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Procès Verbal - cms CM 2014 12 15
Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 2014 12 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 1 / 45
PROCÈS-VERBAL des DÉLIBÉRATIONS
conseil municipal de la Ville de Seyssins
séance du 15 décembre 2014
Le quinze décembre deux mille quatorze à 20h30, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni sur la convocation et sous la présidence de M. Fabrice HUGELÉ, maire de Seyssins.
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29
PRÉSENTS : 24 jusqu’à 21h21, 23 à compter de 21h21 (délibération n° 143)
MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, DÉLIA MOROTÉ, FRANÇOIS GILABERT, LAURENCE ALGUDO, SYLVAIN CIALDELLA, NATHALIE MARGUERY, GISÈLE DESÈBE, MICHEL VERGNOLLE jusqu'à 21h21, BERNARD CRESSENS, GILBERT SALLET, CATHERINE BRETTE, JOSIANE DE REGGI, SOLANGE GIRARD-CARRABIN, FRANÇOISE COLLOT, DOMINIQUE SALIN, SAMIA KARMOUS, EMMANUEL COURRAUD, NATACHA VIEU, BARBARA SAFAR-GIBON, GÉRARD ISTACE, JEAN- MARC PAUCOD, ISABELLE GHEZ, BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 5 jusqu’à 21h21, 6 à compter de 21h21 (délibération n° 143)
PHILIPPE CHEVALLIER À LAURENCE ALGUDO ; PASCAL FAUCHER À SYLVAIN CIALDELLA ; MICHEL BAFFERT À GISÈLE DESÈBE ; MICHEL VERGNOLLE À NATHALIE MARGUERY à compter de 21h21 ; MATHIEU CIANCI À DÉLIA MOROTÉ ; SOPHIE COMMEAUX À FABRICE HUGELÉ
ABSENTS : 0
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : NATACHA VIEU ET JEAN-MARC PAUCOD
Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h40.
Il procède ensuite à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la désignation des secrétaires de séance : Madame Natacha VIEU et Monsieur Jean-Marc PAUCOD sont désignés.
Monsieur Fabrice HUGELÉ informe les conseillers municipaux qu’ils ont chacun sur leur table un pot de miel produit par les ruches municipales de Seyssins. Il salue l’excellent travail réalisé par les services municipaux depuis une douzaine d’années sur la biodiversité, le développement durable, la gestion différencié des espaces verts naturels au travers du fauchage raisonné et de la réintroduction de nombreuses espèces végétales et fleuries. La commune possède également plusieurs ruches expérimentales. Un travail conduit en partenariat avec les deux syndicats apicoles de l’Isère a permis de produire une nouvelle
MAIRIE de SEYSSINS
département de l’Isère
canton de Fontaine Seyssinet
arrondissement de Grenoble
convocation du : 9 décembre 2014 Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 2 / 45
récolte, dont le fruit est offert ce soir aux conseillers municipaux ainsi qu’aux personnes présentes dans le public. Il fait part de la fierté de la commune pour le travail réalisé.
Afin d’apporter à chaque conseiller municipal un temps de lecture suffisant, l’approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre est reportée à la prochaine séance du conseil municipal.
M. le maire fait part de quelques modifications de l’ordre du jour et des délibérations proposées. La délibération « Foncier – Pré Nouvel Est – cession des assiettes foncières nécessaires à l’implantation des conteneurs de déchets urbains enterrés » est reportée dans l’attente de l’avis de France Domaine. Les projets des délibérations n° 140 et 141 ont été très légèrement ajustés sur la forme.
140 – INTERCOMMUNALITÉ - AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTIONS DE GESTION DES SERVICES AVEC GRENOBLE-ALPES-MÉTROPOLE
Rapporteur : Fabrice HUGELÉ
Mesdames, Messieurs,
En application de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la métropole Grenoble-Alpes-Métropole sera créée le 1er janvier 2015. Ce passage en Métropole se traduit par la prise de compétences nouvelles. Afin d’assurer la continuité et la sécurité des services publics relevant désormais de la Métropole, il importe d’adapter l’organisation de ses services.
Ainsi, dans l’attente de la mise en place définitive de l’organisation, du budget et des services opérationnels de la Métropole grâce aux transferts des moyens afférents par les communes, il convient que la Métropole puisse, à titre transitoire, s’appuyer sur l’expérience de gestion de ces services par les communes, lesquelles sont les mieux à même d’assurer les impératifs de sécurité et de continuité des services publics.
L’article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales, applicable aux métropoles par renvoi de l’article L.5217-7 du même code, dispose que « la communauté urbaine [métropole] peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres… ».
De telles conventions peuvent ainsi être conclues entre la Métropole et les communes aux fins de leur confier la gestion courante de services relevant de ses attributions, pour son compte et sous sa responsabilité, à l’exception des dépenses d’investissements qui incombent à la Métropole.
C’est sur ce fondement qu’il est proposé de conclure, entre la Métropole et chacune de ses communes, une convention lui permettant de leur confier la gestion de certains services publics, le temps de parvenir à une organisation métropolitaine intégrée tout en maintenant le niveau de service dû aux habitants pendant la phase de transfert. Ces conventions seront passées pour une durée d’un an et concernent les services :
Voirie
Défense extérieure contre l’incendie
Urbanisme et planification
Chauffage urbain
Développement économique
Habitat-logement
Tourisme.
Une convention sera conclue avec chacune des communes membres pour l’ensemble des services qu’elle exerçait, ainsi qu’une convention relative au service de l’eau. Compte tenu de la spécificité de ces services, il est en effet nécessaire qu’une convention particulière soit Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 3 / 45
conclue pour la gestion du service de l’eau potable comprenant la facturation de l’assainissement.
La Métropole prendra en charge le financement intégral des dépenses nécessaires à la mise en œuvre et à l’exploitation des services concernés, notamment le gros entretien et les travaux, à l’exception des travaux d’urgence, indispensables à la continuité du service public, la sécurité des personnes ou l’intégrité du domaine public.
Les dépenses nécessaires à la gestion et au fonctionnement courant des services seront prises en charge par les communes et remboursées par la Métropole sur la base des titres de recettes qui lui seront transmis chaque mois.
L’ensemble des recettes sera perçu directement par la Métro. Cependant, dans le cas de compétences entraînant d’importants volumes de facturation, la commune pourra continuer à facturer et encaisser les recettes, sur la base d’une convention précisant les conditions de gestion et de reversement ainsi que les modalités de recouvrement.
Dans la même optique, l’article L5217-5 du CGCT dispose que les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier utilisés pour l’exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à la disposition de la métropole. Un procès verbal contradictoire sera établi afin de préciser la consistance et la situation juridique de ces biens et droits. Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit.
Une convention actant la mise à disposition de ces biens et droits à compter du 1er janvier 2015 doit aussi être conclue. Elle prendra effet au 1er janvier 2015 jusqu’au transfert en pleine propriété de ceux-ci dans le patrimoine de la Métropole prévu au 1er janvier 2016.
Par suite, il est proposé au conseil municipal d’approuver la signature d’une convention entre la Métropole et la commune de gestion des services devant revenir à la Métropole suite au transfert de compétences prévu par la loi MAPTAM, une convention pour la gestion du service de l’eau potable, ainsi que la convention patrimoniale sus citée et d’autoriser le Maire à signer ces conventions.
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi MAPTAM ;
Vu les projets de conventions ;
Vu l’avis de la commission finances réunie le 03 décembre 2014 ;
Considérant que la continuité du service public pendant la phase de transfert de compétence nécessite la conclusion de ces conventions ;
Sur proposition de Monsieur Fabrice HUGELÉ, Maire ;
Approuve les conventions de gestion et de mandat provisoires entre la Métropole et la commune de Seyssins concernant la gestion des services de :
Voirie
Défense extérieure contre l’incendie
Urbanisme et planification
Développement économique
Habitat-logement ;
Approuve la convention relative au service d’eau potable ;
Approuve la convention de mise à disposition des biens et droits mobiliers et immobiliers ; Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 4 / 45
Autorise Monsieur le maire à signer ces conventions ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Afin de suivre les opérations se rattachant à la convention de gestion du service eau potable et assainissement, décide la création à compter du 1er janvier 2015 d’un budget annexe appliquant l’instruction budgétaire et comptable M49, appelé « Budget annexe eau et assainissement convention de gestion Métropole ».
Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que afin d’assurer la continuité de service et organiser la prise de compétence dans de bonnes conditions, l’exécutif de la Métro a annoncé qu’il se donnait 6 mois, à organisation identique, pour étudier avec précision et en partenariat avec chaque commune, dans quelles conditions matérielles, techniques et financières se feraient le transfert des agents et l’exercice de ces compétences. Il est donc proposé aux communes de continuer à assurer techniquement sur l’année 2015 les compétences exercées. M. HUGELÉ précise également que la création d’un budget annexe découle d’une demande de la Trésorerie, la gestion de l’eau faisant déjà l’objet d’un dossier à part dans les communes.
Madame Anne-Marie MALANDRINO demande pourquoi ces transferts n’ont pas été préparés en amont car on sait depuis plusieurs mois que des compétences seront transférées à un organisme plus grand que la Métro, appelé Métropole. Ce type de problèmes aurait pu être traité 6 mois avant de manière à être opérationnel au 1er janvier.
Monsieur Gérard ISTACE demande à Monsieur le Maire s’il peut s’engager à ce que la future Métropole soit une source d’économie d’échelle grâce à la mutualisation.
M. HUGELÉ explique que la création de la métropole constitue un vaste chantier dont il est impossible de savoir à l’avance quel en sera le résultat. Les élus portent un projet devant permettre d’aboutir à des économies. La réalité de cet exercice donne à penser qu’il sera possible de rationaliser la dépense et de mieux organiser le service public. L’exécutif de la Métro s’est engagé à proposer un service plus lisible et plus efficace sans en augmenter le coût. Les expériences passées ont démontré que, lors de l’intégration de certains services, les choses pouvaient se passer plus ou moins bien. Par exemple, lors du conseil du 24 novembre dernier la nécessité d’investir 30 millions d’euros dans Athanor dans le cadre de l’amélioration et de la réorganisation du service de collecte et de traitement des déchets a été rappelée. Ce service a ainsi lors de son intégration effectivement coûté plus cher car il a subi les impacts de décisions législatives françaises et européennes, sur lesquelles les collectivités locales n’ont pas de contrôle.
Les élus s’engagent à chercher le meilleur coût, la pression fiscale la plus faible la plus supportable possible pour les populations, à rechercher le service public le plus efficace et le plus lisible. C’est bien à cela qu’ils s’engagent, devant la presse, le conseil municipal et la population.
En réponse à Mme MALANDRINO, M. HUGELÉ souligne que le passage en métropole fait d’objet d’un travail à marche forcée depuis 6 mois. De nombreuses réunions publiques ont eu lieu dans l’agglomération, pour expliquer à la population, qui s’est déplacée en nombre, ce que serait la Métropole. M. HUGELÉ rappelle que l’intercommunalité de Grenoble était un peu en retard par rapport à d’autres grandes agglomérations françaises, notamment celle de Lyon où les transferts de certains services des communes vers l’intercommunalité ont commencé voilà une dizaine d’années. Le chemin à parcourir est donc beaucoup plus important. Aujourd’hui, la loi lui offre l’opportunité d’un passage en Métropole au 1er janvier 2015, opportunité que les élus ont souhaité saisir, pour faire de la Métro une grande métropole à l’échelle européenne, une agglomération toujours aussi attractive. Il souligne que, contrairement à certaines idées reçues, Grenoble est une des agglomérations françaises attirant le plus de capitaux étrangers. Quels que soient les problèmes de bouchons ou de pollution, Grenoble reste une destination internationale, une terre d’attractivité, où 4 emplois sur 10 relèvent de capitaux étrangers. Il faut qu’elle le reste et que l’outil industriel soit défendu, malgré les difficultés rencontrées aujourd’hui sur l’emploi. Pour Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 5 / 45
que Grenoble reste une destination attractive à la fois pour le tourisme d’affaire et les entreprises, notamment high-tech, il est nécessaire de s’engager sur la voie de la métropolisation. C’est ce qui a été fait, en 6 mois. La marche est importante. Les grands principes de transition, les délibérations cadres permettant de déterminer les compétences transférées, l’eau, l’animation économique, les PLU, la voirie… ont déjà été votés. La loi permet, à compter du 1er janvier, d’organiser un tuilage en signant des conventions avec la Métro. À partir du 1er janvier se réuniront les organisations financières afin de déterminer le coût de ces opérations. Michel VERGNOLLE, vice-président de la CLECT, sera aux premières loges, ce qui est une fierté pour Seyssins, pour évaluer le montant des transferts des services des communes vers la Métro et des charges associées. C’est la loi qui organise cela et permet ce tuilage, il est donc inutile de se précipiter. Après un travail à marche forcée pendant 6 mois, vient le moment de transformer pragmatiquement, concrètement, cette Métropole.
Monsieur Michel VERGNOLLE souligne l’importance de la CLECT. S’il est nécessaire de passer ces conventions, c’est parce que toutes les questions financières liées au transfert de charges et de moyens ne sont pas réglées. Les travaux de la CLECT, devant donner lieu à un rapport, ne seront probablement pas terminés avant mai-juin.
Les retards ne sont pas dus aux services de la Métro mais à un certain nombre de communes qui, pour diverses raisons, notamment un manque d’outil analytique des coûts à transférer, n’ont pas encore fourni les données nécessaires à la CLECT pour qu’elle réalise ce travail d’analyse. C’est le cas de près d’un quart des communes de la Métropole. M. VERGNOLLE rappelle que le transfert de charges des communes vers la Métropole s’accompagnera d’une baisse de la contribution de la Métro vers les communes, à la hauteur des charges transférées. L’enjeu de la CLECT est donc de mesurer la sincérité des charges transférées, mais également de s’assurer que ces charges n’augmenteront pas une fois le transfert réalisé.
Si le travail sur la forme juridique de la métropolisation est très actif depuis 6 mois, la Métro, dans sa forme antérieure, avait engagé un travail depuis 3 ans auprès des nombreuses communes l’ayant intégrée dernièrement. Il est vrai que le passage en métropole oblige à un travail rapide, mais cette contrainte peut être une chance, et la mobilisation de l’ensemble des acteurs devrait permettre sa réussite.
M. HUGELÉ précise qu’il s’agit d’une délibération technique visant à donner du confort à cette transition. Un travail d’arrache-pied a été réalisé pendant 6 mois pour bâtir le cadre légal de ces transferts, permettant désormais de définir l’intérieur du cadre. Cela permet de rassurer les agents, de discuter avec eux, d’avoir une approche qui soit à la fois très humaine, très technique et très financière, sans précipitation.
Conclusions adoptées : 27 pour ; 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).
141 – CONTRAT DE PRESTATIONS LIÉES AU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE ENTRE LA VILLE DE SEYSSINS ET LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE EAU DE GRENOBLE - AVENANT N°1
Rapporteure : Délia MOROTÉ
Mesdames, Messieurs,
Par une délibération en date du 30 juin 2014, le conseil municipal a approuvé un contrat de prestations liées au service public de distribution d’eau potable entre la Société Publique Locale « Eau de Grenoble » et la ville Seyssins pour l’édition et le recouvrement des factures. Il apparait nécessaire de préciser les conditions de recouvrement.
