Arrêté - 68289 RUELISHIEM bilan concertation 20170629

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PLU - Annexes - Bilan concertation

PLU - Annexes - bilan concertation

PLU - Rapport de présentation - 1.f. Bilan de la concertation

PLU - Annexes - bilan concertation

PLU - Annexes - Bilan de Concertation

PLU - Annexes - bilan concertation

PLU - Annexes - Bilan concertation

Arrêté - 68289 RUELISHIEM bilan concertation 20170629 Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Ruelisheim. Lien du pdf (Arrêté - 68289 RUELISHIEM bilan concertation 20170629)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, CS Commune de Ruelisheim

K NJ

OTE INGÉNIERIE des compétences au service de vos projets

www.ote.fr

P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E

D E R U E L I S H E I M

B I L A N D E L A C O N C E R T A T I O N

PLU ARRÊTÉ

Vu pour être annexé à la délibération du

Conseil Municipal du 29 juin 2017

Le Maire

Francis DUSSOURDSiège social Agence de Colmar 1 rue de la Lisière - BP 40110 net 67403 ILLKIRCH Cedex - FRANCE 68000 COLMAR - FRANCE Tél :03 88675555 OTE INGENIERIE Tél : 03 89 41 23 74

des compétences au service de vos projets

www.ote.fr

DATE DESCRIPTION REDACTION/VERIFICATION APPROBATION N° AFFAIRE : 15118 Page : 2/19

0 22/02/2012 OTE - Léa DENTZ L.D.

LDPLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Bilan de la concertation

SOMMAIRE

OTE INGÉNIERIE 3/19 PLU arrêté par DCM du 29/06/2017

Sommaire

1. Le cadre de la concertation et ses modalités 4

2. Les outils de la concertation 7

2.1. Information de la population 7

2.2. Mise à disposition des pièces du PLU et du registre de concertation 9

2.3. Réunions publiques 10

2.4. Permanence publique 14

2.5. Concertation avec la profession agricole 14

2.6. Concertation avec les Personnes Publiques Associées 14

2.7. La page dédiée au PLU sur le site Internet de la commune 15

3. Analyse des remarques des habitants formulées par

courrier ou dans le registre 16PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Bilan de la concertation

LE CADRE DE LA CONCERTATION ET SES MODALITES

4/19 OTE INGÉNIERIE PLU arrêté par DCM du 29/06/2017

1. Le cadre de la concertation et ses modalités

L’article L.153-8 du code de l’urbanisme octroie aux communes dont la compétence n'a pas été transférée à un EPCI, la faculté d'élaborer leurs Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).

La procédure d’élaboration d’un PLU comprend plusieurs étapes :

Prescription du PLU

- objectifs

- modalités de concertation

Etudes (diagnostic, projet, règles)

Association

(Personnes Publiques Associées)

Concertation

(population)

Collaboration

(m2A)

Débat sur le PADD

Arrêt du PLU

Bilan de la concertationPLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Bilan de la concertation

LE CADRE DE LA CONCERTATION ET SES MODALITES

OTE INGÉNIERIE 5/19 PLU arrêté par DCM du 29/06/2017

Le public a deux temps pour s'exprimer :

une première phase est réalisée durant l’élaboration du projet de PLU (rapport de présentation, PADD, règlement, annexes…) et fait l’objet d’un bilan qui doit être tiré par le Conseil Municipal en même temps ou avant l’arrêt du projet de PLU ; c'est le temps de la concertation défini à l'article L.103-2 du code de l'urbanisme ;

une seconde phase s’effectue après l’arrêt du projet de PLU et le bilan de la concertation de la phase d'élaboration du PLU. Cette seconde phase consiste d’une part en la mise à disposition du public du projet de PLU arrêté et des avis émis par les Personnes Publiques Associées sur celui-ci et d’autre part en une enquête publique d’un mois conduite par un commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif et réalisée à l’issue de la consultation des Personnes Publiques Associées.

L'action publique repose de plus en plus sur l'information et la mise en place d'un dialogue constructif avec les populations concernées.

L’article L.153-11 du code de l’urbanisme précise que dans le cadre de l’élaboration du PLU de la commune, "l'autorité compétente [...] prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation". Celle-ci doit, conformément à l'article L.103-3 du code de l'urbanisme, associer pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales, et les autres personnes concernées.

Consultation

Personnes Publiques Associées Enquête publique

Approbation du PLUPLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Bilan de la concertation

LE CADRE DE LA CONCERTATION ET SES MODALITES

6/19 OTE INGÉNIERIE PLU arrêté par DCM du 29/06/2017

Dans la délibération du 12 mars 2015, prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU, le conseil municipal de RUELISHEIM a défini les modalités de concertation suivantes :

les documents d’élaboration du projet de PLU seront tenus à la disposition du public en mairie au fur et à mesure de leur avancement ; un registre sera tenu à la disposition du public en mairie afin que la population puisse s’exprimer de façon continue et jusqu’au PLU arrêté sur les documents produits ;

il sera organisé deux réunions publiques afin de tenir la population informée de l’avancement du dossier et de pouvoir discuter avec elle des choix de développement de la commune ;

une synthèse des travaux de révision du PLU sera relatée dans le bulletin municipal ;

la commune se donne la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avère nécessaire.Chères Ruelisheimoises

et chers Ruelisheimois,

Une année de passée et c'est une grande

fierté de retracer à travers ce traditionnel

bulletin municipal le travail et le résultat de

notre équipe.

L'an passé, j'ai évoqué le fait de vivre une

époque difficile où bien des familles se posent

beaucoup de questions concernant leur

avenir : le chômage persistant, l'insécurité,

le terrorisme, le devenir de nos enfants et

le changement profond de notre société.

Le terrorisme, cette situation nous l'avons

tous ressentie lors de cette nuit tragique du

13 novembre dernier où 130 personnes ont

trouvé la mort, victimes d'une barbarie sans

nom. Cette épreuve nous a profondément

marqués, mais nous à également rassemblés

et a fait renaître en nous cette foi dans les

valeurs fondatrices de la République.

Malgré toutes ces difficultés, je souhaite que

tous les habitants se sentent bien au sein de

notre village.

Bienvenue également aux nouveaux

habitants qui ont, cette année, choisi de

LE MOT DU MAIRE altruisme ne sont pas de vains mots. Nous

leur avons souhaité réussite et continuité

dans cet engagement citoyen.

