décembre 2015 ;

Considérant le tableau des effectifs,

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, Adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion ;

 décide la mise à disposition partielle à 41 % à l’association Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins d’un Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) afin de répondre aux besoins d’organisation des espaces éducatifs concertés et des stages multisports ;

 dit que cette mise à disposition s’effectuera pour une période courant du 1er septembre 2015 au 31 août 2018 ;

 autorise le Maire à présenter ce dossier de mise à disposition d’un ETAPS auprès de la commission administrative paritaire départementale ;

 mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présenté délibération.

Conclusions adoptées : 25 pour ; 2 absentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

136 – SERVICE ÉDUCATION JEUNESSE SPORT ET VIE ASSOCIATIVE – RENOUVELLEMENT DE LA MISE À DISPOSITION D’UN RÉDACTEUR AUPRÈS DE L’ASSOCIATION LEJS

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Le responsable du secteur « sports » de la commune de Seyssins a fait la demande de renouvellement de sa mise à disposition complète auprès de l’association Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins (LEJS) afin de satisfaire au mieux les besoins d’élaboration, d’organisation et de gestion des espaces éducatifs concertés, proposés en accueil périscolaire à tous les élèves des écoles élémentaires de la commune et, également, des stages multisports organisés durant chaque période de vacances scolaires.

Parallèlement, l’association Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins a soutenu cette demandeProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 45 / 61

au regard du succès grandissant de ces deux activités.

Au regard de la nouvelle organisation du service éducation, enfance, jeunesse, sports et vie associative de la Mairie, il est apparu que cette demande était recevable sans pour autant impacter le fonctionnement de ce service.

Mme Josiane DE REGGI, Adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion, propose d’approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition complète d’un rédacteur auprès de l’association LEJS, pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2013.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la demande de l’agent ;

Vu l’avis du comité technique paritaire en date 7 décembre 2015 ;

Considérant le tableau des effectifs ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion ;

 décide du renouvellement de la mise à disposition complète à l’association Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins d’un rédacteur afin de répondre aux besoins d’organisation des espaces éducatifs concertés et des stages multisports ;

 dit que cette mise à disposition s’effectuera pour une période courant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016 ;

 autorise Monsieur le maire à présenter ce dossier de renouvellement de mise à disposition d’un rédacteur auprès de la commission administrative paritaire départementale ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Bernard LUCOTTE souligne que les élus n’ont pas de vision globale concernant LEJS, son mode de fonctionnement, son budget. Cela a déjà été évoqué lors d’un précédent conseil. Le groupe « Seyssins ensemble » estime qu’il s’agit ici d’un chèque en blanc.

Madame Barbara SAFAR-GIBON précise que plusieurs élus participent au CA de LEJS, dont elle-même et M. Philippe CHEVALLIER. Il ne s’agit pas d’un chèque en blanc car la commune suit l’activité de LEJS, travaille avec l’association sur son budget ainsi que sur la gestion du personnel. Mme SAFAR-GIBON est prête à répondre aux questions de M. LUCOTTE. La commune connait les bilans et les perspectives de LEJS et discute avec l’association, dans le contexte budgétaire actuel, afin qu’elle fasse les adaptations nécessaires.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne l’échange permanent entre la commune et les associations, pour une politique publique qui se construit de façon transversale, dans les différentes commissions également telles que l’éducation et la vie associative.Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 46 / 61

Monsieur Michel VERGNOLLE rappelle que LEJS a fait l’objet de deux séances du CESPL. Un audit réalisé à cette occasion, a démontré que l’ensemble de l’activité de LEJS présentait un intérêt pour la commune et pour les Seyssinois, tant du point de vue de la qualité que du coût. Le coût du service proposé par LEJS était, autour de la place de Grenoble, un des moins élevés à l’heure. Il ne s’agit donc pas d’un chèque en blanc, mais d’une histoire qui continue.

Monsieur Michel BAFFERT était ce soir en Préfecture, où se tenait une réunion autour des projets éducatifs du territoire. LEJS a été évoquée, car cette association est très remarquée dans le département.

Conclusions adoptées : 25 pour ; 2 absentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

137 - RENOUVELLEMENT DE LA MISE À DISPOSITION D’AGENTS DU SERVICE ÉDUCATION DE LA VILLE DE SEYSSINS AUPRÈS DE L’ASSOCIATION LOISIRS ENFANCE JEUNESSE DE SEYSSINS (LEJS) POUR LA PÉRIODE DU 1er SEPTEMBRE 2015 AU 5 JUILLET 2016

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

L’association LEJS organise, avec le soutien de la collectivité, d’importants services en direction de l’enfance et de la jeunesse. Quatorze agents communaux mis à disposition de cette association ont sollicité, par courrier en date du 21 mai 2015, le renouvellement de leur mise à disposition partielle auprès de cette association, afin de satisfaire au mieux les besoins d’organisation de l’accueil des enfants du périscolaire dans les écoles maternelles.

