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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 309 du 9 décembre 2015
Document publié le Mercredi 9 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 309 du 9 décembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Santé,
7!
|
f | Lib ré + Egalité
*
Fraternité
b
RÉPUBLI
QUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2015
—-
NUMÉRO
309
DU
9
DECEMBRE
2015 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2015
- N°
309
DU
9 DECEMBRE
2015
TABLE DES MATIERES
SECRETARIAT GENERAL
DRLP
- DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
préfectoral
fixant
l'état
des
listes
de
candidats
pour
le
2°"
tour
des
élections
régionales
—
Scrutin
du
13
dé-
cembre 2015
SOUS-PREFECTURE
DE
VALENCIENNES
Arrêté
préfectoral
autorisant
la
mise
à
disposition
de
policiers
municipaux
de
Crespin
auprès
de
la
commune
de
Quiévrechain Arrêté
préfectoral
autorisant
la
mise
à
disposition
de
policiers
municipaux
de
Quiévrechain
auprès
de
la
commune
de
Crespin
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté
préfectoral
relatif
à
la
dissolution
de
l'Association
Foncière
Intercommunale
de
Remembrement
de
CANTIN
-
ROUCOURT
ARS
—
AGENCE
REGIONALE DE
SANTE
NORD
- PAS-DE-CALAIS
Arrêté
préfectoral
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
soins
psychiatriques
du Nord
Arrêté portant modification de la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la perma- nence des
soins
et
des
transports
sanitaires
du
Nord
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
—
UNITÉ TERRITORIALE DU NORD LILLE -
Arrêté
préfectoral
autorisant
l'emploi
d'enfants
dans
le
spectacle
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
Décision
portant
interdiction
temporaire
d'exercer
-
DUTHOIT
Régis
ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG NORD DE FRANCE
Décision
N°
DS
2015.12
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Cécile
FABRA
2 ?
123 L Liberté + Egalité » frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
De la Réglementation ct des Libertés Publiques Bureau de lu citoyenneté
Section
élections
Arrêté préfectoral fixant l'état des listes de candidats
pour le 2°
tour des élections régionales
Scrutin du 13 décembre 2015
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier de l'ordre de la Légion d'Honneur Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu le décret n°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection
des
conseillers
régionaux,
des
conseillers
à
l'Assemblée
de
Corse,
des
conseillers
à
l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ; Vu le décret n°2015-945 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Nord-Pas- de-Calais-Picardie à Lille ; Vu l'arrêté
préfectoral du
20 octobre 2015 fixant,
pour les
élections régionales des 6 el
13 décembre
2015, les modalités de dépôt des déclarations de candidatures et les dates de remise par les listes de candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs ; Vu les résultats du 1° tour de scrutin du 6 décembre 2015; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1er.-
Pour
le second
tour de
scrutin
des élections
régionales
du
13 décembre 2015,
l'état des
listes
de
candidats,
dont
les
déclarations
de
candidatures
ont
été
définitivement
enregistrées
à
la
préfecture du Nord, est fixé conformément aux tableaux joints en annexe. Article 2.- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié
aux
maires
des
communes
de
la
circonscription
électorale
pour
affichage
et
publié
aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de
l'Aisne.
Lille, le 9 décembre 2015
u
Jean-François CORDET 900) CHVEAS| + SaÈIONNcuvos| dr Paper Jura] 2 eopnmy ma] 2UP9S ananosss| cr Ta ANBSUdA] en pruver | eve) me CE Susan] ARPH OUEN SNbel se EE eve) 4 PUDULV-sn07] ÉCETET DHPpS SHvInoNt 2e dors Levac| suéyal SRGNv| re Axa] CHMESUYM| 2% sure NiddOO| se uxr| aNave] © Shop Yvn| se
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Le
Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
LE
PREFET
DE LA
REGION
NORD
- PAS-DE-CALAIS,
PREFET
DU
NORD
Officier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Conimandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Arrêté
Préfectoral
autorisant
la
mise
à disposition
de
policiers
municipaux
de
Crespin
auprès
de
Ia
commune
de Quiévrechain
VU l’article L,512-3 du Code de la Sécurité Intérieure, VU
la
demande
d’autarisation
du 25
novembre
2015,
formulée
par
M.
le
Maire de
Quiévrechain,
de
bénéficier
du
renfort
de
la
police
municipale
de
Crespin,
pour
assurer
la
sécurité
et
gérer
le
flux
de
personnes
et
véhicules
à
proximité
du
site
qui
accueillera
le
marché
de
Noël
de
Quiévrechain
qui
se
déroulera les 11 et 12 décembre 2015,
.
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
2015,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
DEVIMEUX,
Sous-Préfet
de
Valenciennes,
VU
la
convention
de
coordination
signée
entre
la
police
municipale
de
Quiévrechain
et
les
forces
de
sécurité
de
l’État
le
26
septembre
2014,
VU
la
convention
de
cootdination
signée
entre
la
police
municipale
de
Crespin
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État
ie
17
septembre 2014,
‘
CONSIDERANT
qu’il
y
à
lieu,
compte
tenu
de
l’afflux
de
personnes
et
de
véhicules
attendu,
de
permettre
à
la
police
municipale
de
fa
commune
de
Quiévrechain
de
bénéficier
de
l’appui
de
celle
de
la
commune
voisine
de
Crespin,
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le Maire de Crespin, et la demande réciproque, en: date
du 30
novembre, de
la
part
de
ce
dernier
en vue
de
la
tenue
du
marché
de
Noël
de
sa
commune,
ARRETE
ARTICLE
1
Les fonctionnaires de police municipale de Crespin sont autorisés À exercer leurs fonctions sur le territoire
de
la
commune
de
Quiévrechain
les
11
et
12
décembre 2015
afin
d'assurer
la
sécurité et
de
faciliter
la
circulation
des
personnes
et
des véhicules
à proximité
du
site
du
marché
de
Noëi de
la
commune,
implanté
rue
Valériani,
autour
de
l’église
Saint-Martin, ARTICLE
2
Pendant l'exercice des fonctions définies à l’article 1", ces agents seront placés sous lautorité de. M. le maire de Quiévrechain, ARTICLE
3
M,
le
Sous-Préfet
de
Valenciennes,
M.
le
maîre
de
Quiévrechaïn,
M.
le
maire
de
Crespin
et
M.