À l’article 6.4 « encaissements », est ajouté : Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 6 / 45
« La commune de Seyssins adresse à tout abonné souhaitant bénéficier du prélèvement mensuel ou à l’échéance un mandat de prélèvement SEPA édité à partir du logiciel de gestion des abonnés de la SPL Eau de Grenoble.
La commune fait son affaire de l’archivage des mandats signés. »
L’article 6.5 « recouvrements » du contrat initial est remplacé comme suit :
« 6.5.1 Procédures
La SPL envoie aux abonnés n’ayant pas payé leur facture une lettre de relance puis une mise en demeure. Toute facture impayée à l’issue de ces relances est transmise aux sociétés de recouvrement partenaires d’EAU DE GRENOBLE.
Le recouvrement est effectué dans les délais et conditions suivantes (J étant la date d’exigibilité de la facture):
Lettre de relance simple : J + 15 jours
Mise en demeure : J + 25 jours
Notification de transfert à J + 35 jours
Les délais de relance, les seuils ainsi que les frais éventuels pour retard de paiement sont définis d’un commun accord entre la SPL EAU DE GRENOBLE et la commune de Seyssins.
6.5.2 Actions en justice
Lorsqu’une action en justice est nécessaire pour obtenir le recouvrement forcé d’une créance, la SPL EAU DE GRENOBLE sollicite l’accord préalable de la commune de Seyssins. Les frais réels inhérents à ces poursuites seront refacturés par EAU DE GRENOBLE à la commune de Seyssins qui les répercutera ensuite sur le débiteur.
6.5.3 Échéanciers
Les demandes d’échéanciers formulées par les abonnés de la commune de Seyssins sont gérées conjointement par la SPL EAU DE GRENOBLE et la commune de Seyssins. »
L’article 8 « Tarifs de la prestation de facturation et recouvrement » est modifié comme suit :
« Le tableau récapitulatif des tarifs de recouvrement facturés par la SPL EAU DE GRENOBLE à la commune de Seyssins est complété des éléments suivants :
Recouvrement assuré par la SPL
Émission de la notification de transfert à la
société de recouvrement 0,10 € le document
Contentieux géré par la société de
recouvrement
Refacturation aux frais réels (sur production
de la facture de la société de
recouvrement) »
Le présent avenant n’a aucune incidence financière sur les montants minimum et maximum définis initialement.
Les éléments nouveaux, introduits par l’avenant n° 01, ne modifient en aucune mesure l’objet du contrat initial.
Au vu des éléments ci-dessus exposés, il apparait que l’économie générale du contrat initial n’est pas bouleversée.
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré, Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 7 / 45
Sur proposition de Madame Délia MOROTÉ, première adjointe,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics et notamment son article 20 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2014 approuvant le contrat de prestations liées au service public de distribution d’eau potable entre la ville de Seyssins et la Société Publique Locale Eau de Grenoble ;
Vu l’avis de la commission des finances du 03 décembre 2014 ;
Considérant la nécessité d’intégrer les évolutions en matière d’encaissement et de recouvrement ;
Approuve les conditions de recouvrement sus citées ;
Dit que des frais de pénalités de 10 € seront appliqués lors de la mise en demeure susmentionnée ;
Dit que les frais de poursuite contentieuse, après notification de transfert, seront mis à la charge des abonnés concernés ;
Autorise le Maire à signer l’avenant n° 01 au contrat de prestations liées au service public de distribution d’eau potable entre la ville de Seyssins et la Société Publique Locale Eau de Grenoble ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute que cette proposition vise à améliorer le contrat liant la commune et la SPL. Il rappelle que ce contrat permet à la commune de réaliser une économie substantielle de 18 000 € sur la prestation facturation.
Conclusions adoptées : unanimité.
142 - PROJET DE FUSION ABSORPTION ENTRE LES SPL EAU DE GRENOBLE ET SERGADI
Rapporteur : Michel VERGNOLLE
Mesdames, Messieurs,
La région Grenobloise bénéficie en quantité d’une eau d’excellente qualité. Des réflexions sont en cours depuis juillet 2012 en vue de créer une plateforme technique publique rassemblant les acteurs importants de l’eau à l’échelle du bassin Grenoblois. L’idée est de réunir leurs moyens matériels humains et financiers, mais également et surtout la connaissance et les compétences nécessaires à l’exercice partagé de la compétence « eau » au niveau du bassin Grenoblois.
La Ville de GRENOBLE et le SIERG, acteurs majeurs de l’eau à l’échelle du bassin Grenoblois, ont décidé d’unir leurs potentiels aux complémentarités fortes (sécurisation mutuelle des deux ressources, valorisation du Linéaire d’adduction du SIERG pour les valoriser, diminution de l’externalisation par optimisation des moyens-notamment-humains internes aux entités fusionnées, …).
La finalité de la fusion est double :
constituer un outil technique préservant la continuité territoriale, de proximité et de service (triple certification ISO 9001/ISO 14001/OHSAS 18001 et démarche RSE), Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 8 / 45
sur lequel la Métropole et autres autorités organisatrices (en conséquence de la Loi MAPTAM et de celle dite OTR à venir) s’appuieront pour exercer la compétence Eau ;
optimiser les coûts pour lutter contre l’effet ciseau généré par la baisse continue des consommations.
Une rationalisation hydraulique immédiate et globale (production et distribution) permettra de sécuriser l’ensemble de l’adduction tout en mobilisant des gisements de productivité et d’économie globale. Le regroupement des acteurs techniques permettra également de mieux répartir les investissements et de mieux se prémunir du risque de délocalisation de gros consommateur.
Dans ce contexte, la ville de Grenoble le conseil syndical du SIERG ont délibéré le 8 et le 10 juillet 2013 afin d’engager un processus de mutualisation des services d’eau potable, qui s’appuie sur la création d’une plateforme technique au service des collectivités et EPCI qui le souhaitent. Le modèle SPL (Société Publique Locale) a été retenu pour engager le processus.
Les sociétés publiques locales (SPL) sont des sociétés de droit privé à capitaux intégralement publics. Le capital 100% public des SPL garanti la transparence de leur fonctionnement. Ce statut est bien adapté au service public industriel et commercial de l’eau (SPIC). Il permet de contractualiser dans un cadre « in house » des partenariats public- public en dehors des obligations de mise en concurrence. Il offre aux salariés spécialisés d’origine publique ou privé un cadre d’emploi sécurisé et évolutif, des équipements et méthodes performants.
Le périmètre d’action des SPL est ouvert et adaptable en permanence. Il autorise un développement vertueux qui bénéficie mécaniquement à chaque actionnaire de la SPL par abaissement des coûts fixes en fonction du périmètre d’assiette de facturation.
La SPL n’entraine pas le transfert de la compétence eau. Cette souplesse permet de partager un même outil technique avec des territoires proches en préservant l’identité et les prérogatives de chaque autorité organisatrice.
La ville de Grenoble, propriétaire depuis le 15 août 1885 (Arrêté de DUP du 9/10/1967 autorisant un prélèvement de 2400l/s dans la nappe alluviale du Drac et de la Gresse) d’une abondante ressource en eau naturelle et pure à Rochefort (commune de Varces) a créé au 1er janvier 2014 avec les Communes de La Tronche, Sassenage, Seyssins et Varces- Allières-et-Risset, la SPL EAU DE GRENOBLE, en lieu et place de la Régie des Eaux de Grenoble. Elle assure la surveillance du périmètre de protection (2400 ha), la production et la distribution de l’eau.
Le conseil municipal de Seyssins a décidé, par délibération n° 109 en date du 18 novembre 2013, de l’acquisition de quatre actions de la SPL Eau de Grenoble pour une valeur nominale de cinq cents euros, soit deux milles euros au total.
Le SIERG (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise) créé en 1947, alimente la majorité de ses 32 communes adhérentes en eau naturellement pure de la Romanche, également abondante, provenant des captages de Pré Grivel (commune de Vizille) et de Jouchy (commune de Saint-Pierre-de-Mésage). (Pré Grivel, Arrêté de DUP du 15/10/1958 et du 30/03/1979 autorisant 250 l/s ; Jouchy Arrêté de DUP du 22/02/ 1982 autorisant 850 l/s).
La commune de Seyssins est adhérente au SIERG depuis le 10 juillet 1952 pour le secours et l’appoint du réseau bas service de la commune. Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 9 / 45
Afin de faciliter les opérations de rapprochement entre ces deux structures, la SEM SERGADI, dont le SIERG est l’actionnaire majoritaire, a été transformée en société publique locale (SPL).
Le conseil municipal de Seyssins a décidé, par délibération n° 109 en date du 18 novembre 2013, de l’acquisition de six actions de la SPL SERGADI pour une valeur nominale de quinze euros et vingt-cinq centimes soit quatre-vingt-onze euros et cinquante centimes au total.
Cette participation au capital des SPL permet à la commune de Seyssins de bénéficier d’une place au sein du conseil d’administration de la SPL Eau de Grenoble en tant que commune fondatrice. Elle a d’ores et déjà permis de mutualiser les opérations de facturation, de recouvrement et d’acquisition de compteurs.
Les deux SPL présentent des complémentarités techniques bénéfiques au projet. L’abondance des droits d’eau sur le Drac et la Romanche permet une sécurisation mutuelle des réseaux. Le SIERG, dont l’exploitation de son réseau a été confiée à la SPL SERGADI par contrat de gérance, dispose pour sa part d’un linéaire d’adduction important, indispensable pour valoriser les ressources des 2 acteurs.
La SPL Eau de Grenoble assure la distribution de la ville centre, de Sassenage, de Varces- Allières-et-Risset, et partiellement La Tronche, avec des moyens qui peuvent être partagés. Elle assure la facturation du service de l’eau de la commune de Seyssins. Elle s’appuie sur un réseau d’entreprises sous traitantes important qui pourrait être déporté sur la SERGADI pour compléter son activité et asseoir un équilibre économique car constitué de prestations annuelles à la carte. Il existe ainsi une complémentarité et une synergie entre les métiers des deux SPL.
La perspective de la création dès 2015 d’un service de l’eau à l’échelle de la Métropole plaide pour le regroupement des services des deux SPL en un seul outil technique au service de la métropole et de ses communes. Ce regroupement se ferait par le biais d’une fusion absorption, la SPL Sergadi étant intégrée au sein de la SPL Eau de Grenoble.
Cette fusion absorption porterait le capital de la SPL de 4 300 000 € à 7 056 000 € (divisé en actions d’une valeur nominale de 10 €uros chacune) par apport du capital de la SPL Sergadi. Le rapport d’échange des actions est proposé à une action de la société absorbante pour une action de la société absorbée.
Le Cabinet MAZARS-GOURGUE a été désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Grenoble comme commissaire à la fusion. Le projet de traité de fusion a été présenté aux conseils d’administration des deux structures le 18 novembre.
Les collectivités actionnaires des SPL sont amenées à se prononcer sur ce projet de fusion.
Ce projet de traité règle les éléments suivants :
les motifs, buts et conditions de la fusion ;
la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la SPL SERGADI dont la transmission à la SPL EAU DE GRENOBLE est prévue ;
les modalités de remise des parts ou actions ;
la date à partir de laquelle les opérations de la SPL SERGADI seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la SPL fusionnée (objectif 1er janvier 2015) ;
les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes de sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération ;
le rapport d'échange (parité) des droits sociaux. Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 10 / 45
Ce projet doit être ratifié par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux SPL, dont la date est déjà arrêtée au 19 décembre 2014.
La réalisation des opérations de fusion nécessite au préalable :
l’augmentation de capital de 540 € et 3.000.116 € de la SPL Sergadi la modification de la valeur nominale des actions de la SPL Eau de Grenoble de 500 € à 10 € afin de rapprocher la valeur des actions de chaque structure
La commune de Seyssins disposerait ainsi en échange de ses 4 actions à 500 € de 200 actions à 10 € dans la SPL eau de Grenoble.
Il est précisé que le conseil d’administration de la future SPL fusionnée sera composé comme suit :
Ville de Grenoble : 6
Ville de Sassenage : 1
Ville de Varces Allière et Riset : 1
Ville de La Tronche : 1
Ville de Seyssins : 1
Sierg : 7 (dont 2 pour les communes du Grésivaudan)
Actionnaires minoritaires : 1
La commune de Seyssins conservera ainsi sa place au conseil d’administration de la SPL Eau de Grenoble.
Les modifications statutaires entreront en vigueur au 31 décembre minuit.
Le transfert de compétence eau à la Métropole amènera une entrée de la métropole au capital et au conseil d’administration de la SPL.
Sur proposition de M. Michel VERGNOLLE, conseiller municipal chargé de l’évaluation des politiques publiques,
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1531-1, L.2121 et suivants ;
Vu le code du commerce ;
Vu le projet de traité de fusion entre la SPL absorbante Eau de Grenoble et la société absorbée Sergadi ;
Vu l’avis de la commission des finances du 03 décembre 2014 ;
Considérant la nécessité de structurer une plateforme technique au service de la gestion de l’eau dans la région Grenobloise ;
Valide le projet de traité de fusion ;
Approuve la modification des statuts et du règlement intérieur de la SPL EAU DE GRENOBLE et sa gouvernance, ayant pour effet d’organiser les relations entre les actionnaires de la SPL EAU DE GRENOBLE et les actionnaires de la SPL SERGADI à l’issue de l’opération de fusion envisagée ;
Approuve la modification la valeur nominale des actions de la SPL EAU DE GRENOBLE pour la passer de 500 euros à 10 euros. En conséquence, le capital serait divisé en 430 000 actions de 10 euros de valeur nominale ;
Approuve le pacte d’actionnaires ayant pour objet d’organiser les relations entre les actionnaires de la SPL EAU DE GRENOBLE et les actionnaires de la SPL Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 11 / 45
SERGADI et d’organiser la gouvernance à l’issue de l’opération de fusion envisagée;
Approuve les recapitalisations de la SPL SERGADI de 540 € et 3.000.116 € ;
Décide de ne pas souscrire à l’augmentation de capital de la SPL SERGADI ;
Autorise Monsieur le maire, son représentant, M. Michel VERGNOLLE délégué de la commune à la SPL EAU DE GRENOBLE, M. Jean-François LAGNEAU délégué de la commune de Seyssins à la SPL SERGADI à participer et à voter à toute assemblée des actionnaires ou à tout conseil d’administration ayant pour objet la réalisation de l’opération envisagée en ce compris le vote de toutes modifications non substantielles du traité de fusion ;
Autorise Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée ;
Confirme la désignation de M. Michel VERGNOLLE comme représentant au sein du conseil d’administration de la SPL EAU DE GRENOBLE ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur Michel VERGNOLLE précise qu’il s’agit d’une question complexe, du fait des différentes institutions mises en cause et des implications juridiques et financières. Il lui semble nécessaire d’exposer les raisons nécessitant la fusion de ces deux SPL. Juste après la guerre a été constitué le SIERG, destiné au captage et à la distribution de l’eau. La commune de Seyssins a adhéré dès 1952 à ce syndicat. Sur un autre versant, se trouve Grenoble, qui créa sa régie puis une SPL, à laquelle Seyssins adhéra en 2013. Ces deux grands organismes traitant des problèmes liés à l’eau, en termes de captage et de distribution ont longtemps coexisté. Cette situation aboutissait parfois à certaines incohérences et à un manque de synergie.
