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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06.47 Modification regie de recettes pour lecole de Musique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06.47 Modification regie de recettes pour lecole de Musique)
Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
7 Publié le 15/06/2023
ID : 030-243000593-20230613-DEC2023 06 47 2-CC
COMMEMAUTÉ DE COMM NI
DE PETITE
CAMARGUE
Aimargues - Aubord -- Beauvoisin - Le Cailar Vauvert
# s «
Décision
N°2023/06/47
Objet: Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes pour l’école de
musique
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10,
Vu la décision N°2002/07/07 portant sur la création d'une régie de recettes pour l'école de
musique,
Vu la décision N°2017/10/18 relatif à la régie de recettes de l'école de musique,
Vu la délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 déléguant à Monsieur le Président pour la durée de son mandat, une partie des attributions du Conseil de Communauté, et notamment pour «
créer, modifier et supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de communes de Petite Camargue »,
Vu l'avis conforme émis par Monsieur le receveur de la Communauté de communes de Petite
Camargue le 13 juin 2023,
Considérant la volonté de proposer une nouvelle modalité de paiement, par le prélèvement sur
compte bancaire,
DECIDE
Article 1 : La régie de recettes de l'école intercommunale de musique de la Communauté de
communes de Petite Camargue est modifiée pour permettre le paiement par prélèvement sur compte
bancaire.
Article 2 : Cette régie est installée à l'école de musique, Parc Nelson Mandela, rue Louise Désir 30600 VAUVERT.
Article 3 : La régie encaisse exclusivement les produits suivants :
- Cotisations trimestrielles des élèves de l'école de musique,
- Inscriptions au stage de Jazz ou au concours de batteries de l'école de musique
intercommunale,
- Impression et reproduction de documents administratifs. Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023 ne 4
ID : 030-243000593-20230613-DEC2023 06 47 2-CC
Article 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon le mode de recouvrement
suivant :
- _ Chèques bancaires ou postaux,
- Numéraire,
- Chèques vacances ANCV,
- Cartes bleues,
- Prélèvement sur compte bancaire.
L'encaissement donne lieu à la délivrance d’une quittance modèle PIRZ.
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Trésorerie de Vauvert.
Article 6 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
12 200 € {douze mille deux cents euros].
Article 7 : Le régisseur doit verser au comptable public assignataire, le montant de l'encaisse dès
que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et, au minimum, une fois par trimestre.
Article 8 : Le régisseur remet au Président et au comptable public assignataire la totalité des
justificatifs des opérations de recettes lors de chaque versement d'encaisse.
Article 9 : Le régisseur est désigné par arrêté du Président, sur avis conforme du Comptable.
Article 10 : Le régisseur est dispensé de cautionnement.
Article 11 : La décision N°2017/10/18 est abrogée.
Article 12 : Cette décision fera l'objet d'une information en séance du Conseil de Communauté,
sera inscrite au registre des délibérations du Conseil de Communauté et fera l'objet d'une
publication sur le site de la Communauté de communes de Petite Camargue.
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Article 14 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier de la Communauté de Communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Vauvert, le 13 juin 2023.
Pour avis conforme, à Vauvert le A3 .0c. d023
Le Trésorier de la Comm auté de Communes