Invitée par Monsieur le maire, Madame Josiane DE REGGI, Adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion, propose au conseil municipal le renouvellement de la mise à disposition partielle de sept adjoints techniques 2ème classe et sept agents spécialisé des écoles maternelles auprès de l’association Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins (LEJS) pour la période du 1er septembre 2015 au 5 juillet 2016.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la demande des agents ;

Vu la saisine de l’avis de la CAP du 17 décembre 2015 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 7 décembre 2015 ;

Considérant le tableau des effectifs ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion ;

 Décide du renouvellement de la mise à disposition partielle à l’association Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins de sept adjoints techniques 2ème classe et sept agents spécialisé des écoles maternelles afin de répondre aux besoins d’accueil des enfants du périscolaire dans les écoles maternelles ;Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 47 / 61

 Dit que cette mise à disposition s’effectuera pour une période courant du 1er septembre 2015 au 5 juillet 2016 ;

 Le coût de cette mise à disposition sera intégré dans l’évaluation des avantages en nature apportés par la commune à l’association LEJS ;

 Autorise Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition auprès de l’association ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI a participé à la mise en place de l’organisation et des plannings concernant ces 14 personnes. Ce sont des plannings extrêmement complexes à mettre en place. La commune a consulté tous les agents par rapport à leurs disponibilités personnelles, leurs préférences, leur profil, afin de recomposer un planning très optimisé.

Monsieur Michel BAFFERT souligne l’intérêt de ces mises à disposition qui permettent, pour certains agents ayant des temps de travail parcellaires, de construire des emplois du temps quasiment à temps plein. Cette organisation est complexe car il faut constituer des équipes pour le matin et le soir. Mais cela apporte une certaine satisfaction aux agents, car la plupart d’entre eux tend aux 35 heures et peut construire une véritable carrière professionnelle.

Conclusions adoptées : 25 pour ; 2 absentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

138 – VIABILITÉ HIVERNALE – CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE SEYSSINS ET GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre du transfert de la compétence voirie, par délibération du 14 septembre 2015, le conseil de communauté de Grenoble-Alpes Métropole a décidé la passation d’une convention pour la mise à disposition de service entre la Ville de Seyssins et Grenoble-Alpes Métropole.

Conformément à l'article L.5211 4-1 III du CGCT, et dans le souci d'une bonne organisation du service public, il est nécessaire de préciser les modalités de mise à disposition des services.

Celle-ci permettra à la Ville de Seyssins de continuer à exercer les compétences non dévolues à la Métropole et nécessitant l’intervention du personnel métropolitain.

Le projet de convention ci-annexé permet d’organiser et d’assurer la mise en œuvre de la viabilité hivernale.

La convention est conclue pour une durée d’un an, et ne peut être reconduite que de façon expresse. Elle a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains services de la métropole au profit de la commune. Comme précisé à l’article 2 de la convention, le remboursement par la Ville de Seyssins, pour la mise à disposition du personnel métropolitain, interviendra au mois de novembre sur production d’une facture de Grenoble-Alpes Métropole.Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 48 / 61

Grenoble-Alpes Métropole s’engage, sur sollicitation de la commune, à mettre à disposition de celle-ci une partie de ses services et moyens aux fins de la réalisation des missions de déneigement et de salage, soit toutes les opérations de viabilité hivernale.

Mme Josiane DE REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion, propose d’approuver la convention passée avec la Métro concernant la mise à disposition d’agents de Grenoble-Alpes Métropole à la Ville de Seyssins.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 6 novembre 2015, autorisant la passation d’une convention avec la commune de Seyssins pour la mise à disposition ; Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 7 décembre 2015 ; Vu le projet de convention entre la commune de Seyssins et la Métro relative à la mise à disposition de moyens humains et modalités de remboursement des frais, ci-jointe ;

Considérant que la commune de Seyssins est membre de Grenoble-Alpes Métropole ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion ;

 Approuve la passation d’une convention avec Grenoble-Alpes Métropole pour la mise à disposition concernant la viabilité hivernale ;

 Approuve le projet de convention de mise à disposition proposé par Grenoble-Alpes Métropole;

 Dit que cette mise à disposition est moyennant finances ;

 Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif - chapitre 012. charges de personnel ;

 Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention et à procéder à son renouvellement, et pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présenté délibération.

Monsieur Jean-Marc PAUCOD avait reçu, à sa demande, le plan de déneigement en œuvre avant la métropolisation. Il demande si ce plan va changer.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que ce plan ne change pas, la compétence du déneigement étant restée aux communes, ainsi que le matériel. Par contre, le personnel de voirie qui était, jusqu’à peu, communal, a été transféré à la Métro. Pour conduire le matériel, la commune passe une convention avec la Métro pour la mise à disposition d’agents.

Madame Josiane DE REGGI ajoute que la Métro vient en complément des équipes de la commune si besoin est.

Conclusions adoptées : unanimité.

139 – RESSOURCES HUMAINES - SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DES PAIES EXTERNALISÉES DU CDG 38Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 49 / 61

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Invitée par Monsieur le maire, Madame Josiane DE REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion, propose au conseil municipal de souscrire une adhésion au service des paies externalisées du centre de gestion de la fonction publique de l’Isère.