Le SIERG, pour anticiper le passage en métropole impliquant le transfert obligatoire de la compétence eau, a transformé en SPL la Sergadi, société d’économie mixte transformée pour son exploitation. Il parait aujourd’hui absurde de conserver deux structures parallèles et concurrentes. La fusion absorption va dans le sens d’une rationalisation du service public. La SPL Eau de Grenoble, dont l’actif est de l’ordre de 25 millions d’euros, va absorber la SPL Sergadi, dont l’actif est de 9 millions d’euros. Les questions juridiques et financières ont été étudiées. Des commissaires ont été nommés pour étudier l’ensemble du dossier financier devant le Tribunal de commerce de Grenoble. Il faudra ensuite gérer les ressources humaines, réorganiser les services en créant soit une seule antenne soit deux. M. VERGNOLLE précise, concernant l’actif et le passif de la SPL Sergadi, que le SIERG a prévu une recapitalisation de l’ordre de 3 millions d’euros avant le transfert. Le bilan 2014 n’est pas encore arrêté mais la Sergadi est en léger déficit. Celui-ci peut s’expliquer en partie par des raisons conjoncturelles. En effet, depuis que la question du transfert de la compétence eau à la future métropole est posée, certaines communes ont cessé d’investir et diminué leurs commandes à la SPL Sergadi. Il faudra par la suite surveiller son équilibre financier. Cependant, la SPL nouvellement constituée partira avec des bases saines, puisque le SIERG, principal actionnaire de la SPL Sergadi, procèdera à sa recapitalisation pour un montant de 3 000 116 € exactement. En effet, le SIERG a laissé s’amoindrir son capital et il lui incombe de le renflouer.
Concernant le règlement intérieur et la gouvernance de la SPL Eau de Grenoble, proposés ici à approbation, l’enjeu principal concerne les répartitions qui seront faites en termes de représentation. Le SIERG, actionnaire principal de la Sergadi, sera aussi un des actionnaires de la SPL Eau de Grenoble. M. VERGNOLLE rappelle que cette fusion concerne les SPL Sergadi et Eau de Grenoble, et non le SIERG dont l’avenir reste en débat. La Ville de Seyssins fait partie des communes fondatrices de la SPL Eau de Grenoble et garde donc un siège en dépit du fait qu’elle ne possède que 4 actions. Mais ceci ne vaut que dans le cadre Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 12 / 45
de la période transitoire. Dès lors que toutes les opérations eau seront transférées à la Métropole, vont se définir d’autres modes de relations. En effet, Seyssins devra alors transférer 3 de ses actions à la Métropole qui deviendra le principal actionnaire de la SPL Eau de Grenoble et déterminera la stratégie de cette société d’exploitation. Concernant la modification de la valeur nominale des actions de la SPL Eau de Grenoble, qui passera de 500 à 10 €, cela ne signifie pas que la commune n’aura plus que 40 € au lieu de 2000 €, puisqu’elle aura plus d’actions en correspondance. Cela se fait beaucoup lors de transferts de sociétés.
Enfin, la confirmation de la désignation de M. VERGNOLLE comme représentant de la commune au sein de la SPL Eau de Grenoble ne sera valable que jusqu’à ce que tout soit transféré à la Métropole. Par la suite, il appartiendra à la Métropole de décider de la représentation de chacun. M. VERGNOLLE fait confiance à la Métropole pour faire les meilleures propositions.
M. VERGNOLLE souligne que cette fusion absorption va dans le bon sens, celui d’un service public plus rationnel et pilotable.
Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute que le service public de l’eau est un sujet essentiel, vital. Cette fusion absorption confirme ce qu’il disait en préambule, concernant la recherche d’une plus grande lisibilité et efficacité du service public.
Conclusions adoptées : unanimité.
Monsieur Michel VERGNOLLE s’absente de la salle du conseil et donne pouvoir à Madame Nathalie MARGUERY.
143 - DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES : RECOURS À LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES DE LA COMMUNE DE SEYSSINS
Rapporteure : Délia MOROTÉ
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit en son article 39 que les actes des autorités décentralisées soumis au contrôle de légalité puissent être transmis par la voie électronique au représentant de l’État.
Ce dispositif de télétransmission permet à la commune de transmettre par voie électronique les actes soumis au contrôle de légalité générant ainsi un faisceau d’économies (réduction des coûts d’affranchissements, d’impressions, des déplacements du vaguemestre, rapidité dans la délivrance de l’accusé de réception de l’acte transmis…) tout en modernisant l’administration.
Par délibération en date du 29 novembre 2007, le conseil municipal a autorisé Monsieur le maire à signer avec la Préfecture de l’Isère une convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Cette convention est renouvelée chaque année.
Le 1er janvier 2012, la procédure de télétransmission des actes a été élargie aux documents budgétaires. Par délibération en date du 25 mars 2013, le conseil municipal a donc décidé de l’élargissement du périmètre de la télétransmission des actes de la commune aux documents budgétaires.
À compter du 1er janvier 2015, les communes devront utiliser un nouveau protocole d’échange standard, le PESv2, pour le transfert des flux comptables sur le portail DGFIP (Direction générale des finances publiques). Cela permettra la dématérialisation complète des pièces comptables (bordereaux, titres, mandats) ainsi que des pièces justificatives. Les Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 13 / 45
communes pourront également opter pour la signature électronique des bordereaux par le Maire. Ainsi, plus aucun document papier ne sera transmis en Trésorerie.
Pour accéder à la plate-forme mise en place par le Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire qui réceptionne les actes transmis par voie électronique, la commune a recours, depuis 2007 à un opérateur de télétransmission homologué, « CDC Fast ». Le contrat liant la commune à cet opérateur arrivera à échéance le 31 décembre 2014. Pour l’année 2014, la prestation payée par la commune à « CDC Fast » s’élevait à 1697,08 €.
La commune doit également se doter de certificats de signatures sécurisés électroniques nominatifs, souscris auprès Chambersign, par l’intermédiaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Le Centre de Gestion de l’Isère propose aujourd’hui la mise en œuvre d’un processus de dématérialisation comprenant les partenaires suivants :
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) et le Trésorier de la commune ;
Le fournisseur de progiciel de gestion financière de la commune ; L’ADULLACT pour la partie hébergement et gestion des plateformes techniques dans le cadre du marché passé ave le CDG38 avec ce prestataire ;
La Chambre de Commerce et d’Industrie pour l’acquisition de certificats.
Ainsi, le CDG met à disposition de ses collectivités le tiers de télétransmission reposant sur le logiciel S2low, homologué par les services de l’État. Ce tiers de télétransmission est opéré par l’ADULLACT.
L’ADULLACT (Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales), a pour objectifs de soutenir et coordonner l'action des Administrations Publiques et des Collectivités Territoriales dans le but de promouvoir, développer, mutualiser et maintenir un patrimoine commun de Logiciels Libres utiles aux missions de service public.
Le coût de la chaîne de dématérialisation proposée par le CDG est de 524 € la 1ère année et 364 € / an les années suivantes ;
Le CDG ayant élaboré un partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, les certificats électroniques seront accessibles à un coût inférieur au coût actuel. Chaque signataire doit être doté d’un certificat sur clé USB. Si le coût de l’acquisition de la clé USB reste inchangé, soit 50 € HT la première année, le coût de fonctionnement est de 45 € HT par an en passant par le CDG, contre 80 € HT (ou 73,33 € HT en prenant un abonnement de trois ans) actuellement.
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame Délia MOROTÉ, première adjointe,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l’article 39 ;
Vu la délibération n° 62 en date du 29 novembre 2007 relative au recours à la télétransmission des actes de la commune de Seyssins ;
Vu la délibération n° 19 en date du 25 mars 2013 relative à la dématérialisation des actes des collectivités locales des documents budgétaires ;
Approuve le changement d’opérateur de télétransmission homologué ; Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 14 / 45
Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer un marché avec le tiers homologué sélectionné ;
Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes conventions et tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
144 - FINANCES – EXERCICE 2014 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
L’avancement de l’exécution du budget principal m’amène à vous proposer une décision modificative n°2. Elle porterait sur 6 points :
1. Des abondements de certaines opérations de travaux s’avèrent nécessaires :
1.1. Un mur de soutènement doit être réalisé par le personnel communal au Centre Technique Municipal. S’agissant de travaux améliorant le patrimoine communal, ils vont être retracés suivant la procédure comptable des travaux en régie.
1.2. Afin de faciliter la cession du logement de la rue de Comboire, des travaux d’aménagements extérieurs doivent être réalisés. S’agissant de travaux améliorant le patrimoine communal, ils vont être retracés suivant la procédure comptable des travaux en régie.
1.3. Un agent a été recruté en renfort pour préparer la révision du PLU. S’agissant de travaux améliorant le patrimoine communal, ils vont être retracés suivant la procédure comptable des travaux en régie.
2. En raison d’effectifs réduits, le service voirie doit recourir à une entreprise extérieure pour le ramassage des feuilles. Les remboursements d’indemnités journalières permettent le financement.
3. Les cessions foncières réelles ont été supérieures aux inscriptions budgétaires. Il y a lieu de régulariser ces dernières. Le produit est affecté en dépenses imprévues.
4. Des travaux sont proposés sur des bâtiments scolaires :
4.1. Afin de préserver la tranquillité des voisins, il est proposé d’installer une haie entre l’école élémentaire Louis Armand et la résidence Centre Sud. Les crédits disponibles en dépenses imprévues permettent de financer cette action.
4.2. Suite aux tentatives répétées d’effraction sur l’école élémentaire Montrigaud, il est proposé de mettre en place un rideau métallique. Les crédits disponibles en dépenses imprévues permettent de financer cette action.
5. Suite à une erreur matérielle sur le compte concerné, une rectification doit être opérée sur la DM1 votée le 24 novembre dernier.
6. Préparation de la réfection du terrain de foot synthétique par une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage. Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 15 / 45
Budget principal
montant sens
réf 1 réf 2 type Libellé compte D R
1 1 ordre Centre technique 040-BAT21318-ATEL-020 4 500
travaux en régie - corporels 042-BAT722-ATEL-020 2 800
travaux en régie - incorporels 042-BAT721-ATEL-020 1 700
réel dépenses imprévues investissement FIN020-NOVEN-01 -4 500
fournitures diverses BAT60628-ATEL-020 2 800 Frais de personnel RH64111-ATEL-020 1 700
Total 1 4 500 4 500
2 ordre Maison Garlettes
040-BAT21318-
LOGEPRIV-71 3 100
travaux en régie - corporels
042-BAT722-LOGEPRIV-
71 2 000
travaux en régie - incorporels
042-BAT721-LOGEPRIV-
71 1 100
réel dépenses imprévues investissement FIN020-NOVEN-01 -3 100
fournitures diverses BAT60628-LOGEPRIV-71 2 000 Frais de personnel RH64111-ATEL-020 1 100
Total 2 3 100 3 100
3 ordre Plan Local d’urbanisme 040-BAT202-URBA-824 15 600
travaux en régie - incorporels 042-URBA721-URBA-824 15 600
réel dépenses imprévues investissement FIN020-NOVEN-01 -15 600
dépenses imprévues fonctionnement FIN022-NOVEN-01 15 600
Total 1 15 600 15 600
Total 1 23 200 23 200
2 1 réel remboursement de salaires RH6419-RH-020 3 000
voirie - ramassage feuilles VOI61523-VOI-822 3 000
Total 2 3 000 3 000
3 1 ordre virement à investissement FIN023-NOVEN-01 -530
virement du fonctionnement FIN021-CEM-33 -530
réel cessions immobilisations FIN775-NOVEN-01 -530 URBA024-URB-824 68 530
dépenses imprévues investissement FIN020-NOVEN-01 68 000
Total 3 67 470 67 470
4 1 réel dépenses imprévues investissement FIN020-NOVEN-01 -2 600
Ecole Louis Armand - haie BAT21312-101-EPLA-212 2 600
Total 1 0
2 réel dépenses imprévues investissement FIN020-NOVEN-01 -4 300
Ecole Montrigaud - rideau métallique BAT21312-101-EPM-212 4 300
Total 2 0
Total 4 0
5 1 réel
animation projet EROS - subvention
DRAC CULT74718-CULT-33 1 500 FIN022-NOVEN-01 1 500
Total 5 1 500 1 500
6 1 réel 2-stade - AMO terrain synthétique BAT2113-211-STADE-412 6 000
locaux associatifs Beauvallet BAT2313-108-ASSOC-025 -6 000
Total 6 0
Total général 95 170 95 170
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction codificatrice M14 (référence 06-022-M14 du 5 avril 2006) ; Vu le budget primitif 2013 ; Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 16 / 45
Vu la délibération DE-2013-FI-039 du 10 juin 2013 d’affectation des résultats (budget supplémentaire) ;
Vu l’avis de la commission des finances du 03 décembre 2014 ;
Considérant les modifications demandées par les services ou rendues nécessaires par leur activité ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;
décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits ci-dessus mentionnés ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : 27 pour ; 2 absentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).
145 - BUDGET DU RESTAURANT DU PERSONNEL COMMUNAL (N°10) – EXERCICE 2014 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - MOUVEMENTS DE CRÉDITS
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Lors du vote du budget supplémentaire 2014, le conseil municipal a décidé d’affecter 530,65 € en dépenses imprévues sur le budget du restaurant du personnel communal.
La trésorerie de Fontaine nous signale que ce montant est supérieur aux 7,5 % des dépenses réelles prévus par le Code général des collectivités territoriales.
Il y a donc lieu de réduire ce montant et de réaffecter la somme dégagée.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction codificatrice M49 (arrêté du 17 décembre 2007 – NOR : IOCB0772379A) ; Vu le budget supplémentaire du 24/06/2014 du restaurant du personnel communal ; Vu l’avis de la commission finances, réunie le 3 décembre 2014 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;
Décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits suivants :
Libellé Dépenses Recettes compte montant compte montant
1 dépenses imprévues D.022 - 135.00 1 autres matières et fournitures D.6068 125.00 1 assurances D.6161 5.00 1 créances irrécouvrables D.6541 5.00
0.00 0.00
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité. Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 17 / 45
146 - FACTURATION DES REDEVANCES EAU ET ASSAINISSEMENT : PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Monsieur le responsable de la Trésorerie de Fontaine produit plusieurs états des produits irrécouvrables relatifs à des sommes non acquittées sur les années 1999 à 2013 au titre des rôles d’eau et d’assainissement, pour un total de 835,46 € TTC.
Considérant l'impossibilité de recouvrer ces sommes en raison soit de l’insolvabilité ou du décès du redevable, soit de la faiblesse de leur montant ou de l’insuffisance d’actif du débiteur, il propose qu’elles soient admises en non valeur.
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission finances, réunie le 03 décembre 2014 ;
Vu les crédits inscrits au compte 6541 du budget du service des eaux ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances,
Décide :
1. Pour l’eau, d'admettre en non valeur la somme de 396,95 euros HT, soit 418,79 € TTC, à imputer au compte D.6541-EAU – pertes sur créances irrécouvrables - du budget n°01 - « service des eaux » ;
2. Pour l’assainissement, d'admettre en non valeur la somme de 389,41 euros HT, soit 416,67 € TTC, à imputer au compte D.6541-ASS – pertes sur créances irrécouvrables - du budget n°01 - « service des eaux ».
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente sera communiquée à Grenoble-Alpes-Métropole pour que le montant concernant l’assainissement vienne en déduction du reversement de taxe d’assainissement qui lui est dû.
Conclusions adoptées : unanimité.