Cette année 2015 a été bien remplie pour

toute notre équipe municipale où chacun

a été sollicité dans son domaine :

La rue principale a été notre premier grand

chantier de voirie et malgré le dépôt de

bilan de la société SARMAC, attributaire

des travaux, nous avons rapidement réagi

et terminé sans trop de désagrément et de

retard cette rue qui avait un grand besoin

de rénovation.

L'année 2015 a également vu naître un parte-

nariat entre la commune de WITTELSHEIM

et les communes de BERRWILLER,

BOLLWILLER, STAFFELFELDEN et RUELI-

SHEIM autour de la mutualisation de l'ins-

truction des permis de construire, mission

assurée jusqu'ici par les services de l'État.

La proximité de ce service a été assurée

par la mise en place d'une permanence le

mercredi après-midi.

La réflexion sur notre PLU est également

bien amorcée et le conseil municipal sera

bientôt invité à débattre sur le projet d'amé-

nagement et de développement durable. La

suite de la réflexion portera sur l'urbanisation

future de la commune ou des arbitrages

délicats seront à mener au vu des contraintes

de densification à la fois imposées par la loi

et le SCOT, ainsi que les possibles restrictions

liées au nouveau PGRI.

complet de la canalisation avec la reprise des

branchements des particuliers. Suivront le

remplacement de la conduite d'eau potable

par le BABARU et la mise en souterrain des

réseaux basse tension et télécom. La réfec-

tion des enrobés interviendra au printemps

prochain avec la mise en accessibilité de la

voirie aux Personnes à Mobilité Réduite, le

prolongement de la piste cyclable jusqu'au

carrefour de la rue de la Ferme ainsi que la

création de places de stationnement.

Les études menées courant 2015 par l'ADAU-

HR et relatives à:

- la rénovation de la Mairie,

- l'aménagement de la place de l'église,

- la sécurité en traverse d'agglomération,

ont délivré leurs premières conclusions.

La plus importante d'entre elles est l'étude

de rénovation et mise en accessibilité de

notre mairie. Le diagnostic des structures

et fondations a été fait ainsi que les plans

topographiques des abords. Cette étude

est bien engagée et 2016 sera dédiée à la

consultation de la maîtrise d'œuvre et des

différents corps de métier. Nous pensons

pouvoir démarrer avec les travaux en tout

début 2017 pour la première tranche concer-

nant le rez-de-chaussée qui regroupera

l'ensemble des services administratifs.

Concernant la place de l'église, là aussi

l'étude est en cours. Les plans topogra-

phiques des abords sont réalisés et une

consultation avec remise d'esquisses sera s'installer et de vivre dans notre village. l'aménannma, dala darndame éunmala des

ACTUALITE 1 - PLAN LOCAL D'URBANISME Ï\

Les études sur la révision du Plan d'Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme se poursuivent. Les orientations retenues à ce stade par la commune seront présentées, pour avis, aux différents services et organismes associés de droit à la démarche communale.

A l'issue de cette présentation et après rectifications, le cas échéant, ces mêmes orientations vous seront présentées au cours d'une réunion publique exposant également le diagnostic communal.

La date n'est pas encore fixée à ce jour, mais cette réunion se tiendrait vraisemblablement fin mars, début avril prochain.

Vous serez bien entendu informés de la date retenue par différents moyens :

+ Publication sur le site internet de la commune

+ Mention dans les pages des journaux locaux

+ Affichage en Mairie

En attendant cette réunion, n'hésitez pas à faire part de vos réflexions, attentes, interrogations dans le registre de concertation mis à votre disposition en mairie.

Celui-ci vous est destiné et est accessible en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels.

lanrée rouirant 2016 aver en finalité 2 au?

PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Bilan de la concertation

LES OUTILS DE LA CONCERTATION

OTE INGÉNIERIE 7/19 PLU arrêté par DCM du 29/06/2017

2. Les outils de la concertation

2.1. INFORMATION DE LA POPULATION

La délibération prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU a été affichée aux lieux habituels de l’affichage municipal, les habitants ont ainsi pu en prendre connaissance.

Des informations sur l'élaboration du PLU ont été diffusées par l'intermédiaire du bulletin communal (une publication annuelle) et du journal « Ruelisheim Infos » qui paraît trimestriellement.

Extrait du bulletin municipal de 2016 évoquant les travaux sur le PLU

Extrait du « Ruel’Infos » n° 7 – Trimestre 1 - 2016PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Bilan de la concertation

LES OUTILS DE LA CONCERTATION

8/19 OTE INGÉNIERIE PLU arrêté par DCM du 29/06/2017

Le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables a donné lieu à compte-rendu dans la presse locale.

Les Dernières Nouvelles d’Alsace du 27 février 201629 | Mulhouse campagne

Projet d'aménagement et de

| RUELISHEIM |

«360 logements

supplémentaires » pour 2030

dernière séance du conseil municipal de Ruelisheim.

Laurent Schneider

Les élus de Ruelisheim se sont re-

trouves récemment en reunion gu-

blique pour la traditionnelle

séance budgétaire présidée par le

maire Francis Dussourd.

Avant d'en venir au budget 2016,

l'assemblée municipale à validé

une nouvelle étape du projet de

transformation du POS, plan d'oc-

Cupation des sols, en PLU, plan

local d'urbanisme, prévu par là toi

Alur, projet mis en route au prin

temps 2015 qu devra être abouti

en mars 2017, Les élus ont eu à

adopter les orientations générales

du PADD, projet d'aménagement

et de développement durabte

| Les priorités du PADD

Modération de La consommation

de l'espace, préservation de ls

quatité environnementale du térri-

toire, respect du caractère rural dé

la commune sont les axes pilotes

de PADO, tout en prenant en comp:

te les risques d'inondation, Coen-

ment faire pour coller à ces

priorités ? Uniliser au mieux les

zones ntrè-muros non bâties, con-

forter et renforcer les équipements

existants, encourager les activités

agricoles, valonser les zones arti

sanskes, valoriser La qualité des

sites, des entrées de ville, la zone

de la chapelle Notre-Dame-du Ché-

ne, préserver les espaces boisés,

les vergers, tes espaces naturels,

favoriser la centralisation du villa

ge ot y parfaire Le schéma de crcu-

lation. et renforcer La desserte

tumérique

Pour ce qui est du logement, Il

s'agit aussi de diversifier et de

construire des habitations collecti

ves, intermédiaires et indmiduel-

les et d'arriver à un contingent de

20 logements par héciaré. « La po-

pulation de notre commune ré-

gresse, nous souhaitons Anverser

cette tendance, Les structures de

notre commune sont dimension:

nées pour une population de 3000

habitants. D'ici 2030, nous souhai-

tons construire 360 fogements sup-

piémentaires sur notre terrtovre

tout en limtant da consommation

foncière en dchors du périmètre

urbain », a précisé le maire.