le
Commissaire
Divisionnaire
chef de
[a
CSP
Valenciennes-agglomération
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
atrêté
dont
copie
sera
remise
à
chacun
des
policiers
municipaux concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
VALENCIENNES,
le
8
décembre
2015
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
pEllsous-Préfet
RE EE
Le
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DE
LA
REGION
NORD
- PAS-DE-CALAIS,
PREFET
DU
NORD
Officier
de
l'Ordre
National
de
la
Légion
d'Honneur
Coinmandeur
de
l’Ordre National
du
Mérite
Arrêté
Préfectoral autorisant
la
mise
à disposition
de
policiers
municipaux
de
Quiévrechain auprès
de
la
commune
de Crespin
VU
Paiticle
L,512-3
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
VU
la
demande
d'autorisation
du 30
novembre
2015,
formulée
par
M.
le
Maire
de
Crespin,
de
bénéficier
du
renfort
de
la police
municipale
de
Quiévrechain,
pour
assurer
la sécurité
et gérer
le
flux
de
personnes
et
véhicules
dans
le
cadre
des
festivités
du
marché
de
Noël
de
Crespin
qui
se
déroulera
les
18
et
19
décembre
2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
2015,
portant
délégation
de
signature à
Monsieur
Thierry
-
DEVIMEUX,
Sous-Préfet
de
Valenciennes,
VU
la
convention
de
coordination
signée
entre
la
police
municipale de
Quiévrechain
et les
forces
de
sécurité
de
L'État
le
26
septembre
2014,
VU
la
convention
de
coordination signée
entre
la police
municipale
de
Crespin
et
les
forces
de
sécurité
de
l État
le
17
septembre
2014,
CONSIDERANT
qu'il
y
a lieu,
compte
tenu
de
l’afflux
de
personnes
et
de
véhicules
attendu,
de
permettre
à la
police
municipale
de
la
commune
de
Crespin
de
bénéficier
de
l'appui
de
celle
de
ja
commune
voisine
de
Quiévrechain,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Maire
de
Quiévrechain,
et
la
demande
réciproque,
en
date
du 25
novembre,
de
la
part
de
ce
dernier
en
vue
de
la
tenue
du marché
de
Noël
de
sa
commune,
ARRÊTE
ARTICLE
1
Les
fonctionnaires
de
police
municipale de Quiévrechain
sont
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
sur
Le
territoire
de
la
commune
de
Crespin
les
18
st
19
décembre 2015
afin d’assurér
la
sécurité
et
de
faciliter
la
cireulation
des personnes
et
des véhicules
à l’occasion
des
festivités
du marché
de
Noël
de
la
commune, ARTICLE
2
Pendant l’exercice des fonctions définies à l’article 1”, ces agents seront placés sous l’autorité de M. Le maire de Crespin, ARTICLE
3
M. le Sous-Préfet de Valenciennes, M. le maire de Quiévrechain, M, le maire de Crespin et M. le Commissaire Divisionnaire chef de la CSP Valenciennes-agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne de lexécution
du présent arrété dont
copie sera remise
à chacun
des
policiers
municipaux concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
VALENCIENNES, le 8 décembre 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
...
Le Sous-Préfet EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
du
Nord
Arrêté
préfectoral
relatif
à la
dissolution
de
l'Association
Foncière
Intercommunale
de
Remembrement
de
CANTIN
- ROUCOURT
LE
PREFET
DE
LA
REGION
NORD
- PAS-DE-CALAIS
PREFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
"Vu
les
dispositions
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
en
vigueur
au
31
décembre
2005,
et
notamment
ses
articles
R
133-5
et
R
133-9,
“
Vu
le décret
n°
2006-504
du
3 mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1°"
juillet
2004,
“
Vu
le
décret
n°
2010-146
du 16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004,
=
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-François
CORDET,
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord
(hors
classe),
“
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
novembre
1992
créant
l'Association
Foncière
Intercommunale
de
Remembrement
de
Cantin
- Roucourt,
=
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
LALART,
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
mer
Nord,
"
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
de
Monsieur
Philippe
LALART
à ses
collaborateurs
en
date
du
22
septembre
2015,
«
Vu
la
délibération
du
bureau
de
l'Association
Foncière
Intercommunale
de
Remembrement
de
Cantin
- Roucourt
en
date
du 25
juin
2015
décidant
sa
dissolution,
“Vu
ta
délibération
du
conseil
municipal
de
Cantin
en
date
du
8
septembre
2015
acceptant
le
transfert
des
propriétés
de
l'Association
Foncière
Intercommunale
de
Remembrement
concernant
son
territoire
dans
le
patrimoine
de
la
commune,
«
Vula
délibération
du
conseil
municipal
d’Arleux
en
date
du 16 septembre
2015
acceptant
le transfert
des
propriétés
de
l'Association
Foncière
Intercommunale
de
Remembrement
concemant
son
territoire
dans
le
patrimoine
de
la
commune,
=
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Roucourt
en
date
du 12
octobre
2015
acceptant
le
transfert
des
propriétés
de
l'Association
Foncière
Intercommunale
de
Remembrement
concernant
son
territoire
dans
le
patrimoine
de
la
commune,
ARRETE
=
ARTICLE
1
- L'Association
Foncière
Intercommunale
de
Remembrement
de
Cantin
- Roucourt
est
déclarée
dissoute.
"ARTICLE
2 -
Monsieur
le
Comptable
Public
de
la
Trésorerie
de
Sin-le-Noble
est
chargé
de
l'apurement
des
comptes.
Le
reliquat
des
fonds
disponibles
sera
vérsé
aux
communes
de
Cantin
et
Roucourt
seion
les
termes
de
la
délibération
de
l'AFIR
du 25
juin
2015
décidant
de
sa
dissolution.
“
ARTICLE
3 -
Les
formalités
de
publicité
foncière
sont
à la
charge
des
communes
de
Cantin,
Roucourt
et
Arleux
en
ce
qui
les
concerne.
”
ARTICLE
4 -
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
Messieurs
les
Maires
des
communes
de
Cantin,
Roucourt
et
Arleux,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
dés
Territoires et
de
la
Mer du
Nord,
et
Monsieur
le Comptable
Public
de
la Trésorerie
de
Sin-le-Noble
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
lé concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
dans
les
communes
par
voie
d'affichage
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à Douai,
le
«8
DEC.
2015
Pour
le
Préfet
at
par
délégation,
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
Nord
et
par
délégation,
Le Chef de
la
Délégation
Territoriale
du
Douaisis-Cambrésis,
Fabr!
INGEVAL
La présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services
ainsi
que
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
dans
l8 même
délai.
