Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 308 du 9 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 305 du 9 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 299 du 9 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 303 du 9 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 302 du 9 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 301 du 9 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 300 du 9 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 307 du 9 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 309 du 9 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n° 304 du 28 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 304 du 9 décembre 2015
Document publié le Mercredi 9 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 304 du 9 décembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 304 DU 9 DECEMBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 304 DU 9 DECEMBRE 2015
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 25 novembre 2015 (2)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 25 novembre 2015 (3)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 25 novembre 2015 (4)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 25 novembre 2015 (5)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 25 novembre 2015 (6)
TABLE DES MATIERES Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
25
novembre
2015
(2)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Centre
Commercial
Mon
village
du
Recueil
-EMERAUDE
SCI
112
rue
Alfred
de
Vigny
59491
VILLENEUVE
D'ASCQ
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Banque
CIC
- Mobilbank
Amsterdam
2
rue
des
Cent
Têtes
- boulevard
Eisen
59300
VALENCIENNES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
Bossu
Cuveltier
7
rue
de
Sevigné
59100
ROUBAIX
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
garage
LT
AUTOMOBILES
189
rue
d'Elpret
59870
MARCHIENNES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Action
France
SAS
425 rue carnot
59150 WATTRELOS Liberté » Un à Égaté » Fraurnhe
Frsieriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Centre
Commercial
Mon
village
du
Recueil
- EMERAUDE
SCI
112
rue
Alfred
de
Vigny
59491
VILLENEUVE D'ASCQ
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.263-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Centre
Commercial
Mon
village
du
Recueil
-
EMERAUDE SCI,
sis
112
rue Alfred
de Vigny 59491
VILLENEUVE D'ASCQ présentée par Monsieur Maxime MULLIEZ, gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 16 novembre 2018 ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 octobre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
14%
-
Monsieur
Maxime
MULLIEZ
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
Centre
Commercial
Mon
village
du
Recueil
- EMERAUDE
SCI,
sis
112
rue
Affred
de
Vigny
59491
VILLENEUVE
D'ASCQ,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1402.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
conire
la
démarque
inconnue. I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Maxime
MULLIEZ,
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelie ils ont extraits lesdites images. Atticle
8- Le
droit d'accès
aux informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
VILLENEUVE D'ASCQ
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
\
—
7
Serge
BOULANGER, à
|
$ Liberté + Égabtré
+ Fraternhié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Banque
CIC
- Mobilbank
Amsterdam
2 rue
des
Cent
Têtes
- boulevard
Eisen
59300
VALENCIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Banque CIC
- Mobilbank
Amsterdam,
sise
2 rue
des
Cent
Têtes
- boulevard Eisen
59300
VALENCIENNES
présentée
par
Monsieur
le
chargé
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 16
novembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
-
Monsieur
le
chargé
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
Banque
CIC
-
Mobilbank
Amsterdam,
sise
2
rue
des
Cent
Têtes
-
boulevard
Eisen
59300
VALENCIENNES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1370.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
Joi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Prévention
d'actes
terroristes.
lne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
chargé
de
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
_5-—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
ou
de
son
exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.....).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
al
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribun
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
VALENCIENNES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Directeur
de
cabinet
Serge
BOULANGER EE
=
Liberté
+ Épaliré
« Fraierreilé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
Ja
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
Bossu
Cuvelier
7 rue
de
Sevigné
59100
ROUBAIX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
delaloin
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
illet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
ju
e
sécurité
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et d
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
Bossu
Cuvelier,
sis
7 rue
de
Sevigné
59100
ROUBAIX
présentée
par
Monsieur
Christophe
DESURMONT,
directeur
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du 16
novembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
— Monsieur
Christophe
DESURMONT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
de
Sevigné
59100
ROUBAIX,
un
système
de
de
enregistrée
sous
le
Article
1°
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
l'établissement
Bossu
Cuvelier,
sis
7
rue
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
deman
numéro
2015/1185.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
e,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significativ
autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l
droit
d'accès
aux
enregistrements.
. l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Christophe
DESURMONT,
directeur
agence
t,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
déli
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système où de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
d
t
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellemen
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
(e)
ou
de
sa
publication
au
deux mois à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
document
précité.