4:

LL. : . _—_ # Des travaux à l'école élémentaire Clef des champs sont prévus éans le budget 2016,

Les élus ont ersuite approuvé le

compte sdministratif 2015 présen-

té par l'adjoint Damien Schirck. Le

CA 2015 est excédentaire de

933 990 €, 236 163 € pour la sec

tion de fonctionnement at

697 826 € pour la section d'inves-

tissement, Ces excédents ont été

alfèctés à leur section respective

du projet de budget prienitit 2016.

L'adjoint responsable des finances

a par atlleurs informé ses collègues

de la situation de La dette commu

nalé au début de l'exercice 2016.

Celle-ci s'établit à un montant de

1093 000 €. soù 458 € par habi-

tant. Ce dernier montant évoluera

lorsque l'emprunt de 500 000 €

prévu pour La réfection de La rue

Saint-Jean y sera intégré. La dette

par habitant passers à 668 €. Ce CA

2015 à été approuvé à l'unanimité

| Subventions

Ont aussi êté approuvés à F'unani-

maté Les montants des subwentions

communales au profit des assoc ia-

tions. Ces aides ont été établies

d'après les omtères d'attribution

fixés par le conseil, qui à instauré

un plafond de 2000 € par associa-

tion. Un montant global de 8142 €

à ainsi été attribué à l'ensemble

des associations.

Au niveau des écoles sont prévues

des dotations de 28 € par élève de

l'école élémentase et 800 € pour

en

les sorties scolaires et de 32 € par

élève pour l'école matemelle et

450 € pour les sorties scolaires.

Aux étèves de Ruelishesm de moins

de 18 ans ou étudiants fréquem

tant l'école de musique de Witten-

heim est accordée une subyention

annuelle de 210 €

Une enveloppe de 10 000 € est par

ailleurs budgétisée pour répondre

à d'éventuelles demandes de sub

ventions exceptionnelles au cours

de l'exercice

Taux des taxes

communales

inchangés

Les taux des trois taxes d'mpost

bon locale n'ont pas augmenté. Îls

restent don établis comme suit

11,17 % pour {a taxe d'habitation,

13,95 % pour la taxe foncière du

bâtiet 56,71 % pour la taxe foncié

re du non bâti. Le produit prévisi-

ble de ces taxes s'élève à

635 510€.

Le budget primitif 2016 est équati-

bré à hauteur de 3178871 €,

1726 566 pour la section de #anc-

bonnement et 1 452 305 € pour ta

section d'anvestissement. Le gros

chapitre des dépenses d'investis-

sement est la réfection de la voirie

de la rue Saim-Georges et l'em

foutssement des réseaux électri

ques, Coût prévisionnel de

l'opération: 543 000 €. En fin de

pement durable (PADD) et budget primitif 2016 étaient au menu de la

Photo Lisace/LS

séance, les élus ont eu à anatyser

Les offres pour les travaux de voirie

de la rue Saint-Georges. L'analyse à

conduit Les élus à choisir l'entrepri-

se Pontiggts de Witenheim pour

un montant de 311 160€

Les autres dépenses d'inestisse-

mènt concernent surtout les deux

éoles et le complexe sportif Ed-

mon Vogt. 122 000 € sont crée

tés pour divers travaux dans les

êxoles, notamment La réfection

des sanitaires de l'école maternel-

ke Arc-en-ciel et lé remplacement

de La chaudière et des travaux de

peinture extérieure de l'école été-

mentaire Clef des champs. Au nè

veau du complexe sportif sont

programmés des travaux de réfec-

tion des sanitaires et vestiaires et

de réparation de La charpente pour

un total de 91 000 €. 30 000€ sont

crédités pour La poursuite de diver-

ses études, maine, place de l'éqli

se... et 27 000 € pour l'élaboration

du PU

Toutes ces affaires d'ordre finan-

cier, du compte administratif 2015

au budget 2016, ont été appeou-

vôes à l'unanémité

Les élus ont encore autorisé le rrani-

re à recruter un agent contractuel

pour une période de sept mois,

afin de faire face à un accroisse

ment d'activité au neau des ser

vices techniques, et à engager des

étudiants pour Les travaux d'été

PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Bilan de la concertation

LES OUTILS DE LA CONCERTATION

OTE INGÉNIERIE 9/19 PLU arrêté par DCM du 29/06/2017

Extrait de l’Alsace du 5 mars 2016 – Débat sur le PADD en Conseil Municipal

2.2. MISE A DISPOSITION DES PIECES DU PLU ET DU

REGISTRE DE CONCERTATION

Les pièces du PLU ont été mis à disposition du public au fur et à mesure de leur validation par la commission d'urbanisme :

le diagnostic et le PADD à partir de février 2016 ;

les pièces règlementaires, dans une version « projet » à partir de juin 2016.

Ces documents (en version papier) sont accessibles aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, accompagnés du registre permettant à chacun d’y consigner ses remarques et observations.À COMMUNE DE RUELISHEIM

[le OTE INGÉNIERIE

PLU Ruelisheim - YouTube

https:/www.youtube.com/watch?v=ai5qhql-tcA

4 juin 2016 - Ajouté par ruelimages

Première réunion publique PLU de Ruelisheim jeudi 2 juin 2016.

PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Bilan de la concertation

LES OUTILS DE LA CONCERTATION

10/19 OTE INGÉNIERIE PLU arrêté par DCM du 29/06/2017

2.3. REUNIONS PUBLIQUES

Deux réunions publiques ont été organisées. Les habitants ont été informés de la tenue de ces réunions par une invitation déposée dans chaque boite aux lettres, ainsi que par une information sur le site internet de la commune.

La première, qui s’est tenue le 2 juin 2016 à 19 h 30 à la Maison des Associations, a été l’occasion de :

de rappeler le contexte d'élaboration du PLU ;

de présenter le cadre réglementaire du PLU ;

et de présenter les orientations du projet communal – le PADD

sous forme de diaporama, et d’échanges entre les élus et les habitants.