Un
recours contentieux
peut
ensuite
être
formulé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Lite
dans
le délai
de deux mois
suivant
le rejet
explicite
au
implicite
du
recours gracieux
ou
hiérarchique. ASSOCIATION
FONCIERE
INTERCOMMUNALE
DE
REMEMBREMENT
DE CANTIN-ROUCOURT
Siège
: Mairie
de
CANTIN
Gestion :
U.S.A.N. -
5
rue
du
Bas
- CS
70007
RADINGHEM
EN
WEPPES
59481 HAUBOURDIN CEDEX
EXTRAIT
EGISTRE
DES
DELIBERA
S
Nombre de Membres en exercice :
1
Titulaires
4
Suppléants
Nombre
de
Membres
présents
:
8
Titulaires
2
Suppléants
OBJET
:DISSOLUTION
ET
DEMANDE
D'INCORPORATION
DES CHEMINS DE REMEMBREMENT DANS LA VOIRIE RURALE DES COMMUNES DE CANTIN, ROUCGURT ET ARLEUX
Le
vingtcinqjuin
deux milquinzeä
9
Heures
le BUREAU de l'Association Foncière s'est réuni en son siège sous la Présidence de Monsieur
Hervé
BECQUET
DE
MEGILLE
Suite
à la
convocation
qui
lui
a été
faite
le
10
juin
2015
Le secrétaire des séances est Monsieur Didier LOBRY: Etaient
présents
: Mr
le
Maire
de
CANTIN
—
MM.
M.
GUENEZ
-
JP
LUCAS
—
H.
BECQUET
DE
MEGILLE - H. MARMOUZET -T. LAMY - M. DUBURQUE - D. LOBRY - G. SAUDEMONT - D.
LUCAS.
Etajient
absents
Mr
le
Maire de
ROUCOURT
-
MM.
P.
VERDIERRE
(décédé)
—
L.
HALLUIN
-
À. DUBURQUE - Mr le Délégué DDTM. Monsieur
le
Président
informe
le
Bureau
que
le
remboursement
des
prêts
contractés
par
l'Association
Foncière
Intercommunale
est
achevé
et
que
la
mission
de
l'Association
est
terminée
; il
propose
d'engager
les
formalités
en vue
de
sa
dissolution
conformément
à l'article
R.
133-9
du
Code
Rural.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Bureau
constatant
la
fin
de
la
mission
de
l'Association
et
l'apurement
des
dettes
:
- DECIDE
la
remise
des
biens
immobiliers
:
A
la
Commune
de
CANTIN
pour
incorporation
dans
la
voirie rurale
(Art.
L.161-6
du
Code
rural)
à savoir
:
Section
ZC
62
-- Lieudit
LES
DOUZE
Section
ZD
9
Lieudit
FOSSE
À
LA
NAVETTE
Section
ZD
10
—
Lieudit
FOSSE
À
LA
NAVETTE
Section
ZD
11
—
Lieudit
FOSSE
À
LA
NAVETTE
Section
ZD
19—
Lieudit
FOSSE
À
LA
NAVETTE
%
Section
ZD
21
-— Lieudit
FOSSE
À LA
NAVETTFE
j
Section
ZE
9 —
Lieudit
LE
MONT
D'ERCHIN
Section
ZE
23
—
Lieudit
LES
TRENTE
Section
ZH
16
—
Lieudit
LA COUTURELLE
Section ZH 70 — Lieudit LE MOULINEAU Section Z1 182 — Lieudit À LA BELLE VUE Section ZI 195 — Lieudit À LA BELLE VUE Section ZK 38 — Lieudit FOND DE FLEQUIRRES
À
la
Commune
de
ROUCOURT
pour
incorporation
dans
la
voirie
rurale
(Art.
L.161-6
du
Code
rural)
à savoir
:
Section
ZA
6
-
Lieudit
AU
CHEMIN
DE
GUESNAIN
Section
ZA
54
—
Lieudit
LE
CHENEAU
Section
ZA
55
—
Lieudit
LE
CHENEAU
Section
ZA
71
—
Lieudit
AU
CHEMIN DE
GUESNAIN
Section
ZB
12
—
Lieudit
LE
PETIT
TERROIR
Section
ZB
44
—
Lieudit
AU
BOIS
D'ERCHIN
Section
ZC
1 —
Lieudit
LES
QUARANTE
Section ZD 46 — Lieudit LE CHENEAU Section
ZD
61
--
Lieudit
DERRIERE
LE
CHATEAU
. A
la
Commune
d'ARLEUX
pour
incorporation
dans
la
voirie rurale
(Art.
L.161-6
du
Code
rural)
à savoir
:
Section
ZE
159
—
Lieudit
GAUCHE DU
CHEMIN DE
CANTIN
- DECIDE
d'apurer
les
comptes
après
l'obtention
de
l'arrêté
de
dissolution,
par
versement
du
reliquat
des
fonds
disponibles
de
la
façon
suivante
:
. 50
%
à la
Commune
de
Cantin
qui
procèdera
au
versement
des
indemnités
d’expropriation
dues
aux
propriétaires
dont
les
dossiers
n’ont
pu
être
soldés
;
. 50 % à la Commune de Roucourt,
+ SOLLICITE
l'accord
des
Conseils
Municipaux
de
CANTIN,
ROUCOURT
et
ARLEUX
;
- DEMANDE
à Monsieur
le
Préfet
du
Nord
de
prononcer
la
dissolution
de
l'Association
Foncière
Intercommunale
de
Remembrement
de
CANTIN-ROUCOURT
conformément
à l'article
R.133-9
du
Code
rural.
POUR
COPIE
CONFORME,
LE
PRESIDENT.
f ;
se
UN
MEMBRE
DU BUREAU
Le
Président
certifie
que
la
présente
délibération
a
été
déposée
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
le
:
et qu'elle a été
publiée.le.:
Vu
et
approuvé
te:
21
JUL
20
DDTM-59 7
Fes . Liberté »*
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Agence
Réglonale
de
Santé
Nord
Pas-de-Calais
Direction
de
la
santé
publique
Délégation
départementale
à
la
sécurité
sanitaire
du
Nord
Arrêté
préfectoral
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
soins
psychiatriques
du
Nord
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
NORD
PAS-DE-CALAIS
PREFET DU
NORD
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
1114-1,
L.
3222-5,
L.
