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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2834
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2834)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Santé,
En
PRÉFET .
DE LA REGION
REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité np Re 0 Î SEPT 2020
ARRÊTÉ n°204 9934 SPCSJ
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 19-2786 SPCSJ du 14 août 2019
portant constat d'urgence et injonction de faire cesser un danger imminent
pour la sécurité des occupants d’un immeuble d’habitation
édifié sur la parcelle cadastrée DN 183
au 101 boulevard Saint François — Résidence la tour - Appt 5034 — La Chaumière
sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS
0
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;
VU l'attestation du Consuel référencée n°AC : 40120000004201 fournie par Madame LAI WAN CHUT Joëlle,
permettant de constater la mise en sécurité de l'installation électrique du logement ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion en date du 24 août 2020 ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de supprimer les dangers mentionnés dans l'arrêté préfectoral
n°19-2786 SPCSJ du 14 aout 2019 ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale etjeunesse ; ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE4 :
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n°19-2786 SPCSJ du 14 août 2019 portant constat d'urgence et injonction de
faire cesser un danger imminent pour la sécurité des occupants d'un immeuble adressé au 101 bd
Saint François — Résidence la tour — Appt 5034 — La Chaumière, parcelle cadastrée DN 183, sur le
territoire de la commune de SAINT-DENIS, est abrogé.
Le bailleur du logement est Mme LAI WAN CHUT Joëlle dorniciliée au 19 rue Leconte de Lisle sur
la commune de Saint Paul.
Le logement est occupé par Mme CHEBANI Amina (1 adulte et 6 enfants).
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administraïif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de
LA REUNION, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la
Santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dansles deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27, rue
Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à
compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié au bailleur mentionné à l’article 1, et transmis au Directeur de la Caisse
d'Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion, et
aux occupants.
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de SAINT-DENIS en vue de son affichage
en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Le Maire de SAINT-DENIS, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et à la conservation des hypothèques à la
diligence du propriétaire mentionné à l'article 1.
Le PRÉFET