Plus de 200 personnes y ont assisté.

Première page du diaporama présenté lors de la première réunion publique.

L’ensemble du document présenté en réunion publique a été publié sur le site Internet de la commune le lendemain de la réunion publique, soit le 3 juin 2016.

La première réunion publique a par ailleurs été filmée. Ce reportage est accessible sur internet (via You Tube)

Extrait du lien vers la page internet correspondant au film de la réunion publiqueCOMMUNE DE RUELISHEIM

OTE INGÉNIERIE

NE RÉUNION PUBLIQUE N° 2 —

PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Bilan de la concertation

LES OUTILS DE LA CONCERTATION

OTE INGÉNIERIE 11/19 PLU arrêté par DCM du 29/06/2017

La deuxième réunion publique s’est déroulée le 29 novembre 2016 à 19 h 30, dans le même lieu.

Cette 2e réunion a été l’occasion :

d'expliquer les principes de la traduction réglementaire – le zonage, le règlement, les orientations d'aménagement - pour permettre aux habitants de consulter les documents en mairie ;

de répondre aux questions d'ordre général.

Environ 120 personnes y ont assisté.

Première page du diaporama présenté lors de la première réunion publique.

L’ensemble du document a été publié sur le site Internet de la commune le lendemain de la réunion publique, soit le 30 novembre 2016.

Les deux réunions publiques ont donné lieu à des articles dans la presse locale.28 | Mulhouse campagne

La première réunion publique sur le futur plan local d'urbanis

objectifs de ce PLU qui doit notamment favoriser un habitat

Laurent Schneider

leudi dernier les élus avaient

convié les habitants de Rue-

“sheim à La Maison des assacia-

2ns pour une réunion publique,

une étape obligatoire pour le

passage du POS, plan d'occupa-

tion des sols, en PLU, plan local

d'urbanisme.

En introduction, le maire, francis

Dussourd, à rappelé le contenu

du travail mené au préalable par

les élus depuis octoire 2014,

avec notamment le choix, le

mois dernier, du cabinet d'étu-

des OTE pour se faire HU

gner dans l'élab

l'adoption du PADD, Plan d' Su

nagement et de développement

durable.

Fabienne Oberlé, d'OTE ingénie-

rie d'Illkirch (67), a ensuite expli-

qué ce qu'est le PLU et présenté

les différentes étapes qui rythme:

‘at le passage du POS au PLU.

se PLU est le document juridi-

que qui permettra de définir les

droits urbanistiques pour une or-

ganisation du’ territoire de la

commune en respectant l'intérêt

général. » Le PLU de Ruëlisheim

s'inscrit dans le Scot, Schéma de

cohérence territorial, de la ré-

gion mulhousienne.

Quatre étapes vont marquer

l'élaboration du document, le

diagnostic préalable, la défini-

tion des objectifs politiques, la

traduction réglementaire des ob

jectifs et l'évaluation des consé-

quences sur l'environnement,

Les acteurs quitinterviennent

sont le conseil municipal, le bu-

| RUELISHEIM

Élaboration du PLU :

les premières pistes

reau d'études, la population et

les personnes publiques a550-

ciées, État, Région.

Accueillir de

nouveaux habitants

Ruelisheim est une commune ru-

rale dont La population est en

baïsse depuis les années quatre:

vingt-dix, il faut donc s'inscrire

dans une volonté d’accueit de

nouveaux habitants. Cela néces-

site un développement de l'habi-

tat équilibré en urbanisant

prioritairement les « dents creu-

ses », Les zones intra-muros non

urbanisées, en favorisant les

transformations de l'existant et

en construisant écolo.

Au niveau économique, il faut

valoriser La zone artisanale, en-

courager et pérenniser les activi-

tés Doéoiss et ronforcer la

desserte numérique. Par ailleurs,

Il s'agit de conforter les équipe-

RUELISHEIM

CHI ESS:

ments existants, maintenir: les

entrées de ville, prendre en

compte les besoins de stationne-

ment, valoriser La qualité des

sites et des paysages, préserver

les espaces forestiers et prendre

en considération le risque d'inon-

dation.

Les premières interrogations du

public concernaient le Scot :

* Quel est fe poids du PLU de

Ruelisheim por rapport au Scot

de la Région malhousienne 7 Le

Scot est-il un donneur d'ordres ?

Pourquoi 20 logements par hec-

tare ?» Les réponses ont été

données par le maire et Fabienne

Oberlé: «fe Scot énonce des

directives générales identiques

pour toutes les communes, direc-

tives d'ailleurs préconisées par

les élus de ces communes ». Une

autre question concernait le pro-

let de contournement de Witten-

heim/Kingersheim " qui

passerait du côté de la chapelle

Pa :

Notre-Dame du Chêne », La muni-

cipalité à répondu que » malgré

une relance récente ce projet a

été abandonné et n'est pas ins-

crit dans le Scat »,

À l'interrogation : * Le PLU peut-

fl impacter les montants de la

toxe foncière non bôtie? +, le

maire répond: n Évidemment

Que non, cette taxe est votée por

le conseil municipal », n Le PLU

vat4l influencer le regroupement

des communes »? Réponse du

maire : nles regroupements se

réalisent suite à la seule volonté

des communes concernées ».

Une question concernant la des-

serte numérique de La zone arti-

sanale a été posée à la suite de

l'initiative d’une entreprise du

site. n Cela reviendra très cher

pour ceux qui veulent s'y raccor-

der ». Réponse de Francis Dus-

sourd : » {l vaut peut-être mieux

attendre que se réalise le projet

numérique de M24 ».

Les premiers choix du PLU

Près d’une centaine de personnes ont assisté à la seconde réunion pbuqUe concernant le Plan local d'urbanisme, mardi soir, à la Maison des associations.