3223-1, L.3223-2
et
R.3223-1
à
R.3223-11
;
Vu
la
loi
n°
2011-803
du
5 juillet
2011
relative
aux
droits
et
à la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en charge
;
Vu
la
loi
n°
2013-869
du
27
septembre
2013
modifiant
certaines
dispositions
issues
de
la
loi
n°
2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur prise
en charge
;
Vu
le
décret
n°
2011-847 du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à la
protection
des personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur prise
en
charge
et
notamment
l'article
7 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
août
2006
portant
agrément
national
des
associations
et
unions
d'associations
représentant
les
usagers
dans
les
instances
hospitalières
ou de
santé
publique
et
agréant
l' «
Union
Nationale
des
amis
et
familles
de
malades
mentaux
» (UNAFAM)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 juin
2007
portant
agrément
de
l'association
Nord
Mentalités,
sise
à
la
Maison
des
associations,
100
rue
de
Lille
à Tourcoing,
pour
représenter
les
usagers
dans
les
instances
hospitalières
ou
de
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 16
avril
2012
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
soins psychiatriques
du Nord
;
Vu
l'ordonnance
en
date
du 1° septembre
2015
du
premier
président
de
la
cour
d'appel
de
DOUAI
désignant
Mme
DEREGNAUCOURT,
vice-présidente
au
tribunal
de
grande
instance
de
Lille
chargée
du
service
du
tribunal
d'instance
de
ROUBAIX,
en
qualité
de
membre
de
la commission
départementale
des
soins psychiatriques
du
Nord
;
Vu
le
courrier
en
date
du
27
novembre 2015
du
procureur général
près
la
cour
d'appel
de
DOUAI
désignant
Mme
Geneviève
WOLFCARIUS,
médecin
des
hôpitaux,
chef
de
service
à
l'EPSM de
l'agglomération
lilloise,
en
qualité
de
membre
de
la
commission
départementale
des
soins
psychiatriques
du
Nord
;
Vu
la
proposition
de
Madame
Sophie DELI
LLE,
psychiatre,
responsable
au Centre
de
Santé Mentale
de
l'hôpital
de
jour
MGEN-
234, rue
de
Paris
à LILLE
en remplacement de Monsieur
le
Docteur
Vincent
DODIN,
en
qualité
de
membre
de
la
commission départementale
des
soins psychiatriques
du
Nord. CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
procéder
au
remplacement
de
Mme
Claire
BERTIN,
magistrat
désigné
par
le premier
président
de
la cour
d'appel
de
DOUAI,
dont
le mandat
est
arrivé
à expiration
le 25
janvier
2015
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
procéder
au
remplacement
de
M.
le Docteur
Jacques
DEBIEVE,
psychiatrique
désigné
par
le procureur
général
près
la cour
d'appel
de
DOUAI
dent
le mandat
est
arrivé
à
expiration
le
16
avril
2015
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
procéder
au
remplacement
de
M.
le
Docteur
Vincent
DODIN,
psychiatre
désigné
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
dont
le mandat
est
arrivé
à
expiration
le
16
avril
2018
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nord
Pas-de-Calais
;
ARRETE
Article
1°:
La
composition
de
la commission
départementale
des
soins
psychiatriques
du
Nord
est
composée
comme
suit
:
4 —
Un
psychiatre
désigné
par
le procureur
général
près
la cour
d'appel
de
DOUAI
:
M.
le
Docteur
Geneviève
WOLFCARIUS
Etablissement
public
de
santé
mentale
de
l'Agglomération
Lilloise
-— Site
de
Lommelet
59350
SAINT
ANDRE
2 —
Un
psychiatre
désigné
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
:
M.
le
Docteur
Sophie
DELILLE
Hôpital
de
jour
MGEN
Centre
de
Santé
Mentale
234,
rue
de
Paris
59000
LILLE
3 -
Un
magistrat
désigné
par
le premier
président
de
la cour
d'appel
de
DOUAI
Mme
DEREGNAUCOURT
Vice-Présidente
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
LILLE
chargée
du
service
du
Tribunal d'instance
de
ROUBAIX
45
rue
du
Grand
Chemin
59100
- ROUBAIX
4 —
Deux
représentants
d'associations
respectivement
de persannes malades
et de
familles
de
personnes
atteintes
de
troubles
mentaux
désignés par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
du
Nord
Mme
Francine
CASTELAIN
Association
U.N.A.F.A.M
Nord
14,
avenue
Schuman
BP.
32
59370
MONS
EN
BAROEUL
M. Bruno
CLAIS
Association Nord-Mentalités 100, rue
de
Lille
69200
TOURCOING 5 -
Un
médecin
généraliste
désigné
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
:
M.
le
Docteur
Pierre
HERLEMONT
2,
square
Dutilleul
59000
LILLE
Article
2:
La
durée
du
mandat
des
nouveaux
membres
à la
commission
départementale
des
soins
psychiatriques
est
de
trois
ans
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Le
mandat
des
membres
représentants
des
usagers
et
des
familles
de
personnes
atteintes
de
troubles
mentaux
à la
commission
départementale
des
soins psychiatriques
prendra
fin
le
22
avril
2017.
Atticle
3 :
Chaque
année,
la
commission
désigne
en
son
sein
son
président
par
vote
à bulletin
secret.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
le
membre
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Article
4 :
Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
un ou
plusieurs
agents
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé,
soumis
au
secret
professionnel
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
226-13
et
226-14
du code
pénal.
Atticle
5 :
Cet
arrêté
préfectoral
est
susceptible
d'être
contesté
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
:
- soit
par
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
du
Nord,
Préfecture
du
Nord,
2
rue
Jacquemars
Giélée
—
59039
Lille
CEDEX
;
- soit
par
recours
hiérarchique
auprès
de
Mme
La
Ministre
des
affaires
sociales,
de
la
santé
et
des
droits
des
femmes,
14
avenue
Duquesne
-
75350
Paris
07
SP
;
- soit
par recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
143, rue
Jacquemars
Giélée
-
BP
2039
- 59014
Lille
CEDEX.
Article
6 :
M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
et
M.
