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Document publié le Jeudi 30 avril 1970 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (unknown - 7.1.1 Convent° SNSM 2026)
Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Consommateurs,
SNSM – Les Sauveteurs en mer 8 cité d’Antin – 75009 Paris
Association reconnue d’utilité publique par décret du 30 avril 1970 01 56 02 64 46
Héritière de la Société centrale de sauvetage des naufragés et de la société des Hospitaliers sauveteurs bretons affectations.ns@snsm.org
CONVENTION
Entre
La MAIRIE DE PORTO-VECCHIO
représentée par son maire ou son président Mme, M. ……..……………………………………………………
située 5 RUE FRED SCAMARONI, 20137 PORTO VECCHIO CEDEX, France
Et
la SNSM, Association reconnue d’utilité publique par décret du 30 avril 1970 dont le siège social est situé
8 Cité d’Antin 75009 Paris représentée par Monsieur Emmanuel de Oliveira, président de la SNSM,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
Les parties prennent toutes les mesures voulues pour assurer la police des baignades et des activités
nautiques conformément à la mission incombant à la collectivité territoriale. La SNSM fournit, avec
l’accord de la commune, les moyens nécessaires pour parvenir à cet objectif.
Article 2 : obligation incombant à la SNSM
Pour assurer sa mission, la SNSM fournit à la commune un personnel dûment formé dont les
compétences permettent d’accomplir les obligations incombant à la commune.
La SNSM peut également à la demande de la commune fournir les équipements nécessaires aux missions
de prévention, de surveillance et d’intervention relevant de la zone de compétences de la collectivité.
La tenue des sauveteurs est fournie par la SNSM. Elle est portée en permanence durant les horaires de
service.
La SNSM peut donner les conseils pour le choix des équipements et la préparation des sites.
Article 3 : obligations de la collectivité
La collectivité recrute les personnels SNSM en tant qu’agents non titulaires de la fonction publique
territoriale. À ce titre, la collectivité est l’employeur des personnels SNSM soumis à l’autorité hiérarchique
du maire ou du président.
N° 0130 Page 2 sur 9
Ces sauveteurs sont affectés dans des postes armés uniquement par des personnels de la SNSM.
Lorsque les sauveteurs sont sollicités par le CROSS, c’est le CROSS qui en assure la coordination.
Article 4 : domaine d’intervention
Les sauveteurs interviennent dans la zone de responsabilité incombant à la commune suivant l’arrêté
municipal.
A la demande du CROSS, ils peuvent également intervenir au-delà de la bande des 300 mètres.
Article 5 : régime des opérations
Chaque sauveteur effectue au minimum 35 heures de service par semaine. Ce service correspondant aux
horaires d’ouverture du poste de secours intégrant la préparation du matériel et le reconditionnement
en fin de journée. Des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans la limite et aux conditions
fixées par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 et en accord avec l’employeur.
Toute activité en dehors des heures de service sera considérée comme du service dès lors qu’elle a un
lien avec la mission.
Chaque sauveteur bénéficie d’au moins une journée de repos par semaine, les journées de repos doivent
être prises régulièrement.
Article 6 : conditions de la mission
a) Pour la collectivité territoriale
La collectivité territoriale met à la disposition des sauveteurs un poste de secours arborant les marques
d’identification de la SNSM. Elle fournit les moyens matériels d’intervention et de secours (embarcation,
matériels permettant d’apporter les premiers secours et les soins, équipement de sauvetage, produits
de premiers soins, liaisons téléphoniques et radiotéléphoniques, eau courante, etc.…)
La collectivité doit équiper le poste de secours d’un téléphone et, s’il existe, équiper le poste intervention
d’appareils VHF.
L’ensemble de ce matériel doit être en bon état d’utilisation, entretenu et remplacé par les soins de la
collectivité territoriale. En cas d’utilisation des consommables de premiers secours et de réanimation,
ceux-ci seront remplacés sans délai aux frais et par les soins de la collectivité.
La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de chaque sauveteur les moyens
d’hébergement permettant d’assurer un repos réparateur et facile d’accès depuis le poste d’intervention.
b) Pour la SNSM
La SNSM, en cas d’incapacité ou de défaillance d’un ou plusieurs sauveteurs doit proposer dans la
mesure du possible un remplaçant dans les meilleurs délais. La SNSM ne sera pas tenue responsable
d’une diminution significative du nombre de sauveteurs fournis.
