Procès Verbal - PV 20260311 V2

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Procès Verbal - PV 20260311 V2 Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune de Germolles-sur-Grosne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20260311 V2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité, 1

PROCÈS-VERBAL DU

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Séance du 11 MARS 2026

Convocation : 02 MARS 2026 - Date d’affichage : 02 MARS 2026 Sous la Présidence de M. Rémy MARTINOT, les membres du Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais se sont réunis l’an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à dix-neuf heures à Trivy - salle des fêtes.

Commune de BOURGVILAIN : M. Gilles LAMETAIRIE

Commune de LA CHAPELLE M. Philippe HILARION DU MONT DE FRANCE

Commune de DOMPIERRE LES ORMES Mme Géraldine AURAY Mme Séverine DEBIEMME

M. Marcel RENON

Commune de GERMOLLES S/GROSNE M. Hervé JOSEPH

Commune de MATOUR M. Thierry IGONNET M. Patrick CAGNIN

Commune de MONTMELARD M. Jacques CHORIER

Commune de NAVOUR S/GROSNE Mme Fabienne PRUNOT M. Jean PIEBOURG

Commune de PIERRECLOS M. Rémy MARTINOT Mme Sylvie DUPONT

M. Emmanuel ROUGEOT

Commune de SAINT LEGER S/s LA BUSSIERE M. Pierre LAPALUS

Commune de SAINT PIERRE LE VIEUX Mme Michèle DORIN

Commune de SAINT POINT M. Pierre-Yves QUELIN

Commune de SERRIERES M. Jean-Noël BERNARD

Commune de TRAMAYES M. Michel MAYA M. Cécile CHUZEVILLE

M. Damien THOMASSON

Commune de TRAMBLY M. Bernard PERRIN

Commune de TRIVY M. Chantal WALLUT

Commune de VEROSVRES Mme Laurence GUILLOUX

Nombre de délégués en exercice : 25 Nombre de délégués présents : 24

Absents excusés : Mme Nathalie LAPALUS (Matour),

Pouvoirs : Mme Nathalie LAPALUS à M. Patrick CAGNIN,

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut donc valablement délibérer.

Secrétaire : Bernard PERRIN

Assistaient également les Conseillers suppléants suivants : M. Olivier LORNE (Bourgvilain), Gilles PARDON (Saint-Léger-sous-la-Bussière), M. Alain BAMET (Saint-Pierre-le-Vieux), Mme Maud GAND, M. Christophe BALVAY (Trambly), M. Gilles ROUGET (Verosvres).2

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 11 FEVRIER 2026

2. FINANCES

• Vote des budgets primitifs 2026

• Taux de fiscalité 2026

• TEOM 2026

• Fixation du produit éventuel de la taxe GEMAPI 2026

• Attribution de compensation définitive 2026

3. BATIMENT C

• Mise à jour de l’offre de prêt

• Bâtiment C attribution du lot 10 sols souple

• Bâtiment C Avenant de régularisation de TVA lot n°5 : isolation thermique extérieur- enduit

4. ASSAINISSEMENT

5. ZA LONGVERNEN

6. NUMERIQUE

• Plan numérique 71 : demande de subvention

7. COMMISSION THEMATIQUES

8. QUESTIONS DIVERSES3

1) Approbation du PV du conseil du 11 février 2026

Le Procès-Verbal du 11 fevrier est approuvé à l’unanimité.

2) Finances

A) Vote des budgets primitifs 2026

Le Président présente les projets de Budget principal et des Budget annexes de 2026 qui sont arrêtés comme suit :

Budget Principal Dépenses en Euros Recettes en Euros Exploitation / Fonctionnement 7 200 137,04 € 7 200 137,04 € Investissement 7 047 485,01 € 7 027 476,01 € Total 14 247 622,05 € 14 247 622,05 €

Budget Annexe « Assainissement » Dépenses en Euros Recettes en Euros

Exploitation / Fonctionnement 1 000 503,57 € 1 000 503,57 €

Investissement 2 898 979,01 € 2 898 979,01 €

Total 3 899 482,58 € 3 899 482,58 €

Budget Annexe « Petite-enfance/Enfance » Dépenses en Euros Recettes en Euros

Exploitation / Fonctionnement 1 494 757,51 € 1 494 757,51 €

Investissement 11 822,32 € 11 822,32 €

Total 1 506 579,83 € 1 506 579,83 €

Budget Annexe « Site Saint Point- Lamartine » Dépenses en Euros Recettes en Euros

