Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - URB 55 2024
Arrêté - URB 95 2024
unknown - URB 72 2025
Arrêté - URB 97 2024
Déliberation - URB 15 2026
Arrêté - URB 009 2026
Arrêté - URB 63 2024 AP 2024 N0002
Arrêté - URB 77 2025
Déliberation - URB 007 2026
Arrêté - URB 11 2026
Arrêté - URB 72 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune d'Ardentes.
Lien du pdf (Arrêté - URB 72 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
VILLE D
AUTORISATION POUR L'INSTALLATION D'UNE ENSEIGNE
OU D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE LUMINEUX
ARRETE N° URG-Y+2-2o21i,
Demande n° AP 36005 24 N0003 déposée le 02/09/2024 pour l'installation d’une enseigne non lumineuse
Sur un immeuble sis : 4 Rue de la Poste - 36120 ARDENTES
Par... LE BEST OFF
Représenté par … Monsieur Julien POPINEAU
Demeurant à 4 Rue de la Poste — 36120 ARDENTES
LE MAIRE DE ARDENTES
VU la demande susvisée ;
VU le Code de l’ Environnement et notamment ses articles R 581-1 et suivants ; VU le Règlement Local de Publicité Intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire de Châteauroux Métropole en date du 27 juin 2019 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire de Châteauroux Métropole du 13 février 2020, modifié par délibération du 10 mars 2022, exécutoire le 28 mars 2022 ; VU l'élection du Maire et des Adjoints le 27 mai 2020 ;
VU l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 23 septembre 2024 ;
Considérant :
e l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France selon lequel :
- le projet est situé dans le champ de visibilité de monuments historiques, - en l'état, il est de nature à affecter l'aspect de ces derniers, mais qu'il peut y être remédié,
e les prescriptions motivées émises par l'Architecte des Bâtiments de France sur ce projet,
ARRETE
SOUS RESERVE DU RESPECT DE LA PRESCRIPTION ENONCEE CI-APRES
ARTICLE 1 : Aucun bandeau ne doit être posé au niveau des « parties cuisine » du commerce (ensemble bâti associé à l'immeuble situé à l’angle des rues).
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra impérativement porter cette prescription à la connaissance de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire est AUTORISÉ à exécuter les travaux décrits dans la demande susvisée.
Lt LE Lrétuliue
de AHAde( 22 2ÿ
P« IMPORTA £
Cette autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de celui-ci.