Laurent Schneider

Mardi soir, les élus avaient convié

les habitants de Ruelisheim à la

Maison des associations pour une

seconde réunion publique, une

pe re pour le passage

du POS, Plan d'occupation des sols,

au PLU, Plan local d'urbanisme.

fs

des jeunes

En introduction, le maire, francis

Dussourd, a précisél'objet de cette

seconde réunion: « la

tion des orientations générales de

l'étude menée par la commission

d'urbanisme et le conseil munici-

! pal avec le concours du bureau

d'études OTE ingénierie ». Le maire

a aussi rappelé que la population

de la commune était passée de

2850 à 2340 habitants, une baisse

essentiellement due à la fuite des

jeunes, faute de trouver à se loger

au village. « Nous tenons à inver-

ser cette tendance en développant

l'habitat dans notre commune

tout en respectant les règles de ce

PLU que nous élaborons actuelle-

ment. »

Fabienne Oberlé d'OTE ingénierie a

ensuite pris le relais pour présenter

les orientations définiés par les

premiers choix des élus et inscrites

dans l'étude. Elle a, dans un pre-

mier temps, précisé les dispositifs

etrègles qui ont piloté cette étude :

« éviter la consommation d'espa-

ces naturels, agricoles et fores-

tiers, favoriser la mixité sociale,

dimensionner au plus juste les

éventuels besoins d'extension. »

Elle a rappelé que ce PLU doit pren-

dre en compte le PPRI, Plan de

prévention du risque d'inondation

{Ill} et le Scot, Schéma de cohéren-

ce territoriale, de la région mul-

housienne qui fixe notamment la

limite des possibilités d'extension

nat

de la commune à 3 ha, et le PADP,

Projet d'aménagement et dévelop-

pement durable, qui exige la pré-

servation de la qualité

environnementale du territoire. :

Fabienne Oberlé a précisé le plan

de zonage du territoire, zones à

urbaniser, zones agricoles, zones

déjà urbanisées et Les zones natu-

relles. Pour finir, elle a indiqué les

étapes à venir qui conduiront à

l'adoption finale du PLU de Rue-

lisheim : arrêt du projet en

mars 2017, enquête publique

avant l'été et adoption définitive

après l'été. Les habitants ont la

possibilité de formuler des obser-

vations dans un registre où par

courriel à l'adresse mairie.rue-

lisheim@wanadoo.fr ou lors des

permanences urbanisme à La mai-

rie.

Puis les intervenants ont répondu

à des questions de la salle. « Quel

54-4870

est le coût pour la commune de

cette évolution POS/PLU ? » Ré-

ponse du maire : 30 000€. « Le pro-

jet Aful (Association foncière

urbaine libre) qui longe la rue du

1°-Mai est-il compris dans la limite

d'extension de 3 ha imposée par le

Scot. » Réponse du maire : « Non,

le temps 0 prévu par le Scot est le

31 juillet 2017. »

- « Rien n’est figé »

« J'estime que le nombre de possi-

bilités de sortiès de ferme {cons-

tructions agricoles hors village) est

trop limité. » Réponse de Fabienne

Oberlé : « Pour le moment rien

n'est figé, ces possibilités peuvent

être revues. » « 20 logements par

hectare, cela fait 5 ares par pa-

villon, c'est peu. » Réponse du mai-

re : « Si cet hectare inclut un petit

collectif de 4 ou 6 logements, des

acquisitions de parcelles de 8 ou 10

ares sont possibles. »

PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Bilan de la concertation

LES OUTILS DE LA CONCERTATION

12/19 OTE INGÉNIERIE PLU arrêté par DCM du 29/06/2017

Extrait de « L’Alsace » du 9 juin 2016 (1ère réunion publique)

Extrait de « L’Alsace » du 2 décembre 2016 (2e réunion publique)RUELISHEIM Plan local d'urbanisme 2017

La commune vise les 2 800

habitants à l'horizon

ri

2030

5

C'était la deuxième réunion publique pour le PLU à la Maison

des Associations PH0To DNA

veau plan local d'urbanisme

(PLU) qui devrait entrer en

fin 2017.

D'emblée, le maire Francis

Dussourd a mis en relief les

enjeux du PLU : « Après 25

réunions de travail de la com-

mission d'urbanisme, il s'agit là

de notre deuxième réunion

publique. Les objectifs sont

clairs et d'intérêt général : que

voulons-nous pour Ruelisheim ?

Le PLU nous autorise à conce-

voir un projet urbain à l'horizon

15/20 ans. »

2340 habitants à ce jour

Le maire a poursuivi en don-

nant l’une des clefs de ce futur :

« Depuis 1990, notre population

est en baisse. Elle est ainsi

passée de 2850 habitants à

2340 à ce jour. Nous souhaitons

inverser cette courbe, Notre

commune est dimensionnée

pour viser un seuil maximal de

l'ordre de 2800 habitants à

l'horizon 2030. » À cet effet, la

maîtrise du foncier constructi-

ble est vitale. Ruelisheim de-

vrait ainsi disposer d'environ

3,5 hectares pour une extension

des futurs bâtis (une densité de

l'ordre de 20 logements à l'hec-

tare étant prévue). Le maire a

ensuite passé la parole à Fa-

bienne Oberle, experte en urba- nisme auprès du cabinet OTE

qui a été mandaté par la com-

_mune pour l'accompagner dans

‘sa démarche. Celle-ci a détaillé

les aspects techniques et juridi-

ques, les enjeux locaux, écono-

miques et environnementaux.

Par exemple, assurer la redyna-

misation du village, valoriser la

qualité des sites et des paysages

ou encore comment construire

sur moins de sol, comment être

vertueux en terme de consom-

mation de foncier. Mais aussi

favoriser la mixité sociale et

fonctionnelle, réduire les coûts

d'aménagement, S'adressant à

la salle, Fabienne Oberle a

également fait un point sur les

« moyens d'expression de la

population », Un registre de

doléances est ouvert à la mairie,

il y aura des permanences

d'urbanisme (élus et spécialis-

tes) jusqu’à mi-février 2017.

Puis ce sera l'enquête publique

avant l'été 2017. Le conseil

municipal votera (ou non), à la

rentrée 2017, un vote qui entéri-

nera l'application du PLU, La

parole étant à la salle, après

plusieurs questions d'ordre

personnel, un citoyen à fini par

s'interroger : « Quel est le coût

du-dispositif, études et autres,

mis en place pour ce futur

PLU ? » Le maire y a répondu :

30 000 €,

© DWw

PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Bilan de la concertation

LES OUTILS DE LA CONCERTATION

OTE INGÉNIERIE 13/19 PLU arrêté par DCM du 29/06/2017

Extrait des « Dernières Nouvelles d’Alsace » du 2 décembre 2016 (2e réunion publique)PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Bilan de la concertation

LES OUTILS DE LA CONCERTATION

14/19 OTE INGÉNIERIE PLU arrêté par DCM du 29/06/2017

2.4. PERMANENCE PUBLIQUE

Dans le prolongement de la 2e réunion publique et pour répondre aux questions individuelles des habitants, M. le Maire et M. Faivre (adjoint au maire), accompagnés du bureau d'études, ont reçu ceux qui le souhaitaient le 24 janvier 2017 entre 16 heures et 20 heures.

