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Arrêté - URB 97 2024
Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune d'Ardentes.
Lien du pdf (Arrêté - URB 97 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
VILLE DCARDENTES
place de la République 36120 ARDENTES Tél : 02 54 36 21 33
REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
ARRETE n°URB-97-2024 PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 31/10/2024 F
Affichée le 31/10/2024 NPC 24 Non Par :| Madame
Julie TOUCHET Surfaces de plancher projetées :
Demeurant à : | 12 Route d'Arthon créée : 150 m°
Les Loges de Dressais
36120 ARDENTES
Destination : artisanat
Pour : | Construction d'un local artisanal
Sur un terrain sis à : | 12 Route d'Arthon
Les Loges de Dressais
36120 ARDENTES
Le Maire,
Vu la demande susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire de
Châteauroux Métropole du 13 février 2020, modifié par délibération du 10 mars 2022, exécutoire le 28 mars 2022 ;
Vu l'élection du Maire et des Adjoints le 27 mai 2020 ;
Considérant que le projet de local artisanal est situé est zone Nj du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
correspondant aux espaces naturels en interface avec les espaces urbanisés, souvent jardinés ; Considérant que l’article 1 de la zone Nj du règlement n’autorise pas les constructions à destination d’artisanat ;
Considérant que le projet n’est pas conforme au règlement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ARDENTES le 17 DEC. 2024
Certifié exécutoire
Transmis à la préfecture le : .…
Publié, affiché ou notifié :.….
Pour le Maire, l'agent délégué
illé ds EN Dbakelle j
ut DOSSIER N° PC 36005 24 N0014
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.