Article
12 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
ROUBAIX
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Po
Serge
BOULANGER A
|
h
Liberté
+ Égaliré
s Fratertité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
garage
LT
AUTOMOBILES
189
rue
d'Élpret
59870
MARCHIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
40-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
garage
LT
AUTOMOBILES,
sis
189
rue
d'Elpret
59870
MARCHIENNES
présentée
par
Monsieur
JOSE
LECLERCOQ,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 16
novembre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
JOSE
LECLERCQ
est
auforisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le garage
ET
AUTOMOBILES,
sis
189
rue
d'Elpret
59870
MARCHIENNES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1229. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
connue. I
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
José
LECLERCOQ,
président
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8 -
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. n
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9—
Toute
modification
présentant
u
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la
configuration
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
bunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tri
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
où
de
sa
document
précité.
Article
12—
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
MARCHIENNES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
\
Serge
BOULANGER 2
EX
L
Liberté
» Égatiré
« Fruerrité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instailer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Action
France
SAS
125
rue
carnot
59150
WATTRELOS
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articies
R.251-1
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Action
France
SAS,
sis
125
rue
carnot
59150
WATTRELOS
présentée
par
Monsieur
Stéphane
MORTELETTE,
directeur
des
ressources
humaines
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du
16
novembre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
ELETTE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
59150
WATTRELOS,
un
système
de
vidéoprotection
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
Article
1°
—
Monsieur
Stéphane
MORT
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
Action
France
SAS,
sis
125
rue
carnot
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
2015/0966. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. H
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
e,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
_ de
manière
claire,
permanente
et
significativ
ne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
person
droit
d'accès
aux
enregistrements.
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
MORTELETTE
Stéphane,
directeur
des
ressources
humaines
grant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
fla
t détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seron
n devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisatio)
a
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
|
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
nne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
able
du
système
ou
de
son
Article
6
—
être
strictement
interdit
à
toute
perso
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
respons:
exploitation.
olice
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
irection
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
de
vidéoprotection
et
à
les extraire
aux
fins
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
p
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
d
autorisés
à
accéder aux images
de
ce
système
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. n
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9—
Toute
modification
présentant
u
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
images).
ctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
10
—
Sans
préjudice
des
san
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter de
document
précité.
Article
12--
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
WATTRELOS
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
Je
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Je
Directeur
de
cabinet
Serge
BOULANGER
pe Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'instalier ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 25 novembre 2015 (3)
Arrêté préfectoral portant renouveliement d'autorisation d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour le magasin ADIDAS FRANCE 89-91-
Mail
de
Lannoy
59100
ROUBAIX
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection existant pour le magasin Alpha Paraboles If 212 boulevard Gambetta
59200 TOURCOING
Arrêté préfectorai portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin Alpha Paraboles 240 boulevard de Strasbourg
59100 ROUBAIX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin Boulanger route de Tournai «- ZAC du bas Terroir
59119 WAZIERS
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instaiter un système de vidéoprotection pour
le
Magasin
CARREFOUR
CITY
-
RGTEN
127 rue de Lille
59300 VALENCIENNES EE
=
Literré
» Égattré
»
Freiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
ADIDAS
FRANCE
89-91-
Mail
de
Lannoy
59100
ROUBAIX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10/07/59-2157
du
18
octobre
2007
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
magasin
ADIDAS
FRANCE,
sis
89-91-
Mail
de
Lannoy
59100
ROUBAIX,
présentée
par
Monsieur
Guillaume
BORD,
maintenance
manager
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
novembre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté préfectoral
n°
10/07/59-2157
du
18
octobre
2007,
pour
le
magasin
ADIDAS
FRANCE
sis
89-91-
Mail
de
Lannoy
59100
ROUBAIX,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1176.
Article
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°10/07/59-2157
du
18
octobre
2007
demeurent
applicables
à l'exception
des
modifications
suivantes
: ajout
de
huit
caméras
intérieures
soit
au
total,
12
caméras
intérieures
et
aucune
à l'extérieur
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l
e
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
dat
document
précité.