Exploitation / Fonctionnement 83 372,00 € 83 372,00 €

Investissement 23 362,91 € 23 362,91 €

Total 106 734,91 € 106 734,91 €

Budget Annexe « Zone artisanale Les Ecorces » Dépenses en Euros Recettes en Euros

Exploitation / Fonctionnement 215 852,98 € 215 852,98 €

Investissement 423 927,23 € 423 927,23 €

Total 639 780,21 € 639 780,21 €

Budget Annexe « Zone activités Les Berlières » Dépenses en Euros Recettes en Euros

Exploitation / Fonctionnement 219 194,79 € 219 194,79 € Investissement 382 049,58 € 382 049,58 € Total 601 244,37 € 601 244,37 €

Budget Annexe « Zone Genève -Océan » Dépenses en Euros Recettes en Euros

Exploitation / Fonctionnement 18 320,00 € 60 569,88 € Investissement 1 123 040,00 € 1 123 040,00 € Total 1 141 360,00 € 1 183 609,88 € Budget Annexe « ZA Longverne » Dépenses en Euros Recettes en Euros

Exploitation / Fonctionnement 101 903,13 € 101 903,13 € Investissement 340 378,98 € 340 378,98 € Total 442 282,11 € 442 282,11 € Budget Annexe « Photovoltaïque » Dépenses en Euros Recettes en Euros

Exploitation / Fonctionnement 7 505,27 € 7 505,27 € Investissement 31 191,40 € 31 191,40 €

Total 38 696,67 € 38 696,67 €4

Budget principal

Laurence GUILLOUX demande pourquoi des crédits ne sont pas inscrits pour le gymnase.

Le PRESIDENT propose de laisser la nouvelle équipe décider de la poursuite du projet.

Géraldine AURAY signale qu’elle ne votera pas le budget car elle considère qu’il est insincère et précise que le projet a obtenu des subventions.

Rémy MARTINOT rappelle que la délibération prise prévoit 80 % de subvention et une participation de la communauté de communes de 420 000 € ; en conséquence les objectifs ne sont pas atteints. Il ajoute qu’il s’agit également de définir les modalités de prise en charge du fonctionnement, ainsi que le suivi des engagements déjà pris.

Philippe HILARION dit qu’il faut prendre des engagements sur tous les sujets. Il rappelle qu’un engagement avait été pris, d’avoir un versement de 500 000 € pour le SEJ.

Rémy MARTINOT demande l’accord du conseil pour inscrire 275 000€ pour le gymnase

Jean PIEBOURG demande si les travaux de voirie du groupe scolaire de 96 000 € vont être remboursés.

Rémy MARTINOT répond qu’ils seront remboursés dans le cadre du transfert du groupe scolaire.

Michel MAYA demande, en matière de dépenses à quoi vont correspondre les 275 000 €.

Rémy MARTINOT répond, que pour le fonctionnement, il est possible de louer le bâtiment ou de l’intégrer dans l’ACTP.

Gilles LAMETAIRIE s’interroge sur ce que pense Thierry IGONNET de cette question.

Thierry IGONNET répond qu’il est nécessaire de clarifier la participation de Dompierre les Ormes et des communes limitrophes, et qu’il s’en tient à la proposition du président.

Gilles LAMETAIRIE rajoute qu’il est trop tôt pour se positionner et trouve déplorable de changer la position du bureau.

Philippe HILARION précise qu’il trouve surprenant de voter le budget principal avant les budgets annexes.

Budget petite enfance/enfance

En amont de l’étude du budget petite enfance/ enfance, Fabienne PRUNOT lit un message des familles qui souhaitent alerter les élus sur la dégradation des services.

Thierry IGONNET propose de revenir sur le budget en détail, après les élections, avec la commission enfance jeunesse.

Géraldine AURAY signale qu’il y a une différence entre la location des bureaux de Matour de 10 000 € et de Trambly de 5 000 €.

Sylvie DUPONT constate que les frais de ménages augmentent fortement.

Jean PIEBOURG ajoute qu’on ne peut pas vouloir accueillir des familles et ne pas avoir de modes de garde, c’est un choix politique.

Laure FLEURY rajoute que la plupart des élus sont d’accord pour maintenir le service mais cela n’empêche pas de s’attarder sur l’ensemble des lignes du budget.