Les questions et échanges ont donné lieu à compte-rendu.

Les interrogations des habitants ont été soumises à la commission d’urbanisme, et ont permis de faire évoluer le projet de PLU.

2.5. CONCERTATION AVEC LA PROFESSION

AGRICOLE

La commune, accompagnée de la chambre d'agriculture a réuni les exploitants agricoles afin d'identifier leurs besoins, au cours d’une réunion qui s’est tenue le 4 novembre 2015.

Les résultats de cette concertation ont permis

de compléter le diagnostic agricole,

à la commission communale de préciser les besoins et projets en matière agricole.

2.6. CONCERTATION AVEC LES PERSONNES

PUBLIQUES ASSOCIEES

Deux réunions ont été organisées avec les personnes publiques associées (PPA).

La première réunion des personnes publiques associées s'est tenue le 10 mars 2016 et a permis aux services de l'Etat, représentés par la DDT, au syndicat mixte du SCoT, à la profession agricole, à Mulhouse Alsace Agglomération, au Conseil Départemental, à la Commune de Battenheim, de formuler des remarques sur les éléments de diagnostic et sur les grandes lignes du P.A.D.D.

Les objectifs en matière de production de logements et d’accueil de nouveaux habitants ont été largement abordés, la commune étant invitée à revoir ces objectifs.

Cette réunion a fait l'objet d'un compte-rendu.

La deuxième réunion PPA s’est tenue le 17 novembre 2016. Au cours de cette réunion ont notamment été présentés et discutés les éléments de zonage, de règlement ainsi que les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Cette réunion a également fait l’objet d’un compte-rendu.COMMUNE DE RUELISHEIM

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L'urbanisme : ; Plan local d'urbanisme-PLU

Informations sur le PLU de Ruelisheim (2015-2017)

Plan local Plan de la Plan d'Occupation

d'urbanisme-PLU commune des Sols publique du 29 bre 2016 - Pré

Cadastre

Plan de Prévention

des Risques

d'inondation

Direction

Départementale

des Territoires

Demande de 2 S : = nn ” AT EE

dossiers de permis e Fe D.I.C.T.

et de travaux |

mairie.ruelisheim@wanadoo:f tentions légales

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Bilan de la concertation

LES OUTILS DE LA CONCERTATION

OTE INGÉNIERIE 15/19 PLU arrêté par DCM du 29/06/2017

2.7. LA PAGE DEDIEE AU PLU SUR LE SITE INTERNET

DE LA COMMUNE

Dès le début des travaux d’élaboration du PLU, une page dédiée à cette procédure a été ouverte sur le site Internet de la commune à l’adresse http://www.mairie- ruelisheim.fr/l-urbanisme/plan-local-d-urbanisme

Des informations générales sur le PLU y sont accessibles, ainsi que les diaporamas des réunions publiques (en fin de procédure, seul celui de la deuxième réunion publique reste consultable).

Page d’accueil « PLU » du site internetPLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Bilan de la concertation

ANALYSE DES REMARQUES DES HABITANTS FORMULEES PAR COURRIER OU DANS LE REGISTRE

16/19 OTE INGÉNIERIE PLU arrêté par DCM du 29/06/2017

3. Analyse des remarques des habitants formulées par

courrier ou dans le registre

DEMANDE OU REMARQUE FORMULEE SUITE DONNEE

Claude FISCHESSER (courrier du 20 mai 2015)

Demande à pouvoir bâtir sur la parcelle 166, classée en zone NC du POS

La parcelle de terrain concernée par la demande reste classée en zone

Agricole inconstructible, la commune souhaitant favoriser les terrains

situés au contact des voies publiques équipées.

En effet, les parcelles au contact du chemin rural ne sont pas desservies

par les réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’électricité et de voirie.

Elles n’ont pas vocation à devenir constructibles.

M. et Mme DUS Jean-Michel (courrier du 4 novembre 2015)

Demandent que l’ensemble de leur parcelle soit classée en zone

constructible, arguant de la proximité d’autres constructions d’habitation à

proximité.

L’ensemble du secteur bâti compris entre la Rue du Traineau et la Rue

des Roses est classé en zone UB.

De fait, la parcelle 117, objet de la demande, est intégralement classée en

zone constructible.

M. et Mme BUBENDORF René (courrier du 13 novembre 2015)

Demandent la constructibilité de leur parcelle n° 43 classée en zone NC

du POS

La parcelle de terrain concernée par la demande reste classée en zone

Agricole inconstructible, la commune souhaitant favoriser les terrains

situés au contact des voies publiques équipées.

En effet, les parcelles au contact du chemin rural ne sont pas desservies

par les réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’électricité et de voirie.

Elles n’ont pas vocation à devenir constructibles.

M. et Mme LUTHRINGER Denis (courrier du 4 avril 2016)

Ils évoquent plusieurs points :

a) craignent pour le libre accès à leur domicile Rue du Bois du fait de

l’étroitesse de la piste cyclable (en son début depuis la Rue de

Wittenheim). Demandent à la commune de contraindre leur voisin de

respecter un recul de sa limite parcellaire ;

Ce point ne relève pas du PLU.

b) dénoncent le non respect des obligations d’affichage de la demande de

PC. Demandent à ce que la collectivité fasse respecter la réglementation ;

Ce point ne relève pas du PLU.

c) demandent le changement de dénomination de la piste cyclable, afin

d’éviter que celle-ci devienne, par extension d’usage, une rue.

Ce point ne relève pas du PLU.

M. Jean-Luc NIEDERGANG (courrier du 14 mai 2016)

Ne pourra pas être présent à la 1ère réunion publique.

Sans objet

M. Philippe PELOT (courrier du 14 juin 2016)

Relève que Ruelisheim compte 3 entrées de village (et non 2 comme

indiqué au cours de la réunion publique) et souligne la dangerosité de

l’entrée Rue de Wittenheim.

Demande que cette dangerosité soit prise en compte dans le cadre du

PLU.

Le PLU prévoit un emplacement réservé (n° 5) devant à terme permettre

le report d’une partie du trafic vers la Rue d’Illzach et la Rue de

Battenheim.

