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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 20C0305 Delegations de pouvoirs du conseil au president et au bureau Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 20C0305 Delegations de pouvoirs du conseil au president et au bureau)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1/5

République Française

Région Hauts-de-France

Département de l'Oise

Communauté de Communes du Plateau Picard

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 11 juillet 2020

Délibération n ' 20C/03/05

Date de convocation :

03 juillet 2020

Date de publication:

15 juillet 2020

Nombre de conseillers

Statutaires: 77

En exercice: 77

Présents : 62

Pouvoirs: 14

Votants: 76

Objet: Délégations de pouvoirs du conseil au président et au bureau.

L'an deux mil vingt, le 11 juillet à 9h30, le Conseil communautaire de la communauté de

communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle

des fêtes de sous la présidence de Monsieur Frans DESMEDT,Président.

Etaient présents :

M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BIZET Régis, MME BONNET Catherine, M. BOURGEOISJérôme, BOURGETEAUPascal, MM CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, MME CENSIERChristine, M. COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARREBéatrice, MM DENEUFBOURGXavier, DESMEDTFrans, M. DOISY Hubert, MMES DOLLEZ Colette, DRETZ Sandrine, MM DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, MMES DUPONT Stéphanie, ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MMES FERNANDESGuylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GONTARCZYKGuy, GOURDOUJean-Pierre, GREVIN Régis, MME GRIGNON- PONCE Véronique, MM GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MME LARUE Aline, MM LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVREFrançois, LEFEVREJean-Charles, MME LEQUENAstrid, MM MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIERHervé, PETIT Jean-Luc, POINSARDCédric, RENAUXAndré, M. SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MME VAN DE WEGHE Elisabeth, M. VAUCHELLE Patrick, MMES VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, M. SCHNEIDERChristian (suppléant de M. WINDERICKXJean-Luc).

Soit 62 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.

Etaient excusés: M. LEBRUNAlain; M. MERLIN Bernard

Ont donné procuration:

M. BONNEMENTJulien (Léglantiers) à M. NEGI Michaël (Lieuvillers) ; r'-----

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20200711-20C0305-DE

Date de télétransmission: 13/07/2020

Date de réception préfecture: 13/07/2020MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAUPascal (Saint-Just-en- Chaussée) ;

MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;

M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARREBéatrice (Saint-Just- en-Chaussée) ;

M. CONVERSPatrick (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARREBéatrice (Saint-Just-en- Chaussée) ;

MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;

M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BONNET Catherine (Saint-Just-en- Chaussée) ;

MME LACOMBEIsabelle (Ravenel) à MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) ;

M. RAUZIER Dominique (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BONNET Catherine (Saint-Just-en- Chaussée) ;

M. SAINTE-BEUVENicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ;

M. WARME Philippe (Montgérain) à M. DENEUFBOURG Xavier (Montiers) ;

MME VASSEURLydie (Bulles) à MME VERMEULENChristèle (Bulles) ;

M. WAFFELAERTEric (Brunvillers-la-Motte) à MME VERLEYEEliane (Quinquempoix) ;

M. WELLECAN Pierre (Noroy) à MME BARTHE Isabelle (CERNOY) ;

Ont été élus secrétaires de séance: MME DRETZSandrine et M. GOURDOUJean-Pierre

Scrutateurs: MMESSOUDETSylvie, VERMEULEN Christèle, MM COULON Olivier et THEOPHILE Pascal

Le président Frans DESMEDTinforme les membres présents que la gestion des affaires de la communauté de communes, le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau dans son ensemble.

Il rappelle que la jurisprudence a posé des limites au « dessaisissement» qu'implique les délégations de pouvoir en précisant que le conseil communautaire peut toujours intervenir dans les matières ayant fait l'objet desdites délégations.

De plus, le conseil ne peut pas déléguer:

• Le vote du budget, la création et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

• L'approbation du compte administratif;

Les décisions budgétaires à prendre à la suite d'une mise en demeure intervenue en

application de l'article L.1612-15 du CGCT (dépense obligatoire non inscrite au

budget) ;

•

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Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20200711-20C0305-DE

Date de télétransmission: 13/07/2020

Date de réception préfecture: 13/07/20203/5

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20200711-20C0305-DE

Date de télétransmission: 13/07/2020

Date de réception préfecture: 13/07/2020

• La modification des statuts de la communauté de communes;

• L'adhésion de la communauté de communes à un établissement public ;

• La délégation de la gestion d'un service public ;

• Lesorientations en matière d'aménagement de l'espace, d'équilibre social de l'habitat

(et de politique de la ville).