Laurence GUILLOUX signale que plus la Communauté de Communes met d’argent moins les parents sont contents, qu’il y a un problème de fond.

Rémy MARTINOT répond qu’avec les efforts de la Communauté de Communes, le service pourrait être de qualité, il faut que l’Etat joue également son rôle.

Budget ZA Genève Océan

Rémy MARTINOT informe le conseil de la signature du bail dans les prochains jours avec SOGEDO.

Géraldine AURAY demande si la signature va intervenir avec MCi

Rémy MARTINOT répond que le notaire ne veut pas élaborer l’acte.5

Le Président propose d’approuver les Budgets : principal et annexes 2026 comme sus indiqué.

Tableau des scrutins :

Budget Pour Contre Abstentions Budget principal 20 4 1 Assainissement 22 3 0 SEJ 16 7 2 Lac St Point Lamartine 22 3 0 Zone artisanale les Ecorces 22 3 0 Zone activités les Berlières 22 3 0 Zone Genève Océan 22 3 0 Zone d’activité Longverne 22 3 0 Photovoltaïque 22 3 0

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré : ➢ ADOPTE le Budget primitif 2026 du Budget Principal et des Budgets annexes de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier, par fonction, en section de fonctionnement et d’investissement ; ➢ DONNE au Président, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l’intérieur de ces chapitres, tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s’avérerait nécessaire ;

➢ AUTORISE le Président, à l’intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu’en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s’avérerait nécessaire, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section considérée.

B) Taux de fiscalité 2026

Le Président propose au Conseil communautaire de fixer les taux de fiscalité 2026 comme suit :

- 23,55 % pour la Cotisation Foncière des Entreprises

- 3,57 % pour le Foncier Bâti

- 16,71 % pour le Foncier Non Bâti

- 20,67 % pour la Taxe d’Habitation.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré :

➢ ADOPTE l’ensemble de ces propositions de taux de fiscalité 2026,

➢ RAPPELLE le mécanisme d’intégration fiscale progressive des taux additionnels de fiscalité votés le 30 mars 2017 qui continue de s’appliquer pour les Taxes sur le Foncier Bâti et Non Bâti (12 ans) et pour la CFE (5 ans),

➢ AUTORISE le Président à signer l'État 1259 destiné aux services fiscaux.

SCRUTIN :

• Pour : 24

• Abstention : 0

• Contre : 1

C) Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2026

Le Président indique que la base prévisionnelle pour l’année 2026 est estimée à 8 608 794. Il propose de baisser le taux appliqué en 2025, soit 12,27 % pour atteindre un produit de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) d’un montant de 1 056 300 € environ.

Le Président précise que les recettes et dépenses afférant à cette compétence sont affectées aux articles R 73133 et D 65561 du Budget primitif 2025 du Budget principal.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ➢ DECIDE de fixer pour 2026 le taux de la TEOM à 12,27 % pour un produit de 1 056 300 € environ ; ➢ DIT que cette recette est inscrite à l’article 73133 et que la dépense est inscrite à l’article 65561 du Budget primitif 2026 du Budget principal.6

D) Fixation du produit éventuel de la taxe GEMAPI 2026

Le Président rappelle que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite « loi MAPTAM » dispose que la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI) est exercée par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Les EPCI peuvent, selon les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Pour mémoire, les EPCI votent un produit attendu et non un taux. C’est l’administration fiscale qui est chargée d’assurer la répartition du produit sur les 4 taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises), proportionnellement aux recettes communales et intercommunales que ces taxes ont procuré l’année précédente sur le territoire de l’EPCI.

Le produit voté de la taxe est, par ailleurs, soumis à une double contrainte :

- Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

- Il ne peut excéder 40 € par habitant.

La Communauté de communes a décidé le 13 septembre 2023 d’instaurer la taxe GEMAPI à compter de 2024.

En prenant en compte les dépenses prévues pour cette compétence et dans le respect des plafonds prévus par la réglementation, le Président propose de fixer le montant du produit de la taxe GEMAPI à 46 176 euros.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ➢ DECIDE de fixer pour l’année 2026 le montant du produit de la taxe GEMAPI à 46 176 euros.

