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Arrêté - Arrêté ouverture d'enquête publique NPNRU Bleuse Borne Faubourg de Lille projet d’aménagement de l’îlot cour Lefebvre
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ouverture d'enquête publique NPNRU Bleuse Borne Faubourg de Lille projet d’aménagement de l’îlot cour Lefebvre)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Sous-préfecture
de Valenciennes PRÉFET
DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Valenciennes
Bureau du développement territorial
Arrêté préfectoral portant ouverture d’enquête publique :
• préalable à la Déclaration d’Utilité Publique du NPNRU Bleuse Borne - projet
d’aménagement de l’îlot cour Lefebvre à Anzin ;
• et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret du 30 juin nommant M.Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume QUÉNET, sous- préfet de Valenciennes ;
Vu la convention cadre signée le 23 mars 2015 entre l’Établissement Public Foncier de Hauts-de-France et la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole suivi de l’avenant n°4 en date du 23 août 2016 portant sur un ajout d’opérations dont l’opération dite NPNRU, îlot cour Lefebvre, quartier de la bleuse borne ;
Vu la convention opérationnelle signée le 30 septembre 2016 entre l’Établissement Public Foncier de Hauts-de- France, la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole et la commune d’Anzin ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 10 avril 2015 et du 1®'^ juillet 2016 déclarant d’intérêt communautaire au titre des quartiers d’intérêt régional le quartier de la Bleuse Borne/ Faubourg de Lille par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 21 mars 2022 approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que le dossier d’enquête parcellaire et autorisant madame la directrice de l’Établissement Public Foncier Hauts-de-France à solliciter le sous-préfet de Valenciennes pour entreprendre les démarches administratives relative à l’ouverture de l’enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;
Vu la convention opérationnelle « Anzin - Valenciennes - NPNRU, Bleuse Borne - Faubourg de Lille » signée le 31 mars 2022 entre la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole et l’EPF ;
Vu les pièces du dossier constitué en application des articles R112-4 à R112-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la décision E23000074/59 en date du 1®’juin 2023 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Lille a procédé à la désignation d’un commissaire-enquêteur ;
Considérant que la commissaire-enquêtrice a été consultée sur les modalités de déroulement de l’enquête publique préalable à la DUP et sur l’enquête parcellaire ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes, ARRÊTE :
Article 1 - Le projet d’aménagement du NPNRU Bleuse Borne / Faubourg de Lille - îlot cour Lefebvre à Anzin sera soumis, dans les formes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux formalités d’une enquête unique.
La cour Lefebvre est située dans le quartier de la Bleuse Borne à Anzin à l’intersection entre la rue Jean Jaurès, un axe structurant du quartier et l’avenue A. Ada-King qui est l’une des entrées vers les rives créatives. L’îlot, d’une superficie de 9 250 m^ ; est composé de maisons de villes avec jardin et de l’ancienne école des filles qui bénéficiera d’une réhabilitation.
Situé dans un environnement résidentiel, faisant face à des maisons individuelles type 1900, sa situation géographique est stratégique car faisant face à moins de 100 mètres à la station de tramway arrêt « les Terrils d’Anzin » sur le linéaire Jaurès, entre la voie ferrée et la voie routière en viaduc menant à l’îlot commercial de la Bleuse Borne.
La restructuration de l’îlot vise à créer du lien entre l’avenue Jean Jaurès et les Rives créatives par les aménagements et la programmation, changer l’image du quartier par des constructions qualitatives, assurer l’attractivité du quartier par la réalisation de programmes mixtes, animer l’avenue Jean Jaurès et apporter de la mixité fonctionnelle.
L’opération qui porte sur 32 parcelles se structure autour de 5 axes : le relogement des ménages, l’acquisition et la démolition du bâti ancien, la construction d’un programme mixte, la réhabilitation de l’ancienne école des filles et la création d’un accès vers les rives créatives.
L’enquête se déroulera pendant 16 jours consécutifs, du lundi 9 octobre 2023 9h00 au mardi 24 octobre 2023 17h00 incius, elle portera sur :
- l’utilité publique du projet,
- l’état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.
Le siège de l’enquête se trouvera en mairie d’Anzin - Hôtel de Ville - 26 place Roger Salengro.
Article 2 - La commissaire-enquêtrice désignée par le Président du Tribunal Administratif de Lille pour conduire l’enquête est Madame Claudie SANNIER, attachée de Préfecture, retraitée.