Article_7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
ROUBAIX
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
25/11/2015
r le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
TT
Serge
BOULANGER Liberté
+ Égatiié
+ Fraieralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Alpha
Paraboles
240
boulevard
de
Strasbourg 59100
ROUBAIX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4 du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
au
de
parcs
de
stationnement
;
u
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
di
e
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défens
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Alpha
Paraboles,
sis
240
boulevard
de
Strasbourg
59100
ROUBAIX
présentée
par
Monsieur
Ali
ABDOUNI,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
16
novembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
— Monsieur
Ali
ABDOUNI
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
Alpha
Paraboles,
sis
240
boulevard
de
Strasbourg
59100
ROUBAIX,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1183. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes.
IL ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
ABDOUNI
Ai,
gérant
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent{e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
— Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
ROUBAIX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/14/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
irecteur
de
cabinet
Serge
BOULANGER
... &
|
LE
Liberté
» Égatiré
» Fraiernlié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
Alpha
Paraboles
I
212
boulevard
Gambetta
59200
TOURCOING
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
larrêté préfectoral
n°
2010/0247 du
29
avril
2010
portent
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
magasin
Alpha
Paraboles
Il,
sis
212
boulevard
Gambetta
59200
TOURCOING,
présentée
par
Monsieur
Ali
ABDOUNI
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
novembre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19 octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2010/0247
du
28
avril
2010,
pour
le
magasin
Alpha
Paraboles
Il
sis
212
boulevard
Gambetta
59200
TOURCOING,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1184.
arrêté
n°
2010/0247
du
29
avril
2010
demeurent
Article
2-
Les
dispositions
prévues
par
l
l'extérieur
pour
15
jours
applicables
à
savoir
une
caméra
intérieure
et
aucune
à
d'enregistrement
des
images.
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images).
udice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
5
—
Sans
pré)
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
document
précité.
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
TOURCOING
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Serge
BOULANGER EE
5
Libereé
+ Égaiiré
+ Fraisrtité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
pour
le
magasin
Boulanger
route
de
Tournai
- ZAC
du
bas
Terroir
59119
WAZIERS
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à 1.261-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
jté
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
séouri
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
que
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Républi
Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Boulanger,
sis
route
de
Tournai
- ZAC
du bas
Terroir
59119
WAZIERS
présentée
par
Monsieur
Jugurtha
YANAT,
responsable
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du
16
novembre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
st
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le magasin
Boulanger,
sis
route
de
Tournai
- ZAC
du
bas
Terroir
59119
WAZIERS,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1165.
Article
1%
—
Monsieur
Jugurtha
YANAT
e
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. l
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
e
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personn
droit
d'accès
aux
enregistrements.
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Sandrine
BENDINE,
directrice
magasin
grant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
fla
t détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seron evra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
di
te
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
da
Parquet. Artice
5-
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
ées
à toutes
les
personnes
concernées.
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
donné:
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code dé
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
Heux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
à été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
WAZIERS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Serge
BOULANGER à
|
L
Liberté
» Égalité
e
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
CARREFOUR
CITY
- RGTEN
127
rue
de
Lille
59300
VALENCIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
lordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ntérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
i -73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
que
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Républi
Calais,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d de
Lille
59300
VALENCIENNES
présentée
par
CARREFOUR
CITY
- RGTEN,
sis
127
rue
Monsieur
Mustapha
YEDDOU,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
novembre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Articte
1%
— Monsieur
Mustapha
YEDDOU
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en oeuvre
pour
le Magasin
CARREFOUR
CITY
- RGTEN,
sis
127
rue
de
Lille
59300
VALENCIENNES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0854.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-.de
manière
claire,
permanente
et
significative,
torité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'au
droit
d'accès
aux
enregistrements.
ces
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
référen
e
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
qu
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Mustapha
YEDDOU,
gérant.
grant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
fla
{ détruits
dans
un
délai
maximum
de 20
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
Seron
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
t, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
€
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à foute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
la
direction
régionale
des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
-—
Les
fonctionnaires
du
service
de
nationale
territoriatement
compétent(e),
et
de
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. n
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9—
Toute
modification
présentant
u
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la
configuration
images).