A chaque réunion du conseil, le président doit rendre compte des travaux du bureau et des décisions qui ont été prises dans les matières déléguées.

La proposition de la présente délibération consiste à renouveler les délégations d'attributions consenties par le conseil sortant au président et au bureau.

Le Conseil,

Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L.5211- 2 et L. 2122-17 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2017, portant modification des statuts de la communauté, conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu sa délibération n" 20C/03/01 du 11 juillet 2020, portant élection du président de la communauté;

Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception:

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- de l'approbation du compte administratif;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure en application de l'article L. 1612-15 ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale;

- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d'un service public;

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents, moins une abstention,

DECIDE:

Article 1er: Délégation d'attributions au bureau.

Dansle cadre des orientations que le conseil définit préalablement, le bureau règle par ses délibérations les affaires relatives aux compétences de la communauté de communes suivantes:

• Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée excédant douze ans;• Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers au-delà de 8.000 euros;

• Donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la

communauté de communes préalablement aux opérations menées par un établissement

public foncier local;

• Demander les subventions au profit de la communauté de communes et approuver les plans de financement;

Article 2 : Délégation d'attributions au président.

Le président est chargé, pour la durée de son mandat:

• D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la communauté de communes

utilisées par les services publics communautaires;

• De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales (dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités et de leurs établissements publics, placements, autres dépôts et valeurs autorisés) et de l'article L.2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions de ce même article (dérogation à l'obligation de dépôt des fonds des régies directes des services publics locaux), et de passer à cet effet les actes nécessaires;

• D'intenter, au nom de la communauté de communes, les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, « en demande comme en défense, y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d'appel ou de pourvoi en cassation, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure au fond, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives, répressives et non répressives, et devant le tribunal des conflits; cette attribution de compétence s'étend aux dépôts de plaintes, avec ou sansconstitution de partie civile, au nom de la communauté de communes » ;

• De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum «fixé à 300000 € » ;

• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

• De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

• De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

• De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires;

• D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

• De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 8.000 euros;

• De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts;

• De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

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Date de télétransmission: 13/07/2020

Date de réception préfecture: 13/07/2020

• De régler les conséquencesdommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la communauté de communes;

• De prendre toute décision concernant l'adoption, la révision et le règlement de conventions nécessaires au fonctionnement de la communauté de communes et à l'utilisation des biens mobiliers et immobiliers, d'un montant inférieur ou égal à 10000 euros par an ;

• De décider de la conclusion et de la révision des conventions régissant l'attribution des subventions allouées aux particuliers, aux commerçants et artisans, dans le périmètre d'intervention de l'opération, après l'avis de la commission adéquate et l'inscription des crédits budgétaires;

• D'élaborer les règlements intérieurs nécessaires au bon fonctionnement des services, après avis, le cas échéant, des commissionsad hoc;

• De décider de la conclusion et de la révision des conventions relatives à la gestion du personnel.

RAPPELLE QUE:

• Le président est autorisé à déléguer tout ou partie des attributions qu'il tient du conseil aux vice-présidents; ces subdélégations sont mentionnées dans les arrêtés de délégations de fonctions consenties par le président aux vice-présidents.

• En cas d'absence ou d'empêchement, les attributions du conseil déléguées au président sont exercées par le premier vice-président et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par les vice-présidents, dans l'ordre de leur nomination.

• Lesactes pris au titre des attributions déléguées par le conseil sont, pour le bureau, des délibérations, pour le président, des décisions; ces actes sont inscrits au registre des délibérations du conseil par ordre chronologique et sont soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux délibérations du conseil (notification ou publication et transmission au contrôle de légalité).

• Lors de chaque réunion du conseil, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du conseil. Ce compte rendu peut être fait oralement par le président ou sous forme d'un relevé de décisions distribué aux conseillers. Il ne peut faire l'objet d'un vote.

• Le conseil peut toujours mettre fin à une ou plusieurs délégations.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Le Président

Frans DESMEDT

Acte publié ou notifié le 15 juillet 2020