La commissaire-enquêtrice se tiendra à la disposition du public ;
- Lundi 9 octobre de 9h00 à 12h00
- Mercredi 18 octobre de 13h30 à 16h30
- Mardi 24 octobre de 14h00 à 17h00
Article 3 - Par décision motivée, la commissaire enquêtrice pourra, après information du sous-préfet de Valenciennes, prolonger la durée de l’enquête, qui, en tout état de cause, ne pourra excéder deux mois.
Article 4 - L’avis d’enquête sera publié, quinze jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée par voie d’affichage et, éventuellement par tous autres procédés à la diligence de Monsieur le maire d’Anzin, notamment à la porte principale de la mairie et éventuellement dans d’autres lieux fréquentés par le public.
L’accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé de monsieur le maire d’Anzin ou de son représentant.
L’Établissement Public Foncier de Hauts-de-France procédera également à l’affichage de l’avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Cet avis sera également publié, par mes soins, quinze jours au moins, avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il sera, de même publié sur le site internet de la préfecture du Nord, à l’adresse suivante : https://www.nord.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/lnformation-et-participation-du-public/Declarations-d- utilite-publiaue/Declarations-d-utilite-publiaue-2023 Artide 5 - Le dossier de demande de DUP, d’enquête parcellaire ainsi que le registre d’enquête unique à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le maire et la commissaire-enquêtrice pourront être consultés dans les locaux de la mairie d’Anzin. Le dossier sera par ailleurs accessible en ligne, sur le site des services de l’État dans le Nord à l’adresse suivante : https://www.nord.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/lnformation-et- participation-du-public/Declarations-d-utilite-publique/Declarations-d-utilite-publique-2023
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet, pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie d’Anzin.
Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de l’enquête soit par courrier postal à l’adresse suivante : « Mairie d’Anzin - à l’attention de Madame la commissaire-enquêtrice - Aménagement de l’îlot cour Lefebvre - Hôtel de Ville 26 place Roger Salengro » ou par courriel à l’adresse suivante : sp-valenciennes-dup@nord.gouv.fr.
Toutes les observations et propositions seront annexées au registre d’enquête.
Article 6 - Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées auprès de :
Madame Camille LAVANANT
Cheffe de projets opérationnels
c.lavanant@epf-hdf.fr
Les questions relatives à la procédure pourront être envoyées auprès de :
La Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole - service foncier : enquetespubliques@valenciennes-metropole.fr
Article 7 - Préalablement à l’ouverture de l’enquête, notification individuelle du dépôt du dossier en mairie de la commune d’Anzin sera faite par Madame la directrice de l’EPF Hauts-de-France, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. Les avis de réception des lettres recommandées seront joints au dossier.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire d’Anzin, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Article 8 - A l’expiration du délai d’enquête, le mardi 24 octobre 2023 à 17h00, le registre d’enquête unique sera clos et signé par le maire et la commissaire enquêtrice. Les dossiers d’enquête devront être conservés en mairie.
À compter de la réception du registre et documents annexés, la commissaire-enquêtrice rencontrera, dans un délai de huit jours, la personne responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La personne responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
La commissaire-enquêtrice établira un rapport unique relatant le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Elle y insérera, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Elle consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La commissaire enquêtrice transmettra au sous-préfet de Valenciennes, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal Administratif de Lille. Article 9 - Dès réception, et en tout état de cause dans un délai de huit jours, copies du rapport et des conclusions seront adressées par le sous-préfet de Valenciennes à l’Établissement Public Foncier de Hauts-de- France, au président de Valenciennes Métropole et à la commune d’Anzin. Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie d’Anzin et de la sous- préfecture de Valenciennes. Ils seront également mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Nord (à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté).
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice en adressant sa demande écrite à Monsieur le sous-préfet de Valenciennes - bureau du développement territorial - 6, avenue des Dentellières - CS 40469 - 59322 Valenciennes cedex.
Article 10 - Au terme de l’enquête, le sous-préfet de Valenciennes pourra prononcer la Déclaration d’Utilité Publique et le caractère cessible des parcelles ou des droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l’opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de l’expropriation dans le département du Nord, d’une ordonnance d’expropriation.
Article 11 - Le sous-préfet de Valenciennes, la directrice de l’Établissement Public Foncier de Hauts-de- France, le président de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole et monsieur le maire d’Anzin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la commissaire-enquêtrice.
Fait à Valenciennes, le 10 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet.
Gu llaurrii'QÎJÉNET