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
10
—
Sans
préjudice
s articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de:
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénai...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
s devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recour
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
VALENCIENNES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Je
Directeur
de
cabinet
4
Serge
BOULANGER Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
25
novembre
2015
(4)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Magasin
DEVRED
41
place
d'Armes
59300
VALENCIENNES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
pour te Magasin FIESTA centre
commercial
Auchan
V2
59650
VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
pour
la
SAS
SPODIS
- Magasin
JD
SPORTS
15
place
d'Armes
59300
VALENCIENNES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
pour
le
supermarché
Leader
Price
(8702)
angle
rue
de
l'industrie
et
rue
Péri
59117
WERVICQ
SUD
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Stratto
- SARL
FIPAREST
avenue Grand
Cottignies
- CC
Carrefour
59290
WASQUEHAL Léberté er
Fraiertité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système de
vidéoprotection
existant
pour
le
Magasin
DEVRED
41
place
d'Armes
59300
VALENCIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-
François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral n°
2011/0851
du
31
janvier
2012
portant
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système de
vidéoprotection
autorisé
pour
ie
Magasin
DEVRED,
sis
41
place
d'Armes
59300
VALENCIENNES,
présentée
par
Monsieur
Philippe
BARBRY,
responsable
travaux
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance du
16
novembre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er-
Monsieur
Philippe
BARBRY
est
auiorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
Magasin
DEVRED,
sis
41
place
d'Armes
59300
VALENCIENNES,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1168. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0851
du
31
janvier
2012
susvisé.
Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
- ajout
d'une
caméra
intérieure
soit
au
total,
4
caméras
intérieures
et
aucune
caméra
à
l'extérieur
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0851
demeure
applicable.
Article
5 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
VALENCIENNES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Djcteur
de
cabinet 7
Serge
BOULANGER a
EX
.
Liverié
+ Égalird
+ Frateritité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
FIESTA
centre
commercial
Auchan
V2
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
.
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
FIESTA,
sis
centre
commercial
Auchan
V2
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ
présentée
par
Monsieur Jean
Paul
CHOURAQUI,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du 16
novembre 2015
;
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1”
—
Monsieur
Jean
Paul
CHOURAQUI
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
Magasin
FIESTA,
sis
centre
commercial
Auchan
V2
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2015/1134, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'articie
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Jean
Paul
CHOURAQUI,
gérant Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
ieur
transmission
au
Parquet. Attile
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans.
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service
de police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux images et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le délai
maximai
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.....).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
VILLENEUVE
D'ASCQ
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Directeur
de
cabinet
LS
ES
Serge
BOULANGER è
EE
=
Liberté
» Égalind
e
Fraientiié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
portant
autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
pour
la
SAS
SPODIS
- Magasin
JD
SPORTS
15
place
d'Armes
59300
VALENCIENNES
Arrêté
préfectoral
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articies
40
et
10-1
delaloin
de
programmation
modifiée
;
7-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
9
caux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
io
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
a
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
1
-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveilance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
SAS
SPODIS
- Magasin
JD
SPORTS,
sise
15
place
d'Armes
59300
VALENCIENNES
présentée par
Monsieur
Othmane KHELOUANI,
manager
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 16
novembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
- Monsieur
Othmane
KHELOUANI
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la SAS
SPODIS
Magasin
JD
SPORTS,
sise
15
place
d'Armes
59300
VALENCIENNES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1232.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
es,
Prévention
des
afteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
Sécurité
des
personn
inconnue. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou de
la personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
s de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
référence
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
KHELOUANI
Othmane,
manager. Article
3-
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
ace.
Des
consignes
très
précises
sur
la
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
pl
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétente),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
exiraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
document
précité.
né
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
—
Le
système
concer
devra
être
présentée à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
VALENCIENNES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2045
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
\
y
Serge
BOULANGER 4
EX
5
Liberté
» Egalité
+ Freitrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
supermarché
Leader
Price (8702)
angle
rue
de
l'Industrie
et
rue
Péri
59117
WERVICQ
SUD
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
. Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
supermarché
Leader
Price
(8702),
sis
angle
rue
de
l'Industrie
et
rue
Péri
59117
WERVICQ
SUD
présentée
par
Monsieur
Thomas
BERNARD
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en sa
séance du
16
novembre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
_
Monsieur
Thomas
BERNARD
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
supermarché
Leader
Price
(8702),
sis
angle
rue
de
l'Industrie
et
rue
Péri
59117
WERVICQ
SUD,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à
la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1162.
