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Document publié le Lundi 29 août 2016 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
29 août 2016 - n° 12
/60074
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA FOURRIERE AUTOMOBILE
Par délibération du 20 mai 2016, le conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, le recours à la délégation de service public (DSP) pour le service public de la fourrière automobile sur la commune de Saint-Dié-des-Vosges et le lancement d'une procédure simplifiée pour cette délégation pour un montant n'excédant pas 68 000 euros par an pour une durée de 3 ans.
La procédure simplifiée, qui ne nécessite pas l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a été supprimée par la réforme de la commande publique intervenue en mai. Aussi, il est nécessaire de recourir à une procédure classique.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 25 juillet 2016, a rendu un aVIS favorable au principe de la Délégation de Service Public (DSP) de la fourrière automobile.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- SE PRONONCE à nouveau sur le principe de la Délégation de Service Public pour le service public de la fourrière automobile sur la commune de Saint-Dié-des-Vosges ;
- APPROUVE le lancement d'une procédure de délégation du service public local de fourrière automobile sur la base des caractéristiques visées ci-dessus, pour une durée de 3 ans.
- AUTORISE le Maire:
* à engager cette procédure et à signer tout document en rapport avec la mise en œuvre et
l'exécution de la présente délibération;
* à fixer les tarifs du service municipal de fourrière automobile en fonction de l'arrêté
interministériel en vigueur.
ADOPTE A L'UNANIMITE
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
AINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal. .
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 30
Procurations............... 4
Absente excusée l
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 29 août 2016
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIV AT-MATTIONl, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE (procuration à Claude KIENER du point n" 15 au n" 18), Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIV AT-MATTIONl, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONlO, Isabelle De BECKER (procuration à Marc FRlSON- ROCHE du point n" 1 au n" 4), Christine FELDEN, Johann RUH, Mustafa GUGLU, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Ramata BA, Nadia ZMIRLI (procuration à Jean-Louis BOURDON du point n" 11 au n" 30), Fabien NIEZGODA.
Excusés et ont donné procuration:
Ousseynou SEYE
Issam BENOUADA
Sabriya CHINOUNE
Pierre JEANNEL
à Nicolas BLOSSE
à David VALENCE
à Mustafa GUGLU
à Françoise LEGRAND
Absente excusée :
Nathalie TOMASI
M. Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.