Arrêté - 1776779449 potin pa 014 228 26 00001 m01

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Arrêté - 1776779449 potin pa 014 228 26 00001 m01 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Douvres-la-Délivrande. Lien du pdf (Arrêté - 1776779449 potin pa 014 228 26 00001 m01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PA 014 228 26 00001 MO1

| date de dépit: 16 avril 2026

COMMUNE DE DOUVRES-LA- avis de dépôt affiché le : 17 avril 2026

DELIVRANDE demandeur: Edith POTIN

pour: modificatif d'un permis d'aménager pour la

division et la création de deux terrains à bâtir

adresse terrain : Chemin Rural de Beny sur Mer 14440

DOUVRES-LA-DELIVRANDE

ARRÊTÉ

accordant un permis d'aménager modificatif

au nom de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE

Le Maire de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE,

Vu la demande de permis d'aménager pour la modification d'un nom de demandeur, présentée le 16 avril 2026, par Edith POTIN, domiciliée 12 Rue de Reviers 14470 COURSEULLES SUR MER ;

Vu l'objet de la demande :

“pour : modificatif du permis d'aménager pour la division et la création de deux terrains à bâtir (deuxième demandeur annulé) ;

“sur un terrain de 1 233 m* situé : Chemin Rural de Beny sur Mer 14440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la communauté de communes Coeur de Nacre approuvé en date du 26 février 2026 ;

Vu le règlement de la zone UC du PLUI susvisé ;

Vu la réponse en date du 17 février 2026 de l'Architecte des Bâtiments de France par laquelle il déclare que son accord n'est pas obligatoire l'immeuble n'étant pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique et que le projet n'appelle pas d'observation ; Vu l'avis du SDIS Calvados (Groupement de la prévision des risques) en date du 16/02/2026 : Vu les éléments transmis par la commune au SDIS Calvados en date du 18/03/2026 concernant les points d'eau incendie ;

Vu l'avis du gestionnaire VEOLIA pour l'eau potable et l'assainissement en date du 13/01/ 2026 ; Vu l'avis du gestionnaire ENEDIS pour l'électricité en date du 22/01/2026 ;

Vu l'accord avec prescription du permis d'aménager en date du 9/04/2026 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis d'aménager modificatif est accordé sous réserve de respecter la prescription mentionnée à l'article 2.

Article 2

Le déclarant a l'obligation de respecter la prescription ci-après :

Considérant l'article 11.4" Stationnement ", de l'article Il. " Caractéristiques architecturales, urbaines

et écologiques ” des " Dispositions applicables aux zones urbaines " du PLUI, article "II.4.1 Règles générales", qui dispose : " Lors de toute opération de construction où de transformation de locaux, des aires dédiées au stationnement destinées pour les unes aux occupants du site, pour les autres aux visiteurs devront être réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération. Elles le seront en dehors des voies publiques (à l'exception des places dédiées aux véhicules des visiteurs). Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. Chaque emplacement réservé au stationnement doit avoir les dimensions minimales de 2,50 m de large sur 5 m de long. ";

Considérant que le tableau de normes de stationnement précise que le nombre de places minimum

par logement est de deux places ;

Considérant que les entrées charretière du plan de masse du projet ne semblent pas respecter ces dimensions ;

En conséquence, respecter strictement les dimensions de 2,5m x 5m pour une place de

stationnement.Article 3

Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 2.

La surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 1 000 m? (500m?° par lot).

Article 4

En application de l'article R442-18 du code de l'urbanisme, le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé :

a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ;

b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de

ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ;

c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5

Conformément aux dispositions de l'article L442-7 du code de l'urbanisme, le permis d'aménager et, s'il existe, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots, seront remis à l'acquéreur préalablement à la signature de la promesse ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur

lors de la signature des engagements de location.

Faità DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE, le LÀ guul 20

Le Maire

Information(s) :

- Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

- Le terrain est concerné par un aléa faible retrait-gonflement des argiles (source: carte DREAL

Normandie).

- Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le bureau des taxes au service urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

(02.31.43.15.61).

- Les acquéreurs de lots devront être informés par le lotisseur qu'ils seront redevables : - de la Taxe d'Aménagement (TA),

- de la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP),

aux taux et suivant les modalités de versement en vigueur, lors de la délivrance de l'autorisation.

- Selon les prescriptions de l'article L442-14 du code de l'urbanisme, dans les cinq ans suivant l'achèvement du lotissement constaté dans les conditions prévues par les articles R462-1 et suivants du même code, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date de délivrance du présent arrêté. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L442-10,11 et 13 sont opposables.

- Les acquéreurs des lots seront informés qu'en vertu de l'article L442-9 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme spécifiques au présent lotissement disparaîtront automatiquement au bénéfice de celles du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, au terme de dix années, à compter de la présente approbation.La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision :

- par recours gracieux : Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision relative à une autorisation d'urbanisme n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. - par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du

gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers auprès de l'autorité compétente et dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la

conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des

assurances.