Article 7 : assurance pour une location de matériel SNSM
Quand elle loue du matériel à la SNSM, la collectivité assure le matériel contre le vol, la dégradation, la
perte et les détériorations techniques de toute nature ou est son propre assureur. Page 3 sur 9
Elle fournit à la SNSM une attestation d’assurance précisant le contenu et l’étendue des garanties. La
collectivité s’engage à renoncer à tout recours contre le contractant et ses assureurs sauf en cas de
malveillance du fait de celui-ci. La SNSM s’engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à recours
identique au profit de la collectivité.
La présente convention décrit dans son annexe 2 le matériel loué et les dispositions financières en cas
de location.
Article 8 : rémunération
a) Des sauveteurs
Les sauveteurs sont recrutés avec le grade d’opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
dont le statut est défini par le décret n°92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre
d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
La base de la rémunération est donc calculée suivant les modalités suivantes, à la date de signature de
la convention :
Chef de secteur/plage Opérateur principal – échelon 9 IB : 525 IM : 455
Chef de poste Opérateur principal – échelon 7 IB : 478 IM : 420
Adjoint au chef de poste Opérateur qualifié – échelon 8 IB : 430 IM : 385
Sauveteur qualifié Opérateur – échelon 1 IB : 367 IM : 366
La collectivité peut accorder une rémunération supérieure prévue dans chaque contrat mais en
conservant une différence sensible entre les différentes fonctions. À cette rémunération s’ajoute les
indemnités de congés payés fixées à 10 % de la totalité de la rémunération.
b) De la SNSM
La collectivité territoriale verse au siège de la SNSM à partir du premier jour de mise à disposition de
sauveteurs une participation aux frais engagés pour la préparation des sauveteurs. Cette participation
doit couvrir en partie les frais de formation et l’équipement individuel ainsi que la préparation et la
gestion de leur affectation, leur suivi local. Cette participation est fixée par sauveteur et par jour à 5,50 €.
Elle sera versée au plus tard 30 jours après réception de la facture sur CHORUS par virement à l’ordre
de la SNSM sur :
Compte ouvert au nom de : Société Nationale de Sauvetage en Mer
Sous le numéro : 20041 00001 0101474 D020 clé : 04.
Banque : La Banque Postale
Les prix de la location de matériel de la SNSM par la collectivité sont fermes et définitifs, comme inscrit
dans l’annexe « Descriptif du matériel loué et dispositions financières ».
Article 9 : couverture sociale Page 4 sur 9
La protection sociale des sauveteurs est assurée par le versement de l’ensemble des cotisations sociales
par la collectivité territoriale employeur.
La collectivité territoriale assure également l’examen médical d’embauche auprès de la médecine du
travail. Cependant elle peut permettre aux sauveteurs d’effectuer avant leur prise de fonction cette visite
médicale chez un médecin agréé de leur choix.
Article 10 : protection des données personnelles
a) Mise à disposition de nageurs sauveteurs par la SNSM à la collectivité
La SNSM, responsable de traitement dans le cadre de la mise à disposition de nageurs sauveteurs
correspondant aux besoins de la collectivité, met une liste de nageurs sauveteurs sélectionnés par ses
soins. La SNSM est responsable de traitement dans le cadre de cette opération et la collectivité est
destinataire des données. La collectivité sera responsable de traitement pour ses propres traitements
tels que la gestion de la rémunération, la gestion des agents, …
b) Intervention de secours aux personnes dans le cadre de la surveillance des plages attribuées
à la SNSM
La SNSM, responsable de traitement, utilise les données collectées par les agents de la collectivité, ces
agents sont ceux proposés par la SNSM et sélectionnés par la collectivité. Dans le cadre du traitement
des données à caractère personnel la SNSM est responsable de traitement et la collectivité sous-traitante
pour la réalisation des fiches d’intervention et des traitements ultérieurs. La collectivité est destinataire
des données en fin de saison pour ses propres traitements liés à ces obligations de collectivité et de
surveillance des plages. Le détail des traitements des données est repris en annexe 1.
Article 11 : responsabilité
Pendant les heures d’activité les sauveteurs sont sous l’autorité de l’employeur et engagent sa
responsabilité.
En dehors des heures de service ou considérées comme tel, les sauveteurs engagent leur responsabilité
personnelle pour tous les dommages causés, de quelque nature qu’ils soient.
