Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - n°064 Arrete portant permis de stationnement route
Arrêté - n°120 Arrete portant permis de stationnement rte d
Arrêté - n°120 Arrete portant permis de stationnement rte d
Arrêté - n°065 Arrete de circulation route de samoens DEPLA
Arrêté - n°122 Arrete portant permis de stationnement rte d
Arrêté - n°065 Arrete de circulation route de samoens DEPLA
Arrêté - n°122 Arrete portant permis de stationnement rte d
Arrêté - n°313 Arrete portant autorisation de travaux au 45
Arrêté - n°101 Arrete portant permis de stationnement ABO E
Arrêté - n°317 arrete travaux route de samoens ASP
Arrêté - n°064 Arrete portant permis de stationnement route de samoens DEPLACE 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°064 Arrete portant permis de stationnement route de samoens DEPLACE 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
rs
MAIRIE
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE MORILLON
PERMIS DE STATIONNEMENT N° 064/2026
ROUTE DE SAMOËNS (RDO04)
Le Maire de la commune de Morillon, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ; Vu le Code de l'Urbanisme
;
Vu le Code de la Voirie Routière
;
Vu le Code de la Route
;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; Vu le Code Pénal; Vu l'arrêté n°80/2016 du 29 novembre 2016 réglementant l’utilisation des poteaux incendie ; Vu l'arrêté n°117/2023 du 29 mars 2023 portant réglementation de la circulation sur Morillon : Vu la demande présentée en date du 24 mars 2026 par laquelle l'entreprise SARL DEPLACE, représentée par Monsieur DEPLACE Cédric, demeurant 36 clos missaire — 74340 Samoëns ; CONSIDÉRANT qu’en raison des travaux du chantier situé au lieu-dit « Honoraz » situé sur la commune de Morillon,
il
convient
d'autoriser
l’entreprise
SARL
DEPLACE
à
stationner
un
camion
sur
une
partie
de
la
chaussée « route de Samoëns »
;
ARRÊTE
Article N°1 : Autorisation Le bénéficiaire, SARL DEPLACE, est autorisé à occuper temporairement le domaine public sans encrage dans le cadre des travaux du chantier au lieu-dit « Honoraz » situé sur la commune de Morillon (voir plan ci-après). Article N°2 : Neutralisation Les emplacements de stationnement sont neutralisés pour permettre l'occupation du domaine public routier. Article N°3 : Prescriptions techniques Le permissionnaire s'engage à occuper le domaine public routier, tel que défini à l’article 1, dans le respect de la réglementation ci-dessus visée et notamment des dispositions du règlement de voirie ou à défaut au code de la voirie routière. Les dégradations de la chaussée et des dépendances causées du fait de l’occupation, seront séparées à ses frais
par
le
permissionnaire
et
suivant
les
prescriptions
données
par
le
responsable
technique
de
l’unité
territoriale de la commune de Morillon. Tous les frais nécessaires par les mesures prescrites ci-dessus sont à la charge du permissionnaire. Arrêté municipal n°064/2026
Page 1 sur 4 Article N°4 : Libre accès La réglementation de la circulation s'effectue par un alternant manuel. Article N°5 : Signalisation La signalisation
de
neutralisation
doit
être
en
place
24
heures
avant
le
début
du
stationnement
par
le
bénéficiaire. Un contrôle peut être effectué par les services de la collectivité détentrice du pouvoir de police. La signalisation
et
le
balisage
de
l'emprise
est à
la
charge
du
bénéficiaire
en
se
conforment
à
l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et aux prescriptions de cet arrêté. Article N°6 : Début et fin de l'implantation Le bénéficiaire informe le signataire du présent arrêté ou son représentant de la mise en place et du retrait de Finstailation sous 4 heures. La remise en état du domaine public suite à l’implantation est réalisée conformément au règlement de voirie ou à défaut au code de la voirie routière. Le domaine public doit être remis à état initial de propreté. Article N°7 : Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui
pourraient résulter de l’entretien des passages piétons du bourg de la commune de Morillon. Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article N°8 : Formalités administratives réglementaires Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme et de conservation du patrimoine de voirie. Article N°9 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 20 jours calendaires à compter du lundi 30 mars 2026. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire est tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre des lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de {a révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un Arrêté municipal n°064/2026
Page 2 sur 4 procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article N°10 : Publication et affichage Le
présent
arrêté
est
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article N°11 : Recours Outre
les
recours
gracieux
qui
s’exercent
dans
le
même
délai,
le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un recours
contentieux
sur
les
mesures
de
police
de
circulation
arrêtées
devant
le
tribunal
administratif
de
Bonneville,
ou
effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication. Toute
autre
information
peut
être
sollicitée
auprès
du
service
de
la
collectivité
détentrice
du
pouvoir.
Article N°12 : Diffusion Monsieur
le
Maire de
Morillon
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
Monsieur l’adjudant-chef de la gendarmerie de Taninges-Samoëns, Monsieur le Chef du CERD Taninges-Samoëns, Monsieur le Chef de
centre de secours de Samoëns,
L'entreprise SARL DEPLACE, Le
Responsable des
Services
Techniques de
la
Commune
de
Morillon,
Le Policier Municipal de Morillon,
39449994
Fait à Morillon, le
2+ mars 2026,
Le
Maire,
Laurent TRONCHET
Notifié
le
:
Affiché
le
:
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. Arrêté municipal n°064/2026
Page 3 sur 4 Page
4
sur
4
Arrêté municipal n°064/2026