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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.05.497 S²low Arrete portant modification de la regie de recette relative au SPA OT Coeur de Petite Camargue dote dune
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.05.497 S²low Arrete portant modification de la regie de recette relative au SPA OT Coeur de Petite Camargue dote dune)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le AREA G L
Publié le 03/06/2024 O
ID : 030-243000593-20240531-A2024_05_497-AR
Aimargues - Aubord - Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert
Arrêté
N° 2024/05/497
Objet : Arrêté portant modification de la régie de recette relative au Service Public Administratif « Office de Tourisme Cœur de Petite Camargue » doté d’une régie à autonomie financière
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en ses articles R 1617-1 à R1617-18,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n°06-03 1-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2022/11/101 du 10 novembre 2022 créant le Service
Public Administratif « Office de Tourisme Cœur de Petite Camargue » doté d'une régie à autonomie financière,
Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2022/11/102 du 10 novembre 2022 approuvant les statuts
de l'Office de Tourisme Cœur de Petite Camargue,
Vu l'article 1 des statuts de l'Office de Tourisme stipulant que l'Office de Tourisme a pour mission de proposer des prestations de promotion du tourisme et du territoire, par exemple des manifestations culturelles organisées par l'Office de Tourisme ou pour le compte de tiers (billetterie, réservations) et la vente de prestations ou produits participant à la promotion de la destination [topoguides, cartoguides de randonnée.) ou pour le compte de tiers (billetterie transport, cartes de pêche.)
Vu l'arrêté n°2022/12/590 portant création d'une régie de recette relative au Service Public Administratif « Office de Tourisme Cœur de Petite Camargue » doté d'une régie à autonomie financière
Vu l'arrêté n°2023/01/114 portant modification de la régie de recette relative au Service Public Administratif « Office de Tourisme Cœur de Petite Camargue » doté d’une régie à autonomie financière
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 mai 2024,
ARRETE
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.petitecamargue.fr 1/3 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le AREA G L
Publié le 03/06/2024 0
ID : 030-243000593-20240531-A2024_05_497-AR
Article 1 : Afin d'inclure un nouveau compte de tiers, la régie de recettes rérmve-nrpercepnomues prouurr issus de la vente de prestations de promotion du tourisme et du territoire par l'Office de Tourisme Cœur de Petite Camargue est modifiée comme suit :
Article 2 : Cette régie est installée à l'Office de Tourisme Cœur de Petite Camargue sis place Ernest Renan sur la commune de Vauvert (30600)
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
1. Prestations de partenariats fournies par l'Office de Tourisme (compte imputation : 706888) 2. Ventes de topoguides et cartoguides [compte imputation : 7078)
3. Ventes de crédential du chemin de Saint-Jacques de Compostelle (compte imputation : 7078)
Article 4 : La régie encaisse les produits pour compte de tiers suivants :
4. Billet de transport pour le compte du tiers suivant : LiO [compte imputation : 4648) 5. Cartes de pêche pour le compte du tiers suivant: Fédération Française de Pêche du Gard [compte imputation : 4648)
6. Billetterie de spectacles pour le compte de tiers suivant : Jazz à Junas [compte imputation : 4648) 7. Topoguide « Miam Miam Dodo - Voie d'Arles GR 653 »: Editions du Vieux crayon [compte imputation : 4648]
8. Redevance de la Marque Accueil Vélo: Gard Tourisme {compte imputation: 4648) 9. Redevance de la Marque Chambre d'Hôtes Référence: Gard Tourisme {compte imputation: 4648) 10.Bulletin: Société d'Histoire Posquières — Vauvert [compte imputation: 4648) Les modalités d'encaissement seront prévues dans la convention de partenariat.
Article 5 : Les recettes désignées à l'article 3 seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Virement,
- carte bancaire,
- chèque
- espèces
Elles seront perçues contre remise à l'usager d’une quittance.
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire.
Article 7 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 8 : Un fonds de caisse d'un montant de 150,00 euros sera mis à disposition du régisseur.
Article 9 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur sera autorisé à conserver est fixé à 3 000,00€ dont 600,00 € en numéraire.
Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au Comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9, et au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur verse auprès du Comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.petitecamargue.fr 2/3 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le AREA G L
Publié le 03/06/2024 O
ID : 030-243000593-20240531-A2024_05_497-AR
Article 14 : Madame la Directrice Générale des Services et le comptable pubnc assignataire sont charges, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauvert, le .24.(mai.4
Le Président,
André BRUNDU
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.petitecamargue.fr 3/3 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
A nd Publié le 03/06/2024
ID :030-243000593-20240531-A2024 05 497-AR