Article 12 : mise en œuvre de la convention
Durée : la convention est conclue pour une durée de … (1 ou 3 ans à préciser) suivant l’accord
des parties.
Résiliation : la convention pourra être résiliée en cours d’exécution en cas d’inexactitude des
déclarations mettant en cause l’équilibre de l’accord, en cas de perte, vol, détérioration ou
sinistre des matériels mis à disposition afin de garantir la continuité du service.
Article 13 : compétence
Tout litige lié à l’application de la convention pourra être sera soumis à un médiateur désigné d’un
commun accord par les deux parties. La décision du médiateur s’imposera aux contractants. Page 5 sur 9
Fait à …………………………………., le 02 février 2026
Pour le Président de la SNSM et par délégation Le Maire, Le Président
Philippe LAFAYE
Directeur des Opérations Littorales
et de la Sécurité Civile Page 6 sur 9
Annexe 1 relative à la protection des données à caractère personnel
Eléments de méthode
Les données des interventions sont collectées par la collectivité pour le compte de la SNSM à l’aide de
moyen soit numérique soit papier.
I. Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant (la
collectivité) s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement (la SNSM) les
opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Gestion des données à caractère personnel dans le cadre de l’obligation faite aux communes
d’assurer la sécurité des baigneurs. La base légale retenue dans le cadre de la collecte des données
est l’intérêt vital de la personne secourue dans le cadre de ses données et l’obligation légale faite
aux collectivités d’assurer la sécurité des baigneurs dans le cadre de la collecte des divers
témoignages.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation
en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter
du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données ») ainsi que la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
II. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à
caractère personnel nécessaires pour fournir la collecte et saisie des informations des baigneurs
secourus par document papier (Fiche d’intervention) ou par support numérique (utilisation du logiciel
sauv@plage).
La ou les finalité(s) du traitement sont :
• Gestion des données des baigneurs dans le cadre des opérations de secours à leur égard;
• Gestion des éléments des interventions des nageurs sauveteurs ;
• Collecte des éléments liés à l’intervention.
Les données à caractère personnel traitées sont :
• L’état civil de la victime et éventuellement des témoins;
• Leurs coordonnées;
• Les troubles associés à l’état de la victime ainsi que ses antécédants;
• Les gestes réalisés;
• Le déroulé des événements quotidiens.
Les catégories de personnes concernées sont les personnes secourues, les témoins et les personnes en
charge des secours.
III. Durée du contrat Page 7 sur 9
Le présent contrat a la même durée que la convention.
IV. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
La collectivité s'engage à :
1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-
traitance ;
2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement
figurant en annexe du présent contrat. Si la collectivité considère qu’une instruction constitue une
violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit
de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe
immédiatement le responsable de traitement. En outre, si la collectivité est tenue de procéder à un
transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de
l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, elle doit informer le responsable du
traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle
information pour des motifs importants d'intérêt public ;
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent
contrat ;
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du
présent contrat :
• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée
de confidentialité ;
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes
de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
6. Sous-traitance
Dans le cadre de la sous-traitance par la collectivité au moment de la collecte des informations, il
n’est pas prévu de sous-traitance ultérieure.
7. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les
opérations de traitement au moment de la collecte des données.
8. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de
son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit
d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la
portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y
compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs
droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à [...]
(indiquer un contact au sein du responsable de traitement).
9. Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère
personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par tous moyens Page 8 sur 9
disponibles immédiatement et avec une confirmation par courriel si ce moyen n’est pas utilisé en
principal. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au
responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle
compétente.
La notification contient au moins :
• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si
possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les
catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel
concernés ;
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de
contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour
remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour
en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les
informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
10. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses
obligations
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à
la protection des données.
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de
l’autorité de contrôle.
11. Mesures de sécurité
Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement ;
• une procédure visant à tester, à analyser et à ’évaluer régulièrement l'efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
12. Délégué à la protection des données
Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son
délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement
européen sur la protection des données.
13. Registre des catégories d’activités de traitement
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement
effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
• le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des
éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une
organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation
internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du
règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de
garanties appropriées;
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;
o des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la
résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère
personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou
technique; Page 9 sur 9
o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des
mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
14. Documentation
La collectivité met à la disposition de la SNSM la documentation nécessaire pour démontrer le
respect de toutes ses obligations.