147 - BUDGET EAU – EXERCICE 2014 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
L’avancement de l’exécution du budget du service des eaux m’amène à vous proposer une décision modificative n°1. Elle porte sur trois points :
1. En section d’investissement, lorsque les travaux ayant fait l’objet d’une étude préalable et/ou d’annonces pour la passation de marchés sont réalisés, ces études et/ou annonces doivent être intégrées dans l’actif de la commune. Il s’agit d’opération d’ordre, sans mouvements de fonds.
2. Monsieur le responsable de la Trésorerie de Fontaine produit plusieurs états des produits irrécouvrables relatifs à des sommes non acquittées sur les années 1999 à Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 18 / 45
2013 au titre des rôles d’eau et d’assainissement, pour un total de 786,36 € HT.
Considérant l'impossibilité de recouvrer ces sommes en raison soit de l’insolvabilité ou du décès du redevable, soit de la faiblesse de leur montant ou de l’insuffisance d’actif du débiteur, il propose qu’elles soient admises en non valeur. Une délibération spécifique vous sera proposée par ailleurs.
3. Afin de préparer le transfert de la compétence et du budget eau à La Métro, il est nécessaire d’apurer au maximum l’état de l’actif et de procéder à l’amortissement des biens intégrés en 2014.
réf
1
réf
2 type Libellé compte Dépenses Recettes
1 1 ordre opérations patrimoniales D.041-21531 1 500.00 R.041-2033 1 500.00
Total 1 1 500.00 1 500.00
2 1 réel créances irrécouvrables D.6541 800.00 dépenses imprévues
fonctionnement D.022 -800.00
Total 2 0.00
3 1 ordre amortissements D.042-6811 5 350.00 R.040-281531 5 350.00
réel
dépenses imprévues
fonctionnement D.022 -5 350.00
travaux sur réseau D.21531 5 350.00
Total 3 5 350.00 5 350.00
Total général 6 850.00 6 850.00
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction codificatrice M49 (référence n° 07-053-M4 du 31 décembre 2007) ; Vu le budget primitif 2014 ;
Vu le budget supplémentaire du 24 juin 2014 ;
Vu l’avis de la commission des finances du 03 décembre 2014 ;
Considérant les modifications demandées par les services ou rendues nécessaires par leur activité ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe délégué aux finances ;
décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits ci dessus mentionnés ;
mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
148 – ASSOCIATIONS - ACOMPTES SUR SUBVENTIONS 2015
Rapporteur : Sylvain CIALDELLA
Mesdames, Messieurs,
Le CCAS et de nombreuses associations assurent des missions de solidarité et / ou d’animation essentielles à la vie sociale de la commune. Leur trésorerie ne leur permet pas toujours de faire face à leurs obligations de fonctionnement dans l’attente du vote du budget Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 19 / 45
primitif de la commune et du versement effectif des subventions de fonctionnement qui y seront inscrites.
Pour permettre au centre communal d’actions sociales (CCAS) de Seyssins et aux associations ci-après désignées de faire face à leurs échéances avant le vote du budget primitif 2015, il est proposé de leur attribuer, si la demande en est faite expressément et que leur trésorerie le nécessite, des subventions provisionnelles à valoir sur les subventions dont l’inscription sera proposée au budget primitif 2015, pour un montant maximum équivalent à ¼ de la subvention annuelle 2014, soit un trimestre de fonctionnement.
La liste des associations concernées est :
« l’Union des associations seyssinoises» (UAS)
« Loisirs enfance jeunesse de Seyssins» (LEJS)
« Autres horizons »
« le Centre d’éducation musicale » (CEM)
« Cyclo compétition Seyssinet – Seyssins » (C2S)
« le Football club de Seyssins » (FCS)
« le Rugby club de Seyssins » (RCS)
« UAS Volley–ball de Seyssins »
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction comptable M14 ;
Vu l’avis de la commission des finances du 03 décembre 2014 ;
Considérant les contraintes budgétaires des associations Seyssinoises ; Considérant la nécessité d’assurer la continuité de leur fonctionnement ;
Sur proposition de Monsieur Sylvain CIALDELLA, adjoint au Maire délégué à la vie associative et au développement culturel et sportif ;
décide d'attribuer les subventions provisionnelles suivantes, à valoir sur les subventions dont l’inscription sera proposée au budget primitif 2015 :
1) sur le compte D.657362 - 520 - interventions sociales - :
au CCAS de Seyssins : .......................................................... 187 700 euros
2) sur le compte D.6574 - subventions de fonctionnement aux associations - :
à l’« Union des associations seyssinoises » (UAS) : .................. 3 600 euros
à « Loisirs enfance jeunesse de Seyssins » (LEJS) : ............. 126 300 euros
à « Autres horizons » : ............................................................... 6 500 euros
au « Centre d’éducation musicale » (CEM) : ............................ 21 700 euros
au « Cyclo compétition Seyssinet – Seyssins » (C2S) ............... 2 250 euros
au « Football club de Seyssins » (FCS) : .................................... 3 500 euros
au « Rugby club de Seyssins » (RCS) : ...................................... 7 250 euros
à « UAS Volley–ball de Seyssins » : .......................................... 3 800 euros
À compter du 1er janvier 2015, les bénéficiaires pourront appeler tout ou partie de ces montants en fonction de leurs besoins de trésorerie.
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présenté délibération. Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 20 / 45
Monsieur Jean-Marc PAUCOD demande quand il sera possible de voir les comptes 2014 de LEJS.
Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que ces comptes sont présentés lors de l’assemblée générale de l’association, en général autour du 30 juin.
Madame Nathalie MARGUERY ajoute que l’exercice comptable de LEJS se fait en année civile. L’association est généralement dans les temps et convoque l’ensemble de ses adhérents par courrier, conformément à la loi, à une assemblée générale de préparation des comptes.
Monsieur Jean-Marc PAUCOD réitère une remarque faite par le groupe « J’aime Seyssins » lors de la première réunion du conseil municipal. Lors de la création de LEJS, dont M. PAUCOD a fait partie, des représentants de l’opposition siégeaient de fait au conseil d’administration de l’association. Les statuts de cette dernière n’ont pas changé. M. PAUCOD demande si l’opposition pourrait être représentée au sein de LEJS, l’association représentant un énorme budget pour la commune.
M. HUGELÉ précise que la commune n’a pas de voix délibérative au sein du conseil d’administration de cette association. Les statuts de l’association précisent qu’elle invite qui elle le souhaite, en l’occurrence des représentants du Maire. La commune pourra toutefois solliciter LEJS à ce sujet.
Monsieur Sylvain CIALDELLA ajoute que la commune ne dispose que d’une voix consultative au sein de toutes les associations.
M. HUGELÉ souligne qu’avec cette délibération, il s’agit de permettre aux associations comptant des salariés de pouvoir fonctionner sans trou de trésorerie. Le vote du budget ayant été retardé cette année, il a été décidé d’octroyer le versement d’un trimestre d’avance sur les subventions 2015. Cela ne présage cependant rien quant aux discussions qui auront lieu entre la commune et l’ensemble des associations sur les conventions d’objectifs et de moyens qui les lient.
Mme MARGUERY précise que si cette délibération n’était pas prise et que les associations demandaient le versement de ces sommes, le comptable public n’autoriserait pas la commune à faire ce versement. Le vote du budget a été repoussé cette année, du fait de la complexité de la métropolisation et de certaines imprécisions découlant de la loi de finances. C’est pour cela que les montants proposés ici sont supérieurs à ceux proposés l’année passée. Cependant, le versement de ces sommes ne se fera que sur demande justifiée.
M. HUGELÉ rappelle qu’est programmée une présentation des comptes des associations devant le CESPL, afin de garantir une transparence complète devant l’ensemble du conseil municipal, des représentants du Conseil des Sages et des membres de cette instance de concertation.
Conclusions adoptées : unanimité.
149 - MARCHES PUBLICS – TRAVAUX D’IMPRESSION POUR LES BESOINS DES SERVICES COMMUNAUX – MARCHÉ N°13.10 – IMPRIMERIE GRAFI – AVENANT N°01
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Par une délibération en date du 08 juillet 2013, le conseil municipal a autorisé la signature du marché public n°13.10 relatif aux travaux d’impression pour les besoins des services communaux avec l’entreprise IMPRIMERIE GRAFI pour un montant minimum de 20 000,00 Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 21 / 45
€ HT et un montant maximum de 40 000,00 € HT par an. La durée du marché est de 12 mois renouvelable deux fois.
Il s’agit d’un marché à bon de commande ayant pour objet l’impression de supports d’information et de communication à destination des administrés et d’autres publics cibles.
La présente délibération vise à prendre en compte l’évolution des besoins des services en termes de supports d’information et de communication et ainsi, intégrer les nouvelles références au bordereau de prix unitaires du marché par l’avenant n°01.
Les montants initiaux du marché ne sont pas modifiés par le présent avenant. Les montants minimum et maximum, s’élevant respectivement à 20 000,00 € HT et à 40 000,00 € HT par an restent inchangés. Le présent avenant n’a donc aucune incidence financière sur les montants minimum et maximum définis initialement.
Le présent avenant n’a aucune incidence sur la durée du marché tel que le détermine le contrat initial.
Les références nouvelles, introduites par l’avenant n° 01, ne modifient en aucune mesure l’objet du marché initial.
Au vu des éléments ci dessus exposés, il apparait que l’économie générale du contrat initial n’est pas bouleversée.
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics et notamment son article 20 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 juillet 2013 approuvant le marché n°13.10 passé avec l’entreprise IMPRIMERIE GRAFI pour des travaux d’impression pour les besoins des services communaux ;
Vu l’avis de la commission finances en date du 3 décembre 2014 ;
Considérant la nécessité d’intégrer les nouveaux besoins en matière d’information et de communication ;
Autorise le Maire à signer l’avenant n°01 au marché n°13.10 relatif aux travaux d’impression pour les besoins des services communaux ;
Décide d’imputer la dépense au compte 6237 de la commune ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
150 - CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE ET MISE EN ACCESSIBILITÉ DE L’ÉCOLE DU PRIOU – AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS
Rapporteure : Gisèle DESÈBE
Mesdames, Messieurs,
Les enfants fréquentant l'école maternelle du Priou bénéficient aujourd’hui des services proposés par le restaurant scolaire de l'école élémentaire Condorcet. Le développement des Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 22 / 45
effectifs scolaires lié notamment à l'aménagement de l’écoquartier de Pré Nouvel Est va amener ce restaurant scolaire à ne plus pouvoir accueillir les enfants de maternelle. La construction d'un restaurant spécifique à l'école maternelle du Priou deviendra ainsi indispensable. Sa construction permettra également d'améliorer les conditions d'accueil de l'ensemble des enfants de l'école maternelle, dans le temps scolaire et périscolaire. Aussi, les enfants n'auront plus à se déplacer dans des conditions parfois difficiles en hiver, ce qui contribuera à améliorer la qualité du temps de pause méridienne de ces jeunes enfants.
De plus, la réalisation de ce projet permettra également de rendre accessible aux personnes à mobilité réduite l’ensemble de l’école maternelle, depuis la rue des Moissons.
La conception du bâtiment respectera les normes Bâtiment Basse Consommation (BBC). Il est envisagé d'utiliser un mode de construction en structure bois, utilisant des essences régionales et d'utiliser l'énergie solaire pour la production d’eau chaude.
La réalisation de cet équipement s’inscrira donc dans le cadre des engagements pris par la commune de Seyssins au niveau du Plan Climat Local de l’agglomération grenobloise, en particulier au niveau de la maîtrise des consommations d’énergie dans les équipements publics communaux.
La maitrise d'œuvre a été confiée par décision N° 2014.05 au groupement d'opérateur dont le mandataire est l'entreprise GTB ARCHITECTES sise à Grenoble (38000).
La réalisation de l'étude technique a été confiée, à l’issue d’une consultation, au groupement d'entreprises ALP'ETUDES (137 rue Mayoussard, 38430 MOIRANS) et l'Agence A trois (55 cours de La Libération, 38100 GRENOBLE).
Une consultation a été engagée afin de procéder aux travaux de création d’un restaurant scolaire et de mise en accessibilité de l’école du Priou. Cette consultation est allotie comme suit :
Lot n° 1 – Terrassement
Lot n° 2 – VRD – Gros œuvre
Lot n° 3 – Charpente – Murs ossature bois
Lot n° 4 – Menuiseries extérieures aluminium – Serrurerie
Lot n° 5 – Étanchéité
Lot n° 6 – Menuiseries intérieures bois
Lot n° 7 – Platrerie – Faux plafonds
Lot n° 8 – Électricité
Lot n° 9 – Chauffage – Ventilation – Sanitaire
Lot n° 10 – Carrelages
Lot n° 11 – Sols souples
Lot n° 12 – Peintures
Lot n° 13 – Aménagement cuisine
Conformément aux dispositions du code des marchés publics, une consultation a été engagée selon une procédure adaptée. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur plusieurs supports : l’Essor et le Bulletin officiel des annonces de marchés publics comme le prévoit le code des marchés publics. Un dispositif de téléchargement des dossiers de consultation ainsi que de dépôt électronique des candidatures et des offres a été assuré sur le site internet de l’Essor.
Après examen des situations juridiques et capacités économiques et financières, et des références professionnelles et capacités techniques des candidats, il a ensuite été procédé à une analyse et une pondération des offres, selon des critères de pondération prédéfinis de prix, et de valeur technique de la proposition. Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 23 / 45
Le groupe de travail achats publics, réunie le 08 décembre 2014, a pris acte de cette analyse, et a émis un avis favorable à l’attribution des marchés publics de cette consultation. Les propositions retenues pour chacun des lots répondent aux exigences et aux besoins, tels que déterminés par la ville. Le groupe de travail achats publics s’est également prononcé sur la levée des options indiquées ci-dessous.
