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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouquereuil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
| $ 5 Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité Arras, le 27 MARS 2075
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION DES COMPÉTENCES FACULTATIVES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉTHUNE-BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV relatif à la coopération intercommunale :
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
: Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Vu le décret du. 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais; :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 modifié autorisant la création de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR) ; . gs FAN
Vu la délibération du.conseil communautaire du 3 décembre 2024 demandant l'extension des compétences de la CABBALR à la compétence « constitution d'une centrale d'achat »;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Les compétences facultatives de la Communauté d'agglomération de Béthune- Bruay, Artois Lys Romane définies à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 sont complétées par « constitution d'une centrale d'achat ».
Article 2 : Conformément à l'article R: 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr . :
‘Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Béthune, le président de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
éfet,
général
ristophe MARX Liste des destinataires
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
le sous-préfet de Béthune
sous-couvert du sous-préfet de Béthune :
- le président de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys
Romane
- les maires des communes membres de la Communauté d'agglomération de Béthune- Bruay, Artois Lys Romane