Par ailleurs, dans le cadre de l’aménagement ultérieur de la zone 1AUa,

l’ensemble des accès à ce secteur se fera par la Rue d’Illzach, aucun

accès direct, si ce n’est piéton ou cyclable, ne pouvant se faire sur la Rue

de Wittenheim.

M. Rémy VOGEL (courrier du 29 décembre 2016)

Demande que l’intégralité de sa parcelle Section 2 n° 23 soit intégrée en

zone UA.

La limite des zones UA et N a été revue : la globalité de la parcelle 23 est

classée en zone UA, dans un souci de cohérence urbaine et d’équité de

traitement.PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Bilan de la concertation

ANALYSE DES REMARQUES DES HABITANTS FORMULEES PAR COURRIER OU DANS LE REGISTRE

OTE INGÉNIERIE 17/19 PLU arrêté par DCM du 29/06/2017

DEMANDE OU REMARQUE FORMULEE SUITE DONNEE

M. et MME BICKEL (courrier du 5 janvier 2017)

a) sont opposés à la transformation du chemin rural donnant sur leur

maison en voie d’accès pour la zone 1AU Rue St-Georges. Ils rappellent

qu’un autre accès est possible par la parcelle 418 au nord-ouest de la

zone 1AU.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont

modifiées : l’accès à la zone 1AU prévu initialement en partie sud-ouest

est décalé en partie nord-ouest de la zone.

b) rappellent qu’ils sont propriétaires de 4 parcelles situées au 27 rue

Gallieni (Cité Ste-Barbe) dont les parcelles 23, 68 et 69 qu’ils souhaitent

vendre en tant que terrain de construction.

Les parcelles concernées sont classées en zone UC, correspondant au

bâti minier. Un règlement spécifique définit les modalités de constructibilité

dans cette zone, pour lesquelles les élus ont souhaité préserver les

qualités architecturales et urbaines de la cité minière.

De ce fait, le règlement définit une obligation de construire à moins de

15 mètres du bord de la voie, de façon à pérenniser les modes

d’urbanisation typiques de la Cité Ste-Barbe et interdire les constructions

en 2e ligne dans ce secteur. Ces dernières constituent en effet des

ruptures dans le paysage urbain de la cité minière traditionnelle.

M. André MOYSES (courrier du 25 janvier 2017)

a) terrains situés entre le chemin de Sausheim et la propriété Haller-

Gerges : conteste la volonté communale de prévoir dans ce secteur

l’édification d’immeubles collectifs, arguant qu’elle ne cadre pas avec le

caractère villageois de Ruelisheim.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation imposent une

densité de 20 logements par hectare, ces logements pouvant être réalisés

sous forme de maisons individuelles, de logements intermédiaires (sur des

terrains de dimensions réduites) ou de logements collectifs.

Cette densité, fixée par le Schéma de Cohérence Territoriale, s’impose à

la commune et s’inscrit dans un objectif de limitation de la consommation

de foncier.

b) Chemin de Sausheim : il relève que son tracé n’est pas prorogé jusqu’à

la Rue d’Illzach et qu’il empiète sur un bâtiment existant (grange)

Le plan de zonage ne fait état que de l’emplacement réservé destiné à la

réalisation de la voirie en zone UB. Le tracé de l’emplacement réservé est

revu pour ne plus impacter la grange existant sur la parcelle 1.

Le tracé complet de la voirie pour l’ensemble du site est figuré (jusqu’à la

Rue d’Illzach) dans le schéma de principe intégré à l’Orientation

d’Aménagement et de Programmation.

c) création d’une voie publique reliant la route de Wittenheim à la Rue

d’Illzach : estime difficilement justifiable la réalisation d’une telle voie.

Dans tous les cas, il conviendrait d’éloigner cette route des habitations

existantes et futures, afin d’éviter les nuisances.

Le POS avait prévu un emplacement réservé pour une jonction plus

directe entre la Rue de Wittenheim et la Rue de Battenheim, sans passer

par une partie du vieux village.

Le PLU a préservé cette possibilité, sans qu’une échéance de réalisation

soit fixée à ce stade. Les élus ont en effet souhaité préserver cette

possibilité de liaison sud-est, pour prendre en compte la configuration de

la Rue de Wittenheim en partie sud du village (virages, étroitesse de la

voie).

A noter que le règlement impose un recul minimal de 3 mètres de la voie

en zone 1AU et un recul minimal de 4 m de la voie en zone UB, ce recul

pouvant être plus important et permet ainsi de s’éloigner de la voie.

d) Demande le reclassement en UB de la totalité de la parcelle MOYSES. L’ensemble de la propriété est classé en zone UB.PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Bilan de la concertation

ANALYSE DES REMARQUES DES HABITANTS FORMULEES PAR COURRIER OU DANS LE REGISTRE

18/19 OTE INGÉNIERIE PLU arrêté par DCM du 29/06/2017

DEMANDE OU REMARQUE FORMULEE SUITE DONNEE

M. LEHR Charles (courrier du 25 janvier 2017)

Conteste la limite de la zone UB à l’est du village, au-delà du pont de l’Ill,

qui classe en zone inconstructible une partie des terrains au nord de la

Rue de Battenheim. (zone bleu foncé de la zone inondable).

Demande le « rattachement » à la zone bleu clair de ses terrains.

Les limites « bleu foncé » et « bleu clair » figurant au projet de PLU

identifient (pour information) les secteurs de risque d’inondation, au titre

du Plan de Prévention du Risque d’Inondation de l’Ill approuvé. Ce

document constitue une servitude d’utilité publique et son contenu n’est

pas du ressort de la commune.

Dans le cadre du PLU, l’objectif de la commune est de prendre en compte

le risque d’inondation pour les personnes et les biens. Le PPRi ayant

identifié des secteurs à risque fort (zone bleu foncé = zone inondable par

débordement en cas de crue centenale, inconstructible), le PLU a pris en

compte ce risque par un classement en zone inconstructible.

La zone bleu clair identifie quant à elle la zone inondable par débordement

en cas de crue centenale, à risque modéré, pouvant être ouverte à

l’urbanisation.

Les limites de la zone UB sont maintenues pour prendre en compte le

PPRi.