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame Gisèle DESÈBE, adjointe à l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics et notamment son article 28 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Seyssins en date du 15 septembre 2014 relative à l’approbation de l’avant-projet définitif pour la construction d’un restaurant scolaire et la mise en accessibilité de l’école du Priou ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru à l’Essor du 31 octobre 2014, transmis à la publication le 24 octobre 2014 ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics transmis à la publication le 24 octobre 2014 ;
Vu le rapport d’analyse des offres et l’avis favorable émis par le groupe de travail marchés publics en date du 08 décembre 2014 ;
Décide de confier le marché public relatif au lot n°1 « Terrassement », pour une exécution dans le délai global de 08 mois, à l’entreprise EGT sise à Seyssins (38180). Le montant de l’offre est de 8 000,00 € HT ;
Décide de confier le marché public relatif au lot n°2 « VRD – Gros œuvre », pour une exécution dans le délai global de 08 mois, à l’entreprise DHERBEY COUX sise à Vinay (38470). Le montant de l’offre est de 134 487,62 € HT ;
Décide de confier le marché public relatif au lot n°3 « Charpente – Murs ossature bois », pour une exécution dans le délai global de 08 mois, à l’entreprise MANCA CHARPENTE sise à Champ sur Drac (38560). Le montant de l’offre est de 70 500 € HT ;
Décide de confier le marché public relatif au lot n°4 « Menuiseries extérieures aluminium – serrurerie », pour une exécution dans le délai global de 08 mois, à l’entreprise BORELLO ISOCLAIR sise à Saint Clair de la Tour (38110). Le montant de l’offre est de 58 873,45 € HT (comprenant l’additif pour le double vitrage à 978 € HT et l’option rideau métallique motorisé s’élevant à 3 860,00 € HT) ;
Décide de confier le marché public relatif au lot n°5 « Étanchéité », pour une exécution dans le délai global de 08 mois, à l’entreprise PROTECTUM sise à Fontaine (38600). Le montant de l’offre est de 18 800,00 € HT ;
Décide de confier le marché public relatif au lot n°6 « Menuiseries intérieures bois », pour une exécution dans le délai global de 08 mois, à l’entreprise L’ART DU BOIS sise à Echirolles (38130). Le montant de l’offre est de 29 222,43 € HT (comprenant l’option rideau occultant séparatif sur rail s’élevant à 2 625,00 € HT) ;
Décide de confier le marché public relatif au lot n°7 « Plâtrerie – Faux plafonds », pour une exécution dans le délai global de 08 mois, à l’entreprise CARBONERO ISOLATION sise à La Buisse (38500). Le montant de l’offre est de 44 667,10 € HT ;
Décide de confier le marché public relatif au lot n°8 « Électricité », pour une exécution dans le délai global de 08 mois, à l’entreprise DOMELEC 38 sise à Seyssins (38180). Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 24 / 45
Le montant de l’offre est de 35 280,50 € HT (comprenant l’option alarme anti-intrusion s’élevant à 3 350,00 € HT) ;
Décide de confier le marché public relatif au lot n°9 « Chauffage – Ventilation – Sanitaire », pour une exécution dans le délai global de 08 mois, à l’entreprise TROUILLOUD sise à Domène (38420). Le montant de l’offre est de 77 000,00 € HT ;
Décide de confier le marché public relatif au lot n°10 « Carrelages », pour une exécution dans le délai global de 08 mois, à l’entreprise CREATION CERAMIQUE POSE sise à Grenoble (38100). Le montant de l’offre est de 9 805,50 € HT ;
Décide de confier le marché public relatif au lot n°11 « Sols souples », pour une exécution dans le délai global de 08 mois, à l’entreprise CIOLFI sise à Moirans (38430). Le montant de l’offre est de 6 900,00 € HT ;
Décide de confier le marché public relatif au lot n°12 « Peintures », pour une exécution dans le délai global de 08 mois, à l’entreprise SOCIETE NOUVELLE S3P sise à La Côte Saint André (38260). Le montant de l’offre est de 6 318,20 € HT ;
Décide de confier le marché public relatif au lot n°13 « Aménagement cuisine », pour une exécution dans le délai global de 08 mois, à l’entreprise HIE EQUIPEMENT sise à Saint Égrève (38120). Le montant de l’offre est de 14 422,00 € HT ;
Le montant total de l’opération de travaux est de 514 276,80 € HT ;
Autorise le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer l’ensemble des pièces contractuelles de ces marchés publics ;
Décide d’imputer la dépense sur l’opération 109 du budget principal de la commune.
Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle que ce beau projet, porté par l’équipe d’architectes GTB et les services communaux, a déjà longuement été présenté devant le conseil. La réalisation d’un espace de restauration à l’école du Priou apportera beaucoup de confort, les enfants de maternelle étant jusqu’ici obligés de se déplacer et de traverser une route départementale pour la restauration de midi. Cette extension a été dessinée dans un souci d’intégration, de performance énergétique et d’accessibilité de l’ensemble de la maternelle.
Monsieur Bernard LUCOTTE demande ce qui est inclus dans le montant de 77 000 € du poste « chauffage – ventilation – sanitaire », celui-ci lui paraissant élevé.
Madame Catherine BRETTE demande si le montant total se situe en-dessous du prix initialement prévu par le marché. Elle estime que le travail de la commission d’appel d’offre a été admirable, car ont été retenues essentiellement des entreprises locales.
Madame Gisèle DESÈBE précise que l’enveloppe globale de 514 276,80 € est inférieure de 5 % de l’estimation de l’avant-projet détaillé. Cela laisse une petite marge pour parfaire éventuellement quelques détails en cours de chantier. L’ouverture des offres a été plutôt favorable. De nombreuses entreprises ont répondu, offrant un large choix. Ont été choisis les mieux disant.
Pour le poste « chauffage – ventilation – sanitaire », une partie des sanitaires est reprises dans la partie neuve du bâtiment. Le chauffage se fera par le sol, ce qui inclut un coût un peu plus élevé qu’un chauffage par radiateurs mais offre un confort incomparable, particulièrement pour de jeunes enfants.
M. HUGELÉ précise que la recherche de performance énergétique associée au fait qu’il y ait une cuisine, nécessite beaucoup de ventilation et une installation particulière. Le montant n’est pas anodin mais reste approprié à ce type de bâtiment, en double flux. Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 25 / 45
Monsieur Bernard CRESSENS ajoute qu’au-delà de la création de la cuisine, l’intérieur de l’école est également repris afin d’offrir une accessibilité complète. L’ensemble du bâtiment va être amélioré.
M. LUCOTTE demande si l’école du Priou a une ou deux chaudières.
M. HUGELÉ répond qu’elle n’en a qu’une.
M. CRESSENS précise que le système de chauffage de l’ensemble de l’école sera plus performant. Des sanitaires sont recréés dans la partie restaurant. Le projet est certes coûteux, mais il est performant et offre une accessibilité totale, alors qu’actuellement il faut emprunter un escalier pour accéder à l’école. Les plans sont disponibles. Le montant prend en compte pratiquement toutes les options supplémentaires, telles qu’un volet roulant et un rideau séparatif. Cela a donné lieu à un large débat en commission d’appel d’offres. Ainsi, si la commune n’a gagné que 5 % sur le montant initialement prévu, le projet bénéficie d’options supplémentaires.
Conclusions adoptées : unanimité.
151 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE l’ÉTAT (DTER) ET DU FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS) POUR LA MISE EN PLACE D’UN REVÊTEMENT SYNTHÉTIQUE SUR UN TERRAIN DE FOOTBALL AU STADE JEAN-BEAUVALLET À SEYSSINS
Rapporteur : Sylvain CIALDELLA
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des aménagements du complexe sportif Jean-Beauvallet et suite à la réalisation des locaux associatifs, la Ville de Seyssins envisage le remplacement du revêtement synthétique du terrain de football.
Les services techniques ont évalué le coût de ce projet à 333 334 € HT.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention auprès :
du Fonds National pour le Développement du Sport (FNDS) pour la réalisation de cet équipement ;
de l’État, au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DTER).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’intérêt de remplacer le revêtement du terrain de football ;
Sur proposition de M. Sylvain CIALDELLA, adjoint au maire chargé de la vie associative et du développement culturel et sportif ;
Décide de solliciter une subvention auprès du Fonds National pour le Développement du Sport (FNDS), et auprès de l’État au titre de la Dotation d’équipements des territoires ruraux (DTER), sur la base du plan de financement suivant :
Dépense subventionnable : 333 334 € HT Soit : 400 000 € TTC Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 26 / 45
Subvention possible du FNDS à hauteur de 30 % : 100 000 € HT
Subvention possible de la DTER à hauteur de 20 % : 66 667 € HT
autorise M. le maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur Sylvain CIALDELLA rappelle qu’en décembre 2013, le conseil municipal avait pris une délibération pour demander une subvention dans ce sens auprès du Conseil général. M. CIALDELLA ajoute que ces magnifiques locaux associatifs sont une vraie réussite. Ils sont très bien utilisés par associations, mais également par les gens qui viennent, les parents qui laissent leurs enfants, passent du temps à la buvette ou autour des terrains. Il y a une vraie ambiance, un réel lien social et associatif.
M. CIALDELLA précise que le terrain synthétique est au service des clubs sportifs mais également des écoles. Environ 500 élèves du collège et des écoles primaires utilisent ces complexes sportifs. C’est pourquoi il est important d’aller chercher des subventions, de se doter de moyens supplémentaires pour offrir une qualité de services à nos concitoyens.
Madame Anne-Marie MALANDRINO demande s’il est nécessaire de remplacer le revêtement synthétique du terrain de football, de préciser quand avait été fait le précédent et quelle est l’espérance de vie d’un tel revêtement.
Monsieur Jean-Marc PAUCOD a les mêmes interrogations sur la durée de vie du terrain.
M. CIALDELLA précise que le terrain actuel a plus d’une quinzaine d’années, pour une durée de vie maximale de 10 ans. Il a donc réellement été exploité et il s’avère nécessaire de la changer.
M. HUGELÉ ajoute que le 1er terrain, destiné au foot, a 14 ans alors qu’il était donné pour 7 ans. Lors de sa livraison en 2000, seuls 3 terrains en France offrait une telle qualité, parmi lesquels celui du centre national de football à Clairefontaine. C’était donc un investissement de très belle qualité. Aujourd’hui, ce terrain n’est pratiquement plus homologué pour accueillir des compétitions. D’une saison à l’autre, des négociations avec les techniciens de la Ligue de foot permettent de prolonger son utilisation, mais la commune ne souhaite pas que la surface se dégrade, au risque d’un accident ou de voir les compétitions de football ne plus être homologuées. De plus, les techniques actuelles sont très différentes, une sous- couche est incluse afin d’améliorer l’élasticité des tissus et la qualité des terrains.
Mme MALANDRINO demande si la décision de changer le terrain est déjà prise ou si cela dépendra de l’obtention d’une subvention.
M. HUGELÉ donnera la même réponse que lors du précédent conseil, où la même question avait été posée. Tous les projets sont intégrés dans un plan pluriannuel d’investissement, pour les 6 années du mandat. En l’occurrence, la réfection des terrains de grands jeux, que ce soit de foot ou de rugby, est intégrée dans les efforts que la commune doit produire pour garantir des pratiques sportives au meilleur niveau, permettant entraînements et compétitions.
La commune a demandé les subventions les plus élevées possibles, comme elle le fait sur tous ces dossiers, à des partenaires rencontrés préalablement, tels que le FNDS qui a donné des espoirs plutôt positifs. La commune ne peut cependant présager des réponses des partenaires sollicités. Ce projet et tous les projets d’investissement, de réfection du patrimoine communal, seront soumis à la sagacité des membres du conseil et au débat dans les diverses commissions. Il faudra évaluer, en fonction des moyens de la commune, quels projets pourront être réalisés ou non.
Mme MALANDRINO demande si la commune a reçu une réponse du Conseil général concernant la première demande de subvention.
M. HUGELÉ répond que la commune n’a pas encore reçu de réponse. Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 27 / 45
Conclusions adoptées : unanimité.
Madame Gisèle DESÈBE présente, à l’aide d’un diaporama, les éléments nécessaires au débat sur les orientations générales à inscrire dans le projet d’aménagement et de développement durable. Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 28 / 45 Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 29 / 45 Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 30 / 45 Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 31 / 45
152 – URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES À INSCRIRE DANS LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
Rapporteure : Gisèle DESÈBE
Mesdames, Messieurs,
La commune de Seyssins a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 21 mai 2007. Il a depuis fait l’objet de quatre modifications et d’une révision simplifiée.
Après 7 années de mise en œuvre du PLU en vigueur, l’évolution du contexte législatif, mais aussi intercommunal et communal a amené la commune à lancer la révision de son document d’urbanisme.
Le débat sur les orientations du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) doit, conformément à l’article L. 123-1-3 du Code de l’urbanisme modifié par la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 :
définir les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
arrêter les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, pour l'ensemble de l'EPCI ou de la commune ;
fixer des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain que le rapport de présentation doit justifier (v. n° 194). Depuis la loi ALUR, ces objectifs doivent être chiffrés (disposition d'application immédiate que les PLU déjà approuvés intègrent lors de leur prochaine révision).
Pour rappel, les grandes orientations d’aménagement de la commune sont organisées autour de 3 grands axes :
Une ville nature :
Sa situation géographique privilégiée offre à la commune de Seyssins un paysage naturel étendu, d’une grande qualité et d’une riche diversité qu’il faut préserver. La confirmation des limites à l’urbanisation définies en 2007 est une priorité pour lutter efficacement contre l’étalement urbain et préserver les atouts naturels et agricoles de Seyssins.
Une ville à vivre, une ville pour tous :
La commune de Seyssins s’est engagée dans une politique de développement équilibré en matière d’habitat.
Pour rappel, l’objectif de 9000 habitants en fin d’urbanisation a été défini dans les années 1980. Objectif à long terme qui doit rester une référence. Les infrastructures et équipements publics nécessaires ont été réalisés pour accueillir cette population.
La commune entend poursuivre son développement urbain maitrisé, qui permettra de préserver un cadre de vie de qualité tout en s’assurant d’un développement harmonieux du territoire.
Une ville active, des centralités de proximité attractives :
Seyssins a connu un développement basé sur le confortement de plusieurs centralités de quartier, bases de la vie sociale. Cette démarche doit se prolonger pour préserver le dynamisme, l’attractivité et la vie sociale des trois secteurs de la commune (Plaine, Centre et Village). Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 32 / 45
La commune dispose de deux zones d’activités sur son territoire qui constituent d’importants bassins d’emplois et assure un dynamisme économique à la commune. La préservation de ce dynamisme est un enjeu primordial pour le développement de Seyssins.
Une note de synthèse et le document de travail de la commission urbanisme du 4 décembre 2014 sont joints à la présente délibération.
Monsieur Jean-Marc PAUCOD demande si un nombre maximum d’habitants pour la commune est à fixer ou est fixé, quelle est la part de choix de la commune par rapport à la Métro et au fait que le PLU va devenir intercommunal. Il s’interroge également sur la forme du débat qui sera engagé avec la population, les dates éventuelles et les limites de cette concertation compte-tenu du fait que le PLU va devenir intercommunal. Il demande donc jusqu’où il sera possible d’aller dans le questionnement avec les habitants, sur les positionnements et enquêtes. La population se révèle très motivée, s’interroge sur les orientations du PLU et a besoin de s’exprimer sur ces questions.
Madame Anne-Marie MALANDRINO rappelle qu’au 1er janvier 2015, comme chacun le sait, la loi MAPTAM prévoit la création d’une métropole, engendrant le transfert de la compétence PLU à la Métro. Le 15 septembre 2015, le groupe « Seyssins ensemble » avait voté en faveur de la révision du PLU, car il lui paraissait, comme aux élus de la majorité, indispensable de fixer des limites et des objectifs clairs, afin que la Métropole n’engage pas la commune de Seyssins sur une voie que les Seyssinois ne souhaiteraient pas. Mais, 7 réunions plus tard, le groupe « Seyssins ensemble » constate que ce nouveau PADD ne va pas dans le sens du développement qu’il souhaite pour la commune. Sans être exhaustive, Mme MALANDRINO souhaite développer quelques points illustrant ce désaccord. Mme MALANDRINO soulève tout d’abord une question de sémantique. Étant née à Seyssins voilà un peu plus de 50 ans, elle est très attachée à la notion de « ville à la campagne » et ne souhaite pas que Seyssins soit transformée en « ville nature ». Il s’agit pour elle de deux choses extrêmement différentes, même si on pourrait imaginer qu’une « ville nature » n’est pas très loin d’une « ville à la campagne ».
Elle rappelle que le PADD étant le cœur du PLU, tous les objectifs de PLU apparaissent dans le PADD. Par la suite, le PLU sera délégué à la Métro et nul ne sait ce que donnera la Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Mme MALANDRINO espère cependant que la Métro respectera scrupuleusement les décisions prises par les élus au niveau de la Ville de Seyssins.