Article
1°
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. IL
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
nificative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
sig
rsonne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
pe
droit
d'accès
aux
enregistrements.
t du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
e
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Céline
ALVES,
directrice
magasin
grant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flai
um
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maxim
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
vre
du
système
devra
se
porter
garant
des
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeu
ation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploit:
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénai...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
WERVICQ
SUP
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
\
Serge
BOULANGER
— 4
EX
L
Libvrié
» Égatite
e Frvierniié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de vidéoprotection
pour
le
magasin
Stratto
- SARL
FIPAREST
avenue Grand
Cottignies
- CC
Carrefour
59290
WASQUEHAL
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ntérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
il -73
du
21
janvier
1996
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
40
et
10-1
de
la loi
n°95:
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
République
du
34
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le magasin
Stratto
- SARL
FIPAREST,
sis
avenue Grand
Cottignies
- CC
Carrefour
59290
WASQUEHAL
présentée
par
Madame
Pascale
FOURNIER,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
16
novembre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
— Madame
Pascale
FOURNIER
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le magasin
Stratto
- SARL
FIPAREST,
sis
avenue
Grand
Coittignies
- CC
Carrefour
59290
WASQUEHAE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2015/1170.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Ilne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
t significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
€
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
droit
d'accès
aux
enregistrements.
a
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
1
de
téléphone
auquel
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Pascale
FOURNIER,
gérante
une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
à
la
vie
privée
qu'elles
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
peuvent
éventuellement
impliquer seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d’information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. n
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9-—
Toute
modification
présentant
ui
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la
configuration
images). Article
10 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
d des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regar
uellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procédures
évent
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(
document
précité.
Article
12 -
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
WASQUEHAL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Directeur
de
cabinet
\
—4
Serge
BOULANGER Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'instalier
ou de
modifier
un systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
25
novembre
2015
(5)
Arrêté
préfectorai
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
MECADRIVE
AUTOREP
36
rue
Ernest
Macarez
59300
VALENCIENNES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
DRESZER
195bis
rue
Jean
Jaurès
59880
SAINT
SAULVE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
quincailierie
Foussier
Rue
de
Ja
courture
- ZI
de
la
pilaterie
59290
WASQUEHAL
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Résidence
LA
GIRANDIERE
27
rue
Henry
Derycke
59300
VALENCIENNES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
"les
3
Brasseurs°”
CC
Auchan
Englos
- Rond
point
des
Weppes
59320
SEQUEDIN EE
=
Liberté
+
Égatiré
+
Fratertéhté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
MECADRIVE
AUTOREP
36
rue
Ernest
Macarez
59300
VALENCIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ouù
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveiliance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
l'établissement
MECADRIVE
AUTOREP,
sis
36
rue
Ernest
Macarez
59300
VALENCIENNES
présentée
par
Monsieur
Morgan
HOUFFIN,
gérant
;
Vu
le rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
|
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
novembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Morgan
HOUFFIN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
l'entreprise
MECADRIVE
AUTOREP,
sis
36
rue
Ernest
Macarez
59300
VALENCIENNES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2015/1024. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur HOUFFIN Morgan, gérant. Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités
à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
régié
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
s devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recour:
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
document
précité.
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
VALENCIENNES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Serge BOULANGER al
EE
L
Liberéé
+ Égaliré
+
Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
DRESZER
195bis rue
Jean
Jaurès
59880
SAINT
SAULVE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombent
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
DRESZER,
sise
195bis
rue
Jean
Jaurès
59880
SAINT
SAULVE
présentée
par
Monsieur
Maxime
DRESZER,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
novembre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Maxime
DRESZER
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
pharmacie
DRESZER,
sise
195bis
rue
Jean
Jaurès
59880
SAINT
SAULVE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1043.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
IL ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
DRESZER
Maxime,
gérant
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une.enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
ptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
personnes
susce
Article
6
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
s devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recour.
