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Arrêté - 17 07 2026 Arrete n°ADM 2026 212 Permission de voirie rue de lEpineuil
Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 17 07 2026 Arrete n°ADM 2026 212 Permission de voirie rue de lEpineuil)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2026-212
Objet :
Permission de voirie et réglementant le stationnement et la circulation :
par feux tricolores, rue de l'Epineuil
pour remplacement des poteaux téléphoniques cassés place pour place
La Présidente de la Délégation Spéciale ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements ”
et Régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et Départements ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.1 à
L 2212.4, L 130-5, L 411-1 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 110, R 411, R 412, R 414, R 431 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l- 8è"e partie- signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; modifié le 31 juillet
2002 ;
VU la demande de l'entreprise EPSD, 72 rue de Cassiopée 74650 CHAVANOD, représentée
par Monsieur Yann GAGNOT en date du 10.07.2026 ;
CONSIDERANT que pour l'exécution des travaux, il y a lieu de restreindre la circulation et le
stationnement.
ARRETE
ARTICLE 1° : À compter du 20 juillet 2026 et jusqu'au 18 septembre 2026, la circulation de tous
les véhicules sera alternée et restreinte au droit du chantier, rue de l'Epineuil, le stationnement
est interdit sur l'emprise du chantier.
ARTICLE 2 : La chaussée sera rétrécie et la vitesse autorisée sera limitée à 30 km/h sur l'emprise
du chantier.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme au dispositif de l'instruction
interministérielle correspondant à cette interdiction sera mise en place par les soins de l’entreprise
chargée des travaux. °
ARTICLE 4 : A la fin des travaux, le pétitionnaire devra remettre les lieux dans leur état initial.
ARTICLE5 : Le présent arrêté sera publié sur le site dans la commune de SAINT-YRIEIX SUR
CHARENTE et affiché à chaque extrémité du chantier.
ARTICLE 6 :
Madame la Présidente de la Délégation Spéciale,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et tous les agents assermentés
placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Saint-Yrieix, le 16 juillet 2026.
La Présidente de la Délégation Spéciale,
Martine BEAUMARD. |
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrati 2€
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deu
de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
ét ion à le fe la Chareni : | Publication par voie électronique le : | Notification le :
— AHSA |
A Saint-Yrieix, le (Or 2016
La Présidente de la Délégation Spéciale,
Martine BEAUMARD.