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nord
Pas-de-Calais
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lite,
1e
9 DEC.
2015
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
Gilles
BARSACQ
J—
+ D
ED
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
©
D Agence
Régionale
de Santé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Nord-Pas-de-Calais
Arrêté
portant
modification
de
la
composition
du
comité départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
du
Nord
LE
PREFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MERITE
et
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE DE
SANTE
NORD
- PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L 1435-6
et
L6314-1
;
Vu
la
Loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
n°
2006-672
du
8 juin
2008
relatif
à la
création,
à la
composition
et au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
Mars
2010
portant
création
des agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
n°
2010-809
du
13
juillet
2010
relatif
aux
modalités
d'organisation
de
la
permanence
des
soins,
notamment
son
arlicle
4
;
Vu
le
décret
n°2010-810
du
13
juillet
2010
relatif
au
comité départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
;
Vu
le décret
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-François
CORDET
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Nord-Pas
de
Calais,
Préfet
de
la zone
de
défense
Nord,
Préfet
du
Nord
;
Vu
le décret
2012-1331
du
29
novembre
2012
modifiant certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires,
notamment
son
article
1 ;
Vu
le décret
du
12
septembre
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Yves
GRALL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Nord
- Pas-de-Calais
à compter
du
1er
octobre
2013
;
Vu
l'arrêté
du 25
avril
2014
modifié,
par
arrêtés
des
10
juin
2014
et 20
mai
2015,
portant
composition
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la permanence
des
soins
et des
transports
sanitaires
du
Nord
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
général
de
la Préfecture
du
Nord
et de
Monsieur
le Directeur
de
l'offre
de
soins
de
l'Agence
régionale
de
santé
Nord-Pas
de
Calais
;
ARRETENT
Agence
Régionale
de
Santé
du
Nord-Pas-de-Caleis
586 avenue
Willy
Brandt
59777
Euralille
- #:
03
6212.11,00
- %
03.62.72.77.88
Site Internet
: htlp:lfars
nordpasdecalals
sante
fr 9:
Article
4"
- L'article
1°
de
l'arrêté
du 25
avril
2014
modifié
est
modifié
comme
suit (les
changements
sont
en
italique
et
surlignés
en
gris)
:
Le
Comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanilaires
du
NORD
(CODAMUPS-TS
du
Nord),
co-présidé
par
le
Préfet
et
le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
ou
leurs
représentants,
est
composé
ainsi
qu'il
suit
:
1 -
REPRESENTANTS
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
:
a)
un
conseiller
départemental
:
Mme
Marie-Annick
DEZITTER
Conseillère
départementale
du
Nord
Suppléante
: Mme
Catherine
DEPELCHIN,
Conseillère
départementale
du
Nord
b)
deux
maires
:
-
Mme
Patricia
MOONE,
Maire
de
BERTHEN
-
M,
Bernard
DEBEUGNY,
Maire
de
NEUF-BERQUIN
2 -
PARTENAIRES
DE
L'AIDE
MEDICALE
URGENTE
:
a)
un médecin
responsable
de
service
d'aide
médicale
:
-
M.
le
docteur
Patrick
GOLDSTEIN
Chef de
service
au
S.A.M.U.
du
département
du
Nord
- C.H.R.U.
LILLE
un
médecin
responsable
de
structure
mobile d'urgence
et
de
réanimation
:
-
M.
le
docteur
Jean-Bernard
CAMPAGNE
Responsable
SMUR
- Centre
Hospitalier
de
DUNKERQUE
b)
un
directeur
d'établissement public
de
santé doté
de
moyens
mobiles
de
secours
et
de
soins
d'urgence
:
-
M.
Renaud
DOGIMONT,
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Douai
c)
le
président
du
conseil d'administration
du
service d'incendie
et
de
secours
d)
le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours
e)
le
médecin-chef
départemental
du
service
d'incendie
et
de secours
f)
un
officier
de
sapeurs-pompiers chargé
des
opérations,
désigné
par
le
directeur
départemental
des
services d'incendie
et
de
secours
:
Colonel
Bruno
MOULART
Directeur
Général Opérations
- SDIS
du
Nord
Les
membres
mentionnés
aux
1 et
2 peuvent se
faire
représenter
conformément aux
règles
prévues
par
l'article
3 du
décret
n°
2008-672 du
8 juin
2006
susvisé,
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à caractère
consultatif. Agence
Régionale
de
Santé
du
Nord-Pas-d8-Galsls
556 avenua
Willy
Brandt
59777
Euraïille -
w:
03.62,72.77.00 -
de
09.62
727799
Site Intérnet
: hip
Ware nordpasdecalais sante
fr 51.
3 -
MEMBRES
NOMMES
SUR
PROPOSITION
DES ORGANISMES
QU'ILS
REPRESENTENT
:
a)
un
médecin
représentant
le
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
:
-
M.
le
docteur
Jean-François
RAULT
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Ordre
des
médecins
du
Nord
Suppléant
: M,
le
docteur
Marc
VOGEL,
Vice-Président
b)
quatre
médecins
représentants
de
l’union
régionale
des
professionnels
de
santé
représentant
les
médecins
:
M.
le
docteur
Pierre-Marie
COQUET
Suppléant
: M.
le
docteur Christophe
VANDORPE
médecin
généraliste
à MAUBEUGE
médecin
généraliste
à ERQUINGHEM-LYS
M.
le
docteur
Bertrand
DEMORY
Suppléant
: M.
le
docteur
Jean-Paul
KORNOBIS
médecin
généraliste
à ARMENTIERES
médecin
généraliste
à LILLE
-
M.
le
docteur
Pierre
GHÉERAERT
Suppléant
: M.
le
docteur
François
DELFORGE
médecin
généraliste
à ROUBAIX
médecin
généraliste
à HEM
Siège vacant
Suppléant
: M.
le
docteur
Pierre
GOIDIN
médecin
généraliste
à
DUNKERQUE
c)
un
représentant
du
conseil
de
la
délégation
départementale
de
la
Croix
Rouge
Française
:
-
M.
Jean-Paul
COTTIGNY
Directeur
Départemental
de
l'Urgence
et
du
Secourisme
Délégation
Départementale
de
la
Croix
Rouge
du Nord
+ Suppléante
: Mme
Claire
DE
WILLIENCOURT
Présidente
Départementale
de
la
Croix
Rouge
Française
d)
deux
praticiens
hospitaliers
proposés
chacun
respectivement par
les
deux
organisations
les
plus
représentatives
au
plan
national
des
médecins
exerçant
dans
les
structures
des
urgences
hospitalières
:
SAMU
de
France
:
-
M.
le
Professeur
Eric
WIEL
Chef
de
pôle
adjoint
du
Pôle
de
l'urgence
- SAMU
du Nord
- CHRU
de
LILLE
Suppléante
: Mme
le
docteur
Véronique
BALLESTRAZZI
Chef
de
service
SAU/SMUR
- Centre
Hospitalier
d'ARMENTIERES
Association
des
médecins
urgentistes
de
France
:
-
M,
le
Docteur Franck
LEGRAND
Membre
de
l'A.M.U.F.