Considérant la réorganisation du service des ressources humaines, induite par la réduction du nombre d'équivalent temps plein affecté à ce service, la continuité du service de la mission de réalisation des paies n'est plus garantie. Des solutions pour pallier ce risque et améliorer l'efficience du service ont été recherchées.

La proposition du centre de gestion de l’Isère concernant l’élaboration de la paie par leur service a été retenue.

Le service des paies externalisées a pour mission de réaliser sur indications de la collectivité, l’édition des bulletins de salaire ainsi que l’ensemble des éléments associés et liés aux procédures régulières de la paie.

La prestation comprend ainsi :

Mensuellement, l’élaboration des salaires :

- de fichier de virement des salaires à transmettre au Trésorier Principal, - des bordereaux de pré-mandatement et du fichier d’import à intégrer dans le logiciel de comptabilité (Max Compta),

- des états périodiques de charge à transmettre aux différents organismes (URSSAF, caisses de retraite, ….),

- de divers états mensuels sur demande de la collectivité,

- des bulletins de paie.

Annuellement, les déclarations de données sociales :

- la réalisation des déclarations annuelles des données sociales de fin d’année, selon la norme D4DS, jusqu’à l’acceptation définitive par le centre de transfert, - l’édition de tous les états nécessaires aux déclarations annuelles, - l’édition des états pour la déclaration du Fonds National de Compensation du Supplément Familial de Traitement.

La commune doit transmettre au centre de gestion, entre le 1er et le 8 du mois, les fiches individuelles reprenant les éléments variables à prendre en compte pour la rémunération.

Il faut retenir que la commune reste, dans le cadre de ses prérogatives légales, totalement responsable des décisions concernant les salaires et la situation administrative de ses agents.

Le centre de gestion a fixé le tarif à 8 € par bulletin de salaire édité. Le montant de cette participation pourra faire l’objet d’une réévaluation annuelle, afin de couvrir l’évolution des charges de fonctionnement. En cas de désaccord, la commune aura la possibilité de résilier la présente convention. La facturation de cette prestation sera émise trimestriellement.

La durée de la convention est fixée à un an, à compter du 1er janvier 2016.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 50 / 61

fonction publique territoriale ;

Vu le projet de convention, ci-annexé, d’adhésion au service des paies externalisées du Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de l’Isère ;

Vu l’avis du comité technique en date du 7 décembre 2015 ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion ;

 Décide d’adhérer au service des paies externalisées du Centre de gestion de la fonction publique de l’Isère ;

 Dit que cette adhésion s’effectuera pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2016 ;

 Dit que le tarif sera fixé à 8 € par bulletin de salaire pour l’année 2016 ;

 Approuve la convention et autorise Monsieur le maire à signer la convention d’adhésion au service des paies externalisées du Centre de Gestion de la fonction publique de l’Isère et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la convention ;

 Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif - chapitre 012. charges de personnel ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI précise que cette décision a été largement débattue avec les services concernés. Au-delà de la suppression d’un mi-temps, il a été constaté que l’outil utilisé commençait à vieillir et nécessitait un investissement important accompagné d’un contrat de maintenance. En termes de continuité de service, la paie reposait sur un seul agent. Si cet agent tombait malade la dernière semaine du mois, cela entrainait de sérieuses difficultés. De plus, cet agent aspirait à faire autre chose. Enfin, la commune souhaitait se libérer de tâches d’administration du personnel afin de se consacrer davantage aux ressources humaines. Tous ces critères ont conduits à la décision d’externaliser la paie auprès du Centre de gestion de l’Isère, en respectant ainsi un principe de mutualisation et de normalisation des processus.

Monsieur Bernard LUCOTTE demande combien de bulletins de paie sont édités par an.

Mme DE REGGI explique que cela est lié aux effectifs. La commune est partie sur un prévisionnel budgétaire de 150 bulletins par mois, CCAS inclus, puisqu’elle gère également la paie du CCAS.

M. LUCOTTE souligne le montant de 8 € par bulletin de paie et souhaite savoir si un appel d’offre et des consultations ont été réalisés.

Mme DE REGGI précise que la commune a répondu en priorité au principe de mutualisation. Le centre de gestion réalise la paie de nombreuses communes dans l’agglomération. La spécificité du centre de gestion est de bien connaitre le secteur public, ce qui n’est pas le cas pour tous les prestataires de services qui font les paies. Le CDG vient de faire l’acquisition d’un logiciel relativement performant, qui va permettre à la commune d’avoir de nombreux éléments analytiques qu’elle n’avait pas jusque-là.

M. LUCOTTE souligne que cela représente près de 15 000 € par an. Il prend l’exemple d’un agent qui nettoierait une rivière l’été. S’il touche 100 €, et que son bulletin de paie coût 8 €, cela représente presque 10 % du salaire, ce qui est important. Ce n’est pas le cas sur des équivalents temps plein.Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 51 / 61

Mme DE REGGI rappelle que la somme engagée représentera la moitié de la rémunération d’un agent, or une économie est déjà réalisée avec la suppression d’un mi-temps sur le service des ressources humaines. De plus, la commune gagnera en outils analytiques, par rapport à la gestion de l’absentéisme, et pourra réaliser des d’études qu’elle ne pouvait faire jusqu’à présent.

Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute que le travail autour d’une paie est toujours le même, que l’agent travaille une heure ou 35. L’intérêt de cette démarche est surtout d’avoir affaire à un spécialiste de la fonction publique.

Mme DE REGGI ajoute que le CDG apportera à la commune des processus standardisés, représentant un gain de temps et d’efficacité notoire.

Conclusions adoptées : unanimité.

140 – RESSOURCES HUMAINES - SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE ET SANTÉ AU TRAVAIL DU CDG 38

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Invitée par Monsieur le maire, Madame Josiane DE REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion, propose au conseil municipal de renouveler l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de la fonction publique de l’Isère.

Ce service de médecine professionnelle et préventive a pour mission d’éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment :

- en assurant le suivi médical des agents des collectivités,

- en surveillant les conditions d’hygiène du travail,

- en analysant les accidents du travail survenus afin de définir les moyens de diminuer les risques,

- et en participant aux réunions du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST).

La prestation comprend ainsi :

- un suivi médical individuel, notamment lors de la première affectation au poste et périodiquement, afin de s’assurer de la compatibilité du poste de travail avec l’état de santé de l’agent. Des visites supplémentaires, de reprise, de pré-reprise, ou de surveillance particulière peuvent également être assurées.

- une mission de conseil au sujet de l’amélioration des conditions de travail dans les services, l’hygiène générale des locaux, l’aménagement des postes, les techniques et rythmes de travail, ainsi que par des mesures de protection individuelle ou collective des agents. Le médecin de prévention consacre au moins le tiers du temps dont il dispose à des missions sur le terrain afin de connaître l’environnement de travail et les risques liés aux postes occupés.

Dans ce cadre, le médecin peut participer avec voix consultative aux séances du Comité technique paritaire ou du Comité d’hygiène et de sécurité.

La délibération du CDG38 du 14 septembre 2015, adoptée à l’unanimité, apporte des modifications importantes à la convention qui lie aujourd’hui la collectivité et le CDG 38. D’une part, la nouvelle convention clarifie et précise les droits et obligations respectifs en regard de la réglementation en vigueur. D’autre part, elle s’accompagne d’une augmentation conséquente de la cotisation. Calculée selon un pourcentage de notre masse salariale, leProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 52 / 61

taux va en être progressivement porté de 0,45 % à 0,60 %.

La première augmentation prendra effet le 1er janvier prochain (taux porté à 0,53 %) et la seconde le 1er janvier 2017.

Cette augmentation s’explique par la réglementation. Les CDG n’ont pas l’obligation d’intervenir en matière de santé et de sécurité au travail. Les besoins des collectivités n’ont cessé de croître.

S’agissant d’une mission facultative, les recettes doivent couvrir les dépenses. Cette obligation a été rappelée par la Chambre Régional des Comptes.

Par ailleurs, cette hausse provient également d’une augmentation des coûts avec la mise en place d’une équipe pluridisciplinaire et le renforcement des moyens humains alloués. La durée de la convention est fixée à trois ans, à compter du 1er janvier 2016. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie avec un préavis de 6 mois par rapport à la date d’échéance annuelle du contrat.

La tarification annuelle pour la mise à disposition de personnel est fixée de la manière suivante : cotisation au service de médecine professionnelle et préventive : 0,53% de la masse salariale brute en 2016 et 0,60 % en 2017.

Par ailleurs, les examens prescrits par le médecin de prévention sont à la charge de la collectivité.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la proposition de convention d’adhésion au service médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de l’Isère ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG de l'Isère du 14 septembre 2015 qui adopte les principes de la convention et fixe les tarifs du service à compter du 1er janvier 2016 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 7 décembre 2015 ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion ;

 Décide de renouveler l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la fonction publique de l’Isère ;

 Dit que cette adhésion s’effectuera pour une période de trois ans à compter 1er janvier 2016 ;

 La cotisation au service de médecine professionnelle et préventive sera un forfait annuel qui correspondra à 0,53 % de la masse salariale brute en 2016 et 0,60 % en 2017 ;

 Dit que le lieu où se dérouleront les visites médicales sera au CDG de l’Isère ;

 Approuve la convention et autorise Monsieur le maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la fonction publique de l’Isère et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la convention ;Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 53 / 61

 Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif - chapitre 012. charges de personnel ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI précise qu’il s’agit d’un renouvellement de convention, suite à une modification de taux portée à notre connaissance un peu tardivement par le centre de gestion. Cette convention est extrêmement fouillée, avec une équipe pluridisciplinaire à la clé, un psychologue du travail, des ergothérapeutes… Cela ouvre également un panel de prestations et d’aides très appréciables auprès des agents. Cette convention est conclue pour une année, et résiliable moyennant un délai de 6 mois. Ainsi, dans le plan ressources humaines de 2016, s’il s’avérait que la commune puisse trouver une source moins onéreuse, elle le fera volontiers.