KLEINHOFFER/VOGEL Béatrice, VOGEL Lucien, NISSLE/VOGEL

Francine, KOCH/VOGEL Christine (courrier du 8 mars 2017)

a) proposent de desservir les premières constructions du Chemin de

Sausheim en « entrant » par la Rue de Wittenheim, ce qui permet de

limiter la largeur de l’emplacement réservé (qui frappe une grange en

parcelle 1)

Le tracé de l’emplacement réservé n° 4 est revu (il ne frappe plus la

parcelle n° 1). Le sens de circulation dans ce secteur sera à revoir au

moment de l’urbanisation du site.

b) la zone 1AUa comporte de nombreux propriétaires, ce qui rend son

urbanisation difficile. Proposent de créer 2 secteurs 1AUa distincts, l’une

au nord du chemin, la seconde au sud.

Le classement de ce secteur en une seule zone 1AUa est maintenu, la

commune souhaitant que l’ensemble du site soit urbanisé d’un seul tenant,

dans un souci de cohérence d’aménagement.

Ils proposent de supprimer toute mention localisant l’implantation d’un

immeuble collectif, afin de laisser aux propriétaires et/ou à l’aménageur le

soin de localiser cet immeuble en prenant en compte les différentes

contraintes de l’aménagement.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation imposent une

densité de 20 logements par hectare, ces logements pouvant être réalisés

sous forme de maisons individuelles, de logements intermédiaires (sur des

terrains de dimensions réduites) ou de logements collectifs, dont la

localisation n’est pas définie.

c) l’emplacement réservé n° 5 coupera des parcelles agricoles, et générer

des nuisances supplémentaires. Il est proposé de déplacer l’emplacement

réservé vers le sud et de prévoir un aménagement à l’intersection entre la

RD 20 II et la RD 40, qui réduirait la vitesse à l’entrée du village.

Le tracé de l’emplacement réservé n° 5 est maintenu, la ponction de

terrains agricoles étant nettement moins importante que dans la solution

préconisée.

Le PLU a préservé cette possibilité, sans qu’une échéance de réalisation

soit fixée à ce stade. Les élus ont en effet souhaité préserver cette

possibilité de liaison sud-est, pour prendre en compte la configuration de

la Rue de Wittenheim en partie sud du village (virages, étroitesse de la

voie).

MM. et Mme MULLER Jean-Paul, Christophe, Céline

Les travaux de renforcement de la digue étant programmés, ils demandent

que la limite de la zone UA soit décalée à 20 mètres de la digue.

Le Plan de Prévention de Risque Inondation de l’Ill identifie en zone

« rouge » les secteurs inondables en cas de rupture de digue, à risque

élevé, inconstructible.

Le PPRi est une servitude d’utilité publique que la commune doit prendre

en compte dans le cadre de son PLU. Lorsque les travaux de

renforcement de la digue auront été réalisés, il conviendra de faire évoluer

le PPRi. Tant que ce document n’est pas rectifié, les limites de la zone UA

ne pourront se rapprocher de la digue.

Le PLU n’est pas modifié sur ce point.PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUELISHEIM

Bilan de la concertation

ANALYSE DES REMARQUES DES HABITANTS FORMULEES PAR COURRIER OU DANS LE REGISTRE

OTE INGÉNIERIE 19/19 PLU arrêté par DCM du 29/06/2017

DEMANDE OU REMARQUE FORMULEE SUITE DONNEE

M. NEYER Fernand (courrier du 27 avril 2017)

a) Demande le reclassement de l’intégralité de sa propriété en zone UA,

comme le prévoyait le POS, en arguant des travaux de renforcement de la

digue qui ont été réalisés entre la Rue Fey et la Rue des Pierres.

Rappelle la délibération du CM du 15 juin 2015, par laquelle la commune

donne un avis très défavorable au projet de PGRI.

Le Plan de Prévention de Risque Inondation de l’Ill identifie en zone

« rouge » les secteurs inondables en cas de rupture de digue, à risque

élevé, inconstructible.

Le PPRi est une servitude d’utilité publique que la commune doit prendre

en compte dans le cadre de son PLU. Lorsque les travaux de

renforcement de la digue auront été réalisés dans leur globalité, il

conviendra de faire évoluer le PPRi. Tant que ce document n’est pas

rectifié, les limites de la zone UA ne pourront se rapprocher de la digue et

les parties de parcelles soumises au risque fort resteront classées en zone

N inconstructible.

De plus, il n’appartient pas au PLU d’anticiper des futurs limites, qui ne

sont pas connues à ce jour.

Le PLU n’est pas modifié sur ce point.

b) demande que ses droits d’accès à sa propriété soient respectés. Ce point ne relève pas du PLU.

M. VOGEL Philippe 40 Rue du 1er Mai (remarque dans le registre, du 10

juin 2016)

Souhaite savoir si le terrain à l’arrière de sa maison sera constructible à

moyen ou long terme.

La parcelle de terrain concernée par la demande reste classée en zone

Agricole inconstructible, la commune souhaitant favoriser les terrains

situés au contact des voies publiques équipées.

En effet, les parcelles au contact du chemin rural ne sont pas desservies

par les réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’électricité et de voirie.

Elles n’ont pas vocation à devenir constructibles.

M. SPONY (remarque dans le registre, du 24 janvier 2017)

Demande de revoir la zone 1AUa afin de créer une AFUA avec les

différents propriétaires.

Le périmètre et le classement de ce secteur en une seule zone 1AUa sont

maintenus, la commune souhaitant que l’ensemble du site soit urbanisé

d’un seul tenant, dans un souci de cohérence d’aménagement.

Il appartiendra aux différents propriétaires de se regrouper pour organiser

l’urbanisation de ce secteur.

M. BIRLING Adrien (remarque dans le registre, du 26 janvier 2017)

Demande que dans un souci de cohérence les parcelles 92, 93, 94 et 95

Rue de Battenheim soient classées en zone constructible, dans la mesure

où des constructions ont été réalisées en zone inondables.

Les parcelles 93 à 96, ainsi que partiellement la parcelle 92, sont incluses

dans la zone inondable par débordement en cas de crue centenale, à

risque élevé, inconstructible.

Les constructions existantes sont quant à elles situées dans la zone

inondable par débordement en cas de crue centenale, à risque modéré,

pouvant être ouverte à l’urbanisation.

Les limites de la zone UB sont maintenues pour prendre en compte le

risque élevé identifié par le PPRi.

Certaines remarques formulées dans le registre ou par courrier ont été reformulées dans le cadre de la permanence publique du 24 janvier 2017. Leur teneur est reprise dans le compte-rendu relatif à la permanence publique.