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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 23C0405 Delegation au president et au bureau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Plateau Pléard Communaute de Comvmmnes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 1°’ juin 2023
Délibération n° 23C/04/05
Date de convocation : Nombre de conseillers
24 mai 2023 nt Présents : 63 Date de publication : SE Pouvoirs : 9 En exercice : 77
06 juin 2023 Votants : 72
Objet : Délégations de pouvoirs du conseil au président et au bureau
L'an deux mil vingt-trois, Le 1°’ juin à 18h30, Le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Lieuvillers, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MMES BARTHE Isabelle, BENABBAS Stéphanie, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MMES BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGETEAU Pascal, MME BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, MM CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, MME DESMEDT Yveline, MM DEWAELE Bernard, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, MMES DUPONT Stéphanie, ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MM LEBRUN Alain, LEDENT Didier, MME LEFEBVRE Patricia (suppléante de M. SAINTE-BEUVE Nicolas), LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE François, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MATTE Xavier, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, M. SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc).M. SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, MM WAFFELAERT Eric, MME WALLON Christine, MM
WARME Philippe.
Soit 63 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient excusés : MME GRIGNON-PONCE Véronique,
Etaient absents: M. BOURGEOIS Jérôme, MME BOURGOIN Martine, MM HAMOT Bertrand, VAUCHELLE Patrick.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0405-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Ont donné procuration :
M. BERTHELOT Vincent (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. DOISY Hubert (Cressonsacq) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ; M. GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ; MME LACOMBE Isabelle (Ravenel) à M. LEROY Gérard (Ravenel) ; M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à MME LEQUEN Astride (Avrechy) ; M. MATRON Matthias (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) à M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) ; M. MOONEN Thierry (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
À été élu secrétaire de séance : M. Jean-Pierre GOURDOU
Le président Olivier DE BEULE informe les membres présents que la gestion des affaires de la communauté de communes, le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau dans son ensemble.
Le président Olivier DE BEULE donne la parole au directeur général Geoffrey FUMAROLI qui rappelle que la jurisprudence a posé des limites au « dessaisissement » qu’implique les délégations de pouvoir en précisant que le conseil communautaire peut toujours intervenir dans les matières ayant fait l’objet desdites délégations.
De plus, Le conseil ne peut pas déléguer :
e Le vote du budget, la création et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
e L'approbation du compte administratif ;
e Les décisions budgétaires à prendre à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du CGCT (dépense obligatoire non inscrite au budget) ;
e La modification des statuts de La communauté de communes ;
e L'adhésion de la communauté de communes à un établissement public ;
+ La délégation de La gestion d'un service public ;
e Les orientations en matière d'aménagement de l'espace, d'équilibre social de l'habitat (et de politique de la ville).
A chaque réunion du conseil, le président doit rendre compte des travaux du bureau et des décisions qui ont été prises dans les matières déléguées.
Le Conseil,
Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211- 2ett.2122-17;:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2022, portant modification des statuts de la communauté, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0405-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Vu la délibération n°23C/04/02 en date du 1°’ juin 2023, portant élection du président de la communauté de commune du Plateau Picard ;
Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
e du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
e de l'approbation du compte administratif ;
e des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure en application de l'article L. 1612-15 ;
e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
+ de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
+ de la délégation de la gestion d'un service public ;
e des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1°’: Délégation d’attributions au bureau.
Dans le cadre des orientations que le conseil définit préalablement, le bureau règle par ses délibérations les affaires relatives aux compétences de la communauté de communes suivantes :
+ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée excédant douze ans ;
+ Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers au-delà de 8.000 euros ;
+ Donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la communauté de communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
+ Demander les subventions au profit de La communauté de communes et approuver les plans de financement ;
Article 2 : Délégation d’attributions au président.
Le président est chargé, pour la durée de son mandat :
e D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la communauté de communes utilisées par Les services publics communautaires ;
e De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par Le budget et aux opérations financières utiles à La gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales (dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités et de leurs établissements publics, placements, autres dépôts et valeurs autorisés) et de l'article L.2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions de ce même article (dérogation à l'obligation de
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0405-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 dépôt des fonds des régies directes des services publics locaux), et de passer à cet effet Les actes nécessaires ;
D'intenter, au nom de la communauté de communes, les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, « en demande comme en défense, y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation, par voie d’action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure au fond, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives, répressives et non répressives, et devant le tribunal des conflits ; cette attribution de compétence s'étend aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la communauté de communes » ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximum « fixé à 300 000 € »;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 8 000 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler Les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), Le montant
des offres de La communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre
à leurs demandes ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de La communauté de communes ;
De prendre toute décision concernant l'adoption, la révision et le règlement de conventions nécessaires au fonctionnement de La communauté de communes et à l’utilisation des biens mobiliers et immobiliers, d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros par an ;
De décider de la conclusion et de la révision des conventions régissant l'attribution des subventions allouées aux particuliers dans le périmètre d'intervention de l'opération, après l’avis de la commission adéquate et l'inscription des crédits
budgétaires ;
D’élaborer les règlements intérieurs nécessaires au bon fonctionnement des services, après avis, Le cas échéant, des commissions ad hoc ;
De décider de la conclusion et de la révision des conventions relatives à la gestion du personnel.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0405-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 RAPPELLE QUE :
Le président est autorisé à déléguer tout ou partie des attributions qu’il tient du conseil
aux vice-présidents ; ces subdélégations sont mentionnées dans les arrêtés de
délégations de fonctions consenties par le président aux vice-présidents.
En cas d’absence ou d’empêchement, les attributions du conseil déléguées au président sont exercées par Le premier vice-président et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par les vice-présidents, dans l’ordre de leur nomination.
Les actes pris au titre des attributions déléguées par Le conseil sont, pour le bureau, des
délibérations, pour le président, des décisions ; ces actes sont inscrits au registre des
délibérations du conseil par ordre chronologique et sont soumis aux mêmes règles que
celles qui s'appliquent aux délibérations du conseil (notification ou publication et
transmission au contrôle de légalité).
Lors de chaque réunion du conseil, Le président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation du conseil. Ce compte rendu peut être fait
oralement par le président ou sous forme d’un relevé de décisions distribué aux
conseillers. IL ne peut pas faire l’objet d’un vote.
Le conseil peut toujours mettre fin à une ou plusieurs délégations.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Acte publié ou notifié Le 06 juin 2023
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230601-23C0405-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023