Madame Anne-Marie MALANDRINO souhaite faire une remarque très générale sur la médecine du travail. Aujourd’hui, la médecine du travail est un véritable racket, que ce soit dans le privé ou dans le public. Les montants sont exorbitants. La consultation d’un médecin généraliste coûte 23 €. La médecine du travail coûte par salarié, dans le privé, 100 € pour une consultation, qui dure environ un quart d’heure et durant laquelle on se contente presque de demander au salarié quels sont sa tension et son poids. Mme MALANDRINO estime ce montant exorbitant tant dans le privé que le public.

Monsieur Fabrice HUGELÉ donne la parole à M. Michel BAFFERT, dont il rappelle qu’il est vice-président du centre de gestion.

Monsieur Michel BAFFERT a souvent entendu ce type de caricature sur la médecine du travail, dont chacun sait qu’elle est fausse. Dans le cadre d’organisme tels que le centre de gestion, il ne s’agit pas simplement de médecine du travail, mais de la mise à disposition d’équipes, parmi lesquelles un psychologue du travail afin d’éviter les risques psychosociaux, lorsque des agents présentent quelques caractères de fragilité. Ces équipes proposent également des ergothérapeutes. Ainsi, ce n’est pas seulement un médecin mais une équipe de 3 ou 4 personnes qui agissent, lors de visites médicales ou du suivi tout au long de l’année, puisqu’on peut même faire appel à elle quand il y a, malheureusement, du stress au travail.

Conclusions adoptées : 25 pour ; 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

141 – RESSOURCES HUMAINES - MISSIONS D’INSPECTION ET D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Invitée par Monsieur le maire, Madame Josiane DE REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion, propose au conseil municipal de signer une convention avec le centre de gestion de l’Isère (CDG 38) pour la mission d’inspection et d’accompagnement dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Les évolutions de la réglementation ont clairement confirmé l’obligation faites aux élus et aux services de définir, planifier et mettre en œuvre une politique de prévention des risques.

Une convention liant la commune et le CDG 38 a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la mise à disposition d’un ingénieur en hygiène et sécurité, pourProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 54 / 61

la réalisation des missions confiées par la commune de Seyssins au CDG 38.

Dans le cadre de cette convention, l’ingénieur en hygiène et sécurité du CDG 38 est mis à disposition en qualité d’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI).

L’ACFI, la demande de la commune, peut assurer des missions d’inspection, d’accompagnement et de sensibilisation dans le cadre d’une démarche de prévention initiée par la collectivité. Ces missions pourront être menées conjointement avec le médecin de prévention.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion ;

 autorise Monsieur le maire à renouveler la convention avec le CDG 38 pour la mission d’inspection et d’accompagnement dans le domaine de la prévention des risques professionnels, à compter de la date de signature par les deux parties, pour une durée de 2 ans ;

 dit que les crédits sont inscrits au budget primitif - chapitre 012. charges de personnel ;

 mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI précise que l’ingénieur hygiène-sécurité du CDG n’intervient que sur demande expresse et moyennant un tarif forfaitaire suivant son type de prestation. Pour l’année écoulée, la commune a dépensé 1000 € pour une prestation 2014 et plusieurs interventions de cet ingénieur sécurité qui, au demeurant, apporte son soutien et ses conseils au SHSCT.

Conclusions adoptées : unanimité.

142 – RESSOURCES HUMAINES - RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION-CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE)

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Pour maintenir le bon fonctionnement du service des espaces verts, il est nécessaire de conserver l’équipe dans son format actuel, notamment en prévision de l’entretien du parc de Pré Nouvel. Il est donc proposé de renouveler le contrat CUI-CAE pour une durée déterminée de l’agent non titulaire déjà en poste.

Le CUI-CAE a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. À cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 55 / 61

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’État se voit elle aussi prolongée. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

La durée hebdomadaire afférente à cet emploi est de 35 heures par semaine. La durée du contrat est de 6 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Invitée par Monsieur le maire, Madame Josiane De REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion, propose au conseil municipal :

- Le renouvellement d’un contrat aidé CUI-CAE à compter du 20 janvier 2016 pour une durée de 6 mois.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;

Sur proposition de Madame Josiane De REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion ;

 Autorise Monsieur le maire à signer le renouvellement du contrat à durée déterminée d’une durée de 6 mois dans le cadre du contrat unique d’insertion du 20 janvier 2016 au 19 juillet 2016 ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présenté délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute qu’il s’agit d’un jeune qui donne entièrement satisfaction dans son retour à l’emploi.

Conclusions adoptées : unanimité.

143 – RESSOURCES HUMAINES - TRANSFERT DES AGENTS À GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE AU TITRE DES FONCTIONS SUPPORT ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

La loi MAPTAM (Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) réaffirme la volonté d’améliorer la cohésion, la compétitivité et un développement durable et solidaire sur un périmètre qui fait sens.

La création des métropoles s’inscrit dans l’acte III de la décentralisation.

La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la cohésion et la compétitivité.

La construction de cette métropole comprend un volet « ressources humaines » trèsProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 56 / 61

important lié au transfert de compétences qui donne lieu à un transfert des services chargés de leur mise en œuvre.

Un certain nombre de compétences a déjà été transféré auprès de la Métro, au titre de l’exercice de la compétence eau potable au 1er juillet 2015 et voirie au 1er octobre 2015.