E) Attribution de compensation définitive 2026

Le Président rappelle que l’Attribution de Compensation (AC) est une dépense obligatoire pour les Communautés de communes à Fiscalité Professionnelle unique (FPU) comme la CC SCMB. Cette AC est versée chaque année aux membres du groupement pour garantir l’équilibre du budget communal à la suite des transferts de recettes et de charges à la Communauté de communes, ou de leur rétrocession par la communauté de communes aux communes. Son montant est donc évolutif et doit être révisé à chaque nouveau transfert ou rétrocession, il peut être positif ou négatif. Dans les Communautés de communes à FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), les transferts de charges doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par une Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT), créée entre la Communauté de communes et ses communes membres (article 1609 nonies C-IV.2 du CGI) ;

Le tableau d’Attribution de Compensation provisoire 2026 a été adressé aux communes avant le 15 février 2026.

Présentant le tableau actualisé, le Président propose de valider définitivement l’Attribution de Compensation, conformément au tableau ci-joint.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ FIXE définitivement l’Attribution de Compensation pour 2026 conformément au tableau récapitulatif joint en annexe de la présente délibération,

➢ DIT que l’Attribution de Compensation est inscrite au budget principal de la Communauté de communes,

➢ RAPPELLE que l’attribution de compensation sera versée trimestriellement.7

3) Bâtiment C

A) Mise à jour de l’offre de prêt

Pour rappel, par délibération du 28 janvier 2026, le Conseil communautaire a approuvé la souscription d’un emprunt de 1 400 000 € auprès de la Banque des Territoires pour le financement des travaux de réhabilitation de l’ancien bâtiment C de l’Hôpital Corsin à Tramayes.

Considérant que la subvention sollicitée à hauteur de 100 000 € dans le cadre du programme LEADER ne peut être mobilisée, le plan de financement ne permettant pas de s’engager à appliquer des loyers équivalents, au maximum, au niveau PLUS des loyers HLM,

Considérant que le plan de financement de l’opération mis à jour montre un besoin d’emprunt pour le financement de la partie « logements » de 1 500 000 €,

Le Président demande la modification de la souscription d’un emprunt auprès de la Banque des Territoires, celle-ci passant de 1 400 000 € à 1 500 000 €.

Les conditions d’emprunt restent inchangées.8

Le Président explique que trois établissements bancaires ont été consultés en vue de recevoir une offre pour un emprunt répondant aux caractéristiques suivantes :

- Montant : 1 500 000 €,

- Durée : 25 ans.

Les établissements bancaires ont remis les offres suivantes :

Après analyse de ces offres, l’offre de la Banque des territoires est l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de : ➢ APPROUVER la souscription d’un emprunt de 1 500 000 € auprès de la Banque des Territoires aux conditions détaillées ci-dessus,

➢ AUTORISER le Président à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt ci-dessus avec la Banque des Territoires,

➢ DONNER pouvoir au Président ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

B) Bâtiment C : attribution du lot 10, sol souple :

Le Président rappelle qu’un marché pour les travaux d’aménagement d’une micro-crèche et de logements adaptés aux séniors – phase 2, à Tramayes, a été lancé sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1 du Code de la Commande Publique.

A l’issue de la consultation, le lot n° 10 a été attribué à l’entreprise MSB Revêtement. Cette entreprise ne s’étant jamais présentée sur le chantier et n’ayant répondu à aucune sollicitation du Maître d’œuvre, une décision de résiliation lui a été transmise après avoir réalisé les mises en demeure et constats contradictoires règlementaires.

Une nouvelle consultation, sous la forme d’un appel d’offre restreint, a été lancée le 02 février 2026 auprès de 6 entreprises. Quatre d’entre elles ont retiré le dossier, une seule a remis une offre.

Lot Coût prévisionnel en € H.T. Titulaire retenu Offre retenue en € H.T.

Lot 10 REVETEMENT

SOLS SOUPLES –

CONCEPT DOUCHES

– REVETEMENT

MURAL

63 200,00 AUBONNET 69 944.20 €

Après analyse de la proposition et compte-tenu de ces éléments, le Président propose de retenir l’offre de l’entreprise AUBONNET pour un montant de 69 944.20 € H.T.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : ➢ D’ATTRIBUER le lot n° 10 du marché pour les travaux d’aménagement d’une micro-crèche et de logements adaptés aux séniors à l’entreprise AUBONNET 69470 COURS pour un montant de 69 944.20 € H.T.,

➢ DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2026,

Prêteur Taux Périodicité Index Amortissement du capital Taux Frais de dossier

Crédit Mutuel Fixe Trimestrielle - Constant 3,75% 0,10%

Caisse d'épargne Variable Trimestrielle Euribor 3 mois + 1,08 % Constant 3,12% 0,05%

Caisse d'épargne Fixe Trimestrielle - Constant 4,04% 0,05%

Banque des

territoires Variable Trimestrielle TLA + 0,60 % Variable 2,30% -9

➢ AUTORISE le Président ou son représentant, à signer le marché correspondant ainsi que tout document relatif à ce dossier.