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter de
la
date
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SAINT
SAULVE
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
\
Serge
BOULANGER EE
3
Liberté
+ Égalirs
+ Fraiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
quincaillerie
Foussier
Rue
de
la
courture
- ZI
de
la
pilaterie
59290
WASQUEHAL
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
40
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
ique
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Républ
-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la quincaillerie
Foussier,
sise
Rue
de
la
Courture
- ZI
de
la
Pilaterie
59290
WASQUEHAL
présentée
par
Monsieur
Romain
MORVAN,
service
informatique
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 16
novembre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
VAN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
ésent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Zi
de
la
Pilaterie
59290
WASQUEHAL,
un
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
Article
1%
—
Monsieur
Romain
MOR
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
pr
quincaillerie
Foussier,
sise
Rue
de
la
Courture
-
système
de
vidéoprotection
conformément
au
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1084.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Luite
contre
la
démarque
inconnue. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
e,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significativ
autorité
ou de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l
droit
d'accès
aux
enregistrements.
t susvisés
et
les
références
du
_ l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décre
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Julien
BOUCHY,
directeur
régional
une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'
t détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seron
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
n
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
el
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de ce
système de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
Intérieure. e
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractèr
s
lieux
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
le:
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
rd
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
rega
plicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
api
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12—
Le
système
concerné
devra
faire
présentée
à
la
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
WASQUEHAL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
1
ù
Serge
BOULANGER à
EX
=
Liberté
+ Égaliné
» Fraiertité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
pour
la
Résidence
LA
GIRANDIERE
27
rue
Henry
Derycke 59300
VALENCIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°85-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Résidence
LA GIRANDIERE,
sise
27
rue
Henry
Derycke
59300
VALENCIENNES
présentée
par
Monsieur
Geoffroy
DAQUIN,
Directeur
régional
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes de
vidéoprotection
en sa
séance du
16
novembre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Geoffroy
DAQUIN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
pour
la
Résidence
LA
GIRANDIERE,
sise
27
rue
Henry
Derycke
59300
VALENCIENNES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0972.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
17,
par
une
signalétique
appropriée
:
cative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
signifl
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
droit
d'accès
aux
enregistrements.
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
VIALELLE
Aurélie,
responsable
juridique.
rant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flag
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
nir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
te:
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territoriatement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
s articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de:
t
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellemen
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
evant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
d
}
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e
document
précité.
t d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
-
Le système
concerné
devra
faire
l'obje
résentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
p
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
VALENCIENNES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Serge
BOULANGER
en #
Ex
b
Liberté
+ Égatité
+ Frairriité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
"les
3
Brasseurs"
CC
Auchan
Englos
- Rond
point
des
Weppes
59320
SEQUEDIN
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
‘
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
“es
3
Brasseurs”,
sis
CC
Auchan
Englos
- Rond
point
des
Weppes
59320
SEQUEDIN
présentée
par
Monsieur
Laurent
PATTEY,
directeur
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance du
16
novembre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
-
Monsieur
Laurent
PATTEY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le restaurant
“es
3 Brasseurs",
sis
CC
Auchan
Englos
- Rond
point
des
Weppes
59320
SEQUEDIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1400.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
e,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significativ
esponsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
r
droit
d'accès
aux
enregistrements.
t susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décre:
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Laurent
PATTEY,
directeur
Article
3 Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
d des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regar
ent
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellem
travail,
code
civil,
code
pénal......).
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
rec:
(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé.
document
précité.
re
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
fai
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
- Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
SEÉQUEDIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
leDirecteur
de
cabinet
Serge
BOULANGER Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 25 novembre 2015 (6)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le salon Exclusif Coiffure 47 rue Francisco Ferrer
59290 WASQUEHAL
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Salon de coiffure TCHIP - SARL TIBET 21 avenue d'Amsterdam 59300 VALENCIENNES Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour Le Salon de coiffure TCHIP - SARL TIBET centre commercial Village Paul
59300 VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure TCHIP - SARL TIBET centre commercial So Green - UNEXPO
59113 SECLIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure TCHIP - SARL TIBET centre commercial Auchan
59456 SIN LE NOBLE 4
BY
L
Literie
» Égallié
+ Fraiertlé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
salon
Exclusif
Coiffure
17
rue
Francisco
Ferrer
59290
WASQUEHAL
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécuri
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
34
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
éfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais,
pr
Nord,
préfet
du Nord
;:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
salon
Exclusif
Coiffure,
sis
17
rue
Francisco
Ferrer
59290
WASQUEHAL
présentée
par
Monsieur
Marc
TURCAN,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 16
novembre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
— Monsieur
Marc
TURCAN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le salon
Exclusif
Coiffure,
sis
17 rue
Francisco
Ferrer
59290
WASQUEHAL,
un
système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2015/1200.