Afin d’accompagner la Métro dans ses nouvelles missions et pour permettre une intégration optimisée de 450 nouveaux agents, des transferts de « fonctions support » doivent être réalisés.

Dans le cadre de ces nouvelles opportunités d’évolution et pour favoriser la mobilité de ses agents, la commune peut, au choix, proposer des candidats à la Métropole sur les postes proposés par cette dernière. Dans les cas où les candidats de la commune recueillent l’avis favorable du jury de la Métropole, les transferts des agents intéressés peuvent être réalisés.

Cinq agents communaux occupant des emplois liés à la gestion administrative et financière, à la gestion des marchés publics, ainsi qu’un agent polyvalent, ont sollicité leur transfert et leurs candidatures ont été agrées par la Métropole. Leur transfert peut être réalisé dans les conditions de statut et d’emploi qui étaient les leurs dans la commune de Seyssins, à compter du 1er janvier 2016.

Invitée par Monsieur le maire, Madame Josiane DE REGGI, Adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion, propose au conseil municipal de prononcer la radiation des cadres de la commune des agents transférés à la métropole, Grenoble-Alpes Métropole au 1er janvier 2016, dans le cadre du transfert des « fonctions supports ».

À la même date, les agents transférés bénéficient de droit au maintien de leur régime antérieur, s’ils y ont intérêt ainsi que, à titre individuel, des avantages collectivement acquis, en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

À ce titre, les agents transférés bénéficient d’un maintien à titre individuel s’ils y ont intérêt, du bénéfice de leur contrat labellisé de prévoyance-maintien de salaire, permettant la poursuite des garanties initiales à l’issue de leur transfert auprès de la Métropole.

Il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à prononcer la radiation des cadres de la commune des agents transférés à la Métropole, Grenoble-Alpes Métropole.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2131-2 ainsi que L.5211-4-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, notamment, ses articles 88 et 111 ;

Vu la loi n° 99-586 du 19 juillet 1999, modifiée, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2015, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu le décret n°2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 décembre 2015 ;Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 57 / 61

Considérant le tableau des effectifs ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion ;

 approuve le transfert des cinq agents communaux dans le cadre des compétences transférées à la Métropole, Grenoble-Alpes Métropole à compter du 1er janvier 2016 ;

 précise que les agents transférés conservent, à titre individuel, s’ils y ont intérêt, le bénéfice de leur régime indemnitaire et des avantages acquis collectivement en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 modifie le tableau des effectifs comme suit :

 Dans le cadre du transfert des agents à la Métropole :

 Suppression d’un emploi d’adjoint administratif 2ème

classe à temps

complet à compter du 1er janvier 2016.

 Suppression d’un emploi d’adjoint technique 2ème

classe à temps complet

à compter du 1er janvier 2016.

 Suppression d’un emploi de rédacteur principal 2ème

classe à temps

complet à compter du 1er janvier 2016.

 Suppression de deux emplois d’adjoint administratif 1ère

classe à temps

complet à compter du 1er janvier 2016.

 autorise Monsieur le maire à signer un arrêté conjoint avec le Président de la métropole portant transfert des agents considérés ;

 autorise Monsieur le maire à prononcer la radiation des cadres de la commune des agents transférés ;

 autorise Monsieur le maire à modifier le tableau des effectifs en conséquence ;

 mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI ajoute que la Métro, en charge d’intégrer de la façon la plus agréable possible 450 nouveaux agents, a besoin de développer ses fonctions support. Pour ce faire, elle a décidé que les agents des communes du territoire seraient prioritaires pour poser leur candidature à ces fonctions support. Il a été proposé une liste de postes à pourvoir, qui a circulée dans les communes, et certains de nos agents ont souhaité, pour ouvrir leur carrière et aborder un changement, postuler à ces emplois et ont été retenus.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que cela se fait dans le cadre d’un échange constructif avec la Métro. Cela permet à la commune de repenser ses outils de travail, en tenant compte du statut des agents.

Conclusions adoptées : unanimité.

144 – RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 58 / 61

Invitée par Monsieur le maire, Madame Josiane DE REGGI, Adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion, propose au conseil municipal de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel permanent dans le cadre des départs à la retraite et de la résorption de l’emploi précaire.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le comité technique paritaire en date du 7 décembre 2015 ;

Considérant le tableau des effectifs ;

Considérant la nécessité d’adapter le tableau des effectifs aux besoins du service public ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, Adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion ;

 Modifie comme suit le tableau des effectifs :

- Dans le cadre de la mise à jour du tableau des effectifs :

 Suppression d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe, à temps non complet à 92 % à compter du 1er janvier 2016.

 Création d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe, à temps complet à compter du 1er janvier 2016.

 Suppression d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe, à temps complet à compter du 1er janvier 2016.

 Création d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe, à temps non complet à 90 % à compter du 1er janvier 2016.

 Création d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe, à temps non complet à 83 % à compter du 1er janvier 2016.

 Création d’un emploi d’adjoint administratif 2ème classe, à temps non complet à 80 %, à compter du 1er janvier 2016.

 Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif - chapitre 012. charges de personnel ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI précise que la commune a profité de l’ouverture du restaurant du Priou pour revoir entièrement l’organisation du personnel d’éducation. Il s’en est suivi un certain nombre de modifications des arrêtés concernant ces agents. Les suppressions et créations de postes proposées sont simplement un ajustement des temps de travail aux besoins du service éducation. Cette réorganisation s’est faite dans la concertation avec le personnel concerné.

Conclusions adoptées : unanimité.Procès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 59 / 61

Monsieur le maire donne lecture des décisions qu’il a prises en application des délégations que le conseil municipal lui a octroyées :

N° Date Objet

2015-030 02/11/2015

Reconduction d’un bail pour un local commercial situé 31 avenue

du Grand Champ, pour une durée de 3 ans du 01/08/15 au

31/07/2018, avec un loyer établi à 3 791,04 €.

2015-031 03/11/2015

Mise à disposition d’un logement situé 20 rue de la Liberté, à

compter du 31/07/15, contre une indemnité d’occupation de

552,46 € par mois.

Il demande si ces décisions soulèvent des questions. Aucune question n’est soulevée.

Il propose d’aborder les questions orales.

Monsieur Bernard LUCOTTE interpelle Monsieur le maire sur le fait que, deux mois auparavant, le groupe « Seyssins ensemble » avait demandé un état des dettes de la Métro et notamment des emprunts toxiques. M. le maire ne souhaitait pas dire d’erreur et s’était engagé à répondre ultérieurement. Depuis, le groupe « Seyssins ensemble » n’a reçu aucune information et souhaite savoir où en est la réponse attendue.

Monsieur Fabrice HUGELÉ répond que la commune a demandé ces éléments aux services de la Métro, qui les a fournis. Il pensait que ces éléments avaient étaient transmis au groupe « Seyssins ensemble » et s’engage à ce que cela soit fait, par courrier.

M. LUCOTTE demande un envoi par mél.

La seconde question de M. LUCOTTE concerne l’ouverture des bureaux de vote jusqu’à 20h. Cela ne se justifie pas et tout le monde s’en plaint. Le Préfet aurait répondu négativement à la demande de la commune de modifier l’heure de fermeture. Le groupe « Seyssins ensemble » demande que les échanges de courriers à ce sujet lui soit communiqué.

Sa troisième question concerne l’arrêt du bus C6 aménagé sur l’avenue Général de Gaulle, à hauteur du Prisme, qui étonne bien des Seyssinois. Cet arrêt a nécessité des travaux importants de génie civil et la pose d’un feu rouge supplémentaire sur cette avenue. De plus, la pente de la rampe d’accès peut s’avérer être dangereuse par mauvais temps, et toujours pénible pour les personnes à mobilité réduite. Le groupe « Seyssins ensemble » demande quel est le coût de ce chantier et quelle est la justification financière de cette décision.

M. HUGELÉ revient sur les échanges avec la Préfecture autour des horaires d’ouverture des bureaux de vote. Ces échanges n’ont pas eu lieu avec le Préfet, mais avec la directrice du service des élections. Il s’agissait d’entretiens téléphoniques dont M. HUGELÉ n’a pas conservé d’enregistrements. La commune a, à chaque scrutin, un échange avec ce service, afin d’ajuster les horaires des bureaux de vote dans toute l’agglomération, grenobloise. Pour le dernier scrutin, la commune a demandé de fermer les bureaux de vote une heure plus tôt, ce qui lui a été accordé dans un premier temps, puis refuser au prétexte que la loi impose de conserver les mêmes horaires lorsque plusieurs scrutins sont organisés la même année civile. Cela était le cas, avec les élections départementales. L’ouverture des bureaux de vote jusqu’à 20 h, instaurée depuis de nombreuses années à Seyssins, était une très bonne habitude. Cela a permis à de nombreux Seyssinois de se familiariser avec ce geste citoyen et a permis à la commune d’enregistrer des taux de participation élevés. La commune est régulièrement récompensée pour ses taux de participation et a reçu à plusieurs reprises la Marianne du civisme. Cette amplitude horaire très importante permet à des citoyens de voter, entre 18h et 20h. Cependant, il est difficile de trouver des bénévoles acceptent de s’investir sur les amplitudes horaires aussi importantes. M. HUGELÉ a abordé cette question avec l’ensemble des membres du conseil et des services. Il est apparu nécessaire de revoir cette amplitude et de privilégier un mode de communication actif, avec l’ensemble de laProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 60 / 61

Métro, afin que toutes les communes s’alignent sur les mêmes horaires, hormis Grenoble qui compte 80 bureaux de vote et a une logistique différente. Cela permettrait à l’ensemble des communes de communiquer de manière identique et de transmettre un message plus audible. Cependant, il n’a pas été possible de réduire cette amplitude horaire lors des élections régionales.