- Centre
Hospitalier
d'ARMENTIERES
Suppléant
: M.
le
Docteur
Morgan
JOANEZ
Membre
de
l'A.M.U.F.
- Centre
Hospitalier
d'ARMENTIERES
Agence
Régionale
de
Santé du
Nord-Pas-de-Calais
566
avenue
Willy
Brandt
59777
Euralitle
- me
03,62.72 77,00 -
6
03,62,72,77.94
Site
Internet
:hip
f'ars
nordpasdecatals sante
fr e) f) g) h)
1e
un
médecin
proposé
par
l'organisation
la
plus
représentative
au
niveau
national
des
médecins
exerçant
dans
les
structures
de
médecine
d'urgence
des
établissements
privés
Syndicat
des
urgontistes
de
l'hospitalisation
privée (S.N.U.H.P)
:
M. le docteur Fethi KEFIF Clinique Saint Amé - LAMBRES LEZ DOUAI Suppléant : siège vacant
un
représentant
do
chacune
des
associations
de
permanence
des
soins
l'Association des médecins régulateurs libéraux du Nord (A.M.R.L 59) : -
M.
le
docteur
Frédéric
ANDRES
Suppléant
: M.
le
docteur
Christophe
GALAND
médecin
généraliste
à
NIEPPE
médecin
à
BRUAY-SUR
ESCAUT
l'Association
des
médocins
régulateurs
libéraux
en
nuit
profonde
du
département
du
Nord
-
M.
le
docteur
Angelo
LAZAN
Suppléant
: M.
le
docteur
Dominique
VARVENNE
médecin
généraliste
à
LILLE-HELLEMMES
médecin
à
CAPPELLE-LA-GRANDE
la
Fédération
des
associations
de
permanence
des
soins
du
Nord
(F.A.P.S.69)
:
-
M.
le
docteur
Charles
CHARANI
Suppléant
: M.
le
docteur
Michel
BILAND
médecin
généraliste
à
ROUBAIX
médecin
à
TOURCOING
« 5.0.5. médecins » de LILLE -
M.le
docteur
Fabien
TARET
Suppléant
: M.
le
docteur
Philippe
CLADET
médecin
généralisté
médecin
généraliste
«
8.0.8.
médecins
»
de
ROUBAIX-TOURCOING-NORD-METROPOLE
:
-
M.
le
docteur
Stéphane
ANTON
Suppléant
: M.
le
docteur
Brahim
SOUAMES
médecin
généraliste
médecin
généraliste
«
S.0.S.
médecins
»
de
DUNKERQUE
:
-
M,
le
docteur
Thierry
MRAOVIC
Suppléant
: M.
le
docteur
Nicolas
RIVIERE
Président
médecin
généraliste
un
représentant
de
l’organisation
la
plus représentative
de
l’hospitalisation
publique
la
fédération
hospitalière
de
France
(FHF)
:
-
Madame
Sophie
DELMOTTE
Directrice
Adjointe
du
Centre
Hospitalier
d'ARMENTIERES
Suppléante
: Mme
Julie
ZIMMERMAN,
Directrice
Stratégie
et
Coopérations
au
CH
de
Valenciennes
un
représentant
de chacune
des
deux
organisations
d'hospitalisation
privée
les
plus
représentatives
au
plan
départemental
la
fédération
de
l'hospitalisation
privée
(FHP)
:
Monsieur
Olivier
DEVRIENDT
Suppléant
: M.
Kami
MAHMOUDI
Polyclinique
du
Parc
à SAINT-SAULVE
Clinique
du
Cambrésis à
CAMBRAI
Agence
Régionale
de
Santé
du
Nord-Pas-da-Calais
556
avenue
Willy
Brandt
59777
Euralille
- =:
03,62.72,77,00
-
&h
03
62
72.77.99
She
Internet
: hp
Y/ars
nordpasdecalals sante
Fr -5-
la
fédération
des
établissements
hospitaliers
et
d'aide
à la
personne
privés
non
lucratifs
(FEHAP)}
-
M. le docteur Jean BOUQUILLON Chef
de
service
des
urgences
- Hôpital
Saint
Vincent
de
Paul
à
LILLE
Suppléant
: Mme
le
docteur
Annick
DERYCKE
Polyclinique
de
GRANDE-SYNTHE
i)
quatre
représentants
des
organisations
professionnelles
nationales
do
transports
sanitaires
les
plus
représentatives
au
plan
départemental
la
chambre
nationale
des
services
d'ambulances
(C.N.S.A.),
2
sièges
:
-
M.
Martial DURU
SARL
DURU-GUYONVARCH
Ambulance
ECLAIR
à
LOMME
Suppléante
: Mme
Audrey
PETIT,
Ambulances
PETIT
à RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
L
M
Olivier
LECOCQ,
Ambulances
de
France
IV
à LILLE
Süuppléant
: M.
Damien
ANDRE,
Ambulances
du
Douaisis
à DOUAI
la
fédération nationale
des
transporteurs
sanitaires
(F.N.T,S.)
:
-
M,
Jean-Olivier
MARIN
Ambulances
Marin
à
LEWARDE
Suppléant
: M.
Didier
SCRITE, Ambulances
Wattrelosiennes
à Wattrelos
la
fédération nationale
des
ambulanciers
privés
(F.N.A.P)
:
-
M.
Michel
BLANCHARD
SARL
Etablissements
MAROUSEZ
à
FECHAIN
Suppléant
: M.
Richard
FOUQUES,
Ambulances
BARTHELEMY
à VIEUX-CONDE
j)
un
représentant
de
l'association
départementale
de
transports
sanitaires
d'urgence
la
plus
représentative
au
plan
départemental
FPA.D.R.U.-A.T.S.U.59
:
-
M.
Didier
CACHERA
Ambulances
CACHERA
à
MARQUETTE
EN
OSTREVANT
Suppléant
: M.
Sébastien
CACHERA
Ambulances
MOTTY-CACHERA
- JUSSIEU
SECOURS
CAMBRAI
k)
un
représentant
du
conseil
régional
de
l'ordre
des pharmaciens
:
Mme
Merie-Dominique
FOULON
Membre
du
Conseil
Régional
de
l'Ordre
dés
Pharmacions
du
Nord-Pas-de-Calais
Suppléant
: M.