SCRUTIN :

• Pour : 25

• Abstention : 0

• Contre : 0

C) Bâtiment C avenant de régularisation de TVA lot 5 : isolation thermique extérieur enduits

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré : ➢ DECIDE de conclure un avenant au marché de travaux d’une micro-crèche et de logements adaptés aux séniors à Tramayes, fixant le nouveau montant du marché comme suit :

Lot 5 : Isolation thermique extérieure – enduits

- Montant initial du marché : 117 703.29 € HT soit 141 243.95 € TTC (TVA 20%) - Nouveau montant du marché :

Montant du

marché HT TVA 20% TVA 10% TVA 5.50% Montant du

marché TTC

117 703.29 € 6 473.68 € 124 176.97 €

➢ DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget principal de la Communauté de Communes ;

➢ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant avec l’entreprise titulaire.

SCRUTIN :

• Pour : 25

• Abstention : 0

• Contre : 0

4) Assainissement

A) Approbation de la convention VEOLIA pour la facturation de la redevance d’assainissement collectif

Le Président informe que depuis le 1er janvier 2026, la société VEOLIA gère la distribution de l’eau potable pour le compte du syndicat du Brionnais à la place de la société SAUR. Sur le territoire de la Communauté de Communes, les communes de Dompierre les Ormes et Trivy sont concernées par ce changement d’affermeur.

La société SAUR facturait pour la Communauté de Communes la redevance d’assainissement collectif (part fixe et part variable), ainsi que la prime de performance des systèmes d’assainissement collectif, sur ces 2 communes.

Le Président propose de signer une nouvelle convention avec VEOLIA pour la facturation de la redevance d’assainissement collectif.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ ACCEPTE les termes de la convention de facturation avec VEOLIA,

➢ AUTORISE le Président ou son représentant, à signer la convention marché correspondant ainsi que tout document relatif à ce dossier.

➢ DONNE pouvoirs au Président pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

SCRUTIN :

• Pour : 25

• Abstention : 0

• Contre : 010

5) ZA Longverne

A) Résultats de consultation pour la réalisation d’une étude de faisabilité en vue de la mise en place d’une installation solaire photovoltaïque au sol

Monsieur MAYA Michel, Vice-Président en charge de la transition écologique et de la mobilité durable a proposé d’ouvrir une consultation pour réaliser une étude de faisabilité relative à l’installation de panneaux photovoltaïques sur la zone d’activité de Longverne, afin d’éclairer la Communauté de communes sur le choix du mode de portage et du montage juridique.

Il a été ainsi proposé de recourir à une procédure adaptée, conformément à l’article R2123-1 du Code de la commande publique.

La consultation a été ouverte le 12 décembre 2025 et close le 26 janvier 2026, en vue de la sélection du cabinet d’étude le 11 mars 2026.

L’objet de la consultation est de répondre aux besoins de la Communauté de communes : − réaliser une étude de faisabilité technique, financière et juridique,

− fournir un rapport clair et structuré avec les recommandations utiles pour lancer le projet, − proposer un ou plusieurs scénarios économiques et juridiques adaptés.

Le montant estimé du marché est de 15 000 € TTC. Ce montant intègre l’étude de faisabilité, l’accompagnement de la Communauté de communes et, si nécessaire, des études complémentaires.

Les 9 propositions reçues ont été examinées au regard des critères suivants :

Prix de l’offre 40 %

Valeur de la prestation 60 %

Critères de capacité

technique

-Modalités de facturation,

-Equipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de la

prestation,

-Structure commerciale dont le candidat dispose afin d’assurer un suivi de

qualité clientèle,

-Modalités d’accompagnement,

-Nombre de réunions

Critères

méthodologiques pour

la réalisation de

l’étude

-Méthode d’analyse technique avec modèle d’analyse,

-Méthode d’analyse financière avec modèle d’analyse,

-Méthode d’analyse juridique avec modèle d’analyse,

-Prestations réalisées les trois dernières années

Les résultats de la consultation sont présentés comme suit :

Entreprise

Montant de

l’offre en €

TTC

Critère prix Capacité technique Capacité méthodologique TOTAL

1. NEPSEN 12 120 € 40/40 28/30 24/30 92/100

2.