Dans la rubrique dénommée « ville nature », est inscrit « préserver les paysages caractéristiques de Seyssins ». Au niveau du choix des mots, Mme MALANDRINO est d’accord avec cela, mais pas dans les faits. Après la fin du conseil, elle pourra montrer aux élus qui le souhaitent quelques images de permis de construire accordés. Au niveau de l’intégration sur la commune, c’est hallucinant. Le groupe « Seyssins ensemble » ne partage pas, par exemple, les toits plats végétalisés, sauf de manière exceptionnelle, mais certainement pas sur chaque nouveau projet. De nombreuses raisons sont avancées pour cela, telles que les économies d’énergie, les constructions de type HQE… Mme MALANDRINO estime qu’il serait bien de revenir à un urbanisme respectueux du bâti qui existait sur Seyssins jusqu’à ce jour, c’est-à-dire des toits en tuiles et des maisons de pierre. Le fait de « placer la nature au cœur du développement communal » parait très bien sur le plan des mots mais pose problème dans les faits. Mme MALANDRINO ne souhaite pas que Seyssins soit urbanisée à tout va. Or, le PADD identifie plusieurs zones à urbaniser, telles que les Côtes, Hebert, Beauvoir, Argoud, Rampeau. Mme MALANDRINO souhaite que l’on laisse Seyssins respirer. Cela implique de ne pas forcément urbaniser, de laisser des endroits sans immeubles, sans maisons, ou en urbanisant de manière diffuse. Le groupe « Seyssins ensemble » a l’impression, lorsqu’il se rend en commission, que la majorité va tout urbaniser, et il n’y est pas favorable. Le fait de ne pas tout urbaniser permet également de conserver la richesse paysagère. Le PADD mentionne la volonté de « préserver l’environnement, les entités agricoles et naturelles ». Seulement, pour construire, on coupe des arbres. Mme MALANDRINO soulève toutefois que les entités agricoles sont à peu près respectées et souligne le travail sérieux et approfondi réalisé par Mme DESÈBE et par les services techniques. Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 33 / 45
Le PADD mentionne « une ville habitée, une ville abordable » et préconise de « faire une ville pour vivre pour tous dans un cadre de vie de qualité ». Mme MALANDRINO soulève la question de la circulation à Seyssins. Si tous les terrains précités sont urbanisé, il sera compliqué de circuler sur la voie 21 ainsi qu’aux entrées et sorties de Seyssins. Cela pose question quant à la préservation du cadre de vie.
Sur la question de « soutenir une offre de logements solidaire », l’objectif est de 25 % de logements sociaux en 2025. Cela signifie que tous les projets sur la commune comptent un minimum de 30 % de logements sociaux et que malgré cela, il faudra encore transformer des logements existants en logements sociaux pour parvenir à cet objectif. Cela fait peut-être un peu beaucoup pour parler d’intégration. Mme MALANDRINO estime que le problème n’est pas de faire des logements sociaux mais d’intégrer la population. Or, dans une société où on parle beaucoup d’intégration, elle n’est pas certaine qu’on la réalise vraiment. Concernant le fait de « soutenir un urbanisme durable », Mme MALANDRINO rappelle la nécessité de tenir compte du plan de prévention des risques naturels. Seyssins comporte une plaine inondable, sur laquelle on fait Pré Nouvel, ainsi que des zones de glissement sur lesquelles se trouvent la rue de la Lune et les Nalettes, où un glissement s’est produit. Mme MALANDRINO souhaite à présent aborder la question d’une « ville de proximité, une ville attractive ». Elle précise qu’elle n’a pas la même opinion que la majorité quant à la manière de « favoriser le développement économique ». Pour elle, cela est lié aux transports et donc au stationnement. Elle considère que pour que les commerçants aient du travail, il faut que les usagers puissent venir en voiture et se garer. Elle est tout à fait d’accord pour développer les vélos et les chemins piétons. Mais les élus de la majorité remettent en cause le stationnement automobile, indispensable au développement économique pour le groupe « Seyssins ensemble ». Si Seyssins était une ville à plat, le vélo ou les déplacements pédestres seraient plus faciles pour se rendre aux commerces. Mais il se trouve qu’avec le vieillissement de la population, beaucoup de personnes se déplacent en automobile et il faut leur laisser la possibilité de se garer. Enfin, le groupe « Seyssins ensemble » approuve au moins deux choses dans le PADD, pour lesquelles Mme MALANDRINO rend hommage à Mme DESÈBE. Il s’agit des limites de l’urbanisation et de l’identification des portes de Seyssins, lesquelles mériteraient vraisemblablement d’être traitées avec plus de vigilance encore, au niveau des problèmes de circulation, des diminutions de la vitesse, du traitement même des entrées et sorties de Seyssins.
Mme MALANDRINO a résumé la position du groupe « Seyssins ensemble » vis-à-vis du PADD. Elle garde l’espoir que les élus de la majorité tiendront compte de quelques-unes de ces remarques. Elle les avait déjà formulées lors des commissions auxquelles elle a assisté, afin qu’il n’y ait pas de surprises évidentes lors de ce conseil.
M. HUGELÉ remercie Mme MALANDRINO pour les nombreux éléments concrets qu’elle a apportés. Beaucoup d’éléments de réponse vont pouvoir être donnés.
Madame Gisèle DESÈBE répond tout d’abord aux questions de M. PAUCOD. Dans les années 80, avait été défini un objectif de 9000 habitants. Ensuite, les équipements publics et infrastructures avaient été dimensionnés par rapport à ce nombre d’habitants. Aujourd’hui, la commune compte aux alentours de 7000 habitants et conserve cet objectif de 9000 habitants.
Concernant l’organisation de la concertation suite à ce PADD, Mme DESÈBE n’a pas de réponse précise à ce jour, compte-tenu du fait que cette compétence va être transférée à la Métro. Suite à ce PADD, un travail d’analyse va être engagé sur ces différentes problématiques. Des réunions publiques seront probablement organisées, avec la population seyssinoise, pour présenter et partager ces éléments. D’autres moyens de communication sont à définir, tels que des encarts dans l’Info Seyssins. En tous cas, l’objectif est bien de pouvoir communiquer un maximum dans la deuxième phase de révision du PLU. Concernant le PLU intercommunal, la Métro ne va pas le lancer au 1er janvier 2015. Dans un premier temps, l’idée est d’élargir la vision de chaque commune avec les communes voisines, Seyssinet-Pariset, Claix, Échirolles et Grenoble, afin de traiter les limites communales en cohérence avec les communes limitrophes.
Mme DESÈBE souhaite à présent apporter des éléments de réponse à Mme MALANDRINO. Elle revient tout d’abord sur les notions de « ville à la campagne » et de « ville nature ». Le terme de « campagne » a quelque chose de désuet. Aujourd’hui, Seyssins est reliée à l’agglomération et à la ville centre par le tram. La commune prend plus des allures de Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 34 / 45
« ville » que de « ville à la campagne ». Par contre, Seyssins reste très attachée à la nature, à sa nature, et il semblait donc logique de passer tout naturellement d’une « ville à la campagne » à la « ville nature ».
Sur le parallèle que Mme MALANDRINO fait entre le fait de « préserver la nature » et l’urbanisme, Mme DESÈBE rappelle que la notion de nature va au-delà des fleurs et des arbres. La commune est composée en grande partie de forêt et d’espaces agricoles. De grandes vues paysagères se dégagent, qu’il est important de préserver. S’il ne faut pas que toutes les constructions comportent des toitures terrasses végétalisées, ce type d’architecture ne doit pas être banni, car, étant moins haut que le faîtage pour le même nombre de planchers, il permet de libérer la vue.
Tous les espaces pouvant être urbanisés ont été identifiés. Cependant, la commune de Seyssins n’a pas l’intention de « tout urbaniser ». S’agissant de terrains privés, la décision d’urbaniser n’appartient pas à la commune. Il est cependant important qu’elle garde la maîtrise de cette urbanisation. Le rôle du PADD est d’encadrer le déroulement de l’urbanisation, de la réguler, afin que des permis de construire ne soient pas déposés en même temps pour tous ces terrains. Tel est le rôle du PLU et du règlement qui l’accompagne, qui se déclinera selon les objectifs définis par la commune. Les « zones agricoles », très importantes sur la commune, font le lien entre l’urbanisation et la forêt. Il est important de les préserver, pour un équilibre écologique mais aussi visuel, parce qu’il est toujours intéressant d’avoir des zones de prairie avant d’arriver aux zones forestières. Cependant, aujourd’hui très peu de paysans entretiennent ces zones agricoles. Une action devra âtre menée à ce sujet.
Mme DESÈBE demande des précisions quant à la question de l’urbanisation et des déplacements.
Mme MALANDRINO estime que plus on urbanise et plus il y a de voitures. Cela lui semble préjudiciable au niveau du cadre de vie et des déplacements. Les Seyssinois ont besoin de sortir de la commune pour aller travailler, or les portes d’entrée et de sortie de Seyssins sont complétement saturées. Les sorties par le Pont-de-Catane et le Rondeau sont in-circulables. Plus Seyssins sera densifiée, plus cela engendrera des problèmes pour se déplacer. Elle entend bien que l’urbanisation de Seyssins s’accompagnera d’un supplément d’offres de transports, bus, tram, vélo, cheminements piétons… Il n’en reste pas moins qu’il faut aller travailler et que la voiture est un moyen très commode, qui reste le seul pour certains qui n’ont pas d’autres possibilités.
Mme DESÈBE précise que le SCoT prévoit de renforcer l’urbanisation près des axes de tramway et de transports en commun. C’est aussi dans ce sens qu’il met des limites à l’urbanisation, pour éviter l’étalement et remédier au fait que les usagers ont plutôt tendance à utiliser leur voiture au détriment des transports en commun. Le Rondeau, qui concentre le plus de bouchons, est aux portes de Seyssins, mais ce n’est pas l’urbanisation de la commune qui accentuera ce problème de circulation. Il s’agit d’un problème général, s’appliquant à l’agglomération. Des politiques sont mises en œuvre, notamment au niveau des transports en commun, pour limiter ces circulations. Mme DESÈBE entend que les usagers ont besoin de prendre leur voiture. Les personnes habitant un peu à l’extérieur ont tendance à prendre leur voiture pour rejoindre les centres villes. Cependant, le Prisme fonctionne assez bien de ce point de vue, puisque de nombreuses personnes venant de Saint-Nizier, de Claix ou au-delà, stationnent au Prisme et prennent le tramway. On ne pourra empêcher les circulations qui traversent l’agglomération pour se rendre d’un point à l’autre. Mais ce n’est pas l’urbanisation de Seyssins qui va aggraver ce phénomène. Concernant l’offre solidaire et le logement locatif, l’objectif aujourd’hui est de 25 %. Pour atteindre ces 25 %, il faut produire 35 % de logements en locatif sur les opérations, et non 30 % comme le disait Mme MALANDRINO.
Mme MALANDRINO l’avait bien compris mais, déjà très inquiète avec 30 %, elle n’a pas souhaité retenir le chiffre de 35 %.
Sur la question de l’urbanisme durable et des plans de préventions des risques, Mme DESÈBE précise que, s’il existe des risques sur la commune, tous n’interdisent pas les permis de construire. Par contre, ils obligent à certains aménagements, au niveau d’une parcelle ou d’un ensemble, pour prévenir ces risques. La limite de l’urbanisation correspond Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 35 / 45
au PPRN, ce qui permet de sécuriser également ce qui s’urbanise un peu en dehors de ces limites.
Concernant le stationnement et les déplacements, et le fait de « favoriser le développement économique », Mme DESÈBE précise que le SCoT préconise une diminution des places de stationnement dans les zones desservies par les transports en commun. L’objectif n’est pas de supprimer tous les stationnements sans tenir compte des besoins. Par contre, quand ces besoins peuvent être limités, notamment par une offre de transports en commun, les emplacements de stationnement le seront aussi.
Mme MALANDRINO donne l’exemple de la place du Village. Afin de préparer l’arrivée des habitants de Pré Nouvel, les écoles sont agrandies, et la centralité « village » avec les petits commerçants se veut renforcée. On espère que ces nouveaux habitants iront jusqu’au Village. Pour cela, un certain nombre d’entre eux prendra sa voiture. Mme MALANDRINO ne voit pas comment ils se gareront au Village pour faire leurs courses.
Mme DESÈBE rappelle qu’il existe du stationnement sur la place du Village.
Mme MALANDRINO estime qu’il est déjà complètement saturé et demande quelles autres solutions sont prévues.
Mme DESÈBE précise qu’une zone bleue est prévue à ce niveau, afin d’éviter que les voitures ne stationnement en permanence.
Mme MALANDRINO rappelle que ce système a été mis en place à la Plaine, et que cela fonctionne très mal. Les commerçants estiment que c’est très difficile à faire fonctionner, car il faut repérer les voitures stationnées.
Mme DESÈBE affirme que le fait d’ajouter des places de stationnement ne serait pas la bonne réponse, puisque des voitures seraient stationnées toute la journée. Pour que cela fonctionne au niveau des commerces, il faut qu’il y ait du mouvement. Sur la question de la « limite de l’urbanisation » et les portes de Seyssins, Mme DESÈBE confirme les propositions de Mme MALANDRINO, sur le fait qu’il est nécessaire de sécuriser et de ralentir les véhicules traversant la commune. Il est important de bien marquer les portes d’entrées de la commune.
Madame Catherine BRETTE estime que ce travail est tout à fait dans la ligne de ce qui a été fait précédemment. Elle insiste sur la notion de « ville nature » et non « ville à la campagne ». La nature à Seyssins est d’une richesse de plus en plus importante. La biodiversité de Seyssins est reconnue, notamment grâce à une action volontariste sur certains espaces, comme à Pré Nouvel. Cette action doit être poursuivie, afin de préserver et même développer cette biodiversité. Mme BRETTE a constaté, ces dix dernières années, le développement de la biodiversité sur la commune, en termes d’orchidées, d’oiseaux… Cela a été confirmé par des études. Il faut donc maintenir cette biodiversité, par des mesures assez précises et techniques. Concernant la faune, il faut permettre aux espèces sauvages de se déplacer d’un endroit à l’autre, par exemple de descendre du Moucherotte et de passer sur la colline de Comboire. La biodiversité du haut de la commune est également reconnue. Seyssins possède des espaces, sur le Moucherotte, les contreforts, le vallon des Forges, plus riches que sur le plateau du Vercors. Enfin, une étude réalisée par le Conseil général a montré qu’à Seyssins, les abeilles se portent plutôt mieux qu’ailleurs. La commune accueille des apiculteurs et produit du miel.
Pour toutes ces raisons, Mme BRETTE trouve que le terme de « nature » est vraiment bien choisi. Le terme « campagne » fait référence à l’agriculture. Or, cette dernière, à Seyssins, si elle est un des outils permettant de garantir cette biodiversité, n’est pas le seul. Mme BRETTE rappelle enfin que Seyssins fait partie du parc du Vercors, comme commune partiellement classée. Il faudra travailler avec le Parc du Vercors, afin de maintenir des agriculteurs sur la commune. En effet, ces agriculteurs viennent essentiellement du plateau, ils descendent leurs bêtes sur la commune. Il est important de garder toutes ces activités qui permettent de maintenir les espaces ouverts de prairie, et de continuer à gagner en termes de biodiversité. Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 36 / 45
Mme MALANDRINO relate qu’au moment de la construction de la Voie 21, les habitants du Bournet ont vu de pauvres animaux désespérés dans les rues. Cette faune se composait de blaireaux, de renards et de magnifiques couples de faisans. Elle imagine que depuis, ils ont retrouvé leur habitat. Cependant, elle n’imaginait pas auparavant qu’existait à Seyssins une telle diversité au niveau de la faune.