Patrice
VIGIER
Membre
du
Conseil
Régional
de
l'Ordre
des Pharmaciens
du
Nord-Pas-de-Calais
1)
un
représentant
de
l'URPS
représentant
les
pharmaciens
:
-
M.
Patrice
MARKIEWICZ
Suppléant
: M.
Jérôme
CATTIAUX
Secrétaire
de
l'URPS Pharmaciens
Secrétaire
adjoint
Pharmacien à
FACHES-THUMESNIL
Pharmacien
à CAMBRAI
Agence
Régionale
de
Santé
du
Nord-Pas-de-Calels
556
avenue
Willy
Brandt
69777
Euralille
- æ:
03.62.
72.77.00 —
&
03.62
72.177,99
Säe
Internet
:htlp'ars nordpasdecatais
sante
fr 6
m)
un
représentant
de
l'organisation
de
pharmaciens
d'officine
la
plus représentative
au
plan
national le
syndicat
des
pharmaciens
du
Nord
:
-
M,
Jérôme
CATTIAUX
Président
du
syndicat
des pharmaciens
du Nord
pharmacien
à
CAMBRAI
Suppléant
: M.
Philippe
SYSSAU,
pharmacien
à
MARCQ-EN-BAROEUL
n)
un
représentant
du
conseil
départemental
de
l’ordre
des
chirurgiens-dentistes
:
-
M.
le
docteur
Michel
STAUMONT
Vice-président
et
Trésorier
du
Conseil
départemental
de
l'ordre
des
chirurgiens-dentistes
du
Nord
Suppléant
: M.
le
Docteur
Benoît
DELATTRE
o)
un
représentant
de
l'URPS
représentant
les
chirurgiens-dentistes
:
-
M.
le
Docteur
Régis
MERESSE
Président
de
l'URPS
chirurgiens-dentistes, chirurgien-dentiste
à ANZIN
Suppléant
: Dr Hervé
BAELDE
Chirurgien-dentiste
à
VILLENEUVE D'ASCQ
4 -
UN REPRÉSENTANT
DES
ASSOCIATIONS
D'USAGERS
le
collectif
inter-associatif
sur
la
santé
:
-
M.
Robert
HOUZE
Vice-président
du
CISS
du
Nord-Pas-de-Calais
Suppléant
: M.
Pierre-Marie
LEBRUN,
président
du
CISS du
Nord-Pas-de-Calais
Article
2 —
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
3 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le directeur
de
l'offre
de
soins
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Nord-Pas-de-Calais
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à l'ensemble
des
membres
du comité départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
A Lille,
le
- 3
DEC,
2015
Le
Pr
ord,
Le
Directeur
gén
l'Agence
Régio
Nord
-
Pas-de
de
Santé
aig,
2
Jean-François
CORDET
Dr
Jean
Agence
Régionale
de
Santé
du
Nord-Pas-de-Calsis
556
avenue
Willy
Brandt
59777
Euralille
- #.
03,62.72.77.00
—
5h
03
6272.17,99
Site
Internet
:http
Wars nordpasdecatais
santa
fr Li
me Liberté +
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité
Territoriale
du
Nord
Lille
Arrêté
Préfectoral
autorisant
l'emploi
d'enfants dans le spectacle
LE
DIRECTEUR
D'UNITE
TERRITORIALE
DU
NORD-LILLE
Par
délégation
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Nord
— Pas-de-Calais
Vu
les
articles
L
7124-1
à 3,
L
7124-9,
L,
7124-11,
L
7124-13,
L
7124-14,
L
7124-16,
R
71-24-1
à
5,
R
7124-7,
R
7124-9,
R
7124-19,
R
7124-21,
R
7124-27
à 31,
R
7124-33
à R
7124-37
du
code
du
travail,
Vu
la
demande
reçue
le
13
novembre
2015
de
la
SARL
IOYVOX
162
Bouvevard
de
Fourmies
à ROUBAIX
pour
l'emploi
de
5 enfants,
pour
l'enregistrement
du
CD
Okaïdi,
Vu
les
conclusions
de
l'instruction
du
dossier
et
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
du
Nord,
de
Mme
le
Médecin
Conseiller
Technique
de
l’Inspecteur
d'Académie,
Mme
la
Directrice
Régionale
des
Affaires
Culturelles,
Mme
la
Vice
Présidente
du
Tribunal
pour
Enfants
et
de
Monsieur
le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Nord-Lille,
ARRETE
Article
1°
Dans
le
cadre
du
respect
des
autorisations nécessaires,
et
à
titre
exceptionnel,
les
enfants,
dont
les
noms
suivent,
sont
autorisés
à
participer
à
l'enregistrement
:
=
Sahna
VEZIAN
née
le
08/08/2005
-__
Nalintsoa
RAKOTOSON,
née
le
23/02/2002
-
Lou
NAGY,
née
le
04/04/2003
-
Enzo
POUPEAU,
né
le
09/05/2003
-
Arthur
BOLZONELLA,
né
le
26/03/2004
Article
2 —
La
part
de
la
rémunération
payée aux
représentants
légaux
de
l’enfant
sera
de
10
%.
Le
solde
sera
versé
sur
un
compte
ouvert
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Article
3 -
M.
le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Nord-Lille
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
FAIT
à
LILLE,
le
8
décembre 2015
P/Le
Directeur
d’Unité
Territoriale
Le
Directeur
du
Travail
CN.
Florent
FRAMERY CONs
TL
NATIONAL
DES
ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération
DD/CIAC/NORD/N°79/2045-11-19
INTERDICTION
TEMPORAIRE
D'EXERCER
* 4
DUTHOIT
Réais
Dossier n° D59-150
Séance disciplinaire du 19 novembre 2015
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041
LILLE
Présidence
de
[a
GIAG
NORD
:
Didier
MONTCHAMP,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
de
la
zone
Nord
Rapporteur
: Sandrine
BOUCHARD
Secrétariat
permanent
: Lucie
DURIEZ
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
notamment
les
articles
L 633-1
et
L.634-4
autorisant
les
commissions
interrégionales
d'agrément
et
de
contrôle
(CIAC)
à
pronancer
des
sanctions
disciplinaires
au
nom
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2011
portant
création
des
Commissions
Intetrégionales
d'Agrément
et
de
Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ; Vu le rapport de Mme le rapporteur entendue en ses conclusions : Considérant
l'information
délivrée
au
Procureur
de
la
République
territorialement
compétent
:
Considérant
que
le
directeur
du
CNAPS
a
pris
l'initiative
d'exercer
l'action
disciplinaire,
conformément
à
l'article
R634-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Considérant
que
la
convocation
et
le
rapport
disciplinaire
ont
été
envoyés
en’
courrier
recommandé
le
16/10/2015
et
notifiés
le
21/10/2018,
Considérant
qu'au
cours
du
contrôle,
il
est
apparu
que
M.