COOPAWATT 14 900 € 32,54/40 29/30 28/30 89,54/100

3. SYNOPS 13 680 € 35,44/40 28/30 25/30 88,44/100

4. ENERCOOP 17 040 € 28,45/40 27/30 28/30 83,45/100

5.

COHERENCE

ENERGIE

14 940 € 32,45/40 25/30 24/30 81,45/10011

6. PLANAIR 14 520 € 33,39/40 24/30 22/30 79,39/100

7. HESPUL 19 119 € 25,36/40 26/30 27/30 78,36/100

8. INDIGGO 19 242 € 25,19/40 28/30 20/30 73,19/100

9. BET

DAVENTURE 23 400 € 20,72/40 30/30 20/30 70,72/100

Après analyse des propositions, le Président propose de retenir l’offre du bureau d’études NEPSEN, pour un montant de 12 120 € TTC, avec une note finale de 92/100.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ DECIDE d’attribuer le marché de réalisation de l’étude de faisabilité pour l’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur la zone d’activité de Longverne à Montmelard au bureau d’études NEPSEN pour un montant de 12 120 € TTC,

➢ PRECISE que les crédits sont inscrits au budget principal 2026,

➢ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le marché correspondant ainsi que tout document relatif à ce dossier.

6) Numérique

A) Plan numérique 71 : demande de subvention

Monsieur LAMETAIRIE explique que le site internet actuel de l’Office de tourisme a été conçu dans un contexte de

mutualisation avec les communes, avec des objectifs et des fonctionnalités limités et une ambition touristique

marketing moins affirmée.

Depuis 2025, l’Office de Tourisme engage une structuration stratégique importante :

- Formalisation d’un Plan d’Action 2025–2027 en lien avec le DLA et les professionnels

- Renforcement du positionnement sur l’itinérance, le patrimoine et l’œnotourisme

- Relance de la dynamique d’adhésion (102 adhérents à date – 4 750 €)

- Mise en place d’une programmation professionnelle (Instants PRO 2026)

- Montée en puissance de l’exploitation de Décibel les Data

Techniquement, le site actuel ne permet plus d’accompagner cette montée en gamme.

Le Département de Saône-et-Loire, dans le cadre du Plan numérique 71, a reconduit l’appel à projets destiné à

soutenir les projets d’évolution numérique des collectivités et de leurs groupements, avec une enveloppe de

300 000 € pour 2026.

Aussi, le Président propose de solliciter une aide du Département de Saône-et-Loire dans le cadre du Plan

numérique 71 – Appel à projets 2026 – destinée à la création d’un nouveau site Internet pour l’Office de tourisme

Verts Vallons.

Le coût de ce projet s’élève à 16 660 € H.T.

L’Office de tourisme s’engage à verser à la Communauté de communes le coût résiduel du projet, subvention du

Département déduite.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet de création d’un nouveau site Internet pour l’Office de tourisme Verts Vallons,

➢ AUTORISE le Président à solliciter l’aide du Département dans le cadre du Plan numérique 71 – Appel à projets 2026,

➢ PRECISE que ce projet est inscrit en section d’investissement du Budget principal de la Communauté de communes et que le coût résiduel du projet, subvention du Département déduite, sera reversé par l’Office de tourisme à la Communauté de communes,

➢ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

Thierry IGONNET trouve que c’est une excellente chose que l’OT se développe. Il précise qu’il sera nécessaire de

travailler en périphérie sur les conséquences de ce nouveau site sur la mutualisation des sites12

7) Commissions thématiques

A) Transition écologique

Michel MAYA explique que le contrat de la chargée de mission transition écologique, arrive à son terme et demande son renouvellement.

Patrick CAGNIN reconnait le travail fait par l’agent dans le cadre du diagnostic territorial sur l’économie circulaire, et la nécessité de garder le poste.

Par 23 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, le conseil décide de maintenir le poste. Le Président, en sa qualité de chef de l’administration, se chargera du recrutement de l’agent.

B) Parole du Président :

Rémy MARTINOT qui ne se représentera pas aux prochaines élections municipales, a souhaité remercier les élus et ses collaborateurs pour le travail mené ensemble.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22h12

Le Président, Le secrétaire de séance