Madame Délia MOROTÉ souhaite préciser les propos de Gisèle DESÈBE, concernant les permis de construire et les risques naturels. Mme MALANDRINO laissait entendre que la commune pouvait délivrer des permis de construire sans beaucoup de sérieux, puisque, pour preuve, il y avait eu un glissement de terrain aux Nalettes. Mme MOROTÉ précise qu’il n’y a pas de glissement de terrain aux Nalettes. La semaine précédant le conseil, un expert est venu sur la commune, accompagné des avocats des différentes parties et de la commune. Cet expert a bien précisé qu’il n’y avait pas eu de glissement de terrain. En revanche, ce qui s’est effondré, c’est un mur, qui n’était pas fait pour supporter les travaux réalisés par le promoteur en charge du projet immobilier adjacent.
M. HUGELÉ confirme qu’il s’agit sans doute d’un défaut de construction et de technicité ayant causé ces dégradations aux Nalettes. Les expertises le diront. Cela aurait pu être beaucoup plus dramatique si cet incident était survenu plus tard dans la matinée. Mais ces évènements sont liés à l’action humaine, et non à un risque naturel.
Ce débat sur le PADD est intéressant. Il concerne le règlement d’urbanisme, les droits du sol, l’organisation spatiale du territoire de la commune, et surtout les usages qu’on y fait et qu’on y fera pour les 20 ou 30 années à venir. C’est de cela dont il est question aujourd’hui, des grandes orientations voulues pour le territoire de la commune. Or, Gisèle DESÈBE l’a rappelé, il faut être encore plus précis. Les ambitions en matière de peuplement de Seyssins n’ont pas changé depuis 1980. L’objectif reste de 9 000 habitants, quelles que soient les équipes municipales. Les efforts réalisés depuis les années 70-80 jusqu’à ce jour peinent à produire les effets suffisants. Cet objectif de 9 000 habitants est apparu, pour toutes les équipes municipales qui se sont succédé, comme permettant de garantir à la petite ville de Seyssins un équilibre en matière de services, de paysage et de qualité de vie. Ces objectifs sont réinscrits aujourd’hui dans le PADD.
M. HUGELÉ a dit à deux reprises « euros » au lieu d’« habitants » avant de se corriger. Il plaisante sur le fait que personne n’ait relevé et souligne que c’est pour cela que les débats sont enregistrés et ne sont pas retranscrits au mot à mot.
Mme MALANDRINO répond que les propos ne sont pas retranscrits au mot à mot pour les élus de la majorité, mais pas pour les élus des groupes minoritaires. C’est là où le bât blesse.
M. HUGELÉ précise qu’il y aurait beaucoup plus de pages d’onomatopées.
Mme MALANDRINO estime que ce ne serait pas grave.
M. HUGELÉ souligne qu’il s’agit d’un autre débat et rappelle que le règlement intérieur du conseil municipal a été voté à l’unanimité. Les règles ne peuvent être changées à chaque conseil.
Depuis 1980, l’objectif est donc de 9 000 habitants, équipe municipale après équipe municipale, PLU après PLU, malgré les constructions. L’équipe municipale aura à cœur d’ouvrir le débat sur toutes ces questions, comme cela a été voté à l’unanimité lors du conseil municipal du 15 septembre 2014. La commune de Seyssins a toujours démontré cette volonté de porter le débat le plus large, en s’appuyant sur des supports aussi divers que le site internet, les réunions publiques, les groupes de travail lorsqu’il en existe… Tout cela est contenu dans le vote du 15 septembre dernier, qui a ouvert la procédure de révision du PLU.
M. HUGELÉ souhaite revenir sur certains éléments que Mme MALANDRINO pointait du doigt, notamment les toits plats végétalisés. Les techniques architecturales actuelles favorisent la recherche de performance énergétique et de qualité d’usages et d’habitats, que procurent les formes plus épurées, plus simples, notamment les toits végétalisés. Les ponts thermiques et l’utilisation de pans de murs horizontaux ou verticaux végétalisés améliorent la performance énergétique. D’un point de vue esthétique, cela ne peut satisfaire tout le Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 37 / 45
monde. Mais au-delà de l’aspect esthétique, c’est d’abord une question de performance énergétique, d’épure et de diversité. C’est aussi cette diversité qui fonde la qualité du paysage de Seyssins, où aucune rue ne ressemble à une autre, comme le démontre les immeubles du Centre Sud, les lotissements du Bournet, le vieux Village ramassé autour de l’église. Seyssins a poussé comme une ville champignon et a bénéficié, à chaque époque, des efforts de technicité du bâtiment, des modes esthétiques, permettant de créer un paysage riche et divers, qui ne soit pas seulement composé de petites maisons aux tuiles rouges.
Mme MALANDRINO reproche à M. HUGELÉ de caricaturer ses propos.
M. HUGELÉ n’en a pas l’intention. Il souligne simplement que chaque étape du développement de la commune a bénéficié de modes et de techniques de construction différentes lui permettant d’offrir une vraie diversité et pas seulement de la tuile. S’il avait fallu n’en rester qu’à un seul type d’habitat, pourquoi choisir la maison à tuiles rouges plutôt que la maison bourgeoise ou le château qui font partie des lignes de forces du contrefort du Vercors depuis des siècles, sans remonter auparavant au sentier de la Vie, au sentiers des Forges et aux grottes… Regarder vers le passé n’est pas forcément toujours de bon conseil. Ce qui fait la beauté, la rareté et l’attractivité de Seyssins, c’est la diversité qui constitue son patrimoine et ses paysages. M. HUGELÉ prend pour exemple la rue des Fenouillères, une des plus longues de la commune, construite au fil des décennies, composée d’une grande diversité de constructions. C’est cette diversité que la commune encourage et recherche depuis de nombreuses années.
Concernant le logement social, solidaire et l’intégration des populations, M. HUGELÉ a été heurté par certains propos de Mme MALANDRINO. Il demande si Mme MALANDRINO sous- entendait que les logements locatifs abritaient des populations qui n’étaient pas intégrées, et que le logement social n’avait pas sa place à Seyssins.
Mme MALANDRINO sous-entendait tout cela. Elle estime qu’une grande partie des populations vivant dans les logements solidaires a besoin d’être intégrée à la vie de la commune.
M. HUGELÉ lui demande à nouveau de préciser si elle estime que les populations vivant dans les logements sociaux ne sont pas toutes intégrées à la vie de la vile.
Mme MALANDRINO répond qu’elles ne le sont pas toujours.
M. HUGELÉ demande à Mme MALANDRINO si elle considère que les propriétaires de Seyssins sont, au contraire, bien intégrés à la vie de la ville.
Mme MALANDRINO souhaite préciser ses propos, de crainte qu’ils ne soient déformés et trahis. Les logements sociaux accueillent des populations défavorisées, certaines un peu moins, d’autres un peu plus. Le traitement du logement social est un problème dans une commune. Elle le dit, il faut pouvoir intégrer ces populations, et ne pas faire de quartiers ghettos. C’est pour cela que Mme MALANDRINO est pour la mixité sociale, l’association de logements sociaux et de logements en accession à la propriété, afin de pouvoir mélanger les populations. Elle cite en exemple le quartier des Ruires à Eybens. Au départ, il s’agissait d’un beau projet et tout s’est très bien passé. Mais, comme il comportait 35 % de logement social, au bout de quelques années les propriétaires sont partis et ce quartier s’est transformé en ghetto. Aujourd’hui, cette situation est extrêmement complexe à gérer pour la commune d’Eybens. Mme MALANDRINO ne souhaite pas que la commune de Seyssins soit un jour confrontée à de tels problèmes. D’ici là, Monsieur le Maire et elle-même seront peut- être partis, mais il n’est pas souhaitable de laisser à nos enfants et aux personnes qui habiteront alors Seyssins, de tels fardeaux à porter. Elle rappelle qu’à Eybens, Monsieur BAÏETTO a quitté la mairie.
M. HUGELÉ précise que M. BAÏETTO n’a pas quitté la mairie de son propre gré et qu’il aurait sans doute préféré rester et continuer d’améliorer la qualité de vie sur sa commune. Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 38 / 45
Mme MALANDRINO estime qu’il l’a quittée parce que les Eybinois n’ont pas toujours apprécié la manière dont il avait géré la commune.
M. HUGELÉ laisse Mme MALANDRINO libre de ses propos et de son appréciation sur l’esthétique générale des situations.
Il la remercie pour les précisions apportées et souligne que ce que Mme MALANDRINO défend est précisément le projet posé dans le PADD. Celui-ci défend la diversité, l’équilibre des formes, et surtout la mesure qui s’applique à la construction de tous les quartiers de Seyssins, y compris Pré Nouvel.
En revanche, Mme MALANDRINO fait une erreur en parlant de 35 % de logements sociaux aux Ruires, qui en comptent plus de 50 %. À Seyssins, les constructions se font dans le respect des équilibres des quartiers et de la tolérance d’une mixité qui soit acceptable et adaptée à ces quartiers.
Il relève cependant que Mme MALANDRINO estime que les populations en logement social posent des problèmes pour une ville.
Mme MALANDRINO répond que ce la n’est pas toujours le cas mais que parfois ces populations posent problèmes.
M. HUGELÉ estime que c’est une façon de stigmatiser ces populations.
Mme MALANDRINO répond que ce n’est pas le cas, mais plutôt une façon de reconnaître les choses, d’être simplement pragmatique.
M. HUGELÉ juge le terme de pragmatique assez peu adapté au sujet traité ici qui est l’Humain. Il retient que dans les propos de Mme MALANDRINO et dans son approche de la Ville, les populations en logements sociaux posent problème. M. HUGELÉ rappelle que le quartier du Centre, construit dans les années 80, est particulièrement recherché et se vend très bien. Pourtant, c’est le quartier qui porte le plus de logements sociaux à Seyssins. Là est toute la différence entre l’approche de Mme MALANDRINO, stigmatisante et exclusive, et celle de l’équipe majoritaire, qui au contraire essaie réellement de créer une mixité supportable par tous et acceptable pour une petite ville de la taille de Seyssins. M. HUGELÉ revient sur la notion de « ville à la campagne ». Mme MALANDRINO semble attachée à une ruralité qui n’existe plus. Les derniers agriculteurs de Seyssins sont partis en 2000. Les champs barbelés, privés, utilisés par quelques uns, ont laissé la place à deux parcs. Au Cœur de Plaine, 2 hectares de parc ont remplacé un ancien terrain de rugby. Mme MALANDRINO dénonçait la coupe d’arbres. Dans ce parc, ont été replanté un nombre d’essence supérieur à ce qui existait et l’ensemble de la flore a été revitalisé. Les 6 hectares du parc François-Mitterrand, qui existaient déjà, ont été sanctuarisés avec la Ligue de protection des oiseaux. Pré Nouvel offrira un parc de 6 hectares, dans lequel, alors qu’il n’est pas fini, se promènent déjà des familles entières. Il s’agit d’un gain de qualité de vie pour tous, pour les enfants de la commune, un environnement bien plus agréables que des champs barbelés et privatisés. Le paysage auquel aspire Mme MALANDRINO est barbelé, fermé, et permet d’exclure un peu plus les autres. L’équipe majoritaire cherche à intégrer un peu mieux, avec des espaces de convivialité, travaillés en partenariat avec la FRAPNA et l’ensemble des associations de défense de l’environnement. Catherine BRETTE l’a rappelé, jamais la nature à Seyssins n’a été aussi diverse. M. HUGELÉ rappelle que le projet de Pré Nouvel est un des seuls projets d’écoquartier en France à avoir reçu un avis favorable du Conseil national de protection de la nature. Cela démontre l’exigence du travail mis en place à Seyssins, reconnu par l’ensemble des experts, autour de la préservation des zones humides, de la restitution des espaces vitaux à la fois pour l’espèce humaine, la faune et la flore.
Au-delà de ces questions, cette révision doit également répondre à des exigences légales. Il s’agit d’intégrer les prescriptions du Grenelle de l’environnement et de la loi Alur, plus exigeantes sur la protection de la nature. Les lois ne permettent plus de constructions qui ne seraient pas en adéquation avec leur environnement. De nombreux projets immobiliers sont bloqués, notamment dans l’agglomération grenobloise, parce qu’ils ne répondent pas à ces contraintes. C’est tout le contraire à Seyssins, où l’équipe municipale, la FRAPNA, la LPO ainsi que l’ensemble des acteurs du développement durable ont œuvré à la réalisation d’un écoquartier très bien intégré à son environnement. Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 39 / 45
M. HUGELÉ aborde un dernier point sur lequel il est en total désaccord avec la vision archaïque de la place de la voiture dans la ville présentée par Mme MALANDRINO. Il rappelle que Grenoble, comme 16 autres agglomérations de France, reçoit des condamnations de la part de l’Europe pour son niveau de pollution, d’utilisation des gasoils, d’utilisation des voitures. Il est nécessaire de rompre avec nos modes de consommation de l’espace. Les parkings, à Intermarché, au Prisme ou devant les petits commerces, pourraient être agrandis de plusieurs centaines de places, en goudronnant plus, en imperméabilisant d’avantage les sols, ils seraient toujours plein un jour ou l’autre. Il est préférable d’organiser la rotation des véhicules en stationnement devant les commerces à l’aide par exemple de zones bleues. Chacun porte une responsabilité sur le paysage et l’environnement qui seront légués aux générations futures. Cela nécessite de prendre des décisions de rupture et de travailler sur les transports en commun, l’auto-partage, la mutualisation des déplacements dans les véhicules particuliers en réservant des bandes sur la Rocade, le développement des pédibus avec les enfants, et en travaillant sur une multiplicité de capacités, pour les uns et pour les autres, à passer d’un mode de déplacement à un autre. D’autres pays comme la Suède le font très bien, malgré des températures très basses, et développent un système d’autoroutes à vélos. L’équipe municipale ne cherche pas à supprimer la voiture mais plutôt à faire évoluer les mentalités et les comportements.
M. HUGELÉ insiste sur le fait que l’équipe majoritaire ne partage pas le même point de vue que le groupe « Seyssins ensemble » quant à l’organisation de la ville de Seyssins. L’équipe majoritaire considère que la nature doit revenir en ville, qu’il faut conforter les trames bleue et verte, faire sortir les ruisseaux qui ont été busés par le passé, avoir une vraie réflexion sur les essences plantées dans les parcs. La municipalité mène une réflexion, avec les associations de défense de la nature, afin de favoriser la biodiversité. Elle travaille sur le maillage des espaces verts et des espaces humides, à l’échelle de toute la commune, afin de les mettre en phase avec le reste de l’agglomération. Le groupe « Seyssins ensemble » semble défendre une ville à la campagne avec toujours plus de voitures, correspondant à une époque révolue où il était possible de consommer de l’espace, du gasoil et du pétrole, mais qui n’est résolument plus d’actualité.
