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Arrêté - N° GEN 2025 122 Reglementation stationnement pour demenagement Mme Rodrigo 31 mai 2025 42 rue St Martin Conde
Document publié le Samedi 31 mai 2025 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 122 Reglementation stationnement pour demenagement Mme Rodrigo 31 mai 2025 42 rue St Martin Conde)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département du CALVADOS 2025/80 Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE
Commune déléguée de .
CONDE-SUR-NOIREAU Extrait du registre des arrêtés
N° GEN-2025-122
Nature de l'acte : 3.5.2.
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DEMENAGEMENT 42 RUE St-MARTIN
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.2,
Vu la demande présentée par Mme Rodrigo Véronique - 42 rue St-Martin — Condé-sur-Noireau — 14110 CONDE EN NORMANDIE — d'occuper le domaine public afin d'y stationner un camion de 20m3 dans le cadre de son déménagement,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'accepter la requête,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route, des riverains et faciliter le déménagement de Mme Rodrigo Véronique - 42 rue St-Martin - Condé-sur-Noireau - 14110 CONDE EN NORMANDIE, il est nécessaire d'autoriser Mme Guesdon Marina à occuper le domaine public et de réglementer le stationnement des véhicules sur la section visée à l'article 1,
ARRETE:
Article 1 — Le jeudi 31 décembre 2025 de 8h à 18h00 (heure prévisionnelle de fin du déménagement), au droit du 42 rue St-Martin - Condé-sur-Noireau - 14110 Condé-en-Normandie, Mme Rodrigo Véronique est autorisée à occuper le domaine public et le stationnement des véhicules sera interdit sur 2 places de stationnement, celles-ci étant réservées à Mme Rodrigo Véronique afin d'y stationner d'un camion de 20m3 dans le cadre de son déménagement.
Article 2- Les frais d'enlèvement et de fourrière des véhicules seront à la charge des contrevenants.
Article 3 - La signalisation nécessaire devra être mise en place et retirée par le pétitionnaire.
Article 4 - Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 - Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Le Présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en-Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Directeur des Services Techniques et Mme Rodrigo Véronique.
Fait à Condé-en-Normandie, le 6 mai 2025
Par délégation,
Patrick Billard
Adjoint au maire
En charge des travaux et de la sécurité