Article
1°
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
jve,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significat
esponsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
nl
droit
d'accès
aux
enregistrements.
cret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
dé
quel
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
au
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
TURCAN
Marc,
gérant
Article
3 —
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
ploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'ex
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les lieux protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
WASQUEHAL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2075
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
e
Directeur
de
cabinet
\
Serge
BOULANGER Liberté + Liberté à Ége
lé» Frarroé + Fraieritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Salon
de
coiffure
TCHIP
- SARL
TIBET
21
avenue d'Amsterdam
59300
VALENCIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la demande d'autorisation
d'installation
d'un système de vidéoprotection
pour le Salon
de
coiffure TCHIP - SARL TIBET, sis 21 avenue d'Amsterdam 59300 VALENCIENNES présentée par Madame Marie José MASTIN épouse FRANCOIS, gérante ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
16 novembre 2015 ;
Vu
l'arrêté
préfectorat du
19 octobre 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
-
Madame
Marie
José
MASTIN
épouse
FRANCOIS
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
Salon
de
coiffure
TCHIP
-SARL
TIBET,
sis
21
avenue
d'Amsterdam
59300
VALENCIENNES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1195.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
lne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
14,
par
une
signalétique
appropriée
:
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Marie
José
MASTIN
épouse
FRANCOIS, gérante. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
ia
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Atticle
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
à
l'ntéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
VALENCIENNES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Serge
BOULANGER
É
A Liberré Liber»
Égatué
» Prausraé + Freicraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Salon
de
coiffure
TCHIP
- SARL
TIBET
centre
commercial
Village
Paul
59300
VALENCIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4 du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiliance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Salon de coiffure TCHIP - SARL TIBET,
sis centre commercial Village Paul
59300 VALENCIENNES
présentée par Madame Marie José MASTIN épouse FRANCOIS, gérante ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par la
Commission
Départementale
des
systèmes
de vidéoprotection
en
sa
séance du 16 novembre 2015; Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
- Madame
Marie
José
MASTIN
épouse
FRANCOIS
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
Salon
de
coïffure
TCHIP
- SARL
TIBET,
sis
centre
commercial
Village
Paut
59300
VALENCIENNES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1198.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
. l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Marie
José
MASTIN
épouse
FRANCOIS,
gérante.
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
VALENCIENNES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Serge
BOULANGER EX
=
Liberté
+ Égatiré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
salon
de
coiffure
TCHIP
- SARL
TIBET
centre
commercial
So
Green
- UNEXPO
59113
SECLIN
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4 du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation et
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juilet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
salon
de
coiffure
TCHIP
- SARL
TIBET,
sis
centre
commercial
So
Green
- UNEXPO
59113
SECLIN
présentée
par
Madame
Marie
José
MASTIN,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 16
novembre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 19
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
—
Madame
Marie
José
MASTIN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
salon
de
coiffure
TCHIP
- SARL
TIBET,
sis
centre
commercial
So
Green
- UNEXPO
59113 SECLIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1196.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
lPne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
larticie
15,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Marie
José
FRANCOIS,
gérante Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
80
jours.
Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Atticle
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 -—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'expioitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8-
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SECLIN
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
A) Serge
BOULANGER
TR Liberté
+
Let
à BR
à Fran + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
salon
de
coiffure
TCHIP
- SARL
TIBET
centre
commercial
Auchan
59450
SIN
LE
NOBLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
salon
de
coiffure
TCHIP
- SARL
TIBET,
sis
centre
commercial
Auchan
59450
SIN
LE
NOBLE
présentée
par Madame Marie José MASTIN, gérante ; Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 16 novembre 2015 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19 octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
-
Madame
Marie
José
MASTIN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le salon
de
coiffure
TCHIP
- SARL
TIBET,
sis
centre
commercial
Auchan
50450
SIN
LE
NOBLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1201.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
lLne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Marie
José
FRANCOIS,
gérante Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de gendarmerie
nationale
territorialement
compétente),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de ce
système
de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
marñquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13
--
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SIN
LE
NOBLE
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/11/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
irecteur
de
cabinet
Serge
BOULANGER