Monsieur le Maire propose au conseil de prendre acte de ce PADD et de prolonger ce débat passionnant, en l’élargissant, comme cela a été fait lors des étapes précédentes.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L123-9 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la ville de Seyssins, approuvé le 21 mai 2007 ; Vu la délibération de lancement de la révision n°1 et de définition des modalités de concertation préalable du PLU du 15 septembre 2014 ;
Vu le document joint à la présente délibération ;
Vu la note de synthèse ;
Vu les échanges et le débat qui se sont tenus en séance, sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables ;
Sur proposition de Madame Gisèle DESÈBE, adjointe à l’urbanisme,
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
prend acte de la tenue d’un débat sur les orientations générales urbaines et de développement durable, sur lesquelles le prochain PLU sera fondé et qui seront inscrites dans le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD), telles qu’elles ont été présentées par Madame Gisèle DESÈBE, adjointe à l’urbanisme ;
mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs. Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 40 / 45
Monsieur Sylvain CIALDELLA affirme avoir eu un peu peur à l’écoute des propos tenus par Mme MALANDRINO. À travers ces propos autour du logement social, il lui a semblé comprendre que Mme MALANDRINO pouvait faire un lien entre logement social et délinquance. M. CIALDELLA rappelle que les personnes vivant en logement social ne sont pas forcément en grande difficulté. Aujourd’hui, environ 75 % de la population française est en droit de demander l’obtention d’un logement social. Il n’existe pas de statistiques portant sur les personnes en grande difficulté et le logement social. M. CIALDELLA s’inquiète que de tels propos ne dérivent sur un deuxième discours de Grenoble. Il précise que à Seyssins, l’équipe et la population porte la volonté de vouloir vivre ensemble, dans la mixité sociale, de tendre la main. M. CIALDELLA souhaite souligner que, au vu des difficultés que la société rencontre, on est plus fort ensemble.
M. HUGELÉ revient sur la question des Ruires. Ce quartier compte 1 000 logements, dont 445 logements sociaux, soit bien plus de 35 %, comme cela sera le cas à Pré Nouvel. Au- delà de ces questions d’équilibre, M. HUGELÉ connait des endroits à Seyssins comprenant 100 % de logements sociaux et où tout se passe très bien, car les populations ne sont pas stigmatisées. La commune ne crée ni ghettos de riches ni ghettos de pauvres. M. HUGELÉ précise que le sans gêne et le respect des règles de vie en commun ne sont pas liés aux modes d’habitat. M. HUGELÉ estime que ce n’est pas le pourcentage de logements sociaux qui pose problème, mais plutôt la façon de s’adresser aux populations, la stigmatisation n’étant pas une réponse.
Mme MALANDRINO estime que les chiffres donnés pour le quartier des Ruires correspondent à ce qui existe aujourd’hui, mais pas à ce qui avait été fait au départ. Lors de la construction des Ruires, ce quartier comptait 35 % de logements sociaux, pour arriver au final à 50. On reparlera de Pré Nouvel dans quelques années. Enfin, elle précise qu’elle n’a pas souhaité stigmatiser ces populations et a même utilisé, tout comme M. HUGELÉ, le mot « intégration ». Elle s’étonne qu’on lui donne une autre signification selon que ce soit elle qui l’emploie ou M. HUGELÉ.
M. HUGELÉ considère que faire du logement social à Seyssins et accueillir des populations dans ces logements ne pose pas de problème à la commune, contrairement à ce que Mme MALANDRINO affirmait au début de son propos.
153 - FONCIER – RÉGULARISATION DE LA SITUATION FONCIÈRE – PROPRIÉTÉ INDIVISION GOLERET/PALAILLER – CHEMIN DES GRANDES VIGNES
Rapporteure : Gisèle DESÈBE
Mesdames, Messieurs,
En prévision de la construction de plusieurs maisons individuelles, chemin des Grandes Vignes, la commune a décidé d’élargir la voirie existante et de réaliser un muret de soutènement. Ces travaux ont été réalisés en partie sur le domaine public et sur la propriété de l’indivision GOLERET/PALAILLER sans que l’on connaisse les limites exactes du domaine public.
Aujourd’hui, le muret de soutènement qui marque la limite physique entre la propriété privée de l’indivision GOLERET et le domaine public communal se trouve au milieu des parcelles cadastrées section AB n°79, 82, 83 et 84. Ces parcelles sont classées en totalité comme propriété privée de la commune, il est donc nécessaire de régulariser la situation foncière.
Pour cela la limite a été définie contradictoirement par la commune et l’indivision GOLERET/PALAILLER. La propriété privée s’achève à 0,5 cm de la paroi Sud du muret de soutènement et la commune reste donc propriétaire de l’ouvrage.
Monsieur Bernard LUCOTTE demande à quoi correspond cette mesure de 0,5 cm. Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 41 / 45
Madame Gisèle DESÈBE explique que le mur appartient en totalité à la commune. Cette cote correspond à l’épaisseur du mur nécessitant un léger ré-agréage, sous forme de crépi ou autre.
Sur proposition de Madame Gisèle DESÈBE, adjointe à l’urbanisme,
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier de M. GOLERET en date du 08/02/2008, concernant la création du muret de soutènement ;
Vu le courrier de réponse de la commune en date du 26/02/2008, confirmant l’implantation du muret de soutènement ;
Vu le document parcellaire cadastral ;
Considérant la nécessité de régulariser la situation foncière du secteur suite à la réalisation du réaménagement du Chemin des Grandes Vignes ;
Décide de demander la régularisation foncière des parcelles cadastrées section AB n°79, 82, 83 et 84 ;
Décide de charger Maître David AMBROSIANO, notaire à Fontaine de la rédaction de l’acte, le cas échéant en double minute avec le notaire choisi par l’indivision GOLERET / PALAILLER ;
Dit que les frais d’acte, de publication et de géomètre seront à la charge de la commune ;
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2014 de la commune de Seyssins, chapitre 024 ;
Mandate M. le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et pour signer l’acte de régularisation.
Conclusions adoptées : unanimité.
154 - CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ BOUYGUES TELECOM POUR L’IMPLANTATION D’UN RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE MOBILE ET D’ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES AU CIMETIERE DES GARLETTES
Rapporteur : Emmanuel COURRAUD
Mesdames, Messieurs,
Pour les besoins de l’exploitation de ses réseaux actuels et futurs, la société de radiotéléphonie mobile Bouygues Telecom doit procéder à l’installation d’un second dispositif d’antennes et d’équipements techniques sur la commune.
La commune ne peut instruire ces demandes qu’au regard des règles d’urbanisme. Ces travaux feront l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie.
Cependant, dans le respect des règles de bonne conduite que la ville s’est donnée depuis plusieurs années et en application du principe de précaution, la commune demande aux exploitants de respecter plusieurs règles :
implantation à plus de 100 mètres de tout établissement sensible (crèche, école…), mesures détaillées régulières réalisées par un organisme indépendant, Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 42 / 45
information des riverains préalable à l’implantation.
Le terrain du cimetière des Garlettes (section D1333) a été proposé à la société Bouygues Telecom.
Le dispositif consiste en l’installation de quatre antennes, complètement intégrées sur un pylône tubulaire de 30 m à construire. Il consiste également en la mise en place d’armoires électriques dans un local déporté à construire (15 m² environ).
Les opérateurs sont également sollicités par la commune pour établir avant tout dépôt de dossier d’urbanisme (au délai d’instruction relativement court), un dossier d'information le plus complet possible en référence au rapport du comité opérationnel du ministère du développement durable du 30 août 2011. À titre d'exemple, voici certains éléments pouvant figurer dans ce dossier pour faciliter la concertation : état des connaissances scientifiques et règlementaires, intégration d'estimations du niveau de champ électromagnétique maximum émis par l'antenne relais projetée en certains lieux, diagramme des antennes et caractéristiques de ces dernières, vues en plan et en coupe des tilts et azimuts concernés par ces installations, note de synthèse en langage non technique, calendrier indicatif, ... La commune invite les opérateurs à apporter dans ce dossier un maximum de réponses en référence à ce document.
Afin de nous assurer de la régularité du niveau d’exposition aux ondes électromagnétiques des riverains, des mesures de champs électromagnétiques - détaillant bien la part d'émission de chaque opérateur - sont mises en place. Un suivi régulier de l’exposition est ainsi organisé autour de chaque relais de téléphonie mobile de la Ville auquel les habitants sont invités à participer.
Des mesures de champs électromagnétiques avant-projet ont également permis de confirmer la faible exposition alentours. Tous les rapports de mesures réalisés sont consultables en mairie et sur le site internet de l’ANFR (Agence Nationale des FRéquences) www.cartoradio.fr. Dans un souci de comparaison, le protocole de l’ANFR a été utilisé pour la réalisation de ces mesures.
Les mesures de 2010 et 2012 dans le secteur des Garlettes montrent des résultats inférieurs à 0,5V/m (ateliers municipaux et bâtiment Pluralis). Les mesures de 2013 montrent des résultats à 0.5V/m (habitations rue de la Lune). Les champs mesurés proviennent du relais des Garlettes où se trouvent les opérateurs Orange et SFR.
La commune demande également systématiquement aux opérateurs d’organiser la concertation autour de leur projet (réunion publique, permanences, borne interactive…). Afin d’apporter toutes les explications nécessaires aux riverains et à la demande de la Ville, la société Bouygues Telecom a donc tenu deux permanences pour présenter ce projet et répondre aux questions. Ces rendez-vous ont notamment permis de présenter le projet à la commune de Claix.
De manière générale, les opérateurs sont sollicités pour le versement d’une redevance annuelle de base de 8 000 (huit mille) euros.
Une proposition de convention pour une période de douze ans est jointe à la présente délibération. Au-delà de son terme, la convention est prorogée pour des périodes successives de douze années entières, faute de congé donné par l’une des parties, vingt- quatre mois au moins avant l’expiration de chaque période en cours.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les dernières mesures de champs électromagnétiques effectuées de 2010 à 2013 ; Vu les réunions d’informations préalables auprès des riverains en date du lundi 13 mai 2013 et du mercredi 29 mai 2013 ;
Vu le projet de convention d’occupation privative du domaine public pour l’installation d’un relais radiotéléphonie entre la commune et Bouygues Telecom ; Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 43 / 45
Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, conseiller municipal chargé du très haut débit numérique,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Autorise Monsieur le maire à signer la convention portant occupation temporaire du domaine public entre la société Bouygues Telecom et la commune de Seyssins, pour l’implantation d’un relais de radiotéléphonie, au cimetière des Garlettes situé avenue de Claix à Seyssins, (section D1333), sur la base d’une redevance d'occupation du domaine public annuelle de 8 000 (huit mille) euros nets, revalorisée chaque année de 2 % à compter du 1er janvier 2016 ;
Dit que la recette sera imputée au budget principal de la commune, au compte 70323 ;
Dit que toute modification relative à la hauteur du pylône et à la puissance des antennes devra être soumise à l’accord de la commune ;
Demande que toute intervention sur site soit précédée d’une coordination avec les services techniques ;
Autorise Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute que cette convention offre à la commune la perspective d’une recette supplémentaire qui, si elle reste modique, représente toujours 8 000 € par an. Cela permettra également d’améliorer la couverture de Bouygues qui était jusque là moins bonne que celle de ses concurrents.
M. HUGELÉ rappelle qu’en 2001, la commune avait organisé un large débat public sur les antennes relais et les radiofréquences, les émissions, l’électromagnétisme. Depuis cette époque, la commune s’impose un certain nombre de règles de fonctionnement. Avant chaque implantation d’antenne, une concertation des riverains directs et de l’ensemble de la population est organisée. La commune interdit l’implantation d’antennes à moins de 100 mètres des établissements publics, écoles, EHPAD, crèche… Enfin, la commune impose des mesures annuelles de la puissance des émetteurs et des émissions, afin de vérifier si elle varie et si elle reste inférieure aux normes légales.
Conclusions adoptées : unanimité.
155 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL, LIÉE AU DÉVELOPPEMENT DES PRATIQUES CULTURELLES ET ARTISTIQUES EN AMATEUR
Rapporteur : Dominique SALIN
Mesdames, Messieurs,
La commune de Seyssins, aidée de ses partenaires, encourage les pratiques culturelles favorisant le lien social, les pratiques artistiques en amateur et les pratiques culturelles de proximité, notamment en matière de musiques nouvelles amplifiées, d’arts graphiques, de théâtre, de nouvelles technologies... Ces pratiques se déroulent souvent sous formes de résidences à l’espace Victor-Schœlcher, accompagnées par le médiateur socio-culturel du pôle culturel.
À ce titre, le Conseil Général apporte un soutien important par l’intermédiaire de subventions (patrimoine, volet culture et lien social, et pratiques culturelles de groupes amateurs, cultures Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 44 / 45
urbaines…) versées d’une part à certaines associations de la commune, d’autre part à la commune elle-même pour certaines missions (ex : patrimoine / pratiques amateurs à l’espace Victor-Schœlcher).
L'espace culturel Victor-Schœlcher, fruit d'une forte collaboration intercommunale, est un vecteur de développement (et de diffusion) des pratiques artistiques. Cette structure, destinée à accueillir toute forme de pratique culturelle, met à disposition des pratiquants amateurs, dont nombreux groupes de jeunes, issus des communes de l’agglomération, un ensemble de prestations comme des silos de répétition, des salles d'enregistrement, une scène d'avenir, une scène de graff...
Il vous est proposé de solliciter le Conseil Général en vue d’une demande d’aide financière au titre de l’exercice 2015 pour le fonctionnement de l’espace Victor-Schœlcher :
Demande de 9 000 euros, somme destinée à aider au développement des pratiques culturelles favorisant le lien social, les échanges entre les publics seyssinois et les pratiques en amateur à l’Espace Victor-Schœlcher.
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Monsieur Dominique SALIN, conseiller délégué à la culture et au patrimoine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’engagement de la commune de Seyssins pour la création et la diffusion culturelle et artistique ;
Sollicite auprès du Conseil général de l’Isère une subvention de 9 000 euros, et autorise le Maire de Seyssins à signer tout document relatif à ce dossier ;
Dit que les crédits seront inscrits au budget 2015 de la commune de Seyssins ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
Monsieur le maire donne lecture des décisions qu’il a prises en application des délégations que le conseil municipal lui a octroyées :
N° Date Objet
2014-045 18/11/2014 Décision de procéder aux virements de crédits internes n° 05 - budget principal - fonctionnement
2014-046 18/11/2014 Décision de procéder aux virements de crédits internes n° 06 - budget principal - fonctionnement
2014-047 18/11/2014 Décision de procéder aux virements de crédits internes n° 07 - budget principal - fonctionnement
2014-048 20/11/2014 Décision de procéder aux virements de crédits internes n° 08 - budget principal - fonctionnement Procès-verbal du conseil municipal du 15-12-2014 45 / 45
Il demande si ces décisions soulèvent des questions.
Monsieur Bernard LUCOTTE demande quel est le montant de chacun des virements.
Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que la décision n° 45, concerne un contrat de prestations de services – annonces et insertions, soit de la publicité, pour un montant de 1 008 € ; la décision n° 46 concerne des concessions et droits similaires, soit le logiciel de gestion de photos pour la communication, pour un montant de 359 € ; la décision n° 47 concerne le contrat de prestation de services de maintenance informatique, pour un montant de 4 140 € ; enfin, la décision n° 48 concerne la fourniture de petits équipements et l’achat d’une cafetière pour la bibliothèque municipale, pour un montant de 54 €.
Monsieur Fabrice HUGELÉ souhaite à tous d’excellentes fêtes de fin d’année. Il remercie particulièrement le public d’avoir été aussi attentif lors de ce dernier conseil municipal de 2014. Il donne rendez-vous à chacun en 2015.
M. le maire lève la séance à 23h47.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Fabrice HUGELE
Ainsi fait et délibéré
en séance le 15/12/14
suivent les SIGNATURES
certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le 17/12/14
et de la publication le 17/12/14