Concernant la ligne C6, M. HUGELÉ rappelle que ni la commune ni la Métro ne sont opérateurs. Une des spécificités de l’agglomération est d’avoir, comme de rares autres agglomérations françaises, une Autorité Organisatrice des Transports (AOT), et ce depuis 40 ans. Le SMTC (Syndicat Mixte des Transports en Commun) est une émanation des collectivités territoriales, financé également par le Conseil départemental. Le SMTC organise, à l’échelle du bassin grenoblois, les transports en commun, les arrêts, les lignes, et investit dans le matériel roulant. C’est lui qui a pris cette décision, après avoir interrogé la commune. Le bureau syndical du SMTC, qui vote son budget, est composé à parité de représentants du Conseil départemental et de la Métro. M. HUGELÉ ne siégeant pas dans ce conseil, il ne peut donner le montant précis de ces travaux. Le montant des travaux pour un équipement de cette taille est de l’ordre de 400 000 €. Précédemment, un arrêt a été réalisé au niveau d’Intermarché et de Botanic, permettant le traitement de traversées piétonnes sur cette zone. Les travaux étaient de l’ordre de 300 à 350 000 €. Les travaux réalisés pour l’arrêt de la C6 sont un peu plus importants, du fait du dénivelé et de la réalisation d’une piste un peu plus importante pour les personnes à mobilité réduite. Le SMTC nous précisera ce montant, qui devrait être de l’ordre de 400 000 €, lorsque les travaux seront terminés. En revanche, cette opération représente une économie de fonctionnement de plus de 150 000 € par an. Ce chiffre pourra également être précisé par le SMTC. La ligne C6 venait de Seyssinet-Pariset, et depuis le rond-point sur l’avenue du Général de Gaulle, montait sur la plate-forme du Prisme, tournait, prenait quelques passagers, et redescendait. Cette boucle représentait une somme de 150 000 € par an en matière d’exploitation, pour un peu moins de 90 descentes et montées de passagers par jour. Cela représentait un coût très important pour une utilisation très faible. Une grande majorité des utilisateurs de la C6 sur la plate-forme du Prisme sont les lycéens, qui ne devraient pas avoir trop de difficultés à descendre 25 mètres plus bas, par un escalier qui est en fin d’installation. La commune a insisté sur la nécessité de garder des correspondances avec les lignes majeures actuelles, notamment le tramway. Les personnes valides ont la possibilité de prendre l’escalier ou la rampe, pour descendre sur la C6. Des échanges se font également entre la C6 et le tramway au niveau du Grand Pré, presque de quai à quai. Concernant la correspondance avec la ligne 49, les personnes valides peuvent passer par le Prisme, il un échange est possible à Tuilerie, de quai à quai également. Cela offre donc des situations de confort et d’accessibilité absolus. Une fois ces garanties prises, une fois analysés le nombre et la nature des passagers qui utilisent la C6 au niveau du Prisme, une fois constaté le coût de fonctionnement, la commune s’est rendue à cette décision de sagesse et de raison, dont le but est de limiter au maximum les coûts de fonctionnement. Cette opération a été pensée de manière à perturber le moins possible le service et à toucher le moins possible d’usagers. M. HUGELÉ rappelle que cette opération d’économie s’inscrit dans une opération beaucoup plus vaste, qui est celle de la réorganisation du réseau, depuis la rentrée. La Métro s’étant étendue sur les communes du sud grenoblois, il était entendu et voté par les collectivités locales que le réseau et l’offre devaient s’étendre désormais sur les communes du sud grenoblois et des balcons sud de Chartreuse, sans pour autant que l’enveloppe globale des transports en commun ne soit, elle, étendue. Il a donc fallu réinterroger la totalité du réseau, afin de développer une offre de services dans les communes entrées dans la Métropole le 1er janvier dernier, offre qu’il a fallu récupérer sur l’ensemble du réseau. Le coût précis des travaux de la C6 ainsi que le nombre de passagers feront l’objet d’une publication dans Info Seyssins. Le coût de ces travaux a pu évoluer suite à une difficulté rencontrée lors de la réalisation de la rampe, pour laquelle il a fallu empiéter légèrement sur les accotements du stade. Enfin, cette opération présente un autre intérêt pour la commune. Il était urgent d’apaiser les circulations sur l’avenue du Général de Gaulle, sans entraver outre mesure la circulation automobile. Cette avenue du Général de Gaulle, à 70 km/h, est un héritage de l’histoire. Il s’agissait d’une sorte d’itinéraire bis à l’A480, une voie d’accélération traçant balafre sur la commune. L’arrêt de bus livré il y a quelques mois du côté d’Intermarché, offrant une véritable traversée piétonne, a permis des circulations douces, beaucoup plus apaisées, et de vraies transversalités, ainsi que des correspondances entre les secteurs commerciaux. Ce quartier a ainsi gagné un peu enProcès-verbal du conseil municipal du 14-12-2015 61 / 61

qualité de vie. La même chose se produira demain, avec cet arrêt de bus nouveau en- dessous du Prisme. C’est en tous cas ce que les élus souhaitent.

M. le maire lève la séance à 00h08.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Fabrice HUGELÉ

Ainsi fait et délibéré

en séance le 14/12/15

suivent les SIGNATURES

certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le 15/12/15 (119) et le 16/12/15 et de la publication le 15/12/15 (119) et le 17/12/15