Régis
DUTHOIT
figure
dans
les statuts
de
la
société
EFF}
PROTEC
SÉCURITÉ
en
qualité
d'associé
alors
qu'il
n'est
pas
titulaire
de
l'agrément ad-hoc,
sa
Centre
Europe
Azur
—
323 avenue du
Président
Hoover
-
CS
60023
-
59041
LILLE
Téléphone
: 01 48 22 20 40
—
cnaps-dt-nord@interieur.gouv.ft
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement
publie
placé sous la tielle du ministère de l'Intérieur - Www.cnaps-securite.
fr demande
ayant
été
refusée
par
la CIAC
Nord
le 20
novembre
2013,
que
ce fait
caractérise
un manquement
à l'article
L612-8
du cade
de la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
que
pour
être
associé d'une
personne
morale
exerçant
une
activité
de sécurité
privée
il est
indispensable
d'être
titulaire
d'un
agrément,
considérant
que
ce
manquement,
déjà
relevé
lors
du contrôle
des
agents
du CNAPS
en avril
2015,
avait
été
sanctionné
d'un
blâme
lors
de la
CIAG
du 3
décembre
2018,
que
ce manquement
n’est
pas
recfifié
et qu'il
est caractérisé
jusqu'au
80
juin
2015,
date
de
la liquidation judiciaire
de
la société.
Considérant
que
les débats
se sont
tenus
en audience
publique,
que
M.DUTHOIT
était
présent,
qu'il
a eu
le
dernier
mot
devant
la
CIAC
NORD,
Par
ces
motifs,
la Commission,
après
en
avoir
délibéré
à huis
clos
;
# a
DECIDE
Article
ler,
Une
interdiction
temporaire
d'exercer
toute
activité
de
sécurité
privée
de
deux
ans à
l'encontre
de
M.DUTHOIT
Régis,
né
le 21
mars
1964
à LILLE
Article
2.
La présente
décision, d'application
immédiate, sera
notifiée
à Yintéressé,
au Procureur
de la
République
territoriatement
compétent,
au
préfet
territorialement
compétent,
au
greffe
du
triounal
de commerce
territorialemént
compétent,
à l'URSSAF,
à la
DIRECCTE
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
du
département
concerné.
Fait,
après
en
avoir
délibéré,
à Lille
te
19/11/2045
Pour
la Commission
Interrégionale
d'Agrément
et de
Contrôie
Nord,
Le
président,
|
Didier
MONTCHAMP
Modalités
de
recours
:
-
un recours
administratif
préalable,
dans un
délai
de deux
mols
à compter
de la
notification
de la
présente
décision,
auprès
do la
Commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle
(CNAC},
sise
2-4-6
boulevard Polssonnière
— CS
50023
- 75008 PARIS.
Ce
recours
&st
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux,
.
un recours
contentieux,
auprès
du Tribunal
Administratif
dans
le ressort
duquel
se trouve
soit
l'établissement
où l'exploitation
dont
l'activité
est à
l'origine
du litige,
soit
le lieu
d'exercice
de votre
profession,
Ce recours
juridictionnel
doit âtre
déposé au
plus
tard
dans
tes deux
mois
à compter
soit
de la
notification
de la
décision
de la
Commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle,
soit
de la
naissance
d'une
décision
implicite
de rejet
résultant
du silence
de la
Commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle
pendant
deux
mois,
Ni l'un
ni l'autre
de ces
recours
n'est
susceptible
de suspendre
l'aphlication
de cette décision.
242
ConsEir NATMGRALDES
e
mo
ce
|
imves
ANR
4
3
LU 23
usa 1
SécuriTÉ ETABLISSEMENT
FRANÇAIS
DU
SANG
NORD
DE
FRANCE
DECISION
N°
DS
2015.12
pourtant
délégation
de
signature à
Madame
Cécile
FABRA
Le
Directeur
de
l'Etablissement
Français
du
Sang
Nord
de
France,
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L
1223-4
et
R
1222-8
;
Vu
le
décret
du
15
octobre
2012
portant
nomination
du
Président
de
l'Etablissement
Français
du
Sang
;
Vu
la
décision
du
Président
de
l'Etablissement
Français
du
Sang
n°
DS
2012-74 en
date
du
17
octobre
2012
nommant
Monsieur
Jean-Jacques
HUART
en
qualité
de
Directeur
de
l'Etablissement
Français
du
Sang
Nord
de
France
et
lui
octroyant
délégation
de
pouvoir
et
de
signature
;
Vu
la
Décision
du
Président
de
l'Etablissement
Français
du
sang
en
date
du
11
septembre
2015
missionnant
Madame
Cécile
FABRA
sur
le
projet.
Vu
la
Note
SV/PAZ
n°15.11.663
relative
à
la
délégation
de
compétence
pour
la
gestion
de
l'opération
immobilière
de
réaménagement
et
d’agrandissement
du
plateau
de
qualification
biologique
des
dons
de
Lille ; Décide
:
Article 1
Délégation
est
donnée
à
Madame
Cécile
FABRA,
Directrice
adjointe
de
la
Direction
de
la
Chaine
Transfusionnelle
et
Responsable
du
Département
Ingénierie
et
Production
de
la
Direction
Générale
Déléguée
Production
et
Opération
des
Services
Centraux
de
l'Etablissement
Français
du
Sang,
à
l'effet
de
signer
les
documents
afférents
à
la
passation
des
procédures
de
marchés
publics
relatives
aux
assurances
«
Dommage
Ouvrage
»
et
«Tous
Risques
Chantier
»
liées
à
l'opération
immobilière
susvisée.
Article
2
La
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
des
départements
du
Nord,
du
Pas de
Calais,
de
la
Somme,
de
l'Oise,
de
l'Aisne,
des
Ardennes
et
de
la
Marne,
entre
en
vigueur
le
4
décembre
2015.
Fait
à
Lille,
le
03
décembre
2015,
En
deux
exemplaires
originaux,
/
LE
DIRECTEUR
DÉ
L'ÉTABLISSEMENT-FRANÇAIS
DU
SANG
NORD
DE FRAN9E
ET AR
A
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